leo-fisca
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Réponse postée il y a 28 minutes
C'est effectivement le problème d'évaluation qui rend le barème applicable, par contre pour les BNC, il existe un texte spécifique, mais pas en EURL à l'IS, dont le régime n'est pas aussi bien défini.
Je suis en Entreprise Individuelle donc TNS depuis 18 ans et j'ai toujours appliqué le barème kilométrique.
Ma compta est validée chaque année par mon expert-comptable puis par une AGA puis par le Fisc et l'URSSAF, j'ai déjà eu des contrôles sur pièces et personne n'a rien trouvé à redire.
Si on supprimait le barème, cela permettrait de faire passer tous les frais de voiture au prorata du kilométrage pro, y compris toutes les réparations, l'entretien dont le lavage, l'assurance, le contrôle technique, le carburant, et même la décote à l'argus. Et ils devraient vérifier tout ça. :o)
Réponse postée il y a 4 heures
Effectivement, beaucoup d'éditeurs de contenu juridique disent n'importe quoi sur le sujet (qui n'est pas le plus simple).
Il est bien possible de passer des indemnités kilométriques en tant que gérant d'EURL à l'IS.
En fait il n'y a pas de source qui dit expressément : "les gérants majoritaires sont admis à se rembourser via le barème des IK", mais ce n'est pas pour autant que ce n'est pas permis.
Le plus simple c'est de partir de cette page du bofip :
"L'exonération des allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction et à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet prévue à l'article 81-1° du CGI en matière de traitements et salaires (cf. BOI-RSA-CHAMP-20-50-50-10) est désormais susceptible de s'appliquer pour la détermination du montant imposable des rémunérations visées à l'article 62, lorsque ces allocations prennent la forme d'un remboursement de frais réels."
Puis en se laissant guider via BOI-RSA-CHAMP-20-50-50-10, on apprend que les IK sont considérées comme des remboursements réels (et non forfaitaires).
Enfin, l'élément qui ne trompe pas un bon juriste (mais potentiellement un mauvais comptable), est le bofip suivant (relatif à l'IS) :
'En raison de leur caractère estimatif, les indemnités kilométriques allouées par certaines entreprises et destinées à couvrir les frais exposés en cours de route (essence, huile, graissage, dépenses de menu entretien, sablage des bougies, réparation des pneus, etc.) devraient strictement être considérées comme des allocations forfaitaires.
Cependant, compte tenu de la difficulté qu'il y a en général à exiger des factures pour cette catégorie de dépenses, il y a lieu de considérer que les indemnités de l'espèce accordées aux dirigeants et aux cadres à raison de l'utilisation de leur voiture personnelle à des fins professionnelles constituent des remboursements de frais réels sous réserve qu'elles soient effectivement calculées en fonction du nombre exact de kilomètres parcourus et que leur taux ne dépasse pas celui résultant du tarif publié annuellement par l'Administration (cf. BOI-RSA-BASE-30-50-30-20-I).'
Cela signifie ni plus ni moins qu'une évaluation "forfaitaire" des frais kilométriques, qui respecte le barème, est considéré comme un remboursement de frais réel, dû à la difficulté de procéder à une évaluation réelle.
Donc on a bien d'un côté le gérant majoritaire qui est admis à percevoir des allocations exonérées pour frais prenant la forme d'un remboursement de frais réel, et de l'autre, on sait que les indemnités kilométriques sont considérées comme un remboursement réel et non forfaitaire, et que c'est autorisé de manière générale, vis-a-vis des salariés et des dirigeants.
Enfin, étant donné qu'on a uniquement abordé l'aspect fiscal, s'agissant du social, il convient de rappeller que jusqu'à il y a peu, il n'y avait qu'une seule assiette (le revenu imposable servait de base à l'assiette des cotisations), et qu'en aucun cas, la réforme de l'assiette sociale des indépendants n'y change quoi que ce soit (voir la rédaction du nouvel article Article L136-3).
Réponse postée il y a un jour
Personnellement, je considère avec constance que nul ne devrait travailler, et encore moins en freelance, s'il ne sait quoi faire de son argent.
Bonjour,
Moi ce qui m'embête c'est ça :
Je précise que je n'ai pas à court terme de projet pour utiliser ces dividendes.
Du coup comment répondre à une telle question ?
Personnellement je considère avec Ccnstance qu'on ne prend pas de dividende si on n'a pas d'usage de cet argent...
Réponse postée il y a un jour
En disant cela, je me rend compte que je peux voir aussi la chose "à l'envers" et que mes dividendes 2025 pourrait me permettre de compléter ma rémunération chaque année pour justement flirter avec la tranche 30% jusqu'à leur liquidation totale.
Effectivement, c'est un peu la direction vers laquelle j'allais (mais possibilité de les verser en une fois).
Pour pouvoir faire une simulation, il me faut aussi le montant des dividendes à verser (via DM si vous préférez)
- 3 parts fiscales
- Bénéfice avant rém (CA - dépenses déductibles) : 100k
- pas d'autres revenus du foyer
- montant des dividendes à verser cette année : ???
@Vincent Ribaudo : non, je confirme que les CS sur dividendes restent déductibles du résultat fiscal soumis à l'IS, même si in fine, le résultat fiscal est à 0 € (dividendes uniquement en n mais pas en n+1)
Bonjour,
Si on met de côté la protection sociale (qui reste un avantage important pour les dividendes en EURL), c'est probablement plus rentable de prendre des dividendes en EURL car dans tous les cas, les cotisations sur dividendes restent déductible de l'IS. C'est ta rémunération qui va devoir baisser si tu souhaite réaliser 0 € de résultat fiscal (à cause des CS sur dividendes), ce qui génère une économie d'IR sur une TMI probablement à 30%.
Après, il faut savoir qu'en EURL, verser des dividendes est très souvent plus rentable que de ne pas en verser (même sans faire 200k de CA), mais c'est juste que l'écart se creuse vraiment à compter de 110k de CA environ pour une personne célibataire sans enfants (TMI d'IR élevée). Etant donné que tu as des dividendes à distribuer en EURL, il faut donc voir si tu préfère optimiser ou faire au plus simple.
Si tu veux me donner plus d'infos, je peux te faire une simulation chiffrée.
Réponse postée 1 février 2026 17:45
Bonjour,
Si on met de côté la protection sociale (qui reste un avantage important pour les dividendes en EURL), c'est probablement plus rentable de prendre des dividendes en EURL car dans tous les cas, les cotisations sur dividendes restent déductible de l'IS. C'est ta rémunération qui va devoir baisser si tu souhaite réaliser 0 € de résultat fiscal (à cause des CS sur dividendes), ce qui génère une économie d'IR sur une TMI probablement à 30%.
Après, il faut savoir qu'en EURL, verser des dividendes est très souvent plus rentable que de ne pas en verser (même sans faire 200k de CA), mais c'est juste que l'écart se creuse vraiment à compter de 110k de CA environ pour une personne célibataire sans enfants (TMI d'IR élevée). Etant donné que tu as des dividendes à distribuer en EURL, il faut donc voir si tu préfère optimiser ou faire au plus simple.
Si tu veux me donner plus d'infos, je peux te faire une simulation chiffrée.
Réponse postée 1 février 2026 17:02
Oui c'est bien ça, par 'automatiquement" il faut entendre "aux yeux de la loi", mais comme tout est basé sur du déclaratif, c'est à vous de faire les démarches pour "bien déclarer". A noter que les erreurs de déclaration peuvent être sanctionnées.
Le texte dit : « entre en vigueur automatiquement »
Donc automatiquement sur le plan légal et fiscal, PAS sur mon espace URSSAF. Est ce que je dois déclarer la sortie du régime micro sur le guichet unique (INPI)? Ou contacter le DGFIP ? Merci d'avance
Réponse postée 27 janvier 2026 18:21
J’en sais rien, il faudrait voir avec un avocat fiscaliste ou un expert comptable, mais vous croyez bien que si c’etait legal et open, tout le monde le ferait et en parlerait, il y a des gens dont c’est le métier d’optimiser.
Donc je pense pas trop m’avancer en disant que non, c’est pas possible, au meme titre que pour l’Acre, impossible de « recharger » ses droits tous les 3 ans en changeant de statut puis en rouvrant une micro.
Qu'on se comprenne bien, je ne prétends à aucun moment que le fait qu'un comportement soit adopté par une masse le rend pour autant légal. Le contre-exemple SASU à l'IR cité le prouve bien. Sur le fond d'ailleurs, il faudra sans-doute un jugement sur le sujet avant d'avoir une conviction définitive.
Ce que je dis c'est que le montage évoqué ici me parait très limite, mais qu'il n'y a à ma connaissance aucun redressement. De votre coté avez-vous connaissances de redressements?
Et effectivement, peut-être que d'ici quelques années il y aura plein de redressements.
Réponse postée 27 janvier 2026 15:29
beaucoup le fond, donc c'est peut-être toléré
Justement non. Vous pouvez demander aux personnes ayant choisi la SASU à l'IR et à qui l'urssaf réclame désormais 17% de leurs revenus au titre des 3 denières années. Plus il y a de gens qui ont commis un abus, plus le redressement est rentable pour l'administration.
Le montage que vous aviez en tête est tout aussi intéressant si ce n'est plus avec votre CA initial. A tort ou à raison ca me donne plus l'impression que vous avez découvert le montage et décider qu'il pouvait être intéressant.
Suite aux remarques de Hmg, il me semble moins pertinent pour vous qu'il y a quelques années. Sur le plan juridique c'est pas très loin de l'abus de droit, mais comme vous dites beaucoup le fond, donc c'est peut-être toléré. Je n'ai pas souvenir d'avoir entendu parler de redressement à cause de ça. Après des personnes plus au fait du sujet auront peut-être un retour d'expérience.
Réponse postée 20 janvier 2026 13:10
Le Bofip n'est pas clair sur le sujet :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1688-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-CHG-40-20-10-20190717 point 175 et 180
175
La prise en charge du loyer de l'habitation personnelle d'un salarié ou d'un dirigeant de société soumise à l'IS peut s'analyser en un avantage en espèce ou en nature constituant un complément de rémunération.
180
Le Conseil d' État a également jugé que lorsqu'une propriété appartenant au patrimoine privé de l'exploitant est affectée à son activité industrielle, commerciale ou artisanale, le loyer fictif constitue une charge du résultat professionnel et peut à ce titre être déduit. L'exploitant doit soumettre à l'impôt sur le revenu le revenu fictif correspondant, dans la catégorie des revenus fonciers (CE, arrêt du 8 juillet 1998, n°164657, 8° et 9° s.-s.).
Les mots employés indiquent qu'il n'ont pas d'avis tranché, ils ne disent pas "s'analyse" mais "peut s'analyser". Idem pour la JP du Conseil d'Etat, "il a jugé que", sans plus d'affirmations.
Thx!
Maintenant mon CGA admet que je peux déduire une quote part de mon loyer en frais pro mais pense que cela créer un revenu foncier.
Réponse postée 19 janvier 2026 09:53
Oui je pense qu'il y a un risque, mais à confirmer avec un fiscaliste si l'éventualité d'une baisse de CA peut justifier l'opération
Bonjour,
C'est légal, peu importe votre CA actuel, car votre EURL est à l'IS, or ce sont les BNC qu'il faut prendre en compte, et non le CA soumis à l'IS.
Le plus simple reste la liquidation avec continuation de l'activité en perso via Entreprise Individuelle. Le transfert du fonds est en effet souhaitable.
A noter que si votre activité se maintient au dessus des plafonds après l'opération, il y a un risque d'abus de droit.
Réponse postée 19 janvier 2026 09:19
Bonjour,
C'est légal, peu importe votre CA actuel, car votre EURL est à l'IS, or ce sont les BNC qu'il faut prendre en compte, et non le CA soumis à l'IS.
Le plus simple reste la liquidation avec continuation de l'activité en perso via Entreprise Individuelle. Le transfert du fonds est en effet souhaitable.
A noter que si votre activité se maintient au dessus des plafonds après l'opération, il y a un risque d'abus de droit.
Réponse postée 17 janvier 2026 09:33
Effectivement, je n'avais plus en tête ce cas de figure. Désolé !
Bonjour,
Les règles du BNC sont encaissements-décaissements. Donc les charges pro payées en 2025 sont pro en 2025.
Pour la part non déductible qui serait incluse dans le montant forfaitaire payé, il n’est pas clairement détaillé. Vous pouvez en faire une approximation ou attendre l’attestation publiée sur le site de l’URSSAF qui indique les parts déductibles et non déductibles payées dans année.
Réponse postée 9 janvier 2026 16:34
Edit : a priori c'est permis, à défaut d'indication contraire du bofip
Bonjour,
Les règles du BNC sont encaissements-décaissements. Donc les charges pro payées en 2025 sont pro en 2025.
Pour la part non déductible qui serait incluse dans le montant forfaitaire payé, il n’est pas clairement détaillé. Vous pouvez en faire une approximation ou attendre l’attestation publiée sur le site de l’URSSAF qui indique les parts déductibles et non déductibles payées dans année.
Réponse postée 7 janvier 2026 15:09
La loi a fortement durcis l'Acre à compter du 1er janvier, tout le monde doit par exemple en faire la demande désormais.
Bonjour.
En principe l'obtention de l'Acre est automatique, il n'y a pas à la demander...
A moins que vous ne soyez au micro ?
Réponse postée 6 janvier 2026 16:15
En fait, c'est comme si l'intermédiaire n'apportait déjà pas énormément de valeur, mais qu'en plus, la totalité de son business model était basé sur sa capacité à fournir les moyens aux gens de frauder le fisc, le tout en prenant et en faisant prendre des risques inconsidérés, le tout basé sur le fameux "c'est légal car j'ai jamais eu de soucis avant". Ca peut irriter certaines personnes, dont le fisc.
Bonjour et bonne année 2026,
Sérieusement demander une réponse stratégique sur un forum, c'est comme si vous si vous choisissiez votre réponse à "pile ou face"
Chercher une réponse TOUT SEUL, sur un moteur de recherche et avoir une réponse qui a 10 ans, c'est plutôt risqué.
Prenez un vrai conseil, auprès d'un expert comptable (ou de la chambre), d'un avocat (VincentB_ vous a apporter une réponse), téléphoner aux impôts serait le plus simple car ce sont eux qui collectent la TVA.
Actuellement il y a une chasse aux abus de montage avec UK, et cela coûte très cher aux joyeux novices qui se sont fait chopper, ainsi qu'aux ESN !
Pour ma part et mon avis personnel, c'est d'éviter les sociétés UK pour ne pas avoir de problèmes graves à son niveau; les sociétés UK ne seront pas inquiétées et vous vous aurez à gérer les problèmes financier, et le job avec le client final dans une relation tripartie qui va vous donner des maux de tête, pour que vous finissiez en burnout, à minima.....
Réponse postée 6 janvier 2026 12:54
Du strict point de vue de la définition de l'intermédiaire opaque vs transparent, il s'agirait bien d'un intermédiaire opaque (donc pas de TVA), puisque :
1) il n'y a pas de contrat entre vous et l'intermédiaire qui indiquerait que ce dernier agit au nom et pour le compte du client final
2) vous facturez l'intermédiaire, et non le client final.
Sources :
https://www.weblex.fr/articles/intermediaires-opaques-intermediaires-transparents-une-distinction-importante#:~:text=La%20distinction%20est%20importante%2C%20notamment,montant%20total%20de%20l'op%C3%A9ration.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/323-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40-20210813
Réponse postée 5 janvier 2026 17:02
D'accord, c'est très clair. Merci et bonne soirée
Bonjour,
Les montants non déductibles à réintégrer dans la rémunération imposable, correspondent à la CSG payée dans l'année et non celle provisionnée.
La prise en compte du trop payé intervient en année N+1, lors de la régularisation de l'URSSAF (remboursement) qui viendra diminuer le montant à déclarer de CSG non déductible de l'année N+1 (toujours par rapport aux appels prévisionnels)
Il y a un effet "yo-yo" d'une année sur l'autre entre les régularisations de l'URSSAF qui interviennent en N+1, et les cotisations provisionnelles payées au cours de l'année.
Bien cordialement,
Réponse postée 5 janvier 2026 16:45
C'est sûr que le revenu estimé permet d'éviter les surprises liées aux régularisations ainsi que de laisser dormir de l'argent dans les caisse de l'urssaf en cas de baisse d'activité. Toutefois, ce n'est pas toujours une option, notamment en fin d'exercice...
Par ailleurs, j'ai oublié un élément à ma question (j'ai rajouté un édit) : lorsqu'il y a eu un trop versé vis-a-vis de l'Urssaf, ne faut-il pas le constater comptablement au moment du bilan par le biais d'une réduction des charges ? Cela change-t-il quelque chose au niveau du revenu imposable du gérant, vis-a-vis de la CSG non déductible ? Ou bien c'est la même chose, on réintègre 100% de la CSG non déductible payée, et uniquement celle-ci. Merci encore
Bonjour,
Les montants non déductibles à réintégrer dans la rémunération imposable, correspondent à la CSG payée dans l'année et non celle provisionnée.
La prise en compte du trop payé intervient en année N+1, lors de la régularisation de l'URSSAF (remboursement) qui viendra diminuer le montant à déclarer de CSG non déductible de l'année N+1 (toujours par rapport aux appels prévisionnels)
Il y a un effet "yo-yo" d'une année sur l'autre entre les régularisations de l'URSSAF qui interviennent en N+1, et les cotisations provisionnelles payées au cours de l'année.
Bien cordialement,
Réponse postée 5 janvier 2026 14:06
D'accord, je vous remercie pour votre retour très clair. J'en déduis que c'est la même chose en cas d'augmentation de la rémunération du gérant avec des cotisations versées dans l'année qui sont inférieures aux cotisations réellement dues : seule doit être réintégrée la CSG non déductible payée dans l'année, et non toute celle qui est due ?
Bonjour,
Les montants non déductibles à réintégrer dans la rémunération imposable, correspondent à la CSG payée dans l'année et non celle provisionnée.
La prise en compte du trop payé intervient en année N+1, lors de la régularisation de l'URSSAF (remboursement) qui viendra diminuer le montant à déclarer de CSG non déductible de l'année N+1 (toujours par rapport aux appels prévisionnels)
Il y a un effet "yo-yo" d'une année sur l'autre entre les régularisations de l'URSSAF qui interviennent en N+1, et les cotisations provisionnelles payées au cours de l'année.
Bien cordialement,
Réponse postée 5 janvier 2026 11:08
Bonjour,
En cas de trop versé à l'Urssaf (baisse de la rémunération), la société doit logiquement ne comptabiliser en charge que les cotisations réellement dues, et non la totalité des cotisations versées. Mais s'agissant de la rémunération imposable du gérant, y-a-t-il consensus rémunération imposable qu'il doit déclarer au fisc, au niveau de la CSG non déductible ? Doit-il la réintégrer totalement à sa rémunération nette, ou seulement à hauteur de la CSG réellement due ?
Merci par avance
EDIT
Réponse postée 25 décembre 2025 13:09
Efectivement, je sentais bien qu’on avait affaire à une politique corporate en rien assimilable à une règle de droit, car probablement motivée par un ensemble de choses.
Si une société rajoute une couche de complexité à la requalification, on est sur une fine couche alors, ça fait bien longtemps qu’il ne suffit pas d’interposer une société pour échapper à ses obligations.
Ou alors c’est simplement qu’en refusant les EI, le client sait que s’il y a contentieux devant le conseil de prud’hommes, le freelance ne pourra pas jouer le coup du petit Entrepreneur Individuel precaire et qu’il pourra quant à lui tenter de le faire passer pour un capitaine d’industrie du haut de sa société par actions simplifiée.
On est quand même sur de la prevention de risques assez sommaire…
Des services achats de grands groupes ont demandés à leurs sous traitants en EI de passer par un intermédiaire supplémentaire et de ne plus être en direct (j'ai un clients concerné cette année et j'en ai eu d'autres années). C'est une demande cyclique des services achats par peur de requalification en salarié. Personnellement, je n'ai jamais vu le cas. Il paraît qu'il y en a eu un il y a très longtemps ce qui a conduit aux politiques des services achats aujourd'hui
Le cas le plus célèbre et qui a donné lieu à la fameuse "règle des 3 ans" (qui, pour rappel, n'est qu'une doctrine de gestion du risque et pas une règle jurisprudentielle) est celui de la Société Générale au début des années 2010. Depuis, il y a régulièrement des requalifications. Les contentieux ne sont pas si fréquents mais quand ils arrivent, le freelance a généralement un dossier solide et la requalification a de bonnes chances d'être prononcée.
Maintenant, pour revenir sur le fond de ce sujet (qui nous éloigne un peu de la question fiscale initiale mais qui reste intéressant à comprendre) :
En théorie, EI ou EURL ne change rien : seul le lien de subordination compte.
Mais en pratique, on observe qu'une EURL ajoute une couche de complexité qui rend la requalification plus difficile à caractériser. Le risque n’est pas supprimé, il est dilué.
De la même façon, l’ajout de sous-traitants ou d’intermédiaires (type ESN ou société de portage) ne supprime pas le risque, mais il le dilue en complexifiant l’analyse et l’imputation du lien de subordination.
Réponse postée 23 décembre 2025 19:39
Elle est bizzare cette histoire de salariat deguisé soit disant plus facile à démontrer en entreprise qu’en société. Juridiquement on est sur du bruit de couloir. Mais bon, il suffit de tomber sur le mauvais RH…
Bonjour,
Je vais développer ici un peu deux différences pour montrer qu’échanger avec un conseil sur un cas particulier n’est pas négligeable.
type de compta :
À l’IR, en BNC, vous êtes en recettes dépenses. Vous payez en fonction des mouvements bancaires.
A l’IS, vous êtes en créances dettes. Cela veut dire que l’on ne s’intéresse pas à la trésorerie. On regarde ce que vous gagniez par période.
différence de base entre eurl /ei
Une eurl = une personne morale différente de vous. Cela induit que pour un client final, une eurl comptera pour vous + un intermédiaire. Il sera aussi possible qu’à certains moment de la vie de l’entreprise vous pourriez ne plus en être gérant associé unique, mais juste associé unique avec un gérant bénévole.
Une EI = Vous. Cela induit pour le client final que vous êtes par rapport à elle une personne physique comme un salarié avec le risque de demander une déqualification comme salarié. Vous ne pourrez jamais vous séparer de l’entreprise pour ne plus être TNS.
Comme vous pouvez le constater, sur un point général, un choix à des conséquences non négligeables. Imaginez de prendre un peu de recul sur certains arbitrages que les sites de compta vous laissent faire. Peut-être perdez vous bien plus chaque année que le différentiel entre leurs honoraires et ceux d’un cabinet classique ?
Réponse postée 23 décembre 2025 19:35
Avec plaisir.
J’ai recemment revu ma position concernant l’apport du fonds, personnellement c’est ce que je ferais, c’est plus propre, et il y a de l’incertitude sur la responsabilité de l’entrepreneur individuel. Mais concrètement, à date, je n’ai pas trouvé de risque à transférer une activité freelance sans formalisme.
Vous faites comme vous voulez mais si vous comptez rester freelance encore longtemps, ça vaut le coup de partir sur une structure carrée, d’autant que l’EI à l’IS n’est pas du tout claire avec cette assimilation sur le plan fiscal à une société mais pas sur le plan juridique. Mais ce n’est que mon avis.
Bonjour,
Non vous ne ratez rien, l'EI c'est le mode d'exercice traditionnel des commerçants, certaines personnes préfèrent la simplicité (un seul patrimoine, bénéfice disponible tout de suite, moins de formalités). Le phénomène que vous remarquez (les 4k en moins) est lié à l'abattement de 10 % pour frais professionnels dont bénéficient les dirigeants de société sur leur rémunération, ainsi que les EI à l'IS, par assimilation à une EURL à l'IS.
Sinon, je dis souvent que l'EI à l'IR c'est moins de revenu net et aussi moins de souplesse pour organiser (patrimoine, flux, montages, etc.).
Sur le sujet précis de l'EI à l'IS, c'est pas plus (et souvent moins) intéressant financièrement que l'EURL à l'IS. Par ailleurs, je trouve que c'est source de complexité juridique, même si certains experts-comptables trouvent ça "plus simple". C'est pourquoi l'option n'est pas dispo dans le simulateur. Je ne pense pas que vous économiserez grand chose en honoraires comptables par rapport à une EURL à l'IS, car fiscalement, ces deux structures fonctionnent de la même manière.
Réponse postée 23 décembre 2025 12:16
Bonjour,
Non vous ne ratez rien, l'EI c'est le mode d'exercice traditionnel des commerçants, certaines personnes préfèrent la simplicité (un seul patrimoine, bénéfice disponible tout de suite, moins de formalités). Le phénomène que vous remarquez (les 4k en moins) est lié à l'abattement de 10 % pour frais professionnels dont bénéficient les dirigeants de société sur leur rémunération, ainsi que les EI à l'IS, par assimilation à une EURL à l'IS.
Sinon, je dis souvent que l'EI à l'IR c'est moins de revenu net et aussi moins de souplesse pour organiser (patrimoine, flux, montages, etc.).
Sur le sujet précis de l'EI à l'IS, c'est pas plus (et souvent moins) intéressant financièrement que l'EURL à l'IS. Par ailleurs, je trouve que c'est source de complexité juridique, même si certains experts-comptables trouvent ça "plus simple". C'est pourquoi l'option n'est pas dispo dans le simulateur. Je ne pense pas que vous économiserez grand chose en honoraires comptables par rapport à une EURL à l'IS, car fiscalement, ces deux structures fonctionnent de la même manière.
Réponse postée 19 décembre 2025 10:31
Aucun problème. La réponse est rarement satisfaisante lorsque l'on pose plusieurs questions juridiques complexes différentes sans réellement savoir ce que l'on souhaite faire.
Depuis le début je dis que je suis à l'IS, relisez le tout début.
Nope vous supposez des choses qui sont fausses, depuis le début j ai fait exprès de mentionner le statut fiscal, vous êtes intervenu un jour après, et Léo fiscal a été le premier à répondre. Vous remarquerez que j ai mis edit sur une de mes réponses.
Vous dites le deuxième semestre, il faut plusieurs mois, soit, mais un semestre c bcp trop et j' ai bien dit que la transformation peut se faire en Février/Mars. Depuis le début ..again.
Edit:
Je vous remercie tous pour vos réponses, je pense que tout a été dit. Je pense que j' ai besoin de plus d éclaircissements d' un expert comptable ou d' un autre(nouveau)
Réponse postée 18 décembre 2025 18:01
Relisez ma réponse, j'ai précisémment donné une solution pour ne pas avoir 2 contrats en simultané...
La seule réponse de l'assureur est que je dois résilier mon ancien contrat et ouvrir un nouveau, ils ne peuvent pas avoir 2 contrats pour le même siren. J'ai pourtant expliqué en longueur et largeur.
Est ce légal de se verser une rémunération même à 0 sachant que la transformation est rétroactive, est ce que cela ne vas pas m'obliger à refaire un deuxième bilan. Si je comprends bien un bulletin à 0, ne va pas déclencher de cotisations sociales classiques, mais il me semble que la Sasu va devoir payer 50% de la mutuelle quand même. 2 ème complication: j'ai un doute que le fournisseur de paie sache gérer un bulletin à 0
Réponse postée 17 décembre 2025 12:35
Bonjour,
Tout d'abord, le code NAF n'est pas au choix du contribuable et il n'a pas d'impact sur la fiscalité, c'est la nature réelle des prestations qui déterminent l'imposition, et c'est vous qui indiquez leur nature (BIC, BNC, BA) lors de vos différentes déclarations. Ensuite, de mémoire il y a effectivement un soucis sur le site de l'INPI qui indique BIC pour des activités clairement BNC. L'activité de programmation informatique en BIC n'a aucun sens, seule une activité en série, comme la vente de logiciel au public aurait la catégorie BIC.
Bon courage
Réponse postée 17 décembre 2025 12:23
Bonjour, c'est une question technique à laquelle un assureur saurait probablemennt mieux répondre, mais pourquoi ne pas continuer à percevoir des fiches de paie à 0 € avec uniquement la protection sociale optionnelle, jusqu'à ce que soit officielle la transformation ? Ensuite, mettre en place un nouveau contrat doit pouvoir se faire très rapidement...
Réponse postée 15 décembre 2025 10:39
C'est sûr que c'est plus clean de procéder par voie d'apport du fonds libéral, surtout d'un point de vue juridique / contractuel. Toutefois, dès lors que la clientèle d'un freelance n'a pas de valeur, j'ai du mal à voir quelles pourraient être les conséquences d'une fermeture (EI) -> ouverture (société), sans apport du fonds (simple redirection de l'activité). Après discussion avec Me VincentB, on semblait plutôt dans le domaine de la bonne pratique qu'autre chose...
N'oubliez pas qu'on ne "peut pas" simplement fermer une EI pour créer une société si l'activité est la même, d'autant plus si elle génère 140k€ de CA. Il faut valoriser et apporter le fonds de commerce, et ce n'est pas gratuit (et s'il faut en plus que ce soit fait pour le 1er janvier, ça va être compliqué). Une possibilité est de rester en EI mais passer à l'IS.
Réponse postée 15 décembre 2025 09:41
Bonjour,
Vos chiffres ne me semblent pas bon en ce qui concerne la SASU, vous avez peut-être oublié les cotisations sociales du président.
De plus, si la protection sociale était historiquement plus faible en régime d'indépendant qu'en régime d'assimilé-salarié, ce n'est plus le cas aujourd'hui, sauf pour la retraite, mais avec une grosse nuance : tout dépend combien vous vous versez. Donc dire que la protection sociale est plus faible pour un indépendant que pour un assimilé-salarié ne correspond strictement à rien, c'est une légende qui a la vie dure et qu'on peut souvent trouver sur des mauvais blogs juridiques comme sur les réseaux sociaux.
Voici ce que donne un comparatif en termes de revenu net et de droits sociaux : https://decodage-fiscal.fr/guides-simulateurs/simulateur-complet-independant-freelance?saved-search=cr0Va7dY40eDP6Cb9wDY
