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VincentB_

Nombre de posts : 3094

Inscrit depuis le : 11 juillet 2022

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Réponse postée il y a 6 heures

Bonjour.

70.10z pour une holding active fournissant des prestations au groupe.

70.22z pour des prestations aux tiers.

Vous allez faire les deux ? Si oui ce serait le 70.22z... si l'activité externe est l'activité principale.

N'oubliez pas que le code est défini par l'activité principale !

Pour l'application du régime spécial c'est indifférent.

Réponse postée il y a 6 heures

Bonjour.

Il est impossible de vous répondre de façon claire. En théorie il est même possible que cela vous privé totalement d'ARE car vous ne pourriez plus prétendre être en recherche d'emploi.

Ne gardez jamais des EI dormantes...

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Réponse postée il y a 10 heures

Bonjour.

Il ne s'agit pas d'être agent de l'URSSAF c'est légèrement un petit peu... le contraire.

C'est un moyen de défense contre l'URSSAF en cas de défaillance du sous traitant...

Bonjour,

OUI !

l'ESN ne va pas vous payer, si vous ne payer pas vos cotisations !

car elle devra les payer à votre place.

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Réponse postée il y a 10 heures

Bonjour.

Ça tombe bien : ce n'est pas ce qui est demandé...

Ce qui est demandé est l'attestation de vigilance. Cela n'a rien à voir avec le fait d'avoir ou non payé des cotisations.

Et si on n'est pas soumis à cotisations on peut - et éventuellement doit - fournir l'attestation de vigilance.

Tu as cependant raison sur le fait qu'en sasu full dividende il t'est impossible de présenter une attestation urssaf de paiement de cotisation.

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Réponse postée il y a un jour

Bonjour.

Gage de sérieux de la part de l'ESN.

Demande tout à fait normale.

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Réponse postée 9 décembre 2025 21:17

Faire sa pub sur les forums nécessite davantage de subtilité petit scarabée.

Hello,

J’ai testé Henrri au début : ça dépanne, mais pour gérer les acomptes c’est vite un peu galère.

Là j’utilise un nouvel outil en bêta (Selki) découvert par curiosité : l’acompte se génère direct depuis le devis et les relances se font toutes seules, ça m’a clairement évité des impayés.

Pour la négo, je l’annonce dès le devis (“30% à la validation”), simple et clair, ça passe beaucoup mieux.

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Réponse postée 9 décembre 2025 10:41

Bonjour.

Je vous dis d'emblée que vous ne trouverez pas...

Quel est l'intérêt pour un EC d'une telle mission ?

Donc c'est soit Indy - qui dites-vous ne gère "apparemment" pas ce cas mais je vous invite à vérifier sérieusement ce point car j'ai un gros doute... - soit vous vous débrouillez seul...

Merci pour vos réponses.

Je comprends que le passage par un EC est obligatoire. En revanche j'ai du mal à en trouver sur le net.

Chercher "Expert comptable cloture SASU" m'ammène vers des plateformes de comptabilité... qui lorsque je les appelle, me disent ne pas vouloir faire de prestation unitaire.

Vous savez s'il y a un annuaire où on peut se servir ?

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Réponse postée 9 décembre 2025 10:35

Bonjour.

Je ne connais rien du fond de l'affaire mais je suis... circonspect.

S'il y a portage je ne vois pas très bien ce qu'une injonction vient faire là-dedans ; en toute logique la juridiction saisie serait incompétente (mais attention je ne sais pas qui est le requérant, ni la tronche du contrat, etc. ).

De plus on est dans une relation complexe, quadripartite, et avec un moyen de fond en défense à savoir une violation de clause de non concurrence. Donc si la requête est recevable j'ai un doute sur le fait qu'elle soit acceptée et si elle est acceptée j'ai un doute sur l'absence d'opposition...

Réponse postée 8 décembre 2025 10:01

Bonjour.

Pas tout à fait.

Tout d'abord la sanction d'une clause irrégulière est la nullité et non la caducité...

Ensuite cette condition peut se déduire d'autres dispositions du contrat. C'est très courant

Donc : "il faut lire le contrat".

Bonjour, cette clause de non concurrence n'a pas de valeur légale. Elle est illimitée dans l'espace....donc caduque.

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Réponse postée 7 décembre 2025 17:10

Je vais être méchant - et peut être me mettre les EC / avocats à dos - mais un Ordre, je n’ai jamais trouvé que c’était un totem renversant de bonnes pratiques.

Certains confrères hurleront peut-être, pas moi...

En tout cas leur simulateur en ligne c'est une belle arnaque (à rajouter à la liste). Ils ont (entre autres) inventé l'EURL avec -50% de cotisations grâce à l'Acre sur un CA de 100k. Pas mal pour une entreprise inscrite à l'ordre des expert-comptable. Ca donne envie !

Réponse postée 7 décembre 2025 17:08

Bbqed.

Je suis abusé de voir que les gens ne font aucunes recherches, et veulent vite vite, rapide rapide, gratis gratis leur petite réponse à leur petite question !

Bah au moins il pose la question avant, c'est déjà un progrès par rapport à d'autres qui... non rien laissez tomber.

Oui, vous pouvez vous inscrire chez FT, fournir votre document employeur et vous actualiser tous les mois; c'est un droit.

Concernant un complément de salaire, vous trouverez ICI la réponse :

https://www.unedic.org/la-reglementation/fiches-thematiques/cumul-allocation-salaire

Je suis abusé de voir que les gens ne font aucunes recherches, et veulent vite vite, rapide rapide, gratis gratis leur petite réponse à leur petite question !

Lisez et faite le calcul, pour savoir si vous avez droit à un complément ARE-salaire !

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Réponse postée 7 décembre 2025 15:12

Bonjour.

C'est irrécupérable.

Bonjour,

Je tombe sur ton sujet et j'espère que tu as pu trouvé une solution.

Je suis dans un cas un peu similaire. En es tu sorti ? Si oui comment ? Ton retour serait précieux.

Merci.

Réponse postée 7 décembre 2025 15:10

Bonjour.

Un salaire inférieur à quoi ?

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Réponse postée 7 décembre 2025 11:32

comme on le lit absolument partout en ligne

Je serais curieux de savoir où vous avez lu de telles idioties...

plusieurs prestataires me l’avaient présenté

Je serais curieux de savoir qui vous a affirmé de telles sornettes...

Bonjour.

En gros...

J'ai une mauvaise nouvelle pour vous...

En théorie cela pourrait même majorer votre CFE puisque vous vous retrouvez avec deux établissements au lieu d'un.

Pourquoi poser cette question après au lieu de l'avoir fait avant ?

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Réponse postée 7 décembre 2025 08:14

Bonjour.

En gros...

J'ai une mauvaise nouvelle pour vous...

En théorie cela pourrait même majorer votre CFE puisque vous vous retrouvez avec deux établissements au lieu d'un.

Pourquoi poser cette question après au lieu de l'avoir fait avant ?

Réponse postée 6 décembre 2025 21:12

Le contrat.

(Et je ne le ferai pas gracieusement)

@vincentB_

Vous avez besoin de quelles précisions sur la nature du contrat?

Réponse postée 6 décembre 2025 14:44

Bonjour.

L'avocat présent sur le site vous informe qu'il n'a strictement rien compris.

Au passage :

@probe : vous dites qu'il y a du portage dans le schmilblick. Je vous réponds qu'on n'en sait rien.

Il faut lire le contrat. Toute tentative de réponse sans lecture du contrat n'a aucun sens.

Bonjour,

Pour ma propre compréhension :

Vous (prestataire) avez signé un contrat uniquement avec A ?

Et c'est l'extrait que vous donnez qui indique que vous n'avez pas le droit de solliciter le client de A (donc B) ou ses filiales ou holding (ce qui ne semble pas inclure les clients de B) ?

Et vous nous demandez si le client C ayant viré B, vous pouvez passer par D ?

Alors que le contrat (si c'est bien le seul signé) ne parle que du fait que vous ne devez pas solliciter B ?

Si j'ai bien compris, seul un avocat peut vous indiquer s'il existerait une jurisprudence qui condamnerait le prestataire dans ce cas là. Même si j'ai l'impression qu'aucun contrat ne vous liant à B, vous pouvez le faire.

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Réponse postée 4 décembre 2025 10:28

Bonjour.

C'est vrai mais c'est toujours à prendre avec beaucoup de prudence...

Les statuts d'une SAS donnent beaucoup de liberté rédactionnelle. Mais... Avez-vous besoin de cette liberté contractuelle ?

Car les autres formes sociales offrent elles aussi de la liberté contractuelle ! Moins sans doute mais ça suffit souvent aux besoins réels des associés...

En outre, davantage de liberté contractuelle signifie toujours une plus grande complexité contractuelle. A l'inverse les formes sociales davantage réglementées offrent souvent davantage de simplicité et de sécurité...

De plus comme je sais un peu ce que vous voulez faire je vous invite à la prudence car la SAS a aussi ses pièges quand on l'envisage comme structure pivot pour de l'investissement.

Pas davantage de commentaires de ma part car si vous avez un avocat le code de déontologie me l'interdit.

Merci. c'est une SASU, éventuellement SAS, normalement qui donnera plus souplesse sur les clauses des statuts par rapport à d'autres formes juridiques, d'après mon premier entretien avec un avocat.

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Réponse postée 4 décembre 2025 10:19

NON.

Tout d'abord le document qui "fait foi" pour le démarrage de l'activité n'est absolument pas l'attestation de dépôt des fonds. C'est FAUX.

Ensuite vous omettez le plus important :

  • La date de dépôt du dossier d'immatriculation,

  • La date d'obtention de l'attestation d'ouverture des droits.

Autant dire que votre post est à prendre avec des pincettes géantes.

Bonjour,

si ça peut t’aider, je vais te donner ma timeline perso. En amont de ma fin de contrat en CDI, j’avais trouvé un projet et signé un contrat (entreprise en cours de formation). Je m’étais engagée auprès du client à fournir un KBIS dans les 15 jours suivant la création de la société. Par ailleurs, j’avais préparé les documents relatifs à la création de la société sans les envoyer. Le document qui fait foi pour le démarrage d’activité est l’attestation de dépôt du capital.

1/ 19/09/25 : fin de contrat en CDI

2/ 20/09/25 : inscription à France Travail
3/ 22/09/25 : réception de l’attestation de dépôt du capital (date de démarrage de l’activité)

4/ 23/09/25 : démarrage du contrat avec le client
5/ 29/09/25 : courrier d’admission ARE

6/ 03/10/25 : obtention du KBIS de la société et transmission au client

7/ 07/10/25 : demande de l’ARCE auprès de FT

A ce stade, FT me demande de leur communiquer le courrier de l’URSSAF concernant l’admission à l’ACRE

8/ 29/10/25: demande à l’URSSAF du courrier d’admission à l’ACRE

9/ 26/11/25 : réception du courrier à domicile et transmission à FT

10/ 03/11 : réception des fonds du 1er versement de l’ARCE

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Réponse postée 4 décembre 2025 10:12

Bonjour.

Les deux "solutions" que vous envisagez sont toutes deux mauvaises.

La solution est à rechercher aux US et non en France. Je rejoins Hmg sur ce point. Notez cependant que travailler avec les zétazunis actuellement c'est peut-être pas trop le moment...

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Réponse postée 3 décembre 2025 11:06

1 - non.

2 - non.

3 - non.

Dit et répété...

Merci a vous 2 pour les retours !
Ca marche mais de ce que je vois ca entre la demande et l'ouverture des droits ca prend 4 semaines.

Est ce qu'il est possible de commencer a travailler avant ? sans forcément créer la structure ?

Le max que je peux pousser je pense entre la fin du contrat et le début du nouveau proejt c'est 10 jours et autrement ca crée un gros risque.

Est ce qu'il y a des astuces ?

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Réponse postée 3 décembre 2025 08:21

Bonjour.

Dire que ce n' est pas clair est un peu fort de café. On rappelle les règles toutes les semaines.

Vous ne pouvez créer votre structure tant que vous n'avez pas le justificatif d'ouverture des droits.

Réponse postée 3 décembre 2025 08:18

Bonjour à vous aussi...

Question posée toutes les semaines.

C'est évidemment non. Même en respectant le délai de 3 ans car il n'y a pas de création d'entreprise.

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Réponse postée 2 décembre 2025 19:54

ACRE et ARCE c'est pas mal non plus...

Sinon là on a un décret qui change des noms sans que cela apporte quoi que ce soit sur le fond : le tribunal de police devient tribunal contraventionnel, le tribunal correctionnel devient tribunal délictuel... MAIPITIN ONSEFOU !

Juin c’est que dans 7 mois…

Toi...Toi...

Bonjour.

auto-entrepreneur au régime micro entreprise

Il y a un léger menu infime petit semblant de possibilité de pléonasme.

Qui plus outre : auto-entrepreneur ça n'existe plus. Depuis 10 ans environ.

vous DEVEZ modifier votre structure.

Patoutafé, on peut rester en EI avec un simple passage au réel.

Pas de recherche sur les forums

Là, faut avouer que... brayf.

Il doit anéfé y avoir 2159 fils sur le sujet.

je voudrais savoir s'il est possible d'ouvrir une SASU (IS) en parallèle

Stadire ? Contexte ? Vous envisagez de faire quoi au juste ?

Car comme l'a dit Vincent Ribaudo, ça peut se comprendre de plusieurs façons différentes.

(je retourne sous la couette avec deux épaisseurs de couvertures)

Réponse postée 2 décembre 2025 11:17

Hmg : je me demande à qui vous pensez... 😅

J'ai posé la question mardi dernier à transfodroit. Il y a eu du brouhaha dans la salle... Et aucune réponse.

Sur ce point on est tendus comme des piles électriques.

Reponse a hmg : "A votre avis, quelle devra être la capacité de traitement de la plateforme qui contient l’annuaire des entreprises (relation siren-mail-PA) pour gérer le nombre de requêtes sur le plan national à chaque instant ? "

L’exercice est hypothétique, et si les hypothèses changent ou évoluent, le résultat change. Dans l’algorithme simple proposé, chaque paramètre, concurrence, requêtes/min, facteurs de peak/burst, marge, modifie directement la capacité estimée.

50 000 utilisateurs simultanés ; chaque utilisateur réalise 6 requêtes par minute, 0,1 requête/s par utilisateur.
50 000 × 0,1 = 5 000 requêtes/s comme charge moyenne estimée.
Facteur peak/burst de 2,5 = 12 500 requêtes/s.
Ajout d’une marge de sécurité de 1,2 pour les risques standards et capacité = 15 000 requêtes/s.

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Réponse postée 2 décembre 2025 11:14

Et moi il me semble utile de rappeler que nous ne sommes pas là pour faire vos devoirs à votre place.

Forum : Vos projets
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Réponse postée 30 novembre 2025 20:24

Bbqed par Hmg.

C'est immédiatement ce à quoi j'ai pensé.

Attention cependant on nous parle de loterie. Les loteries publicitaires ne sont plus strictement interdites ; de plus il n'y aurait pas ici de participation financière du joueur ce qui permettrait d'échapper à la prohibition. Mais il faut regarder le concept dans ses moindres détails pour savoir s'il est valide... c'est au programme de mon cours pour les 5ème année et c'est un gros morceau.

Réponse postée 29 novembre 2025 17:20

B'soir !

3 possibilités (du plus couteux en temps au moins couteux en temps) :

Petite inversion. 😉

Jusqu’à présent, il n’était pas obligatoire de mettre les siren/siret du client français sur les factures.

Les facturations au nom d'une société en formation vont être assez drôlatiques.

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Réponse postée 28 novembre 2025 10:01

Bonjour.

auto-entrepreneur au régime micro entreprise

Il y a un léger menu infime petit semblant de possibilité de pléonasme.

Qui plus outre : auto-entrepreneur ça n'existe plus. Depuis 10 ans environ.

vous DEVEZ modifier votre structure.

Patoutafé, on peut rester en EI avec un simple passage au réel.

Pas de recherche sur les forums

Là, faut avouer que... brayf.

Il doit anéfé y avoir 2159 fils sur le sujet.

je voudrais savoir s'il est possible d'ouvrir une SASU (IS) en parallèle

Stadire ? Contexte ? Vous envisagez de faire quoi au juste ?

Car comme l'a dit Vincent Ribaudo, ça peut se comprendre de plusieurs façons différentes.

(je retourne sous la couette avec deux épaisseurs de couvertures)

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Réponse postée 27 novembre 2025 17:54

Pluzin.

Signalé, en ce qui me concerne.

Bonsoir,

Un bilan non signé et sans en-tête n’engage pas formellement votre expert-comptable.
Le nom de l’EC dans un PDF ne suffit pas à prouver qu’il l’a validé.
En pratique, un bilan officiel doit être signé ou à minima édité sur le papier à en-tête du cabinet, car cela engage la responsabilité professionnelle de l’expert-comptable.
Là, ce que vous avez reçu ressemble plus à un brouillon / bilan de travail interne qu’à un bilan définitif.

La mention “édition définitive intégrale de la comptabilité” signifie que le cabinet doit produire les documents comptables finalisés, en format officiel.
Dans la grande majorité des cas, cela inclut une version papier ou PDF certifié (en-tête, signature électronique, page de garde, annexes comptables).
Si pour un bilan intermédiaire ils vous ont déjà fourni un document papier avec en-tête, cela confirme encore plus que la version actuelle n’est pas conforme à ce qui est prévu.

alors,

  • Demandez une version signée, avec en-tête du cabinet, ou une signature électronique certifiée.

  • Mentionnez votre lettre de mission dans la demande (c’est un contrat).

  • S’ils refusent, vous êtes en droit de rappeler les obligations du cabinet, voire de solliciter l’Ordre des experts-comptables.

Si vous avez d’autres démarches à gérer autour de votre entreprise (organisation, finances, gestion), des ressources comme Nadoz peuvent vous aider à mieux structurer vos actions, surtout quand on navigue dans des situations administratives un peu floues.

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