Vincent Ribaudo
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Réponse postée 13 octobre 2026 07:01
aucun rapport avec la notion de dette que j'évoque
C'est exactement ce que je dis. On ne peut pas comparer la dette d'un particulier avec la dette d'un Etat. Même mot mais rien à voir.
Pour le reste, ça part je ne sais trop où avec la "guerre civilisationnelle" et les "boomers" et on digresse, en tout cas, très loin du sujet du fil.
Ça reste moins que ce qui est pris sur le dos des pauvres salariés ;)
Réponse postée 12 octobre 2026 18:02
je rappel que l'état Français a interdit il y a quelques années les agios à cause de l'abus des banques
Les agios ne sont pas illégaux : les intérêts et certains frais bancaires sont encadrés. C'est différent.
Elle a fait ça pour une raison très simple, car c'était immoral et illégal.
Une dette publique ne fonctionne pas comme le découvert bancaire d'un particulier. Lorsqu'une obligation arrive à échéance, l'État la rembourse, généralement en empruntant à nouveau : la dette ne fait que rouler. Elle n'a donc pas vocation à être économiquement remboursée. Elle doit simplement rester soutenable par rapport aux ressources que l'Etat peut mobiliser. Ce n'est pas une question de moralité ou de légalité. C'est de l'économie.
Le vrai problème français est l'accumulation des déficits et pas stricto sensu la dette. Brandir le niveau d'endettement n'a aucun sens économique dans l'absolu (sinon, ça ferait longtemps que les USA, la Chine ou le Japon seraient finito).
J'en veux pour preuve que ça n'a jamais été un critère européen très important (60 %) contrairement au pourcentage de déficit (3 %).
Ça reste moins que ce qui est pris sur le dos des pauvres salariés ;)
Réponse postée 11 octobre 2026 21:55
Dans un cas on rémunère le travail, dans l'autre le capital ! Il est donc totalement cohérent de considérer l'une des rémunérations comme pro et l'autre pas.
Maintenant je veux bien que l'on considère que tout soit pro. Mais en ce cas tout doit être soumis... à cotisations sociales.
Et oui...
Bonjour,
Le fil date de 2025 ; la situation a évolué depuis, et les questions posées restent d'actualité. Je me permets une contribution sur le fond, limitée aux arguments que nous avons déjà publiés : les moyens propres à chaque dossier se réservent, comme cela a été justement rappelé, à l'administration et au juge.
1. La question n'est pas tranchée
Le 2 juin 2026, le ministre a confirmé la position de l'administration en répondant à la question écrite n° 12673. Une réponse ministérielle exprime une position ; elle ne lie pas le juge. À notre connaissance, aucune juridiction ne s'est encore prononcée sur la situation exacte de l'associé d'une SAS ayant opté pour l'impôt sur le revenu. Les décisions souvent invoquées concernent d'autres structures ou d'autres revenus.
2. La propre doctrine de l'administration contredit sa position
Le commentaire officiel de l'option pour l'impôt sur le revenu (BOI-IS-CHAMP-20-20-20-20, en vigueur depuis le 25 mars 2014) distingue deux situations, selon que l'associé exerce ou non une activité professionnelle dans la société. Lorsque la quote-part relève d'une activité exercée à titre professionnel, elle est soumise à la CSG et à la CRDS des revenus d'activité. Ce n'est que lorsqu'elle relève d'une activité non professionnelle qu'elle est assimilée à des revenus du patrimoine.
L'exemple chiffré du même commentaire est éclairant : l'associé qui dirige la société y est qualifié d'« associé exploitant », et sa quote-part relève des BIC professionnels, tandis que l'associé qui ne participe pas à l'activité relève des BIC non professionnels. Le président de SASU qui exerce seul l'activité de sa société est, par définition, dans la première situation. Cette doctrine n'a jamais été rapportée, et un contribuable peut en principe opposer à l'administration l'interprétation qu'elle a elle-même publiée.
3. Le critère de la rémunération ne figure dans aucun texte
La réponse ministérielle subordonne la qualification de revenu d'activité au versement d'une rémunération au président. Ce critère n'est posé par aucune loi : il est ajouté par l'administration. Il conduit en outre à un résultat paradoxal, puisqu'un salaire, même modeste, suffirait à changer la nature de bénéfices qui, eux, ne sont pas une rémunération.
4. L'absence de prélèvement par l'URSSAF ne change pas la nature d'un revenu
Le fait qu'aucun organisme n'ait collecté la CSG d'activité sur ces bénéfices est une question de recouvrement. Elle ne transforme pas un revenu professionnel en revenu du patrimoine.
5. Sur le risque URSSAF évoqué plus haut
L'objection mérite d'être relativisée. Les cotisations d'un président de SAS, assimilé salarié, sont assises sur les rémunérations de son mandat ; la quote-part de bénéfice lui revient en qualité d'associé. Les propositions de rectification elles-mêmes affirment que ces bénéfices n'entrent pas dans l'assiette des cotisations des assimilés salariés. Le risque doit être examiné au cas par cas, mais il n'a rien d'automatique.
6. Sur la procédure
La réponse à la proposition de rectification, dans les 30 jours, prorogeables de 30 jours supplémentaires sur demande, est décisive. Dans plusieurs dossiers que nous suivons, le service a annulé et remplacé ses propres propositions après réception d'observations argumentées. Et si les premières observations ont été mal orientées, tout n'est pas perdu : une erreur sur l'assiette de la CSG touche à l'ordre public et peut encore être invoquée au stade contentieux.
En pratique : ne signez pas pour accord, notez la date de réception, demandez la prorogation si nécessaire, et faites-vous conseiller avant de répondre.
Nos analyses détaillées, avec les sources :
- l'état du droit et la stratégie de défense : https://www.alphard.law/fr/perspectives/sasu-ir-redressements-prelevements-sociaux/
- l'administration contredite par sa propre doctrine : https://www.alphard.law/fr/perspectives/sasu-ir-csg-administration-contredite-doctrine-bofip/
- l'observatoire du contentieux : https://redressement-sasu-ir.fr
Antoine Gouin, avocat fiscaliste, Alphard Law
Réponse postée 8 octobre 2026 23:11
Une société d'affacturage sans minimum par facture ou sans minimum de CA global annuel, ça existe ?
J'ai un doute (sauf à un taux prohibitif) car je ne vois pas la rentabilité du truc sinon.
Réponse postée 4 octobre 2026 22:00
Sur la forme, cher @VincentB_, vous pouvez contester notre lecture du Bofip sans utiliser un ton agressif 😊
🤔
Pour quelqu'un qui commence son post par :
n'écoute pas les mauvaises langues qui militent pour que les indépendants paient le plus d'impôt possible, parfois par pure idéologie politique en mettant LA LOI de coté :)
... j'avoue que cette remarque ne manque pas de sel.
Sans viser personne, n'écoute pas les mauvaises langues qui militent pour que les indépendants paient le plus d'impôt possible, parfois par pure idéologie politique en mettant LA LOI de coté :)
Les choses sont beaucoup plus simples que ce qu'on veut te faire croire :
le président de SASU à l'IR qui exerce de manière personnelle, directe et continue est redevable de la CSG-CRDS sur les revenus d'activité (9,2 % + 0,5 % = 9,7 %) sur sa quote-part. Le taux dit « patrimoine » de 17,2 % ou 18,6 % ne le concerne pas.
Et ce n'est pas moi qui le dis, c'est la doctrine de l'administration elle-même : BOFiP BOI-IS-CHAMP-20-20-20-20, § 250 et 260, publié le 25 mars 2014, toujours en vigueur aujourd'hui, donc parfaitement opposable.
Je vous dis juste :
- Garde cet argent en banque, tu en aura besoin si redressé.
- Comme toi, beaucoup d'indépendants ont choisi ce régime parfaitement légal et transparent, se sont appuyés sur la doctrine claire et publiée de l'administration, et ont provisionné les 9,7 % en attendant que les administrations décident entre elles qui encaisse ces sommes. La France reste un État de droit : ce genre de passage en force a de faibles chances de tenir devant le juge.
- L'administration peut avoir une interpretation de la loi (même soutenue par le gouvernement) que le juge ne partage pas.
- L'article L.80 A du LPF protège le contribuable contre les changements d'interprétation de l'administration : tant qu'elle n'a pas rapporté sa doctrine publiée, elle ne peut pas te redresser sur l'interprétation contraire.
- N'entre jamais dans une argumentation avec les propagandistes de ce forum. Ils te diront que tu es foutu et que tu dois payer 95 % de ton revenu, parce qu'il fallait leur demander conseil $$$. Demande-leur un texte, une décision ou un BOFiP. Tu attendras longtemps ou tu auras des arguments/textes non applicable pour ce cas de figure.
- Ce message ne plaira pas à certains. Ils répondront que je raconte n'importe quoi. Je ne répondrai qu'à ceux qui apportent un texte ou une décision qui porte sur une société à l'IR dont l'associé exerce à titre professionnel. Pour le reste, de vrais avocats travaillent sur le sujet et connaissent leur métier..
Réponse postée 1 octobre 2026 13:44
ici on lit partout 17,2 %.
Bah, forcément, étant donné qu'on parle de redressements / rectifications sur les années passées, ce qui était l'objet du post.
Attention au taux : ici on lit partout 17,2 %. Depuis le 1er janvier 2026, c'est 18,6 % pour les dividendes et les produits de placement. Les 17,2 % restent applicables, mais aux revenus fonciers et à l'assurance-vie. Sur trois ans de rappel, l'écart n'est pas neutre.
Autre point peu cité : le délai de 30 jours pour répondre est prorogeable de 30 jours, à condition que la demande soit reçue avant l'échéance initiale. Présentée après, elle n'est pas recevable. C'est l'article R. 57-1 du livre des procédures fiscales.
TJMetre.fr
Réponse postée 29 septembre 2026 17:22
Bonjour,
Je n'ai pas travaillé avec Highfi en freelance mais en tant que société de portage salarial. ça s'est toujours bien passé concernant nos consultants en portage.
Réponse postée 29 septembre 2026 06:43
C'est précisément là que la position de l'administration devient absurde : le même dirigeant, affilié au régime général et exerçant seul l'activité de sa société, serait un travailleur à hauteur de son salaire et un rentier pour le surplus, alors que ce surplus est le fruit du même travail. Aucun texte ne pose cette découpe.
Par rapport à votre premier commentaire, c'est tout de même beaucoup plus précis et moins général quand vous l'écrivez comme ça.
Mais je trouve l'argument assez peu convaincant car il vaudrait également pour d'autres régimes, ce qui n'a pas de sens.
Bonjour,
Le fil date de 2025 ; la situation a évolué depuis, et les questions posées restent d'actualité. Je me permets une contribution sur le fond, limitée aux arguments que nous avons déjà publiés : les moyens propres à chaque dossier se réservent, comme cela a été justement rappelé, à l'administration et au juge.
1. La question n'est pas tranchée
Le 2 juin 2026, le ministre a confirmé la position de l'administration en répondant à la question écrite n° 12673. Une réponse ministérielle exprime une position ; elle ne lie pas le juge. À notre connaissance, aucune juridiction ne s'est encore prononcée sur la situation exacte de l'associé d'une SAS ayant opté pour l'impôt sur le revenu. Les décisions souvent invoquées concernent d'autres structures ou d'autres revenus.
2. La propre doctrine de l'administration contredit sa position
Le commentaire officiel de l'option pour l'impôt sur le revenu (BOI-IS-CHAMP-20-20-20-20, en vigueur depuis le 25 mars 2014) distingue deux situations, selon que l'associé exerce ou non une activité professionnelle dans la société. Lorsque la quote-part relève d'une activité exercée à titre professionnel, elle est soumise à la CSG et à la CRDS des revenus d'activité. Ce n'est que lorsqu'elle relève d'une activité non professionnelle qu'elle est assimilée à des revenus du patrimoine.
L'exemple chiffré du même commentaire est éclairant : l'associé qui dirige la société y est qualifié d'« associé exploitant », et sa quote-part relève des BIC professionnels, tandis que l'associé qui ne participe pas à l'activité relève des BIC non professionnels. Le président de SASU qui exerce seul l'activité de sa société est, par définition, dans la première situation. Cette doctrine n'a jamais été rapportée, et un contribuable peut en principe opposer à l'administration l'interprétation qu'elle a elle-même publiée.
3. Le critère de la rémunération ne figure dans aucun texte
La réponse ministérielle subordonne la qualification de revenu d'activité au versement d'une rémunération au président. Ce critère n'est posé par aucune loi : il est ajouté par l'administration. Il conduit en outre à un résultat paradoxal, puisqu'un salaire, même modeste, suffirait à changer la nature de bénéfices qui, eux, ne sont pas une rémunération.
4. L'absence de prélèvement par l'URSSAF ne change pas la nature d'un revenu
Le fait qu'aucun organisme n'ait collecté la CSG d'activité sur ces bénéfices est une question de recouvrement. Elle ne transforme pas un revenu professionnel en revenu du patrimoine.
5. Sur le risque URSSAF évoqué plus haut
L'objection mérite d'être relativisée. Les cotisations d'un président de SAS, assimilé salarié, sont assises sur les rémunérations de son mandat ; la quote-part de bénéfice lui revient en qualité d'associé. Les propositions de rectification elles-mêmes affirment que ces bénéfices n'entrent pas dans l'assiette des cotisations des assimilés salariés. Le risque doit être examiné au cas par cas, mais il n'a rien d'automatique.
6. Sur la procédure
La réponse à la proposition de rectification, dans les 30 jours, prorogeables de 30 jours supplémentaires sur demande, est décisive. Dans plusieurs dossiers que nous suivons, le service a annulé et remplacé ses propres propositions après réception d'observations argumentées. Et si les premières observations ont été mal orientées, tout n'est pas perdu : une erreur sur l'assiette de la CSG touche à l'ordre public et peut encore être invoquée au stade contentieux.
En pratique : ne signez pas pour accord, notez la date de réception, demandez la prorogation si nécessaire, et faites-vous conseiller avant de répondre.
Nos analyses détaillées, avec les sources :
- l'état du droit et la stratégie de défense : https://www.alphard.law/fr/perspectives/sasu-ir-redressements-prelevements-sociaux/
- l'administration contredite par sa propre doctrine : https://www.alphard.law/fr/perspectives/sasu-ir-csg-administration-contredite-doctrine-bofip/
- l'observatoire du contentieux : https://redressement-sasu-ir.fr
Antoine Gouin, avocat fiscaliste, Alphard Law
Réponse postée 29 septembre 2026 06:40
Reste une question pour ceux qui accablent aujourd'hui les indépendants en SASU à l'IR de tous les maux
Ah ? Qui les accable ?
Oui, l'administration est responsable du flou artistique qu'elle a entretenu sur ce sujet (et sur bien d'autres). Et par contre, oui, les "conseilleurs" sont aussi souvent à blâmer car ils sont rarement les payeurs (on a quand même vu une publicité forcenée sur ce régime sans aucune once de précaution).
Maintenant, ceci étant dit, ça ne dit rien de la position que le juge pourrait prendre sur le sujet, donc ça ne fait pas avancer le débat.
Bonjour,
Le fil date de 2025 ; la situation a évolué depuis, et les questions posées restent d'actualité. Je me permets une contribution sur le fond, limitée aux arguments que nous avons déjà publiés : les moyens propres à chaque dossier se réservent, comme cela a été justement rappelé, à l'administration et au juge.
1. La question n'est pas tranchée
Le 2 juin 2026, le ministre a confirmé la position de l'administration en répondant à la question écrite n° 12673. Une réponse ministérielle exprime une position ; elle ne lie pas le juge. À notre connaissance, aucune juridiction ne s'est encore prononcée sur la situation exacte de l'associé d'une SAS ayant opté pour l'impôt sur le revenu. Les décisions souvent invoquées concernent d'autres structures ou d'autres revenus.
2. La propre doctrine de l'administration contredit sa position
Le commentaire officiel de l'option pour l'impôt sur le revenu (BOI-IS-CHAMP-20-20-20-20, en vigueur depuis le 25 mars 2014) distingue deux situations, selon que l'associé exerce ou non une activité professionnelle dans la société. Lorsque la quote-part relève d'une activité exercée à titre professionnel, elle est soumise à la CSG et à la CRDS des revenus d'activité. Ce n'est que lorsqu'elle relève d'une activité non professionnelle qu'elle est assimilée à des revenus du patrimoine.
L'exemple chiffré du même commentaire est éclairant : l'associé qui dirige la société y est qualifié d'« associé exploitant », et sa quote-part relève des BIC professionnels, tandis que l'associé qui ne participe pas à l'activité relève des BIC non professionnels. Le président de SASU qui exerce seul l'activité de sa société est, par définition, dans la première situation. Cette doctrine n'a jamais été rapportée, et un contribuable peut en principe opposer à l'administration l'interprétation qu'elle a elle-même publiée.
3. Le critère de la rémunération ne figure dans aucun texte
La réponse ministérielle subordonne la qualification de revenu d'activité au versement d'une rémunération au président. Ce critère n'est posé par aucune loi : il est ajouté par l'administration. Il conduit en outre à un résultat paradoxal, puisqu'un salaire, même modeste, suffirait à changer la nature de bénéfices qui, eux, ne sont pas une rémunération.
4. L'absence de prélèvement par l'URSSAF ne change pas la nature d'un revenu
Le fait qu'aucun organisme n'ait collecté la CSG d'activité sur ces bénéfices est une question de recouvrement. Elle ne transforme pas un revenu professionnel en revenu du patrimoine.
5. Sur le risque URSSAF évoqué plus haut
L'objection mérite d'être relativisée. Les cotisations d'un président de SAS, assimilé salarié, sont assises sur les rémunérations de son mandat ; la quote-part de bénéfice lui revient en qualité d'associé. Les propositions de rectification elles-mêmes affirment que ces bénéfices n'entrent pas dans l'assiette des cotisations des assimilés salariés. Le risque doit être examiné au cas par cas, mais il n'a rien d'automatique.
6. Sur la procédure
La réponse à la proposition de rectification, dans les 30 jours, prorogeables de 30 jours supplémentaires sur demande, est décisive. Dans plusieurs dossiers que nous suivons, le service a annulé et remplacé ses propres propositions après réception d'observations argumentées. Et si les premières observations ont été mal orientées, tout n'est pas perdu : une erreur sur l'assiette de la CSG touche à l'ordre public et peut encore être invoquée au stade contentieux.
En pratique : ne signez pas pour accord, notez la date de réception, demandez la prorogation si nécessaire, et faites-vous conseiller avant de répondre.
Nos analyses détaillées, avec les sources :
- l'état du droit et la stratégie de défense : https://www.alphard.law/fr/perspectives/sasu-ir-redressements-prelevements-sociaux/
- l'administration contredite par sa propre doctrine : https://www.alphard.law/fr/perspectives/sasu-ir-csg-administration-contredite-doctrine-bofip/
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Antoine Gouin, avocat fiscaliste, Alphard Law
Réponse postée 28 septembre 2026 14:57
Il conduit en outre à un résultat paradoxal, puisqu'un salaire, même modeste, suffirait à changer la nature de bénéfices qui, eux, ne sont pas une rémunération.
Vous sur-intérprétez ce que dit la réponse ministérielle.
un contribuable peut en principe opposer à l'administration l'interprétation qu'elle a elle-même publiée
Tout est dans le "en principe".
Bonjour,
Le fil date de 2025 ; la situation a évolué depuis, et les questions posées restent d'actualité. Je me permets une contribution sur le fond, limitée aux arguments que nous avons déjà publiés : les moyens propres à chaque dossier se réservent, comme cela a été justement rappelé, à l'administration et au juge.
1. La question n'est pas tranchée
Le 2 juin 2026, le ministre a confirmé la position de l'administration en répondant à la question écrite n° 12673. Une réponse ministérielle exprime une position ; elle ne lie pas le juge. À notre connaissance, aucune juridiction ne s'est encore prononcée sur la situation exacte de l'associé d'une SAS ayant opté pour l'impôt sur le revenu. Les décisions souvent invoquées concernent d'autres structures ou d'autres revenus.
2. La propre doctrine de l'administration contredit sa position
Le commentaire officiel de l'option pour l'impôt sur le revenu (BOI-IS-CHAMP-20-20-20-20, en vigueur depuis le 25 mars 2014) distingue deux situations, selon que l'associé exerce ou non une activité professionnelle dans la société. Lorsque la quote-part relève d'une activité exercée à titre professionnel, elle est soumise à la CSG et à la CRDS des revenus d'activité. Ce n'est que lorsqu'elle relève d'une activité non professionnelle qu'elle est assimilée à des revenus du patrimoine.
L'exemple chiffré du même commentaire est éclairant : l'associé qui dirige la société y est qualifié d'« associé exploitant », et sa quote-part relève des BIC professionnels, tandis que l'associé qui ne participe pas à l'activité relève des BIC non professionnels. Le président de SASU qui exerce seul l'activité de sa société est, par définition, dans la première situation. Cette doctrine n'a jamais été rapportée, et un contribuable peut en principe opposer à l'administration l'interprétation qu'elle a elle-même publiée.
3. Le critère de la rémunération ne figure dans aucun texte
La réponse ministérielle subordonne la qualification de revenu d'activité au versement d'une rémunération au président. Ce critère n'est posé par aucune loi : il est ajouté par l'administration. Il conduit en outre à un résultat paradoxal, puisqu'un salaire, même modeste, suffirait à changer la nature de bénéfices qui, eux, ne sont pas une rémunération.
4. L'absence de prélèvement par l'URSSAF ne change pas la nature d'un revenu
Le fait qu'aucun organisme n'ait collecté la CSG d'activité sur ces bénéfices est une question de recouvrement. Elle ne transforme pas un revenu professionnel en revenu du patrimoine.
5. Sur le risque URSSAF évoqué plus haut
L'objection mérite d'être relativisée. Les cotisations d'un président de SAS, assimilé salarié, sont assises sur les rémunérations de son mandat ; la quote-part de bénéfice lui revient en qualité d'associé. Les propositions de rectification elles-mêmes affirment que ces bénéfices n'entrent pas dans l'assiette des cotisations des assimilés salariés. Le risque doit être examiné au cas par cas, mais il n'a rien d'automatique.
6. Sur la procédure
La réponse à la proposition de rectification, dans les 30 jours, prorogeables de 30 jours supplémentaires sur demande, est décisive. Dans plusieurs dossiers que nous suivons, le service a annulé et remplacé ses propres propositions après réception d'observations argumentées. Et si les premières observations ont été mal orientées, tout n'est pas perdu : une erreur sur l'assiette de la CSG touche à l'ordre public et peut encore être invoquée au stade contentieux.
En pratique : ne signez pas pour accord, notez la date de réception, demandez la prorogation si nécessaire, et faites-vous conseiller avant de répondre.
Nos analyses détaillées, avec les sources :
- l'état du droit et la stratégie de défense : https://www.alphard.law/fr/perspectives/sasu-ir-redressements-prelevements-sociaux/
- l'administration contredite par sa propre doctrine : https://www.alphard.law/fr/perspectives/sasu-ir-csg-administration-contredite-doctrine-bofip/
- l'observatoire du contentieux : https://redressement-sasu-ir.fr
Antoine Gouin, avocat fiscaliste, Alphard Law
Réponse postée 27 septembre 2026 22:15
Vous pensez que c'est opposable
Je n'ai pas dit ça. J'ai dit que dans ce genre de contentieux, il est logique de sortir la carte de l'opposabilité. C'est différent.
Sans viser personne, n'écoute pas les mauvaises langues qui militent pour que les indépendants paient le plus d'impôt possible, parfois par pure idéologie politique en mettant LA LOI de coté :)
Les choses sont beaucoup plus simples que ce qu'on veut te faire croire :
le président de SASU à l'IR qui exerce de manière personnelle, directe et continue est redevable de la CSG-CRDS sur les revenus d'activité (9,2 % + 0,5 % = 9,7 %) sur sa quote-part. Le taux dit « patrimoine » de 17,2 % ou 18,6 % ne le concerne pas.
Et ce n'est pas moi qui le dis, c'est la doctrine de l'administration elle-même : BOFiP BOI-IS-CHAMP-20-20-20-20, § 250 et 260, publié le 25 mars 2014, toujours en vigueur aujourd'hui, donc parfaitement opposable.
Je vous dis juste :
- Garde cet argent en banque, tu en aura besoin si redressé.
- Comme toi, beaucoup d'indépendants ont choisi ce régime parfaitement légal et transparent, se sont appuyés sur la doctrine claire et publiée de l'administration, et ont provisionné les 9,7 % en attendant que les administrations décident entre elles qui encaisse ces sommes. La France reste un État de droit : ce genre de passage en force a de faibles chances de tenir devant le juge.
- L'administration peut avoir une interpretation de la loi (même soutenue par le gouvernement) que le juge ne partage pas.
- L'article L.80 A du LPF protège le contribuable contre les changements d'interprétation de l'administration : tant qu'elle n'a pas rapporté sa doctrine publiée, elle ne peut pas te redresser sur l'interprétation contraire.
- N'entre jamais dans une argumentation avec les propagandistes de ce forum. Ils te diront que tu es foutu et que tu dois payer 95 % de ton revenu, parce qu'il fallait leur demander conseil $$$. Demande-leur un texte, une décision ou un BOFiP. Tu attendras longtemps ou tu auras des arguments/textes non applicable pour ce cas de figure.
- Ce message ne plaira pas à certains. Ils répondront que je raconte n'importe quoi. Je ne répondrai qu'à ceux qui apportent un texte ou une décision qui porte sur une société à l'IR dont l'associé exerce à titre professionnel. Pour le reste, de vrais avocats travaillent sur le sujet et connaissent leur métier..
Réponse postée 26 septembre 2026 13:48
Est sur le contrat de travail ? Si oui pas de sanction pécuniaire possible. Si sur la convention de portage, l'EPS peut déduit le montant de votre compte d'activité.
La légalité de la clause n'a rien à voir avec le fait qu'elle soit sur le contrat de travail ou un document appelé "convention de portage". La convention de portage ne créé pas une catégorie contractuelle autonome.
Contractuellement, on peut appeler les contrats comme on veut (convention de portage, convention d'adhésion, contrat cadre, contrat d'accompagnement, etc.), ça ne veut pas dire qu'on créé alors des catégories contractuelles. Juridiquement, c'est la substance qui prime. Ici, une "convention de portage" est rattachée à la relation de travail et c'est donc le Code du travail qui s'applique. Donc, aucune différence concernant le régime applicable par rapport à un autre document nommé "contrat de travail".
Mise à jour - Bonjour,
Suite au débat ouvert sur Fbk à ce sujet, j'ai consulté notre juriste vendredi. Je vous confirme que le contrat de travail et la convention de portage sont soumis aux mêmes règles : l'endroit où figure la clause ne change rien. Comme quoi le débat nous fait tous avancer 🙂
La vraie question reste donc : avez-vous été acteur de la négociation de votre contrat commercial, et votre société de portage vous en a-t-elle transmis une copie. Si ce n'est pas le cas, elle pourra difficilement vous opposer cette pénalité.
Reste toujours la voie de la négociation avec votre ESN, et votre société de portage pourra vous accompagner sur le sujet.
Belle journée !
Philomène de WATT Portage
Réponse postée 24 septembre 2026 18:37
je cherchais juste des témoignages (comme toi sur des cas réels ) et un seul cas concret à part sre&devops le reste c'est plus des discussions.
Vu qu'il n'y a pas (encore) de jurisprudence sur le sujet, vous n'aurez rien d'autre que des discussions et des supputations.
Certaines paient, d'autres contestent. Donc, les REX ne vous diront pas grand chose de plus.
On peut juste rappeler la position du Fisc et celle récente du gouvernement sur le sujet.
Pour le reste, on attend qu'un juge se prononce.
Certains sont d'avis ici qu'il donnera raison au Fisc et d'autres (surtout celui de freelances qui contestent en étant conseillés par des avocats / EC) pensent qu'il lui donnera tort.
Ta proposition risque rapidement de se terminer en recouvrement. Tu nous tiens au courant. Comptant d'avoir un témoignage de première main en tout cas, merci à toi.
Réponse postée 24 septembre 2026 18:22
Sur ce sujet je ne prend pour argent comptant de tous les experts de ce forum libre à vous de les écouter.
Vous avez contesté la décision. C'est votre droit... mais c'est tout. Il n'y a rien d'autre à déduire de votre contestation.
Bonjour,
Je suis du même avis que @anthony-it, n'écoute pas les avis de ce forum tout tranchés et je peux vous dire que les 20% annoncé par @hmg c'est faux, si je prend exemple sur cas personnel. Je suis moi même présent de SASU IR rémunéré et j'ai reçu comme beaucoup de freelances en sasu à l'IR un redressement sur 3 exercices. Bien évidemment j'ai contesté la position de la DGFIP et sans jugement ultime je ne dois rien de plus que les 9,7% que j'ai provisionné et qui dorment sur mon compte pro depuis. Il n'y a aucun organisme collecteur déclaré pour les 9,7%.
Sur ce sujet je ne prend pour argent comptant de tous les experts de ce forum libre à vous de les écouter.
Cdt,
Réponse postée 24 septembre 2026 18:06
Oui non, j'ai arrêté de débattre pour le coup quand j'ai vu le niveau des arguments. Bonne chance à la team pillule bleue, on y croit à fond !
C'est dommage. On n' a pas tout l'échange. (j'avais sorti mes pop-corn 🍿🍿🍿)
Pour le reste, de vrais avocats travaillent sur le sujet et connaissent leur métier..
On pourrait rétorquer à cet argument d'autorité que le Fisc et le gouvernement sont aussi conseillés par des juristes de haut niveau. ça n'empêche évidemment pas de dire / faire des conneries mais ça vaut dans les deux sens. Donc, bon...
Sur le fond, ce que vous écrivez n'est pas dénué de sens et les avocats (gracieusement payés) vont évidemment tenter de jouer la carte de l'opposabilité de la doctrine fiscale. Pas du tout convaincu que ça fonctionne mais on est dans un Etat de droit et le juge aura le dernier mot.
Sans viser personne, n'écoute pas les mauvaises langues qui militent pour que les indépendants paient le plus d'impôt possible, parfois par pure idéologie politique en mettant LA LOI de coté :)
Les choses sont beaucoup plus simples que ce qu'on veut te faire croire :
le président de SASU à l'IR qui exerce de manière personnelle, directe et continue est redevable de la CSG-CRDS sur les revenus d'activité (9,2 % + 0,5 % = 9,7 %) sur sa quote-part. Le taux dit « patrimoine » de 17,2 % ou 18,6 % ne le concerne pas.
Et ce n'est pas moi qui le dis, c'est la doctrine de l'administration elle-même : BOFiP BOI-IS-CHAMP-20-20-20-20, § 250 et 260, publié le 25 mars 2014, toujours en vigueur aujourd'hui, donc parfaitement opposable.
Je vous dis juste :
- Garde cet argent en banque, tu en aura besoin si redressé.
- Comme toi, beaucoup d'indépendants ont choisi ce régime parfaitement légal et transparent, se sont appuyés sur la doctrine claire et publiée de l'administration, et ont provisionné les 9,7 % en attendant que les administrations décident entre elles qui encaisse ces sommes. La France reste un État de droit : ce genre de passage en force a de faibles chances de tenir devant le juge.
- L'administration peut avoir une interpretation de la loi (même soutenue par le gouvernement) que le juge ne partage pas.
- L'article L.80 A du LPF protège le contribuable contre les changements d'interprétation de l'administration : tant qu'elle n'a pas rapporté sa doctrine publiée, elle ne peut pas te redresser sur l'interprétation contraire.
- N'entre jamais dans une argumentation avec les propagandistes de ce forum. Ils te diront que tu es foutu et que tu dois payer 95 % de ton revenu, parce qu'il fallait leur demander conseil $$$. Demande-leur un texte, une décision ou un BOFiP. Tu attendras longtemps ou tu auras des arguments/textes non applicable pour ce cas de figure.
- Ce message ne plaira pas à certains. Ils répondront que je raconte n'importe quoi. Je ne répondrai qu'à ceux qui apportent un texte ou une décision qui porte sur une société à l'IR dont l'associé exerce à titre professionnel. Pour le reste, de vrais avocats travaillent sur le sujet et connaissent leur métier..
Réponse postée 24 septembre 2026 17:57
... back to the future.
Le marché c'est n'importe quoi en ce moment et ça va durer encore un moment.
Réponse postée 24 septembre 2026 17:56
Bonjour,
Déjà répondu à votre message sur Facebook.
1. Non, pas vraiment en pratique, car vous n'êtes pas partie direct au contrat commercial et rien ne peut réellement vous y contraindre... mais voir ma réponse au point 2.
2. Oui sur votre compte d'activité (pas sur le salaire car une sanction pécuniaire sur le salaire n'est pas possible) si vous aviez connaissance de la clause au moment de démarrer la relation de portage salarial.
Réponse postée 14 septembre 2026 15:03
Bonjour,
Je vous invite à réaliser des simulations auprès de différents acteurs du secteur.
Demandez systématiquement une simulation avec un relevé de compte d'activité et un bulletin de salaire détaillé.
Voici un guide pour contrôler vos simulations :
https://winki.fr/portage-salarial-simulation
Voici un autre guide pour savoir lire une fiche de paie en portage salarial :
https://winki.fr/guides/portage-salarial/comprendre-fiche-de-paie-portage-salarial
Bonne journée,
Vincent
Réponse postée 10 septembre 2026 10:46
A chaque fois, c'est un peu toujours la même chose. Un marché en pleine mutation avec son lot d'aberrations. Là, c'est peut être un peu plus violent que les fois précédentes car le choc de l'IA touche des fonctions qui étaient (sans doute) jusque là davantage préservées. Si on regarde ce qui se passe aux USA, on observe tout de même sur les derniers mois que le marché de l'emploi - après avoir été violemment choqué - se reconfigure et se stabilise peu à peu.
je suis un vieux de la vielle depuis SAP R/2: 1982 les gréves et autres mouvements sociaux sous Mitterrand .. Liban, Irak, l’explosion de la bulle internet 2002, 2008 et les CDS .. et les crises qui suivent depuis 18 ans .. jamais j'ai eu des TJM aussi bas .. des offres aussi mal construites ..
même les entreprise du CAC 40 ont des budgets réduit a néant == ou alors il te propose un poste de lead architecte Senior a 45 K€ !!! LOL ou 440€ de TJM pour les transitions vers S/4 SAP HANA ..
le marché est un encéphalogramme plat depuis 2 ans .. et 27-28 avec la crise du numérique qui va arrivée des USA .. bonjour ..
heureusement pour moi , j'ai de quoi tenir a fin 2029 et je vais prendre ma retraite début 2027 .. après 44,75 ans de boulot ...
Réponse postée 10 septembre 2026 10:38
Pour le coup, je ne vais pas jeter la pierre aux fonctions RH. C'est plus un problème de la politique de recrutement des directions générales. Les RH ne font qu'appliquer des consignes et si on leur laisse trop de latitude dans la sélection des candidats, ce n'est pas une excuse et c'est aussi la faute d'une direction générale qui n'est pas assez attentive à la politique de recrutement mise en place.
Réponse postée 9 septembre 2026 20:20
Oui, c'est une pratique assez courante sur les grands comptes pour maintenir le référencement.
C'est très rarement répercuté sur les sous-traitants car cette RFA est justement un "billet" pour maintenir le référencement et continuer à avoir un flux d'AO directement.
Réponse postée 9 septembre 2026 05:52
Un OF qui réalise exclusivement des opérations au titre de formation professionnelle est exonérée de TVA. Il ne peut en principe pas déduire la TVA sur les dépenses utilisées pour ces opérations exonérées. Cela concerne notamment la TVA facturée par ses sous-traitants. C'est pour ça qu'ils veulent des micro en franchise de TVA.
Bien le bonsoir M'sieus Dames,
Vu les connarderies habituelles sur le sujet des "microentreprises", je vais rappeler quelques petites choses :
* NON, vous n'avez pas monté/ouvert (ou ne monterez pas/ouvrirez pas) une "microentreprise" => Vous avez choisi/vous choisissez le statut juridique de l'EI ou de l'EURL à l’IR avec comme associé unique une personne physique et dirigeante (vous, le créateur 😉).
* Ensuite, pour des raisons ne regardant que chacun, avez opté/vous opterez pour le "régime fiscal et social" de la "microentreprise".
Cela étant dit, pourquoi certains OFs ne veulent-ils travailler qu'avec des indépendants ayant opté pour le régime de la "microentreprise" ?
Là je vais passer en mode LDP (LangeDePute) envers ces fameux OFs :
* Soit ces OFs sont soumis à la TVA (cas général) et savent parfaitement qu'une grande partie des indépendants au régime ME sont suffisamment neuneus pour dire/penser "La TVA, mais on s'en baleck, on est en ME", et oublient que passer un certain CA, ils franchissent les seuils de franchise en base de TVA (env. 35 k€ (~47 k€ majoré))… Et BIM, faut collecter la TVA. Et là ces OFs disent : "Ah ben non, vous nous avez jamais parlé de TVA, donc vos prestations étaient TTC. Donc non, non, non, on ne prend pas la TVA en plus ! A vous de vous démerder petit indépendant (sous-entendu, nous OF = pot de fer, toi petit indépendant = pot de terre… Qu'est-ce que tu vas faire ! Ben pleure sur les 20 % de CA que tu viens de perdre).
* Soit certaines OFs sont exonérées de TVA, et de 1 ça les fait chier de gérer ces histoires de TVA (sans parlé de se simplifier les histoires de conformité), et de 2 en plus vous voulez/allez leur faire perdre 20 % de leur budget puisqu'ils ne peuvent pas récupérer la TVA.
OK, tout ça, ça ne répond pas à votre question : "Option 1 : Et si je scinde mon activité en 2 entités distinctes aux activités distinctes et clients distincts ?"
A mon avis, il y a de très fortes chances que les mecs de la famille NOUSCESTLEFISCNENOUSPRENDPASPOURDESLAPEREAUXDESIXSEMAINES vous tombent dessus à bras le corps. "Mais pourquoi donc ?" direz-vous. Parce que les activités sont toutes issues de votre structure initiale, tout comme vos clients, en plus le timing vous amène bientôt au dépassement de CA pour le régime ME => Pour eux, ça risque d'être aussi gros que le nez au milieu du visage que cette scission est purement artificielle et dans le but unique de vous soustraire à vos obligations diverses et variées d'un point de vue fiscal, etc.
"Oui, et l'option 2 portage, etc. ?" Sujet déjà traité sur le forum, même il y a peu (tout comme l'option 1 de nombreuses fois, d'où mon ton)
Allez, bonne chance, bonne soirée, et gros bisous.
Ps : Ouai, je sais, mon poste contient de grosses approximations, mais sur le fond il reste relativement juste. Donc aux râleurs de tous poils, prenez vos risques et assumez-les. Et re gros bisous.
Ps bis : @Free-Worker-zabra Ne prenez pas trop à coeur ma réponse, vous semblez de bonne foi, je fais juste un petit rappel à l'assemblée 😉. Concernant les seuils pour la franchise de TVA, je me doute bien que vous maîtrisez déjà cela. Gros bisous 3
Réponse postée 9 septembre 2026 05:45
D'accord globalement avec ce qui est écrit. Combiner plusieurs régimes pour rester sous les seuils est une fraude et entraînera un redressement.
Toutefois je reste plus réservé sur cette affirmation :
je rappelle que l'URSAFF requalifie actuellement énormément d'indep qui travaillent en micro avec un seul gros prestataire de service (qui représente 80% min ) de leur CA. c'est requalifié d'office désormais en salariat déguisé. donc ton intermédiaire risque gros aussi dans cette affaire.
Je ne suis pas au courant de redressements massifs des micro par l'URSSAF. Qu'un organisme public (ou plutôt ici un organisme de droit privé chargé d’une mission de service public) ait aujourd'hui les moyens de détection et qu'il ait reçu les instructions pour agir sur tel sujet sont deux choses bien différentes.
si tu dépasses le seuil 2 années consécutives, tu ne peux plus être en micro. si tu ne le fait pas toi-même et rapidement !! c'est l'urssaf qui va te changer ton statut en EURL ou SASU. et requalifier automatiquement un rattrapage de charges.. et ca risque de faire trés mal !
ne t'amuses pas a faire des combinaisons complexes pour optimiser tes charges, (une partie en micro, l'autre en EURL ou SASU) . l'URSAFF ne sont pas des idiots !! ils savent bien que tu combines formation et presta en régie/forfait, et que globalement ca tourne autour de ton activité informatique. tu risques de te faire requalifier ton activité micro dans ton CA global EURL/SASU, et ils peuvent fermer automatiquement ta micro. c'est d'autant plus vrai qu'ils utilisent l'IA maintenant, et qu'ils cherchent du fric comme jamais (consignes du ministère du travail) . donc personne ne peut plus passer sous les radars, ce genres de bibouilles est à éviter désormais. et ce que tu risques c'est un passage forcé en EURL/SASU avec un recalcul + rattrapage de tes charges. de plus je rappelle que l'URSAFF requalifie actuellement énormément d'indep qui travaillent en micro avec un seul gros prestataire de service (qui représente 80% min ) de leur CA. c'est requalifié d'office désormais en salariat déguisé. donc ton intermédiaire risque gros aussi dans cette affaire.
Réponse postée 14 août 2026 12:53
Ce qui m’étonne c’est que l’effet d’aubaine était connu depuis la première utilisation SASU + ARE sans rémunération. Soit il y a près de 15 ans sauf erreur.
C'est un peu l'histoire des politiques publiques en France... Mettre en place des dispositifs et les évaluer +10 ans après. Elles ont toujours fonctionné avec des injonctions contradictoires. On pourrait aussi parler du soutien à la recherche et à l'innovation qui est un gouffre financier sans réelle évaluation de son impact. Là aussi, ce n'est pas faute d'avoir rapport sur rapport qui doute sérieusement de son efficacité.
Bonjour,
D'accord avec @hmg, la SASU à l'IR semble une mauvaise idée actuellement. Au-delà du risque de redressement fiscal (fameux débat sur revenus d'activité vs. revenus du patrimoine), le bénéfice de la SASU a toutes les chances d'être considéré comme un revenu personnel par FT et ils risquent de demander le remboursement des ARE perçus dans ce cas.
Toutefois, le combo "SASU à l'IS + PV de non rémunération + cumul ARE au max + dividendes sur la période couverte par l'ARE" est également dans le viseur de FT.
FT voit ça comme un "effet d'aubaine" (et même un abus de droit) alors que le revenu de la société provient exclusivement du travail de son dirigeant et qu'il aurait dû lui permettre de se verser un revenu sur la période (difficile de leur donner tort). S'il ne le fait pas, c'est uniquement pour préserver son ARE au max.
Réponse postée 14 août 2026 08:56
Je parle des SASU à l'IR et à l'IS dans mon post.
La nouvelle convention d'assurance chômage d'avril 2025 montre clairement que FT veut faire la chasse aux "effets d'aubaine" et notamment tous les dispositifs d'aide à l'entrepreneuriat ou de cumul ARE, quelque soit votre forme juridique ou votre régime fiscal. A lire aussi (pour ceux qui en ont le courage) le rapport de la Cour des comptes qui estime que FT est totalement inefficace dans son contrôle de ces dispositifs et le gouvernement incapable de les évaluer.
Bonjour,
D'accord avec @hmg, la SASU à l'IR semble une mauvaise idée actuellement. Au-delà du risque de redressement fiscal (fameux débat sur revenus d'activité vs. revenus du patrimoine), le bénéfice de la SASU a toutes les chances d'être considéré comme un revenu personnel par FT et ils risquent de demander le remboursement des ARE perçus dans ce cas.
Toutefois, le combo "SASU à l'IS + PV de non rémunération + cumul ARE au max + dividendes sur la période couverte par l'ARE" est également dans le viseur de FT.
FT voit ça comme un "effet d'aubaine" (et même un abus de droit) alors que le revenu de la société provient exclusivement du travail de son dirigeant et qu'il aurait dû lui permettre de se verser un revenu sur la période (difficile de leur donner tort). S'il ne le fait pas, c'est uniquement pour préserver son ARE au max.
Réponse postée 13 août 2026 20:00
Bonjour,
Un groupe LinkedIn a créé par les consultants portés chez Cegelem pour discuter des actions en cours et partager des infos sur la situation.
Envoyez-moi un DM et je vous envoie le lien pour le rejoindre.
Bonjour
Je subit egalement le meme probleme ,
Je n'ai pas reçu mon salaire des mois de juin et juillet. Je suis en cdi avec eux depuis 01-2026
Réponse postée 13 août 2026 12:27
Bonjour,
La réponse est oui.
Organiser volontairement son activité pour faire du « yo-yo » avec les seuils — alterner micro et portage uniquement pour éviter de dépasser les seuils et rester artificiellement au régime micro — n'est pas une simple optimisation. Vous créez volontairement une rupture juridique entre 2 modes d'exercice alors que, économiquement, votre activité ne le justifie pas.
En cas de contrôle, ils peuvent s'intéresser à la réalité économique du montage et à son objectif : maintenir artificiellement le bénéfice d'un régime fiscal et social auquel votre niveau réel d'activité ne correspond plus.
Et l'addition peut devenir lourde : rappels d'impôts et de cotisations, intérêts de retard et majoration de 40 % pour manquement délibéré, voire 80 % si des manœuvres frauduleuses sont caractérisées.
Réponse postée 13 août 2026 12:14
Bonjour,
D'accord avec @hmg, la SASU à l'IR semble une mauvaise idée actuellement. Au-delà du risque de redressement fiscal (fameux débat sur revenus d'activité vs. revenus du patrimoine), le bénéfice de la SASU a toutes les chances d'être considéré comme un revenu personnel par FT et ils risquent de demander le remboursement des ARE perçus dans ce cas.
Toutefois, le combo "SASU à l'IS + PV de non rémunération + cumul ARE au max + dividendes sur la période couverte par l'ARE" est également dans le viseur de FT.
FT voit ça comme un "effet d'aubaine" (et même un abus de droit) alors que le revenu de la société provient exclusivement du travail de son dirigeant et qu'il aurait dû lui permettre de se verser un revenu sur la période (difficile de leur donner tort). S'il ne le fait pas, c'est uniquement pour préserver son ARE au max.
Réponse postée 29 juillet 2026 16:21
C'est quoi le nom de la société ?
Vous avez vérifié au niveau des infos du greffe pour savoir s'il y a une alerte ?
oui dans le même cas
Réponse postée 28 juillet 2026 10:38
Bonjour,
Concernant les "astuces", il faut regarder le contrat de service qui a été signé par votre client.
Pour rejoindre le groupe LinkedIn créé par les consultants de Cegelem, envoyez-moi un MP pour que je vous fournisse le lien.
Bonjour,
Actuellement porté par Cegelem j'ai été payé pour mai mais pas pour juin. Mon client a déjà payé la facture de juin à Cegelem. Je suis entrain de trouver une nouvelle société de portage.
Est ce qu'il y a des "astuces" pour arriver à faire facturer juillet par ma nouvelle société de portage ?
J'ai vu passer des infos sur des actions de groupe est ce qu'il y a du nouveau ? Est ce qu'il est toujours possible de s'inscrire ?
Merci