Pour l'avoir fait une fois récemment (c'est EY qui s'en était chargé), sur une entreprise de taille moyenne qui était aux Pays-Bas et qu'on a ramenée en France, ça c'est fait via un apport des titres de la société néerlandaise à une SAS locale qu'on a créée pour l'occasion et pas par un transfert de siège communautaire. Après la société néerlandaise avait des licences financières donc ça a dû jouer.

Je pense qu'on peut aller plus loin, en Croatie ça n'est même pas un établissement stable, au sens de la convention vu que la direction effective est en Croatie alors la société est résidente croate, il faut l'enregistrer au fisc croate et ne rien payer en France.

Évidemment faire un transfert dans les règles de l'art vers la Croatie reste compliqué, il faut créer une autre entité croate et lui apporter l'entité française ce qui est assez lourd.

Il faut que vous contactiez le SIE des non résidents en France.

Une autre question importante est la TVA donc je vous conseille de vous en occuper rapidement.

De toute façon ce montage était totalement voué à l'échec.

Le fisc avait déjà utilisé le 155A pour des situations beaucoup moins évidentes, confirmé en conseil d'état.

Il paraît même que le dirigeant habitait en France... Ainsi le Llp était sûrement résident fiscal en France car siège de direction effective en France.

Ça ressemble à l'affaire Carmignac qui a récemment défrayé la chronique.

Effectivement les redressements peuvent être lourds.

C'est vrai que les noms de famille sont très étrangers, c'est juste un constat, savoir la cause serait plus complexe, pas besoin de s'offusquer.

Néanmoins le vrai coupable dans cette affaire c'est l'état avec sa fiscalité confiscatoire sur le travail noyée dans des textes abscons...

Les actifs crèvent la dalle avec des salaires miséreux pendant que les boomers et les politiciens vivent la vie de croisière, au bout d'un moment les gens craquent et s'en remettent à des charlatans.

Il y a plus de 15 ans, j’ai été en contact avec un ingénieur qui était parti 11 mois sur une année civile à l’étranger sur la construction d’un barrage en Afrique. Il était passé comme la quasi totalité des sous traitants par un montage avec fiche de paie sur l’île de Mann. Ils ont tous été redressé en EI BNC en activité occulte (à l’époque : perte des 20% d’abattement et majoration de 80%). Il n’est pas revenu vers moi (la société cliente ayant été dans le montage avait pris un gros cabinet pour les défendre). A noter : comme vous pouvez le constater, être à l’étranger plus de 6 mois ne veut pas systématiquement dire que les impôts en France n’ont rien à dire.

La fin de l'histoire ne dit donc pas si le redressement si le montage a bien été déclaré illégal. Une proposition de redressement n'a pas forcé de loi, l'Etat est la personne la plus condamnée de France.

Sur le fond, vous avez bien raison de rappeler que vivre plus de 6 mois à l'étranger n'est pas du tout une raison suffisante. La méthode est toujours rappelée par les cours, il faut regarder en premier lieu en droit interne si l'imposition est fondée puis regarder si le droit conventionnel s'y oppose (voire fonde une imposition mais ça devient tortueux !). C'est une analyse complexe au cas par cas. L'immense majorité des conventions fiscales met le foyer d'habitation permanent en premier critère pour départager la résidence. Une personne ayant gardé femmes et enfants en France est souvent réputé avoir sa résidence fiscale en France au sens de la convention. Néanmoins ça n'est pas parce qu'on est résident français au sens de la convention que le droit d'imposer revient nécessairement à la France, car dans la plupart des conventions on trouve ces mentions de 183 jours pour déterminer l'imposition de salaires et autres...

Cependant les décisions ne vont pas nécessairement toutes contre le contribuable dans ce genre de contentieux. On a pu voir il y a 2 ans le cas de cet individu célibataire, divorcé, avec son ex femme et leurs enfants à Rennes, leur versant une pension alimentaire et disposant d'un appartement à Rennes où il passait tous ses congés. Il travaillait en tant que salarié en Arabie Saoudite pour un groupe de construction local sans montrer de lien autre avec l'Arabie Saoudite et sans y être imposé. La cour a jugé qu'il n'était pas résident français au sens du droit interne !

Tout cela reste bien des situations à risque, et je comprends qu'un conseil expert comptable ou avocat déconseille pour la tranquillité d'esprit de chacun des montages avec des éléments d'extranéité qui sans être de la fraude peuvent être de l'abus de droit ou du mini abus de droit s'ils ont des externalités fiscales.

Mais une situation n'est fixe qu'à un moment donné, est-ce que la situation franco française ne peut pas changer au bout d'un certain temps vers une situation internationale au gré des circonstances ? Justifiant ainsi la mise en place initiale d'une société intermédiaire ou du portage dans un pays tiers ? Les velléités d'expatriation ne sont pas nécessairement suivies d'effet mais les libertés de circulation des personnes et des capitaux restent des héritages importants de l'acte unique.

Même si je suis d'accord avec vous que sur un forum public, avec une audience pas nécessairement qualifiée pour comprendre les implications d'un montage étranger, il vaut mieux recommander de rester simple. Mais ce n'est pas pour autant que tous les montages à l'étranger sont par essence prohibés...

C'est une phase de transition voilà tout.

Avec l'IA on pourra créer des projets plus rapidement, ce qui prenait un an prendra 6 mois et coûtera donc deux fois moins au client.

Ainsi plus de projets pourront être menés car le retour sur investissement sera plus rapide.

Il est tout à fait légal d'utiliser une société de portage étrangère.

Ce qui est illégal c'est d'en profiter pour ne pas payer les cotisations sociales ou l'impôt sur le revenu alors que vous êtes résident français et fournissez vos prestations en France.

Il ne faut pas tout mélanger.