Société étrangère dgfip s en mele

Oui mais le schéma est plus complexe. Le montage passe par une filiale française pour remonter ensuite le flux via refacturation sur la LLP britannique. Le client lui ne voit que la filiale française (qui en l'occurence n'est pas une société de portage salarial au sens du droit français mais une société de service convention Syntec dans une chaîne classique de sous-traitance).

@Vincent Ribaudo

Dans ce cas précis si la filiale est une ESN classique domiciliée en France et qu'elle salarie des consultants résident fiscal français, logiquement les charges sociales sont dues en France non ?

Après, que l'ESN ait une maison mère de type Holding ailleurs (pour optimiser les bénéfices etc ...) c'est une autre question

@FeelanceDream

Il n’y a aucun sujet sur la partie du flux versée sous forme de salaire par l’ESN française : elle paie ses charges sociales, point.

Le hic — et c’est justement pour ça que ce n’est pas une autre question — la majeure partie du flux est remontée à la maison mère LLP britannique.

La DGFiP a bien compris le schéma et c'est pour ça qu'elle menace aussi les entreprises clientes (notamment l'ESN filiale qui est cliente de la LLP via une refacturation) d’un redressement pouvant aller jusqu’à 50 % des montants refacturés.

Pauvre Patrice .

Un avocat a fait un article également suite a cette note

Les clients et les autres sociétés qui menaçait le forum, high***** etc quand on disait que le montage n'était pas légal vont passez de bonnes nuits aussi 🤪

Excellent Vincent !

La vache. 😅

"Faut r'connaître... c'est du brutal." 😅

(j'ai été tenté de faire une comparaison avec la vie politique en France ces derniers jours mais il faut savoir ne pas céder à la facilité. 😅 )

Ça fait 600 à 700 freelances qui ont quité le navire en 2semaines, c'est un bon début juste pour cette société 🤪

Les comptes sont publics : High*** a facturé 52 millions d'euros aux client finaux, le redressement va être colossal !

Bonjour,

Il existe toujours des cas légitimes d’utiliser un montage, sinon ce dernier ne serait pas présenté publiquement. Il reste au contribuable redressé de justifier qu’il utilise ce montage dans un cadre légitime. Or, s’il doit le prouver, cela induit qu’il est redressés et qu’il a donc un risque de ne pas pouvoir le démontrer. Il y a donc de grandes chances que le portage a l’étranger ait du plomb dans l’aile. Ne serait-ce que par les coûts des conseils lors des contrôles.

Il y a plus de 15 ans, j’ai été en contact avec un ingénieur qui était parti 11 mois sur une année civile à l’étranger sur la construction d’un barrage en Afrique. Il était passé comme la quasi totalité des sous traitants par un montage avec fiche de paie sur l’île de Mann. Ils ont tous été redressé en EI BNC en activité occulte (à l’époque : perte des 20% d’abattement et majoration de 80%). Il n’est pas revenu vers moi (la société cliente ayant été dans le montage avait pris un gros cabinet pour les défendre). A noter : comme vous pouvez le constater, être à l’étranger plus de 6 mois ne veut pas systématiquement dire que les impôts en France n’ont rien à dire.

Bonjour.

Il est tout à fait légal d'utiliser une société de portage étrangère.

Non, désolé, pas d'accord.

Je l'ai dit et je le redis pour la énième fois. En faisant cela on transforme de façon artificielle une relation franco-française en relation internationale. L'introduction injustifiée d'un élément d'extranéité est toujours une grenade dégoupillée.

Ici l'administration fiscale a condamné le montage. Mais les sanctions ne sont pas QUE fiscales ou sociales. Du point de vue juridique les conséquences sont toujours potentiellement catastrophique.

Rappel : la gourmandise est un péché.

Vous faites les même commentaires dignes de délits de faciès quand vous voyez des étrangers dans la rue je suppose ?

Pour votre gouverne tout ce que j'écris est véridique, je suis diplômé des meilleurs masters de fiscalité internationale de ce pays et j'ai une très large connaissance du droit français et de ses interactions avec les conventions fiscales.

Agent Provocateur est une marque de lingerie je vous signale car vous êtes sûrement aussi ignare dans ce domaine qu'en fiscalité !

Bonjour,

L’exemple que vous donnez est intéressant. La personne n’a pas de lien fiscal en France et n’y a qu’un appartement pour ses congés, sa résidence principale étant à l’étranger.

Les cas de portages hors France sont totalement différents. Vous le savez et présentez une situation sans rapport. Cette personne travaille et vit sur place.

Il n’est pas en France ou détaché ponctuellement à l’étranger sur un chantier limité dans le temps.

Je plussoie totalement Hmg.

La situation que vous décrivez n'a aucun rapport avec celle qui nous intéresse.

Et 99% des montages litigieux objets du fil n'ont absolument pas vocation à évoluer vers une vraie situation à l'international - statistique exacte à un point près...

Qui plus outre :

l'Etat est la personne la plus condamnée de France.

...cette remarque est d'un niveau d'absurdité abyssal : l'état est partie au litige dans 95% des contentieux fiscaux ! Partant de là...

Et je vous rappelle que le troll, c'est pas le samedi.

Ici, on ne parle ni d’expatriation, ni de situations internationales authentiques, ni de montages patrimoniaux complexes.
👉 On parle d’un consultant résident fiscal français,
👉 qui réalise une mission en France pour un client français,
👉 mais qui fait facturer cette mission par une société étrangère (généralement une LLP au UK utilisé pour sa transparence fiscale)
👉 pour ensuite se reverser les revenus sous forme de dividendes.
👉 en obtenant un crédit d'impôt auprès du fisc pour éviter la double imposition au titre de la convention fiscale FR-UK.

C’est précisément ce mécanisme d’interposition artificielle que la DGFiP vise dans sa note.
Et là, il n’y a ni subtilité juridique ni débat sur la résidence fiscale.

Le reste du débat — conventions fiscales, mobilité internationale, situations de double résidence — est complètement à côté du sujet.
Le montage “Portage UK” n’est pas un cas de fiscalité internationale, c’est un cas "d'optimisation fiscale" qui vient d'être requalifié en "évasion fiscale" par la DGFiP.

Merci pour votre message, j'ai une question pour le scenario ci-dessous est-ce que le consultant concerné est à risque ? car peu de réponses précises sur ce sujet :

👉 On parle d’un consultant résident fiscal français qui a un CDI avec une société basée au LUX qui verse salaire et frais professionnels
👉 qui réalise une mission en France pour un client français,
👉 qui fait facturer cette mission par une ESN française (en lien avec l'autre société LUX + une holding pour la LLP au UK utilisé pour sa transparence fiscale)
👉 pour ensuite se reverser les revenus sous forme de dividendes.
👉 en obtenant un crédit d'impôt auprès du fisc pour éviter la double imposition au titre de la convention fiscale FR-UK.

Slt,

Sans prendre trop de risque, je crois que c'est pile le type de personne visée pour se faire allumer.

Belle après-midi.

@WagieWojak

Oui, il est en risque. La DGFiP le menace de le classer comme fraudeur fiscal, cad redressement + 80% de pénalités sur la somme qui a échappé à l'IR. La DGFiP invite de manière appuyée dans sa note les contribuables bénéficiaires de ce schéma à se mettre en conformité avant qu'elle passe à l'action. On sait que le fisc est indulgent pour les mises en conformité "spontanées" (on appelle ça les cellules de "dégrisement fiscal").

Bonjour.

La vaste majorite des noms des membres listes sur la societe interpelle quand meme. Sans vouloir faire de commentaire a caractere desagreable. C'est juste une constatation.

Non, vous ne faites pas une constatation, vous faites un commentaire désagréable. Ou nauséabond - Je laisse la modération juger du terme le plus adapté.

Et ce n'est pas la "majorité des membres", c'est la majorité des membres dont le nom commence par la lettre B.

Si vous allez à la lettre D par exemple, vous verrez une grande majorité de membres dont le nom fleure bon le terroir français.

J'ai deux grands-pères qui ont un peu fricoté avec la résistance, ils m'ont appris à détester certaines choses.

Il y a des avis/commentaires/idées qui méritent débat/réponse/argumentation quand on s'y oppose ou quand on partage pas mais il y a des cas ou la seule et l'unique réponse est la suivante : Ridicule, tu es vraiment ridicule.

Ce genre de remarque n’a rien à faire dans ce débat — et encore moins quand elle repose sur des sous-entendus vaseux sur l’origine des personnes.
On parle de montages fiscaux, pas d’onomastique.

Restons sur le fond : le droit, la position du fisc, les montages, les flux, les faits.

Et pour être très clair : je n’ai aucun jugement moral sur le sujet.
Ce n’est pas notre rôle de juger — les tribunaux sont là pour ça.
Mon objectif est de sensibiliser la communauté aux risques, à la lumière d’une prise de position particulièrement offensive du fisc.

À titre personnel, je reste, par ailleurs, très critique de ce changement de pied brutal de l’administration, après des années de tolérance /d'inertie qui ont laissé ces pratiques prospérer.

Bonjour.

Vous faites effectivement erreur, cet article existe depuis plus de quarante ans. C'est la version actuelle qui date de début 2024. Mais ces montages étaient déjà punissables sous l'empire de la version antérieure.

Cet article existe depuis 🥁 .... 1976.
Il a juste été "toiletté" pour le rendre plus "méchant" et l'aligner sur le droit européen.

Sauf erreur de ma part le dit article 155 A I est entré en vigueur pour les revenus à partir du 01 Janvier 2024, et donc il a fallu attendre Septembre 2025 pour publier la note DGFIP.

Bonjour,

« Le vrai coupable » ???

On est bien content de trouver ce coupable pour nous permettre de vivre (pas seulement survivre comme dans d’autres pays où les gens ont tout perdu) pendant le COVID. Et plus généralement, de vivre dans une société où si on a un accident, on ne risque pas de perdre sa maison et les économies de toute sa vie pour être soigné (ex : USA).

Je ne comprendrais jamais la logique qui voudrait de ne soigner que les couverts et ne pas soigner les autres. Si demain, il y a une pandémie et que seule une partie de la population est vaccinée : cela ne servira à rien.

On ne vit pas dans une société parfaite. Loin de là. Mais penser qu’une personne qui touche 60k plutôt que 65k par an en net est à plaindre par rapport à la moyenne des français est tout de même un comble non ?

Attention d’ailleurs aux politiques qui mettent trop en avant cette idée de confiscatoire pour cibler telle ou telle partie de la population. X devrait plus payer que Y. Car qui sait demain où sera la ligne de démarcation entre X et Y. Et si vous vous trouviez du mauvais côté ?

Mais après tout, peut être me direz vous « c’est le jeu ma pov Lucette ».

@hmg : +1.

Les vrais coupables sont d'abord ceux qui incitent à la fraude et ensuite les fraudeurs eux-mêmes. Point.

Etre entrepreneur c'est déceler les risques, se préparer à faire évoluer sa structure, bref : anticiper. "Gouverner c'est prévoir". Pas ne regarder que l'instant présent en prenant des décisions qui nous arrangent dans l'immédiat sans se préoccuper de leurs conséquences au motif que "bah ça m'arrivera pas, ceux qui disent que c'est risqué font du marketing de la peur" - le p'tit plouc qui m'avait sorti ça ici-même, je le retiens - et je regrette de dire que c'est assez fréquent ici avec un recours trop souvent irréfléchi à l'IS et à l'EI au micro qui ne sont pas évolutifs.

Le pire étant que c'est à cause de gens comme ceux-là que l'entrepreneuriat en France est décridibilisé et que l'on risque de se retrouver ensuite avec des débilités comme la taxe zucman ou la taxe sur les holdings (quelle purge ce truc...).

VincentB

Très peu d'indépendants IT sont des entrepreneurs au sens 1er du terme. Pour la plupart d'entre nous il s'agit d'un salariat déguisé pour des grands comptes (banque, assurance, secteur de l'énergie, etc) qui sont totalement allergiques à l'embauche de profils IT (en dehors de l'encadrement ou gestion de projets). A cela s'ajoute l'opportunisme de gagner mieux qu'en étant directement salarié. Un entrepreneur a souvent besoin de fonds pour démarrer une activité, ce n'est pas le cas ici. Il fut un temps où avant de passer indép un bon profil IT attendait de s'être fait la main 15-20 ans, aujourd'hui je vois des types avec 2 ans d'expérience et qui n'ont strictement rien à proposer à leurs clients en dehors des réponses Stackoverflow.

Merci Benjamin, effectivement, l'article semble très complet et très clair.

Juste pour la forme, sur la conclusion qui invite à passer par un vrai portage salarial, il y a aussi tous les autres statuts (SASU, EURL, EI ...) qui sont plus intéressants financièrement que le portage 😜

Juste pour la forme, sur la conclusion qui invite à passer par un vrai portage salarial, il y a aussi tous les autres statuts (SASU, EURL, EI ...) qui sont plus intéressants financièrement que le portage 

@Droopyann

Il s'agit d'un syndicat de sociétés de portages salarial, ils vont forcément plaider pour leur paroisse 😉 mais on est d'accord il y a d'autres statuts et il n'y a pas de bons ou de mauvais statuts mais un statuts adapté à sa situation et ses envies (d'ailleurs un certain nombre de freelances passent d'un statut à l'autre au cours du temps).

Je pensais naivement que le marché repartait vu qu'on me contactait sur linkedin, puis apres quelques échanges, il s'agit de Hight*** qui promet 70% du CA et ne donne pas plus d'infos... visiblement ils continuent à chercher des pigeons :-)

On croit comprendre que ça bouge pas mal chez eux en ce moment (tiens, je me demande bien pourquoi 🤔). Du coup, ils s'activent car ils ont besoin d'un afflux rapide de cash pour remplacer les départs.