Yebor
Nombre de posts : 1161
Inscrit depuis le : 9 avril 2021
Réponse postée il y a un jour
Bonjour,
Le problème c'est que lors du rescrit fiscal ce ne sera pas une question pour savoir si vous êtes considéré en activité sédentaire ou non.
Soit vous partez du principe de leur décrire que votre activité peut-être sur site quelques jours par semaine selon les missions mais que dans un premier temps vous aurez uniquement une activité dans la zone et donc que vous vous considéré à ce titre comme non-sédentaire.
Cela peut reprendre l'information de ce site qui décrit les prestataires de services en "non sédentaire" de manière générale :
Ensuite vous leur décrivez que vous aurez bien les conditions d'éligibilité au dispositif ZFU à savoir :
tout vos matériels d'exploitation (bureau, ligne internet, pc fixe, matériel informatique etc.) vous permettant de réaliser la prestation de service au sein de la zone
Au moins 25% de votre activité qui sera réalisé dans la zone en décrivant sur vos ordre de mission qu'au moins 25% de la réalisation de la prestation ne sera pas réalisé chez le client mais dans votre bureau de la ZFU
N'hésitez pas à leur préciser que la condition de 25% du CA dans le cadre d'une réalisation de prestation de service est considéré comme le lieu de la réalisation de la prestation par rapport à la réponse du sénat et que vous allez réaliser cette prestation à savoir le développement de logiciel informatique dans la ZFU
https://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140210650.html
https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/sasu-en-informatique-et-zfu
Concernant le critère du salarié il n'est applicable qu'à partir du 2ème salarié donc vous n'avez pas besoin de le mentionner.
Pour le SIRET, je sais pas ^^
N'oubliez pas que vous n'aurez pas de réponse dans le cas où c'est positif.
Ps : j'imagine qu'un avocat spécialisé vous apportera une meilleure aide dans la rédaction du rescrit
Réponse postée il y a un jour
De ce que j'en comprends, si votre conjoint décide de changer de métier pour s'installer dans une autre région et que vous décidez de le suivre en démissionnant vous subissez alors ce changement et cela va vous permettre d'ouvrir vos droits en démissionnant pour suivi de conjoint.
Mais si vous étiez en indépendant par exemple et que vous travaillez à distance, vous aurez probablement des difficultés à ouvrir vos droits en fermant votre structure car cela n'aurait pas (ou peu) d'impact sur votre activité
En cas de mutation pour un couple qui habite ensemble, si l'un des deux est muté, oui l'autre a le droit aux ARE:
Ce que j'ai dû mal à comprendre c'est pourquoi vous indiquez seulement le cas d'une mutation?
Pole-emploi précise sur ce lien :
"Démission pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi salarié (ou non)"
Les documents nécessaire sont les suivants dans ce cas :
Ordre de mutation ou contrat de travail ou bulletin de salaire ou attestation employeur ou extrait kbis ou inscription au CFE (pour les non salariés).
Je donne mon expérience personnelle bien que c'était il y a plusieurs années mais j'ai démissionné pour changer de région ayant trouvé un poste dans une autre région. Ma femme a démissionné de son poste pour me suivre, la lettre de démission précisé que c'était pour un suivi de conjoint et pole-emploi lui a bien ouvert ses droits (en fournissant mon contrat de travail).
De la même manière quelques années après quand elle a souhaitait revenir sur notre région d'origine, après une formation elle a accepté un poste dans notre région actuelle, c'était alors à mon tour de faire une démission pour suivi de conjoint et pole-emploi n'a pas non plus posé de problème pour ouvrir mes droits.
Je ne sais pas si depuis les règles sont plus strictes mais il me semble que ce n'est pas limité au seul de cas de mutation
Réponse postée il y a un jour
C'est surtout cette réponse de votre part qui me surprenait un peu :
Je suis en privation involontaire d'emploi puisque mon épouse change de travail dans une autre région.
Pardon ?!
C'est bien sûr totalement faux !
Ou alors elle est mutée ?
Dans votre dernier message vous indiquez également le fait qu'il faut que le déplacement du conjoint soit "subi" et non "voulu" :
Le cas typiquement border line est celui du conjoint qui a une activité indé exercée à distance - ex : e-commerce - et qui déménage pour convenance perso à 200 km. Une telle activité peut être exercée n'importe où donc le déplacement du conjoint ne peut être considéré comme subi, il est voulu... Du coup le caractère légitime de la démission de l'autre sera contestable... et contesté
Je n'ai pas trouvé dans le texte cette notion qu'il faut absolument que le choix de démissionner pour changer de région doit être un choix "subi" et donc implicitement que ce soit une mutation et pas un choix personnel.
Par exemple, une infirmière qui souhaite changer de région, elle démissionne et elle trouve un poste dans une autre région. Son conjoint souhaite donc la suivre, est-ce que vous considéré qu'il n'aura pas le droit au ARE car elle aurait très bien pu exercer son métier dans sa région initiale et donc ce n'est pas un choix subi?
Il me semble que ce serait pourtant la section suivante du paragraphe qui s'appliquerait "résulter d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé"
Peut-être j'ai mal compris l'exemple que vous donniez
En cas de mutation pour un couple qui habite ensemble, si l'un des deux est muté, oui l'autre a le droit aux ARE:
Ce que j'ai dû mal à comprendre c'est pourquoi vous indiquez seulement le cas d'une mutation?
Pole-emploi précise sur ce lien :
"Démission pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi salarié (ou non)"
Les documents nécessaire sont les suivants dans ce cas :
Ordre de mutation ou contrat de travail ou bulletin de salaire ou attestation employeur ou extrait kbis ou inscription au CFE (pour les non salariés).
Je donne mon expérience personnelle bien que c'était il y a plusieurs années mais j'ai démissionné pour changer de région ayant trouvé un poste dans une autre région. Ma femme a démissionné de son poste pour me suivre, la lettre de démission précisé que c'était pour un suivi de conjoint et pole-emploi lui a bien ouvert ses droits (en fournissant mon contrat de travail).
De la même manière quelques années après quand elle a souhaitait revenir sur notre région d'origine, après une formation elle a accepté un poste dans notre région actuelle, c'était alors à mon tour de faire une démission pour suivi de conjoint et pole-emploi n'a pas non plus posé de problème pour ouvrir mes droits.
Je ne sais pas si depuis les règles sont plus strictes mais il me semble que ce n'est pas limité au seul de cas de mutation
Réponse postée il y a un jour
En cas de mutation pour un couple qui habite ensemble, si l'un des deux est muté, oui l'autre a le droit aux ARE:
Ce que j'ai dû mal à comprendre c'est pourquoi vous indiquez seulement le cas d'une mutation?
Pole-emploi précise sur ce lien :
"Démission pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi salarié (ou non)"
Les documents nécessaire sont les suivants dans ce cas :
Ordre de mutation ou contrat de travail ou bulletin de salaire ou attestation employeur ou extrait kbis ou inscription au CFE (pour les non salariés).
Je donne mon expérience personnelle bien que c'était il y a plusieurs années mais j'ai démissionné pour changer de région ayant trouvé un poste dans une autre région. Ma femme a démissionné de son poste pour me suivre, la lettre de démission précisé que c'était pour un suivi de conjoint et pole-emploi lui a bien ouvert ses droits (en fournissant mon contrat de travail).
De la même manière quelques années après quand elle a souhaitait revenir sur notre région d'origine, après une formation elle a accepté un poste dans notre région actuelle, c'était alors à mon tour de faire une démission pour suivi de conjoint et pole-emploi n'a pas non plus posé de problème pour ouvrir mes droits.
Je ne sais pas si depuis les règles sont plus strictes mais il me semble que ce n'est pas limité au seul de cas de mutation
Réponse postée il y a 2 jours
Bonjour
L'article que vous citez Vincent précise
La démission du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié. Le nouvel emploi peut notamment être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise, résulter d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé ou correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité ;
Il ne semble donc pas y avoir que le motif de mutation qui serait valable? Ou je fais une mauvaise interprétation
Pour l'ARE, il me semble que c'est possible : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34991/0_0?idFicheParent=F89#0_0
Pour le reste, je vais me renseigner.
Réponse postée 25 mars 09:01
Bonjour,
Je rejoins Yann sur le fait de ne pas se précipiter sur cette transition si le but était de passer en full remote. Je suis pas dans l'info mais actuellement il semble y avoir une baisse des offres et des TJM d'après ce qu'on voit sur le forum. Le full remote semble assez difficile à obtenir en France.
Trouvé une mission en freelance en sortant de formation et débuter en full remote me semble donc difficile. Et donc cela peut ensuite vous poser des problèmes par rapport à votre objectif de pouvoir garder votre fille en full remote.
Le but n'est pas de vous décourager mais simplement de vous alerter du risque de ne pas trouver ce que vous cherchez après la reconversion
Réponse postée 23 mars 10:33
Bonjour,
J'ai jamais facturé en France mais je facture pour des clients étrangers et j'ai jamais rencontré de problème pour facturer sur des jours fériés.
Il arrive que je décide de travailler sur les jours férié de mon client et donc je facture ce jour là, de la même manière les jours fériés en France sont potentiellement travaillé aussi de mon côté et auquel cas il y aura une facturation correspondante.
Après dans votre cas je sais pas comment ça se passe, si par exemple vous devez travailler uniquement en présentiel chez votre client et que le client ferme son entreprise les jours fériés, j'imagine que ça peut être compliqué
Réponse postée 21 mars 09:33
Oui effectivement, je n'avais pas connaissance de cette prolongation tant qu'aucun CA n'est déclaré. Le fisc considère que l'année de création correspond à l'année où il y a un premier CA réalisé.
La première année au cours de laquelle ces entreprises réalisent du chiffre d'affaires ou des recettes constituent, au sens de la CFE, leur année de création. Au titre de cette année, elles ne sont pas non plus redevables de cette cotisation, par application des dispositions du II de l'article 1478 du CGI.
En complément de la réponse précédente, vous avez aussi une exonération de CFE la première année, donc si vous commencez en décembre vous perdrez aussi cet avantage par rapport à commencer en janvier
Réponse postée 21 mars 07:03
En complément de la réponse précédente, vous avez aussi une exonération de CFE la première année, donc si vous commencez en décembre vous perdrez aussi cet avantage par rapport à commencer en janvier
Réponse postée 20 mars 07:31
Bonjour,
Je vous met en pièce jointe les documents que j'avais eu concernant l'éligibilité du dirigeant :
Concernant le temps partiel :
https://i.postimg.cc/Z5T7G7jP/Eligibilit-du-chef-d-entreprise-temps-partiel.png
Concernant un temps plein :
https://i.postimg.cc/3wNLRksd/Eligibilit-du-chef-d-entreprise-temps-plein.png
Bonjour,
"Pour un temps partiel il est nécessaire que le salarié soit au moins présent depuis 6 mois (consécutif ou non) en année N-1"
Pourquoi 6 mois ?
Imaginons que le seul salarié soit salarié à 25% d'un temps plein ?
Y a t'il possibilité de mettre en place un interessement/participation ?
Réponse postée 18 mars 12:16
J'ajoute une information si ça peut aider d'autres personnes, j'ai demandé à ma banque (le crédit agricole), si ils avaient mis à jour leur conditions pour leur CAT et depuis le 15 mars des nouveaux taux sont appliquées.
Pour un CAT (ou DAT chez eux) de 3ans le taux (TRAAB) est de :
3.73% pour CA vs 3.384% chez MMB
En clôture anticipée après 2ans : 3.42% pour CA vs 3.15% chez MMB
En clôture anticipée après 1an : 2.99% pour CA vs 3.07% chez MMB
ça peut permettre une alternative intéressante à My Money Bank pour le compte pro.
Réponse postée 17 mars 15:56
Voici la définition pour l'activité non sédentaire :
Une activité non sédentaire se caractérise par son exercice en grande partie à l’extérieur des locaux professionnels. Il s’agit donc en pratique des entreprises dont l’activité s’exerce principalement voire exclusivement chez leurs clients ou patients ou dans des espaces publics, le bureau implanté en zone pouvant n’avoir qu’une fonction administrative le plus souvent très accessoire compte tenu de sa taille. Sont notamment concernés :
- les entrepreneurs du bâtiment ;
- les activités de services aux entreprises et aux particuliers (activité de gardiennage, services à la personne, etc.) ;
- les activités immobilières (agent immobilier, marchand de biens, etc.) lorsque les conditions d’exploitation rendent l’activité non sédentaire ;
- les activités de commerce non sédentaire (agent commercial, intermédiaire de commerce, commerçant ambulant et exploitant d’activités foraines, etc.) ;
- les exploitants de taxi ;
- l’activité de commerce électronique dès lors que celui qui exerce l’activité agit en qualité d’agent commercial ou d’intermédiaire de commerce et ne dispose pas de local de stockage des biens vendus.
Remarque : Les activités de conseil aux entreprises ou de prestations de service doivent s’analyser comme des activités sédentaires dès lors que le travail de réalisation d’étude de dossier ou de l’objet même de la prestation de service est réalisé au lieu du siège social de l’entreprise prestataire sous réserve que son siège soit implanté en zone.
Pour ces activités, la localisation en zone est avérée lorsque ces professionnels y ont installé leur cabinet, leur bureau d’étude ou de conseil, le local où est réalisée la partie administrative de l’activité et lorsqu’un des deux critères évoqués aux II-B-1-b-1° et 2° § 250 et 260 est rempli.
Réponse postée 17 mars 09:20
ça dépend si notre société est domiciliée en ZFU, ce n'est pas considéré comme du télétravail.
Attention, il ne faut pas une simple domiciliation avec une boite au lettre mais vraiment un bureau dans lequel on a tout le matériel nécessaire pour l'activité
Merci Yebor
Justement, je pense que le lieux de la prestation a considérer n'est pas l'endroit depuis lequel on fait du remote mais bien le lieu où se situe le client.
En fait je pense que le texte n'a pas été écris avec l'idée de réaliser une prestation à distance...
Et lorsque le teletravail était rare, le sujet n'était pas trop un débat car rare étaient les personnes à faire plus de 25% de remote.
Aujourd'hui, je pense que l'état serait capable de préciser la philosophie du dispositif sur ce point lors d'un litige...
Réponse postée 16 mars 18:26
Il y a eu plusieurs fois ce débat sur le lieu de la prestation, vous avez le même débat en ZRR avec des éléments intéressants sur ces sujets, notamment le témoignage de aacheckmate qui a pu obtenir le statut de ZRR en étant à domicile
https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/exoneration-zrr-eligibilite-consultant-en-informatique
Si je prend mon exemple où j'ai mes clients en Suisse et j'ai mon bureau où j'effectue ma prestation en ZFU. Cela signifierais alors qu'on considérerait que ma prestation est directement réalisé dans le territoire Suisse et non dans la ZFU?
Cela vient en contradiction avec les éléments fiscaux de la Suisse qui indique notamment :
Ce sont les art. 7 et 8 LTVA qui déterminent si une prestation est réputée fournie sur le territoire suisse au sens de la TVA
L'article 8 est donc le suivant :
Sous réserve de l’al. 2, le lieu de la prestation de services est le lieu où le destinataire a le siège de son activité économique ou l’établissement stable pour lequel la prestation de services est fournie ou, à défaut d’un tel siège ou d’un tel établissement, le lieu où il a son domicile ou le lieu où il séjourne habituellement.
Donc encore une fois, la prestation de service est réalisé au sein du siège sociale, le lieu doit contenir tout les moyens d'exploitation pour réaliser l'activité et on doit pouvoir prouver cette activité dans la zone.
Réponse postée 16 mars 16:25
Bonjour,
Je pense qu'il faudrait probablement faire appel à un avocat sur ce point en cas de litige, mais la réponse à la question du sénat me semble pourtant claire (j'avais déjà mis ce lien plus haut sur ce sujet):
Les modalités de détermination du chiffre d'affaires retenu pour le calcul du seuil de 25 % demeurent inchangées : le chiffre d'affaires est pris en compte si le lieu de réalisation de l'acte, de la prestation ou de la vente est situé en ZFU. En pratique, il s'agit notamment de la localisation du chantier pour les entreprises du bâtiment, du lieu de réalisation de la prestation pour les prestataires de services ou du lieu de réalisation de la vente pour les commerçants.
https://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140210650.html
Donc si votre prestation est le développement d'un logiciel, que vous réaliser 25% du développement au sein de la ZFU (et non chez votre client), puis vous vendez cette prestation à votre client ça me semble être bon mais je peux faire une mauvaise interprétation
Si vous regardez le bofip de la ZFU (celui de la 3ème génération renvoi vers celui de la 1ère et 2nd concernant ce point) :
Vous retrouvez sur le §270 une première phrase parlant de client:
Le second critère est la réalisation par le contribuable d’au moins 25 % de son chiffre d’affaires ou de ses recettes auprès de clients situés en zone.
Puis cette notion est précisé pour la prise en compte du seuil de 25% de CA suivant plusieurs catégorie de profession :
Le chiffre d’affaires est pris en compte pour le calcul du seuil de 25 % si le lieu de réalisation de l’acte, de la prestation ou de la vente est situé dans une ZFU quelle que soit la date de création de la zone.
En pratique, il s’agit :
- pour les professions médicales ou paramédicales, du lieu de réalisation de l’acte (domicile du patient) ;
- pour les entreprises du bâtiment, de la localisation du chantier ;
- pour les prestataires de services, du lieu de réalisation de la prestation ;
- pour les commerçants, du lieu de réalisation de la vente ;
- pour les activités immobilières, du lieu de situation du bien objet de la transaction.
Pour un exploitant de taxi, le critère de réalisation d’au moins 25 % du chiffre d’affaires en zone est réputé satisfait lorsque l’emplacement de stationnement qu’il est autorisé à exploiter par arrêté municipal se situe dans une ZFU.
Bonjour,
j'ai contacté un inspecteur des impôts qui reste bloquée sur la ligne "elle réalise au moins 25% de son chiffre d'affaire auprès de clients situés dans des ZFU-TE."
D'après elle, si le client n'est pas basé dans une ZFU ce n'est pas bon. (avec hypothèse activitée non sédentaire)
Si je ne dis pas de bétises, l'activité freelance IT est considéré comme "non sédentaire". Merci de confirmer ?
Quel est votre avis là dessus ?
merci
Réponse postée 14 mars 13:31
Je vous confirme que non, certitude absolue. L'option fiscale emporte automatiquement option sociale.
Alors à ce moment là je ne comprend pas pourquoi le simulateur de l'URSSAF utilise le seuil de revenu pour l'ACRE sur une EURL avec option micro-fiscal ... est-ce qu'il s'agit d'une erreur du simulateur? Je pense qu'il serait quand même important de vérifier ce point
J'ai obtenu une réponse de l'URSSAF, bien qu'ayant précisé que l'EURL serait sous le régime micro entreprise, on me parle d'une exonération automatique, donc possiblement basé sur le revenu. Puisque c'est le cas pour les EURL "classique", l'exonération automatique.
Voici la réponse :
Madame, Monsieur,
Bonjour,
Suite à la création ou à la reprise de votre activité de travailleur indépendant, vous demandez à bénéficier de l'exonération des cotisations de début d'activité (article L.131-6-4 du code de la Sécurité sociale).
Depuis le 1er janvier 2019, le bénéfice de cette exonération est automatique (sans demande) sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :
- vous devez être considéré en début d'activité au sens de l'article R.131-3 du code de la Sécurité sociale,
- vous devez respecter un délai de carence de 3 ans entre la fin de l'exonération Accre au titre d'une activité précédente et la nouvelle activité.
Nous vous informons que votre dossier pourra faire l'objet d'un contrôle a posteriori des conditions d'éligibilité de l'exonération.
Si vous êtes travailleur indépendant, suite à votre immatriculation auprès de notre organisme, vous serez destinataire d'une notification annuelle de vos cotisations 2023 prenant en compte le bénéfice de l'exonération.
L'Urssaf est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Cordialement.
Réponse postée 14 mars 12:23
De ce que j'avais vu sur le formulaire il y a dans le cadre N°3 "Option pour le régime des micro-entrepreneurs" qui peut-être est suffisante pour permettre d'avoir l'option micro-fiscal + micro-social mais il y a aussi dans les options fiscales en cadre N°16 la possibilité de choisir l'option micro-fiscal (Spécial BNC (micro) ou Micro BIC).
D'où le fait que j'indiquais qu'il y avait deux options différentes dans le formulaire.
Si vous cochez uniquement l'option du cadre N°16, vous aurez probablement une EURL avec seulement l'option micro-fiscale (comme celle du simulateur de l'URSSAF)
La réponse que vous avez eu par téléphone, montre simplement le manque de compétences des personnes. Plutôt que de dire je ne comprends pas, je me renseigne et je vous recontacte avec les bonnes informations, elle tente une réponse qui n'est pas correcte car elle n'est pas habitué à traiter ce type de cas (EURL en micro)
J'ai obtenu une réponse de l'URSSAF, bien qu'ayant précisé que l'EURL serait sous le régime micro entreprise, on me parle d'une exonération automatique, donc possiblement basé sur le revenu. Puisque c'est le cas pour les EURL "classique", l'exonération automatique.
Voici la réponse :
Madame, Monsieur,
Bonjour,
Suite à la création ou à la reprise de votre activité de travailleur indépendant, vous demandez à bénéficier de l'exonération des cotisations de début d'activité (article L.131-6-4 du code de la Sécurité sociale).
Depuis le 1er janvier 2019, le bénéfice de cette exonération est automatique (sans demande) sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :
- vous devez être considéré en début d'activité au sens de l'article R.131-3 du code de la Sécurité sociale,
- vous devez respecter un délai de carence de 3 ans entre la fin de l'exonération Accre au titre d'une activité précédente et la nouvelle activité.
Nous vous informons que votre dossier pourra faire l'objet d'un contrôle a posteriori des conditions d'éligibilité de l'exonération.
Si vous êtes travailleur indépendant, suite à votre immatriculation auprès de notre organisme, vous serez destinataire d'une notification annuelle de vos cotisations 2023 prenant en compte le bénéfice de l'exonération.
L'Urssaf est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Cordialement.
Réponse postée 14 mars 10:43
Oui je pense qu'il considère le fait que vous soyez uniquement avec l'option micro-fiscale dans leur réponse. Peut-être demander leur de préciser si le seuil de revenu va s'appliquer ou non concernant l'exonération lié à l'ACRE pour que ce soit vraiment clair pour vous.
J'ai obtenu une réponse de l'URSSAF, bien qu'ayant précisé que l'EURL serait sous le régime micro entreprise, on me parle d'une exonération automatique, donc possiblement basé sur le revenu. Puisque c'est le cas pour les EURL "classique", l'exonération automatique.
Voici la réponse :
Madame, Monsieur,
Bonjour,
Suite à la création ou à la reprise de votre activité de travailleur indépendant, vous demandez à bénéficier de l'exonération des cotisations de début d'activité (article L.131-6-4 du code de la Sécurité sociale).
Depuis le 1er janvier 2019, le bénéfice de cette exonération est automatique (sans demande) sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :
- vous devez être considéré en début d'activité au sens de l'article R.131-3 du code de la Sécurité sociale,
- vous devez respecter un délai de carence de 3 ans entre la fin de l'exonération Accre au titre d'une activité précédente et la nouvelle activité.
Nous vous informons que votre dossier pourra faire l'objet d'un contrôle a posteriori des conditions d'éligibilité de l'exonération.
Si vous êtes travailleur indépendant, suite à votre immatriculation auprès de notre organisme, vous serez destinataire d'une notification annuelle de vos cotisations 2023 prenant en compte le bénéfice de l'exonération.
L'Urssaf est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Cordialement.
Réponse postée 14 mars 10:30
Oui vous pouvez bénéficier de l'ARE quelques mois, par exemple le temps de la création de l'entreprise, vous expliquez votre projet à votre conseiller puis au moment de la création, il vous faudra faire la demande spécifique de l'ACRE si vous choisissez l'EURL (il me semble que ce n'est pas automatique dans ce cas). La demande doit être faite dans les 45jours. Dès que vous avez bien l'accord vous pourrez demander l'ARCE et pole-emploi fera le calcul des 45% sur vos droits d'ARE restants
Réponse postée 14 mars 10:28
Bonjour,
Vous avez ce sujet qui regroupe quelques informations:
https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/cout-pei-percoi-accord-participation-interessement
Personnellement j'étais passé par Epsor, principalement pour les frais très réduits, notamment les frais d'entrée
Réponse postée 13 mars 20:32
De ce que je vois, l'EURL relève du régime de la sécurité sociale des indépendants (SSI), alors que la micro-entreprise relève du régime général de la sécurité sociale. Est-ce-qu'il y a une grosse différence (avantages/inconvénients) ?
Vous avez ce site (ce n'est pas pour faire leur pub) qui explique bien les différences entre l'EI et l'EURL
https://www.shine.fr/blog/eirl-ou-eurl/
Normalement c'est la même protection sociale, vous êtes TNS au SSI dans les 2 cas
Avec une entreprise individuelle, vous disposez du statut social de travailleur non-salarié (TNS). Vous êtes rattaché·e au régime de la Sécurité sociale des indépendants (SSI, ex-RSI).
Votre protection sociale est similaire à celle d’un gérant associé unique d’EURL.
Ha merci Yebor ! Effectivement j'avais un doute sur la simulation car je retrouvais bien une différence entre le résultat en micro-entreprise et le résultat en EURL.
Edit : Est-ce-que l'on peut aussi renoncer à la franchise de TVA en EURL avec option micro-fiscale + micro-sociale ?
Edit bis : De ce que je vois, l'EURL relève du régime de la sécurité sociale des indépendants (SSI), alors que la micro-entreprise relève du régime général de la sécurité sociale. Est-ce-qu'il y a une grosse différence (avantages/inconvénients) ?
Réponse postée 13 mars 20:11
Est-ce-que l'on peut aussi renoncer à la franchise de TVA en EURL avec option micro-fiscale + micro-sociale ?
Oui vous aurez vraiment le même principe qu'avec l'EI option micro-fiscal + micro-social, vous pouvez donc demander de renoncer à la franchise de TVA.
Ha merci Yebor ! Effectivement j'avais un doute sur la simulation car je retrouvais bien une différence entre le résultat en micro-entreprise et le résultat en EURL.
Edit : Est-ce-que l'on peut aussi renoncer à la franchise de TVA en EURL avec option micro-fiscale + micro-sociale ?
Edit bis : De ce que je vois, l'EURL relève du régime de la sécurité sociale des indépendants (SSI), alors que la micro-entreprise relève du régime général de la sécurité sociale. Est-ce-qu'il y a une grosse différence (avantages/inconvénients) ?
Réponse postée 13 mars 19:12
En fait si lors de la création de l'EURL tu coches bien les cases pour l'option microfiscal et microsocial sur le formulaire M0 tu n'auras normalement pas le seuil applicable pour l'ACRE
Le simulateur de l'URSSAF pour l'EURL demande uniquement si l'option microfiscale a été choisit et par sur l'hypothèse qu'il n'y a pas l'option microsocial (le simulateur ne propose pas le choix).
C'est le fait d'être en microsocial qui fait que tu n'auras pas de seuil sur l'ACRE
Bonjour,
Créer une micro-entreprise avec en complément l'ARCE et l'ACRE (pas de plafond pour l'ACRE en micro-entreprise).
Puis basculer en SASU au bout de 2 ans, si dépassement du plafond de CA de la micro-entreprise sur les 2 années consécutives (afin de ne pas basculer dans le régime réel d’imposition).
Je suis pas certain de l'intérêt de basculer en SASU après 2ans de dépassement, en fait la SASU est intéressante dans le cas où on fait un maintien des ARE mais sinon l'EURL me semble plus intéressante, vous cotiserez ainsi sur les régimes de retraites, maladie etc.
Suite à une discussion d'un autre fil : https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/eurl-regime-micro
Si jamais vous décider de partir sur le régime micro avec ACRE + ARCE, plutôt que la solution classique (EI au micro) il est également possible de partir sur l'EURL avec option micro-fiscale + micro-sociale. Cela pourrait vous permettre d'éviter un basculement de société après 2 années de dépassement (vous changerez alors simplement de régime en passant au réel).
La contrepartie c'est des frais comptable sur les 2 premières années que vous n'avez pas forcément en EI au régime microfiscal / microsocial. Les formalités lié à la création sont également plus importante mais dans tout les cas vous auriez cette étape après 2 années
Réponse postée 13 mars 16:19
Bonjour,
Créer une micro-entreprise avec en complément l'ARCE et l'ACRE (pas de plafond pour l'ACRE en micro-entreprise).
Puis basculer en SASU au bout de 2 ans, si dépassement du plafond de CA de la micro-entreprise sur les 2 années consécutives (afin de ne pas basculer dans le régime réel d’imposition).
Je suis pas certain de l'intérêt de basculer en SASU après 2ans de dépassement, en fait la SASU est intéressante dans le cas où on fait un maintien des ARE mais sinon l'EURL me semble plus intéressante, vous cotiserez ainsi sur les régimes de retraites, maladie etc.
Suite à une discussion d'un autre fil : https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/eurl-regime-micro
Si jamais vous décider de partir sur le régime micro avec ACRE + ARCE, plutôt que la solution classique (EI au micro) il est également possible de partir sur l'EURL avec option micro-fiscale + micro-sociale. Cela pourrait vous permettre d'éviter un basculement de société après 2 années de dépassement (vous changerez alors simplement de régime en passant au réel).
La contrepartie c'est des frais comptable sur les 2 premières années que vous n'avez pas forcément en EI au régime microfiscal / microsocial. Les formalités lié à la création sont également plus importante mais dans tout les cas vous auriez cette étape après 2 années
Réponse postée 13 mars 06:46
Merci Vincent pour les précisions
mais depuis la réponse CLEMENT c'est devenu rare
Je met le lien ici de cette fameuse réponse CLEMENT, si ça peut aider :
En regardant plus en détail, je pense avoir compris la différence et j'ai fait probablement une erreur d'interprétation.
Pour le régime EURL vous pouvez choisir d'opter uniquement pour l'option micro-fiscale ou de choisir l'option micro-fiscale ET micro-sociale (les options sont bien différentes sur le formulaire M0).
Le simulateur de l'URSSAF vous demande uniquement si l'option micro-fiscale est activé et donc il part sur l'hypothèse sans option micro-sociale.
Le plafond de l'ACRE s'applique ou non en fonction de l'option micro-sociale ce qui explique la différence à ce niveau.
Le mieux serait quand même d'avoir un témoignage de quelqu'un en EURL avec microfiscal et microsocial qui pourrait valider le fait qu'il n'a pas eu de plafond de revenue pour l'ACRE.
Le risque pourrait être de créer l'EURL sans cocher la bonne case et donc perdre ce bénéfice
Réponse postée 12 mars 16:27
En regardant plus en détail, je pense avoir compris la différence et j'ai fait probablement une erreur d'interprétation.
Pour le régime EURL vous pouvez choisir d'opter uniquement pour l'option micro-fiscale ou de choisir l'option micro-fiscale ET micro-sociale (les options sont bien différentes sur le formulaire M0).
Le simulateur de l'URSSAF vous demande uniquement si l'option micro-fiscale est activé et donc il part sur l'hypothèse sans option micro-sociale.
Le plafond de l'ACRE s'applique ou non en fonction de l'option micro-sociale ce qui explique la différence à ce niveau.
Le mieux serait quand même d'avoir un témoignage de quelqu'un en EURL avec microfiscal et microsocial qui pourrait valider le fait qu'il n'a pas eu de plafond de revenue pour l'ACRE.
Le risque pourrait être de créer l'EURL sans cocher la bonne case et donc perdre ce bénéfice
Réponse postée 12 mars 14:28
C'est assez incroyable... vous prenez le risque de perdre 14.3k€...
Les simulations sont vraiment claire ... vous cliquez sur les cotisations et vous verrez que l'ACRE est proratisé en fonction du revenu sur l'EURL en régime microfiscal.
Le gain restant quand on opte pour le régime microfiscal étant l'assiette de cotisation qui sera différente (réduite dans le cas du microfiscal)
Faites comme vous voulez mais je vous conseille quand même vivement de vous renseigner sur ce point...
Effectivement, j'avais complétement oublié l'histoire du plafond en micro vs autres types de régime.
Selon moi, j'irai plutôt dans le sens du dernier commentaire, à savoir je ne serai pas plafonné par un revenu mais une durée. D'ailleurs, si je lis bien le site du gouvernement ici, ça va dans ce cas. À savoir, l'exonération sur 3 trimestres et non le revenu est basée sur le type de régime (micro).
Par ailleurs, il est bien précisé que l'ACRE est automatiquement attribué pour les régimes non micro vs formulaire pour le régime micro.
En prenant en compte le commentaire de @VincentB_ sur le fait de tout de même remplir un formulaire à part pour l'EURL sous le régime micro, il semblerait donc qu'on est bien sur une histoire de trimestre et non de plafond de revenus.
En revanche, je n'arrive pas à expliquer également, la différence de revenu net d'impôts dans les simulations URSAFF micro entreprise vs EURL IR
Réponse postée 12 mars 14:20
Je n'ai pas le temps de creuser, mais si quelqu'un sait pourquoi ? 🙂
Allez dans le simulateur, cliquez sur le détail des cotisations et déplier les taux applicables, vous pourrez voir le détail et constatez qu'en EURL au régime microfiscal, il y a bien l'application du seuil pour l'ACRE alors que vous ne l'avez pas sur l'EI au régime microfiscal.
Faites des essais en modifiant le CA pour voir l'influence de l'ACRE mais la simulation permet clairement de comprendre l'avantage financier de l'EI au régime microfiscal
Bonjour,
Attention en EURL vous allez avoir le plafond qui va intervenir sur l'ACRE qui n'existe pas en EI au régime microfiscal.
Donc si je comprends bien EURL micro == micro entreprise (sur tout les plans) ?
Du coup je répond non plutôt ici.
Pour information, ne pas bénéficier de l'ACRE va vous faire perdre environ 11k€ par rapport à l'EI au régime microfiscal si on prend une base de 100k€ de CA. (Je compte pas les suppléments lié à la comptabilité etc.)
J'ai l'impression que c'est le plus simple et fluide. Pourquoi personne ne fait ça ?
Ça peut répondre à cette question...
Réponse postée 12 mars 13:28
Qu'entendez-vous par EI ? Micro entreprise ou EI "classique" ?
Dans tout les cas, si j'ai bien compris, il y a un plafond de revenus pour profiter de l'ACRE, au delà, on revient à des % classiques, même en micro entreprise.
Une EI au régime microfiscal correspond à la microentreprise que l'on parle fréquement (dans votre post il s'agit d'AE mais ce terme n'est plus valide)
Dans ce régime (EI micro fiscal) vous n'avez pas de seuil de revenu sur l'ACRE et c'est clairement un avantage!
Dans votre cas ça représente 14.3k€ d'économie la première année (11% de charge au lieu de 22%) si vous commencez en EI au régime microfiscal au lieu de l'EURL au régime microfiscal...
Voir ce sujet sur la différence au niveau de l'ACRE:
https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/acre-1ere-annee-sans-condition-de-ressources
Bonjour,
Attention en EURL vous allez avoir le plafond qui va intervenir sur l'ACRE qui n'existe pas en EI au régime microfiscal.
Donc si je comprends bien EURL micro == micro entreprise (sur tout les plans) ?
Du coup je répond non plutôt ici.
Pour information, ne pas bénéficier de l'ACRE va vous faire perdre environ 11k€ par rapport à l'EI au régime microfiscal si on prend une base de 100k€ de CA. (Je compte pas les suppléments lié à la comptabilité etc.)
J'ai l'impression que c'est le plus simple et fluide. Pourquoi personne ne fait ça ?
Ça peut répondre à cette question...
Réponse postée 12 mars 13:13
Il y a aucune contradiction.
Relisez bien vos messages pour voir la contradiction, au départ vous indiquiez qu'il s'inquiétait de ne pas avoir proratisé le seuil, puis ensuite vous dites qu'il l'a fait... bref ça n'a pas tellement d'importance
C'est déjà bien si il avait fait la démarche pour obtenir son numéro de tva et fait les factures avec lors du dépassement du seuil.
Concernant vos messages, ils sont assez contradictoire entre le premier
Pour une année, en prestation de service la TVA est à déclarer pour 2022 à partir de 36500 €
Sauf qu'il s'inquiète car il a vus dans des forums que le seuil de TVA de l'année de création est proratisé
Cela signifie qu'il devait facturer la TVA à partir de 36500*9/12 soit 27375€
Où on comprend qu'il s'inquiète car il n'aurait pas proratisé la première année.
Et celui là :
D'après lui, il est éligible à la TVA non pas à partir de 36 500 comme on pense mais 36500/12*9 pour proratiser le début de son activité ( Mars 2022) soit a peu près 30 000
donc il a facturé aux client à partir des 30K
Où on comprend qu'il a bien facturé la TVA mais après proratisation du seuil la première année...
Dans tout les cas le plus simple serait de demander au SIE comment il doit régulariser sa situation, il a bien prélevé la TVA mais n'a pas fait sa déclaration pour la reverser.
Si il a une phobie adminisatrive, le plus simple serait qu'il fasse appel à un EC pour la gestion de sa TVA, çela lui permettra d'éviter bien des pénalités
