VincentB_
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Réponse postée 16 juin 2026 10:37
Subordonner l'accès à une mission à l'acceptation d'un travail gratuit contrevient gravement à cette obligation de loyauté contractuelle.
Ah ?
Réponse postée 15 juin 2026 19:12
Autre solution : moi.😜
Réponse postée 12 juin 2026 17:32
Vous ne pouvez donc pas faire de portage en France.
Je résidence en Afrique, j'ai pas un titre de séjour
Réponse postée 12 juin 2026 11:19
Bonjour.
Pour commencer il vous faut un titre de séjour...
Réponse postée 11 juin 2026 06:10
Bonjour.
C'est la norme. On ne fait jamais démarrer un contrat de travail un jour férié mais toujours le lendemain...
Réponse postée 10 juin 2026 07:15
Infogreffe n'est pas une source de droit. La loi si. Et elle est claire.
Les greffes ne sont pas une source de jurisprudence. La cour de cassation si. Et elle est claire.
Et la doctrine est claire aussi.
https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/eurl-approbation-des-comptes-affectation-du-resultat/
Le L232-22 impose le dépôt de la décision d'affectation stricto sensu. Il n'y a aucune dispense de ce dépôt pour les EURL - à ceci près que l'on peut alors déposer la proposition d'affectation et non l'extrait du PV lui-même, c'est le seul allègement pour ces sociétés.
Beaucoup de greffes ne tiennent pas compte de cette subtilité. Mais d'autres si...
Il y a eu par le passé un débat ici même. Le greffe de mémoire - c'est vieux... - s'était montré inflexible et j'avais expliqué qu'il avait raison.
Bonjour,
Il faut en cas de dépôt à l’inpi revenir régulièrement pour vérifier si le dossier est accepté. Tant que vous n’avez pas le reçu, ce n’est pas accepté. Il faut assurer le suivi.
J’ai un dossier EURL pour lequel j’ai envoyé : bilan, compte de résultat et inventaire. Il a été refusé car on me demandait proposition d’affectation et affectation du résultat. J’ai bataillé un mois avec le greffe pour leur faire comprendre que pour une EURL avec un gérant associé unique, un inventaire était suffisant. 3 dépôts, 3 appels téléphoniques, 2 échanges de mails plus tard, le dossier a été accepté (avec les excuses du greffe).
Réponse postée 10 juin 2026 05:31
Attention confusion. J'en ai déjà parlé ici même.
Oui, cela vaut approbation des comptes.
Mais... cela ne vaut pas affectation du résultat !
Or il faut déposer au greffe pour toute SARL une copie de l'acte valant affectation. Et ça vaut pour toutes les SARL dans aucune exception donc EURL incluses.
Donc la simplification relative à l'approbation ne s'entend pas à l'affectation... Ce qui vous impose de continuer à faire un PV annuel ! Certains greffes l'ont compris...
Ça fait des années que la doctrine soulève ce point et dit que la prétendue simplification pour les EURL est une stupidité.
Et sur le fond la jurisprudence depuis 2010 est claire : sans décision formelle d'affectation, les versements faits sur le compte bancaire de l'associé unique sont requalifiés en prélèvement sur le compte courant, ce ne sont pas des prises de résultat. Ce qui impose à l'associé de rembourser...
Le guide d'infogreffe sur ce point est clairement périmé. Le souci c'est qu'avec la suppression du CCRCS...
Bonjour,
Il faut en cas de dépôt à l’inpi revenir régulièrement pour vérifier si le dossier est accepté. Tant que vous n’avez pas le reçu, ce n’est pas accepté. Il faut assurer le suivi.
J’ai un dossier EURL pour lequel j’ai envoyé : bilan, compte de résultat et inventaire. Il a été refusé car on me demandait proposition d’affectation et affectation du résultat. J’ai bataillé un mois avec le greffe pour leur faire comprendre que pour une EURL avec un gérant associé unique, un inventaire était suffisant. 3 dépôts, 3 appels téléphoniques, 2 échanges de mails plus tard, le dossier a été accepté (avec les excuses du greffe).
Réponse postée 9 juin 2026 16:30
@hmg vous vous en sortez bien car c'est le greffe qui au départ avait raison...!
Bonjour,
Il faut en cas de dépôt à l’inpi revenir régulièrement pour vérifier si le dossier est accepté. Tant que vous n’avez pas le reçu, ce n’est pas accepté. Il faut assurer le suivi.
J’ai un dossier EURL pour lequel j’ai envoyé : bilan, compte de résultat et inventaire. Il a été refusé car on me demandait proposition d’affectation et affectation du résultat. J’ai bataillé un mois avec le greffe pour leur faire comprendre que pour une EURL avec un gérant associé unique, un inventaire était suffisant. 3 dépôts, 3 appels téléphoniques, 2 échanges de mails plus tard, le dossier a été accepté (avec les excuses du greffe).
Réponse postée 8 juin 2026 18:08
Ah ok.
En ce cas effectivement c'est anormal.
Sauf pour la CNI de mémoire où les deux faces doivent être sur un seul fichier... mais c'est assez galère à faire et je n'avais jamais vu de rejet pour un motif pareil !
Notez que les rejets pour des motifs futiles c'est une plaie. Les greffes agissent en total freestyle depuis la suppression imbécile du CCRCS et c'est un vrai problème.
Ceci étant je recommande toujours les dépôts papier.
Pour poursuivre sur mon message d'hier, j'ai donc déposé une réclamation auprès du greffe qui, pour se justifier (je vous laisse juger de la condescendance de la réponse), me justifie le rejet pour l'exact inverse de la raison qui m'a été opposée (nécessité de scinder les documents dans leur réponse, alors que le motif de rejet était justement qu'il y avait plusieurs PDF au lieu d'un seul).
Bonjour Monsieur,
Il me semble que vous vous méprenez et je vais m’efforcer de vous tirer de l’erreur où vous vous trouvez.
Le rejet qui vous a été opposé a été causé non par une quelconque contrainte informatique mais par votre défaut de réponse à notre demande.
En l’espèce la demande de voir *scinder* les documents déposées a bien été adressée au guichet unique des entreprises à qui il appartenait de vous en faire part. Vous ne pouvez donc nous faire grief de ne pas avoir reçu cette information.
Je précise par ailleurs que cette *nécessité d’avoir des documents distincts* est devenue impérative depuis la mise en place des demandes de confidentialité de documents qui peuvent être totales ou ne portant que sur le compte de résultat.
Après que je les ai mis face à leur contradiction, voilà qu'ils changent à nouveau de ligne :
Monsieur,
Vous avez raison, ma réponse était incomplète et ne correspondait pas au cas particulier de votre dépôt erroné. Celui-ci comportait deux documents pour le bilan déposé, le premier document présentant le passif et le second l’actif du bilan. Cela n’est pas recevable et nous vous avons demandé que le bilan soit intégré dans un seul document. De même votre pièce d’identité était adressée en deux documents, ce qui n’est pas non plus recevable.
Mais la cause du rejet reste votre défaut de réponse dans le délai. Celui-ci est de quinze jours, or nous vous avons laissé un mois. Le délai étant écoulé, nous avons dû rejeter votre dossier.
C'est bien, les administrations françaises, elles ont toujours raison, même quand elles ont tort.
Fort également que l'on me reproche de ne pas avoir répondu dans les délais alors qu'ils ne m'ont jamais notifié....
Bref, me voilà à reperdre 1h à repréparer et redéposer tous les documents alors qu'ils ont déjà tout ce qu'il faut.
Je n'imagine pas l'argent qu'ils se mettent dans les poches s'ils facturent 4,30€ (10% quasi du montant des frais de dépôt des comptes) de façon indue à toutes les personnes qui déposent via l'INPI.
Réponse postée 8 juin 2026 16:32
On s'y perd... Donc vous avez bien déposé un unique fichier pour l'ensemble du bilan et un second unique fichier pour l'ensemble du compte de résultat ?
Quand ils parlent de bilan que vous auriez scindé en deux fichiers c'est du flan ?
Pour poursuivre sur mon message d'hier, j'ai donc déposé une réclamation auprès du greffe qui, pour se justifier (je vous laisse juger de la condescendance de la réponse), me justifie le rejet pour l'exact inverse de la raison qui m'a été opposée (nécessité de scinder les documents dans leur réponse, alors que le motif de rejet était justement qu'il y avait plusieurs PDF au lieu d'un seul).
Bonjour Monsieur,
Il me semble que vous vous méprenez et je vais m’efforcer de vous tirer de l’erreur où vous vous trouvez.
Le rejet qui vous a été opposé a été causé non par une quelconque contrainte informatique mais par votre défaut de réponse à notre demande.
En l’espèce la demande de voir *scinder* les documents déposées a bien été adressée au guichet unique des entreprises à qui il appartenait de vous en faire part. Vous ne pouvez donc nous faire grief de ne pas avoir reçu cette information.
Je précise par ailleurs que cette *nécessité d’avoir des documents distincts* est devenue impérative depuis la mise en place des demandes de confidentialité de documents qui peuvent être totales ou ne portant que sur le compte de résultat.
Après que je les ai mis face à leur contradiction, voilà qu'ils changent à nouveau de ligne :
Monsieur,
Vous avez raison, ma réponse était incomplète et ne correspondait pas au cas particulier de votre dépôt erroné. Celui-ci comportait deux documents pour le bilan déposé, le premier document présentant le passif et le second l’actif du bilan. Cela n’est pas recevable et nous vous avons demandé que le bilan soit intégré dans un seul document. De même votre pièce d’identité était adressée en deux documents, ce qui n’est pas non plus recevable.
Mais la cause du rejet reste votre défaut de réponse dans le délai. Celui-ci est de quinze jours, or nous vous avons laissé un mois. Le délai étant écoulé, nous avons dû rejeter votre dossier.
C'est bien, les administrations françaises, elles ont toujours raison, même quand elles ont tort.
Fort également que l'on me reproche de ne pas avoir répondu dans les délais alors qu'ils ne m'ont jamais notifié....
Bref, me voilà à reperdre 1h à repréparer et redéposer tous les documents alors qu'ils ont déjà tout ce qu'il faut.
Je n'imagine pas l'argent qu'ils se mettent dans les poches s'ils facturent 4,30€ (10% quasi du montant des frais de dépôt des comptes) de façon indue à toutes les personnes qui déposent via l'INPI.
Réponse postée 8 juin 2026 16:28
Bonjour.
Ce n'est pas une vraie question. C'est un charabia incompréhensible. Je demande donc que ce soit écrit dans un français convenable. Là on ne comprend absolument rien de ce qui est demandé.
Au revoir, ravi de vous avoir connu et je vous prie de croire en l'expression de mon exacte considération.
Bonjour
même si tu as salaire tu dois payer ces 17,2 ?
Merci
Réponse postée 8 juin 2026 16:22
En même temps déposer l'actif et le passif du bilan dans deux fichiers séparés est ridicule.
Pourquoi vous avez fait ça ?!
Bilan = 1 document et 1 document= 1 fichier.
Le GU est bien assez daubique pour que le déposant en rajoute.
Pour poursuivre sur mon message d'hier, j'ai donc déposé une réclamation auprès du greffe qui, pour se justifier (je vous laisse juger de la condescendance de la réponse), me justifie le rejet pour l'exact inverse de la raison qui m'a été opposée (nécessité de scinder les documents dans leur réponse, alors que le motif de rejet était justement qu'il y avait plusieurs PDF au lieu d'un seul).
Bonjour Monsieur,
Il me semble que vous vous méprenez et je vais m’efforcer de vous tirer de l’erreur où vous vous trouvez.
Le rejet qui vous a été opposé a été causé non par une quelconque contrainte informatique mais par votre défaut de réponse à notre demande.
En l’espèce la demande de voir *scinder* les documents déposées a bien été adressée au guichet unique des entreprises à qui il appartenait de vous en faire part. Vous ne pouvez donc nous faire grief de ne pas avoir reçu cette information.
Je précise par ailleurs que cette *nécessité d’avoir des documents distincts* est devenue impérative depuis la mise en place des demandes de confidentialité de documents qui peuvent être totales ou ne portant que sur le compte de résultat.
Après que je les ai mis face à leur contradiction, voilà qu'ils changent à nouveau de ligne :
Monsieur,
Vous avez raison, ma réponse était incomplète et ne correspondait pas au cas particulier de votre dépôt erroné. Celui-ci comportait deux documents pour le bilan déposé, le premier document présentant le passif et le second l’actif du bilan. Cela n’est pas recevable et nous vous avons demandé que le bilan soit intégré dans un seul document. De même votre pièce d’identité était adressée en deux documents, ce qui n’est pas non plus recevable.
Mais la cause du rejet reste votre défaut de réponse dans le délai. Celui-ci est de quinze jours, or nous vous avons laissé un mois. Le délai étant écoulé, nous avons dû rejeter votre dossier.
C'est bien, les administrations françaises, elles ont toujours raison, même quand elles ont tort.
Fort également que l'on me reproche de ne pas avoir répondu dans les délais alors qu'ils ne m'ont jamais notifié....
Bref, me voilà à reperdre 1h à repréparer et redéposer tous les documents alors qu'ils ont déjà tout ce qu'il faut.
Je n'imagine pas l'argent qu'ils se mettent dans les poches s'ils facturent 4,30€ (10% quasi du montant des frais de dépôt des comptes) de façon indue à toutes les personnes qui déposent via l'INPI.
Réponse postée 6 juin 2026 16:42
Qu'il apprenne à parler français et on en reparle.
"Ce qui se conçoit simplement s'énonce clairement."
C'est quoi encore ce post alakon ?
C'est du français, ça ?!
Je crois que même dans les années 80 on n'aurait pas osé écrire comme ça.
Réponse postée 6 juin 2026 14:32
Jay111 : hénaurme pluzin.
Oui à toutes vos questions.
Aucun intérêt donc.
Réponse postée 6 juin 2026 09:16
C'est quoi encore ce post alakon ?
C'est du français, ça ?!
Je crois que même dans les années 80 on n'aurait pas osé écrire comme ça.
Réponse postée 5 juin 2026 19:06
Bonjour.
Traduction en français svp.
Bonjour
même si tu as salaire tu dois payer ces 17,2 ?
Merci
Réponse postée 4 juin 2026 07:09
Donc vous considérez un message publicitaire comme étant du conseil pertinent ?
'va falloir grandir un peu, jeunes gens...
C'est vrai... si vous y exercez votre activité de façon exclusive.
Appliqué à votre cas : vous avez compris la suite.
Oui à toutes vos questions.
Aucun intérêt donc.
Réponse postée 4 juin 2026 05:16
Oui à toutes vos questions.
Aucun intérêt donc.
Réponse postée 4 juin 2026 05:12
Un seul post en forum pour caser un lien publicitaire ça se voit un peu trop petit scarabée.
Et il y a un fil dédié :
https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/root-menu-ressemble-a-une-arnaque
Réponse postée 28 mai 2026 20:10
Bonjour.
Même pratique pour moi.
Par contre je déconseille deux factures et je ne comprends pas leur demande...
Je fais une seule facture avec deux lignes "Honoraire" et "Frais selon état joint" - et je joint donc un état des frais.
Bonjour,
Il faut facturer la TVA "on top".
Je m'explique, une note de resto de 30 euros (TTC), admettons de 5% de TVA, et une hotel de 150 euros (20% TVA), il faut facturer 30 + 150 euros (TTC) plus 20% de TVA.
Ca peut paraître un peu étrange, de refacturer de la TVA sur des frais déjà en TTC, mais ça marche comme ça (sinon c'est toi qui paye la TVA - on aura compris que la DGFIP est le grand gagnant en palpant deux fois la TVA.).
Donc, tu fais une facture à part pour tes frais, et dans ton cas il n' a pas de TVA sur le train mais tu dois ajouter 20%.
Et bien sur joindre les justificatifs.
Voilà, voilà.
Réponse postée 28 mai 2026 07:08
Si vous n'avez jamais dépassé 15000 de CA par an c'est plutôt rassurant.
Votre activité indépendante était une activité secondaire ?
Sans vouloir être impoli, vous êtes en régime micro service, ou vente?
Depuis 11 ans en statut micro, vous avez des plafonds annuels, trimestriels à ne pas dépasser (maxi 2 ans tolérés, après cela fait très mal)
Effectivement, vous n'existez pas pour l'URSSAF, donc votre activité n'a pas été modifiée.
Dernier point sur le plafond concernant la TVA :
Si vous dépassez un certain CA, vous devez payer la TVA aux impôts, t donc vous devez facturer la TVA à vos clients !
Et il va y avoir la facturation électronique qui arrive.
Bon courage.
Réponse postée 27 mai 2026 18:43
Quant à la CAF, je déclare mes revenus trimestriels puisque j'ai le droit à l'APL.
C'est bien ce que je craignais.
Donc ça aussi ça peut être mis en cause.
Soyons clairs, le fautif c'est vous. Vous n'auriez pas eu de recours contre cette boîte.
Ceci étant dit, un avocat pourra vous aider à négocier les sommes dues avec la caisse ; je l'ai fait il y a peu. Et vous aurez un atout à savoir la prescription sur une partie des 11 années. Mais ne rêvez pas pour la retraite.
Bonjour.
Aille.
Néanmoins tout ceci est très flou...
Vous dites ainsi "je paie les prestations sociales" ; c'est un non-sens absolu : on paie les COTISATIONS, on PERÇOIT les prestations... Quid ?
Par ailleurs pourquoi déclarez vous à la CAF ? Ça me fait un peu peur, ça...
Réponse postée 27 mai 2026 17:51
Bonjour.
Aille.
Néanmoins tout ceci est très flou...
Vous dites ainsi "je paie les prestations sociales" ; c'est un non-sens absolu : on paie les COTISATIONS, on PERÇOIT les prestations... Quid ?
Par ailleurs pourquoi déclarez vous à la CAF ? Ça me fait un peu peur, ça...
Réponse postée 25 mai 2026 04:45
Bonjour.
Oui, obligatoire.
Un 1er exercice long à l'IR vous dispense des formalités juridiques. Pas du respect des obligations fiscales.
Ça vaut pour toutes les sociétés IR, pas seulement les SCI et pas seulement pour les revenus fonciers.
Réponse postée 22 mai 2026 11:05
Vous connaissez ma position : il n'y a PAS d'incertitude juridique.
Bonjour tertous,
J'ai quelques questions pour relancer ce sujet :
1- Y a t'il des témoignages de freelance ayant subit un redressement qui pourraient amener plus de détails ?
2- Selon vous, jusqu'à combien d'années le redressement peut remonter pour le consultant ?
3- Si comme j'ai lu dans vos commentaires, le but était de faire préssion pour purger le marché et que les freelances quittent ces montages, pensez-vous que le but est quand même d'aller les rattraper après coup ? Si oui, au final, autant les laisser et les cueillir comme c'est prévu ?
4- Quand on dit 80% de pénalités, c'est 80% de la somme dûe ou de la somme perçue ?
5- Comment se signaler pour montrer sa bonne foi ? J'ai appelé l'urssaf mais 0 aide, j'ai rdv avec les impôts dans quelques jours.
Merci à vous pour vos retours.
Je suis en train de sortir de ce montage et j'ai quelques inquiétudes ...
Réponse postée 21 mai 2026 10:38
Ou peut-être sont-ils en ce moment suffisamment occupés avec les SASU à l'IR.
"Plus facile, plus séduisant." (paroles de Maître Yoda à Luke Skywalker)
Bonjour tertous,
J'ai quelques questions pour relancer ce sujet :
1- Y a t'il des témoignages de freelance ayant subit un redressement qui pourraient amener plus de détails ?
2- Selon vous, jusqu'à combien d'années le redressement peut remonter pour le consultant ?
3- Si comme j'ai lu dans vos commentaires, le but était de faire préssion pour purger le marché et que les freelances quittent ces montages, pensez-vous que le but est quand même d'aller les rattraper après coup ? Si oui, au final, autant les laisser et les cueillir comme c'est prévu ?
4- Quand on dit 80% de pénalités, c'est 80% de la somme dûe ou de la somme perçue ?
5- Comment se signaler pour montrer sa bonne foi ? J'ai appelé l'urssaf mais 0 aide, j'ai rdv avec les impôts dans quelques jours.
Merci à vous pour vos retours.
Je suis en train de sortir de ce montage et j'ai quelques inquiétudes ...
Réponse postée 21 mai 2026 05:41
Nous ne sommes pas intéressés.
Nous préférons devenir riche et vivre heureux et que cela soit AVEC des conséquences humaines.
Si cela ne nous apporte rien on ne voit pas l'utilité...
Au revoir et ravi de vous avoir connu.
Réponse postée 20 mai 2026 13:14
Je vais arrêter de vous embêter avec ce sujet
Ca dépend de combien vous payez. 😁
c’est vraiment plus technique et tordu que ce que j’imaginais... même les IA ont du mal à voir le bout du tunnel 😄
Encore une victoire de l'homme sur la machine. 🥸
Les gens qui se fient aux IA et font d'énormes erreurs qui les amènent dans nos cabinets commencent à nous rapporter des sous...
On est en train de voir les limites énormes des IA actuellement. En fait mon cabinet a banni le recours aux IA et on a même contractualisé cet engagement dans nos conventions d'honoraires.
La clause est disponible pour ceux que ça intéresse - je l'ai déjà publiée sur Linkedin.
Je ne suis pas le seul en ce cas. Il y a même des cabinets d'avocats qui ont interdit le recours aux IA et qui ont viré des collaborateurs pour avoir violé l'interdiction.
Effectivement, la SASU deviendrait à son tour associée de la holding en cas d’apport des titres des SCI, ce qui complexifie fortement le montage.
Et dans le cas d’une cession, comme l’a souligné Hmg :
“comment dans 5 ans la holding rachètera ces entreprises ? Avec quel argent puisqu’elles auront toutes pris de la valeur ?”
Au final, le principe du “Keep it simple & stupid” semble s’appliquer ici : holding dès le départ.
Je vais arrêter de vous embêter avec ce sujet, c’est vraiment plus technique et tordu que ce que j’imaginais... même les IA ont du mal à voir le bout du tunnel 😄
Merci encore à tous pour votre aide et vos explications.
Réponse postée 19 mai 2026 19:38
Mais qu’est-ce qui empêcherait juridiquement la SASU d’apporter elle-même les titres de SCI à la holding dans le cadre d’une restructuration ?
Bin ça voudrait dire qu'en contrepartie la SAS devient à son tour associée de la holding... C'est complètement absurde !
Quant à ce qui empêcherait juridiquement cette situation : au hasard, l'article L233-29 com...
Rappel; l’objectif reste surtout d’éviter, pendant quelques années, les coûts fixes d’une holding (comptabilité, CFE, domiciliation, assurance, juridique, etc.), ce qui représente tout de même environ 20–30 k€ sur 5 ans.
On l'a bien compris et c'est la raison pour laquelle avoir recours à une solution qui coûtera bien plus cher est assez étrange...
Si vous ne voulez pas supporter le coût d'une holding distincte vous partez en holding mixte mais c'est définitif. Mais on est sur des montages qui nécessitent de la rigueur et du sérieux donc par pitié pas de trukalakon.
Vous voulez voyager en Concorde avec un billet Ryanair. Bin désolé ça va pas être possible.
@calvin,
La notion de "distribution d’un dividende en nature" ne revient-elle pas, dans l’esprit, à un apport des titres à la holding, même si le mécanisme juridique et fiscal est différent ?
Oui, dans mon idée, la future holding détiendrait bien 100 % de la SASU. Mon schéma serait plutôt :
Aujourd’hui :
SASU (moi 100 %)
SCI 1, SCI 2… (SASU 99 % + moi 1 %) <= il faut 2 associés pour la SCI
Puis dans 5 ans :
SASU (holding 100 %)
SCI 1, SCI 2… (holding 99 % + moi 1 %)
@VincentB,
Le message de @calvin m’a donné envie de creuser un peu plus le sujet, et je tombe souvent sur les mécanismes du régime de faveur de l’article 210 B du CGI (neutralité fiscale sous conditions).
Je comprends bien votre remarque sur :
“Vous ne détenez pas les parts de SCI qui appartiennent à votre SAS.”
Mais qu’est-ce qui empêcherait juridiquement la SASU d’apporter elle-même les titres de SCI à la holding dans le cadre d’une restructuration ?
Rappel; l’objectif reste surtout d’éviter, pendant quelques années, les coûts fixes d’une holding (comptabilité, CFE, domiciliation, assurance, juridique, etc.), ce qui représente tout de même environ 20–30 k€ sur 5 ans.
Merci encore à vous pour les échanges, c’est très instructif.
Réponse postée 19 mai 2026 10:58
C'est juridiquement très possible.
Et si les titres de SCI sont des meubles, pas des immeubles, le raisonnement est néanmoins transposable (jurisprudence).
SAUF QUE.
Il y a deux inconvénients majeurs dans ce raisonnement :
il faut que l'on ait un dividende distribuable d'un montant au moins égal à la valeur des parts de SCI (déjà, là...),
et l'opération va générer... une plus-value taxable sur la société distributrice !
Vous avez compris la suite.
Bonjour,
Merci pour vos retours.
Je pense qu’il y a peut-être un malentendu sur mon schéma.
Mon objectif n’est pas de fusionner les structures mais simplement de créer une holding plus tard qui détiendrait : les titres de la SASU et éventuellement les parts de SCI.
À ma connaissance, une holding IS peut parfaitement détenir séparément : une SASU, plusieurs SCI ou même d’autres sociétés.
Pour la réponse de hmg, je ne parle de cession de titres = vente, mais d'apport de titres = échange contre des actions de holding.
Dans mon cas, l’idée serait probablement que la SASU détienne directement les SCI dans un premier temps, puis d’apporter ultérieurement uniquement les titres de la SASU à la holding.
Je ne suis pas expert sur ces sujets, c’est justement pour cela que je pose la question ici. Il est donc tout à fait possible que je me trompe sur certains points. Merci à vous.