leo-fisca
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Réponse postée 28 avril 2026 10:15
Solution simple pour refuser ce qu'on vous demande : "ChatGPT, en quoi changer de type statut freelance présente un risque tant du point de vue responsabilité que du point de vue de la législation du travail" > Envoyer
Bonjour.
J'avoue mal comprendre l'utilité...
Réponse postée 25 avril 2026 15:04
Effectivement, il faut dans un premier temps comprendre ce qu'est le revenu brut, puis ensuite recouper avec les différentes cases du formulaire, et c'est là où ils ont été bien mal inspirés d'appeler la case principale des gérants majoritaires de SARL à l'IS "rémunération brute", ce qui va induire 99% des gens en erreur, car certains élements d'assiette comme les dividendes font parti du revenu brut mais sont exclus de la "rémunération brute" et doivent être déclarés à part. Les chèques vacances devraient logiquement faire parti de la rémunération brute si l'on s'en tient à la définition de la notice mais on comprends en lisant la case qui leur est dédiée qu'ils doivent aussi être déclarés à part.
C'est sympas d'illustrer mon propos ! Le "Revenu brut" n'est pas égal à la "Rémunération brute", il n'y a pas de case "Revenu brut", en clair, vous remplissez des cases et l'administration calcule votre revenu brut à partir des cases transmises. Si vous laissez les chèques vacances dans votre rémunération brute et les déclarez aussi dans la case dédiée, vous allez payer 2 fois des cotisations dessus (cela se déduit de la notice).
ah ok désolé, je n'avais pas compris que tu ne parlais pas des cotisations mais des allocations versées, j'aurais dû mieux lire les messages, my bad.
Sinon en lisant le document issu du webinaire URSSAF
Il est indiqué dans le slide 12 que les chèques vacances font bien partie de la rémunération brute.
De ce que je comprends, il faut l'intégrer dans la rémunération brute pour un TNS à l'IS (case DSEC) et aussi dans la case DSCN.
Je vais quand même demander aux impôts (ou à l'URSSAF) pour en être sûr 😅
Réponse postée 24 avril 2026 10:32
Non les aides de type allocation ne sont pas imposables (du moins pas encore, car notre législateur est assez créatif sur le sujet des indépendants), en revanche les cotisations d'allocation familiale sont bien à laisser dans le revenu brut !
Je suis étonné de lire "Non la nouvelle assiette n'inclut pas les allocations familiales".
La notice dit
Rémunérations brutes (DSEC/DSED) : déclarez le montant des rémunérations brutes perçues, y
compris les avantages personnels (prise en charge des cotisations et/ou contributions sociales par la
société, avantages en nature etc..), sans aucune déduction :
- ne pas déduire les cotisations sociales et la part de CSG déductible fiscalement,
- ne pas déduire les montants exonérés fiscalement (montants perçus au titre de l’intéressement,
participation et abondement à ces montants dans un plan d’épargne retraite, cotisations Madelin
etc...).
N’appliquez pas l’abattement de 26% sur le montant du revenu déclaré : cet abattement est calculé
directement par l’Urssaf
Il n'est indiqué nulle part de ne pas prendre en compte les cotisations sociales correspondant aux allocations familiales (?)
Réponse postée 24 avril 2026 07:20
Effectivement, il faut dans un premier temps comprendre ce qu'est le revenu brut, puis ensuite recouper avec les différentes cases du formulaire, et c'est là où ils ont été bien mal inspirés d'appeler la case principale des gérants majoritaires de SARL à l'IS "rémunération brute", ce qui va induire 99% des gens en erreur, car certains élements d'assiette comme les dividendes font parti du revenu brut mais sont exclus de la "rémunération brute" et doivent être déclarés à part. Les chèques vacances devraient logiquement faire parti de la rémunération brute si l'on s'en tient à la définition de la notice mais on comprends en lisant la case qui leur est dédiée qu'ils doivent aussi être déclarés à part.
Mais sinon, de mon point de vue, je trouve que la réforme a tout de même simplifié la déclaration 😅
Bonjour
comme vous j'ai trouvé la mention officielle "pour les entreprises individuelles et les gérants de société à l’impôt sur les sociétés : à la rémunération moins les frais professionnels réels, autres que les cotisations sociales et la CSG déductibles fiscalement" particulièrement floue. ( laisse entendre pour un non initié que la CSG non déductible est exclue )
l'URSSAF a récemment réalisé un webinaire "Réforme de l’assiette sociale des indépendants et professionnels de santé" qui explique mieux le nouveau concept:
https://www.youtube.com/watch?v=fnOnnZC55EQ
De ce que j'en comprends, le nouvelle assiette demandée par l'URSSAF inclue la rémunération + toutes les cotisations ( CSG déductible, CSG non déductible, .... )
Sur cette assiette qu'on leur communique, l'URSSAF applique une décote de 26% et calcule ensuite toutes les cotisations, y compris CSG/CRDS.
En contrepartie de cet abattement de 26%, les pourcentages de cotisations maladie et retraite augmentent.
De ce que je comprend ( si quelqu'un peut confirmer ? ), la nouvelle assiette appelée officiellement "revenu brut" inclue:
rémunération
toutes CSG / CRDS ( déductibles et non déductibles )
cotisations maladie
cotisations retraite base + complémentaire
cotisations mutuelle Madelin
allocations familiales ?
D'autre part je m'interroge sur ce qu'ils appellent les frais réels que l'on doit déduire de cette assiette quand on est une société EURL IS et que les frais sont déjà pris en charge par la société pour diminuer le résultat.
L'assiette fiscale déclarée aux impôts ne change pas, elle.
Réponse postée 23 avril 2026 07:23
Non la nouvelle assiette n'inclut pas les allocations familiales, mais il y a de l'idée, peut-être un jour !
Elle inclut tous les avantages en nature ou en argent, tel que la rém mais aussi toutes cotisations ou contributions payées par la société, qu'elles soient obligatoires ou facultatives (ex : cotisations madelin), déductibles ou non-déductibles fiscalement (ex : CSG non déductible)), ainsi que la fraction des dividendes qui excède 10% du capital social (pour faire simple).
S'agissant des frais réels, c'est effectivement piégeux : si fiscalement vous choisissez les frais réels par rapport à l'abattement de 10% pour frais pro qui s'applique par défaut, alors vous avez droit de déduire ces frais réels de votre revenu brut d'un point de vue social.
Bonjour
comme vous j'ai trouvé la mention officielle "pour les entreprises individuelles et les gérants de société à l’impôt sur les sociétés : à la rémunération moins les frais professionnels réels, autres que les cotisations sociales et la CSG déductibles fiscalement" particulièrement floue. ( laisse entendre pour un non initié que la CSG non déductible est exclue )
l'URSSAF a récemment réalisé un webinaire "Réforme de l’assiette sociale des indépendants et professionnels de santé" qui explique mieux le nouveau concept:
https://www.youtube.com/watch?v=fnOnnZC55EQ
De ce que j'en comprends, le nouvelle assiette demandée par l'URSSAF inclue la rémunération + toutes les cotisations ( CSG déductible, CSG non déductible, .... )
Sur cette assiette qu'on leur communique, l'URSSAF applique une décote de 26% et calcule ensuite toutes les cotisations, y compris CSG/CRDS.
En contrepartie de cet abattement de 26%, les pourcentages de cotisations maladie et retraite augmentent.
De ce que je comprend ( si quelqu'un peut confirmer ? ), la nouvelle assiette appelée officiellement "revenu brut" inclue:
rémunération
toutes CSG / CRDS ( déductibles et non déductibles )
cotisations maladie
cotisations retraite base + complémentaire
cotisations mutuelle Madelin
allocations familiales ?
D'autre part je m'interroge sur ce qu'ils appellent les frais réels que l'on doit déduire de cette assiette quand on est une société EURL IS et que les frais sont déjà pris en charge par la société pour diminuer le résultat.
L'assiette fiscale déclarée aux impôts ne change pas, elle.
Réponse postée 16 avril 2026 12:26
Oui c'est bien soumis à cotisations sociales, j'ai pas connaissance des anciennes règles, les règles actuelles étant suffisamment complexes !
C'est la prise en charge par la société qui indiqué comme neutre. Soit la société vous verse un montant brut de PER, et vous faites vous-même un versement sur votre PER (et le déduisez de votre revenu imposable), soit la société fait le versement pour vous, vous percevez votre rém nette de versement PER, puis vous déclarez un avantage en nature correspondant au versement, ainsi qu'un versement déductible (ça s'annule).
Socialement peu importe, vu que l'on prend en compte tous les avantages en argent ou en nature.
Bonjour,
Je me permets de revenir sur la partie PER.
J'ai un gros doute sur l'intérêt des nouveaux contrats PERin (EURL IS), contrairement à ce qui se faisait en PER Madelin.
De ce que je comprends, toujours en EURL IS :
PER Madelin :
Les cotisations versées sur les contrats de retraite Madelin sont déductibles des revenus professionnels du travailleur indépendant, ce qui entraîne une baisse de l'impôt sur le revenu
PERin :
Un versement effectué sur un PER via une société soumise à l’Impôt sur les Société (IS) est comptabilisé comme une charge de personnel (complément de rémunération).
Pour la société : il est déductible de la base de l'IS en tant que charge normale (Article 39 du CGI).
Pour le TNS : Il est soumis à l'Impôt sur le Revenu (IR) et aux cotisations sociales.
Cotisations déductibles des revenus en Madelin (RIP), mais pas en PERin ? 😱
Le PERin n'a d'intérêt que pour les conditions de "déblocage" ? Payer 45% de cotisations pour verser sur le PER, n'est-ce pas aussi bien de le faire à titre perso ?
Si quelqu'un peut m'éclairer, car mes collègues ayant un PER Madelin "ancien" en vantent les mérites, mais comme ça ne se fait plus... j'ai du mal à y trouver mon compte s'il faut payer les cotisations identiques à la rémunération...
Merci à vous :)
Réponse postée 16 avril 2026 09:53
Non mais c'est évidemment déductible fiscalement, peu importe ce qu'a dit tel collègue ou chatGPT. Il suffit de savoir faire une recherche google : https://www.malakoffhumanis.com/independants/epargne/
Bonjour,
Je me permets de revenir sur la partie PER.
J'ai un gros doute sur l'intérêt des nouveaux contrats PERin (EURL IS), contrairement à ce qui se faisait en PER Madelin.
De ce que je comprends, toujours en EURL IS :
PER Madelin :
Les cotisations versées sur les contrats de retraite Madelin sont déductibles des revenus professionnels du travailleur indépendant, ce qui entraîne une baisse de l'impôt sur le revenu
PERin :
Un versement effectué sur un PER via une société soumise à l’Impôt sur les Société (IS) est comptabilisé comme une charge de personnel (complément de rémunération).
Pour la société : il est déductible de la base de l'IS en tant que charge normale (Article 39 du CGI).
Pour le TNS : Il est soumis à l'Impôt sur le Revenu (IR) et aux cotisations sociales.
Cotisations déductibles des revenus en Madelin (RIP), mais pas en PERin ? 😱
Le PERin n'a d'intérêt que pour les conditions de "déblocage" ? Payer 45% de cotisations pour verser sur le PER, n'est-ce pas aussi bien de le faire à titre perso ?
Si quelqu'un peut m'éclairer, car mes collègues ayant un PER Madelin "ancien" en vantent les mérites, mais comme ça ne se fait plus... j'ai du mal à y trouver mon compte s'il faut payer les cotisations identiques à la rémunération...
Merci à vous :)
Réponse postée 15 avril 2026 19:21
Voici la notice dans sa nouvelle version : https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2026/pdf_som/11-bis_decla_fusion_fisc_183a196.pdf
Bonjour,
Avez-vous des liens qui explique le nouveau fonctionnement ou comment remplir la rubrique travailleur indépendant de la liasse 2033-D ?
Merci
Réponse postée 13 avril 2026 16:30
C'est imposable en tant qu'avantage en nature et déductible en tant que cotisation déductible (sauf si non déductible), comme toute cotisation payée par la société.
Bonjour,
Oui l'avantage en nature est imposable, mais les cotisations correspondantes sont souvent déductibles, donc dans les faits c'est pas imposable. C'est vraiment comme une grande opération comptable (+/-), on commence par ajouter tous les éléments imposables, puis on déduit tous les éléments déductibles.
Bonjour,
Je me permets de revenir sur la partie PER.
J'ai un gros doute sur l'intérêt des nouveaux contrats PERin (EURL IS), contrairement à ce qui se faisait en PER Madelin.
De ce que je comprends, toujours en EURL IS :
PER Madelin :
Les cotisations versées sur les contrats de retraite Madelin sont déductibles des revenus professionnels du travailleur indépendant, ce qui entraîne une baisse de l'impôt sur le revenu
PERin :
Un versement effectué sur un PER via une société soumise à l’Impôt sur les Société (IS) est comptabilisé comme une charge de personnel (complément de rémunération).
Pour la société : il est déductible de la base de l'IS en tant que charge normale (Article 39 du CGI).
Pour le TNS : Il est soumis à l'Impôt sur le Revenu (IR) et aux cotisations sociales.
Cotisations déductibles des revenus en Madelin (RIP), mais pas en PERin ? 😱
Le PERin n'a d'intérêt que pour les conditions de "déblocage" ? Payer 45% de cotisations pour verser sur le PER, n'est-ce pas aussi bien de le faire à titre perso ?
Si quelqu'un peut m'éclairer, car mes collègues ayant un PER Madelin "ancien" en vantent les mérites, mais comme ça ne se fait plus... j'ai du mal à y trouver mon compte s'il faut payer les cotisations identiques à la rémunération...
Merci à vous :)
Réponse postée 12 avril 2026 08:38
Pour être sûr, vous pouvez vous reporter à la notice pour la déclaration d'impôt 2026 (page 163) : https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2026/pdf_som/11-revenus_non_salaries_161a182.pdf#Page=1
Je me pose la question car sur le site du gouvernement et également sur impôt.gouv il y a ce texte :
Et c’est la deuxième partie qui me semble assez incompréhensible car en septembre on doit faire notre choix mais on a pas encore écouler l’année donc on ne peux pas savoir si on va dépasser le CA
Quelles sont les conditions pour bénéficier du versement libératoire ?
Le versement forfaitaire libératoire est un régime dérogatoire ouvert uniquement aux micro-entrepreneurs. L'article 151-0 du code général des impôts [' précise les conditions pour bénéficier de ce régime fiscal :
• le revenu fiscal de référence (RFR) de votre foyer fiscal de l'avant dernière année (N-2) ne doit pas être supérieur à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année N-1. Ce seuil est majoré de 50 % par demi-part ou 25 % par quart de part supplémentaire,
• votre chiffre d'affaires hors taxe de l'année passée ne doit pas être supérieur aux seuils requis pour bénéficier du régime de la micro-entreprise.
Réponse postée 11 avril 2026 08:31
Oui, il y a une erreur, ils inventent une condition. Le sujet a déjà été traité, mais globalement, il suffit de lire l'article 151-0 du CGI pour s'en rendre compte.
Je me pose la question car sur le site du gouvernement et également sur impôt.gouv il y a ce texte :
Et c’est la deuxième partie qui me semble assez incompréhensible car en septembre on doit faire notre choix mais on a pas encore écouler l’année donc on ne peux pas savoir si on va dépasser le CA
Quelles sont les conditions pour bénéficier du versement libératoire ?
Le versement forfaitaire libératoire est un régime dérogatoire ouvert uniquement aux micro-entrepreneurs. L'article 151-0 du code général des impôts [' précise les conditions pour bénéficier de ce régime fiscal :
• le revenu fiscal de référence (RFR) de votre foyer fiscal de l'avant dernière année (N-2) ne doit pas être supérieur à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année N-1. Ce seuil est majoré de 50 % par demi-part ou 25 % par quart de part supplémentaire,
• votre chiffre d'affaires hors taxe de l'année passée ne doit pas être supérieur aux seuils requis pour bénéficier du régime de la micro-entreprise.
Réponse postée 10 avril 2026 16:25
Bonjour,
Non, les conditions c'est uniquement d'être en micro-entreprise (et de respecter les conditions) + avoir un RFR en-dessous du seuil au titre de N-2.
Vous pouvez exploser le plafond de la micro-entreprise autant que vous voulez pendant 2 ans d'affilé et toujours demeurer au versement forfaitaire libératoire. Ce n'est que la stricte application de la loi.
Réponse postée 8 avril 2026 17:36
Pour tout ce qui est cotisations c'est très bien, en effet, mais je ne crois pas que leurs simulateurs permettent de faire ce qui est recherché ici.
l'URSSAF propose ses simulateurs, c'est plus fiable
Réponse postée 8 avril 2026 13:22
Au bout d'un certain temps, cette trésorerie commençait à devenir importante et elle a fini par me dire que cela facilitait surtout sa gestion car elle avait plus de clients qu'avant.
Ah ok, encore un EC qui a décidé de reporter à plus tard son obligation de conseil.
Réponse postée 27 mars 2026 11:07
A priori c'est l'EURL à l'IS, il n'y a pas trop de suspense de ce côté là, c'est plutôt sur l'aspect mise en oeuvre que cela se joue. Par exemple sur votre réserve, ça peut parfois être plus intéressant de la verser après la transformation.
Le simulateur que vous donnez est médiocre, il applique la flat tax à 30% + les cotisations sociales sur les dividendes en EURL à l'IS.
Après pour votre question, c'est toujours bien d'avoir du conseil, surtout si votre situation recquiert une stratégie patrimoniale, qui doit généralement faire l'object d'une étude personnalisée. Mais si la question concerne uniquement votre structure et que vous savez que vous souhaitez prendre 100% du cash, ce n'est pas rédhibitoire.
Réponse postée 27 mars 2026 10:43
Salut, avec plaisir. Oui je l'ai vu passé, j'ai trouvé ça cool comme approche, mais c'est totalement erroné, c'est vraisemblableemnt un LLM qui a pondu le code.
Hello leo-fisca,
J'utilise ton simulateur depuis un bout de temps et gros merci pour le travail et le suivi sur l'outil.
Je suis tombé sur ça : https://allan-simon.github.io/freelance-simulator/ et voulait savoir ce que tu en penses.
Réponse postée 27 mars 2026 08:18
Le simulateur que vous donnez est médiocre, il applique la flat tax à 30% + les cotisations sociales sur les dividendes en EURL à l'IS.
Après pour votre question, c'est toujours bien d'avoir du conseil, surtout si votre situation recquiert une stratégie patrimoniale, qui doit généralement faire l'object d'une étude personnalisée. Mais si la question concerne uniquement votre structure et que vous savez que vous souhaitez prendre 100% du cash, ce n'est pas rédhibitoire.
Réponse postée 26 mars 2026 08:37
Bonjour,
D'accord sur le fait qu'il existe un risque, mais à tempérer selon moi, cf le bofip BOI-BIC-CHG-40-20-10 que vous citez : "La prise en charge du loyer de l'habitation personnelle d'un salarié ou d'un dirigeant de société soumise à l'IS peut s'analyser en un avantage en espèce ou en nature constituant un complément de rémunération".
Il y a aussi l'arrêt du CE que je mentionne dans ma réponse plus bas qui va dans le sens de la déclaration d'un revenu, mais vous avez aussi tous les arguments en faveur du remboursement de frais non imposable que je mentionne aussi plus bas...
Donc à mon sens, le raisonnement risque = déclaration de revenu foncier est un peu simpliste.
Bonjour,
La location d'une partie de votre logement peut être réalisée via un bail entre vous et votre entreprise, dans des conditions "normales" de marché. Il s'agira pour vous non pas d'un remboursement mais d'un revenu foncier, permettant symétriquement la déductibilité dans votre entreprise. Sinon, à mon sens, vous prenez des risques fiscaux sur la déductibilité de cette charge et sa requalification en avantage en nature...
Pour plus d'info : cf BOI-BIC-CHG-40-20-10
La CFE est appelée par établissement. Un établissement au sens fiscal s'entend comme "il y a création d'établissement, au sens de l'article 1478 du CGI, à la double condition que l'entreprise ait, d'une part, disposé d’immobilisations et, d'autre part, versé des salaires ou réalisé des recettes". Sachant que : "S'agissant de la condition relative à la disposition d'immobilisations, celles-ci s'entendent des biens passibles d'une taxe foncière dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle". De plus, l'activité que vous exercez à domicile est bien génératrice de recettes, sauf si vous prouvez que tout le travail réalisé chez vous ne sert pas à générer votre Chiffre d'affaires (impossible).
Par conséquent, si vous exercez chez vous, les deux conditions sont bien remplies et il existe donc bien un établissement secondaire, et incidemment bien une deuxième CFE (et oui, c'est abusé).
Bien cordialement,
Réponse postée 26 mars 2026 08:09
Bonjour,
Il semblerait que notre riche système législatif permette d'argumenter à la fois en faveur du remboursement et du revenu foncier...
L'idée derrière le remboursement de frais non imposable est que les remboursements de frais réels ne sont jamais imposables, il existe une autorisation générale dans le BOFIP et le CGI (art 80 ter), ainsi qu'une autorisation spécifique du BOSS dans le cadre du télétravail, qui n'a pas entendu exclure les dirigeants.
Ainsi, lorsque vous vous versez des indemnités kilométriques, vous ne déclarez pas de revenu au titre d'une location de votre véhicule à votre société. Si vous faites une note de frais, vous n'allez pas déclarer le montant au fisc en tant que revenu.
Donc à mon sens le remboursement de frais peut se faire, dès lors que le montant est justifié.
Par contre, il est vrai qu'un arrêt ancien du Conseil d'Etat avait considéré qu'un entrepreneur individuel propriétaire de sa résidence et qui l'utilisait à titre pro pouvait déduire un loyer fictif de son entreprise d'un côté, mais devait alors déclarer un revenu foncier de l'autre. Donc on pourrait y voir un risque... Voir BOI-BIC-CHG-40-20-10 n°180
Et pour répondre à la question du siège social, votre EC a l'air de chercher à se rattacher à un texte spécifique (art. 39 du CGI) pour justifier un traitement juridique et fiscal particulier, mais ce n'est pas comme ça que fonctionne, si une situation n'a pas de dispositions particulières la concernant, il faut appliquer le droit commun, sans ajouter nous même une distinction entre dépense immo et autres dépenses.
Réponse postée 25 mars 2026 12:08
Le design est très classe je trouve. Si l'UX suit derrière, ça peut être intéressant.
Réponse postée 22 mars 2026 08:18
Très malin de nommer un tiers gérant. Mais à mettre en balance au cas par cas je dirais... réalité des fonctions / caractère gratuit du mandat VS cotisations éludées :).
A noter : l'époux ou le partenaire de pacs serait considéré comme gérant majoritaire.
Pour le transfert de parts pour ne plus être majoritaire, j'y avais pensé, mais sachant qu'il y a de l'actif, il faudra compter avec 3% de droit d'enregistrement sur la valeur des parts.
Bonjour,
Je résume : vous avez une EURL avec des réserves et souhaitez pour l’instant la conserver ainsi. Cependant vous êtes gérant associé unique ce qui engendre des cotisations minimum alors que vous êtes déjà couvert par un emploi salarié.
Votre soucis est le statut de gérant majoritaire. Il y a 3 points sur lesquels agir pour ne plus être dans cette situation :
ne plus être en EURL (passage en SASU par exemple, mais coûteux).
ne plus être majoritaire : mais cela demande de vendre ou augmenter le capital ou fusionner. Complexe de trouver comment le faire et de trouver le partenaire (qui peut être dans la même situation).
ne plus être gérant. Si vous avez une personne de confiance (un parent par exemple) qui n’est pas dans votre foyer fiscal. Il peut devenir gérant (bénévole) à votre place pour gérer le courant. J’ai un client qui a confié la gestion à son frère pendant 5 ans, le temps d’un contrat de travail.
Cela vous donne donc 3 possibilités plus ou moins accessibles.
Réponse postée 19 mars 2026 09:06
Pas évident comme question, je n'ai malheureusement pas de conseils particulier ou retour d'expérience, surtout sans connaître la nature des investissements.
Peut-être une piste à creuser : si vous optez pour l'IR avec option Micro, vous éviterez les CS minimales mais vous serez logiquement taxé au barème après abattement sur vos gains... et ça peut vite devenir compliqué.
Sur les cotisations minimales : il y a bien autour de 1250 / 1350 € de CS obligatoires, dont les prestations peuvent se cumuler avec celles du régime général, à condition de ne pas être plafonnées (comme cela est le cas avec vos 4 trimestres de retraite).
Réponse postée 12 mars 2026 13:43
Bonne nouvelle !
C'est imposable en tant qu'avantage en nature et déductible en tant que cotisation déductible (sauf si non déductible), comme toute cotisation payée par la société.
Sinon, visiblement il y a des obligations réglementaires spécifiques par rapport à un PER classique, ou peut-être des process internes... en définitive, il vaut mieux prévenir son banquier avant d'utiliser un PER avec déduction spécifique du revenu professionnel propre aux travailleurs indépendants (art. 154 bis du CGI).
Hello,
Voici le retour de Bourso :
Nous faisons suite à votre email ainsi qu’à notre entretien téléphonique concernant votre souhait d’effectuer des versements sur votre PERIN MATLA depuis le compte bancaire de votre société.
Nous vous confirmons que des versements peuvent être effectués depuis un compte professionnel.
Toutefois, ils ne relèvent pas du régime fiscal “Madelin”, mais sont considérés comme des versements individuels sur un PERIN.
Pour être traités correctement et répondre aux exigences fiscales et réglementaires, certaines pièces justificatives sont nécessaires afin d’identifier l’origine professionnelle des fonds.
Afin de permettre la prise en charge de votre demande, nous vous invitons à nous transmettre les éléments suivants :
Formulaire de versement libre (pièce jointe, également disponible depuis votre Espace Client : Services → Documents → Formulaires & guides pratiques)
Attestation d’information (pièce jointe)
RIB du compte professionnel
Extrait Kbis de moins de 3 mois
Ces documents doivent impérativement être transmis par voie postale à l’adresse suivante :
BoursoBank – Assurance Vie
44 rue Traversière
CS 80134
92772 BOULOGNE-BILLANCOURT CEDEX
Le document à remplir que j'ai reçu est celui-ci : DOC
La phrase stipule que le versement est un avantage en nature, et qu'il sera vu comme une rémunération imposable et soumis à cotisations.
Je pensais justement (à tord ?) que l'intérêt du versement de la société sur le PER était que ce n'était pas chargé ?
Un avis éclairé ? :)
Edit : Pour le coup si c'était viable, tout faire par voie postale... :|
Cordialement.
Réponse postée 8 mars 2026 09:25
Ok merci, je pensais que l'argent de la société ne pouvait pas être dans différents établissements bancaires comme ça pourrait être le cas à titre personnel, c'est cool ça merci, je vais voir le meilleur Cat.
Ah non, pour les particulier aussi, vous pouvez avoir autant de compte bancaires que vous souhaitez. C'est que le livret A qui est limité à 1 par personne de mémoire.
Ok merci, je pensais que l'argent de la société ne pouvait pas être dans différents établissements bancaires comme ça pourrait être le cas à titre personnel, c'est cool ça merci, je vais chercher alors le meilleur Cat.
Après, pendant qu'on y ait, si vous avez des conseils pour placer de l'argent pro pour avoir des intérêts durant 1 an, je suis preneur 🙂
Réponse postée 8 mars 2026 09:02
Bonjour,
S'ils ont une offre CAT destinée aux entreprises, selon toute vraisemblance, vous devriez pouvoir ouvrir un compte avec votre entreprise.
Réponse postée 6 mars 2026 10:09
Bonjour,
Concernant la déductibilité des CS datant de l'époque Micro-Entreprise, je suis d'accord avec hmg, même si cela paraît contre-intuitif. J'ai rien trouvé qui irait contre leur déduction.
C'est assez logique finalement puisque si vous réglez d'autres charges relatifs à cette même période, vous pouvez les déduire. De la même manière, si vous encaissez des produits relatifs à la période Micro-Entreprise, vous êtes imposable dessus.
Réponse postée 28 février 2026 10:53
Oui, c’est tout à fait possible d’ouvrir une SASU (à l’IS) tout en conservant une micro-entreprise. Il n’y a pas d’interdiction à cumuler deux structures, tant que tout est déclaré correctement.
Cette phrase n'est pas un cadeau, si vous avez des connaissances juridiques modestes, n'hésitez pas à tempérer vos affirmations.
Comme dit plus haut, il faut des activités distinctes, économiquement, sinon, quelle raison légitime explique que x % du CA soit dans une Micro et le reste dans une SASU ?!
onjour,
Oui, c’est tout à fait possible d’ouvrir une SASU (à l’IS) tout en conservant une micro-entreprise. Il n’y a pas d’interdiction à cumuler deux structures, tant que tout est déclaré correctement.
En revanche, il faut bien réfléchir en amont :
– s’assurer que les activités sont cohérentes et bien séparées si nécessaire ;
– éviter que cela soit perçu comme un moyen de contourner les plafonds de la micro ;
– anticiper les impacts sociaux (cotisations en micro + éventuelle rémunération en SASU) ;
– et regarder la question de la TVA selon les activités exercées.
C’est donc faisable, mais à mon sens ça mérite une petite simulation globale pour vérifier que l’intérêt est réel par rapport à ton chiffre d’affaires et à ton projet.
Réponse postée 19 février 2026 13:50
C'est le principe de base de l'opti par l'IS. 👍
Effectivement, pas de revenu, pas d'impôt. 😂
Non, pas de versement systématique en salaire. C’est surtout un levier psychologique et une gestion de trésorerie.
Comme je l'évoquais, je me verse en rémunération uniquement ce dont j'ai besoin pour mon train de vie. Tout le surplus, ainsi que les bénéfices générés par mes placements, restent dans la société pour être réinvestis.
L'intérêt est là : même quand je suis en vacances ou que je ne facture pas, la société continue de générer ses propres bénéfices. Cela crée une autonomie financière qui déconnecte mon revenu de mon seul temps de travail. Je capitalise au maximum à l'intérieur de la structure pour éviter le frottement fiscal ( hors IS) et social immédiat.
Réponse postée 19 février 2026 11:23
En complément, j'utilise le PER pour placer environ 10% du PASS (4 600 € par an environ ). L' intérêt est d'investir des sommes qui ne seront jamais été soumises aux cotisations sociales.
Bonjour,
Petite précision, la déduction concerne uniquement l'IR et non les CS (qu'il s'agisse du plafond madelin spécifique aux TNS ou du plafond classique).
Bonjour à tous,
Je partage mon expérience car je suis dans cette configuration depuis 5 ans. Tout a commencé ici : c’est sur ce forum que j’ai appris à faire ma comptabilité moi-même, il y a déja près de 15 ans.
Mon parcours et ma stratégie boursière
Après m’être formé à l’investissement, j’ai choisi la bourse pour placer les bénéfices de ma société. Pour rester serein, j’applique une stratégie "Value" : je cible des sociétés sous-évaluées par rapport à leur actif comptable, avec des bénéfices réguliers. Aujourd'hui, avec le recul, mes revenus boursiers ont fini par dépasser ceux de mon activité de consulting an partant de 0 capital en 5 ans.
L'EURL comme outil de sécurité
Psychologiquement, ce matelas financier dans la société change tout. Je me verse uniquement ce dont j'ai besoin pour mon train de vie et je laisse le reste capitaliser. C’est cette réserve qui me permet de me payer mes congés.
Le levier du PER
En complément, j'utilise le PER pour placer environ 10% du PASS (4 600 € par an environ ). L'intérêt est d'investir des sommes qui ne seront jamais été soumises aux cotisations sociales. On est fiscalisé à l'IR à la sortie, mais entre-temps, on fait travailler du brut pendant des décennies sans frottement social. ( Somme investi en bourse évidemment chez de bons gérants)
Pour moi, l'EURL est vraiment l'outil idéal pour prendre sa retraite en main et s'auto-sécuriser, à condition de savoir différer sa rémunération. 😅
Réponse postée 17 février 2026 13:11
A priori c'est pas possible, contrairement aux descendants qui peuvent être ajoutés au contrat.