WagieWojak
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Réponse postée 15 octobre 2025 14:50
Merci pour votre réponse rapide, et cela est valable même si la société a déclaré les salaires versés à l'administration fiscale (salaire qui apparaissent bien sur sa déclaration préremplie) et que le consultant a déclaré ses BNC perçu à l'administration fiscale via une déclaration de revenus enregistré à l'étranger ? (revenus imposables ouvrant droit a un crédit d'impôt égal à l'impôt Français) ?
La note publiée par l’administration fiscale marque un tournant.
Voici ce qu’il faut retenir 👇
🔹 1. Le Fisc sort du flou et passe à l’action
Les montages de Portage “à l’étranger”(notamment de type Portage UK) ne sont plus vus comme de simples optimisations.
➡️ Ils sont désormais qualifiés de montages frauduleux.
Le vocabulaire est clair, le ton a changé : la phase de tolérance est terminée.
Les pénalités annoncées seront celles des manœuvres frauduleuses (80 %), pas d’une simple erreur déclarative (10 %).
🔹 2. Une fenêtre de tir pour se mettre en conformité
La phrase finale de la note est explicite :
“Les personnes concernées doivent prendre contact avec l’administration.”
👉 C’est une invitation à régulariser spontanément avant le lancement de contrôles massifs.
Les contribuables de bonne foi pourront régulariser avec des pénalités allégées, mais la fenêtre ne restera pas ouverte longtemps.
🔹 3. Les sociétés clientes sont désormais dans la ligne de mire
La DGFiP ne vise pas seulement les consultants.
➡️ Les entreprises clientes qui acceptent des factures de sociétés-écrans sont aussi visées.
Amende prévue : 50 % du montant facturé.
En clair :
“Si vous payez à l’étranger pour une prestation réalisée en France, vous êtes complices.”
Le Fisc compte sur les clients pour assainir le marché de lui-même.
🔹 4. Coordination Fisc – URSSAF – France Travail – Justice
La note précise que les dossiers seront signalés aux administrations sociales.
Un seul dossier peut donc déclencher :
- un redressement fiscal,
- un redressement URSSAF,
- et la suppression d’allocations chômage perçues à tort.
Et le texte ajoute :
“Sans préjudice de la qualification pénale des faits.”
Autrement dit : le Parquet pourra être saisi pour fraude fiscale. ⚖️
🔹 5. Objectif (à mon avis) : purger le marché, pas redresser tout le monde
Le message est dissuasif : il suffit de quelques redressements exemplaires pour que les entreprises et les freelances abandonnent ces montages.
Le Fisc le sait : en mettant la pression sur les acteurs économiques, le marché s’assainira de lui-même.
Réponse postée 15 octobre 2025 10:45
Merci pour votre message, j'ai une question pour le scenario ci-dessous est-ce que le consultant concerné est à risque ? car peu de réponses précises sur ce sujet :
👉 On parle d’un consultant résident fiscal français qui a un CDI avec une société basée au LUX qui verse salaire et frais professionnels
👉 qui réalise une mission en France pour un client français,
👉 qui fait facturer cette mission par une ESN française (en lien avec l'autre société LUX + une holding pour la LLP au UK utilisé pour sa transparence fiscale)
👉 pour ensuite se reverser les revenus sous forme de dividendes.
👉 en obtenant un crédit d'impôt auprès du fisc pour éviter la double imposition au titre de la convention fiscale FR-UK.
La note publiée par l’administration fiscale marque un tournant.
Voici ce qu’il faut retenir 👇
🔹 1. Le Fisc sort du flou et passe à l’action
Les montages de Portage “à l’étranger”(notamment de type Portage UK) ne sont plus vus comme de simples optimisations.
➡️ Ils sont désormais qualifiés de montages frauduleux.
Le vocabulaire est clair, le ton a changé : la phase de tolérance est terminée.
Les pénalités annoncées seront celles des manœuvres frauduleuses (80 %), pas d’une simple erreur déclarative (10 %).
🔹 2. Une fenêtre de tir pour se mettre en conformité
La phrase finale de la note est explicite :
“Les personnes concernées doivent prendre contact avec l’administration.”
👉 C’est une invitation à régulariser spontanément avant le lancement de contrôles massifs.
Les contribuables de bonne foi pourront régulariser avec des pénalités allégées, mais la fenêtre ne restera pas ouverte longtemps.
🔹 3. Les sociétés clientes sont désormais dans la ligne de mire
La DGFiP ne vise pas seulement les consultants.
➡️ Les entreprises clientes qui acceptent des factures de sociétés-écrans sont aussi visées.
Amende prévue : 50 % du montant facturé.
En clair :
“Si vous payez à l’étranger pour une prestation réalisée en France, vous êtes complices.”
Le Fisc compte sur les clients pour assainir le marché de lui-même.
🔹 4. Coordination Fisc – URSSAF – France Travail – Justice
La note précise que les dossiers seront signalés aux administrations sociales.
Un seul dossier peut donc déclencher :
- un redressement fiscal,
- un redressement URSSAF,
- et la suppression d’allocations chômage perçues à tort.
Et le texte ajoute :
“Sans préjudice de la qualification pénale des faits.”
Autrement dit : le Parquet pourra être saisi pour fraude fiscale. ⚖️
🔹 5. Objectif (à mon avis) : purger le marché, pas redresser tout le monde
Le message est dissuasif : il suffit de quelques redressements exemplaires pour que les entreprises et les freelances abandonnent ces montages.
Le Fisc le sait : en mettant la pression sur les acteurs économiques, le marché s’assainira de lui-même.
