← Retour

VincentB_

Nombre de posts : 45

Inscrit depuis le : 11 juillet 2022

Réponses  : 2
Like  : 0
Vues : 134

Réponse postée il y a 2 jours

Bonjour,

Sur le principe oui, c'est expressément prévu par le bofip. Mais c'est pas 10% du CA bien sûr, 'faut pas casquer Fourcade ! C'est 10% de' la rémunération des fonctions de dirigeant comme rappelé par _Fred_

Réponses  : 7
Like  : 0
Vues : 160

Réponse postée 7 août 19:04

@htnfr : le micro EST dangereux si on se loupe sur un dépassement de seuils. Et c'est monnaie courante. Parfois ça se récupère. Parfois pas. J'ai eu l'occasion de voir dans ma vie pro des exemples... douloureux.

Et pour l'abattement cga c'est irrécupérable, pas la peine de se fatiguer à essayer de rattraper le coup.

Bonjour,

Merci pour vos réponses

J ai bien facturé la tva depuis novembre 2019 jusqu aux 23 décembre 2021 ( facture octobre novembre décembre sont encaissé en 2022)

Je vais consulter un comptable , j ai déclarer mon chiffres a l ursaff et la tva comme les années précédents

Je n’ai pas de comptable mais il est grand temps d en prendre un au vu de ma situation.

J espère pouvoir convertir mes factures émises avec les infos de la micro sur une nouvelles structure

Oui le statut micro est vraiment dangereux sur tellement de points à fuir vraiment , même des fiscalistes ont des incompréhensions des règles qui s applique ( sur ce forum également des débats sur les compréhensions des textes )

Si d autres personnes ont des réponses je suis preneur

Bien à vous

Réponses  : 7
Like  : 0
Vues : 160

Réponse postée 7 août 13:18

Ce n'est pas la facturation de la TVA qui m'inquiète. C'est la récupération de la TVA, vos obligations déclaratives et de reversement au trésor public !

Et j'insiste ne créez pas de nouvelle structure, c'est pas du tout le sujet.

Restez en EI avec passage au réel.

Si vous devez changer de structure on verra plus tard.

Bonjour,

Merci pour vos réponses

J ai bien facturé la tva depuis novembre 2019 jusqu aux 23 décembre 2021 ( facture octobre novembre décembre sont encaissé en 2022)

Je vais consulter un comptable , j ai déclarer mon chiffres a l ursaff et la tva comme les années précédents

Je n’ai pas de comptable mais il est grand temps d en prendre un au vu de ma situation.

J espère pouvoir convertir mes factures émises avec les infos de la micro sur une nouvelles structure

Oui le statut micro est vraiment dangereux sur tellement de points à fuir vraiment , même des fiscalistes ont des incompréhensions des règles qui s applique ( sur ce forum également des débats sur les compréhensions des textes )

Si d autres personnes ont des réponses je suis preneur

Bien à vous

Réponses  : 15
Like  : 0
Vues : 459

Réponse postée 7 août 09:08

Vous donnez vous-même la réponse...

Tu sors l'argent ou tu le laisses dans la structure

Salut @Vincent

 Depuis que j'ai débarqué sur ce forum, j'hallucine complètement en voyant que vous avez tous comme ultime but de percevoir la totalité des revenus de votre activité sans la moindre réflexion quant à l'utilisation que vous comptez en faire...

Ben, en fait, je ne comprends pas ce que tu énonces ici. Quelles sont les alternatives ? Tu sors l'argent ou tu le laisses dans la structure. . Tu sors en salaire ou tu sors en dividendes. Tu fais plus ou moins de salaire différé selon ce que tu choisis. Si tu te mets en EI, tu déplaces un peu les curseurs, mais pas tant que ça.

Peux-tu expliciter ton point de vue ?

Réponse postée 7 août 09:03

Bonjour,

Déjà il y a un truc que vous n'évoquez pas et qui me fait peur : avez-vous aussi loupé le dépassement du seuil de la franchise TVA ?

Dois je créer une sasu et refaire les factures encaissé sur 2022?

Avec cette réforme catastrophique de l'EI pondue par des incompétents suractivés atteints de schyzophrénie paranoïde (avec complications), c'est pas trop le moment de se mettre en société.

Par ailleurs quand la maison brûle on ne se préoccupe pas du plan de la nouvelle maison qui la remplacera, on cherche d'abord à éteindre le feu.

On va donc faire au plus simple et rapide : restez en EI avec passage au réel.

Donc :

Le mieux est peut être de voir directement avec un Expert Comptable.

Fixed.

Prenez RDV sans délai.

Si on a juste trois factures à régulariser ça doit pouvoir se faire.

Mais j'insiste, j'ai vraiment peur pour la TVA. S'il y a eu un loupé là-dessus, ça, ce n'est pas récupérable.

En tout cas c'est une bonne (ahem) illustration d'une chose que l'on ne dira jamais assez : le régime du micro est dangereux...

Réponses  : 2
Like  : 0
Vues : 135

Réponse postée 7 août 08:49

Bonjour,

Déjà vous dites relancer depuis deux mois mais vous rémunérer depuis six mois. Je me demande donc ce qui s'est passé durant les quatre premiers mois... et me garderai bien de rejeter la faute sur le comptable. Comme l'a dit Droopyann : voyez l'étendue de la lettre de mission...

Accessoirement cela signifie que vous le relancez depuis que la période fiscale vient de se terminer (et en fin de période fiscale les comptables sont dans un état de décomposition avancée, c'est pas le meilleur moment).

Sur l'utilisation du TESE pour un mandataire social, j'ai un doute. Je ne pratique pas la paie (beurk !) et je n'ai donc aucune connaissance pratique du TESE mais je ne suis pas sûr (?) qu'il gère le particularisme des mandataires sociaux au régime général tels que la dispense des cotisations chômage.

Cela étant je vois mal où est le problème en fait... Il n'y a pas stricto sensu d'obligation de faire une fiche de paie pour un dirigeant social (on jettera un voile pudique sur les c(l)owneries que l'on peut lire à ce sujet sur les internets). Tout au plus doit-on établir un justificatif des versements de rémus et en pratique on utilise un modèle de fiche de paie par commodité ; mais comme il n'y pas d'obligation légale quant à l'établissement de ce document rien n'impose qu'il soit établi mensuellement comme ce serait le cas pour un salarié. En théorie vous pouvez donc faire une unique fiche pour les 6 premiers mois. Ce n'est pas ce que je conseille mais c'est possible.

Réponses  : 15
Like  : 0
Vues : 459

Réponse postée 7 août 08:24

Les sociétés civiles (souvent) et les assos (parfois) sont au contraire tout à fait susceptibles de servir de cadre juridique à des entreprises.

Mais outre qu'elles ne relèvent souvent pas de la compétence de l'URSSAF comme je le disais, ce sont souvent des cas particuliers. Il est évident que ces simulateurs ne peuvent traiter que du cas général.

Pour des freelance IT (la majorité des utilisateurs de ce forum), qui cherchent à comparer les statuts pour leur activité pro, ce site me semble très complet, non ?

Si l'on ne se pose absolument pas la question de l'opti, je dirais que oui.

...reste justement que la question de l'opti, il serait bon de se la poser. Depuis que j'ai débarqué sur ce forum, j'hallucine complètement en voyant que vous avez tous comme ultime but de percevoir la totalité des revenus de votre activité sans la moindre réflexion quant à l'utilisation que vous comptez en faire...

Mais là encore la question de l'opti n'est pas de la compétence de l'URSSAF puisqu'elle relève du conseil ; il est donc normal que ces simulateurs n'en traitent pas.

Merci @Prymarys pour vos précisions.

Mais les sociétés civiles ou les associations ne me semblent pas concerner des entreprises en tant que telles.

Pour des freelance IT (la majorité des utilisateurs de ce forum), qui cherchent à comparer les statuts pour leur activité pro, ce site me semble très complet, non ?

Réponses  : 15
Like: 1
Vues : 459

Réponse postée 6 août 12:54

NON.

C'est une pure création de cet éditeur, comme son "code administratif". Ce sont des compilations de textes épars et d'extraits de véritables codes. Mais je vous confirme qu'il n'y a pas de code des sociétés. Les règles relatives aux sociétés sont principalement dans le code civil, le code de commerce et le décret de 1978.

Evitez de me prendre pour un incompétent, merci.

Réponses  : 15
Like: 1
Vues : 459

Réponse postée 6 août 10:57

Bonjour,

C'est tout à fait normal.

L'URSSAF n'est pas un organisme de conseil. Il ne faut pas lui demander ce qui ne relève pas de sa compétence. C'est pareil avec l'administration fiscale.

Au passage, je vous rappelle que quand on a zéro cotisation on a aussi bien souvent zéro prestation. Imaginer un montage permettant d'éluder totalement les cotisations n'est pas une décision à prendre à la légère ; il est donc heureux que l'URSSAF n'oriente point vers cette direction.

Par ailleurs il est difficile à l'URSSAF de faire un simulateur pour les sociétés civiles puisque beaucoup... ne dépendent pas de l'URSSAF.

PS : le code des sociétés n'existe pas.

@droopyann

ils ne permettent pas de simuler les sociétés de type sociétés civiles par exemple etc

ou de choisir le type de gérance en association avec le type de statut.

et pour cause : on peut payer zéro cotisation dans ces cas la.

croire qu un simulateur peut remplacer le code des sociétés et sa pratique quotidienne…

tout le monde a quelque chose a vendre, même l urssaf.

Réponses  : 4
Like  : 0
Vues : 146

Réponse postée 5 août 10:47

Bonjour,

1 - Je confirme que ce n'est pas possible... contrairement à une tenace légende urbaine.

Il y a de très rares exceptions dont... ma robe ! Son achat est déductible. Inutile de vous dire que ce n'est transposable à aucune autre profession.

2 - Non.

Réponses  : 4
Likes: 2
Vues : 97

Réponse postée 2 août 06:49

Bonjour.

Un particulier peut tout à fait émettre une facture

Non c'est...

tu émets une facture qui n'est pas vraiment une facture mais une sorte de note ou d'attestation

...ok dit comme ça d'accord. ;)

quand on vend un bien d'occasion sans plus-value,

Le fait qu'il y ait ou non une plus-value est sans incidence - et ce n'est pas une facture.

quand on exerce une prestation d'apporteur d'affaires

Il n'y a pas de limitation aux deux cas que vous évoquez.

J'insiste, ça doit rester occasionnel (et je ne sais pas ce que cela veut dire, je crois que c'est 1 à 3 fois par an, mais y a-t-il une définition légale ?)

Pas exactement. Le critère légal n'est pas le caractère occasionnel mais le caractère habituel et professionnel - double critère donc. Si vous le faites une seule fois par an mais tous les ans donc de façon habituelle et à titre pro, vous n'êtes plus un particulier mais un pro et devez être déclaré. Et peu importe la nature de l'activité.

En théorie on peut donc être non-pro à 4 prestation par an et pro avec une seule... Oui je sais on n'est pas aidés (soupir). Rigolez pas c'est moi qui gère la maÿrde après...

A ma connaissance, il n'y a rien au delà de ces 2 statuts. (peut être le cheque emploi service, mais j'y crois assez peu pour de la photographie) 😅

Non seulement ce serait impossible pour ce type de prestation mais il faut que l'employeur soit un particulier or ici c'est un pro...

Eh bien... si, c'est possible, tant que ça reste occasionnel et non récurrent (c'est une lapalissade j'ai l'impression).

Un particulier peut tout à fait émettre une facture, et je suis au fait de deux cas : quand on vend un bien d'occasion sans plus-value, et quand on exerce une prestation d'apporteur d'affaires. J'insiste, ça doit rester occasionnel (et je ne sais pas ce que cela veut dire, je crois que c'est 1 à 3 fois par an, mais y a-t-il une définition légale ?)

Dans la pratique, tu émets une facture qui n'est pas vraiment une facture mais une sorte de note ou d'attestation avec le détail de ta prestation et toutes coordonnées d'identification + celles du client et le montant de la transaction. Pas de TVA évidemment.

Les sommes sont à déclarer dans les formulaires 2041 ou 2042 je ne sais plus, mais c'est bien indiqué. Il n'y a aucun prélèvement social dessus sinon l'impôt sur le revenu.

Sinon, côté formalisme réduit, et en fonction du code APE de l'entreprise cliente, il y a la rémunération en droits d'auteurs qui est accessible mais c'est devenu très règlementé et il faut occuper une fonction... artistique.

Et si ça devient récurrent, crée ta structure et facture cette prestation avec la mention "pour la société en cours de constitution" qui te permet de facturer avant que ta société soit créée.

Réponses  : 5
Like  : 0
Vues : 502

Réponse postée 1 août 10:57

Bonjour,

Sachez cependant que nous refusons en principe ce genre de pratique - moi en tout cas. J'accepte de rédiger des contrats mais pas de modifier ceux qui me sont soumis par un client. Cela reviendrait à assumer une responsabilité sur un contrat dont on n'est pas l'auteur.

Réponse postée 31 juillet 11:00

Bonjour.

Réponse simple et nette : impossible de répondre sans lire le contrat.

Réponses  : 24
Like: 1
Vues : 462

Réponse postée 28 juillet 13:59

Que cette obligation de conseil soit accessoire ne lui enlève pas moins son caractère d'obligation. C'est une RC pour défaut de conseil. C'est évidemment fort attaquable et c'est la hantise des comptables.

@Bertrand-new, je ne peux pas répondre dans le fil car ce sont des réponses à mon commentaire.

Je pense que la RC Pro de l'EC va intervenir car l'EC n'aura pas fait son devoir de conseil. Je me suis rendu compte en créant mon entreprise que l'EC fais bien plus que simplement de la comptabilité. Il accompagne à la création de l'entreprise, conseil sur les statuts voir écrit ces statuts et dans une certaine mesure est le garant "administratif" de l'entrepreneur. C'est lui qui fait les déclarations et il est l'intermédiaire avec l'administration fiscale. Il garantit aussi une veille juridique.

Toutes ces missions déresponsabilise le chef d'entreprise.

Pour reprendre l'exemple du garage qu'apprécie @mbohda, si votre voiture ne fonctionne plus après être passée au garage, vous allez demander des comptes au garagiste, pas à vous même car vous n'avez pas à faire le boulot du mécanicien.

De la même manière, si vous déléguez la gestion de l'entreprise à l'EC, à quoi cela sert-il de tout maitriser ?

Réponses  : 24
Like  : 0
Vues : 462

Réponse postée 28 juillet 13:41

@_Fred_ : c'est faux.

@Bertrand-new, je ne peux pas répondre dans le fil car ce sont des réponses à mon commentaire.

Je pense que la RC Pro de l'EC va intervenir car l'EC n'aura pas fait son devoir de conseil. Je me suis rendu compte en créant mon entreprise que l'EC fais bien plus que simplement de la comptabilité. Il accompagne à la création de l'entreprise, conseil sur les statuts voir écrit ces statuts et dans une certaine mesure est le garant "administratif" de l'entrepreneur. C'est lui qui fait les déclarations et il est l'intermédiaire avec l'administration fiscale. Il garantit aussi une veille juridique.

Toutes ces missions déresponsabilise le chef d'entreprise.

Pour reprendre l'exemple du garage qu'apprécie @mbohda, si votre voiture ne fonctionne plus après être passée au garage, vous allez demander des comptes au garagiste, pas à vous même car vous n'avez pas à faire le boulot du mécanicien.

De la même manière, si vous déléguez la gestion de l'entreprise à l'EC, à quoi cela sert-il de tout maitriser ?

Réponses  : 2
Like: 1
Vues : 62

Réponse postée 28 juillet 11:52

Ouille.

Les contrats à l'international posent pas mal de difficultés et c'est difficile de résumer ; il y a 4 séries de difficultés :

  • la détermination du juge compétent en cas de litige ;

  • la détermination de la loi applicable au litige ; attention : la loi régissant la forme du contrat et la loi régissant le fond peuvent ne pas être la même ; par ailleurs la détermination du juge compétent ne dicte pas la loi applicable : le juge français peut être compétent... et la loi US applicable (ce qui imposera au juge français d'appliquer la loi US) ;

  • la détermination de la langue applicable pour interpréter le contrat et des règles applicables en cas de conflit entre deux versions linguistiques (je cite souvent à mes étudiants le cas célébre de la résolution 242 du Conseil de sécurité des Nations unies : hé bien on peut avoir le même pépin entre personnes privées en matière contractuelle) ;

  • cas particulier des contrats impliquant un déplacement de personnes à l'étranger : je prévois toujours une clause relative à la prise en charge... du coût du rapatriement du corps en cas de décès... (oui je sais dit comme ça c'est pas très fun mais croyez-moi c'est nécessaire... si l'assurance du défunt ne couvre pas ça la famille pourrait s'étrangler en découvrant le coût d'un container réfrigéré en avion...).

Des conventions internationales règlent parfois ces problèmes par défaut ; le problème est que ce ne sera pas forcément à votre avantage (exemple : votre partenaire ne vous paie pas ; si vous n'avez rien prévu dans le contrat et que les conventions vous donnent l'obligation de saisir un juge aux USA...) ; en général on règle donc ces séries de difficultés par autant de clauses dans le contrat.

Exemple : pour le problème de langue, que vous évoquez, on va souvent désigner une seule langue qui fera foi ; seule la version du contrat rédigée en cette langue aura valeur d'original, les autres versions linguistiques n'ayant valeur que de copies ; en cas de conflit d'interprétation entre plusieurs versions, on fera primer la première.

Inutile de dire que l'intervention d'un professionnel est... conseillée.

Réponses  : 24
Like: 1
Vues : 462

Réponse postée 27 juillet 18:12

En cas de contrôle je ne me fatiguerai même pas à aller défendre le dossier du guignol qui aura fait ça.

Et au bout de 5 ans, on peut fermer la SASU et en ouvrir une autre à l'IR 😀

Réponses  : 24
Like  : 0
Vues : 462

Réponse postée 27 juillet 18:11

bertrand-new, "votre naïveté est touchante"...

Et il est évident que je parle de la RCP de l'EC, je ne vois pas ce que celle de l'entrepreneur vient voir là-dedans.

Il me semble que la SASU à l'IR est très controversé, à tel point que de nombreux comptables ne veulent pas gérer ce type de structure.

N'étant pas concerné, je n'ai pas creusé le sujet. Peut être quelqu'un peut-il expliquer pourquoi ?

Réponses  : 24
Like  : 0
Vues : 462

Réponse postée 27 juillet 12:30

Volontiers.

Il y a plusieurs raisons ; la principale est d'une banalité écoeurante : au terme du délai de 5 ans... tout le monde a oublié que c'était temporaire et le passage de plein droit à l'IS est zappé. Vous avez compris la suite. C'est une cause courante de RCP chez les experts-comptables. Du coup ils préfèrent ne pas courir de risques.

Je suis super méfiant vis à vis de la SAS IR moi aussi, j'ai hélas assisté à de sacrés loupés de ce genre.

Il me semble que la SASU à l'IR est très controversé, à tel point que de nombreux comptables ne veulent pas gérer ce type de structure.

N'étant pas concerné, je n'ai pas creusé le sujet. Peut être quelqu'un peut-il expliquer pourquoi ?

Réponses  : 12
Like  : 0
Vues : 207

Réponse postée 27 juillet 12:22

Je confirme les dires de Droopyann.

Laissez les sommes en RAN. Vous n'en mourrez pas, hein !

D'autre part, il me semble que pôle emploi regarde pour les gérants les rémunérations de l'année, et que vous risquez donc une régularisation en fin d'année.

C'est pour cette raison d'ailleurs qu'il est conseillé lorsqu'on maintient l'ARE de passer sur une SASU avec les dividendes ...

Réponses  : 12
Like  : 0
Vues : 207

Réponse postée 27 juillet 12:19

Non, désolé pas d'accord. Il est question ici du délai de prescription de la demande de paiement. Pas du délai d'option entre ARCE et maintien de l'ARE ; là c'est effectivement trop tard.

Je ne suis pas expert juridique néanmoins je pense qu'il faut toujours vérifier les propos des conseillers PE.

Jetez un oeil au document suivant, en particulier page 168 et suivantes:

https://www.unedic.org/sites/default/files/circulaires/PRE-CIRC-Ci2017-20.pdf

Je note que :

"2.6 PRESCRIPTIONS RELATIVES AU PAIEMENT DE L’AIDE

2.6.1 Prescription de la demande en paiement Le paragraphe 2 de l’article 44 du règlement général dispose que « le délai de prescription de la demande en paiement des créances visées aux articles 35 à 38 est de 2 ans suivant le fait générateur de la créance ». L’aide à la reprise ou à la création d'entreprise prévue à l’article 35 est donc visée par le délai de prescription. Le fait générateur de la créance est le fait qui est à l’origine de l’attribution de l’aide. En l'espèce, le fait générateur de la créance est le début d'activité de repreneur ou de créateur d'entreprise."

Vu d'avion vous êtes encore dans les clous, à la limite vous ne risquez rien à faire une demande formelle...

Réponses  : 12
Like  : 0
Vues : 207

Réponse postée 27 juillet 12:16

Inférieur, pas supérieur...

Mais en effet cela fait un gros IS. Faire un 1er exercice de plus de 12 mois en IS est une erreur, je le déconseille habituellement (sauf si on sait qu'on démarre en déficit).

Mon 1er exercice comptable étant relativement long, mon chiffre d'affaire se retrouve aussi impacté. Qui dit gros chiffre d'affaire dit gros IS

ce n'est pas nécessairement le cas car vous devriez bénéficier du taux réduit d'IS sur un montant supérieur à 38 120€. Pour plus d'infos, je vous invite à consulter le BOI-IS-LIQ-20-20 et notamment les sections 30 à 60

Réponses  : 19
Like  : 0
Vues : 241

Réponse postée 25 juillet 12:48

C'est faux. D'abord ce sont des conventions binationales donc cela n'a absolument RIEN à voir avec l'appartenance à l'UE. Ensuite l'adhèsion de l'Ukraine à l'UE est très hypothétique et pas avant de nombreuses années au mieux. Enfin le critère de localisation n'est pas simplement celui du lieu de résidence c'est un peu plus compliqué (même si ça correspond certes en général au pays de résidence).

Bonjour,

Normalement les pays de l'UE ont des accords entre eux pour éviter la double taxations/impots. Logiquement avec l'adhésion de l'ukrain en UE on devrait avoir la même règle. C'est à dire, déclarer et payer les impots dans le pays ou on réside.

Réponses  : 29
Like: 1
Vues : 680

Réponse postée 25 juillet 12:44

Certes. Mais ce n'est pas tellement tout à fait exactement du tout ce que nous "suggère" Free-Worker-211216...

Ce qui serait tout à fait légal selon la plupart des conventions de non double imposition, et qu'a priori de plus en plus de consultants font, c'est de s'installer physiquement à l'étranger avec femme et enfants, et de travailler en full remote ou presque.

Entre le fait que votre famille et votre "centre de décision" et le lieu d'où vous travaillez effectivement sont dans ce pays, la plupart des conventions prévoient que vous payez vos impôts et cotisations dans ce pays, quand bien même les clients pour lesquels vous intervenez à distance sont en France.

Réponses  : 7
Like  : 0
Vues : 418

Réponse postée 25 juillet 08:45

Bonjour,

Intéressant. :) Vous êtes le 1er retour que je lis sur ce dispositif (qui est peu connu et pratiqué mais bon, pour être honnête je vois peu les installs en individuel par définition).

Une remarque :

- J'ai envoyé la demande d'ACRE après la validation complète URSSAF, donc 3 semaines après la création de l'entreprise, ça n'a pas posé de problème mais il semble que vous pouvez l'envoyer directement le même jour que la création de l'entreprise.

Le délai est de 30 jours. Mais en pratique faites-le absolument en même temps que votre déclaration de création ! C'est un vigoureux conseil de praticien...

Réponses  : 29
Like: 1
Vues : 680

Réponse postée 25 juillet 08:32

Haaaa ! J'attendais un post de ce genre depuis mon inscription sur ce forum. :)

Alors : je suis avocat en droit des affs - peu expérimenté certes, j'ai à peine 25 ans d'expérience. Et j'ai de menues notions de droit de l'UE.

Donc : c'est farpaitement illégal le droit du travail et de la sécurité sociale étant d'ordre public. Comme j'ai aussi du travail sérieux à faire je ne vais mème pas me casser à expliquer pourquoi.

n'en déplaise à certains qui dans leur tête sont rigide et conditionné par le système en France

L'avocat rigide dans sa tête et conditionné par le système en France vous *******.

des avantages ou inconvénient du portage à la Française, qui en réalité vous vole.

La zemmourisation des esprits...

Assurance maladie + Mutuelle + cotisation retraite

Travailleur français établi en France qui ne paie donc plus ses cotisations de base en France pasque le monopole de la sécursté sociale en France c'est du vol tu vois le recours à une assurance privée à l'étranger c'est hyper hype tu vois et le droit de l'UE a validé ça tu vois (hahaha) : je vous renvoie à un excellent article disponible sur les internets qui énonce les risques de ce trucalacon farpaitement illégal (vraiment excellent d'ailleurs c'est moi qui l'ai écrit).

Comme ça, ça ferme les discussions

Excellente suggestion, qui se dévoue pour demander à la modération de le faire ?

Réponses  : 28
Like: 1
Vues : 354

Réponse postée 19 juillet 11:27

@fred : pas trop d'accord sur votre suggestion d'IS...

NewFL a pour projet une acquisition de résidence principale à court terme qui lui impose de prendre tous ses résultats car il doit absolument faire ce projet en nom propre (ou du moins à l'IR). Il faut voir le prévi mais je serais surpris que l'IS soit plus intéressant que l'IR avec cette contrainte.

Bonjour,

Quand vous regardez les Codes activité : lequel se rapproche le plus de la votre ?

Regardez la description sur le site Insee des suivants par exemple :

  • 6202A

  • 6201Z

Votre description semble plus être du domaine du service libéral.

Réponses  : 5
Like  : 0
Vues : 143

Réponse postée 16 juillet 16:13

Attention :

Pour constituer le capital de ma boite, le Pole Emploi me verserait 45% de tous mes droits. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15252 Evidemment, tu n'as pas le beurre et l'argent du beurre. Une fois que tu as touché ce capital, tu n'as strictement plus droit au chômage, avant d'avoir recotisé.

C'est l'ARCE ; mais ce que vous dites est inexact : en cas de cessation de l'activité indé on retrouve les droits à chômage résiduels.

Pendant le démarrage d'une boite... de mémoire (c'était mieux de faire une SASU) si l'expert comptable certifie que tu n'a pas touché de salaire le mois X.... alors Pole Emploi te verse ton assurance chômage, classiquement.

C'est le maintien de l'ARE : mais attention ce n'est pas cumulable avec l'ARCE, c'est l'un ou l'autre !

Accessoirement, ça reste des prestations chômage ; c'est davantage fait pour payer les nouilles que des sous à une secte.

Il y a tellement d'aides en France, qu'il vaut mieux aller faire un tour au BGE de ta région pour voir ce qui s'applique le mieux. J'ai retenu 2 trucs qui pouvaient s'appliquer à moi :

  • Pour constituer le capital de ma boite, le Pole Emploi me verserait 45% de tous mes droits. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15252 Evidemment, tu n'as pas le beurre et l'argent du beurre. Une fois que tu as touché ce capital, tu n'as strictement plus droit au chômage, avant d'avoir recotisé.

  • Pendant le démarrage d'une boite... de mémoire (c'était mieux de faire une SASU) si l'expert comptable certifie que tu n'a pas touché de salaire le mois X.... alors Pole Emploi te verse ton assurance chômage, classiquement.

Si j'illustre la deuxième proposition :

  • je fais 210 jours à 700 euros. Donc, CA = 147000 euros.

  • je touche le chômage, donc, revenus = 12 * 1700 euros = 20400 euros. (A ce stade, j'ai cotisé à tout ce que je devais cotiser. J'ai gagné 4 trimestres de retraite.)

  • J'ai 27000 euros de notes de frais et achat de matériels divers.

  • Je paie l'IS (120000 * 25%) = 30000.

  • Je me verse des dividendes. 88200 brut = 61740 nets après impôts en flat tax. (source : https://mon-entreprise.urssaf.fr/simulateurs/dividendes)

Résultat des courses, je viens de passer une année à bosser normalement avec un revenu de 82k net. C'est le genre de truc qui me chatouille pas mal. 😁

EDIT : et j'ajoute, qu'après avoir dépensé 27k de notes de frais et de matos, tu as roulé gratis pendant toute l'année et tu a un iPhone neuf et un Mac neuf. Evidement, avec le mécanisme des notes de frais, lorsque tu paies un mac à 3000 euros, il te revient à beaucoup moins cher. Et oui, les 3000 euros sont "hors cotisations sociales".

Réponses  : 5
Like  : 0
Vues : 143

Réponse postée 16 juillet 16:03

Bonjour.

Je n'ai rien compris à vos deux questions... Vous avez démissionné : vous n'avez donc pas droit à l'ARE. Question suivante...

Réponses  : 12
Like  : 0
Vues : 159

Réponse postée 16 juillet 15:58

C'est effectivement une erreur de votre part. Le portail existe toujours et na pas changé de nom mais le régime n'en est pas moins supprimé en tant que tel.