leo-fisca
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Réponse postée 16 avril 2026 12:26
Oui c'est bien soumis à cotisations sociales, j'ai pas connaissance des anciennes règles, les règles actuelles étant suffisamment complexes !
C'est la prise en charge par la société qui indiqué comme neutre. Soit la société vous verse un montant brut de PER, et vous faites vous-même un versement sur votre PER (et le déduisez de votre revenu imposable), soit la société fait le versement pour vous, vous percevez votre rém nette de versement PER, puis vous déclarez un avantage en nature correspondant au versement, ainsi qu'un versement déductible (ça s'annule).
Socialement peu importe, vu que l'on prend en compte tous les avantages en argent ou en nature.
Bonjour,
Je me permets de revenir sur la partie PER.
J'ai un gros doute sur l'intérêt des nouveaux contrats PERin (EURL IS), contrairement à ce qui se faisait en PER Madelin.
De ce que je comprends, toujours en EURL IS :
PER Madelin :
Les cotisations versées sur les contrats de retraite Madelin sont déductibles des revenus professionnels du travailleur indépendant, ce qui entraîne une baisse de l'impôt sur le revenu
PERin :
Un versement effectué sur un PER via une société soumise à l’Impôt sur les Société (IS) est comptabilisé comme une charge de personnel (complément de rémunération).
Pour la société : il est déductible de la base de l'IS en tant que charge normale (Article 39 du CGI).
Pour le TNS : Il est soumis à l'Impôt sur le Revenu (IR) et aux cotisations sociales.
Cotisations déductibles des revenus en Madelin (RIP), mais pas en PERin ? 😱
Le PERin n'a d'intérêt que pour les conditions de "déblocage" ? Payer 45% de cotisations pour verser sur le PER, n'est-ce pas aussi bien de le faire à titre perso ?
Si quelqu'un peut m'éclairer, car mes collègues ayant un PER Madelin "ancien" en vantent les mérites, mais comme ça ne se fait plus... j'ai du mal à y trouver mon compte s'il faut payer les cotisations identiques à la rémunération...
Merci à vous :)
Réponse postée 16 avril 2026 09:53
Non mais c'est évidemment déductible fiscalement, peu importe ce qu'a dit tel collègue ou chatGPT. Il suffit de savoir faire une recherche google : https://www.malakoffhumanis.com/independants/epargne/
Bonjour,
Je me permets de revenir sur la partie PER.
J'ai un gros doute sur l'intérêt des nouveaux contrats PERin (EURL IS), contrairement à ce qui se faisait en PER Madelin.
De ce que je comprends, toujours en EURL IS :
PER Madelin :
Les cotisations versées sur les contrats de retraite Madelin sont déductibles des revenus professionnels du travailleur indépendant, ce qui entraîne une baisse de l'impôt sur le revenu
PERin :
Un versement effectué sur un PER via une société soumise à l’Impôt sur les Société (IS) est comptabilisé comme une charge de personnel (complément de rémunération).
Pour la société : il est déductible de la base de l'IS en tant que charge normale (Article 39 du CGI).
Pour le TNS : Il est soumis à l'Impôt sur le Revenu (IR) et aux cotisations sociales.
Cotisations déductibles des revenus en Madelin (RIP), mais pas en PERin ? 😱
Le PERin n'a d'intérêt que pour les conditions de "déblocage" ? Payer 45% de cotisations pour verser sur le PER, n'est-ce pas aussi bien de le faire à titre perso ?
Si quelqu'un peut m'éclairer, car mes collègues ayant un PER Madelin "ancien" en vantent les mérites, mais comme ça ne se fait plus... j'ai du mal à y trouver mon compte s'il faut payer les cotisations identiques à la rémunération...
Merci à vous :)
Réponse postée 15 avril 2026 19:21
Voici la notice dans sa nouvelle version : https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2026/pdf_som/11-bis_decla_fusion_fisc_183a196.pdf
Bonjour,
Avez-vous des liens qui explique le nouveau fonctionnement ou comment remplir la rubrique travailleur indépendant de la liasse 2033-D ?
Merci
Réponse postée 13 avril 2026 16:30
C'est imposable en tant qu'avantage en nature et déductible en tant que cotisation déductible (sauf si non déductible), comme toute cotisation payée par la société.
Bonjour,
Oui l'avantage en nature est imposable, mais les cotisations correspondantes sont souvent déductibles, donc dans les faits c'est pas imposable. C'est vraiment comme une grande opération comptable (+/-), on commence par ajouter tous les éléments imposables, puis on déduit tous les éléments déductibles.
Bonjour,
Je me permets de revenir sur la partie PER.
J'ai un gros doute sur l'intérêt des nouveaux contrats PERin (EURL IS), contrairement à ce qui se faisait en PER Madelin.
De ce que je comprends, toujours en EURL IS :
PER Madelin :
Les cotisations versées sur les contrats de retraite Madelin sont déductibles des revenus professionnels du travailleur indépendant, ce qui entraîne une baisse de l'impôt sur le revenu
PERin :
Un versement effectué sur un PER via une société soumise à l’Impôt sur les Société (IS) est comptabilisé comme une charge de personnel (complément de rémunération).
Pour la société : il est déductible de la base de l'IS en tant que charge normale (Article 39 du CGI).
Pour le TNS : Il est soumis à l'Impôt sur le Revenu (IR) et aux cotisations sociales.
Cotisations déductibles des revenus en Madelin (RIP), mais pas en PERin ? 😱
Le PERin n'a d'intérêt que pour les conditions de "déblocage" ? Payer 45% de cotisations pour verser sur le PER, n'est-ce pas aussi bien de le faire à titre perso ?
Si quelqu'un peut m'éclairer, car mes collègues ayant un PER Madelin "ancien" en vantent les mérites, mais comme ça ne se fait plus... j'ai du mal à y trouver mon compte s'il faut payer les cotisations identiques à la rémunération...
Merci à vous :)
Réponse postée 12 avril 2026 08:38
Pour être sûr, vous pouvez vous reporter à la notice pour la déclaration d'impôt 2026 (page 163) : https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2026/pdf_som/11-revenus_non_salaries_161a182.pdf#Page=1
Je me pose la question car sur le site du gouvernement et également sur impôt.gouv il y a ce texte :
Et c’est la deuxième partie qui me semble assez incompréhensible car en septembre on doit faire notre choix mais on a pas encore écouler l’année donc on ne peux pas savoir si on va dépasser le CA
Quelles sont les conditions pour bénéficier du versement libératoire ?
Le versement forfaitaire libératoire est un régime dérogatoire ouvert uniquement aux micro-entrepreneurs. L'article 151-0 du code général des impôts [' précise les conditions pour bénéficier de ce régime fiscal :
• le revenu fiscal de référence (RFR) de votre foyer fiscal de l'avant dernière année (N-2) ne doit pas être supérieur à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année N-1. Ce seuil est majoré de 50 % par demi-part ou 25 % par quart de part supplémentaire,
• votre chiffre d'affaires hors taxe de l'année passée ne doit pas être supérieur aux seuils requis pour bénéficier du régime de la micro-entreprise.
Réponse postée 11 avril 2026 08:31
Oui, il y a une erreur, ils inventent une condition. Le sujet a déjà été traité, mais globalement, il suffit de lire l'article 151-0 du CGI pour s'en rendre compte.
Je me pose la question car sur le site du gouvernement et également sur impôt.gouv il y a ce texte :
Et c’est la deuxième partie qui me semble assez incompréhensible car en septembre on doit faire notre choix mais on a pas encore écouler l’année donc on ne peux pas savoir si on va dépasser le CA
Quelles sont les conditions pour bénéficier du versement libératoire ?
Le versement forfaitaire libératoire est un régime dérogatoire ouvert uniquement aux micro-entrepreneurs. L'article 151-0 du code général des impôts [' précise les conditions pour bénéficier de ce régime fiscal :
• le revenu fiscal de référence (RFR) de votre foyer fiscal de l'avant dernière année (N-2) ne doit pas être supérieur à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année N-1. Ce seuil est majoré de 50 % par demi-part ou 25 % par quart de part supplémentaire,
• votre chiffre d'affaires hors taxe de l'année passée ne doit pas être supérieur aux seuils requis pour bénéficier du régime de la micro-entreprise.
Réponse postée 10 avril 2026 16:25
Bonjour,
Non, les conditions c'est uniquement d'être en micro-entreprise (et de respecter les conditions) + avoir un RFR en-dessous du seuil au titre de N-2.
Vous pouvez exploser le plafond de la micro-entreprise autant que vous voulez pendant 2 ans d'affilé et toujours demeurer au versement forfaitaire libératoire. Ce n'est que la stricte application de la loi.
Réponse postée 8 avril 2026 17:36
Pour tout ce qui est cotisations c'est très bien, en effet, mais je ne crois pas que leurs simulateurs permettent de faire ce qui est recherché ici.
l'URSSAF propose ses simulateurs, c'est plus fiable
Réponse postée 8 avril 2026 13:22
Au bout d'un certain temps, cette trésorerie commençait à devenir importante et elle a fini par me dire que cela facilitait surtout sa gestion car elle avait plus de clients qu'avant.
Ah ok, encore un EC qui a décidé de reporter à plus tard son obligation de conseil.
Réponse postée 27 mars 2026 11:07
A priori c'est l'EURL à l'IS, il n'y a pas trop de suspense de ce côté là, c'est plutôt sur l'aspect mise en oeuvre que cela se joue. Par exemple sur votre réserve, ça peut parfois être plus intéressant de la verser après la transformation.
Le simulateur que vous donnez est médiocre, il applique la flat tax à 30% + les cotisations sociales sur les dividendes en EURL à l'IS.
Après pour votre question, c'est toujours bien d'avoir du conseil, surtout si votre situation recquiert une stratégie patrimoniale, qui doit généralement faire l'object d'une étude personnalisée. Mais si la question concerne uniquement votre structure et que vous savez que vous souhaitez prendre 100% du cash, ce n'est pas rédhibitoire.
Réponse postée 27 mars 2026 10:43
Salut, avec plaisir. Oui je l'ai vu passé, j'ai trouvé ça cool comme approche, mais c'est totalement erroné, c'est vraisemblableemnt un LLM qui a pondu le code.
Hello leo-fisca,
J'utilise ton simulateur depuis un bout de temps et gros merci pour le travail et le suivi sur l'outil.
Je suis tombé sur ça : https://allan-simon.github.io/freelance-simulator/ et voulait savoir ce que tu en penses.
Réponse postée 27 mars 2026 08:18
Le simulateur que vous donnez est médiocre, il applique la flat tax à 30% + les cotisations sociales sur les dividendes en EURL à l'IS.
Après pour votre question, c'est toujours bien d'avoir du conseil, surtout si votre situation recquiert une stratégie patrimoniale, qui doit généralement faire l'object d'une étude personnalisée. Mais si la question concerne uniquement votre structure et que vous savez que vous souhaitez prendre 100% du cash, ce n'est pas rédhibitoire.
Réponse postée 26 mars 2026 08:37
Bonjour,
D'accord sur le fait qu'il existe un risque, mais à tempérer selon moi, cf le bofip BOI-BIC-CHG-40-20-10 que vous citez : "La prise en charge du loyer de l'habitation personnelle d'un salarié ou d'un dirigeant de société soumise à l'IS peut s'analyser en un avantage en espèce ou en nature constituant un complément de rémunération".
Il y a aussi l'arrêt du CE que je mentionne dans ma réponse plus bas qui va dans le sens de la déclaration d'un revenu, mais vous avez aussi tous les arguments en faveur du remboursement de frais non imposable que je mentionne aussi plus bas...
Donc à mon sens, le raisonnement risque = déclaration de revenu foncier est un peu simpliste.
Bonjour,
La location d'une partie de votre logement peut être réalisée via un bail entre vous et votre entreprise, dans des conditions "normales" de marché. Il s'agira pour vous non pas d'un remboursement mais d'un revenu foncier, permettant symétriquement la déductibilité dans votre entreprise. Sinon, à mon sens, vous prenez des risques fiscaux sur la déductibilité de cette charge et sa requalification en avantage en nature...
Pour plus d'info : cf BOI-BIC-CHG-40-20-10
La CFE est appelée par établissement. Un établissement au sens fiscal s'entend comme "il y a création d'établissement, au sens de l'article 1478 du CGI, à la double condition que l'entreprise ait, d'une part, disposé d’immobilisations et, d'autre part, versé des salaires ou réalisé des recettes". Sachant que : "S'agissant de la condition relative à la disposition d'immobilisations, celles-ci s'entendent des biens passibles d'une taxe foncière dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle". De plus, l'activité que vous exercez à domicile est bien génératrice de recettes, sauf si vous prouvez que tout le travail réalisé chez vous ne sert pas à générer votre Chiffre d'affaires (impossible).
Par conséquent, si vous exercez chez vous, les deux conditions sont bien remplies et il existe donc bien un établissement secondaire, et incidemment bien une deuxième CFE (et oui, c'est abusé).
Bien cordialement,
Réponse postée 26 mars 2026 08:09
Bonjour,
Il semblerait que notre riche système législatif permette d'argumenter à la fois en faveur du remboursement et du revenu foncier...
L'idée derrière le remboursement de frais non imposable est que les remboursements de frais réels ne sont jamais imposables, il existe une autorisation générale dans le BOFIP et le CGI (art 80 ter), ainsi qu'une autorisation spécifique du BOSS dans le cadre du télétravail, qui n'a pas entendu exclure les dirigeants.
Ainsi, lorsque vous vous versez des indemnités kilométriques, vous ne déclarez pas de revenu au titre d'une location de votre véhicule à votre société. Si vous faites une note de frais, vous n'allez pas déclarer le montant au fisc en tant que revenu.
Donc à mon sens le remboursement de frais peut se faire, dès lors que le montant est justifié.
Par contre, il est vrai qu'un arrêt ancien du Conseil d'Etat avait considéré qu'un entrepreneur individuel propriétaire de sa résidence et qui l'utilisait à titre pro pouvait déduire un loyer fictif de son entreprise d'un côté, mais devait alors déclarer un revenu foncier de l'autre. Donc on pourrait y voir un risque... Voir BOI-BIC-CHG-40-20-10 n°180
Et pour répondre à la question du siège social, votre EC a l'air de chercher à se rattacher à un texte spécifique (art. 39 du CGI) pour justifier un traitement juridique et fiscal particulier, mais ce n'est pas comme ça que fonctionne, si une situation n'a pas de dispositions particulières la concernant, il faut appliquer le droit commun, sans ajouter nous même une distinction entre dépense immo et autres dépenses.
Réponse postée 25 mars 2026 12:08
Le design est très classe je trouve. Si l'UX suit derrière, ça peut être intéressant.
Réponse postée 22 mars 2026 08:18
Très malin de nommer un tiers gérant. Mais à mettre en balance au cas par cas je dirais... réalité des fonctions / caractère gratuit du mandat VS cotisations éludées :).
A noter : l'époux ou le partenaire de pacs serait considéré comme gérant majoritaire.
Pour le transfert de parts pour ne plus être majoritaire, j'y avais pensé, mais sachant qu'il y a de l'actif, il faudra compter avec 3% de droit d'enregistrement sur la valeur des parts.
Bonjour,
Je résume : vous avez une EURL avec des réserves et souhaitez pour l’instant la conserver ainsi. Cependant vous êtes gérant associé unique ce qui engendre des cotisations minimum alors que vous êtes déjà couvert par un emploi salarié.
Votre soucis est le statut de gérant majoritaire. Il y a 3 points sur lesquels agir pour ne plus être dans cette situation :
ne plus être en EURL (passage en SASU par exemple, mais coûteux).
ne plus être majoritaire : mais cela demande de vendre ou augmenter le capital ou fusionner. Complexe de trouver comment le faire et de trouver le partenaire (qui peut être dans la même situation).
ne plus être gérant. Si vous avez une personne de confiance (un parent par exemple) qui n’est pas dans votre foyer fiscal. Il peut devenir gérant (bénévole) à votre place pour gérer le courant. J’ai un client qui a confié la gestion à son frère pendant 5 ans, le temps d’un contrat de travail.
Cela vous donne donc 3 possibilités plus ou moins accessibles.
Réponse postée 19 mars 2026 09:06
Pas évident comme question, je n'ai malheureusement pas de conseils particulier ou retour d'expérience, surtout sans connaître la nature des investissements.
Peut-être une piste à creuser : si vous optez pour l'IR avec option Micro, vous éviterez les CS minimales mais vous serez logiquement taxé au barème après abattement sur vos gains... et ça peut vite devenir compliqué.
Sur les cotisations minimales : il y a bien autour de 1250 / 1350 € de CS obligatoires, dont les prestations peuvent se cumuler avec celles du régime général, à condition de ne pas être plafonnées (comme cela est le cas avec vos 4 trimestres de retraite).
Réponse postée 12 mars 2026 13:43
Bonne nouvelle !
C'est imposable en tant qu'avantage en nature et déductible en tant que cotisation déductible (sauf si non déductible), comme toute cotisation payée par la société.
Sinon, visiblement il y a des obligations réglementaires spécifiques par rapport à un PER classique, ou peut-être des process internes... en définitive, il vaut mieux prévenir son banquier avant d'utiliser un PER avec déduction spécifique du revenu professionnel propre aux travailleurs indépendants (art. 154 bis du CGI).
Hello,
Voici le retour de Bourso :
Nous faisons suite à votre email ainsi qu’à notre entretien téléphonique concernant votre souhait d’effectuer des versements sur votre PERIN MATLA depuis le compte bancaire de votre société.
Nous vous confirmons que des versements peuvent être effectués depuis un compte professionnel.
Toutefois, ils ne relèvent pas du régime fiscal “Madelin”, mais sont considérés comme des versements individuels sur un PERIN.
Pour être traités correctement et répondre aux exigences fiscales et réglementaires, certaines pièces justificatives sont nécessaires afin d’identifier l’origine professionnelle des fonds.
Afin de permettre la prise en charge de votre demande, nous vous invitons à nous transmettre les éléments suivants :
Formulaire de versement libre (pièce jointe, également disponible depuis votre Espace Client : Services → Documents → Formulaires & guides pratiques)
Attestation d’information (pièce jointe)
RIB du compte professionnel
Extrait Kbis de moins de 3 mois
Ces documents doivent impérativement être transmis par voie postale à l’adresse suivante :
BoursoBank – Assurance Vie
44 rue Traversière
CS 80134
92772 BOULOGNE-BILLANCOURT CEDEX
Le document à remplir que j'ai reçu est celui-ci : DOC
La phrase stipule que le versement est un avantage en nature, et qu'il sera vu comme une rémunération imposable et soumis à cotisations.
Je pensais justement (à tord ?) que l'intérêt du versement de la société sur le PER était que ce n'était pas chargé ?
Un avis éclairé ? :)
Edit : Pour le coup si c'était viable, tout faire par voie postale... :|
Cordialement.
Réponse postée 8 mars 2026 09:25
Ok merci, je pensais que l'argent de la société ne pouvait pas être dans différents établissements bancaires comme ça pourrait être le cas à titre personnel, c'est cool ça merci, je vais voir le meilleur Cat.
Ah non, pour les particulier aussi, vous pouvez avoir autant de compte bancaires que vous souhaitez. C'est que le livret A qui est limité à 1 par personne de mémoire.
Ok merci, je pensais que l'argent de la société ne pouvait pas être dans différents établissements bancaires comme ça pourrait être le cas à titre personnel, c'est cool ça merci, je vais chercher alors le meilleur Cat.
Après, pendant qu'on y ait, si vous avez des conseils pour placer de l'argent pro pour avoir des intérêts durant 1 an, je suis preneur 🙂
Réponse postée 8 mars 2026 09:02
Bonjour,
S'ils ont une offre CAT destinée aux entreprises, selon toute vraisemblance, vous devriez pouvoir ouvrir un compte avec votre entreprise.
Réponse postée 6 mars 2026 10:09
Bonjour,
Concernant la déductibilité des CS datant de l'époque Micro-Entreprise, je suis d'accord avec hmg, même si cela paraît contre-intuitif. J'ai rien trouvé qui irait contre leur déduction.
C'est assez logique finalement puisque si vous réglez d'autres charges relatifs à cette même période, vous pouvez les déduire. De la même manière, si vous encaissez des produits relatifs à la période Micro-Entreprise, vous êtes imposable dessus.
Réponse postée 28 février 2026 10:53
Oui, c’est tout à fait possible d’ouvrir une SASU (à l’IS) tout en conservant une micro-entreprise. Il n’y a pas d’interdiction à cumuler deux structures, tant que tout est déclaré correctement.
Cette phrase n'est pas un cadeau, si vous avez des connaissances juridiques modestes, n'hésitez pas à tempérer vos affirmations.
Comme dit plus haut, il faut des activités distinctes, économiquement, sinon, quelle raison légitime explique que x % du CA soit dans une Micro et le reste dans une SASU ?!
onjour,
Oui, c’est tout à fait possible d’ouvrir une SASU (à l’IS) tout en conservant une micro-entreprise. Il n’y a pas d’interdiction à cumuler deux structures, tant que tout est déclaré correctement.
En revanche, il faut bien réfléchir en amont :
– s’assurer que les activités sont cohérentes et bien séparées si nécessaire ;
– éviter que cela soit perçu comme un moyen de contourner les plafonds de la micro ;
– anticiper les impacts sociaux (cotisations en micro + éventuelle rémunération en SASU) ;
– et regarder la question de la TVA selon les activités exercées.
C’est donc faisable, mais à mon sens ça mérite une petite simulation globale pour vérifier que l’intérêt est réel par rapport à ton chiffre d’affaires et à ton projet.
Réponse postée 19 février 2026 13:50
C'est le principe de base de l'opti par l'IS. 👍
Effectivement, pas de revenu, pas d'impôt. 😂
Non, pas de versement systématique en salaire. C’est surtout un levier psychologique et une gestion de trésorerie.
Comme je l'évoquais, je me verse en rémunération uniquement ce dont j'ai besoin pour mon train de vie. Tout le surplus, ainsi que les bénéfices générés par mes placements, restent dans la société pour être réinvestis.
L'intérêt est là : même quand je suis en vacances ou que je ne facture pas, la société continue de générer ses propres bénéfices. Cela crée une autonomie financière qui déconnecte mon revenu de mon seul temps de travail. Je capitalise au maximum à l'intérieur de la structure pour éviter le frottement fiscal ( hors IS) et social immédiat.
Réponse postée 19 février 2026 11:23
En complément, j'utilise le PER pour placer environ 10% du PASS (4 600 € par an environ ). L' intérêt est d'investir des sommes qui ne seront jamais été soumises aux cotisations sociales.
Bonjour,
Petite précision, la déduction concerne uniquement l'IR et non les CS (qu'il s'agisse du plafond madelin spécifique aux TNS ou du plafond classique).
Bonjour à tous,
Je partage mon expérience car je suis dans cette configuration depuis 5 ans. Tout a commencé ici : c’est sur ce forum que j’ai appris à faire ma comptabilité moi-même, il y a déja près de 15 ans.
Mon parcours et ma stratégie boursière
Après m’être formé à l’investissement, j’ai choisi la bourse pour placer les bénéfices de ma société. Pour rester serein, j’applique une stratégie "Value" : je cible des sociétés sous-évaluées par rapport à leur actif comptable, avec des bénéfices réguliers. Aujourd'hui, avec le recul, mes revenus boursiers ont fini par dépasser ceux de mon activité de consulting an partant de 0 capital en 5 ans.
L'EURL comme outil de sécurité
Psychologiquement, ce matelas financier dans la société change tout. Je me verse uniquement ce dont j'ai besoin pour mon train de vie et je laisse le reste capitaliser. C’est cette réserve qui me permet de me payer mes congés.
Le levier du PER
En complément, j'utilise le PER pour placer environ 10% du PASS (4 600 € par an environ ). L'intérêt est d'investir des sommes qui ne seront jamais été soumises aux cotisations sociales. On est fiscalisé à l'IR à la sortie, mais entre-temps, on fait travailler du brut pendant des décennies sans frottement social. ( Somme investi en bourse évidemment chez de bons gérants)
Pour moi, l'EURL est vraiment l'outil idéal pour prendre sa retraite en main et s'auto-sécuriser, à condition de savoir différer sa rémunération. 😅
Réponse postée 17 février 2026 13:11
A priori c'est pas possible, contrairement aux descendants qui peuvent être ajoutés au contrat.
Réponse postée 16 février 2026 20:07
Effectivement, j'ai bien cet élément en tête, maintenant je pense que le risque est négligeable pour mon activité.
Alors il faut foncer
Bonjour,
Curieux de savoir ce que font les autres membres du forum qui investissent en pro. Cela peut effectivement être une bonne solution. L'alternative pour éviter de trop payer d'impôt peut être un PER, mais dans ce cas, les versements restent soumis à cotisations (mais pas à l'IR, qui n'est que reporté). Un élément à avoir en tête est que le patrimoine de votre société est saisissable par vos créanciers (ex : litige client).
Sinon, maximiser la tranche d'IS à 15% correspond à un bénéfice net à réinvestir de 36 125 € (42.5k - 15%). Mais vous pouvez faire moins en restant dans cette tranche.
Réponse postée 16 février 2026 14:48
Bonjour,
Curieux de savoir ce que font les autres membres du forum qui investissent en pro. Cela peut effectivement être une bonne solution. L'alternative pour éviter de trop payer d'impôt peut être un PER, mais dans ce cas, les versements restent soumis à cotisations (mais pas à l'IR, qui n'est que reporté). Un élément à avoir en tête est que le patrimoine de votre société est saisissable par vos créanciers (ex : litige client).
Sinon, maximiser la tranche d'IS à 15% correspond à un bénéfice net à réinvestir de 36 125 € (42.5k - 15%). Mais vous pouvez faire moins en restant dans cette tranche.
Réponse postée 10 février 2026 21:42
Vous avez le droit d'affirmer que c'est légal en vous citant vous même, c'est ce que font les avocats. Vous n'apportez par contre comme source qu'une réponse ministérielle hors sujet et un arrêt de cour administrative qui serait "analogue" (sans toutefois donner les références).
Parfait, mais dans ce cas, ayez l'honnêteté d'indiquer que ce dont vous parlez est "légèrement" plus complexe qu'une option à exercer par le biais d'une case de formulaire. En effet, jusqu'à preuve du contraire, personne à part vous n'a entendu parlé d'un tel régime.
Je ne connais pas le but de votre intervention, mais elle me semble assez éloignée de l'idée d'entraide propre au forum.
Bonjour,
Non c'est impossible du point de vue de l'urssaf de cumuler le statut de travaileur indépendant classique (TNS) avec celui de micro-entrepreneur (Micro-social).
Mais vous pouvez avoir plusieurs activité, à titre perso (EI) ou sur l'EURL à l'IR option Micro : micro-bic pour l'activité vtc et micro-bnc pour l'activité en info.
Il faut juste déclarer le CA dans une case différente.
Pour l'Acre si cela fait plus de 3 ans et qu'il s'agit d'une nouvelle activité, c'est possible, à condition de respecter les autres conditions. Mais les conditions de nouveauté de l'activité et de délai de 3 ans sont remplies. Toutefois, il faudra peut-être contacter l'urssaf directement puisque votre cas sort de l'ordinaire.
Réponse postée 10 février 2026 14:31
D'accord, donc le droit social est bâlant, et en tant qu'avocat, vous en profitez pour obtenir des choses qui semblent logique pour un juriste (en l'occurence, le choix d'un régime par entreprise, et non par contribuable).
Ca reste intéressant, mais on dépasse très largement le cadre de la question.
Bonjour,
Non c'est impossible du point de vue de l'urssaf de cumuler le statut de travaileur indépendant classique (TNS) avec celui de micro-entrepreneur (Micro-social).
Mais vous pouvez avoir plusieurs activité, à titre perso (EI) ou sur l'EURL à l'IR option Micro : micro-bic pour l'activité vtc et micro-bnc pour l'activité en info.
Il faut juste déclarer le CA dans une case différente.
Pour l'Acre si cela fait plus de 3 ans et qu'il s'agit d'une nouvelle activité, c'est possible, à condition de respecter les autres conditions. Mais les conditions de nouveauté de l'activité et de délai de 3 ans sont remplies. Toutefois, il faudra peut-être contacter l'urssaf directement puisque votre cas sort de l'ordinaire.
Réponse postée 10 février 2026 13:09
C'est une mauvaise interprétation de votre part, j'ai la réponse ministérielle devant les yeux, ça dit simplement qu'en EURL à l'IR, possible d'opter pour le micro-social et / ou le micro-fiscal.
https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-11036QE.html
Bonjour,
Non c'est impossible du point de vue de l'urssaf de cumuler le statut de travaileur indépendant classique (TNS) avec celui de micro-entrepreneur (Micro-social).
Mais vous pouvez avoir plusieurs activité, à titre perso (EI) ou sur l'EURL à l'IR option Micro : micro-bic pour l'activité vtc et micro-bnc pour l'activité en info.
Il faut juste déclarer le CA dans une case différente.
Pour l'Acre si cela fait plus de 3 ans et qu'il s'agit d'une nouvelle activité, c'est possible, à condition de respecter les autres conditions. Mais les conditions de nouveauté de l'activité et de délai de 3 ans sont remplies. Toutefois, il faudra peut-être contacter l'urssaf directement puisque votre cas sort de l'ordinaire.