VincentB_
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Réponse postée il y a 42 minutes
Ordre chronologique :
Pacte ;
Mutation de l'EI ;
Éventuellement, apport à une EURL en principe à la constitution de celle-ci.
Point barre. Cet ordre doit être scrupuleusement respecté.
Quant à faire l'apport à la Société alors que celle-ci existe déjà - donc dans le cadre d'une augmentation de capital et non plus dans le cadre d'un apport à la constitution - il faut faire davantage de recherche. Mais a priori je le déconseille totalement a la lecture du bofip.
Quant à la continuité de l'activité je ne compte rien à ce que vous dites. Vous ouvrez une EI le jour de la donation epicétou...
Si vous voulez exercer en société immédiatement après la donation c'était possible mais là ça a été fait n'importe comment ! Il fallait que votre père se mette en société avant la donation et faire un Dutreil portant sur les titres sociaux.
STOOOOOP.
Bien sûr que si on peut céder ou donner une EI ! C'est écrit noir sur blanc depuis la réforme de l'EI. Et de toutes façons on pouvait déjà donner un fonds...
Sauf que comme il y a beaucoup de mélange dans la question initiale ça part dans tous les sens. On mélange le Dutreil, les plus values, la structuration...
Bon. On reprend.
La SARL existe, ok. Mais c'est une coquille vide pour le moment?
Et quelle est la nature de l'activité du papa ?
Réponse postée il y a 3 heures
Bonjour.
@Hmg, ici il ne s'agit pas de jouer sur les mots mais d'appliquer les textes. Point.
Une EI c'est un ensemble d'actifs et de passifs constituant un patrimoine professionnel. Lequel ensemble peut être donné ou vendu, art L526-27 com.
Le Dutreil est applicable à une mutation à titre gratuit de ce patrimoine, art 787 C cgi - à ceci près que l'assiette est constituée de la valeur des seuls actifs.
Attention :
le Dutreil s'applique en cas de mutation à titre gratuit : il ne s'applique donc pas en cas de mutation de votre père vers l'EURL ; vous devez être le bénéficiaire ; si vous voulez exploiter l'activité en EURL - c'est admis - vous devez ensuite muter une nouvelle fois vers l'EURL et obligatoirement sous forme d'apport ; l'EURL a priori ne doit pas être préexistante (la créer au préalable était donc stupide) ;
les SIREN et numéro RCS sont attachés à la personne exploitante et non à l'entreprise, donc évidemment intransmissibles ;
le Dutreil concerne les seuls droits de mutation à titre gratuit... épicétou. Cela n'a rien à voir avec l'imposition des plus-values par exemple. Les plus-values éventuelles sont imposables sauf application d'un régime spécifique d'exonération (je pense à l'exo pour départ en retraite... ). Et il y a bien une cessation d'activité pour votre papa.
Notaire 1 - EC 0.
STOOOOOP.
Bien sûr que si on peut céder ou donner une EI ! C'est écrit noir sur blanc depuis la réforme de l'EI. Et de toutes façons on pouvait déjà donner un fonds...
Sauf que comme il y a beaucoup de mélange dans la question initiale ça part dans tous les sens. On mélange le Dutreil, les plus values, la structuration...
Bon. On reprend.
La SARL existe, ok. Mais c'est une coquille vide pour le moment?
Et quelle est la nature de l'activité du papa ?
Réponse postée 12 avril 2026 05:00
STOOOOOP.
Bien sûr que si on peut céder ou donner une EI ! C'est écrit noir sur blanc depuis la réforme de l'EI. Et de toutes façons on pouvait déjà donner un fonds...
Sauf que comme il y a beaucoup de mélange dans la question initiale ça part dans tous les sens. On mélange le Dutreil, les plus values, la structuration...
Bon. On reprend.
La SARL existe, ok. Mais c'est une coquille vide pour le moment?
Et quelle est la nature de l'activité du papa ?
Réponse postée 11 avril 2026 07:01
Bonjour.
Ouille il y a un peu de mélange... Mais je crois avoir compris vos demandes.
Après deux semaines de pénal non stop les neurones sont un peu déconnectés du droit des affaires mais je vous réponds dès que les branchements sont rétablis.
Mais d'emblée il y a des choses que l'on ne comprend pas... La SARL, elle existe déjà ?
Réponse postée 9 avril 2026 14:48
Ils vous demandent une société ? Vous mettez "société en création".
Question suivante.
(Et pas de trucs alacon par pitié...)
on écrit "société en cours de création"
Réponse postée 9 avril 2026 09:18
c'est une gestion plus malléable
En clair ?
côté trésorerie personnelle, cela me sera plus bénéfique
En clair ?
A part ça on ne connaît rien du contexte.
Et tant que vous n'avez aucun projet pour votre trésorerie ni aucun besoin perso ça ne sert strictement à rien de la sortir de la société sinon générer des prélèvements...
Réponse postée 4 avril 2026 17:23
Je n'ai donné aucun conseil et j'ai un gros souci si vos baux cessent avant le 1er janvier 2027...
Pas de soucis. Il faut donc que je vende l'ensemble fin 2027, c’est comme ça.
Deux points, je dois coordonner le départ de tous les locataires pour fin décembre. Si un des acheteurs n’a pas son crédit que c’est reporté à 2028 alors cette vente passera en LMNP.
Deuxième point, je pensais passer en SASU et toucher l'ARE ou l’ARCE histoire baisser mes revenus salariés ainsi, même si j’en vends un ou deux en fin d'année j'aurais un peu de marge...
Comme vous dites c’est le jeu.
Merci pour vos conseils, vous m'avez sauvé des milliers d'euros.
Réponse postée 4 avril 2026 17:16
OK. Rien à ajouter a priori...
De ce fait, si je vends les 3 biens début janvier 2027, je ne sais pas si je serais considéré LMP au moment de la vente.
"C'est l'jeu ma pov'Lucette."
Edit : attendez, là... si vos baux cessent au 1er janvier les recettes de meublé l'année de la vente seront de 0 € ???
Bonjour,
Je suis en LMP depuis 5 ans, et souhaite rester en 2027 pour conserver l'exonération de plus value long terme.
De ce fait, si je vends les 3 biens début janvier 2027, je ne sais pas si je serais considéré LMP au moment de la vente.
Merci
Réponse postée 4 avril 2026 16:35
Bonjour.
Questions stupides :
actuellement vous êtes LMP ou LMNP ?
pourquoi voulez-vous vendre en LMP (note : je me doute mais j'ai des bonnes raisons pour demander...) ?
Sinon : un changement de statut produit rétroactivement effet au 1er janvier de l'année du changement. Et il n'y a pas de prorata ce qui signifie qu'en cédant début 2027 vous ne saurez pas à quel régime vous serez soumis. En ce cas vous devez soumette la plus-value aux règles qui découlent du statut qui était le vôtre en 2026, Lors de l'imposition des revenus de 2027, vous ferez une régul... si le régime a changé au 1er janvier 2027.
J'avoue que les réformes du meublé me donnent un peu le tournis...
Réponse postée 4 avril 2026 15:52
Bonjour.
Déloyauté dans des négociations contractuelles mais cela ne donnera lieu au mieux qu'à dommages et intérêts... et il vous faudra rapporter la preuve du mensonge de l'ESN (bon courage).
Et surtout, avez-vous mis en place des mécanismes pour vous en protéger (accords écrits avant présentation, transparence client, etc.) ?
Je ne vois pas lesquels on peut envisager...
Réponse postée 31 mars 2026 10:17
C'est fini vos pubs, oui ? 🙄
Je suis chez PortageMe - je suis satisfait de cette société. Je peux vous mettre en contact avec le directeur
Réponse postée 31 mars 2026 07:03
Un seul post, hors sujet, et pour faire la promo dune boîte de portage. Ça se voit.
je suis chez Portage Me .. impeccable, très bien
Réponse postée 27 mars 2026 07:43
Bonjour.
Sauf que comme d'habitude on n'a pas le contexte...
Par exemple vous évoquez d'importantes réserves et on ne sait rien de ce que vous comptez en faire - et d'une façon générale on ne sait rien de votre stratégie patrimoniale.
Réponse postée 24 mars 2026 22:27
Oui mais moi c'est bien à vous que je m'adresse. Et je commence à en avoir un peu ras le bol.
Bonjour,
Je possède une SASU soumise à l’IR depuis 2023 et je déclare mes revenus en BIC. Après avoir consulté plusieurs échanges sur ce sujet sur un forum, je me suis rendu compte que je n’ai jamais payé les prélèvements sociaux. J’ai donc contacté l’administration fiscale via la messagerie sécurisée, et voici leur réponse.
Je souhaite savoir dans ce cas la quel est le taux applicable pour ces prélèvements sociaux : est-ce 9,2 % ou 17,2 % ? Pour information, j’exerce en tant que consultant ingénieur mécanique indépendant.
Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour,
si ces revenus n'ont pas été déclarés à l'URSSAF alors ils n'ont pas été soumis aux prélèvements sociaux.
Vous devrez alors corriger votre déclaration des revenus en indiquant le montant de vos bénéfices industriels et commerciaux soit 86 251€ en case 5HY de la déclaration C-Pro.
Si ces revenus ont bien été déclarés pour 2024 à l'URSSAF, veuillez nous transmettre l'attestation fiscale correspondante.
Réponse postée 24 mars 2026 19:41
personne n’est capable de répondre clairement à cette question.
Oh et puis zut, hein. 🤬
Au point que le sujet est remonté jusqu’à l’Assemblée nationale :
(assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE12673)
J'ai une liste interminable de questions écrites portant sur des trucs auxquels tout le monde à la réponse. 🤬
Merci pour votre,
Je viens de faire la simulation et le taux est bien de 17.2%.
Je vais contacter l'URSSAF pour avoir plus de précision je vous tiendrai au courant le l'évolution de la situation.
Réponse postée 24 mars 2026 19:35
Bonjour
Si vous refacturez : TVA.
Réponse postée 23 mars 2026 07:00
Pour la TSS si vous restez en SARL uniperso aucun souci. Seul le passage en SAS peut entraîner application de la taxe si on n'y prête pas garde.
Pour un éventuel impact positif de la transfo sur un hypothétique droit à l'ARE : c'est non...
Bonjour,
Tout d'abord merci pour vos retours enrichissants, j'ai l'impression qu'il n'y a pas de réponse unique/évidente à ma question 😀
Voici quelques précisions concernant les investissements : il s'agit d'un compte titre ainsi que d'usufruits de SCPI pour faire travailler la trésorerie (la durée de ceux-ci contribuent dans mon choix à garder la structure ouverte).
Il est vrai que les frais de transformation pourrait m'inciter à conserver l'EURL telle quelle.
Concernant les propositions de Hmg (ne plus être majoritaire & ne plus être gérant), celles-ci me paraissent complexes (les enjeux financiers ne me semblent pas non plus suffisants pour me lancer là dedans ou solliciter un proche).
Pouvez vous m'en dire plus sur les risques d'application de la TSS (conséquences et comment les atténuer) ?
Pensez vous que la transformation en SASU sans rémunération pourrait me permettre d'optimiser mes chances d'avoir le droit à l'ARE dans le cas où mon CDI tournerait mal ?
Bonne soirée !
Réponse postée 22 mars 2026 15:41
Bonjour.
Attention le retrait de la gérance c'est risqué. En effet un associé non gérant d'EURL est TNS s'il exerce une activité dans la société ! C'est peu connu.
J'ai bien dit risqué ! Pas impossible : car on parlerait d'une société qui justement n'aurait plus d'activité... Donc astucieux mais risqué.
Bonjour,
Je résume : vous avez une EURL avec des réserves et souhaitez pour l’instant la conserver ainsi. Cependant vous êtes gérant associé unique ce qui engendre des cotisations minimum alors que vous êtes déjà couvert par un emploi salarié.
Votre soucis est le statut de gérant majoritaire. Il y a 3 points sur lesquels agir pour ne plus être dans cette situation :
ne plus être en EURL (passage en SASU par exemple, mais coûteux).
ne plus être majoritaire : mais cela demande de vendre ou augmenter le capital ou fusionner. Complexe de trouver comment le faire et de trouver le partenaire (qui peut être dans la même situation).
ne plus être gérant. Si vous avez une personne de confiance (un parent par exemple) qui n’est pas dans votre foyer fiscal. Il peut devenir gérant (bénévole) à votre place pour gérer le courant. J’ai un client qui a confié la gestion à son frère pendant 5 ans, le temps d’un contrat de travail.
Cela vous donne donc 3 possibilités plus ou moins accessibles.
Réponse postée 20 mars 2026 19:15
Pas de souci. ;) Effectivement un quiproquo est vite arrivé...! Je me situais bien dans le contexte immédiat, celui de la question initiale.
Quant à au cat, c'est parfois assez piéju. J'ai fait un petit mémo qui récapitule tous les cas de figure car j'ai longtemps fait beaucoup de transfos. Effectivement les transfos en société par actions (en clair en SAS, les autres on n'en fait plus encore que les commandites reviennent à l'honneur) l'imposent toutes (encore que la localisation dans le code de commerce soit assez foireuse... ). Voilà ce que c'est que de répondre durant sa pause au milieu de son running matinal. 😅
Bonjour,
III - Concernant la transformation en SASU, tout dépend pendant combien de temps vous comptez garder votre société en état végétatif. Si c'est une affaire d'un ou deux ans, mieux vaut subir les cotisations sociales minimales plutôt que les frais d'une transformation (juridique + Commissaire à la transformation). D'autant plus, que si vous prenez ensuite de la rémunération en assimilé-salarié, la facture sera plus importante qu'en TNS.
II - Concernant le chômage, je rejoins VincentB, il y a des textes et il y a l'application qui est effectivement nébuleuse.
L'article 30 de l'Unedic indique "Le salarié privé d'emploi qui remplit les conditions fixées au Titre I peut cumuler les rémunérations issues d'une ou plusieurs activité(s) professionnelle(s) salariée(s) ou non et l'allocation d'aide au retour à l'emploi."
De plus, vous serez dans le cas "d'une activité conservée", compatible avec le versement des ARE et du cumul entre les revenus issus de cette activité et l'ARE : Article 33 UNEDIC "Le salarié qui exerce plusieurs activités peut, en cas de perte d'une ou plusieurs d'entre elles dans les conditions du Titre I, cumuler intégralement les rémunérations professionnelles salariées ou non issues des activités conservées"
Donc en théorie, je dirais qu'il est possible de conserver l'ARE calculé sur la base du CDI perdu involontairement.
Réponse postée 20 mars 2026 11:28
Pour le cat j'ai voulu éditer mais trop tard. 😅
Par contre pas d'erreur pour ce qui est de l'activité. En effet il parle bien d'un arrêt de l'activité dans la société et il ne nous reste plus que la gestion d'investissements... qui est hors TVA. Je parlais bien d'une rémunération AVANT la reprise d'activité. Et si on rémunère un président en SAS dont le CA est hors TVA on s'expose à la TSS.
Bonjour,
III - Concernant la transformation en SASU, tout dépend pendant combien de temps vous comptez garder votre société en état végétatif. Si c'est une affaire d'un ou deux ans, mieux vaut subir les cotisations sociales minimales plutôt que les frais d'une transformation (juridique + Commissaire à la transformation). D'autant plus, que si vous prenez ensuite de la rémunération en assimilé-salarié, la facture sera plus importante qu'en TNS.
II - Concernant le chômage, je rejoins VincentB, il y a des textes et il y a l'application qui est effectivement nébuleuse.
L'article 30 de l'Unedic indique "Le salarié privé d'emploi qui remplit les conditions fixées au Titre I peut cumuler les rémunérations issues d'une ou plusieurs activité(s) professionnelle(s) salariée(s) ou non et l'allocation d'aide au retour à l'emploi."
De plus, vous serez dans le cas "d'une activité conservée", compatible avec le versement des ARE et du cumul entre les revenus issus de cette activité et l'ARE : Article 33 UNEDIC "Le salarié qui exerce plusieurs activités peut, en cas de perte d'une ou plusieurs d'entre elles dans les conditions du Titre I, cumuler intégralement les rémunérations professionnelles salariées ou non issues des activités conservées"
Donc en théorie, je dirais qu'il est possible de conserver l'ARE calculé sur la base du CDI perdu involontairement.
Réponse postée 20 mars 2026 08:22
Houla, attention : pas de commissaire à la transfo pour un passage de SARL à SAS... Et rémunération à éviter sur une SAS si structure d'investissement...
Bonjour,
III - Concernant la transformation en SASU, tout dépend pendant combien de temps vous comptez garder votre société en état végétatif. Si c'est une affaire d'un ou deux ans, mieux vaut subir les cotisations sociales minimales plutôt que les frais d'une transformation (juridique + Commissaire à la transformation). D'autant plus, que si vous prenez ensuite de la rémunération en assimilé-salarié, la facture sera plus importante qu'en TNS.
II - Concernant le chômage, je rejoins VincentB, il y a des textes et il y a l'application qui est effectivement nébuleuse.
L'article 30 de l'Unedic indique "Le salarié privé d'emploi qui remplit les conditions fixées au Titre I peut cumuler les rémunérations issues d'une ou plusieurs activité(s) professionnelle(s) salariée(s) ou non et l'allocation d'aide au retour à l'emploi."
De plus, vous serez dans le cas "d'une activité conservée", compatible avec le versement des ARE et du cumul entre les revenus issus de cette activité et l'ARE : Article 33 UNEDIC "Le salarié qui exerce plusieurs activités peut, en cas de perte d'une ou plusieurs d'entre elles dans les conditions du Titre I, cumuler intégralement les rémunérations professionnelles salariées ou non issues des activités conservées"
Donc en théorie, je dirais qu'il est possible de conserver l'ARE calculé sur la base du CDI perdu involontairement.
Réponse postée 20 mars 2026 05:46
je follow up
En français : "je remonte".
Et vous avez eu la réponse : c'est non.
Question suivante.
Hello, je follow up sur ce sujet! Si quelqu'un peut apporter des précisions sur les "frais de représentation" du genre costumes, chaussures, cravates,...etc... et si c'est possible de les déduire de la déclaration finale, en tant que Freelance,. Merci d'avance :)
Réponse postée 19 mars 2026 11:42
Bonjour.
Effectivement le contexte nous fait défaut... On ne sait rien des "investissements".
Impossible de vous répondre sur l'option 2. On est en pleine zone grise.
Les frais de l'option 3 représentent deux années de cotisations. C'est à vous de voir...
Une remarque : si votre société était à la fois une structure d'investissement et une structure d'exploitation, le choix d'une SARL est potentiellement dangereux fiscalement avec risque d'application de la TSS. La transfo en SAS est peut-être un moindre mal...
Sur l'IR micro : pour moi c'est en théorie une bonne solution. Mais je crains que cette option ne soit ici impraticable car il y a eu option IS et elle est peut-être devenue irrévocable... J'ai aussi un gros doute sur la compatibilité entre cette option et l'activité résiduelle.
Réponse postée 19 mars 2026 09:03
Toutefois, "le indirectement" me parait flou. Est-ce qu'un livrable de prez par exemple que j'ai fait pour un autre client qui a été utilisé (par quelqu'un d'autre) par la suite pour ce client rentre dans ce "indirectement"
Je n'ai rien compris.
Mais de toutes façons on entre là dans le domaine du conseil donc joker.
OUI
Réponse postée 18 mars 2026 12:27
Bonjour.
"Il faut lire le contrat", épisode 456.
OUI
Réponse postée 17 mars 2026 07:40
Bien vu !
Hello,
Ca me parait légitime, le nom de domaine a été déposé en 2006 et il y a des infos de contact.
On voit l'utilisation de ce nom de domaine dans leur cgu à l'article 6 : https://www.infogreffe.fr/cgu-cgv
Par contre, c'est vrai que que quand on voit ça, ça n'inspire pas confiance.
Réponse postée 13 mars 2026 16:55
Bonjour.
Url très hautement suspecte malgré l'extension en .fr...
Réponse postée 11 mars 2026 07:02
Bonjour.
Pas de réponse bin... Il faut dire que contacter l'URSSAF pour avoir des infos pour remplir sa déclaration... Autant demander à sa concierge ou à son beau-frère... Sérieux...
Merci pour votre,
Je viens de faire la simulation et le taux est bien de 17.2%.
Je vais contacter l'URSSAF pour avoir plus de précision je vous tiendrai au courant le l'évolution de la situation.
Réponse postée 6 mars 2026 08:53
Bonjour.
La transfo en société civile est très possible.
Par contre attention pour éviter la cessation fiscale d'activité il faudra qu'elle opte pour l'IS.
Par ailleurs si la société devient une société financière/patrimoniale, pas besoin d'informer l'employeur.
Bonjour,
Chacune de ces options est possible et ont leurs avantages et inconvénients.
Quelques points de réflexion :
1/ Votre employeur est-il au courant que vous dirigez une société ? (Obligation de loyauté).
2/ L’activité éventuelle est-elle concurrente ? Votre employeur l’accepte ?
3/ Votre employeur accepte-t-il ce statut en parallèle ?
4/ Prendre des dividendes au-delà d’un certain seuil, ce sont des cotisations à payer et pas des prélèvements sociaux fixes.
5/ Garder une structure engendre des coûts minimums annuels.
6/ Je ne pense pas que vous puissiez transformer une société commerciale en société civile.
Réponse postée 4 mars 2026 07:23
Bonjour.
CDI temps complet ?