leo-fisca
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Réponse postée June 25, 2026 10:46 AM
Je suis au courant, le problème c'est que l'article 131-6 avant réforme prévoit un mécanisme de détermination de l'assiette qui n'est pas simplement "le montant déclaré en case 1GB" (cf supra), et qui fait intervenir à la fois le revenu brut de cotisation et le taux des cotisations . Mais il n'aurait pas été utilisé.
Donc pour être clair on peut prendre un exemple : si vous créez une SARL en 2023 et que vous vous rémunérez 40 000 €, vous avez dû payer environ 5 000 € de cotisations forfaitaires de début d'activité. A la lettre de l'article 131-6 pré-réforme, l'urssaf était censé déterminer l'assiette des CS comme ceci :
- Rémunération + cotisations déduites = 45 000 €
- Taux des cotisations : 45%
- cotisations à déduire pour déterminer le net : (45 000 € x 45%) / (1 + 45%) = 13 965 €
- assiette = 45 000 - 13 965 € = 31 034 €
Donc on est loin des 40 000 € déclaré en case 1GB.
Article 131-6 pre-réforme
I.-Les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu à l'article L. 613-7 sont assises sur une assiette nette constituée du montant des revenus d'activité indépendante à retenir, sous réserve des dispositions des II à IV du présent article, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, diminuée du montant de cotisations calculé selon les modalités fixées au V.
II.-Les revenus mentionnés au I sont établis avant déduction au titre de l'impôt sur le revenu des sommes suivantes :
1° Les exonérations fiscales ;
2° Les moins-values à long terme prévues à l'article 39 quindecies du code général des impôts ;
3° Les reports déficitaires ;
4° Les déductions du chef des frais professionnels prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du même code ;
5° Les frais, droits et intérêts d'emprunt prévus au dernier alinéa du 3° de l'article 83 du même code ;
6° Les cotisations versées à des régimes obligatoires, de base ou complémentaires, de sécurité sociale et les autres sommes mentionnées au I de l'article 154 bis du même code.
III.-Les revenus mentionnés au I comprennent en outre :
1° Les revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce, d'un établissement artisanal, commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location, dans ce dernier cas, comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie, lorsque ces revenus sont perçus par une personne qui réalise des actes de commerce au titre de l'entreprise louée ou y exerce une activité ;
2° La part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du même code perçus par le travailleur indépendant non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus mentionnés au 4° de l'article 124 du même code qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes. Un décret en Conseil d'Etat précise la nature des apports retenus pour la détermination du capital social au sens du présent 3° ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant ;
3° Pour les travailleurs indépendants non agricoles qui relèvent des articles L. 526-22 et suivants du code de commerce et qui sont assujettis à l'impôt sur les sociétés, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts qui excède 10 % du montant du bénéfice net au sens de l'article 38 du même code ou, lorsque ces travailleurs indépendants font application de la section 2 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce et si ce montant est supérieur, la part de ces revenus qui excède 10 % du montant de la valeur des biens du patrimoine affecté constaté en fin d'exercice. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent 3°.
IV.-Sont exclus des revenus mentionnés au I :
1° Le montant des plus-values professionnelles à long terme prévues à l'article 39 quindecies et au a du I de l'article 219 quinquies du code général des impôts ;
2° La majoration de 25 % prévue au 7 de l'article 158 du même code.
V.-Le montant de cotisations mentionné au I est égal au produit du montant des revenus établi en application des II à IV et de la somme des taux de cotisations en vigueur l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues, applicables pour l'assiette nette mentionnée au I, rapporté à cette même somme de taux de cotisations augmentée de un.
En vue de l'établissement des comptes des travailleurs indépendants dont le bénéfice est déterminé en application des articles 38 et 93 A du code général des impôts, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code communiquent à l'issue de la déclaration des revenus énumérés aux II et III du présent article le montant de cotisations calculé selon les modalités fixées au premier alinéa du présent V. Ces organismes mettent en place, avec le concours des organismes mentionnés aux articles L. 641-2, L. 641-5 et L. 651-1, un téléservice permettant de procéder à tout moment à ce calcul.
Bonjour à tous,
Je me permets d'écrire aujourd'hui, car il y a quelque chose qui doit m'échapper dans ce nouveau mode de déclaration.
En effet, l'année dernière (2025), j'ai touché une rémunération de 0 euros en tant que gérant majoritaire (TNS d'une EURL soumise à l'IS) et aucun dividende ou autre avantage. Pour autant, la société a payé un peu plus de 6 000 euros de cotisations en 2025 dont environ 4 000 euros à titre provisionnel pour 2025.
Suite à la déclaration dans la case DSEC de la somme des cotisations versées en 2025, l'URSSAF fait un remboursement de 1 700 euros. Cela fait pour l'année 2025 des charges sociales pour mon compte d'environ 2 300 euros, alors qu'on devrait, d'après moi, être au minimum des cotisations sociales dans mon cas (rémunération de 0 euro).
Est-ce que j'ai fait une erreur dans ma déclaration ? Aurais-je dû faire différemment ?
Merci d'avance pour vos réponse.
Réponse postée June 25, 2026 7:54 AM
Merci pour votre retour.
Dernière question : vous ne déduisiez que les CS payées, ou bien aviez-vous pour habitude de déduire les CS dues et non encore payées (pratique théoriquement interdite, mais assez répandue j'ai l'impression).
Donc pour moi, s'il est avéré que l'urssaf n'utilisait que le montant déclaré en 1GB pour déterminer l'assiette, j'avoue que je ne comprends pas comment cela s'articule avec l'article 131-6 ancien du CSS (voir lien ci-dessus) qui prévoyait que l'assiette nette soit reconstituée chaque année à partir du brut, peut-être une liberté prise par l'urssaf...
Bonjour à tous,
Je me permets d'écrire aujourd'hui, car il y a quelque chose qui doit m'échapper dans ce nouveau mode de déclaration.
En effet, l'année dernière (2025), j'ai touché une rémunération de 0 euros en tant que gérant majoritaire (TNS d'une EURL soumise à l'IS) et aucun dividende ou autre avantage. Pour autant, la société a payé un peu plus de 6 000 euros de cotisations en 2025 dont environ 4 000 euros à titre provisionnel pour 2025.
Suite à la déclaration dans la case DSEC de la somme des cotisations versées en 2025, l'URSSAF fait un remboursement de 1 700 euros. Cela fait pour l'année 2025 des charges sociales pour mon compte d'environ 2 300 euros, alors qu'on devrait, d'après moi, être au minimum des cotisations sociales dans mon cas (rémunération de 0 euro).
Est-ce que j'ai fait une erreur dans ma déclaration ? Aurais-je dû faire différemment ?
Merci d'avance pour vos réponse.
Réponse postée June 24, 2026 10:42 PM
Je comprends l'idée, nous avions eu un échange sur un autre sujet et cela tournait autour de ce même point.
Personnellement, je préfère (et connais mieux) les règles post-réforme, mais vu qu'on s'intéresse ici aux règles avant réforme, j'aimerais bien savoir si vous êtes tous sûrs d'avoir payé jusqu'en 2024 des cotisations calculées sur votre rémunération imposable telle que déclarée en 1GB.
Car d'après ce que je peux voir, il semblerait qu'avant réforme, pour obtenir l'assiette nette sur laquelle étaient calculées les cotisations définitives, l'Urssaf prenait votre revenu imposable, rajoutait les cotisations déduites, puis appliquait une inversion pour "reconstituer" une assiette nette (reconstitution à partir du brut).
Le mécanisme de détermination de l'assiette nette décrit à l'article 131-6 V du CSS (version avant réforme) : [(Revenu net imposable + cotisations déduites) x taux des cotisations] / (1 + taux des cotisations).
Curieux d'avoir vos retours sur ce sujet, ça a l'air conforme à la loi et personne ne se retrouverait lesé (en théorie).
Bonjour à tous,
Je me permets d'écrire aujourd'hui, car il y a quelque chose qui doit m'échapper dans ce nouveau mode de déclaration.
En effet, l'année dernière (2025), j'ai touché une rémunération de 0 euros en tant que gérant majoritaire (TNS d'une EURL soumise à l'IS) et aucun dividende ou autre avantage. Pour autant, la société a payé un peu plus de 6 000 euros de cotisations en 2025 dont environ 4 000 euros à titre provisionnel pour 2025.
Suite à la déclaration dans la case DSEC de la somme des cotisations versées en 2025, l'URSSAF fait un remboursement de 1 700 euros. Cela fait pour l'année 2025 des charges sociales pour mon compte d'environ 2 300 euros, alors qu'on devrait, d'après moi, être au minimum des cotisations sociales dans mon cas (rémunération de 0 euro).
Est-ce que j'ai fait une erreur dans ma déclaration ? Aurais-je dû faire différemment ?
Merci d'avance pour vos réponse.
Réponse postée June 22, 2026 6:10 PM
La solution la plus propre est que chacun ait son propre contrat avec le client
Oui encore faut-il qu'il soit d'accord (comme je disais), mais en tout cas merci pour votre contribution fort utile
Cela peut être du travail dissimulé si vous êtes en état de subordination (risque urssaf). Si c'est de la sous-traitance classique, la Micro-Entreprise n'est pas adaptée, car votre mari ne pourra pas déduire le coût de votre prestation, et chacun devra déclarer le chiffre d'affaires qu'il aura reçu (double imposition). A vérifier, mais il me semble que le seul moyen d'échapper à cette double imposition est d'être vous-même partie au contrat.
Réponse postée June 22, 2026 3:07 PM
De toute façon, s'il a gagné un contrat au terme d'un appel d'offre, c'est qu'il ne peut probablement pas sous-traiter, donc déjà, voir avec le client s'il est d'accord, puis ensuite, refaire le contrat a votre nom ou à vos deux noms (avec une ventilation du chiffre d'affaires), ou éventuellement, travaillez bénévolement, cela peut peut-être passer au titre de l'aide conjugale (mais à vérifier tout de même).
Cela peut être du travail dissimulé si vous êtes en état de subordination (risque urssaf). Si c'est de la sous-traitance classique, la Micro-Entreprise n'est pas adaptée, car votre mari ne pourra pas déduire le coût de votre prestation, et chacun devra déclarer le chiffre d'affaires qu'il aura reçu (double imposition). A vérifier, mais il me semble que le seul moyen d'échapper à cette double imposition est d'être vous-même partie au contrat.
Réponse postée June 22, 2026 12:31 PM
La raison pour laquelle vous ne retrouvez pas les cotisations minimales est que vos cotisations définitives 2025 incluent des cotisations sur une régul de 2 000 € au titre de 2024, qui n'a pas été soumise à cotisations sociales au titre de 2024. La régul créé un décalage des cotisations sur cotisations : cette année, vous allez avoir -1700 € de revenu brut, et donc économiser environ 500 € (30% de 1 700 €).
Bonjour à tous,
Je me permets d'écrire aujourd'hui, car il y a quelque chose qui doit m'échapper dans ce nouveau mode de déclaration.
En effet, l'année dernière (2025), j'ai touché une rémunération de 0 euros en tant que gérant majoritaire (TNS d'une EURL soumise à l'IS) et aucun dividende ou autre avantage. Pour autant, la société a payé un peu plus de 6 000 euros de cotisations en 2025 dont environ 4 000 euros à titre provisionnel pour 2025.
Suite à la déclaration dans la case DSEC de la somme des cotisations versées en 2025, l'URSSAF fait un remboursement de 1 700 euros. Cela fait pour l'année 2025 des charges sociales pour mon compte d'environ 2 300 euros, alors qu'on devrait, d'après moi, être au minimum des cotisations sociales dans mon cas (rémunération de 0 euro).
Est-ce que j'ai fait une erreur dans ma déclaration ? Aurais-je dû faire différemment ?
Merci d'avance pour vos réponse.
Réponse postée June 20, 2026 10:40 AM
Cela peut être du travail dissimulé si vous êtes en état de subordination (risque urssaf). Si c'est de la sous-traitance classique, la Micro-Entreprise n'est pas adaptée, car votre mari ne pourra pas déduire le coût de votre prestation, et chacun devra déclarer le chiffre d'affaires qu'il aura reçu (double imposition). A vérifier, mais il me semble que le seul moyen d'échapper à cette double imposition est d'être vous-même partie au contrat.
Réponse postée June 12, 2026 6:25 AM
Probablement un raté, il n'a pas de prélèvement de solidarité sur les revenus pro et seul l'urssaf est compétent pour collecter les contributions sociales (CSG, CRDS) sur les revenus pro, contrairement aux revenus du patrimoine où c'est bien l'administration fiscale.
Réponse postée June 4, 2026 5:38 PM
Suite et fin: mon EC m'a indiqué que la seule chose que je pouvais faire tout en restant dans la légalité était de déduire la provision des cotisations (montant important dans mon cas) du montant DSEC. Apparemment chaque année ils ajoutaient une provision aux cotisations au titre de la "prudence fiscale", ce qui a pour effet de diminuer l'IS.
Il vous conseille de garder la même méthode comptable au niveau urssaf, mais après de là à dire que c'est l'unique manière de rester dans la légalité, c'est original, sachant qu'il s'agit d'une liberté prise avec la loi dès le départ. En effet, aucune comptabilité d'engagement n'est possible au titre des traitements et salaires, peu importe que la société elle-même pratique la compta d'engagement, il faut en principe dissocier les 2.
Vous avez raison, il n'y a pas l'air d'y avoir de sanctions spécifiques en cas de sous-estimation trop importante, après la loi dit que l'indépendant déclare "son revenu estimé", donc cela implique 0 notion d'option de paiement en mode provisionnelle ou via régularisation par exemple (vu qu'on est sur un forum, autant le préciser). Mais en terme de "gains" à sous-estimer, il ne peut être que temporaire.
Bon, tout le monde a déjà probablement rempli ses déclarations et s'en fiche maintenant...
L'URSSAF a répondu aujourd'hui à ma demande copiée plus haut. Ils m'ont juste renvoyé ce document sans répondre aux questions posées: https://www.urssaf.fr/files/live/sites/urssaffr/files/outils-documentation/formulaires-modeles/Independant-Notice-revenus-2025.pdf
J'avais anticipé et pris RDV physique hier. C'était complètement inutile. La "gestionnaire" que j'ai vu ne savait même pas que toutes les cotisations (pas seulement la CSG/CRDS) étaient maintenant calculées sur le brut. Elle m'a sorti un mail qui nous a été envoyé en disant qu'elle n'avait rien d'autre. A la question de savoir comment étaient calculées les cotisations, elle m'a renvoyé vers les impôts (!).
Son collègue d'à côté n'était guère mieux renseigné. Le seul conseil valable a été de demander une modulation des cotisations, mais trop tard car pour 2026 (ils ne peut pas revenir sur les provisionnelles 2025)
Il paraît qu'on peut ouvrir une réclamation et un conseiller juridique nous expliquera ce qui est écrit dans la loi.
La dernière piste qu'il me reste c'est d'essayer de revoir la provision de mes cotisations dans mon bilan 2025 (qui a été clôturé), si mon expert-comptable daigne vouloir me répondre et traiter le sujet... (pour info, c'est Keobiz, et je ne recommande pas: beaucoup d'erreurs, d'oubli, et que des réponses vagues et minimalistes aux questions posées)
Pour info également, (contrairement a ce qui est écrit plus haut dans ce fil), depuis 2022, il n'y a plus de pénalisé si l'on demande une modulation trop importante à la baisse des cotisations: l'article 19 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 (JORF n°0299 du 24 décembre 2021) a supprimé les deux dernières phrases de l'alinéa de l'article L. 131-6-2 prévoyant la majoration de retard en cas de sous-estimation du revenu de plus d'un tiers.
De là à penser que l'on peut y recourir pour baisser son brut de l'an prochain...
Réponse postée May 26, 2026 11:46 AM
Si c'est avéré il y a clairement eu un raté, à moins d'être devin, je ne vois pas comment quelqu'un peut raisonnablement se dire qu'il faut ajouter les chèques vacances dans les 2 cases, à la seule lecture de la notice.
Avant de répondre, je pense qu’il faut distinguer deux choses : la logique du moteur URSSAF et la lecture des documents officiels.
La notice 2041-DRI distingue bien DSEC pour les rémunérations et DSCN pour les chèques-vacances. Elle dit aussi que les chèques-vacances sont à déclarer en DSCN/DSDN, avec soumission CSG-CRDS et exonération de cotisations dans la limite de 30 % du SMIC.
Le support du webinaire URSSAF/DGFiP (Page 11) va dans le même sens conceptuel : revenu brut social abattu de 26 % pour obtenir l’assiette CSG-CRDS, puis chèques-vacances traités comme situation particulière pour passer à l’assiette sociale.
Donc si un déclarant met les chèques-vacances uniquement en DSCN, je vois mal comment on pourrait lui reprocher une mauvaise foi : il applique une lecture raisonnable des documents officiels. Si l’URSSAF attend en réalité DSEC + DSCN, il faudrait surtout qu’elle le dise plus clairement.
À mon avis, le bon réflexe est de sauvegarder la notice, le support du webinaire, le calcul retenu et l’appel de cotisations reçu ensuite. Le vrai sujet me semble être une éventuelle correction technique, pas une mauvaise foi.
Réponse postée May 26, 2026 6:55 AM
Ok, merci pour votre retour
mince j'ai supprimé mon post,
je pense que votre interprétation n'est pas bonne : (ce n'est pas une question d'addition ou de soustraction) mais de clacul different selon
le montant du cheque vacances qui sera soumis a csg/crds ou csg/crds+cotisation
le calcul est + facile pour eux dans ce sens
ci joint le calcul de l'urssaf sur mon courrier avec une déclaration dsec (comprenant les cheques vacances) a 12793€ et une dscn a 540€
Vous exercez votre activité en tant que gérant d'une société soumise à l'IS :
- Les chèques vacances sont déjà inclus dans le revenu brut social déclaré dans le volet social (rubrique DSEC)
- Les chèques vacances déclarés en DSCN sont déduits par l’Urssaf dans l’assiette des cotisations sociales,
à hauteur maximum de 30% du SMIC brut mensuel (541 € en 2025)
La base retenue pour le calcul des cotisations sociales est : 12793€ - 26% d'abattement - 540€, soit 8927€.
La base retenue pour le calcul de la CSG/CRDS est : 12793€- 26% d'abattement, soit 9467€
Réponse postée May 22, 2026 4:18 PM
Hmm ok, en fait dans le tableau qui donne les CS définitives pour 2024, la question est de savoir si la colonne qui indique la base pour les cotisations est exactement ce que vous aviez déclaré en case 1GB pour la déclaration des revenus de cette année là (faite en 2025).
Bonjour,
Je rebondis ici au sujet de la régularisation des cotisations provisoires 2025.
De ma compréhension, la nouvelle assiette sera utilisée pour la régularisation des cotisations 2025, qui devrait être pour simplifier : net perçu en 2025 + cotisations (provisoires) payées en 2025
Je suis dans le cas où ma rémunération a fortement diminué par rapport à 2024. Donc les cotisations provisoires 2025 sont très élevées par rapport au net perçu.
La rémunération brute serait donc gonflée artificiellement par ces charges provisoires, et donnerait donc un montant de cotisations sociales surélevé pour la régularisation 2025.
L'an prochain, la rémunération brute 2026 incluant également des charges sociales surélevées... sera également surélevée, et ainsi de suite sans fin.
Est-ce que mon raisonnement est valide... ? Et si oui y'a-t-il des solutions ?
Est-ce qu'il y a d'autres personnes dans cette situation ?
J'ai effectué une demande à l'URSSAF par écrit, car ils n'ont pas su me répondre au téléphone, ci-dessous pour info
Objet : Application de la réforme de l'assiette sociale à la régularisation 2025 – Gérant majoritaire SARL à l'IS
Madame, Monsieur,
Je suis gérant majoritaire d'une SARL soumise à l'impôt sur les sociétés et cotisant au régime des travailleurs indépendants.
L'article 18 de la LFSS 2024 (loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023), dans sa rédaction issue de l'article 13 de la LFSS 2025, prévoit que la réforme de l'assiette sociale s'applique aux travailleurs indépendants non agricoles « à compter de la régularisation … appliquée aux cotisations dues au titre de l'exercice 2025 ».
Cette formulation soulève une ambigüité d'interprétation : la nouvelle assiette s'applique-t-elle à compter de cette régularisation en l'incluant, ou seulement aux cotisations postérieures à celle-ci, c'est-à-dire aux seules cotisations provisionnelles 2026 ?
Ma première question est donc :
1) La nouvelle assiette sera-t-elle utilisée pour le calcul de la régularisation des cotisations dues au titre de l'exercice 2025, ou uniquement pour les cotisations provisionnelles 2026 et suivantes ?
Si la nouvelle assiette s'applique dès la régularisation 2025, une deuxième question se pose.
L'objectif affiché de l'article 18 de la LFSS 2024 est que ce changement « ne doit pas entraîner d'augmentation globale du montant des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants », les taux ayant été ajustés en conséquence pour maintenir cette neutralité financière. Or ma situation crée un effet contraire à cet objectif :
- Ma rémunération 2025 est significativement inférieure à celle de 2024
- Mes cotisations provisionnelles 2025 ont été réajustées en cours d'année sur la base de mon revenu 2024, nettement supérieur à mon revenu réel 2025
- La rémunération brute 2025 intégrant ces cotisations provisionnelles élevées serait donc artificiellement gonflée au regard de mon revenu réel 2025, entraînant une hausse des cotisations définitives sans lien avec mon niveau de revenus effectif
Ce gonflement ne se limiterait pas à la seule régularisation 2025 : les cotisations provisionnelles 2026 étant calculées sur la base du revenu brut 2025, elles se trouveraient à leur tour surdéterminées, reproduisant et pérennisant l'effet de base artificiel sur les années suivantes.
2) Existe-t-il un mécanisme permettant de corriger cette situation, par exemple en recalculant les cotisations provisionnelles 2025 sur la base de ma rémunération réellement perçue en 2025, afin que la rémunération brute 2025 reflète fidèlement mon revenu effectif ?
Je vous remercie de bien vouloir me préciser le traitement applicable, idéalement en indiquant les textes ou instructions de référence.
Réponse postée May 22, 2026 3:44 PM
Ok mais je parlais de la base des cotisations et non de la CSG/CRDS, puisque vous dîtes qu'avec l'ancien système vous n'auriez eu comme base que votre rémunération imposable déclarée, or cela semble contre-dire l'ancienne version de l'article 131-6
Bonjour,
Je rebondis ici au sujet de la régularisation des cotisations provisoires 2025.
De ma compréhension, la nouvelle assiette sera utilisée pour la régularisation des cotisations 2025, qui devrait être pour simplifier : net perçu en 2025 + cotisations (provisoires) payées en 2025
Je suis dans le cas où ma rémunération a fortement diminué par rapport à 2024. Donc les cotisations provisoires 2025 sont très élevées par rapport au net perçu.
La rémunération brute serait donc gonflée artificiellement par ces charges provisoires, et donnerait donc un montant de cotisations sociales surélevé pour la régularisation 2025.
L'an prochain, la rémunération brute 2026 incluant également des charges sociales surélevées... sera également surélevée, et ainsi de suite sans fin.
Est-ce que mon raisonnement est valide... ? Et si oui y'a-t-il des solutions ?
Est-ce qu'il y a d'autres personnes dans cette situation ?
J'ai effectué une demande à l'URSSAF par écrit, car ils n'ont pas su me répondre au téléphone, ci-dessous pour info
Objet : Application de la réforme de l'assiette sociale à la régularisation 2025 – Gérant majoritaire SARL à l'IS
Madame, Monsieur,
Je suis gérant majoritaire d'une SARL soumise à l'impôt sur les sociétés et cotisant au régime des travailleurs indépendants.
L'article 18 de la LFSS 2024 (loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023), dans sa rédaction issue de l'article 13 de la LFSS 2025, prévoit que la réforme de l'assiette sociale s'applique aux travailleurs indépendants non agricoles « à compter de la régularisation … appliquée aux cotisations dues au titre de l'exercice 2025 ».
Cette formulation soulève une ambigüité d'interprétation : la nouvelle assiette s'applique-t-elle à compter de cette régularisation en l'incluant, ou seulement aux cotisations postérieures à celle-ci, c'est-à-dire aux seules cotisations provisionnelles 2026 ?
Ma première question est donc :
1) La nouvelle assiette sera-t-elle utilisée pour le calcul de la régularisation des cotisations dues au titre de l'exercice 2025, ou uniquement pour les cotisations provisionnelles 2026 et suivantes ?
Si la nouvelle assiette s'applique dès la régularisation 2025, une deuxième question se pose.
L'objectif affiché de l'article 18 de la LFSS 2024 est que ce changement « ne doit pas entraîner d'augmentation globale du montant des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants », les taux ayant été ajustés en conséquence pour maintenir cette neutralité financière. Or ma situation crée un effet contraire à cet objectif :
- Ma rémunération 2025 est significativement inférieure à celle de 2024
- Mes cotisations provisionnelles 2025 ont été réajustées en cours d'année sur la base de mon revenu 2024, nettement supérieur à mon revenu réel 2025
- La rémunération brute 2025 intégrant ces cotisations provisionnelles élevées serait donc artificiellement gonflée au regard de mon revenu réel 2025, entraînant une hausse des cotisations définitives sans lien avec mon niveau de revenus effectif
Ce gonflement ne se limiterait pas à la seule régularisation 2025 : les cotisations provisionnelles 2026 étant calculées sur la base du revenu brut 2025, elles se trouveraient à leur tour surdéterminées, reproduisant et pérennisant l'effet de base artificiel sur les années suivantes.
2) Existe-t-il un mécanisme permettant de corriger cette situation, par exemple en recalculant les cotisations provisionnelles 2025 sur la base de ma rémunération réellement perçue en 2025, afin que la rémunération brute 2025 reflète fidèlement mon revenu effectif ?
Je vous remercie de bien vouloir me préciser le traitement applicable, idéalement en indiquant les textes ou instructions de référence.
Réponse postée May 22, 2026 3:14 PM
Il suffirait de regarder sur un échéancier 2025, la base de calcul doit pouvoir différer du montant déclaré en 1GB (même en l'absence de cotisations madelin), à cause d'un montant de CS provisionnelles trop faible ou trop important, ce qui indiquerait qu'il n'y a rien de nouveau avec la réforme.
Les simulateurs officiels ne gèrent pas l'aspect déclaratif et raisonnent "au réel", sans tenir compte du décallage dans le temps.
@Yann ça serait logique mais c'est certain qu'on ne peut raisonner en comptabilité d'engagement pour un gérant à l'IS
Bonjour,
Je rebondis ici au sujet de la régularisation des cotisations provisoires 2025.
De ma compréhension, la nouvelle assiette sera utilisée pour la régularisation des cotisations 2025, qui devrait être pour simplifier : net perçu en 2025 + cotisations (provisoires) payées en 2025
Je suis dans le cas où ma rémunération a fortement diminué par rapport à 2024. Donc les cotisations provisoires 2025 sont très élevées par rapport au net perçu.
La rémunération brute serait donc gonflée artificiellement par ces charges provisoires, et donnerait donc un montant de cotisations sociales surélevé pour la régularisation 2025.
L'an prochain, la rémunération brute 2026 incluant également des charges sociales surélevées... sera également surélevée, et ainsi de suite sans fin.
Est-ce que mon raisonnement est valide... ? Et si oui y'a-t-il des solutions ?
Est-ce qu'il y a d'autres personnes dans cette situation ?
J'ai effectué une demande à l'URSSAF par écrit, car ils n'ont pas su me répondre au téléphone, ci-dessous pour info
Objet : Application de la réforme de l'assiette sociale à la régularisation 2025 – Gérant majoritaire SARL à l'IS
Madame, Monsieur,
Je suis gérant majoritaire d'une SARL soumise à l'impôt sur les sociétés et cotisant au régime des travailleurs indépendants.
L'article 18 de la LFSS 2024 (loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023), dans sa rédaction issue de l'article 13 de la LFSS 2025, prévoit que la réforme de l'assiette sociale s'applique aux travailleurs indépendants non agricoles « à compter de la régularisation … appliquée aux cotisations dues au titre de l'exercice 2025 ».
Cette formulation soulève une ambigüité d'interprétation : la nouvelle assiette s'applique-t-elle à compter de cette régularisation en l'incluant, ou seulement aux cotisations postérieures à celle-ci, c'est-à-dire aux seules cotisations provisionnelles 2026 ?
Ma première question est donc :
1) La nouvelle assiette sera-t-elle utilisée pour le calcul de la régularisation des cotisations dues au titre de l'exercice 2025, ou uniquement pour les cotisations provisionnelles 2026 et suivantes ?
Si la nouvelle assiette s'applique dès la régularisation 2025, une deuxième question se pose.
L'objectif affiché de l'article 18 de la LFSS 2024 est que ce changement « ne doit pas entraîner d'augmentation globale du montant des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants », les taux ayant été ajustés en conséquence pour maintenir cette neutralité financière. Or ma situation crée un effet contraire à cet objectif :
- Ma rémunération 2025 est significativement inférieure à celle de 2024
- Mes cotisations provisionnelles 2025 ont été réajustées en cours d'année sur la base de mon revenu 2024, nettement supérieur à mon revenu réel 2025
- La rémunération brute 2025 intégrant ces cotisations provisionnelles élevées serait donc artificiellement gonflée au regard de mon revenu réel 2025, entraînant une hausse des cotisations définitives sans lien avec mon niveau de revenus effectif
Ce gonflement ne se limiterait pas à la seule régularisation 2025 : les cotisations provisionnelles 2026 étant calculées sur la base du revenu brut 2025, elles se trouveraient à leur tour surdéterminées, reproduisant et pérennisant l'effet de base artificiel sur les années suivantes.
2) Existe-t-il un mécanisme permettant de corriger cette situation, par exemple en recalculant les cotisations provisionnelles 2025 sur la base de ma rémunération réellement perçue en 2025, afin que la rémunération brute 2025 reflète fidèlement mon revenu effectif ?
Je vous remercie de bien vouloir me préciser le traitement applicable, idéalement en indiquant les textes ou instructions de référence.
Réponse postée May 22, 2026 11:47 AM
Je ne suis pas spécialiste des règles pré-réforme, mais en théorie la réforme ne change rien à votre situation (si vous avez un peu de temps, lire l'article L 131-6 V pre-réforme). En clair, si vous aviez payé (et donc déduit) trop de cotisations par rapport à votre rémunération, l'administration calculait déjà une assiette à partir du brut, et donc vous aviez une assiette plus élevée que simplement votre rémunération imposable.
Bonjour,
Je rebondis ici au sujet de la régularisation des cotisations provisoires 2025.
De ma compréhension, la nouvelle assiette sera utilisée pour la régularisation des cotisations 2025, qui devrait être pour simplifier : net perçu en 2025 + cotisations (provisoires) payées en 2025
Je suis dans le cas où ma rémunération a fortement diminué par rapport à 2024. Donc les cotisations provisoires 2025 sont très élevées par rapport au net perçu.
La rémunération brute serait donc gonflée artificiellement par ces charges provisoires, et donnerait donc un montant de cotisations sociales surélevé pour la régularisation 2025.
L'an prochain, la rémunération brute 2026 incluant également des charges sociales surélevées... sera également surélevée, et ainsi de suite sans fin.
Est-ce que mon raisonnement est valide... ? Et si oui y'a-t-il des solutions ?
Est-ce qu'il y a d'autres personnes dans cette situation ?
J'ai effectué une demande à l'URSSAF par écrit, car ils n'ont pas su me répondre au téléphone, ci-dessous pour info
Objet : Application de la réforme de l'assiette sociale à la régularisation 2025 – Gérant majoritaire SARL à l'IS
Madame, Monsieur,
Je suis gérant majoritaire d'une SARL soumise à l'impôt sur les sociétés et cotisant au régime des travailleurs indépendants.
L'article 18 de la LFSS 2024 (loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023), dans sa rédaction issue de l'article 13 de la LFSS 2025, prévoit que la réforme de l'assiette sociale s'applique aux travailleurs indépendants non agricoles « à compter de la régularisation … appliquée aux cotisations dues au titre de l'exercice 2025 ».
Cette formulation soulève une ambigüité d'interprétation : la nouvelle assiette s'applique-t-elle à compter de cette régularisation en l'incluant, ou seulement aux cotisations postérieures à celle-ci, c'est-à-dire aux seules cotisations provisionnelles 2026 ?
Ma première question est donc :
1) La nouvelle assiette sera-t-elle utilisée pour le calcul de la régularisation des cotisations dues au titre de l'exercice 2025, ou uniquement pour les cotisations provisionnelles 2026 et suivantes ?
Si la nouvelle assiette s'applique dès la régularisation 2025, une deuxième question se pose.
L'objectif affiché de l'article 18 de la LFSS 2024 est que ce changement « ne doit pas entraîner d'augmentation globale du montant des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants », les taux ayant été ajustés en conséquence pour maintenir cette neutralité financière. Or ma situation crée un effet contraire à cet objectif :
- Ma rémunération 2025 est significativement inférieure à celle de 2024
- Mes cotisations provisionnelles 2025 ont été réajustées en cours d'année sur la base de mon revenu 2024, nettement supérieur à mon revenu réel 2025
- La rémunération brute 2025 intégrant ces cotisations provisionnelles élevées serait donc artificiellement gonflée au regard de mon revenu réel 2025, entraînant une hausse des cotisations définitives sans lien avec mon niveau de revenus effectif
Ce gonflement ne se limiterait pas à la seule régularisation 2025 : les cotisations provisionnelles 2026 étant calculées sur la base du revenu brut 2025, elles se trouveraient à leur tour surdéterminées, reproduisant et pérennisant l'effet de base artificiel sur les années suivantes.
2) Existe-t-il un mécanisme permettant de corriger cette situation, par exemple en recalculant les cotisations provisionnelles 2025 sur la base de ma rémunération réellement perçue en 2025, afin que la rémunération brute 2025 reflète fidèlement mon revenu effectif ?
Je vous remercie de bien vouloir me préciser le traitement applicable, idéalement en indiquant les textes ou instructions de référence.
Réponse postée May 22, 2026 9:03 AM
L'an prochain, la rémunération brute 2026 incluant également des charges sociales surélevées... sera également surélevée, et ainsi de suite sans fin.
Bonjour,
Une piste que vous avez peut-être omis est que vous allez prochainement avoir une régularisation négative pour 2025, laquelle va diminuer votre assiette pour 2026, par imputation sur les cotisations à régler.
Le mieux reste tout de même de faire une déclaration de revenu estimé (même vers la fin d'année), de préférence avec un comptable
Bonjour,
Je rebondis ici au sujet de la régularisation des cotisations provisoires 2025.
De ma compréhension, la nouvelle assiette sera utilisée pour la régularisation des cotisations 2025, qui devrait être pour simplifier : net perçu en 2025 + cotisations (provisoires) payées en 2025
Je suis dans le cas où ma rémunération a fortement diminué par rapport à 2024. Donc les cotisations provisoires 2025 sont très élevées par rapport au net perçu.
La rémunération brute serait donc gonflée artificiellement par ces charges provisoires, et donnerait donc un montant de cotisations sociales surélevé pour la régularisation 2025.
L'an prochain, la rémunération brute 2026 incluant également des charges sociales surélevées... sera également surélevée, et ainsi de suite sans fin.
Est-ce que mon raisonnement est valide... ? Et si oui y'a-t-il des solutions ?
Est-ce qu'il y a d'autres personnes dans cette situation ?
J'ai effectué une demande à l'URSSAF par écrit, car ils n'ont pas su me répondre au téléphone, ci-dessous pour info
Objet : Application de la réforme de l'assiette sociale à la régularisation 2025 – Gérant majoritaire SARL à l'IS
Madame, Monsieur,
Je suis gérant majoritaire d'une SARL soumise à l'impôt sur les sociétés et cotisant au régime des travailleurs indépendants.
L'article 18 de la LFSS 2024 (loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023), dans sa rédaction issue de l'article 13 de la LFSS 2025, prévoit que la réforme de l'assiette sociale s'applique aux travailleurs indépendants non agricoles « à compter de la régularisation … appliquée aux cotisations dues au titre de l'exercice 2025 ».
Cette formulation soulève une ambigüité d'interprétation : la nouvelle assiette s'applique-t-elle à compter de cette régularisation en l'incluant, ou seulement aux cotisations postérieures à celle-ci, c'est-à-dire aux seules cotisations provisionnelles 2026 ?
Ma première question est donc :
1) La nouvelle assiette sera-t-elle utilisée pour le calcul de la régularisation des cotisations dues au titre de l'exercice 2025, ou uniquement pour les cotisations provisionnelles 2026 et suivantes ?
Si la nouvelle assiette s'applique dès la régularisation 2025, une deuxième question se pose.
L'objectif affiché de l'article 18 de la LFSS 2024 est que ce changement « ne doit pas entraîner d'augmentation globale du montant des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants », les taux ayant été ajustés en conséquence pour maintenir cette neutralité financière. Or ma situation crée un effet contraire à cet objectif :
- Ma rémunération 2025 est significativement inférieure à celle de 2024
- Mes cotisations provisionnelles 2025 ont été réajustées en cours d'année sur la base de mon revenu 2024, nettement supérieur à mon revenu réel 2025
- La rémunération brute 2025 intégrant ces cotisations provisionnelles élevées serait donc artificiellement gonflée au regard de mon revenu réel 2025, entraînant une hausse des cotisations définitives sans lien avec mon niveau de revenus effectif
Ce gonflement ne se limiterait pas à la seule régularisation 2025 : les cotisations provisionnelles 2026 étant calculées sur la base du revenu brut 2025, elles se trouveraient à leur tour surdéterminées, reproduisant et pérennisant l'effet de base artificiel sur les années suivantes.
2) Existe-t-il un mécanisme permettant de corriger cette situation, par exemple en recalculant les cotisations provisionnelles 2025 sur la base de ma rémunération réellement perçue en 2025, afin que la rémunération brute 2025 reflète fidèlement mon revenu effectif ?
Je vous remercie de bien vouloir me préciser le traitement applicable, idéalement en indiquant les textes ou instructions de référence.
Réponse postée May 21, 2026 8:52 AM
Effectivement, j'ai modifié mon message, merci
Bonjour, est-il possible de déduire 6,8 % du montant déclaré en N+1, sachant que cette part correspond à la CSG déductible applicable aux revenus soumis à l’IR ?
Réponse postée May 13, 2026 9:30 AM
Aucun problème, c'est un sujet que j'ai récemment creusé "en profondeur".
Vous dites : "Imaginons que je me rémunère 100 k€. Ça représente environ 45 k€ de cotisations sur l'ancien système (45%, je sais, c'est très macro).
Si j'avais en début d'année une estimation à 100 k€, je vais payer tout au long de l'année ces 45 k€. En fin d'année, je vais déclarer 145 k€, et donc le calcul des cotisations réelles va se faire sur cette assiette. Je vais donc avoir (145 k€ - 26% 145 k€) * 45% = 48285 € de cotisations
Maintenant, en début d'année, j'estime que mon revenu sera de 50 k€. Je vais payer au long de l'année 22,5 k€. En fin d'année, je me rémunère finalement 100 k€. Je vais déclarer 122,5 k€. Je vais donc avoir (122,5 k€ - 26% 122,5 k€) * 45% = 40 792 € de cotisations.
Si je fais ça tous les ans, je fais de belles économies, non ? 😅"
Non c'est pas possible de sous-estimer, si la différence est trop importante il y a des pénalités. Et de toute façon, à ce rythme là, vous seriez dans une situation ou la régul augmenterait sans cesse, ce qui augmenterait vos cotisations, ce qui augmenterait la régul, etc.
Bonjour à tous,
Gérant d'EURL à l'IS, je m'arrache un peu les cheveux avec cette case DSEC.
Je pose mon problème ici pour en discuter.
Je comprends bien que je dois ajouter les cotisations sociales à ma rémunération nette (celle-ci incluant la csg et la crds non déductible).
Ce que je ne comprends pas, c'est quel montant je dois prendre pour les cotisations sociales :
Ce que j'ai versé réellement sur l'année à l'URSSAF (provisionnel 2025 + régulation 2024)
Ce que j'ai versé réellement sur l'année à l'URSSAF (provisionnel 2025 + régulation 2024) duquel j'enlève la CSG et la CRDS non déductible ainsi que la CFP
Ce qu'indique mon compte de résultat, qui utilise une projection de ce que je vais payer comme cotisation sociale (compte 641 121) et comme csg déductible (compte 637 810)
Vous en pensez quoi ?
Vous avez fait comment de votre côté ?
Réponse postée May 13, 2026 6:38 AM
Bonjour Yann,
Il y a bien un impact sur plusieurs années, si vous avez une régul° positive à payer l'année prochaine, celle-ci va majorer votre assiette en N+1, et inversement, si elle est négative, elle va minorer votre assiette en N+1. Ensuite, les cotisations provisionnelles N+2 seront basées sur cette assiette majorée ou minorée. Le résultat est donc que la variation de revenu entraine des conséquences sur plus de 2 années. Vous avez la possibilité de faire une déclaration de revenu estimé pour demander à ce que vos cotisations soient calibrées sur votre assiette prévisible au titre d'une année, et ainsi éviter la régularisation.
Sinon sur le concept de "prise en charge" = paiement, la provision n'est pas une prise en charge imposable, il faut qu'il y ait une diminution de dette pour constater l'accroissement de richesse taxable. Et il n'y a pas non plus de cotisations déductibles fiscalement si elles n'ont pas encore été payées, ce qui fait que si vous fonctionnez en compta d'engagement à l'IR au niveau des cotisations, vous déclarez un revenu non encore perçu et déduisez en face des cotisations non encore déductibles, ce qui est interdit. Mais cela ne vaut que pour l'IR des personnes physiques, la société a quant à elle bien une comptabilité d'engagement et peut donc anticiper les cotisations réelles via une provision.
Tout ça est un peu ardu avec une mécanique bien particulière mais c'est logique.
Bonjour à tous,
Gérant d'EURL à l'IS, je m'arrache un peu les cheveux avec cette case DSEC.
Je pose mon problème ici pour en discuter.
Je comprends bien que je dois ajouter les cotisations sociales à ma rémunération nette (celle-ci incluant la csg et la crds non déductible).
Ce que je ne comprends pas, c'est quel montant je dois prendre pour les cotisations sociales :
Ce que j'ai versé réellement sur l'année à l'URSSAF (provisionnel 2025 + régulation 2024)
Ce que j'ai versé réellement sur l'année à l'URSSAF (provisionnel 2025 + régulation 2024) duquel j'enlève la CSG et la CRDS non déductible ainsi que la CFP
Ce qu'indique mon compte de résultat, qui utilise une projection de ce que je vais payer comme cotisation sociale (compte 641 121) et comme csg déductible (compte 637 810)
Vous en pensez quoi ?
Vous avez fait comment de votre côté ?
Réponse postée May 11, 2026 12:22 PM
L'incohérence est flagrante, la notice parle "d'ajouter le montant saisi à la base de calcul de la CSG/CRDS" et le courrier que vous avez reçu n'ajoute rien à la base de la CSG/CRDS, puisque la rémunération brute DSEC est censée déjà contenir les chèques vacances.
mince j'ai supprimé mon post,
je pense que votre interprétation n'est pas bonne : (ce n'est pas une question d'addition ou de soustraction) mais de clacul different selon
le montant du cheque vacances qui sera soumis a csg/crds ou csg/crds+cotisation
le calcul est + facile pour eux dans ce sens
ci joint le calcul de l'urssaf sur mon courrier avec une déclaration dsec (comprenant les cheques vacances) a 12793€ et une dscn a 540€
Vous exercez votre activité en tant que gérant d'une société soumise à l'IS :
- Les chèques vacances sont déjà inclus dans le revenu brut social déclaré dans le volet social (rubrique DSEC)
- Les chèques vacances déclarés en DSCN sont déduits par l’Urssaf dans l’assiette des cotisations sociales,
à hauteur maximum de 30% du SMIC brut mensuel (541 € en 2025)
La base retenue pour le calcul des cotisations sociales est : 12793€ - 26% d'abattement - 540€, soit 8927€.
La base retenue pour le calcul de la CSG/CRDS est : 12793€- 26% d'abattement, soit 9467€
Réponse postée May 11, 2026 10:08 AM
Ecoutez, la notice dit clairement qu'ils ajoutent le montant des chèques vacances à la base imposable, c'est marqué noir sur blanc
CHÈQUES VACANCES DU TRAVAILLEUR INDÉPENDANT (DSCN/DSDN) Quel que soit le régime d’imposition de l’activité (y compris pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-fiscal), déclarez le montant des chèques-vacances versés au travailleur indépendant, déductible fiscalement, dans la limite d’un SMIC brut mensuel (1802 € au 01.01.2025). Le montant déclaré dans DSCN/DSDN est ajouté dans la base de calcul de la CSG-CRDS et seule la part excédant 30% du SMIC brut mensuel (541 € en 2025) est soumise à cotisations sociales.
Or cette base imposable inclut déjà la rémunération brute :
Rémunérations brutes (DSEC/DSED) : déclarez le montant des rémunérations brutes perçues, y compris les avantages personnels (prise en charge des cotisations et/ou contributions sociales par la société, avantages en nature etc..), sans aucune déduction. (...) Le montant déclaré dans la rubrique DSEC/DSED est ajouté dans la base de calcul des cotisations et contributions sociales.
Donc si on vous dit que finalement c'est une soustraction qui va être opérée et pas une addition, 2 possibilités :
soit vous êtes tombé sur quelqu'un d'incompétent et vous allez payer 2 fois (cf supra)
soit la notice dit n'importe quoi
Dans tous les cas, ce n'est pas de la faute des gens du forum, donc restez poli.
Réponse postée May 10, 2026 9:01 AM
C'est bien prévu par les texte que le revenu brut n'inclut que les cotisations payées et non les cotisations dues pour un gérant d'EURL à l'IS, aucun doute la-dessus.
Vous pouvez par exemple regarder la notice du parcours fiscalo-social qui indique :
Rémunérations brutes (DSEC/DSED) : déclarez le montant des rémunérations brutes perçues, y compris les avantages personnels (prise en charge des cotisations et/ou contributions sociales par la société, avantages en nature etc..), sans aucune déduction : - ne pas déduire les cotisations sociales et la part de CSG déductible fiscalement, - ne pas déduire les montants exonérés fiscalement (montants perçus au titre de l’intéressement, participation et abondement à ces montants dans un plan d’épargne retraite, cotisations Madelin etc...).
La constatation d'une provision n'est en rien un avantage en nature, c'est bien le paiement qui compte. C'est d'ailleurs parfaitement conforme aux Traitement et Salaires, qui est une catégorie de revenu qui fonctionne en comptabilité de trésorerie.
Après c'est une méthode comptable, si certains comptable adoptent la compta d'engagement au lieu de trésorerie, c'est qu'économiquement cela revient au même à la fin, il faut juste conserver la même méthode. Mais juridiquement c'est incorrect.
Bonjour à tous,
Gérant d'EURL à l'IS, je m'arrache un peu les cheveux avec cette case DSEC.
Je pose mon problème ici pour en discuter.
Je comprends bien que je dois ajouter les cotisations sociales à ma rémunération nette (celle-ci incluant la csg et la crds non déductible).
Ce que je ne comprends pas, c'est quel montant je dois prendre pour les cotisations sociales :
Ce que j'ai versé réellement sur l'année à l'URSSAF (provisionnel 2025 + régulation 2024)
Ce que j'ai versé réellement sur l'année à l'URSSAF (provisionnel 2025 + régulation 2024) duquel j'enlève la CSG et la CRDS non déductible ainsi que la CFP
Ce qu'indique mon compte de résultat, qui utilise une projection de ce que je vais payer comme cotisation sociale (compte 641 121) et comme csg déductible (compte 637 810)
Vous en pensez quoi ?
Vous avez fait comment de votre côté ?
Réponse postée May 9, 2026 4:40 PM
Je comprends bien que je dois ajouter les cotisations sociales à ma rémunération nette (celle-ci incluant la csg et la crds non déductible).
Bonjour,
Voici ce que j'en pense, bien que non gérant d'EURL à l'IS.
Déjà, c'est plus simple de parler de "rémunération nette imposable" (rémunération nette avant impôt + CSG / CRDS non déductible) ou de "rémunération nette avant impôt", pour que tout le monde comprenne.
Sinon, pour répondre à votre question (en mettant les chèques vacances de côté), le principe de base c'est que les cotisations sociales définitives de l'année sont calculées à partir du revenu brut, défini comme la somme de tous les avantages en nature et en espèce mis à disposition du gérant de SARL/EURL à l'IS au titre de sa rémunération + la fraction des dividendes versés supérieure à 10% du capital social (et assimilés).
La case DSEC intitulée "Rémunération brute" ne vise donc que la composante "Rémunération" du revenu brut défini ci-dessus. Il faut donc que le montant indiqué contiennent la rémunération perçue (nette avant impôt, et pas nette imposable) + la totalité des cotisations et contributions prises en charge. Alternativement, vous pouvez faire rémunération nette imposable + cotisations sociales prises en charge + CSG/CRDS déductibles prises en charge.
Pour la CFP, c'est joker pour moi, le montant est très faible, si c'est bien fondé juridiquement, pourquoi pas l'exclure... mais sinon ça devrait figurer dans le revenu brut au même titre que toutes les autres et donc intégrer la base taxable.
Points importants :
i) la prise en charge des cotisations constitue un avantage en nature, et par "prise en charge", c'est bien le paiement qu'il faut comprendre. Ainsi, peu importe qu'il s'agisse d'une régularisation 2024 ou d'une CS provisionnelle, le paiement est taxable en tant qu'avantage en nature.
ii) si vous avez un expert-comptable, n'hésitez pas à confirmer avec lui le montant à déclarer, sachant que les règles déclaratives ont changé cette année et qu'une erreur de calcul peut avoir de lourdes conséquences
Bonjour à tous,
Gérant d'EURL à l'IS, je m'arrache un peu les cheveux avec cette case DSEC.
Je pose mon problème ici pour en discuter.
Je comprends bien que je dois ajouter les cotisations sociales à ma rémunération nette (celle-ci incluant la csg et la crds non déductible).
Ce que je ne comprends pas, c'est quel montant je dois prendre pour les cotisations sociales :
Ce que j'ai versé réellement sur l'année à l'URSSAF (provisionnel 2025 + régulation 2024)
Ce que j'ai versé réellement sur l'année à l'URSSAF (provisionnel 2025 + régulation 2024) duquel j'enlève la CSG et la CRDS non déductible ainsi que la CFP
Ce qu'indique mon compte de résultat, qui utilise une projection de ce que je vais payer comme cotisation sociale (compte 641 121) et comme csg déductible (compte 637 810)
Vous en pensez quoi ?
Vous avez fait comment de votre côté ?
Réponse postée May 9, 2026 4:13 PM
Je vois, c'est probablement lié à la réforme, la nouvelle version du calculateur de cotisations TNS est sortie le mois dernier.
Merci Léo, mais oui, j'avais aussi été sur ce lien, en fait j'ai passé pas mal de temps sur ces simulateur le lien parle de CIPAV, on croit que c 'est bon, mais les barèmes ne correspondent pas du tout à la CIPAV , y'a par exemple 8 et 9% au lieu de 1.87 et 11%
Réponse postée May 9, 2026 9:13 AM
Ca marche, vous pouvez aussi tester sur le site officiel des simulateurs : mon-entreprise.urssaf.fr. Il y a peut-être des choses en cours sur la CIPAV du fait de la récente réformes des CS des travailleurs indépendants. Dans tous les cas, vous aurez l'info ;)
EDIT : avez-vous vu ce simulateur ? https://mon-entreprise.urssaf.fr/simulateurs/profession-liberale/cipav
N'hésitez pas à faire un ticket sur leur github, c'est potentiellement un bug.
Réponse postée May 7, 2026 6:38 AM
N'hésitez pas à faire un ticket sur leur github, c'est potentiellement un bug.
Réponse postée April 28, 2026 10:15 AM
Solution simple pour refuser ce qu'on vous demande : "ChatGPT, en quoi changer de type statut freelance présente un risque tant du point de vue responsabilité que du point de vue de la législation du travail" > Envoyer
Bonjour.
J'avoue mal comprendre l'utilité...
Réponse postée April 25, 2026 3:04 PM
Effectivement, il faut dans un premier temps comprendre ce qu'est le revenu brut, puis ensuite recouper avec les différentes cases du formulaire, et c'est là où ils ont été bien mal inspirés d'appeler la case principale des gérants majoritaires de SARL à l'IS "rémunération brute", ce qui va induire 99% des gens en erreur, car certains élements d'assiette comme les dividendes font parti du revenu brut mais sont exclus de la "rémunération brute" et doivent être déclarés à part. Les chèques vacances devraient logiquement faire parti de la rémunération brute si l'on s'en tient à la définition de la notice mais on comprends en lisant la case qui leur est dédiée qu'ils doivent aussi être déclarés à part.
C'est sympas d'illustrer mon propos ! Le "Revenu brut" n'est pas égal à la "Rémunération brute", il n'y a pas de case "Revenu brut", en clair, vous remplissez des cases et l'administration calcule votre revenu brut à partir des cases transmises.
ah ok désolé, je n'avais pas compris que tu ne parlais pas des cotisations mais des allocations versées, j'aurais dû mieux lire les messages, my bad.
Sinon en lisant le document issu du webinaire URSSAF
Il est indiqué dans le slide 12 que les chèques vacances font bien partie de la rémunération brute.
De ce que je comprends, il faut l'intégrer dans la rémunération brute pour un TNS à l'IS (case DSEC) et aussi dans la case DSCN.
Je vais quand même demander aux impôts (ou à l'URSSAF) pour en être sûr 😅
Réponse postée April 24, 2026 10:32 AM
Non les aides de type allocation ne sont pas imposables (du moins pas encore, car notre législateur est assez créatif sur le sujet des indépendants), en revanche les cotisations d'allocation familiale sont bien à laisser dans le revenu brut !
Je suis étonné de lire "Non la nouvelle assiette n'inclut pas les allocations familiales".
La notice dit
Rémunérations brutes (DSEC/DSED) : déclarez le montant des rémunérations brutes perçues, y
compris les avantages personnels (prise en charge des cotisations et/ou contributions sociales par la
société, avantages en nature etc..), sans aucune déduction :
- ne pas déduire les cotisations sociales et la part de CSG déductible fiscalement,
- ne pas déduire les montants exonérés fiscalement (montants perçus au titre de l’intéressement,
participation et abondement à ces montants dans un plan d’épargne retraite, cotisations Madelin
etc...).
N’appliquez pas l’abattement de 26% sur le montant du revenu déclaré : cet abattement est calculé
directement par l’Urssaf
Il n'est indiqué nulle part de ne pas prendre en compte les cotisations sociales correspondant aux allocations familiales (?)
Réponse postée April 24, 2026 7:20 AM
Effectivement, il faut dans un premier temps comprendre ce qu'est le revenu brut, puis ensuite recouper avec les différentes cases du formulaire, et c'est là où ils ont été bien mal inspirés d'appeler la case principale des gérants majoritaires de SARL à l'IS "rémunération brute", ce qui va induire 99% des gens en erreur, car certains élements d'assiette comme les dividendes font parti du revenu brut mais sont exclus de la "rémunération brute" et doivent être déclarés à part. Les chèques vacances devraient logiquement faire parti de la rémunération brute si l'on s'en tient à la définition de la notice mais on comprends en lisant la case qui leur est dédiée qu'ils doivent aussi être déclarés à part.
Mais sinon, de mon point de vue, je trouve que la réforme a tout de même simplifié la déclaration 😅
Bonjour
comme vous j'ai trouvé la mention officielle "pour les entreprises individuelles et les gérants de société à l’impôt sur les sociétés : à la rémunération moins les frais professionnels réels, autres que les cotisations sociales et la CSG déductibles fiscalement" particulièrement floue. ( laisse entendre pour un non initié que la CSG non déductible est exclue )
l'URSSAF a récemment réalisé un webinaire "Réforme de l’assiette sociale des indépendants et professionnels de santé" qui explique mieux le nouveau concept:
https://www.youtube.com/watch?v=fnOnnZC55EQ
De ce que j'en comprends, le nouvelle assiette demandée par l'URSSAF inclue la rémunération + toutes les cotisations ( CSG déductible, CSG non déductible, .... )
Sur cette assiette qu'on leur communique, l'URSSAF applique une décote de 26% et calcule ensuite toutes les cotisations, y compris CSG/CRDS.
En contrepartie de cet abattement de 26%, les pourcentages de cotisations maladie et retraite augmentent.
De ce que je comprend ( si quelqu'un peut confirmer ? ), la nouvelle assiette appelée officiellement "revenu brut" inclue:
rémunération
toutes CSG / CRDS ( déductibles et non déductibles )
cotisations maladie
cotisations retraite base + complémentaire
cotisations mutuelle Madelin
allocations familiales ?
D'autre part je m'interroge sur ce qu'ils appellent les frais réels que l'on doit déduire de cette assiette quand on est une société EURL IS et que les frais sont déjà pris en charge par la société pour diminuer le résultat.
L'assiette fiscale déclarée aux impôts ne change pas, elle.