Redressement massif pour les SASU à l’IR

Comme je le disais : je ne répondrai pas à ça.

Les moyens on les réserve pour le tribunal et on n'annonce pas publiquement à l'avance sa stratégie et ce que l'on va faire... Je laisse ces c(l)owneries aux avocats-plateau-télé.

Le problème c’est que l’administration fiscale justifie la requalification en revenus de patrimoine par le simple fait que l’urssaf n’a pas collecté ces prélèvements… Ce n’est pas le problème de l’URSSAF de ne pas prévoir de mecanisme pour collecter les prélèvements sociaux sur ces revenus tres clairement d’activité et non pas de patrimoine?

Ce n'est absolument pas le raisonnement de l'administration fiscale. Vous confondez prélèvements sociaux et cotisations sociales.

Pour répondre à Free-Worker-93936 :

De ma compréhension, mais je ne suis pas spécialiste, ni expert (en expertise), il y a peut être un soucis dans la compréhension de la structure juridique choisie.

La SASU est une société avec un seul actionnaire / associé :

1/ Elle a donc un actionnaire (physique ou moral)

2/ Elle a un dirigeant qui peut être salarié ou non.

Le dirigeant n'est pas nécessairement l'actionnaire.

3/ Elle peut avoir ou non des salariés.

Les salaries sont payés = Salaire + URSSAF

Le dirigeant est salarié = Salaire + URSSAF

Le dirigeant n'est pas salarié = rien :)

L'actionnaire prend des dividendes = Revenus du capital

A mon sens, dans le contexte actuel (sans parler de revolutionner le système), il y a une confusion entre actionnaire et dirigeant parce que le dirigeant, qui est souvent l'actionnaire, ont des rôles "confondus".

On a tendance à se penser "dirigeant" avant de se penser "actionnaire".

L'erreur est de croire que c'est le travail du dirigeant qui est "rémunéré" à travers les dividendes.

C’est uniquement un retour de fond vers l'actionnaire d'où l'interprétation de revenus du patrimoine.

C'est d'ailleurs en votre qualité d'"actionnaire" que vous pouvez déduire une partie du capital social dans votre IR au lancement.

Prenons un exemple qui clarifie les choses au niveau des rôles :

Vous avez une société A qui est Holding

La société A créée une société B en SASU

Vous vous mettez en dirigeant non salarié de la société B

Si il y a versement de dividendes, c’est la société A qui les récupère.

Votre rôle de dirigeant non salarié n'est pas compensé, même si vous avez générer des revenus pour la société B.

Les dividendes ne sont que la rémunération de l'actionnaire.

En espérant avoir aidé.

Je suis entièrement d'accord avec vous.

C’est précisément mon domaine d’activité. J’ai déjà accompagné plusieurs clients dans la contestation de l’application des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %. La taxe a été totalement abandonnée.

En effet, j’ai démontré que les revenus perçus via la SASU relevaient bien des revenus du capital, et non du patrimoine.

C'est absolument faux. La Cour de Cassation est claire à ce sujet depuis 2010. Ce sont des dividendes.

Je l'ai déjà fait 36 fois sur ce forum !🤔

Les revenus du capital sont taxés à 17.2%, personne n'a parlé de dividendes, qui sont par ailleurs aussi des revenus du capital.

J'ai pas bien compris ce que vous avez voulu dire, là...

oui c est mon expert comptable qui me l'a proposé. Je me demande comment ça va se terminer ...

A priori ça devrait se terminer par une clarification et honnêtement y'en a besoin.

Bonjour,

1) 17.2% avant IR et c'est non déductible
2) le droit de rattrapage de l'administration peut s'exercer jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.

Bonjour,

Le droit de rattrapage est de trois ans à moins que l'administration considère que le déclarant n'a pas fait preuve de sincérité lors de ses déclarations. Et dans ce cas, le droit de rattrapage est porté à 6 ans (ce qui pour une option à l'IRPP qui est de 5 ans semble réduire à néant tout avantage attendu).

Non, seule la CSG sur les revenus professionnels peut etre déduite du revenu imposable.

L'avantage pour l'administration c'est qu'à chaque nouvelle combine comme ça, il y en aura toujours un pour scander haut et fort qu'il est le nouveau mozart de la fiscalité sur LinkedIn.

Rappelons qu'aucune loi n'interdit non plus de congeler des bébés. Hé bien pourtant vous allez être stupéfaits : on ne peut pas.

"Étonnant, non ?" (Pierre Desproges)

La liberté des influencés s’arrête là oú commence celle du fisc.

Ce principe est transposable : ici, même si l’URSSAF ne prélève pas les 9,7 %, les revenus des présidents de SASU à l’IR restent juridiquement assujettis aux contributions d’activité. Les requalifier comme patrimoine reviendrait à appliquer un vide procédural plutôt qu’un fondement législatif.

Sauf qu'il ne s'agit pas de revenus du président de SAS - ce qualificatif ne peut s'appliquer qu'à des rémunérations de fonctions.

La Conseil d'Etat a fait une lecture juridique. S'il n'y a pas de lien direct entre l'activité et le revenu, c'est un revenu du patrimoine donc 17,2. Le lien direct implique une rémunération des fonctions. Ce qui implique une rémunération des fonctions de dirigeant ou directement de l'activité ce qui n'existe qu'en SCA ou en société d'exercice. Cela exclut donc la SAS.

Assez d'accord sur le fait que l'assujettissement n'a pas de rapport avec la perception effective, mais l'article est quand même assez flou, avec une exclusion générale à la 1ère ligne qui est plus précise que l'exclusion spéciale au f) et qui vise la perception effective par l'urssaf.

Dans tous les cas laisser un vide juridique aussi immense était une aberration...

Bonjour,

Ce que vous mettez en avant est un argument juridique qui n'a pas fait l'objet d'un passage au tribunal. Cela peut passer lors d'une discussion avec un inspecteur. Mais si cela passe au tribunal, il est peu certain que cela passe.

Bonjour,

Mouai...

Il me semble qu'il y a un petit problème dans votre raisonnement.

Si vous gagnez au tribunal le fait de ne pas payer le prélèvement social auprès des impôts au taux de 17,20%. Cela induit que (le jugement étant public) que l'urssaf peut derrière redresser ces revenus à la fois pour la CSG d'activité, mais aussi pour toutes les autres cotisations non payées. Et ceci avec comme base de calcul le net reçu avec reconstitution du brut (puisque assimilé salarié). Et je ne vois pas comment après avoir accepté que vous deviez payer des cotisations (assujetti), vous pouvez défendre une position contraire face à l'urssaf.

Donc pour défendre votre client de ne pas payer 17,20%, vous lui faites prendre le risque de payer près de 50% (voire plus) des montants perçus (avant impôt).

Rappel : Net d'une paie = +/- 78% du brut auquel il faut ajouter des charges patronales.

Imaginons 100 de revenu, 100 / ,78 = +/- 130 de brut sur lequel les cotisations sont calulées.

Bien entendu, on peut imaginer que le dirigeant concerné ne cherchera pas à payer les cotisations retraite, prévoyance et mutuelle. Donc, on peut limiter à +/- 50% (ce qui est prélevé par l'urssaf qui serait majorée).

La seule défense pourrait d'avoir une réponse de l'urssaf indiquant que l'entreprise ne serait pas concernée.

Bonjour,

Il me semble que votre raisonnement ignore certains points sur la SASU à l'IRPP.

Voici mon analyse historique :

J'ai toujours la même position depuis plus de dix d'ans : La SASU à l'IRPP a prospéré sur une mauvaise interprétation d'un texte du bofip. Notez bien une mauvaise interprétation d'un texte du bofip, pas d'un texte de loi.

La SAS date de 1994, mais ne concernait que les coentreprises. Il faut attendre 1999 pour que les personnes physiques puissent devenir associées. Et avec cela la possibilité d'une personne d'être dirigeant majoritaire d'une SAS avec un statut d'assimilé salarié. Pendant des années, la SAS est peu utilisée pour les petites structures avec de l'activité car au final les cotisations salariées sont plus élevées que celles des TNS et à l'époque les dividendes en SARL (EURL) n'avaient pas une limite au delà de laquelle il y aurait des cotisations (plus élevés que les prélèvements sociaux, même s'ils apportent une couverture sociale). C'était surtout utilisé pour des personnes n'ayant pas besoin de statut social TNS (ex : retraités, salariés, petites activités accessoires...).

Tout change en 2012. Avec plusieurs évènements en même temps :

• Règles limitant les dividendes avec prélèvement social en SARL. La plupart des petites structures en ayant la possibilité avaient chaque année un résultat proche de la limite de l'IS à 15% pour maximiser les dividendes tout en étant couvert par les cotisations sur le reste de leur rémunération. On passe ensuite à la règle actuelle (limite de 10%).

• Arrêt de l'abattement de 20% pour le calcul des cotisations sur les rémunérations des gérants TNS (erreur dans la loi que l'urssaf a combattu des années au tribunal, jusqu'à sa correction qui tombe la même année que le changement de législation sur les dividendes).

• En parallèle, il y a eu des augmentations de taux de cotisations. (en gros 2012 : Année jackpot pour l'urssaf).

• ==> Entre l'arrêt de la plupart des dividendes avec uniquement le prélèvement social, l'augmentation de la base de cotisation et du taux des cotisations, de nombreux dirigeants ont perdu environ 30% de leur net en une seule année sans baisse de leur chiffre d'affaires. Et ceci, simplement par des changements législatifs.

Il a donc été cherché une solution par ces derniers pour retrouver un montant de net plus élevé par une part des dirigeants. D'où l'engouement pour la SAS qui permettait en limitant ses revenus du travail d'avoir des revenus du capital importants (de nombreuses transformations de SARL à SAS ont lieu).

Et c'est là qu'en prenant plusieurs textes, en les interprétant mal et en les mélangeant qu'est apparu l'engouement pour la SASU à l'IR avec dans les faits des revenus déclarés sans payer les bons taux de prélèvements, voire sans en payer du tout.

La SASU en elle-même n'est pas à l'IRPP. En effet, elle est à l'IS de base. Donc de base, les dividendes y sont soumis aux prélèvements sociaux de 17,20% et en cas de contrôle urssaf, cette dernière peut redresser ces dividendes en rémunération si la rémunération du dirigeant est inexistante ou faible et que c'est le seul actif de l'entreprise. La jurisprudence semble depuis avoir classé les revenus de SAS à l'IR dans la même catégorie.

C'est un autre texte qui permet à des sociétés à l'IS (pas seulement la SAS) d'opter pour l'IRPP (option qui peut être faite dans les 5 ans de la création pour une durée de 5 exercices). Ce texte a été mis en place pour permettre aux investisseurs de déduire rapidement de leurs revenus les pertes des sociétés dans lesquels ils investissaient pour inciter à investir en permettant une économie rapide sur leurs impôts.

Arrive l'interprétation d'un texte sur les prélèvements sociaux issu du bofip (source fiscale) qui indiquait un taux de prélèvements sociaux différent selon que le revenu était d'activité ou de patrimoine. Sauf qu'il ne précisait pas (à l'époque) que lorsque c'était un revenu d'activité (prélèvements moins chers), ce montant était payé à un organisme de sécurité sociale (urssaf, msa, mda, agessa...) avec les cotisations sociales.

En prenant ces 3 textes :

• statut assimilé salarié du dirigeant majoritaire

• passage à l'IRPP

• confusion sur les taux de prélèvements et qui les prélevaient

• ==> On arrive a un imbroglio. Surtout si on se remémore qu'avant le choix de l'IR pour une SAS induisait que la société serait la plupart du temps en pertes. Donc aucune schéma n'existait pour dire clairement comment déclarer ces revenus et qui devait se charger de prélever les sommes dues et comment.

La problématique est connue des administrations depuis des années. L'apparition de l'abus de droit social a précipité à mon sens l'action des impôts pour mettre dans leur giron les prélèvements sociaux. En effet, seul les impôts ont des infos sur les structures concernées puisque s'il n'y a qu'un Président de SAS sans paie, l'entreprise n'est pas référencée à l'urssaf.

L'abus de bien social après un démarrage problématique (les conditions de son application ont bloqué de nombreux litiges) est libéré de conditions bloquantes (intervention d'une commission qui n'a pas été renommée après la fin de son mandat quand les premiers dossiers sont arrivés) depuis 2024 (ou 2023). L'urssaf est donc en plein travail sur les SAS à l'IS (rémunérations trop faibles ou inexistantes) et laisse donc les SAS à l'IR aux impôts.

Par ailleurs, dans votre explication, vous partez du principe qu'un assujetti aux prélèvements par les organismes sociaux ne doit pas forcément payer ses contributions sur les revenus d'activité à un organisme pour ne pas avoir à payer aux impôts les prélèvements des revenus du capital. Mais l'administration fiscale ne peut-elle pas dire justement que le fait de ne pas s'être déclaré à un des organismes de sécurité sociale démontre que vous n'y êtes pas assujetti ?

A mon sens, l'interprétation doit être laissée aux tribunaux.

Et les textes vont certainement être corrigés si leur interprétation peut laisser place au doute (comme en 2012 pour les 20% d'abattement sur les bases de cotisations des revenus d'activité des assimilés salariés ou en 2024 pour les 40% d'abattement sur les bases de cotisations issues des dividendes pour les gérants majoritaires TNS).

Bonjour.

Impossible de répondre à ces questions c'est bien trop tôt...

Pour contester il faut connaître l'argumentaire des impôts. Et évidemment on ne connait pas votre dossier.

Nous l'avons compris... Ma réponse reste donc inchangée.

Voyez le côté positif : vous n’avez pas de redressement sur les années 1 et 2. Essayez de négocier un échéancier afin d’étaler vos dettes dans le temps et d’alléger l’impact de la note.

Voyez le côté positif : vous n’avez pas de redressement sur les années 1 et 2.

En même temps c'est sans doute impossible pour cause de prescription...