leo-fisca
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Réponse postée 26 novembre 2025 15:52
Le courtier https://www.gus-assurance.fr/ est spécialiste des prévoyance / mutuelle des travailleurs indépendants et ils ont un site vraiment pas mal avec beaucoup d'infos sur les différents contrats. A voir si niveau conseil ça tient la route mais en tout cas de primabord c'est très intéressant.
Réponse postée 13 novembre 2025 21:44
On peut avoir un cumul entre micro bic et bic au réel. Mais en réalité il n'est pas forcément évident de remplir les conditions.
Super, nous voilà bien informés désormais.
SI votre question est de savoir s'il est possible d'être en Micro-BIC à titre professionnel et d'avoir du LMNP au réel (donc BIC) à côté, la réponse est oui, à condition que le CA cumulé respecte le seuil du régime Micro .
Voir point 90 : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1799-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-DECLA-10-10-20-20180601
Après il va peut-être falloir batailler pour le problème du SIRET, en tout cas en aucun cas un problème de numéro d'identification ne détermine les règles.
Réponse postée 13 novembre 2025 17:15
C'est un peu plus compliqué que ça...
GRRRRR
En théorie oui.
Encore une belle réponse argumentée ça
Bonjour.
Au dernier moment, j'ai découvert que mon appartement ne pouvait pas être au régime réel car cela ferait 2 régimes fiscaux différents pour le même SIREN (J'ai contacté les impôts à ce sujet qui m'ont confirmé l'information)
C'est un peu plus compliqué que ça...
Remarque : j'ai fait le tour des sujets avant d'écrire ce post (dont notamment : EURL + micro-entreprise : développement informatique + LMNP), mais je n'ai rien vu qui répondait précisément à ce sujet dans le sens EURL en micro et LMNP au réel.
GRRRRR ! 🤬
Je voudrais donc savoir si EURL à l'IR au régime micro + EI au réel pour le LMNP, pourrait fonctionner ? Est-ce que des personnes ont déjà géré une problématique similaire ?
En théorie oui.
MAIS : je vous conseille furieusement d'attendre l'adoption du PLF car le réel au LMNP est en train de perdre son intérêt face... au micro.
Ceci dit faites attention car l'addition des deux sources de revenus risque de vous faire flirter avec le seuil du micro.
Réponse postée 13 novembre 2025 17:13
SI votre question est de savoir s'il est possible d'être en Micro-BIC à titre professionnel et d'avoir du LMNP au réel (donc BIC) à côté, la réponse est oui, à condition que le CA cumulé respecte le seuil du régime Micro .
Voir point 90 : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1799-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-DECLA-10-10-20-20180601
Après il va peut-être falloir batailler pour le problème du SIRET, en tout cas en aucun cas un problème de numéro d'identification ne détermine les règles.
Réponse postée 10 novembre 2025 13:57
Dans les temps anciens certains agents publics étaient illettrés. Ils faisaient donc un rapport oral à leur supérieur hiérarchique des diligences dont ils avaient été chargés. Bien que la situation soit, de nos jours, devenue différente, le mot verbal est resté et le procès-verbal revêt de nos jours la forme écrite. Il s'agit donc d'un rapport rédigé par un agent public pour rapporter des faits de sa compétence (il est quelquefois signé par plusieurs personnes ayant agi ensemble).
En matière civile les juges établissent des procès-verbaux de l'audition des témoins qu'ils entendent au cours d'une procédure d'enquête. Les greffiers reçoivent par procès-verbaux des déclarations telles que les renonciations à succession.
Bonjour,
Article 227-1 du code de commerce : Lorsque cette société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée " associé unique ". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés lorsque le présent chapitre prévoit une prise de décision collective.
Vous pouvez toujours indiquer indiquer PV mais dans une SASU (ou un EURL), les décisions normalement prises en AG se prennent par décision unilatérale de l'associé unique. Cela n'a aucun sens d'appeler ça un Procès Verbal puisqu'il n'y a eu aucun échange oral à constater... Parfois il vaut mieux laisser couler avec les agents urssaf / pole emploi, qui ne connaissent pas grand chose en droit des sociétés.
Réponse postée 10 novembre 2025 13:31
Bonjour,
Article 227-1 du code de commerce : Lorsque cette société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée " associé unique ". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés lorsque le présent chapitre prévoit une prise de décision collective.
Vous pouvez toujours indiquer indiquer PV mais dans une SASU (ou un EURL), les décisions normalement prises en AG se prennent par décision unilatérale de l'associé unique. Cela n'a aucun sens d'appeler ça un Procès Verbal puisqu'il n'y a eu aucun échange oral à constater... Parfois il vaut mieux laisser couler avec les agents urssaf / pole emploi, qui ne connaissent pas grand chose en droit des sociétés.
Réponse postée 7 novembre 2025 10:40
Merci, plutôt solide comme fondement pour les 3 mois, même si ça reste une analogie, c'est la même logique "avantages en nature vs frais remboursable" et ça vise directement les consultants IT 👍
Si tu te déplaces tous les jours sur le même lieu de mission, les déplacements vers ce lieu sont considérés comme des déplacements professionnels les 3 premiers mois de mission. Tu peux donc passer des IK.
Après 3 mois, le lieu de mission devient le lieu de travail habituel, tu es considéré comme un consultant "sédentaire" et, désormais, les frais de déplacement sont considérés comme une convenance personnelle et ne sont plus déductibles. Tu dois alors renoncer aux IK.
Réponse postée 7 novembre 2025 08:50
Intéressant, ça sort d'où cette règle des 3 mois ?
Si tu te déplaces tous les jours sur le même lieu de mission, les déplacements vers ce lieu sont considérés comme des déplacements professionnels les 3 premiers mois de mission. Tu peux donc passer des IK.
Après 3 mois, le lieu de mission devient le lieu de travail habituel, tu es considéré comme un consultant "sédentaire" et, désormais, les frais de déplacement sont considérés comme une convenance personnelle et ne sont plus déductibles. Tu dois alors renoncer aux IK.
Réponse postée 6 novembre 2025 17:32
Difficile à dire, d'un côté, ça reste un déplacement chez un client, mais si c'est la norme, la jurisprudence a probablement déjà tranché en disant que c'était des frais professionnels de la personne physique et non des charges déductibles pour l'entreprise.
D'après le simulateur j'arrive à un point d'équilibre à partir de 12k de charges déductibles réelles pour ma part.
Par contre pour l'instant je ne suis pas encore super clair sur ce qui est inclus dans les charges déductible étant donné qu'il me semble que les revenus d'EURL bénéficient d'un abattement de 10% sur les revenus pour cause de frais pro. J'en suis encore à un stade où je mélange un peu tout 😅 (si quelqu'un peut m'éclairer sur la liste suivant ça serait sympa)
En frais pro j'estime dans mon cas :
indemnité km du véhicule perso pour usage pro ~4k km par an (2,5k euros par an)
bail pour la pièce dédié au bureau dans ma maison (4,2k par an mais grandement réimposé derrière au régime micro-foncier)
elec / gaz (au prorata des m2 du bureau) ( ~ 450 par an)
Fournitures diverses / internet / téléphone (~500 euros par an)
Materiel pro amortissable (~2500 par an)
Restaurants invitation client (~400 euros par an)
mutuelle (~700 euros par an)
comptable en ligne (logiciel) + compte pro (~800 euros par an)
licence logiciel pro (~300 euros par an)
assurance pro (~400 euros par an)
CFE + domiciliation (~800 euros par an)
En comptant tout ça + en prenant en compte le fait que les frais de compta et d'un compte pro sont présent uniquement en eurl (et encore j'ai minimisé les frais de comptable car j'ai envie d'apprendre moi, je pars du principe que je vais souffrir une année ou deux mais que les autres ça sera plus simple), j'arrive à une différence de 3k net net en faveur. Et ça c'est l'hypothèse optimiste que je peux inclure des frais km en ayant toujours l'abattement de 10% niveau impôt (j'y crois moyen).
Si j'ai sur estimé ce que je peux déduire en EURL et que ça avantage encore + la micro je pense que je vais devoir faire une année sur deux en micro sous le plafond (à voir quand ils annonceront les plafonds de 2026 j'imagine) et juste pas me faire chier sur la compta tout en ayant plus de vacances... Sans déduire de frais j'ai calculé que en bossant deux années à 100% en EURl je gagne pareil que une année à 100% et une année à 75% en micro... (donc en faisant 110% / 75% en micro on se retrouve à travailler moins pour gagner plus..).
Réponse postée 5 novembre 2025 08:32
Si vous avez des associés, à vous de voir si vous voulez inclure, en plus de l'édition de logiciel, "toute opération d'investissements, de conseils, etc...". Vous pouvez facilement trouver des exemples en ligne puisque les statuts sont par définition publics.
Pour une société pluri-personnelle (SARL, SAS), il semble inconcevable de ne pas faire rédiger les statuts (en ce compris l'objet social) par un professionnel. En effet, les statuts organisent les rapports entre les associés / dirigeants et le droit des société est complexe.
Réponse postée 3 novembre 2025 09:32
Bonjour,
Par rapport à votre interrogation sur le cumul abattement de 10% pour frais pro + indemnités kilométriques, sans rentrer dans le détail, il est vrai que l'abattement forfaitaire inclut déjà les déplacements domicile-travail, qui ne sont pas considérés comme une dépense déductible pour la société (donc pas d'IK possibles).
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2287-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-BASE-30-50-20-20190301
A noter aussi qu'à revenu net égal, les droits pour la retraite sont nettement plus faibles en Micro.
D'après le simulateur j'arrive à un point d'équilibre à partir de 12k de charges déductibles réelles pour ma part.
Par contre pour l'instant je ne suis pas encore super clair sur ce qui est inclus dans les charges déductible étant donné qu'il me semble que les revenus d'EURL bénéficient d'un abattement de 10% sur les revenus pour cause de frais pro. J'en suis encore à un stade où je mélange un peu tout 😅 (si quelqu'un peut m'éclairer sur la liste suivant ça serait sympa)
En frais pro j'estime dans mon cas :
indemnité km du véhicule perso pour usage pro ~4k km par an (2,5k euros par an)
bail pour la pièce dédié au bureau dans ma maison (4,2k par an mais grandement réimposé derrière au régime micro-foncier)
elec / gaz (au prorata des m2 du bureau) ( ~ 450 par an)
Fournitures diverses / internet / téléphone (~500 euros par an)
Materiel pro amortissable (~2500 par an)
Restaurants invitation client (~400 euros par an)
mutuelle (~700 euros par an)
comptable en ligne (logiciel) + compte pro (~800 euros par an)
licence logiciel pro (~300 euros par an)
assurance pro (~400 euros par an)
CFE + domiciliation (~800 euros par an)
En comptant tout ça + en prenant en compte le fait que les frais de compta et d'un compte pro sont présent uniquement en eurl (et encore j'ai minimisé les frais de comptable car j'ai envie d'apprendre moi, je pars du principe que je vais souffrir une année ou deux mais que les autres ça sera plus simple), j'arrive à une différence de 3k net net en faveur. Et ça c'est l'hypothèse optimiste que je peux inclure des frais km en ayant toujours l'abattement de 10% niveau impôt (j'y crois moyen).
Si j'ai sur estimé ce que je peux déduire en EURL et que ça avantage encore + la micro je pense que je vais devoir faire une année sur deux en micro sous le plafond (à voir quand ils annonceront les plafonds de 2026 j'imagine) et juste pas me faire chier sur la compta tout en ayant plus de vacances... Sans déduire de frais j'ai calculé que en bossant deux années à 100% en EURl je gagne pareil que une année à 100% et une année à 75% en micro... (donc en faisant 110% / 75% en micro on se retrouve à travailler moins pour gagner plus..).
Réponse postée 31 octobre 2025 15:38
Négatif
En théorie non, vous n'y avez pas droit.
Pour le calcul, c'est pas évident. Le simulateur de l'urssaf pour indépendants est très bien fait, vous pouvez avoir le détail des calculs avec Acre, en indiquant votre date de début d'activité (mon-entreprise.urssaf.fr).
En gros, l'aide court sur les 12 premiers mois, mais les revenus d'indépendants sont par année civile. La limite de revenus pour bénéficier de l'acre est donc proratisée pour la première année civile d'activité (plus courte). Le montant de la réduction est lui-même proratisé en fonction du nombre de mois dans l'année. Donc en gros, si vous voulez bénéficier de l'acre à taux plein, il faut vous maintenir à 2.9k mensuel (35k / 12) mensuel pendant les 2 premières années civile (si j'ai bien compris), mais vous pourriez aussi en bénéficier sur la première année civile uniquement, vu que l'urssaf n'a pas l'air de remettre en cause les réductions déjà accordées.
Réponse postée 31 octobre 2025 13:07
C'est soit création d'une ACTIVITE nouvelle, soit reprise d'une activité, et dans tous les cas impossible d'en bénéficier à nouveau dans les 3 ans de la fin de l'Acre 😅.
Donc non, c'est faux.
En théorie non, vous n'y avez pas droit.
Pour le calcul, c'est pas évident. Le simulateur de l'urssaf pour indépendants est très bien fait, vous pouvez avoir le détail des calculs avec Acre, en indiquant votre date de début d'activité (mon-entreprise.urssaf.fr).
En gros, l'aide court sur les 12 premiers mois, mais les revenus d'indépendants sont par année civile. La limite de revenus pour bénéficier de l'acre est donc proratisée pour la première année civile d'activité (plus courte). Le montant de la réduction est lui-même proratisé en fonction du nombre de mois dans l'année. Donc en gros, si vous voulez bénéficier de l'acre à taux plein, il faut vous maintenir à 2.9k mensuel (35k / 12) mensuel pendant les 2 premières années civile (si j'ai bien compris), mais vous pourriez aussi en bénéficier sur la première année civile uniquement, vu que l'urssaf n'a pas l'air de remettre en cause les réductions déjà accordées.
Réponse postée 31 octobre 2025 10:30
Non, il y a pas mal de jurisprudence sur des bénéficiaires de l'acre qui avaient simplement changé de statuts, cela n'équivaut pas à un début d'activité et peut conduire à un redressement.
En théorie non, vous n'y avez pas droit.
Pour le calcul, c'est pas évident. Le simulateur de l'urssaf pour indépendants est très bien fait, vous pouvez avoir le détail des calculs avec Acre, en indiquant votre date de début d'activité (mon-entreprise.urssaf.fr).
En gros, l'aide court sur les 12 premiers mois, mais les revenus d'indépendants sont par année civile. La limite de revenus pour bénéficier de l'acre est donc proratisée pour la première année civile d'activité (plus courte). Le montant de la réduction est lui-même proratisé en fonction du nombre de mois dans l'année. Donc en gros, si vous voulez bénéficier de l'acre à taux plein, il faut vous maintenir à 2.9k mensuel (35k / 12) mensuel pendant les 2 premières années civile (si j'ai bien compris), mais vous pourriez aussi en bénéficier sur la première année civile uniquement, vu que l'urssaf n'a pas l'air de remettre en cause les réductions déjà accordées.
Réponse postée 31 octobre 2025 10:17
En théorie non, vous n'y avez pas droit.
Pour le calcul, c'est pas évident. Le simulateur de l'urssaf pour indépendants est très bien fait, vous pouvez avoir le détail des calculs avec Acre, en indiquant votre date de début d'activité (mon-entreprise.urssaf.fr).
En gros, l'aide court sur les 12 premiers mois, mais les revenus d'indépendants sont par année civile. La limite de revenus pour bénéficier de l'acre est donc proratisée pour la première année civile d'activité (plus courte). Le montant de la réduction est lui-même proratisé en fonction du nombre de mois dans l'année. Donc en gros, si vous voulez bénéficier de l'acre à taux plein, il faut vous maintenir à 2.9k mensuel (35k / 12) mensuel pendant les 2 premières années civile (si j'ai bien compris), mais vous pourriez aussi en bénéficier sur la première année civile uniquement, vu que l'urssaf n'a pas l'air de remettre en cause les réductions déjà accordées.
Réponse postée 30 octobre 2025 16:58
Oui c'est normal que le montant soit proche si vous avez laissé 1 € de capital social, identique en revanche non, c'est pas normal. N'hésitez pas à lire l'article d'accompagnement ;)
Bonjour.
Avez-vous des pistes/idées pour optimiser son revenu ? avec votre expérience, que me conseillez vous de faire en terme de frais/charges/implantation de l'ERUL...ect dans le but d'optimiser au maximum son revenu ?
Faire exactement le contraire de ce que vous envisagez, sortir le minimum nécessaire en rému et utiliser la SARL IS comme support d'investissement...
(mais comme on ne sait rien de vous et de vos projets, c'est à prendre au 2d degré)
(et comme on ne sait rien de la LF 2026, c'est à prendre au 2845ème degré)
Réponse postée 30 octobre 2025 09:27
Bonjour, oui faire toujours plus compliqué ça fait partie des compétences nationales, mais je ne crois pas me tromper que cela allourdirait la gestion urssaf des gérant majoritaire d'EURL, je pense notamment à la modulation de l'acompte des prélèvements urssaf, qui, sauf erreur, nécessite de communiquer un seul montant d'assiette, et non plusieurs.
Et puis quelle logique y aurait-il à dire que les dividendes du gérant majoritaire sont assimilés à de la rémunération vis-a-vis des prélèvements obligatoires à caractère social, tant au niveau de leur montant qu'au niveau de leur recouvrement, et puis derrière dire qu'en fait non, on va plutôt laisser l'urssaf recouvrer les sommes, mais appliquer la logique des revenus du capital.
Ca semble peu probable...
Merci pour ce retour.
Et les dividendes pour les SARL soumis au cotisations ne seront pas touchés donc ?
Réponse postée 30 octobre 2025 07:11
En tout cas cela serait très compliqué à mettre en oeuvre, puisqu'actuellement les dividendes en EURL intègrent directement l'assiette des CS.
Merci pour ce retour.
Et les dividendes pour les SARL soumis au cotisations ne seront pas touchés donc ?
Réponse postée 29 octobre 2025 17:43
Les cotisations sociales seront calculées sur la base des revenus bruts, diminués des charges d’exploitation et sans la déduction des cotisations sociales. Un abattement forfaitaire sera ensuite appliqué.
https://www.urssaf.fr/accueil/independant/comprendre-payer-cotisations/reforme-cotisations-independants.html
Bonjour,
Je reviens sur le sujet avec une validation de mon EC concernant la non prise en compte des charges sociales dans le revenu brut qui serait abbatu de 26%.
En parallèle, L'URSSAF a répondu à ma demande et confirme également :
Dans le cadre de la réforme des cotisations sociales des travailleurs non salariés (TNS), applicable à partir de la
régularisation des revenus 2025, l’ensemble des cotisations sociales, y compris la CSG-CRDS, est désormais
calculé sur une assiette unique.
Cette assiette est constituée du revenu professionnel brut, après déduction des charges professionnelles, hors
cotisations sociales. Un abattement forfaitaire de 26 % est ensuite appliqué sur cette base.
Je vous confirme que les cotisations sociales obligatoires versées par votre société ne sont pas réintégrées
dans cette assiette.
L’abattement s’applique donc uniquement sur votre rémunération brute hors cotisations, ce qui simplifie le
calcul et aligne les règles avec celles applicables aux salariés.
Mais d'autres EC sur internet prennent en compte les charges dans des simu ...
Réponse postée 29 octobre 2025 09:49
Ca semble logique, le problème c'est que les dividendes ont une nature de revenus du travail vis-a-vis de l'urssaf et une nature de revenu du capital vis-a-vis des impôts. Ainsi, sauf erreur de ma part, pour la taxe puma, le fait de percevoir des dividendes de gérant majoritaire soumis à cotisations sociale ne permet pas d'y échapper.
Merci pour ce retour.
Et les dividendes pour les SARL soumis au cotisations ne seront pas touchés donc ?
Réponse postée 28 octobre 2025 09:33
Effectivement, je n'avais plus en tête le transfert des dettes et obligations à la société bénéficiaire de l'apport, qui rend l'apport plus que souhaitable.
Toutefois, à défaut d'apport du fonds, le transfert n'est certes pas opposable aux créanciers, mais ces derniers ne pourront pas saisir le patrimoine personnel, puisque l'activité n'a pas cessé. Donc on est plus sur une mesure préventive qu'autre chose...
Mon EC de l'époque m'avait expliqué que je n'avais pas d'autre choix que de faire un apport de fonds à l'EURL pour éviter tout problème avec les URSSAF et/ou Trésor Public. Du coup commissaire aux comptes, dossier et tout le tralala, ma modeste contribution à faire tourner l'économie FR 😁😁
Réponse postée 27 octobre 2025 19:17
Ok, après selon la nature de l’activité, c’est effectivement obligatoire, mais pour un freelance, il n’y a pas d’enjeux puisque la clientèle vaut 0.
Mon EC de l'époque m'avait expliqué que je n'avais pas d'autre choix que de faire un apport de fonds à l'EURL pour éviter tout problème avec les URSSAF et/ou Trésor Public. Du coup commissaire aux comptes, dossier et tout le tralala, ma modeste contribution à faire tourner l'économie FR 😁😁
Réponse postée 27 octobre 2025 18:33
Effectivement, mais les questions Urssaf n'appellent que très rarement des réponses simples.
En l'occurence, l'article R 613-1-5 indique que les règles sur la cessation d'activité (déclaration finale, paiement des dernières cotisations, etc.) ne s'appliquent pas si seules les "conditions d'exercice de l'activité" changent. Ducoup, si aucun transfert de fonds n'a eu lieu, je ne vois pas comment il pourrait y avoir poursuite de l'affiliation, faute pour l'urssaf de savoir qu'il s'agit de la même activité...
Bonsoir,
Si EI IR rééel vers EURL IR ou IS : continuité. L'affiliation est en effet personnelle.
Réponse postée 27 octobre 2025 18:08
Merci beaucoup pour votre retour. Petite question : vous aviez apporté le fonds à l'EURL ou vous aviez simplement transféré l'activité sans plus de formalités ?
Bonjour,
Pour ma part il y a eu continuité de l'affiliation aux URSSAF. D'ailleurs c'est mon SIRET de TNS qui est utilisé par les URSSAF pour que je puisse me connecter à leur site. Les déclaratifs de mes rémunérations ainsi que les paiements des cotisations sociales sont associés à ce SIRET et pas à celui de mon EURL. Ce dernier ayant été utilisé par les URSSAF pour les déclaratifs et les paiements des cotisations sociales liées au salarié lorsque j'en ai eu.
Réponse postée 27 octobre 2025 16:04
Bonjour,
En cas de passage d'Entreprise Individuelle (hors Micro-Entreprise) à EURL, il doit nécessairement y avoir radiation de l'EI sur un plan juridique, avec la fameuse question du transfert ou non du fonds à l'EURL.
Mais au niveau de l'Urssaf, est-ce que l'affiliation à l'Urssaf en tant que travailleur indépendant se poursuit (échéanciers, cumuls des différents revenus) ? Ou il y-a-t-il, à l'inverse, un redémarrage à 0 (cotisations provisionnelles, etc...) ?
Si quelqu'un a déjà été dans ce cas là ou connaît la procédure...
Merci par avance
Réponse postée 26 octobre 2025 08:46
Bonjour,
Merci pour la mention Free-Worker-697907.
L'avis majoritaire pour les indépendants c'est que EURL l'emporte toujours sur la SAS en termes de rentabilité. Le seul cas intéressant serait pour récupérer moins en net mais cotiser comme un salarié, ce qui n'a guère d'autre avantage que d'avoir une retraite déplafonnée (mais on parle de rémunération nette dépassant 200k annuels donc peu de freelances concernés à priori).
Bonjour.
Avez-vous des pistes/idées pour optimiser son revenu ? avec votre expérience, que me conseillez vous de faire en terme de frais/charges/implantation de l'ERUL...ect dans le but d'optimiser au maximum son revenu ?
Faire exactement le contraire de ce que vous envisagez, sortir le minimum nécessaire en rému et utiliser la SARL IS comme support d'investissement...
(mais comme on ne sait rien de vous et de vos projets, c'est à prendre au 2d degré)
(et comme on ne sait rien de la LF 2026, c'est à prendre au 2845ème degré)
Réponse postée 22 octobre 2025 17:28
T'inquiète ça par contre c'est pour moi. 😅
Effectivement, pour défendre des contribuables aux assises, vous devez sacrément vous y connaitre !
Bonjour,
Le fait de passer à l'IR n'aura pas en tant que tel pour effet de vous donner la possibilité de prendre plus de tréso qu'à l'IS. Effectivement, EURL à l'IR revient à peu près au même qu'EURL à l'IS, sauf pour l'abattement forfataire de 10% dont bénéficie les dirigeant de société sur la rémunération (donc sur une tranche marginale d'imposition à 30% et une rém à 60k, ça fait 2k en plus).
Sinon, vous avez la possibilité de vous verser votre tréso accumulée via un gros versement de dividendes, en diminuant votre rémunération autour de 27k pour absorber le surplus de cotisations l'année de versement, afin de finir avec un résultat comptable de 0 €. Pour info, cela limite l'impôt sur le revenu dû sur la rémunération.
De ce que j'ai pu voir (en prenant comme hypothèse 19k d'autres revenus imposables du foyer), grâce à l'économie d'impôt sur le revenu l'année de versement (via la diminution de la rémunération), cela fait un coût total d'environ 32% sur le versement de 145k de dividendes (impôt + cotisations).
Pour infos, les cotisations sur dividendes en EURL sont vraiment intéressantes car elles sont productives de droit et permettent d'augmenter la rentabilité globale.
Réponse postée 22 octobre 2025 16:41
Je t'envoie ça, le calcul n'est pas très compliqué. 32% oui c'est bien, sachant que la flat tax est à 30%, et que ici, c'est productif de droits.
Après sur l'opportunité d'une structuration de groupe, difficile de comparer, dans un cas tu structures un groupe, dans l'autre, tu prend du résultat en perso, ce qui n'a rien à voir. De plus, je ne m'y connais pas plus que ça en fiscalité patrimoniale.
Bonjour,
Le fait de passer à l'IR n'aura pas en tant que tel pour effet de vous donner la possibilité de prendre plus de tréso qu'à l'IS. Effectivement, EURL à l'IR revient à peu près au même qu'EURL à l'IS, sauf pour l'abattement forfataire de 10% dont bénéficie les dirigeant de société sur la rémunération (donc sur une tranche marginale d'imposition à 30% et une rém à 60k, ça fait 2k en plus).
Sinon, vous avez la possibilité de vous verser votre tréso accumulée via un gros versement de dividendes, en diminuant votre rémunération autour de 27k pour absorber le surplus de cotisations l'année de versement, afin de finir avec un résultat comptable de 0 €. Pour info, cela limite l'impôt sur le revenu dû sur la rémunération.
De ce que j'ai pu voir (en prenant comme hypothèse 19k d'autres revenus imposables du foyer), grâce à l'économie d'impôt sur le revenu l'année de versement (via la diminution de la rémunération), cela fait un coût total d'environ 32% sur le versement de 145k de dividendes (impôt + cotisations).
Pour infos, les cotisations sur dividendes en EURL sont vraiment intéressantes car elles sont productives de droit et permettent d'augmenter la rentabilité globale.
Réponse postée 22 octobre 2025 13:19
Bonjour,
Le fait de passer à l'IR n'aura pas en tant que tel pour effet de vous donner la possibilité de prendre plus de tréso qu'à l'IS. Effectivement, EURL à l'IR revient à peu près au même qu'EURL à l'IS, sauf pour l'abattement forfataire de 10% dont bénéficie les dirigeant de société sur la rémunération (donc sur une tranche marginale d'imposition à 30% et une rém à 60k, ça fait 2k en plus).
Sinon, vous avez la possibilité de vous verser votre tréso accumulée via un gros versement de dividendes, en diminuant votre rémunération autour de 27k pour absorber le surplus de cotisations l'année de versement, afin de finir avec un résultat comptable de 0 €. Pour info, cela limite l'impôt sur le revenu dû sur la rémunération.
De ce que j'ai pu voir (en prenant comme hypothèse 19k d'autres revenus imposables du foyer), grâce à l'économie d'impôt sur le revenu l'année de versement (via la diminution de la rémunération), cela fait un coût total d'environ 32% sur le versement de 145k de dividendes (impôt + cotisations).
Pour infos, les cotisations sur dividendes en EURL sont vraiment intéressantes car elles sont productives de droit et permettent d'augmenter la rentabilité globale.
Réponse postée 16 octobre 2025 13:59
Tout est dans l'article L136-3 du code de la sécurité sociale dans sa nouvelle version (avec l'abattement de 26%).
Il y a une assiette unique, constitué (au cas d'une EURL), de la rémunération et des avantages en nature, ce qui inclut le cas échéant la prise en charge des cotisations par la société.
Donc après, vous allez probablement (sauf changement) devoir déclarer comme d'habitude votre revenu net imposable (net des cotisations déductibles) et les cotisations payées dans l'année, ce qui va permettre à l'urssaf de reconstituer votre revenu brut.
Comment peut-on calculer les cotisations sur un revenu + cotisation ?
J'ai besoin des cotisations pour calculer mon assiette et je calcul mes cotisations sur la même assiette qui inclut les cotisations ?
