Hello,

Voici le retour de Bourso :

Nous faisons suite à votre email ainsi qu’à notre entretien téléphonique concernant votre souhait d’effectuer des versements sur votre PERIN MATLA depuis le compte bancaire de votre société.

Nous vous confirmons que des versements peuvent être effectués depuis un compte professionnel.

Toutefois, ils ne relèvent pas du régime fiscal “Madelin”, mais sont considérés comme des versements individuels sur un PERIN.

Pour être traités correctement et répondre aux exigences fiscales et réglementaires, certaines pièces justificatives sont nécessaires afin d’identifier l’origine professionnelle des fonds.

Afin de permettre la prise en charge de votre demande, nous vous invitons à nous transmettre les éléments suivants :

• Formulaire de versement libre (pièce jointe, également disponible depuis votre Espace Client : Services → Documents → Formulaires & guides pratiques)

• Attestation d’information (pièce jointe)

• RIB du compte professionnel

• Extrait Kbis de moins de 3 mois

Ces documents doivent impérativement être transmis par voie postale à l’adresse suivante :

BoursoBank – Assurance Vie
44 rue Traversière
CS 80134
92772 BOULOGNE-BILLANCOURT CEDEX

Le document à remplir que j'ai reçu est celui-ci : DOC

La phrase stipule que le versement est un avantage en nature, et qu'il sera vu comme une rémunération imposable et soumis à cotisations.

Je pensais justement (à tord ?) que l'intérêt du versement de la société sur le PER était que ce n'était pas chargé ?

Un avis éclairé ? :)

Edit : Pour le coup si c'était viable, tout faire par voie postale... :|

Cordialement.

Ok merci, je pensais que l'argent de la société ne pouvait pas être dans différents établissements bancaires comme ça pourrait être le cas à titre personnel, c'est cool ça merci, je vais chercher alors le meilleur Cat.

Après, pendant qu'on y ait, si vous avez des conseils pour placer de l'argent pro pour avoir des intérêts durant 1 an, je suis preneur 🙂

onjour,

Oui, c’est tout à fait possible d’ouvrir une SASU (à l’IS) tout en conservant une micro-entreprise. Il n’y a pas d’interdiction à cumuler deux structures, tant que tout est déclaré correctement.

En revanche, il faut bien réfléchir en amont :
– s’assurer que les activités sont cohérentes et bien séparées si nécessaire ;
– éviter que cela soit perçu comme un moyen de contourner les plafonds de la micro ;
– anticiper les impacts sociaux (cotisations en micro + éventuelle rémunération en SASU) ;
– et regarder la question de la TVA selon les activités exercées.

C’est donc faisable, mais à mon sens ça mérite une petite simulation globale pour vérifier que l’intérêt est réel par rapport à ton chiffre d’affaires et à ton projet.

Non, pas de versement systématique en salaire. C’est surtout un levier psychologique et une gestion de trésorerie.

Comme je l'évoquais, je me verse en rémunération uniquement ce dont j'ai besoin pour mon train de vie. Tout le surplus, ainsi que les bénéfices générés par mes placements, restent dans la société pour être réinvestis.

L'intérêt est là : même quand je suis en vacances ou que je ne facture pas, la société continue de générer ses propres bénéfices. Cela crée une autonomie financière qui déconnecte mon revenu de mon seul temps de travail. Je capitalise au maximum à l'intérieur de la structure pour éviter le frottement fiscal ( hors IS) et social immédiat.

Bonjour à tous,

Je partage mon expérience car je suis dans cette configuration depuis 5 ans. Tout a commencé ici : c’est sur ce forum que j’ai appris à faire ma comptabilité moi-même, il y a déja près de 15 ans.

Mon parcours et ma stratégie boursière

Après m’être formé à l’investissement, j’ai choisi la bourse pour placer les bénéfices de ma société. Pour rester serein, j’applique une stratégie "Value" : je cible des sociétés sous-évaluées par rapport à leur actif comptable, avec des bénéfices réguliers. Aujourd'hui, avec le recul, mes revenus boursiers ont fini par dépasser ceux de mon activité de consulting an partant de 0 capital en 5 ans.

L'EURL comme outil de sécurité

Psychologiquement, ce matelas financier dans la société change tout. Je me verse uniquement ce dont j'ai besoin pour mon train de vie et je laisse le reste capitaliser. C’est cette réserve qui me permet de me payer mes congés.

Le levier du PER

En complément, j'utilise le PER pour placer environ 10% du PASS (4 600 € par an environ ). L'intérêt est d'investir des sommes qui ne seront jamais été soumises aux cotisations sociales. On est fiscalisé à l'IR à la sortie, mais entre-temps, on fait travailler du brut pendant des décennies sans frottement social. ( Somme investi en bourse évidemment chez de bons gérants)

Pour moi, l'EURL est vraiment l'outil idéal pour prendre sa retraite en main et s'auto-sécuriser, à condition de savoir différer sa rémunération. 😅

Bonjour,

Curieux de savoir ce que font les autres membres du forum qui investissent en pro. Cela peut effectivement être une bonne solution. L'alternative pour éviter de trop payer d'impôt peut être un PER, mais dans ce cas, les versements restent soumis à cotisations (mais pas à l'IR, qui n'est que reporté). Un élément à avoir en tête est que le patrimoine de votre société est saisissable par vos créanciers (ex : litige client).

Sinon, maximiser la tranche d'IS à 15% correspond à un bénéfice net à réinvestir de 36 125 € (42.5k - 15%). Mais vous pouvez faire moins en restant dans cette tranche.

Bonjour,

Non c'est impossible du point de vue de l'urssaf de cumuler le statut de travaileur indépendant classique (TNS) avec celui de micro-entrepreneur (Micro-social).

Mais vous pouvez avoir plusieurs activité, à titre perso (EI) ou sur l'EURL à l'IR option Micro : micro-bic pour l'activité vtc et micro-bnc pour l'activité en info.

Il faut juste déclarer le CA dans une case différente.

Pour l'Acre si cela fait plus de 3 ans et qu'il s'agit d'une nouvelle activité, c'est possible, à condition de respecter les autres conditions. Mais les conditions de nouveauté de l'activité et de délai de 3 ans sont remplies. Toutefois, il faudra peut-être contacter l'urssaf directement puisque votre cas sort de l'ordinaire.

Bonjour,

Non c'est impossible du point de vue de l'urssaf de cumuler le statut de travaileur indépendant classique (TNS) avec celui de micro-entrepreneur (Micro-social).

Mais vous pouvez avoir plusieurs activité, à titre perso (EI) ou sur l'EURL à l'IR option Micro : micro-bic pour l'activité vtc et micro-bnc pour l'activité en info.

Il faut juste déclarer le CA dans une case différente.

Pour l'Acre si cela fait plus de 3 ans et qu'il s'agit d'une nouvelle activité, c'est possible, à condition de respecter les autres conditions. Mais les conditions de nouveauté de l'activité et de délai de 3 ans sont remplies. Toutefois, il faudra peut-être contacter l'urssaf directement puisque votre cas sort de l'ordinaire.

Bonjour,

Non c'est impossible du point de vue de l'urssaf de cumuler le statut de travaileur indépendant classique (TNS) avec celui de micro-entrepreneur (Micro-social).

Mais vous pouvez avoir plusieurs activité, à titre perso (EI) ou sur l'EURL à l'IR option Micro : micro-bic pour l'activité vtc et micro-bnc pour l'activité en info.

Il faut juste déclarer le CA dans une case différente.

Pour l'Acre si cela fait plus de 3 ans et qu'il s'agit d'une nouvelle activité, c'est possible, à condition de respecter les autres conditions. Mais les conditions de nouveauté de l'activité et de délai de 3 ans sont remplies. Toutefois, il faudra peut-être contacter l'urssaf directement puisque votre cas sort de l'ordinaire.

Bonjour,

Non c'est impossible du point de vue de l'urssaf de cumuler le statut de travaileur indépendant classique (TNS) avec celui de micro-entrepreneur (Micro-social).

Mais vous pouvez avoir plusieurs activité, à titre perso (EI) ou sur l'EURL à l'IR option Micro : micro-bic pour l'activité vtc et micro-bnc pour l'activité en info.

Il faut juste déclarer le CA dans une case différente.

Pour l'Acre si cela fait plus de 3 ans et qu'il s'agit d'une nouvelle activité, c'est possible, à condition de respecter les autres conditions. Mais les conditions de nouveauté de l'activité et de délai de 3 ans sont remplies. Toutefois, il faudra peut-être contacter l'urssaf directement puisque votre cas sort de l'ordinaire.

Avec le maintien des ARE, le montant total de l'ARE sera plafonné au montant de l'ARCE et donc ça ne sert plus a rien de s'embêter avec les ARE chaque mois

Bonjour,

Attention : quand vous reprenez les infos, il faut bien faire attention au cadre.

Ici dans la vidéo, si la personne parle de "travailleur non salarié" (TNS), il ne parle pas d'entreprises individuelles (EI). Même si les EI sont des TNS, le titre de la vidéo indique bien qu'elle aborde les problématiques des sarl/eurl.

Peluche, puisque vous avez abordé la question, petit rappel pour les EI :

• Les EI BNC ont expressément le droit d'utiliser les barèmes ik et carburant des salariés. C'est même repris dans un tableau de la déclaration fiscale 2035 (ce serait un comble d'avoir des cases prévues sur la déclaration et de ne pas pouvoir déduire).

• Les EI BIC (et BA sauf erreur) ne peuvent pas. Elles peuvent uniquement utiliser le barème carburant. Généralement, ces entreprises ont des véhicules utilitaires ou l'entreprise loue directement ou achète le véhicule. Dans les 3 cas, il n'y a de tout façon aucun barème à utiliser.

Rappels :

• Dans tous les cas, il est possible de passer les frais réels.

• Il faut un agenda où vous notez les km pro parcouru.

• Il faut des éléments justifiant les km au compteur dans le courant de l'année (entretien du véhicule avec kilométrage à faire indiquer si oublié)

• Il faut récupérer tous les frais pour compter le pourcentage pro et le perso.

Erreur classique : passer en frais uniquement le carburant payé par l'entreprise et pas celui payé par vous. Vous devez prendre la totalité des frais et ensuite appliquer le pourcentage pro (idem pour la tva sur le carburant : seulement sur la part pro). Ne pas tout prendre, c'est risquer soit de prendre trop en ne calculant pas de pourcentage pro, soit pas assez en appliquant le pourcentage pro que sur ce qui est payé par l'entreprise.

Bonjour,

Attention : quand vous reprenez les infos, il faut bien faire attention au cadre.

Ici dans la vidéo, si la personne parle de "travailleur non salarié" (TNS), il ne parle pas d'entreprises individuelles (EI). Même si les EI sont des TNS, le titre de la vidéo indique bien qu'elle aborde les problématiques des sarl/eurl.

Peluche, puisque vous avez abordé la question, petit rappel pour les EI :

• Les EI BNC ont expressément le droit d'utiliser les barèmes ik et carburant des salariés. C'est même repris dans un tableau de la déclaration fiscale 2035 (ce serait un comble d'avoir des cases prévues sur la déclaration et de ne pas pouvoir déduire).

• Les EI BIC (et BA sauf erreur) ne peuvent pas. Elles peuvent uniquement utiliser le barème carburant. Généralement, ces entreprises ont des véhicules utilitaires ou l'entreprise loue directement ou achète le véhicule. Dans les 3 cas, il n'y a de tout façon aucun barème à utiliser.

Rappels :

• Dans tous les cas, il est possible de passer les frais réels.

• Il faut un agenda où vous notez les km pro parcouru.

• Il faut des éléments justifiant les km au compteur dans le courant de l'année (entretien du véhicule avec kilométrage à faire indiquer si oublié)

• Il faut récupérer tous les frais pour compter le pourcentage pro et le perso.

Erreur classique : passer en frais uniquement le carburant payé par l'entreprise et pas celui payé par vous. Vous devez prendre la totalité des frais et ensuite appliquer le pourcentage pro (idem pour la tva sur le carburant : seulement sur la part pro). Ne pas tout prendre, c'est risquer soit de prendre trop en ne calculant pas de pourcentage pro, soit pas assez en appliquant le pourcentage pro que sur ce qui est payé par l'entreprise.

Effectivement, beaucoup d'éditeurs de contenu juridique disent n'importe quoi sur le sujet (qui n'est pas le plus simple).

Il est bien possible de passer des indemnités kilométriques en tant que gérant d'EURL à l'IS.

En fait il n'y a pas de source qui dit expressément : "les gérants majoritaires sont admis à se rembourser via le barème des IK", mais ce n'est pas pour autant que ce n'est pas permis.

Le plus simple c'est de partir de cette page du bofip :

"L'exonération des allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction et à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet prévue à l'article 81-1° du CGI en matière de traitements et salaires (cf. BOI-RSA-CHAMP-20-50-50-10) est désormais susceptible de s'appliquer pour la détermination du montant imposable des rémunérations visées à l'article 62, lorsque ces allocations prennent la forme d'un remboursement de frais réels."

Puis en se laissant guider via BOI-RSA-CHAMP-20-50-50-10, on apprend que les IK sont considérées comme des remboursements réels (et non forfaitaires).

Enfin, l'élément qui ne trompe pas un bon juriste (mais potentiellement un mauvais comptable), est le bofip suivant (relatif à l'IS) :

'En raison de leur caractère estimatif, les indemnités kilométriques allouées par certaines entreprises et destinées à couvrir les frais exposés en cours de route (essence, huile, graissage, dépenses de menu entretien, sablage des bougies, réparation des pneus, etc.) devraient strictement être considérées comme des allocations forfaitaires.

Cependant, compte tenu de la difficulté qu'il y a en général à exiger des factures pour cette catégorie de dépenses, il y a lieu de considérer que les indemnités de l'espèce accordées aux dirigeants et aux cadres à raison de l'utilisation de leur voiture personnelle à des fins professionnelles constituent des remboursements de frais réels sous réserve qu'elles soient effectivement calculées en fonction du nombre exact de kilomètres parcourus et que leur taux ne dépasse pas celui résultant du tarif publié annuellement par l'Administration (cf. BOI-RSA-BASE-30-50-30-20-I).'

Cela signifie ni plus ni moins qu'une évaluation "forfaitaire" des frais kilométriques, qui respecte le barème, est considéré comme un remboursement de frais réel, dû à la difficulté de procéder à une évaluation réelle.

Donc on a bien d'un côté le gérant majoritaire qui est admis à percevoir des allocations exonérées pour frais prenant la forme d'un remboursement de frais réel, et de l'autre, on sait que les indemnités kilométriques sont considérées comme un remboursement réel et non forfaitaire, et que c'est autorisé de manière générale, vis-a-vis des salariés et des dirigeants.

Enfin, étant donné qu'on a uniquement abordé l'aspect fiscal, s'agissant du social, il convient de rappeller que jusqu'à il y a peu, il n'y avait qu'une seule assiette (le revenu imposable servait de base à l'assiette des cotisations), et qu'en aucun cas, la réforme de l'assiette sociale des indépendants n'y change quoi que ce soit (voir la rédaction du nouvel article Article L136-3).

Je suis en Entreprise Individuelle donc TNS depuis 18 ans et j'ai toujours appliqué le barème kilométrique.
Ma compta est validée chaque année par mon expert-comptable puis par une AGA puis par le Fisc et l'URSSAF, j'ai déjà eu des contrôles sur pièces et personne n'a rien trouvé à redire.
Si on supprimait le barème, cela permettrait de faire passer tous les frais de voiture au prorata du kilométrage pro, y compris toutes les réparations, l'entretien dont le lavage, l'assurance, le contrôle technique, le carburant, et même la décote à l'argus. Et ils devraient vérifier tout ça. :o)

Bonjour,

Moi ce qui m'embête c'est ça :

Je précise que je n'ai pas à court terme de projet pour utiliser ces dividendes.

Du coup comment répondre à une telle question ?

Personnellement je considère avec Ccnstance qu'on ne prend pas de dividende si on n'a pas d'usage de cet argent...

Bonjour,

Si on met de côté la protection sociale (qui reste un avantage important pour les dividendes en EURL), c'est probablement plus rentable de prendre des dividendes en EURL car dans tous les cas, les cotisations sur dividendes restent déductible de l'IS. C'est ta rémunération qui va devoir baisser si tu souhaite réaliser 0 € de résultat fiscal (à cause des CS sur dividendes), ce qui génère une économie d'IR sur une TMI probablement à 30%.

Après, il faut savoir qu'en EURL, verser des dividendes est très souvent plus rentable que de ne pas en verser (même sans faire 200k de CA), mais c'est juste que l'écart se creuse vraiment à compter de 110k de CA environ pour une personne célibataire sans enfants (TMI d'IR élevée). Etant donné que tu as des dividendes à distribuer en EURL, il faut donc voir si tu préfère optimiser ou faire au plus simple.

Si tu veux me donner plus d'infos, je peux te faire une simulation chiffrée.

Le texte dit : « entre en vigueur automatiquement »

Donc automatiquement sur le plan légal et fiscal, PAS sur mon espace URSSAF. Est ce que je dois déclarer la sortie du régime micro sur le guichet unique (INPI)? Ou contacter le DGFIP ? Merci d'avance

Qu'on se comprenne bien, je ne prétends à aucun moment que le fait qu'un comportement soit adopté par une masse le rend pour autant légal. Le contre-exemple SASU à l'IR cité le prouve bien. Sur le fond d'ailleurs, il faudra sans-doute un jugement sur le sujet avant d'avoir une conviction définitive.

Ce que je dis c'est que le montage évoqué ici me parait très limite, mais qu'il n'y a à ma connaissance aucun redressement. De votre coté avez-vous connaissances de redressements?

Et effectivement, peut-être que d'ici quelques années il y aura plein de redressements.

Le montage que vous aviez en tête est tout aussi intéressant si ce n'est plus avec votre CA initial. A tort ou à raison ca me donne plus l'impression que vous avez découvert le montage et décider qu'il pouvait être intéressant.

Suite aux remarques de Hmg, il me semble moins pertinent pour vous qu'il y a quelques années. Sur le plan juridique c'est pas très loin de l'abus de droit, mais comme vous dites beaucoup le fond, donc c'est peut-être toléré. Je n'ai pas souvenir d'avoir entendu parler de redressement à cause de ça. Après des personnes plus au fait du sujet auront peut-être un retour d'expérience.

Thx!

Maintenant mon CGA admet que je peux déduire une quote part de mon loyer en frais pro mais pense que cela créer un revenu foncier.