leo-fisca
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Réponse postée 11 janvier 2025 13:17
J'ai fait un edit. Effectivement, si vous prenez en compte les aspects procéduraux avec le calcul des délais, il ne faut pas se planter sur la fin des 5 ans. Mais sur la condition et la durée cela me paraît clair.
Art 239 bis AB du CGI : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038586316
La société peut opter au cours de ses 5 premières années d'existence.
L'option vaut pour une période maximale de 5 exercices.
EDIT : sur l'exercice concret de l'option (et non sa prise d'effet), l'option doit être exercée dans les 3 premiers mois du premier exercice pour lequel on souhaite en bénéficier. Donc dans les faits, l'option est enfermée dans un délai de 4 ans et 3 mois suivant l'immatriculation, si vous clôturez au 31 décembre.
Réponse postée 11 janvier 2025 12:55
Art 239 bis AB du CGI : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038586316
La société peut opter au cours de ses 5 premières années d'existence.
L'option vaut pour une période maximale de 5 exercices.
EDIT : sur l'exercice concret de l'option (et non sa prise d'effet), l'option doit être exercée dans les 3 premiers mois du premier exercice pour lequel on souhaite en bénéficier. Donc dans les faits, l'option est enfermée dans un délai de 4 ans et 3 mois suivant l'immatriculation, si vous clôturez au 31 décembre.
Réponse postée 8 janvier 2025 14:38
Mieux vaut tard que jamais !
Réponse postée 7 janvier 2025 17:36
Bonjour, vous êtes dans une situation assimilée à celle d'un gérant majoritaire d'EURL à l'IS, mais en un peu plus complexe.
Les bénéfices distribués sont imposés de manière quasiment identique (PFU à 12.8% sauf option pour le barème de l'IR + cotisations sociales ou prélèvements sociaux, selon la fraction du bénéfice dont il s'agit).
N'hésitez pas à vous rapprocher d'un expert-comptable
Réponse postée 30 décembre 2024 11:38
Bonjour,
Tout d'abord, très content que mon simulateur vous permette d'y voir plus clair !
Il y a pas mal de raison qui m'incitent à vous confirmer que l'EURL à l'IS est une très bonne option : séparation claire des patrimoines (vs EI), régime clair et connu des experts-comptables (vs EI à l'IS), fiscalement intéressant, avec notamment l'abattement de 10% pour frais pro sur la rémunération (vs EI IR et EURL IR) + possibilité d'optimiser l'arbitrage dividendes / rémunération par la suite.
Il y a débat sur les modalités de prise en charge d'un loyer, mais je ne pense pas que le statut soit décisif. De même, le plafond plus élevé du PER est lié au statut de travailleur indépendant auprès de l'urssaf, et non au statut de la société elle-même (donc toujours possible d'en bénéficier, sauf si vous optez pour la SASU, qui confère le statut d'assimilé-salarié au président).
J'ai mis la rémunération à 76K, qui donne Rentabilité : 56.30%
Simulateur complet de revenu pour Freelance
J'ai vu un comptable, qui m'a dit que EURL à IS est plus intéressant, parce qu'il donnera plus de souplesses par rapport à l'EI ou EURL à IS:
1) EURL à IS permet de déduire quelques centaines euros de loyer et charges par mois en tant que le propriétaire ( on peut signer un bail avec EURL)
2) EURL à IS peut faire les produits financiers épargne de la société (PER entreprise etc)
Mais EI ou EURL à IR n'autorise pas à les faire. Je ne sais pas si c'est vrai.
Réponse postée 23 décembre 2024 17:54
Merci pour le partage, il semble que la modération automatique ait encore supprimé le post dédié...
d'accord merci :)
Mais la question que j'ai posé au début c'est EURL ou Micro entreprise
Réponse postée 23 décembre 2024 17:52
Il y a effectivement un risque à sous-estimer l'acompte. Un peu de lecture si vous avez quelques heures devant vous 😆 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046860839/2023-01-01
Réponse postée 29 octobre 2024 21:05
Dangereux, dangereux... Vous avez la certitude qu'il peut y avoir redressement pour transfert occulte d'un fond libéral d'un freelance (qui n'existe d'ailleurs pas en tant que tel et a longtemps été interdite juridiquement) ? Combien de freelance de ce forum qui approchent de la retraite envisagent de vendre ? Probablement aucun, car pas de valeur. A la rigueur les personnes qui ont une partie de leur activité qui est standardisée avec un fort ancrage local, mais je ne pense pas qu'il y en ait même 1% ici.
Donc dangereux c'est HS, et compliqué... non, c'est beaucoup plus simple en réalité de créer une micro entreprise puis une société. Pour rappel les agents de l'Urssaf ne sont pas du tout formés sur le sujet, à la rigueur quand on a une formation juridique pourquoi pas, mais sinon c'est à proscrire.
Merci pour les réponses.
Il se trouve que je ne compte ni changer d’appart (la mission va durer au minimum 1 an), ni acheter une maison, ni faire de crédit dans les années à venir.
Donc je n’aurais pas besoin du bulletin de paie. Actuellement j’ai un bail de 6 ans avec Inli (l’état en gros).
D’ailleurs je suis célibataire, pas d’enfants également, et je suis encore jeune donc tout les avantages lié à la secu je n’en aurais pas besoin pour le moment.
En gros mon idée c’est de faire de la micro en EI pendant deux ans pour mettre un max d’argent en cash de côté et ensuite passer en eurl IS, ça me semblait pas si cretin que ça sur le papier dans ma situation.
Je pourrais par la suite après 2 ans facturer la TVA à mon client quand je passe en EURL, même si ça ce pourrait que ça ne soit pas le même. Je vois pas le problème.
En me basant sur ce simulateur :
https://decodage-fiscal.fr/guides-simulateurs/simulateur-complet-independant-freelance
Avec 430 de TJM pour 215 jours travaillés.
En Micro : 59 000€ NETS d’impôt et de charges
En EURL IS : 52 000€ NETS d’impôt et de charges
Ça fait quand même en deux ans 14000€ de cash en plus. (Même si oui l’écart serait plus faible si on inclut un petit de charges en EURL mais ça restera largement inférieur pour la situation)
Réponse postée 26 octobre 2024 20:08
te prends pas la tete mets ton nom perso dans le bail on sait jamais et tu mets la domiciliation entreprise dans l'adresse de ton studio , c'est obligé sinon tu peux pas mettre une partie de ton loyer dans ton entreprise
Si vous pouvez citer vos sources svp, car ce sujet est à chaque fois du grand n'importe quoi, chacun y va de ses propres certitudes non sourcées, merci.
Bonjour,
100% non mais tu peux mettre 30% environ c'est ce qui se fait généralement , peut etre que tu peux pousser à 35% pour etre tranquille pour la plupart des cas avec un T3 ou T4 (chambre ou salon dédié pris en compte pour la superficie du logement en poucentage)
Apres dans ton cas tu as un studio et télétravaille à 75% du temps, je pense que tu peux monter sans gros risque à 50% max de chez max
Dans ton cas personnel avec tes infos décrites j'aurai mis donc 40 à 50% du loyer dans mon entreprise maximum
te prends pas la tete mets ton nom perso dans le bail on sait jamais et tu mets la domiciliation entreprise dans l'adresse de ton studio , c'est obligé sinon tu peux pas mettre une partie de ton loyer dans ton entreprise
Réponse postée 21 octobre 2024 11:06
Je reste sur ma 2e position (voir point 290 pour la définition d'entreprise pour l'administration fiscale) : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4807-PGP.html/identifiant%3DBOI-BNC-DECLA-20-10-20190102
Bonjour, je vous remercie pour votre réponse.
Effectivement, l'activité de coursier à vélo est BIC. Cela change peut-être les choses car je suis ainsi passé d'une activité commerciale à une activité libérale (même si j'ai décidé de garder l'ancienne activité mais en secondaire).
Ce qui est étrange, c'est que l'URSSAF a radié mon ancien compte le 31/12/2023 et m'a crée un nouveau compte le 01/01/2024 (peut-être par soucis de simplification).
Et ce qui est encore plus étrange, c'est que j'apparais toujours comme étant un commerçant sur le nouveau compte (c'est ce qui apparaît à coté de mon N° de compte auto-entrepreneur).
Je me souviens que lorsque je voulais changé mon activité sur le site inpi, on m'avait informé que la formalité ne nécessitait pas de traitement par le greffe. C'est peut-être ce qui explique pourquoi je suis toujours perçu comme un commerçant.
Pour en revenir au prorata, je ne comprends pas trop la pertinence du point 40 de bofip, car il est dans tous les cas impossible de cumuler plusieurs entreprises. Donc il est censé être évident que les deux activités relèvent de la même entreprise. Je sais que mon numéro SIRET a changé, mais pas le SIREN.
Réponse postée 21 octobre 2024 07:25
Effectivement, dans ce cas là je dirais qu'il faut proratiser, la raison étant que la notion d'entreprise à laquelle fait référence le bofip est économique, tandis que le service-public fait référence à la notion administrative (SIREN). Donc plusieurs entreprises - au sens économique-, pourraient exister au sein d'une entreprise -au sens administratif-. Bon courage !
Bonjour, je vous remercie pour votre réponse.
Effectivement, l'activité de coursier à vélo est BIC. Cela change peut-être les choses car je suis ainsi passé d'une activité commerciale à une activité libérale (même si j'ai décidé de garder l'ancienne activité mais en secondaire).
Ce qui est étrange, c'est que l'URSSAF a radié mon ancien compte le 31/12/2023 et m'a crée un nouveau compte le 01/01/2024 (peut-être par soucis de simplification).
Et ce qui est encore plus étrange, c'est que j'apparais toujours comme étant un commerçant sur le nouveau compte (c'est ce qui apparaît à coté de mon N° de compte auto-entrepreneur).
Je me souviens que lorsque je voulais changé mon activité sur le site inpi, on m'avait informé que la formalité ne nécessitait pas de traitement par le greffe. C'est peut-être ce qui explique pourquoi je suis toujours perçu comme un commerçant.
Pour en revenir au prorata, je ne comprends pas trop la pertinence du point 40 de bofip, car il est dans tous les cas impossible de cumuler plusieurs entreprises. Donc il est censé être évident que les deux activités relèvent de la même entreprise. Je sais que mon numéro SIRET a changé, mais pas le SIREN.
Réponse postée 20 octobre 2024 09:06
Bonjour,
Pour info, l'activité de coursier à vélo n'est pas BNC mais BIC.
Pour l'appréciation au prorata, j'aurais tendance à dire que vous pouvez maintenir une appréciation sur un an, dès lors que les deux activités relèvent de la même "entreprise".
Source :
- bofip (point 40)
- service-public
Réponse postée 18 octobre 2024 10:10
EDIT : j'ai rajouté des éléments.
Non pas de SASU à l'IR car trop incertain à tous niveaux pour pouvoir l'intégrer aux calculs.
Bonjour,
Puisque vous avez donné toutes les infos utiles, j'ai pu faire une simulation sur mon simulateur (decodage-fiscal[POINT]fr). N'hésitez pas à y faire un tour, j'ai notamment ajouté un comparateur.
Dans votre cas, sur la comparaison, EURL avec 100% en rémunération est nettement plus avantageux que SASU avec un salaire minimal + dividendes par exemple. Votre net total serait beaucoup plus élevé, mais celui de votre femme plus faible (doublement du taux d'imposition au barème), pour un revenu net global du foyer légèrement supérieur (> 1%), et beaucoup plus de droits pour la retraite.
La SASU à l'IR c'est la zone grise et cela ne dure que 5 ans.
Après au niveau investissement, c'est à vous de voir si vous souhaitez investir en nom propre ou en société. Si vous souhaitez investir en société, le sujet n'est pas vraiment le fiscal / statut, mais plus du patrimonial. Si vous souhaitez investir en perso sans passer par la case impôt, en EURL, vous pouvez bénéficier du PER avec un plafond de déductibilité fiscale très élevé, ce qui permet notamment de bénéficier d'un levier fiscal, si vous investissez sur le long terme.
Réponse postée 18 octobre 2024 09:50
Bonjour,
Puisque vous avez donné toutes les infos utiles, j'ai pu faire une simulation sur mon simulateur (decodage-fiscal[POINT]fr). N'hésitez pas à y faire un tour, j'ai notamment ajouté un comparateur.
Dans votre cas, sur la comparaison, EURL avec 100% en rémunération est nettement plus avantageux que SASU avec un salaire minimal + dividendes par exemple. Votre net total serait beaucoup plus élevé, mais celui de votre femme plus faible (doublement du taux d'imposition au barème), pour un revenu net global du foyer légèrement supérieur (> 1%), et beaucoup plus de droits pour la retraite.
La SASU à l'IR c'est la zone grise et cela ne dure que 5 ans.
Après au niveau investissement, c'est à vous de voir si vous souhaitez investir en nom propre ou en société. Si vous souhaitez investir en société, le sujet n'est pas vraiment le fiscal / statut, mais plus du patrimonial. Si vous souhaitez investir en perso sans passer par la case impôt, en EURL, vous pouvez bénéficier du PER avec un plafond de déductibilité fiscale très élevé, ce qui permet notamment de bénéficier d'un levier fiscal, si vous investissez sur le long terme.
Réponse postée 28 septembre 2024 17:12
Vérifiez vos relevés de CS et comparez avec les taux, qui diffèrent selon la caisse de retraite : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F36232#:~:text=Vous%20exercez%20une%20activit%C3%A9%20lib%C3%A9rale,de%20votre%20chiffre%20d'affaires.
Attention piège, la contribution pour la formation pro n'est pas prise en compte sur le lien pré-cité et elle correspond exactement au delta entre les deux.
Réponse postée 20 septembre 2024 17:30
L'extorsion est déjà réprimée par la loi, nul besoin d'un label bidon
Bonsoir,
A mon sens, il n'existe pas de meilleure société de portage. Cela dépend de ce que vous cherchez, des frais de gestion, des possibilités d'optimisations, des valeurs de l'entreprise, de son fonctionnement, de la réactivité et peut être aussi du feeling que vous aurez.
Si je devais tout de même vous conseiller un point, regardez les sociétés labellisées Zéro Frais Cachés par la Fedep's.
La Fedep's est la seule association (à but non lucratif) de défense des salariés portés. C'est un vrai gage de transparence, d'éthique et de respect des lois en France.
à bientôt
Benjamin
Réponse postée 11 septembre 2024 09:32
Si votre propriétaire accepte de vous autoriser à sous-louer, j'imagine que le loyer peut entrer en charges et donc vous pouvez déclarer au réel (à confirmer), mais cela veut dire faire un bilan... Sinon c'est micro-BNC avec un abattement de 34%.
Sinon faites un rescrit social à l'Urssaf et demandez leur si en tant que freelance en SASU sans contrat de travail travaillant de chez vous vous pouvez bénéficier de l'application de la législation sur les remboursements de frais en télétravail (en visant leur publication), et tenez nous au courant !
S'ils disent que c'est OK, c'est tout bénéf.
https://www.urssaf.fr/accueil/services/rescrit-social.html
Merci pour l'ensemble des réponses notamment Leo pour les sources.
Le fil de discussion confirme le flou à ce sujet.
Sur les sites spécialités (mais pas forcement très fiables, ils sont unanimes, il faut basculer en revenus fonciers.
https://www.lecercletech.com/frais-logement-boite/
En revanche, ce que je ne comprends pas dans la logique, c'est qu'un revenu foncier est bien la somme d'un revenu - les charges (?) donc dans tous les cas c'est 0 puisque d'un point de vue perso je paye mon proprio (?)
Est-ce qu'il y aurait un intérêt à domicilier ma SASU dans une agence spécialisée pour pouvoir passer en charge une partie de mon loyer de façon safe ?
Aussi concernant la QP, plan de l'appart en main, j'ai pris 3/4 du salon et 1/2 de l'entrée, couloir menant au salon et toilette. Mais, par prudence je suis OK pour baisser la QP à 30% bien que ça soit plus une valeur commune qu'un réel plafond légal j'ai l'impression.
Réponse postée 10 septembre 2024 15:04
La loi dit que la supercifie allouée doit correspondre à la réalité, ca dépend de la place attribuée au domicile, ça paraît plutôt logique.
Je suis OK avec l'interprétation de votre comptable personnellement. En tant que président de SASU, c'est marqué noir sur blanc que vous avez le droit de vous faire rembourser une quote part de votre loyer correspondant à la surface occupée + les fluides, taxe foncière, assurance, etc...
https://boss.gouv.fr/portail/accueil/autres-elements-de-remuneration/frais-professionnels.html#titre-chapitre-7---frais-lies-au-telet
Donc pas de convention de sous-location, c'est déductible de l'IS mais aucun impôt ou cotisations à payer en perso, et pas de soucis d'urbanisme, etc...
J'ai jamais compris pourquoi la majorité des EC font faire des conventions de sous-locations avec déclaration de revenus fonciers... Si quelqu'un à la réponse, ça m'interesse.
Par rapport au fait que vous soyez parfois en déplacement, pour moi ça ne change rien à l'affectation d'une quote part de votre appartement, dès lors que celle-ci est effectivement respectée, c'est plus par rapport aux fluides qu'il y aura un impact.
Réponse postée 10 septembre 2024 12:16
Edit
Je suis OK avec l'interprétation de votre comptable personnellement. En tant que président de SASU, c'est marqué noir sur blanc que vous avez le droit de vous faire rembourser une quote part de votre loyer correspondant à la surface occupée + les fluides, taxe foncière, assurance, etc...
https://boss.gouv.fr/portail/accueil/autres-elements-de-remuneration/frais-professionnels.html#titre-chapitre-7---frais-lies-au-telet
Donc pas de convention de sous-location, c'est déductible de l'IS mais aucun impôt ou cotisations à payer en perso, et pas de soucis d'urbanisme, etc...
J'ai jamais compris pourquoi la majorité des EC font faire des conventions de sous-locations avec déclaration de revenus fonciers... Si quelqu'un à la réponse, ça m'interesse.
Par rapport au fait que vous soyez parfois en déplacement, pour moi ça ne change rien à l'affectation d'une quote part de votre appartement, dès lors que celle-ci est effectivement respectée, c'est plus par rapport aux fluides qu'il y aura un impact.
Réponse postée 10 septembre 2024 11:53
J'arrive à percevoir la difficulté, mais pas pour les raisons que vous avancez. Déjà, une entreprise n'est pas obligée d'avoir des locaux. Ensuite, une mise à disposition de matériel n'implique pas de convention de location (ex : des indemnités kilométriques).
Mais sur la définition du télétravail donnée par le code du travail (donc pour les salariés...), on pourrait douter qu'elle puisse s'appliquer aux freelance.
C'est une lecture assez sévère, ça voudrait dire que les boîtes qui n'ont pas de locaux (100% remote) ne pourrait pas bénéficier de ces dispositions, puisqu'il faudrait des locaux pour télétravailler selon cette définition "Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci."
C'est juste le fait de bosser à distance le télétravail, la définition ci-dessus permet simplement aux gens de mieux comprendre ce qui est et ce qui n'est pas du télétravail (par exemple, garde d'enfant à domicile, vendeur ambulant, etc.).
J'aurais tendance à dire que la définition du télétravail s'applique aux travailleurs indépendant qui bossent de chez eux, tout simplement parce que s'ils avaient des locaux, ils pourraient travailler à partir de ces locaux.
Pour moi c'est l'interprétation qui l'emporte, mais c'est vrai qu'il est permis d'en douter.
Voir par exemple : https://www.village-justice.com/articles/questions-reponses-sur-teletravail,47187.html#comment49811
Je suis OK avec l'interprétation de votre comptable personnellement. En tant que président de SASU, c'est marqué noir sur blanc que vous avez le droit de vous faire rembourser une quote part de votre loyer correspondant à la surface occupée + les fluides, taxe foncière, assurance, etc...
https://boss.gouv.fr/portail/accueil/autres-elements-de-remuneration/frais-professionnels.html#titre-chapitre-7---frais-lies-au-telet
Donc pas de convention de sous-location, c'est déductible de l'IS mais aucun impôt ou cotisations à payer en perso, et pas de soucis d'urbanisme, etc...
J'ai jamais compris pourquoi la majorité des EC font faire des conventions de sous-locations avec déclaration de revenus fonciers... Si quelqu'un à la réponse, ça m'interesse.
Par rapport au fait que vous soyez parfois en déplacement, pour moi ça ne change rien à l'affectation d'une quote part de votre appartement, dès lors que celle-ci est effectivement respectée, c'est plus par rapport aux fluides qu'il y aura un impact.
Réponse postée 10 septembre 2024 10:03
Bonjour,
Effectivement la note du bulletin officiel de la sécu a l'air de restreindre l'exonération aux vrais salariés, mais voici un avis solide que j'ai pu trouver :
- d'un point du vue Urssaf, l'intro du Bulletin de la SS pré-cité nous dit que les dirigeants assimilé salarié bénéficient des mêmes conditions de déduction que les salariés (Principe généraux > Champ d'application : https://boss.gouv.fr/portail/accueil/autres-elements-de-remuneration/frais-professionnels.html#:~:text=20%C2%A0d%C3%A9cembre%202002-,B.%20Champ%20d%E2%80%99application,-50). Donc peu importe que dans la section relative au télétravail, on évoque le "contrat de travail"... Ils sont assimilés-salariés, donc il faut raisonner par analogie.
- d'un point de vue fiscal, l'exonération serait possible par application des mêmes règles que pour les salariés. Il y a certes l'article 80 ter du CGI, mais apparamment l'exonération serait possible sur le fondement de l'article 81 ° du CGI.
Pour le cas du gérant majoritaire d'EURL (qui est un "indépendant" socialement, mais "salarié" fiscalement), vous avez même une publication officielle de l'administration fiscale qui mentionne que les frais professionnels sont déductibles (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6347-PGP.html/identifiant%3DBOI-RSA-GER-20-20120912). "L'exonération des allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction et à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet prévue à l'article 81-1° du CGI en matière de traitements et salaires (cf. BOI-RSA-CHAMP-20-50-50-10) est désormais susceptible de s'appliquer pour la détermination du montant imposable des rémunérations visées à l'article 62, lorsque ces allocations prennent la forme d'un remboursement de frais réels."
Pour le cas de la SASU, il faut simplement se référer aux conditions normales pour tout salariés : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5613-PGP.html/identifiant%3DBOI-RSA-CHAMP-20-50-10-10-20200728
Donc a priori c'est bien déductible pour l'IR et les cotisations sociales. Pour les TNS, on n'a pas d'info précises de l'Urssaf, mais on sait que le revenu imposable aux cotisations sociales est basé sur le revenu imposable à l'IR.
Je suis OK avec l'interprétation de votre comptable personnellement. En tant que président de SASU, c'est marqué noir sur blanc que vous avez le droit de vous faire rembourser une quote part de votre loyer correspondant à la surface occupée + les fluides, taxe foncière, assurance, etc...
https://boss.gouv.fr/portail/accueil/autres-elements-de-remuneration/frais-professionnels.html#titre-chapitre-7---frais-lies-au-telet
Donc pas de convention de sous-location, c'est déductible de l'IS mais aucun impôt ou cotisations à payer en perso, et pas de soucis d'urbanisme, etc...
J'ai jamais compris pourquoi la majorité des EC font faire des conventions de sous-locations avec déclaration de revenus fonciers... Si quelqu'un à la réponse, ça m'interesse.
Par rapport au fait que vous soyez parfois en déplacement, pour moi ça ne change rien à l'affectation d'une quote part de votre appartement, dès lors que celle-ci est effectivement respectée, c'est plus par rapport aux fluides qu'il y aura un impact.
Réponse postée 10 septembre 2024 07:55
Je suis OK avec l'interprétation de votre comptable personnellement. En tant que président de SASU, c'est marqué noir sur blanc que vous avez le droit de vous faire rembourser une quote part de votre loyer correspondant à la surface occupée + les fluides, taxe foncière, assurance, etc...
https://boss.gouv.fr/portail/accueil/autres-elements-de-remuneration/frais-professionnels.html#titre-chapitre-7---frais-lies-au-telet
Donc pas de convention de sous-location, c'est déductible de l'IS mais aucun impôt ou cotisations à payer en perso, et pas de soucis d'urbanisme, etc...
J'ai jamais compris pourquoi la majorité des EC font faire des conventions de sous-locations avec déclaration de revenus fonciers... Si quelqu'un à la réponse, ça m'interesse.
Par rapport au fait que vous soyez parfois en déplacement, pour moi ça ne change rien à l'affectation d'une quote part de votre appartement, dès lors que celle-ci est effectivement respectée, c'est plus par rapport aux fluides qu'il y aura un impact.
Réponse postée 7 septembre 2024 22:49
Je disais que c'était un acte fictif au sens de l'article 64, en l'occurence, un PER fictif, une gruge, facile à démontrer pour l'administration. Mais elle pourrait décider d'appliquer strictement la loi aussi. Ca parait logique que la moral et le droit aient des nombreux points de rencontre.
Il me semble qu'il y a déjà eu la question recemment.
Apparamment c'est possible, mais ça ressemble quand même à la douille du siècle car les sommes débloquées correspondant aux versements sont exonérées totalement d'impôt sur le revenu. Je ne saurais dire si l'abus de droit est manifeste ni évaluer le risque (probablement faible vu le plafond de la déduction des versements PER en Micro-Entreprise).
Juste gardez en tête que ce n'est pas le but de ce cas de déblocage et qu'en plus, vous êtes en situation de "fin de droit", mais pas en situation de précarité...
Réponse postée 7 septembre 2024 18:30
Si vous ouvrez un plan d'épargne quelque mois sans volonté d'épargne juste pour la récupérer en franchise d'impôt dans un très court délai, vous grugez effectivement le fisc. C'est de la combine, comme les sociétés fictives etc... Entendons nous bien sur ce qui est légitime et ce qui relève de la combine sans réalité.
Il me semble qu'il y a déjà eu la question recemment.
Apparamment c'est possible, mais ça ressemble quand même à la douille du siècle car les sommes débloquées correspondant aux versements sont exonérées totalement d'impôt sur le revenu. Je ne saurais dire si l'abus de droit est manifeste ni évaluer le risque (probablement faible vu le plafond de la déduction des versements PER en Micro-Entreprise).
Juste gardez en tête que ce n'est pas le but de ce cas de déblocage et qu'en plus, vous êtes en situation de "fin de droit", mais pas en situation de précarité...
Réponse postée 6 septembre 2024 19:02
C'est intéressant car, e mon point de vue, il ne s'agit pas d'un montage, on parle d'un produit d'épargne stratégique, déjà 10 millions de PER ouverts, et on est sur le sujet du financement des retraites, sujet central pour quelque temps encore.Imaginez deux secondes l'administration venir fusiller un produit alors que notre sytème actuel de retraite est un gouffre financier.
Possible, ça reviendrait quand même à laisser les chômeurs ouvrir des comptes épargne quelques mois juste pour gruger le fisc en fin de compte.
Imaginez optimiser ce mécanisme sur des dizaines de milliers d'euros (grâce au report du plafond de versement par exemple).
On parle quand même de dizaine de milliers d'euros qui transiteraient sur un PER sur une courte période (disons 2 ans), juste pour ne pas payer d'impôt. Après bien sûr, si les versements sont modestes ou l'épargne plus ancienne, la question se pose moins voire pas du tout.
Pour moi c'est une question de bon sens. C'est pour ça que je me suis permis de mettre en garde. Mais après peut être qu'un fiscaliste ou un assureur donnerait un avis favorable.
Il me semble qu'il y a déjà eu la question recemment.
Apparamment c'est possible, mais ça ressemble quand même à la douille du siècle car les sommes débloquées correspondant aux versements sont exonérées totalement d'impôt sur le revenu. Je ne saurais dire si l'abus de droit est manifeste ni évaluer le risque (probablement faible vu le plafond de la déduction des versements PER en Micro-Entreprise).
Juste gardez en tête que ce n'est pas le but de ce cas de déblocage et qu'en plus, vous êtes en situation de "fin de droit", mais pas en situation de précarité...
Réponse postée 5 septembre 2024 15:20
Je suis pas entrain de dire qu'il faut être riche ou pauvre, mais globalement le montage n'a pas une once de légitimité, à cause de la temporalité notamment. Après je suis pas expert en procédures fiscales, mais ça ressemble quand même beaucoup à la définition de l'abus de droit donné par l'article 64 du livre des procédures fiscales.
Vous pouvez toujours demander un rescrit "abus de droit" à l'administration et nous tenir au courant (même si ça n'a valeur de loi que pour un cas précis)
Il me semble qu'il y a déjà eu la question recemment.
Apparamment c'est possible, mais ça ressemble quand même à la douille du siècle car les sommes débloquées correspondant aux versements sont exonérées totalement d'impôt sur le revenu. Je ne saurais dire si l'abus de droit est manifeste ni évaluer le risque (probablement faible vu le plafond de la déduction des versements PER en Micro-Entreprise).
Juste gardez en tête que ce n'est pas le but de ce cas de déblocage et qu'en plus, vous êtes en situation de "fin de droit", mais pas en situation de précarité...
Réponse postée 5 septembre 2024 13:06
Logiquement, une faveur fiscale accordée en fin de droit c'est pour les gens qui sont dans le besoin.
Après il semble y avoir une faille dans la loi. Si tout le monde faisait comme vous, tous les gens qui ont par exemple un fort chômage pourraient décider d'en defiscaliser une partie en faisant une ouverture / fermeture de PER... Ca n'a pas de sens. De plus le PER est un plan d'epargne, or votre démarche est étrangère au concept d'épargne.
Il me semble qu'il y a déjà eu la question recemment.
Apparamment c'est possible, mais ça ressemble quand même à la douille du siècle car les sommes débloquées correspondant aux versements sont exonérées totalement d'impôt sur le revenu. Je ne saurais dire si l'abus de droit est manifeste ni évaluer le risque (probablement faible vu le plafond de la déduction des versements PER en Micro-Entreprise).
Juste gardez en tête que ce n'est pas le but de ce cas de déblocage et qu'en plus, vous êtes en situation de "fin de droit", mais pas en situation de précarité...
Réponse postée 5 septembre 2024 12:55
Il me semble qu'il y a déjà eu la question recemment.
Apparamment c'est possible, mais ça ressemble quand même à la douille du siècle car les sommes débloquées correspondant aux versements sont exonérées totalement d'impôt sur le revenu. Je ne saurais dire si l'abus de droit est manifeste ni évaluer le risque (probablement faible vu le plafond de la déduction des versements PER en Micro-Entreprise).
Juste gardez en tête que ce n'est pas le but de ce cas de déblocage et qu'en plus, vous êtes en situation de "fin de droit", mais pas en situation de précarité...
Réponse postée 2 septembre 2024 08:22
A voir le risque que vous prenez, par rapport à une mise à l'arrêt de votre activité pendant 3 mois. Cela vaut peut-être le coup de demander à un avocat qui se donnerait la peine de lister les risques et de justifier sa réponse.
Réponse postée 31 août 2024 11:21
Effectivement, et comme vous avez dit, selon la date de célébration du mariage, la holding lui appartient peut-être déjà à moitié (pas de contrat de mariage).
Sur les questions complexes comme ça il faudrait a minima tous les faits + le montage envisagé + les raisons de ce choix envisagé, et dans ce cas il pourrait y avoir des conseils intéressants, dans tous les cas à prendre avec des pincettes.
Bonjour,
Donation, holding, activité commerciale, régime de communauté, SCI, etc... se lancer sans se faire conseiller par un fiscaliste / EC / notaire paraît pour le moins risqué. Par exemple, faire 49.99% et 50.01% c'est mieux que 50/50 pour éviter les situation de blocages. Ensuite, créer une société commune est effectivement l'un des moyens les plus efficace pour avantager quelqu'un financièrement, mais il y a naturellement des limites à ce qu'il est possible de faire. Etc.
Comme il y a assez peu d'informations (ex : mode de rémunération souhaité ? Type de projet commercial ? Sommes en jeu ? etc...), je préfère attendre que ceux qui s'y connaissent en investissement donne leur avis.
