VincentB_
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Réponse postée il y a 35 minutes
Dans mon post je stipule que je suis en statut EI et que ce n’est pas mon véhicule personnel
Oui je sais lire ce qui me permet de constater que vous ne dites pas tellement du tout que ce n'est pas votre véhicule personnel... Vous nous dites qu'il est immobilisé ce qui n'a rien à voir.
Et si vous vous imaginez que nous dire que vous êtes en EI est suffisant je... non rien.
je parle bien de l’article 151 septies, pour moi ça coulait de source
Ce qui se conçoit simplement s'énonce clairement. Si vous voulez parler du 151 septies, parlez du 151 septies.
Tout ce que l'on peut dire est que la plus-value de cession d'un véhicule peut être exonérée sur le fondement de cet article. Ce que l'on sait des circonstances de l'espèce est totalement insuffisant pour en dire plus.
Bonjour.
Si vous parlez du 151 cgi il traite de l'IR sur les avoirs détenus à l'étranger...
Je suppose que vous parlez en fait du 151 septies.
Pour le reste vous vous doutez bien qu'en ne sachant rien de votre entreprise... Notez tout de même que si c'est votre véhicule personnel j'ai un gros doute. Je n'en dirais pas plus car paraphrasant feu Bernard Maris : je ne vais pas donner des conseils en comptabilité j'y connais rien...
Réponse postée il y a une heure
Bonjour.
Bin non...
Réponse postée il y a une heure
Bonjour.
J'ai lu trois fois. Je n'ai rien compris.
Réponse postée il y a une heure
Bonjour.
Si vous parlez du 151 cgi il traite de l'IR sur les avoirs détenus à l'étranger...
Je suppose que vous parlez en fait du 151 septies.
Pour le reste vous vous doutez bien qu'en ne sachant rien de votre entreprise... Notez tout de même que si c'est votre véhicule personnel j'ai un gros doute. Je n'en dirais pas plus car paraphrasant feu Bernard Maris : je ne vais pas donner des conseils en comptabilité j'y connais rien...
Réponse postée il y a 6 heures
En ce cas ce serait "Conseil en systèmes et logiciels informatiques".
Mais comme vous l'avez dit, il n'est pas certain que l'on doive modifier le code APE... celui-ci correspond à l'activité principale. Si c'est juste une mission ponctuelle et que l'activité principale ne change pas...
Bonjour.
product owner.
Ce qui donne quoi en français ?
Réponse postée il y a 8 heures
Oui j'avais fait quelques recherches et le fait de changer de greffe aurait été un peu plu complexe, on va dire! 😄
C'est le type de dossier qu'on donnait aux secrétaires juridiques dont on voulait se séparer en espérant les faire démissionner. Ca marchait assez souvent...
D'ailleurs, est-ce que quelqu'un connait le délai d'attribution du nouveau SIRET après un transfert?
svp merci!
Réponse postée il y a 8 heures
Bonjour.
product owner.
Ce qui donne quoi en français ?
Réponse postée il y a 8 heures
Bonjour.
Un ami d'un ami nous sollicite.
Autant dire que l'on a un exposé des faits précis et pas déformé du tout.
Sinon ben pas mieux que ce qui a été dit par les précédents intervenants.
Maintenant il a bossé un jour je ne vois pas en quoi l'ESN peut l'embêter
Moi je le vois très bien. A cette heure un confrère est peut être déjà en train de rédiger l'assignation.
mais moralement c'est pas cool !
Juridiquement non plus.
Réponse postée il y a 21 heures
Mais je ne cherche pas de prise en charge de la formation par le FIFP : c'est l'organisme dont je dépends, et j'ai déjà atteint le plafond de prise en charge pour les formations.
Dsl j'étais peu clair. En fait les conditions sont en principe les mêmes.
Mais je ne cherche pas de prise en charge de la formation par le FIFP : c'est l'organisme dont je dépends, et j'ai déjà atteint le plafond de prise en charge pour les formations.
Néanmoins je ne sais pas si pour bénéficier du crédit d'impôt, les conditions sont les mêmes ou pas. En effet, il doit être fréquent de suivre un coaching au prêt de personnes qui ne donnent pas de formations : est-ce que cela exclue forcément l'éligibilité au crédit d'impot?
Réponse postée il y a un jour
Warning !!
si votre conjoint décide de changer de métier pour s'installer dans une autre région
Non, la bonne formulation est dans l'autre sens !
si votre conjoint s'installe dans une autre région parce qu'il a décidé de changer d'emploi
Le changement de résidence doit être une conséquence, non une cause. J'insiste, c'est bourré de pièges ce truc.
(par contre un changement d'emploi est requis mais pas forcément un nouveau métier)
En cas de mutation pour un couple qui habite ensemble, si l'un des deux est muté, oui l'autre a le droit aux ARE:
Ce que j'ai dû mal à comprendre c'est pourquoi vous indiquez seulement le cas d'une mutation?
Pole-emploi précise sur ce lien :
"Démission pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi salarié (ou non)"
Les documents nécessaire sont les suivants dans ce cas :
Ordre de mutation ou contrat de travail ou bulletin de salaire ou attestation employeur ou extrait kbis ou inscription au CFE (pour les non salariés).
Je donne mon expérience personnelle bien que c'était il y a plusieurs années mais j'ai démissionné pour changer de région ayant trouvé un poste dans une autre région. Ma femme a démissionné de son poste pour me suivre, la lettre de démission précisé que c'était pour un suivi de conjoint et pole-emploi lui a bien ouvert ses droits (en fournissant mon contrat de travail).
De la même manière quelques années après quand elle a souhaitait revenir sur notre région d'origine, après une formation elle a accepté un poste dans notre région actuelle, c'était alors à mon tour de faire une démission pour suivi de conjoint et pole-emploi n'a pas non plus posé de problème pour ouvrir mes droits.
Je ne sais pas si depuis les règles sont plus strictes mais il me semble que ce n'est pas limité au seul de cas de mutation
Réponse postée il y a un jour
Je plussoie, question trop vaste.
Attention cependant, en raison de l'assimilation - fiscale - de l'option à celle d'une mise en société IS, nous avons tendance à privilégier la mise en société.
C'est un peu vaste comme question.
Tu peux commencer à regarder là-dessus et revenir si t'as des questions, mais en soi ta question invite à trop de réponses.
https://www.indy.fr/blog/societe-is-ir-quels-avantages/
https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/ir-ou-is-regime-fiscal/
Réponse postée il y a un jour
Dsl pour la nature de la modif j'avais pas fait gaffe.
En principe c'était assez rapide avant, y a pas de raison pour que ça change.
Attention si vous aviez eu un changement de ressort de greffe là vous auriez eu un des pires trucs qui soit !!
D'ailleurs, est-ce que quelqu'un connait le délai d'attribution du nouveau SIRET après un transfert?
svp merci!
Réponse postée il y a un jour
Je n'ai pas trouvé dans le texte cette notion qu'il faut absolument que le choix de démissionner pour changer de région doit être un choix "subi" et donc implicitement que ce soit une mutation et pas un choix personnel.
Si ce n'est pas subi je vous prédis qqs difficultés pour arriver à faire passer ça comme une perte involontaire d'emploi et comme une démission légitime.
On est en France et pas aux USA. Les textes doivent être interprétés dans l'esprit.
Par exemple, une infirmière qui souhaite changer de région, elle démissionne et elle trouve un poste dans une autre région. Son conjoint souhaite donc la suivre, est-ce que vous considéré qu'il n'aura pas le droit au ARE car elle aurait très bien pu exercer son métier dans sa région initiale et donc ce n'est pas un choix subi?
Attention. Si cette infirmière est salariée pas de souci (en théorie !) : c'est prévu de façon expresse par le texte. Mais si elle est libérale et quitte sa structure d'exercice c'est déjà plus délicat - je n'ai pas d'exemple pratique car c'est une situation évidemment peu courante.
Mais l'exemple que je vous donnais est celui d'une activité indépendante s'exerçant à distance ou à domicile. Ca ça ne passe pas (au demeurant mon exemple pose de toutes façons un autre souci puisque l'on ne peut pas parler de nouvel emploi, j'aurais du choisir un truc plus tordu...).
Il faut vraiment faire gaffe avec ce motif d'ouverture du droit à l'ARE. C'est un des plus piéjus qui soit.
Dans le cas qui nous intéresse tout ce que l'on sait c'est ça :
mon épouse change de travail dans une autre région.
C'est en soi insuffisant. Il faut que ça justifie un changement de domicile, ça va dépendre de la nature de l'activité, etc. C'est pour ça que j'insiste pour demander plus de détails (je me suis encore fait enguirlander par un client il y a 15 jours à qui j'ai fourni une réponse fausse... car il m'avait dissimulé un menu petit détail).
En cas de mutation pour un couple qui habite ensemble, si l'un des deux est muté, oui l'autre a le droit aux ARE:
Ce que j'ai dû mal à comprendre c'est pourquoi vous indiquez seulement le cas d'une mutation?
Pole-emploi précise sur ce lien :
"Démission pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi salarié (ou non)"
Les documents nécessaire sont les suivants dans ce cas :
Ordre de mutation ou contrat de travail ou bulletin de salaire ou attestation employeur ou extrait kbis ou inscription au CFE (pour les non salariés).
Je donne mon expérience personnelle bien que c'était il y a plusieurs années mais j'ai démissionné pour changer de région ayant trouvé un poste dans une autre région. Ma femme a démissionné de son poste pour me suivre, la lettre de démission précisé que c'était pour un suivi de conjoint et pole-emploi lui a bien ouvert ses droits (en fournissant mon contrat de travail).
De la même manière quelques années après quand elle a souhaitait revenir sur notre région d'origine, après une formation elle a accepté un poste dans notre région actuelle, c'était alors à mon tour de faire une démission pour suivi de conjoint et pole-emploi n'a pas non plus posé de problème pour ouvrir mes droits.
Je ne sais pas si depuis les règles sont plus strictes mais il me semble que ce n'est pas limité au seul de cas de mutation
Réponse postée il y a un jour
Bonjour,
Je suis pessimiste. surtout si votre type n'est pas agréé au titre de la formation continue (je suis rouillén donc à confirmer, mais je crois qu'on ne peut pas l'être en EI et si j'ai bien compris c'est son cas).
Notez que vous pouvez demander à l'organisme dont vous dépendez de prendre position sur ce point avant la formation (je l'avais fait à titre perso il y a qqs années - j'avais d'ailleurs eu... un refus).
Réponse postée il y a un jour
Alors : comme le dit le texte que je cite ça ne se limite pas à la mutation du conjoint. En principe.
Mais en pratique, c'est le seul cas qui passe sans trop de problème. Car la mutation est imposée par l'employeur, c'est donc une situation subie par le conjoint.
Pour les autres cas c'est en fonction des circonstances de fait cad que PE estime avoir un pouvoir d'appréciation.
Cela revient à dire que le simple fait que le conjoint change de job ne suffit pas. Il faut que cela se traduise par la nécessité pour le conjoint de démissionner car le déménagement ne lui permet plus de conserver son ancien travail. Les conditions sont donc plus strictes que le texte ne semble le faire croire... Donc le changement de job du conjoint à lui seul ne suffit absolument pas.
Le cas typiquement border line est celui du conjoint qui a une activité indé exercée à distance - ex : e-commerce - et qui déménage pour convenance perso à 200 km. Une telle activité peut être exercée n'importe où donc le déplacement du conjoint ne peut être considéré comme subi, il est voulu... Du coup le caractère légitime de la démission de l'autre sera contestable... et contesté !
En cas de mutation pour un couple qui habite ensemble, si l'un des deux est muté, oui l'autre a le droit aux ARE:
Ce que j'ai dû mal à comprendre c'est pourquoi vous indiquez seulement le cas d'une mutation?
Pole-emploi précise sur ce lien :
"Démission pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi salarié (ou non)"
Les documents nécessaire sont les suivants dans ce cas :
Ordre de mutation ou contrat de travail ou bulletin de salaire ou attestation employeur ou extrait kbis ou inscription au CFE (pour les non salariés).
Je donne mon expérience personnelle bien que c'était il y a plusieurs années mais j'ai démissionné pour changer de région ayant trouvé un poste dans une autre région. Ma femme a démissionné de son poste pour me suivre, la lettre de démission précisé que c'était pour un suivi de conjoint et pole-emploi lui a bien ouvert ses droits (en fournissant mon contrat de travail).
De la même manière quelques années après quand elle a souhaitait revenir sur notre région d'origine, après une formation elle a accepté un poste dans notre région actuelle, c'était alors à mon tour de faire une démission pour suivi de conjoint et pole-emploi n'a pas non plus posé de problème pour ouvrir mes droits.
Je ne sais pas si depuis les règles sont plus strictes mais il me semble que ce n'est pas limité au seul de cas de mutation
Réponse postée il y a un jour
Transfert de quoi ? De siège ?
Si oui : avec ou sans changement de ressort de greffe ?
D'ailleurs, est-ce que quelqu'un connait le délai d'attribution du nouveau SIRET après un transfert?
svp merci!
Réponse postée il y a un jour
Ce n'est pas votre activité principale effective qui compte, c'est celle qui a été déclarée...
Ah, autre chose. Assurez-vous que le code APE 7010Z est celui de la SAS et non celui de son président...
Bonjour.
sur infogreffe, mon code APE est indiqué comme étant 7010Z, alors qu'il devrait être 6202A, qui correspond réellement à mon activité.
C'est fonction de ce que vous avez déclaré comme activité principale.
J'ai remarqué que sur le site société.com, mon code APE est mentionné comme étant 0000Z (En instance de chiffrement).
C'est un site privé, ils ne répercutent donc pas tout de suite les infos officielles.
Réponse postée il y a 2 jours
Pour l'ARE, il me semble que c'est possible : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34991/0_0?idFicheParent=F89#0_0
On va citer la vraie source si vous voulez bien : c'est l'art 2 paragraphe 2 c de l'annexe A du Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019. Mais attention ! Si c'est une mutation ça passe sans trop de problèmes. Mais sinon, vous aurez compris que j'ai un vécu très négatif...
Pour l'ARE, il me semble que c'est possible : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34991/0_0?idFicheParent=F89#0_0
Pour le reste, je vais me renseigner.
Réponse postée 26 mars 16:25
Je suis en privation involontaire d'emploi puisque mon épouse change de travail dans une autre région.
Pardon ?!
C'est bien sûr totalement faux !
Ou alors elle est mutée ?
L'idée de monter cette SCI est de pouvoir a termes transmettre des parts aux 3 enfants. Or l'un d'eux étant handicapé, il sera sans doute sous tutelle. Or ne sachant pas ce qu'il peut se passer, s'il devait vouloir récupérer de l'argent, il n'aurait que ses parts à réclamer et non demander la vente du bien.
Totalement faux là encore. S'il n'y a pas de SCI et que le bien est transmis, ledit bien se retrouvera en indivision ; or nul ne peut être contraint de rester dans une indivision : il pourra dès lors exiger de se retirer moyennant paiement de la valeur de sa part.
En SCI il y a un risque que ce soit le contraire : il est très courant que l'on ne puisse pas exiger de se retirer d'une SCI !
Donc, la SCI ici, comme disait le calife Umar, c'est soit inutile, soit dangereux...
Pourquoi indiquez-vous que c'est absurde ? Je cherche en effet à comprendre pour faire les bons choix.
Mais enfin, comment diable pouvez-vous justifier un bail pour exercer une activité salariée ?!
Là on dépasse les possibilités d'un forum ; je vous invite à consulter un confrère car vous foncez dans le décor ; un interlocuteur humain est nécessaire.
En soi ça ne donne pas droit à l'ARE. Donc ?
Je suis en privation involontaire d'emploi puisque mon épouse change de travail dans une autre région.
Un de mes enfants sera sans doute sous tutelle. L'objectif de la SCI serait alors de "protéger" d'une vente forcée en cas d'indivision.
L'idée de monter cette SCI est de pouvoir a termes transmettre des parts aux 3 enfants. Or l'un d'eux étant handicapé, il sera sans doute sous tutelle. Or ne sachant pas ce qu'il peut se passer, s'il devait vouloir récupérer de l'argent, il n'aurait que ses parts à réclamer et non demander la vente du bien.
Si vous voulez louer à vous en tant que porté, oubliez, c'est absurde... Si par contre vous envisagez une SAS pour votre activité pourquoi pas mais là il va falloir choisir d'emblée votre structuration de façon définitive.
Pourquoi indiquez-vous que c'est absurde ? Je cherche en effet à comprendre pour faire les bons choix.
Réponse postée 26 mars 12:41
Parce que je dois quitter mon emploi actuel car mon épouse change de travail dans une autre région.
En soi ça ne donne pas droit à l'ARE. Donc ?
Un de mes enfants sera sans doute sous tutelle. L'objectif de la SCI serait alors de "protéger" d'une vente forcée en cas d'indivision.
Je n'ai rien compris.
Elle peut avoir une recette si une partie du logement sert à la location du bureau qu'on va créer. D'où ma question de savoir si dans le cadre de l'activité en portage peut me permettre de le faire. Je pense que non.
Si vous voulez louer à vous en tant que porté, oubliez, c'est absurde... Si par contre vous envisagez une SAS pour votre activité pourquoi pas mais là il va falloir choisir d'emblée votre structuration de façon définitive.
Parce que j'envisage pour le moment le portage mais suis ouvert à la SAS.
Il aurait été judicieux de le dire dès le 1er post. Je le répète donc : il va vous falloir faire un choix, et un choix préenne là. Parce qu'ensuite vous ne pourrez plus changer sauf à créer un sacré foutoir fiscal.
Expliqué plus haut.
Vous n'avez rien expliqué...
Je vous en supplie : soyez beaucoup plus clair dans votre propos. On joue aux devinettes, là.
Réponse postée 26 mars 11:01
Je plussoie fougueusement Droopyann.
Depuis que je suis sur le forum de free-work je suis continuellement impressionné par les incommensurables panouilles usinagazesques qui nous sont décrites. C'est fascinant.
Ma société de prestation m'impose de passer uniquement par cette société de portage
Ils vous la font à l'envers. Genre, on est sympa, on veut bien que tu passes freelance. Mais par contre on t'impose un intermédiaire supplémentaire pour maximiser la marge. Donc en réalité, on n'est pas sympa.
Un seul conseil : Cherchez une autre mission, même si celle là vous plait, votre boite n'est pas top.
Réponse postée 26 mars 10:56
Bonjour.
Je vais donc avoir la chance de toucher l'ARE pendant quelques mois.
A quel titre ?
Je souhaite protéger mes enfants, notamment en raison du handicap de l'un d'eux.
Et en quoi une SCI le permettrait-elle ?
Est-il possible de faire des travaux pour aménager cette annexe pour en faire un bureau et de déduire les frais dans la SCI à l'IR ?
Quel est l'intérêt d'une telle déduction puisque cette SCI n'aura pas de recettes imposables ?
N'est-il pas préférable d'avoir une SASU ou EIRL qui paierait un loyer à la SCI ? Ce dernier montage me permettrait-il de conserver l'ARE le temps de démarrer mon activité ?
L'EIRL n'existe plus et je ne comprends pas comment on peut envisager une SAS alors que vous dites qqs lignes plus haut que vous serez en portage !
Ce dernier montage me permettrait-il de conserver l'ARE le temps de démarrer mon activité ?
Mais bon sang, c'est quoi le rapport entre l'ARE et ce projet immo ?!
En clair, vous m'avez perdu dès votre première question, là...
Réponse postée 26 mars 10:48
Bonjour.
sur infogreffe, mon code APE est indiqué comme étant 7010Z, alors qu'il devrait être 6202A, qui correspond réellement à mon activité.
C'est fonction de ce que vous avez déclaré comme activité principale.
J'ai remarqué que sur le site société.com, mon code APE est mentionné comme étant 0000Z (En instance de chiffrement).
C'est un site privé, ils ne répercutent donc pas tout de suite les infos officielles.
Réponse postée 25 mars 14:39
Si je plante la prod et que mon client se retourne contre moi (enfin, contre mon entreprise) en estimant une perte de 200k€, est-ce qu'il est faux de dire que sans assurance de mon côté, il ne verra jamais ses 200k€, que ce sera au plus limité au montant de mon "patrimoine professionnel" (autant dire pas grand chose, 2-3k€ maximum), et que je ne risque absolument rien ?
C'est effectivement faux.
Si cela se traduit par une liquidation judiciaire la procédure peut être étendue au patrimoine perso en cas de faute de gestion. On sait très bien faire ça...
Autre difficulté : la réforme est peu claire sur le contenu du patrimoine professionnel. Des biens que vous croyez privés pourraient donc se retrouver pro (ça, c'est une énorme insécurité juridique).
Je passe sur certaines blagounettes que l'on peut prévoir dans les contrats depuis la réforme.
Réponse postée 25 mars 13:15
C'est une clause abusive, donc inutile.
La notion de clause abusive n'existe pas dans un contrat entre professionnels...
Elle ne respecte pas les obligations légales associées à une clause de non-concurrence : descriptif précis des prestations concernées, limite géographique, limite de temps.
Le descriptif des prestations concernées es conseillé mais n'est pas une obligation légale ; et le reste peut se déduire d'autres dispositions du contrat. C'est la raison pour laquelle (tous en choeur et wane maure tailleme) :
Donc pour répondre il faut lire le contrat.
Bonjour,
Dans ta clause de non-concurrence, qui ne traite que de la relation entre A et B, il n'existe aucune précision sur le type de prestation qui t'est interdit. "Quelques relations que ce soit" ça ne veut rien dire, c'est irrecevable devant un juge. D'autre part, quelle est la limite géographique de cette limitation ? On ne le sait pas.
Une clause de ce type ne sert qu'à protéger l'intérêt légitime du client. Donc, tu ne dois pas leur piquer un client sur la même prestation. Demande l'avis d'un avocat, chose que B a oublié de faire visiblement.
D'après moi, non seulement la clause A vers B ne vaut pas grand-chose, mais l'ensemble de la clause ne vaut rien. Elle ne respecte pas les obligations légales associées à une clause de non-concurrence : descriptif précis des prestations concernées, limite géographique, limite de temps.
Sinon, tu deviens balayeur et tu n'as pas le droit de travailler comme balayeur pour B ni C ni D. C'est une clause abusive, donc inutile.
Réponse postée 25 mars 09:57
Je reviens au sujet initial, j'ai lu et relu le contrat, hormis l'article que j'ai recopié ci-haut qui parle de la non concurrence le reste c'est du classique et du courant à l'usage... Aucune mention du client ni de la relation Commerciale.
Vous ne comprenez pas.
Lorsque l'on analyse (et rédige...) un contrat c'est un tout. Une clause d'un contrat peut être éclairée par une autre clause du contrat qui a priori n'a rien à voir. Donc : lorsque l'on analyse un contrat pour l'interpréter on doit lire tout le contrat.
le reste c'est du classique et du courant à l'usage...
Il n'y a pas deux contrats identiques. Le "classique et courant" en matière contractuelle ça n'existe pas.
Si vous voulez une réponse raisonnablement sûre, vous ne pouvez l'avoir qu'en faisant relire votre contrat par un professionnel.
Là je dois finir pour mardi soir des écritures dans un dossier contentieux et l'interprétation d'une clause d'un contrat de cautionnement est au coeur des débats. Inutile de vous dire que lesdits débats ne portent pas sur un morceau de clause mais sur tout le contrat, versé aux débats.
Bonjour,
Merci de la correction... Je vous prie de excuser. J'ai commencé par vouvoyer tout le monde j'ai juste remarqué que personne ne m'a vouvoyé en retour... du coup j'ai compris à tort qu'on se tutoie sur ce forum... En tout cas il n'y a aucune intention derrière le tutoiement..
Je reviens au sujet initial, j'ai lu et relu le contrat, hormis l'article que j'ai recopié ci-haut qui parle de la non concurrence le reste c'est du classique et du courant à l'usage... Aucune mention du client ni de la relation Commerciale.
Je suis disposé à vous communiquer plus d'infos si besoin.
Mes excuses encore une fois.
Bien à vous,
Réponse postée 24 mars 18:32
pourriez-vous m'expliquer ce qui te manque comme infos ou renseignements pour faire des analyses concluantes?
J'ai corrigé une faute d'ortho... (vous me direz qu'aujourd'hui j'ai été tutoyé par le prévenu dans une affaire de viol où j'étais côté partie civile...!)
Il manque ça :
Donc pour répondre il faut lire le contrat.
Le Contrat de prestation entre l'entreprise B et Moi, rien de plus Classique Identification des partie, object de la prestation, durée du contrat, quelques règles de conduite basiques...
pourrais-tu m'expliquer ce qui te manque comme infos ou renseignements pour faire des analyses concluantes?
Merci par avance
Réponse postée 24 mars 16:13
A priori ce serait ça. Le souci est que comme d'habitude on nous demande d'analyser un morceau de contrat sans en avoir lu l'ensemble aloes que ça forme un tout.
Donc pour répondre il faut lire le contrat.
Les experts répondront. De ma compréhension, cette clause est plutôt basée sur un schéma traditionnel. Ici l'entreprise B t'interdit de travailler avec l'entreprise C sans passer par B. En l'état, je ne vois rien qui t'interdise de travailler avec D directement. Si j'ai raison, ça leur apprendra à ne pas mettre à jour leurs clauses en fonction du montage...
Réponse postée 23 mars 14:01
Et puis si je comprends bien, en cas de contrôle, c'est pas la gestion de immobilisation qui posera problème, mais le fait que j'ai pris un Intel au lieu d'un Ryzen - j’espère qu'on ne va pas en prison pour ça 😁
Je suppose que vous êtes trop jeune pour avoir connu l'époque des débats entre tenants du Pentium 4 et supporters de l'Athlon... ! 😅
Le support de mon logiciel comptable me dit de juste passer les composants en nouvelle immobilisation sans toucher à l’ancienne, mais ça me semble contre intuitif, puisque c’est un seul bien au final.
C'est pourtant votre support compta qui a raison...
Ca peut d'ailleurs donner des trucs assez rigolos. Je me souviens d'un tracteur dont on avait replacé le moteur puis le dispositif de relevage, du coup en compta j'avais trois biens et trois lignes d'amortissement !
PS : j'ai un boîtier Lancool qui va sur ses 15 ans et qui en est à sa 4ème config, je le garde. ;) Et je plussoie pour le couple Ryzen + AM4 ; sauf que moi je marche surtout au matos de récupe et autant on peut trouver des I7 sur les trottoirs, autant du Ryzen ben... :( J'ai même des CPU Ryzen que je ne peux pas tester faute de mobale. :(
Réponse postée 23 mars 13:46
Ok; ce qui me posait question c'est ce type de réponse: https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/achat-pc-en-pieces-detachees-facture-unique-detaille
Ah ben vous avez mal lu car on y disait la même chose que moi...
Le support de mon logiciel comptable me dit de juste passer les composants en nouvelle immobilisation sans toucher à l’ancienne, mais ça me semble contre intuitif, puisque c’est un seul bien au final.
C'est pourtant votre support compta qui a raison...
Ca peut d'ailleurs donner des trucs assez rigolos. Je me souviens d'un tracteur dont on avait replacé le moteur puis le dispositif de relevage, du coup en compta j'avais trois biens et trois lignes d'amortissement !
PS : j'ai un boîtier Lancool qui va sur ses 15 ans et qui en est à sa 4ème config, je le garde. ;) Et je plussoie pour le couple Ryzen + AM4 ; sauf que moi je marche surtout au matos de récupe et autant on peut trouver des I7 sur les trottoirs, autant du Ryzen ben... :( J'ai même des CPU Ryzen que je ne peux pas tester faute de mobale. :(
