leo-fisca
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Réponse postée 12 juin 2026 06:25
Probablement un raté, il n'a pas de prélèvement de solidarité sur les revenus pro et seul l'urssaf est compétent pour collecter les contributions sociales (CSG, CRDS) sur les revenus pro, contrairement aux revenus du patrimoine où c'est bien l'administration fiscale.
Réponse postée 4 juin 2026 17:38
Suite et fin: mon EC m'a indiqué que la seule chose que je pouvais faire tout en restant dans la légalité était de déduire la provision des cotisations (montant important dans mon cas) du montant DSEC. Apparemment chaque année ils ajoutaient une provision aux cotisations au titre de la "prudence fiscale", ce qui a pour effet de diminuer l'IS.
Il vous conseille de garder la même méthode comptable au niveau urssaf, mais après de là à dire que c'est l'unique manière de rester dans la légalité, c'est original, sachant qu'il s'agit d'une liberté prise avec la loi dès le départ. En effet, aucune comptabilité d'engagement n'est possible au titre des traitements et salaires, peu importe que la société elle-même pratique la compta d'engagement, il faut en principe dissocier les 2.
Vous avez raison, il n'y a pas l'air d'y avoir de sanctions spécifiques en cas de sous-estimation trop importante, après la loi dit que l'indépendant déclare "son revenu estimé", donc cela implique 0 notion d'option de paiement en mode provisionnelle ou via régularisation par exemple (vu qu'on est sur un forum, autant le préciser). Mais en terme de "gains" à sous-estimer, il ne peut être que temporaire.
Bon, tout le monde a déjà probablement rempli ses déclarations et s'en fiche maintenant...
L'URSSAF a répondu aujourd'hui à ma demande copiée plus haut. Ils m'ont juste renvoyé ce document sans répondre aux questions posées: https://www.urssaf.fr/files/live/sites/urssaffr/files/outils-documentation/formulaires-modeles/Independant-Notice-revenus-2025.pdf
J'avais anticipé et pris RDV physique hier. C'était complètement inutile. La "gestionnaire" que j'ai vu ne savait même pas que toutes les cotisations (pas seulement la CSG/CRDS) étaient maintenant calculées sur le brut. Elle m'a sorti un mail qui nous a été envoyé en disant qu'elle n'avait rien d'autre. A la question de savoir comment étaient calculées les cotisations, elle m'a renvoyé vers les impôts (!).
Son collègue d'à côté n'était guère mieux renseigné. Le seul conseil valable a été de demander une modulation des cotisations, mais trop tard car pour 2026 (ils ne peut pas revenir sur les provisionnelles 2025)
Il paraît qu'on peut ouvrir une réclamation et un conseiller juridique nous expliquera ce qui est écrit dans la loi.
La dernière piste qu'il me reste c'est d'essayer de revoir la provision de mes cotisations dans mon bilan 2025 (qui a été clôturé), si mon expert-comptable daigne vouloir me répondre et traiter le sujet... (pour info, c'est Keobiz, et je ne recommande pas: beaucoup d'erreurs, d'oubli, et que des réponses vagues et minimalistes aux questions posées)
Pour info également, (contrairement a ce qui est écrit plus haut dans ce fil), depuis 2022, il n'y a plus de pénalisé si l'on demande une modulation trop importante à la baisse des cotisations: l'article 19 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 (JORF n°0299 du 24 décembre 2021) a supprimé les deux dernières phrases de l'alinéa de l'article L. 131-6-2 prévoyant la majoration de retard en cas de sous-estimation du revenu de plus d'un tiers.
De là à penser que l'on peut y recourir pour baisser son brut de l'an prochain...
Réponse postée 26 mai 2026 11:46
Si c'est avéré il y a clairement eu un raté, à moins d'être devin, je ne vois pas comment quelqu'un peut raisonnablement se dire qu'il faut ajouter les chèques vacances dans les 2 cases, à la seule lecture de la notice.
Avant de répondre, je pense qu’il faut distinguer deux choses : la logique du moteur URSSAF et la lecture des documents officiels.
La notice 2041-DRI distingue bien DSEC pour les rémunérations et DSCN pour les chèques-vacances. Elle dit aussi que les chèques-vacances sont à déclarer en DSCN/DSDN, avec soumission CSG-CRDS et exonération de cotisations dans la limite de 30 % du SMIC.
Le support du webinaire URSSAF/DGFiP (Page 11) va dans le même sens conceptuel : revenu brut social abattu de 26 % pour obtenir l’assiette CSG-CRDS, puis chèques-vacances traités comme situation particulière pour passer à l’assiette sociale.
Donc si un déclarant met les chèques-vacances uniquement en DSCN, je vois mal comment on pourrait lui reprocher une mauvaise foi : il applique une lecture raisonnable des documents officiels. Si l’URSSAF attend en réalité DSEC + DSCN, il faudrait surtout qu’elle le dise plus clairement.
À mon avis, le bon réflexe est de sauvegarder la notice, le support du webinaire, le calcul retenu et l’appel de cotisations reçu ensuite. Le vrai sujet me semble être une éventuelle correction technique, pas une mauvaise foi.
Réponse postée 26 mai 2026 06:55
Ok, merci pour votre retour
mince j'ai supprimé mon post,
je pense que votre interprétation n'est pas bonne : (ce n'est pas une question d'addition ou de soustraction) mais de clacul different selon
le montant du cheque vacances qui sera soumis a csg/crds ou csg/crds+cotisation
le calcul est + facile pour eux dans ce sens
ci joint le calcul de l'urssaf sur mon courrier avec une déclaration dsec (comprenant les cheques vacances) a 12793€ et une dscn a 540€
Vous exercez votre activité en tant que gérant d'une société soumise à l'IS :
- Les chèques vacances sont déjà inclus dans le revenu brut social déclaré dans le volet social (rubrique DSEC)
- Les chèques vacances déclarés en DSCN sont déduits par l’Urssaf dans l’assiette des cotisations sociales,
à hauteur maximum de 30% du SMIC brut mensuel (541 € en 2025)
La base retenue pour le calcul des cotisations sociales est : 12793€ - 26% d'abattement - 540€, soit 8927€.
La base retenue pour le calcul de la CSG/CRDS est : 12793€- 26% d'abattement, soit 9467€
Réponse postée 22 mai 2026 16:18
Hmm ok, en fait dans le tableau qui donne les CS définitives pour 2024, la question est de savoir si la colonne qui indique la base pour les cotisations est exactement ce que vous aviez déclaré en case 1GB pour la déclaration des revenus de cette année là (faite en 2025).
Bonjour,
Je rebondis ici au sujet de la régularisation des cotisations provisoires 2025.
De ma compréhension, la nouvelle assiette sera utilisée pour la régularisation des cotisations 2025, qui devrait être pour simplifier : net perçu en 2025 + cotisations (provisoires) payées en 2025
Je suis dans le cas où ma rémunération a fortement diminué par rapport à 2024. Donc les cotisations provisoires 2025 sont très élevées par rapport au net perçu.
La rémunération brute serait donc gonflée artificiellement par ces charges provisoires, et donnerait donc un montant de cotisations sociales surélevé pour la régularisation 2025.
L'an prochain, la rémunération brute 2026 incluant également des charges sociales surélevées... sera également surélevée, et ainsi de suite sans fin.
Est-ce que mon raisonnement est valide... ? Et si oui y'a-t-il des solutions ?
Est-ce qu'il y a d'autres personnes dans cette situation ?
J'ai effectué une demande à l'URSSAF par écrit, car ils n'ont pas su me répondre au téléphone, ci-dessous pour info
Objet : Application de la réforme de l'assiette sociale à la régularisation 2025 – Gérant majoritaire SARL à l'IS
Madame, Monsieur,
Je suis gérant majoritaire d'une SARL soumise à l'impôt sur les sociétés et cotisant au régime des travailleurs indépendants.
L'article 18 de la LFSS 2024 (loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023), dans sa rédaction issue de l'article 13 de la LFSS 2025, prévoit que la réforme de l'assiette sociale s'applique aux travailleurs indépendants non agricoles « à compter de la régularisation … appliquée aux cotisations dues au titre de l'exercice 2025 ».
Cette formulation soulève une ambigüité d'interprétation : la nouvelle assiette s'applique-t-elle à compter de cette régularisation en l'incluant, ou seulement aux cotisations postérieures à celle-ci, c'est-à-dire aux seules cotisations provisionnelles 2026 ?
Ma première question est donc :
1) La nouvelle assiette sera-t-elle utilisée pour le calcul de la régularisation des cotisations dues au titre de l'exercice 2025, ou uniquement pour les cotisations provisionnelles 2026 et suivantes ?
Si la nouvelle assiette s'applique dès la régularisation 2025, une deuxième question se pose.
L'objectif affiché de l'article 18 de la LFSS 2024 est que ce changement « ne doit pas entraîner d'augmentation globale du montant des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants », les taux ayant été ajustés en conséquence pour maintenir cette neutralité financière. Or ma situation crée un effet contraire à cet objectif :
- Ma rémunération 2025 est significativement inférieure à celle de 2024
- Mes cotisations provisionnelles 2025 ont été réajustées en cours d'année sur la base de mon revenu 2024, nettement supérieur à mon revenu réel 2025
- La rémunération brute 2025 intégrant ces cotisations provisionnelles élevées serait donc artificiellement gonflée au regard de mon revenu réel 2025, entraînant une hausse des cotisations définitives sans lien avec mon niveau de revenus effectif
Ce gonflement ne se limiterait pas à la seule régularisation 2025 : les cotisations provisionnelles 2026 étant calculées sur la base du revenu brut 2025, elles se trouveraient à leur tour surdéterminées, reproduisant et pérennisant l'effet de base artificiel sur les années suivantes.
2) Existe-t-il un mécanisme permettant de corriger cette situation, par exemple en recalculant les cotisations provisionnelles 2025 sur la base de ma rémunération réellement perçue en 2025, afin que la rémunération brute 2025 reflète fidèlement mon revenu effectif ?
Je vous remercie de bien vouloir me préciser le traitement applicable, idéalement en indiquant les textes ou instructions de référence.
Réponse postée 22 mai 2026 15:44
Ok mais je parlais de la base des cotisations et non de la CSG/CRDS, puisque vous dîtes qu'avec l'ancien système vous n'auriez eu comme base que votre rémunération imposable déclarée, or cela semble contre-dire l'ancienne version de l'article 131-6
Bonjour,
Je rebondis ici au sujet de la régularisation des cotisations provisoires 2025.
De ma compréhension, la nouvelle assiette sera utilisée pour la régularisation des cotisations 2025, qui devrait être pour simplifier : net perçu en 2025 + cotisations (provisoires) payées en 2025
Je suis dans le cas où ma rémunération a fortement diminué par rapport à 2024. Donc les cotisations provisoires 2025 sont très élevées par rapport au net perçu.
La rémunération brute serait donc gonflée artificiellement par ces charges provisoires, et donnerait donc un montant de cotisations sociales surélevé pour la régularisation 2025.
L'an prochain, la rémunération brute 2026 incluant également des charges sociales surélevées... sera également surélevée, et ainsi de suite sans fin.
Est-ce que mon raisonnement est valide... ? Et si oui y'a-t-il des solutions ?
Est-ce qu'il y a d'autres personnes dans cette situation ?
J'ai effectué une demande à l'URSSAF par écrit, car ils n'ont pas su me répondre au téléphone, ci-dessous pour info
Objet : Application de la réforme de l'assiette sociale à la régularisation 2025 – Gérant majoritaire SARL à l'IS
Madame, Monsieur,
Je suis gérant majoritaire d'une SARL soumise à l'impôt sur les sociétés et cotisant au régime des travailleurs indépendants.
L'article 18 de la LFSS 2024 (loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023), dans sa rédaction issue de l'article 13 de la LFSS 2025, prévoit que la réforme de l'assiette sociale s'applique aux travailleurs indépendants non agricoles « à compter de la régularisation … appliquée aux cotisations dues au titre de l'exercice 2025 ».
Cette formulation soulève une ambigüité d'interprétation : la nouvelle assiette s'applique-t-elle à compter de cette régularisation en l'incluant, ou seulement aux cotisations postérieures à celle-ci, c'est-à-dire aux seules cotisations provisionnelles 2026 ?
Ma première question est donc :
1) La nouvelle assiette sera-t-elle utilisée pour le calcul de la régularisation des cotisations dues au titre de l'exercice 2025, ou uniquement pour les cotisations provisionnelles 2026 et suivantes ?
Si la nouvelle assiette s'applique dès la régularisation 2025, une deuxième question se pose.
L'objectif affiché de l'article 18 de la LFSS 2024 est que ce changement « ne doit pas entraîner d'augmentation globale du montant des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants », les taux ayant été ajustés en conséquence pour maintenir cette neutralité financière. Or ma situation crée un effet contraire à cet objectif :
- Ma rémunération 2025 est significativement inférieure à celle de 2024
- Mes cotisations provisionnelles 2025 ont été réajustées en cours d'année sur la base de mon revenu 2024, nettement supérieur à mon revenu réel 2025
- La rémunération brute 2025 intégrant ces cotisations provisionnelles élevées serait donc artificiellement gonflée au regard de mon revenu réel 2025, entraînant une hausse des cotisations définitives sans lien avec mon niveau de revenus effectif
Ce gonflement ne se limiterait pas à la seule régularisation 2025 : les cotisations provisionnelles 2026 étant calculées sur la base du revenu brut 2025, elles se trouveraient à leur tour surdéterminées, reproduisant et pérennisant l'effet de base artificiel sur les années suivantes.
2) Existe-t-il un mécanisme permettant de corriger cette situation, par exemple en recalculant les cotisations provisionnelles 2025 sur la base de ma rémunération réellement perçue en 2025, afin que la rémunération brute 2025 reflète fidèlement mon revenu effectif ?
Je vous remercie de bien vouloir me préciser le traitement applicable, idéalement en indiquant les textes ou instructions de référence.
Réponse postée 22 mai 2026 15:14
Il suffirait de regarder sur un échéancier 2025, la base de calcul doit pouvoir différer du montant déclaré en 1GB (même en l'absence de cotisations madelin), à cause d'un montant de CS provisionnelles trop faible ou trop important, ce qui indiquerait qu'il n'y a rien de nouveau avec la réforme.
Les simulateurs officiels ne gèrent pas l'aspect déclaratif et raisonnent "au réel", sans tenir compte du décallage dans le temps.
@Yann ça serait logique mais c'est certain qu'on ne peut raisonner en comptabilité d'engagement pour un gérant à l'IS
Bonjour,
Je rebondis ici au sujet de la régularisation des cotisations provisoires 2025.
De ma compréhension, la nouvelle assiette sera utilisée pour la régularisation des cotisations 2025, qui devrait être pour simplifier : net perçu en 2025 + cotisations (provisoires) payées en 2025
Je suis dans le cas où ma rémunération a fortement diminué par rapport à 2024. Donc les cotisations provisoires 2025 sont très élevées par rapport au net perçu.
La rémunération brute serait donc gonflée artificiellement par ces charges provisoires, et donnerait donc un montant de cotisations sociales surélevé pour la régularisation 2025.
L'an prochain, la rémunération brute 2026 incluant également des charges sociales surélevées... sera également surélevée, et ainsi de suite sans fin.
Est-ce que mon raisonnement est valide... ? Et si oui y'a-t-il des solutions ?
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Objet : Application de la réforme de l'assiette sociale à la régularisation 2025 – Gérant majoritaire SARL à l'IS
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L'article 18 de la LFSS 2024 (loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023), dans sa rédaction issue de l'article 13 de la LFSS 2025, prévoit que la réforme de l'assiette sociale s'applique aux travailleurs indépendants non agricoles « à compter de la régularisation … appliquée aux cotisations dues au titre de l'exercice 2025 ».
Cette formulation soulève une ambigüité d'interprétation : la nouvelle assiette s'applique-t-elle à compter de cette régularisation en l'incluant, ou seulement aux cotisations postérieures à celle-ci, c'est-à-dire aux seules cotisations provisionnelles 2026 ?
Ma première question est donc :
1) La nouvelle assiette sera-t-elle utilisée pour le calcul de la régularisation des cotisations dues au titre de l'exercice 2025, ou uniquement pour les cotisations provisionnelles 2026 et suivantes ?
Si la nouvelle assiette s'applique dès la régularisation 2025, une deuxième question se pose.
L'objectif affiché de l'article 18 de la LFSS 2024 est que ce changement « ne doit pas entraîner d'augmentation globale du montant des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants », les taux ayant été ajustés en conséquence pour maintenir cette neutralité financière. Or ma situation crée un effet contraire à cet objectif :
- Ma rémunération 2025 est significativement inférieure à celle de 2024
- Mes cotisations provisionnelles 2025 ont été réajustées en cours d'année sur la base de mon revenu 2024, nettement supérieur à mon revenu réel 2025
- La rémunération brute 2025 intégrant ces cotisations provisionnelles élevées serait donc artificiellement gonflée au regard de mon revenu réel 2025, entraînant une hausse des cotisations définitives sans lien avec mon niveau de revenus effectif
Ce gonflement ne se limiterait pas à la seule régularisation 2025 : les cotisations provisionnelles 2026 étant calculées sur la base du revenu brut 2025, elles se trouveraient à leur tour surdéterminées, reproduisant et pérennisant l'effet de base artificiel sur les années suivantes.
2) Existe-t-il un mécanisme permettant de corriger cette situation, par exemple en recalculant les cotisations provisionnelles 2025 sur la base de ma rémunération réellement perçue en 2025, afin que la rémunération brute 2025 reflète fidèlement mon revenu effectif ?
Je vous remercie de bien vouloir me préciser le traitement applicable, idéalement en indiquant les textes ou instructions de référence.
Réponse postée 22 mai 2026 11:47
Je ne suis pas spécialiste des règles pré-réforme, mais en théorie la réforme ne change rien à votre situation (si vous avez un peu de temps, lire l'article L 131-6 V pre-réforme). En clair, si vous aviez payé (et donc déduit) trop de cotisations par rapport à votre rémunération, l'administration calculait déjà une assiette à partir du brut, et donc vous aviez une assiette plus élevée que simplement votre rémunération imposable.
Bonjour,
Je rebondis ici au sujet de la régularisation des cotisations provisoires 2025.
De ma compréhension, la nouvelle assiette sera utilisée pour la régularisation des cotisations 2025, qui devrait être pour simplifier : net perçu en 2025 + cotisations (provisoires) payées en 2025
Je suis dans le cas où ma rémunération a fortement diminué par rapport à 2024. Donc les cotisations provisoires 2025 sont très élevées par rapport au net perçu.
La rémunération brute serait donc gonflée artificiellement par ces charges provisoires, et donnerait donc un montant de cotisations sociales surélevé pour la régularisation 2025.
L'an prochain, la rémunération brute 2026 incluant également des charges sociales surélevées... sera également surélevée, et ainsi de suite sans fin.
Est-ce que mon raisonnement est valide... ? Et si oui y'a-t-il des solutions ?
Est-ce qu'il y a d'autres personnes dans cette situation ?
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Objet : Application de la réforme de l'assiette sociale à la régularisation 2025 – Gérant majoritaire SARL à l'IS
Madame, Monsieur,
Je suis gérant majoritaire d'une SARL soumise à l'impôt sur les sociétés et cotisant au régime des travailleurs indépendants.
L'article 18 de la LFSS 2024 (loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023), dans sa rédaction issue de l'article 13 de la LFSS 2025, prévoit que la réforme de l'assiette sociale s'applique aux travailleurs indépendants non agricoles « à compter de la régularisation … appliquée aux cotisations dues au titre de l'exercice 2025 ».
Cette formulation soulève une ambigüité d'interprétation : la nouvelle assiette s'applique-t-elle à compter de cette régularisation en l'incluant, ou seulement aux cotisations postérieures à celle-ci, c'est-à-dire aux seules cotisations provisionnelles 2026 ?
Ma première question est donc :
1) La nouvelle assiette sera-t-elle utilisée pour le calcul de la régularisation des cotisations dues au titre de l'exercice 2025, ou uniquement pour les cotisations provisionnelles 2026 et suivantes ?
Si la nouvelle assiette s'applique dès la régularisation 2025, une deuxième question se pose.
L'objectif affiché de l'article 18 de la LFSS 2024 est que ce changement « ne doit pas entraîner d'augmentation globale du montant des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants », les taux ayant été ajustés en conséquence pour maintenir cette neutralité financière. Or ma situation crée un effet contraire à cet objectif :
- Ma rémunération 2025 est significativement inférieure à celle de 2024
- Mes cotisations provisionnelles 2025 ont été réajustées en cours d'année sur la base de mon revenu 2024, nettement supérieur à mon revenu réel 2025
- La rémunération brute 2025 intégrant ces cotisations provisionnelles élevées serait donc artificiellement gonflée au regard de mon revenu réel 2025, entraînant une hausse des cotisations définitives sans lien avec mon niveau de revenus effectif
Ce gonflement ne se limiterait pas à la seule régularisation 2025 : les cotisations provisionnelles 2026 étant calculées sur la base du revenu brut 2025, elles se trouveraient à leur tour surdéterminées, reproduisant et pérennisant l'effet de base artificiel sur les années suivantes.
2) Existe-t-il un mécanisme permettant de corriger cette situation, par exemple en recalculant les cotisations provisionnelles 2025 sur la base de ma rémunération réellement perçue en 2025, afin que la rémunération brute 2025 reflète fidèlement mon revenu effectif ?
Je vous remercie de bien vouloir me préciser le traitement applicable, idéalement en indiquant les textes ou instructions de référence.
Réponse postée 22 mai 2026 09:03
L'an prochain, la rémunération brute 2026 incluant également des charges sociales surélevées... sera également surélevée, et ainsi de suite sans fin.
Bonjour,
Une piste que vous avez peut-être omis est que vous allez prochainement avoir une régularisation négative pour 2025, laquelle va diminuer votre assiette pour 2026, par imputation sur les cotisations à régler.
Le mieux reste tout de même de faire une déclaration de revenu estimé (même vers la fin d'année), de préférence avec un comptable
Bonjour,
Je rebondis ici au sujet de la régularisation des cotisations provisoires 2025.
De ma compréhension, la nouvelle assiette sera utilisée pour la régularisation des cotisations 2025, qui devrait être pour simplifier : net perçu en 2025 + cotisations (provisoires) payées en 2025
Je suis dans le cas où ma rémunération a fortement diminué par rapport à 2024. Donc les cotisations provisoires 2025 sont très élevées par rapport au net perçu.
La rémunération brute serait donc gonflée artificiellement par ces charges provisoires, et donnerait donc un montant de cotisations sociales surélevé pour la régularisation 2025.
L'an prochain, la rémunération brute 2026 incluant également des charges sociales surélevées... sera également surélevée, et ainsi de suite sans fin.
Est-ce que mon raisonnement est valide... ? Et si oui y'a-t-il des solutions ?
Est-ce qu'il y a d'autres personnes dans cette situation ?
J'ai effectué une demande à l'URSSAF par écrit, car ils n'ont pas su me répondre au téléphone, ci-dessous pour info
Objet : Application de la réforme de l'assiette sociale à la régularisation 2025 – Gérant majoritaire SARL à l'IS
Madame, Monsieur,
Je suis gérant majoritaire d'une SARL soumise à l'impôt sur les sociétés et cotisant au régime des travailleurs indépendants.
L'article 18 de la LFSS 2024 (loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023), dans sa rédaction issue de l'article 13 de la LFSS 2025, prévoit que la réforme de l'assiette sociale s'applique aux travailleurs indépendants non agricoles « à compter de la régularisation … appliquée aux cotisations dues au titre de l'exercice 2025 ».
Cette formulation soulève une ambigüité d'interprétation : la nouvelle assiette s'applique-t-elle à compter de cette régularisation en l'incluant, ou seulement aux cotisations postérieures à celle-ci, c'est-à-dire aux seules cotisations provisionnelles 2026 ?
Ma première question est donc :
1) La nouvelle assiette sera-t-elle utilisée pour le calcul de la régularisation des cotisations dues au titre de l'exercice 2025, ou uniquement pour les cotisations provisionnelles 2026 et suivantes ?
Si la nouvelle assiette s'applique dès la régularisation 2025, une deuxième question se pose.
L'objectif affiché de l'article 18 de la LFSS 2024 est que ce changement « ne doit pas entraîner d'augmentation globale du montant des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants », les taux ayant été ajustés en conséquence pour maintenir cette neutralité financière. Or ma situation crée un effet contraire à cet objectif :
- Ma rémunération 2025 est significativement inférieure à celle de 2024
- Mes cotisations provisionnelles 2025 ont été réajustées en cours d'année sur la base de mon revenu 2024, nettement supérieur à mon revenu réel 2025
- La rémunération brute 2025 intégrant ces cotisations provisionnelles élevées serait donc artificiellement gonflée au regard de mon revenu réel 2025, entraînant une hausse des cotisations définitives sans lien avec mon niveau de revenus effectif
Ce gonflement ne se limiterait pas à la seule régularisation 2025 : les cotisations provisionnelles 2026 étant calculées sur la base du revenu brut 2025, elles se trouveraient à leur tour surdéterminées, reproduisant et pérennisant l'effet de base artificiel sur les années suivantes.
2) Existe-t-il un mécanisme permettant de corriger cette situation, par exemple en recalculant les cotisations provisionnelles 2025 sur la base de ma rémunération réellement perçue en 2025, afin que la rémunération brute 2025 reflète fidèlement mon revenu effectif ?
Je vous remercie de bien vouloir me préciser le traitement applicable, idéalement en indiquant les textes ou instructions de référence.
Réponse postée 21 mai 2026 08:52
Effectivement, j'ai modifié mon message, merci
Bonjour, est-il possible de déduire 6,8 % du montant déclaré en N+1, sachant que cette part correspond à la CSG déductible applicable aux revenus soumis à l’IR ?
Réponse postée 13 mai 2026 09:30
Aucun problème, c'est un sujet que j'ai récemment creusé "en profondeur".
Vous dites : "Imaginons que je me rémunère 100 k€. Ça représente environ 45 k€ de cotisations sur l'ancien système (45%, je sais, c'est très macro).
Si j'avais en début d'année une estimation à 100 k€, je vais payer tout au long de l'année ces 45 k€. En fin d'année, je vais déclarer 145 k€, et donc le calcul des cotisations réelles va se faire sur cette assiette. Je vais donc avoir (145 k€ - 26% 145 k€) * 45% = 48285 € de cotisations
Maintenant, en début d'année, j'estime que mon revenu sera de 50 k€. Je vais payer au long de l'année 22,5 k€. En fin d'année, je me rémunère finalement 100 k€. Je vais déclarer 122,5 k€. Je vais donc avoir (122,5 k€ - 26% 122,5 k€) * 45% = 40 792 € de cotisations.
Si je fais ça tous les ans, je fais de belles économies, non ? 😅"
Non c'est pas possible de sous-estimer, si la différence est trop importante il y a des pénalités. Et de toute façon, à ce rythme là, vous seriez dans une situation ou la régul augmenterait sans cesse, ce qui augmenterait vos cotisations, ce qui augmenterait la régul, etc.
Bonjour à tous,
Gérant d'EURL à l'IS, je m'arrache un peu les cheveux avec cette case DSEC.
Je pose mon problème ici pour en discuter.
Je comprends bien que je dois ajouter les cotisations sociales à ma rémunération nette (celle-ci incluant la csg et la crds non déductible).
Ce que je ne comprends pas, c'est quel montant je dois prendre pour les cotisations sociales :
Ce que j'ai versé réellement sur l'année à l'URSSAF (provisionnel 2025 + régulation 2024)
Ce que j'ai versé réellement sur l'année à l'URSSAF (provisionnel 2025 + régulation 2024) duquel j'enlève la CSG et la CRDS non déductible ainsi que la CFP
Ce qu'indique mon compte de résultat, qui utilise une projection de ce que je vais payer comme cotisation sociale (compte 641 121) et comme csg déductible (compte 637 810)
Vous en pensez quoi ?
Vous avez fait comment de votre côté ?
Réponse postée 13 mai 2026 06:38
Bonjour Yann,
Il y a bien un impact sur plusieurs années, si vous avez une régul° positive à payer l'année prochaine, celle-ci va majorer votre assiette en N+1, et inversement, si elle est négative, elle va minorer votre assiette en N+1. Ensuite, les cotisations provisionnelles N+2 seront basées sur cette assiette majorée ou minorée. Le résultat est donc que la variation de revenu entraine des conséquences sur plus de 2 années. Vous avez la possibilité de faire une déclaration de revenu estimé pour demander à ce que vos cotisations soient calibrées sur votre assiette prévisible au titre d'une année, et ainsi éviter la régularisation.
Sinon sur le concept de "prise en charge" = paiement, la provision n'est pas une prise en charge imposable, il faut qu'il y ait une diminution de dette pour constater l'accroissement de richesse taxable. Et il n'y a pas non plus de cotisations déductibles fiscalement si elles n'ont pas encore été payées, ce qui fait que si vous fonctionnez en compta d'engagement à l'IR au niveau des cotisations, vous déclarez un revenu non encore perçu et déduisez en face des cotisations non encore déductibles, ce qui est interdit. Mais cela ne vaut que pour l'IR des personnes physiques, la société a quant à elle bien une comptabilité d'engagement et peut donc anticiper les cotisations réelles via une provision.
Tout ça est un peu ardu avec une mécanique bien particulière mais c'est logique.
Bonjour à tous,
Gérant d'EURL à l'IS, je m'arrache un peu les cheveux avec cette case DSEC.
Je pose mon problème ici pour en discuter.
Je comprends bien que je dois ajouter les cotisations sociales à ma rémunération nette (celle-ci incluant la csg et la crds non déductible).
Ce que je ne comprends pas, c'est quel montant je dois prendre pour les cotisations sociales :
Ce que j'ai versé réellement sur l'année à l'URSSAF (provisionnel 2025 + régulation 2024)
Ce que j'ai versé réellement sur l'année à l'URSSAF (provisionnel 2025 + régulation 2024) duquel j'enlève la CSG et la CRDS non déductible ainsi que la CFP
Ce qu'indique mon compte de résultat, qui utilise une projection de ce que je vais payer comme cotisation sociale (compte 641 121) et comme csg déductible (compte 637 810)
Vous en pensez quoi ?
Vous avez fait comment de votre côté ?
Réponse postée 11 mai 2026 12:22
L'incohérence est flagrante, la notice parle "d'ajouter le montant saisi à la base de calcul de la CSG/CRDS" et le courrier que vous avez reçu n'ajoute rien à la base de la CSG/CRDS, puisque la rémunération brute DSEC est censée déjà contenir les chèques vacances.
mince j'ai supprimé mon post,
je pense que votre interprétation n'est pas bonne : (ce n'est pas une question d'addition ou de soustraction) mais de clacul different selon
le montant du cheque vacances qui sera soumis a csg/crds ou csg/crds+cotisation
le calcul est + facile pour eux dans ce sens
ci joint le calcul de l'urssaf sur mon courrier avec une déclaration dsec (comprenant les cheques vacances) a 12793€ et une dscn a 540€
Vous exercez votre activité en tant que gérant d'une société soumise à l'IS :
- Les chèques vacances sont déjà inclus dans le revenu brut social déclaré dans le volet social (rubrique DSEC)
- Les chèques vacances déclarés en DSCN sont déduits par l’Urssaf dans l’assiette des cotisations sociales,
à hauteur maximum de 30% du SMIC brut mensuel (541 € en 2025)
La base retenue pour le calcul des cotisations sociales est : 12793€ - 26% d'abattement - 540€, soit 8927€.
La base retenue pour le calcul de la CSG/CRDS est : 12793€- 26% d'abattement, soit 9467€
Réponse postée 11 mai 2026 10:08
Ecoutez, la notice dit clairement qu'ils ajoutent le montant des chèques vacances à la base imposable, c'est marqué noir sur blanc
CHÈQUES VACANCES DU TRAVAILLEUR INDÉPENDANT (DSCN/DSDN) Quel que soit le régime d’imposition de l’activité (y compris pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-fiscal), déclarez le montant des chèques-vacances versés au travailleur indépendant, déductible fiscalement, dans la limite d’un SMIC brut mensuel (1802 € au 01.01.2025). Le montant déclaré dans DSCN/DSDN est ajouté dans la base de calcul de la CSG-CRDS et seule la part excédant 30% du SMIC brut mensuel (541 € en 2025) est soumise à cotisations sociales.
Or cette base imposable inclut déjà la rémunération brute :
Rémunérations brutes (DSEC/DSED) : déclarez le montant des rémunérations brutes perçues, y compris les avantages personnels (prise en charge des cotisations et/ou contributions sociales par la société, avantages en nature etc..), sans aucune déduction. (...) Le montant déclaré dans la rubrique DSEC/DSED est ajouté dans la base de calcul des cotisations et contributions sociales.
Donc si on vous dit que finalement c'est une soustraction qui va être opérée et pas une addition, 2 possibilités :
soit vous êtes tombé sur quelqu'un d'incompétent et vous allez payer 2 fois (cf supra)
soit la notice dit n'importe quoi
Dans tous les cas, ce n'est pas de la faute des gens du forum, donc restez poli.
Réponse postée 10 mai 2026 09:01
C'est bien prévu par les texte que le revenu brut n'inclut que les cotisations payées et non les cotisations dues pour un gérant d'EURL à l'IS, aucun doute la-dessus.
Vous pouvez par exemple regarder la notice du parcours fiscalo-social qui indique :
Rémunérations brutes (DSEC/DSED) : déclarez le montant des rémunérations brutes perçues, y compris les avantages personnels (prise en charge des cotisations et/ou contributions sociales par la société, avantages en nature etc..), sans aucune déduction : - ne pas déduire les cotisations sociales et la part de CSG déductible fiscalement, - ne pas déduire les montants exonérés fiscalement (montants perçus au titre de l’intéressement, participation et abondement à ces montants dans un plan d’épargne retraite, cotisations Madelin etc...).
La constatation d'une provision n'est en rien un avantage en nature, c'est bien le paiement qui compte. C'est d'ailleurs parfaitement conforme aux Traitement et Salaires, qui est une catégorie de revenu qui fonctionne en comptabilité de trésorerie.
Après c'est une méthode comptable, si certains comptable adoptent la compta d'engagement au lieu de trésorerie, c'est qu'économiquement cela revient au même à la fin, il faut juste conserver la même méthode. Mais juridiquement c'est incorrect.
Bonjour à tous,
Gérant d'EURL à l'IS, je m'arrache un peu les cheveux avec cette case DSEC.
Je pose mon problème ici pour en discuter.
Je comprends bien que je dois ajouter les cotisations sociales à ma rémunération nette (celle-ci incluant la csg et la crds non déductible).
Ce que je ne comprends pas, c'est quel montant je dois prendre pour les cotisations sociales :
Ce que j'ai versé réellement sur l'année à l'URSSAF (provisionnel 2025 + régulation 2024)
Ce que j'ai versé réellement sur l'année à l'URSSAF (provisionnel 2025 + régulation 2024) duquel j'enlève la CSG et la CRDS non déductible ainsi que la CFP
Ce qu'indique mon compte de résultat, qui utilise une projection de ce que je vais payer comme cotisation sociale (compte 641 121) et comme csg déductible (compte 637 810)
Vous en pensez quoi ?
Vous avez fait comment de votre côté ?
Réponse postée 9 mai 2026 16:40
Je comprends bien que je dois ajouter les cotisations sociales à ma rémunération nette (celle-ci incluant la csg et la crds non déductible).
Bonjour,
Voici ce que j'en pense, bien que non gérant d'EURL à l'IS.
Déjà, c'est plus simple de parler de "rémunération nette imposable" (rémunération nette avant impôt + CSG / CRDS non déductible) ou de "rémunération nette avant impôt", pour que tout le monde comprenne.
Sinon, pour répondre à votre question (en mettant les chèques vacances de côté), le principe de base c'est que les cotisations sociales définitives de l'année sont calculées à partir du revenu brut, défini comme la somme de tous les avantages en nature et en espèce mis à disposition du gérant de SARL/EURL à l'IS au titre de sa rémunération + la fraction des dividendes versés supérieure à 10% du capital social (et assimilés).
La case DSEC intitulée "Rémunération brute" ne vise donc que la composante "Rémunération" du revenu brut défini ci-dessus. Il faut donc que le montant indiqué contiennent la rémunération perçue (nette avant impôt, et pas nette imposable) + la totalité des cotisations et contributions prises en charge. Alternativement, vous pouvez faire rémunération nette imposable + cotisations sociales prises en charge + CSG/CRDS déductibles prises en charge.
Pour la CFP, c'est joker pour moi, le montant est très faible, si c'est bien fondé juridiquement, pourquoi pas l'exclure... mais sinon ça devrait figurer dans le revenu brut au même titre que toutes les autres et donc intégrer la base taxable.
Points importants :
i) la prise en charge des cotisations constitue un avantage en nature, et par "prise en charge", c'est bien le paiement qu'il faut comprendre. Ainsi, peu importe qu'il s'agisse d'une régularisation 2024 ou d'une CS provisionnelle, le paiement est taxable en tant qu'avantage en nature.
ii) si vous avez un expert-comptable, n'hésitez pas à confirmer avec lui le montant à déclarer, sachant que les règles déclaratives ont changé cette année et qu'une erreur de calcul peut avoir de lourdes conséquences
Bonjour à tous,
Gérant d'EURL à l'IS, je m'arrache un peu les cheveux avec cette case DSEC.
Je pose mon problème ici pour en discuter.
Je comprends bien que je dois ajouter les cotisations sociales à ma rémunération nette (celle-ci incluant la csg et la crds non déductible).
Ce que je ne comprends pas, c'est quel montant je dois prendre pour les cotisations sociales :
Ce que j'ai versé réellement sur l'année à l'URSSAF (provisionnel 2025 + régulation 2024)
Ce que j'ai versé réellement sur l'année à l'URSSAF (provisionnel 2025 + régulation 2024) duquel j'enlève la CSG et la CRDS non déductible ainsi que la CFP
Ce qu'indique mon compte de résultat, qui utilise une projection de ce que je vais payer comme cotisation sociale (compte 641 121) et comme csg déductible (compte 637 810)
Vous en pensez quoi ?
Vous avez fait comment de votre côté ?
Réponse postée 9 mai 2026 16:13
Je vois, c'est probablement lié à la réforme, la nouvelle version du calculateur de cotisations TNS est sortie le mois dernier.
Merci Léo, mais oui, j'avais aussi été sur ce lien, en fait j'ai passé pas mal de temps sur ces simulateur le lien parle de CIPAV, on croit que c 'est bon, mais les barèmes ne correspondent pas du tout à la CIPAV , y'a par exemple 8 et 9% au lieu de 1.87 et 11%
Réponse postée 9 mai 2026 09:13
Ca marche, vous pouvez aussi tester sur le site officiel des simulateurs : mon-entreprise.urssaf.fr. Il y a peut-être des choses en cours sur la CIPAV du fait de la récente réformes des CS des travailleurs indépendants. Dans tous les cas, vous aurez l'info ;)
EDIT : avez-vous vu ce simulateur ? https://mon-entreprise.urssaf.fr/simulateurs/profession-liberale/cipav
N'hésitez pas à faire un ticket sur leur github, c'est potentiellement un bug.
Réponse postée 7 mai 2026 06:38
N'hésitez pas à faire un ticket sur leur github, c'est potentiellement un bug.
Réponse postée 28 avril 2026 10:15
Solution simple pour refuser ce qu'on vous demande : "ChatGPT, en quoi changer de type statut freelance présente un risque tant du point de vue responsabilité que du point de vue de la législation du travail" > Envoyer
Bonjour.
J'avoue mal comprendre l'utilité...
Réponse postée 25 avril 2026 15:04
Effectivement, il faut dans un premier temps comprendre ce qu'est le revenu brut, puis ensuite recouper avec les différentes cases du formulaire, et c'est là où ils ont été bien mal inspirés d'appeler la case principale des gérants majoritaires de SARL à l'IS "rémunération brute", ce qui va induire 99% des gens en erreur, car certains élements d'assiette comme les dividendes font parti du revenu brut mais sont exclus de la "rémunération brute" et doivent être déclarés à part. Les chèques vacances devraient logiquement faire parti de la rémunération brute si l'on s'en tient à la définition de la notice mais on comprends en lisant la case qui leur est dédiée qu'ils doivent aussi être déclarés à part.
C'est sympas d'illustrer mon propos ! Le "Revenu brut" n'est pas égal à la "Rémunération brute", il n'y a pas de case "Revenu brut", en clair, vous remplissez des cases et l'administration calcule votre revenu brut à partir des cases transmises.
ah ok désolé, je n'avais pas compris que tu ne parlais pas des cotisations mais des allocations versées, j'aurais dû mieux lire les messages, my bad.
Sinon en lisant le document issu du webinaire URSSAF
Il est indiqué dans le slide 12 que les chèques vacances font bien partie de la rémunération brute.
De ce que je comprends, il faut l'intégrer dans la rémunération brute pour un TNS à l'IS (case DSEC) et aussi dans la case DSCN.
Je vais quand même demander aux impôts (ou à l'URSSAF) pour en être sûr 😅
Réponse postée 24 avril 2026 10:32
Non les aides de type allocation ne sont pas imposables (du moins pas encore, car notre législateur est assez créatif sur le sujet des indépendants), en revanche les cotisations d'allocation familiale sont bien à laisser dans le revenu brut !
Je suis étonné de lire "Non la nouvelle assiette n'inclut pas les allocations familiales".
La notice dit
Rémunérations brutes (DSEC/DSED) : déclarez le montant des rémunérations brutes perçues, y
compris les avantages personnels (prise en charge des cotisations et/ou contributions sociales par la
société, avantages en nature etc..), sans aucune déduction :
- ne pas déduire les cotisations sociales et la part de CSG déductible fiscalement,
- ne pas déduire les montants exonérés fiscalement (montants perçus au titre de l’intéressement,
participation et abondement à ces montants dans un plan d’épargne retraite, cotisations Madelin
etc...).
N’appliquez pas l’abattement de 26% sur le montant du revenu déclaré : cet abattement est calculé
directement par l’Urssaf
Il n'est indiqué nulle part de ne pas prendre en compte les cotisations sociales correspondant aux allocations familiales (?)
Réponse postée 24 avril 2026 07:20
Effectivement, il faut dans un premier temps comprendre ce qu'est le revenu brut, puis ensuite recouper avec les différentes cases du formulaire, et c'est là où ils ont été bien mal inspirés d'appeler la case principale des gérants majoritaires de SARL à l'IS "rémunération brute", ce qui va induire 99% des gens en erreur, car certains élements d'assiette comme les dividendes font parti du revenu brut mais sont exclus de la "rémunération brute" et doivent être déclarés à part. Les chèques vacances devraient logiquement faire parti de la rémunération brute si l'on s'en tient à la définition de la notice mais on comprends en lisant la case qui leur est dédiée qu'ils doivent aussi être déclarés à part.
Mais sinon, de mon point de vue, je trouve que la réforme a tout de même simplifié la déclaration 😅
Bonjour
comme vous j'ai trouvé la mention officielle "pour les entreprises individuelles et les gérants de société à l’impôt sur les sociétés : à la rémunération moins les frais professionnels réels, autres que les cotisations sociales et la CSG déductibles fiscalement" particulièrement floue. ( laisse entendre pour un non initié que la CSG non déductible est exclue )
l'URSSAF a récemment réalisé un webinaire "Réforme de l’assiette sociale des indépendants et professionnels de santé" qui explique mieux le nouveau concept:
https://www.youtube.com/watch?v=fnOnnZC55EQ
De ce que j'en comprends, le nouvelle assiette demandée par l'URSSAF inclue la rémunération + toutes les cotisations ( CSG déductible, CSG non déductible, .... )
Sur cette assiette qu'on leur communique, l'URSSAF applique une décote de 26% et calcule ensuite toutes les cotisations, y compris CSG/CRDS.
En contrepartie de cet abattement de 26%, les pourcentages de cotisations maladie et retraite augmentent.
De ce que je comprend ( si quelqu'un peut confirmer ? ), la nouvelle assiette appelée officiellement "revenu brut" inclue:
rémunération
toutes CSG / CRDS ( déductibles et non déductibles )
cotisations maladie
cotisations retraite base + complémentaire
cotisations mutuelle Madelin
allocations familiales ?
D'autre part je m'interroge sur ce qu'ils appellent les frais réels que l'on doit déduire de cette assiette quand on est une société EURL IS et que les frais sont déjà pris en charge par la société pour diminuer le résultat.
L'assiette fiscale déclarée aux impôts ne change pas, elle.
Réponse postée 23 avril 2026 07:23
Non la nouvelle assiette n'inclut pas les allocations familiales, mais il y a de l'idée, peut-être un jour !
Elle inclut tous les avantages en nature ou en argent, tel que la rém mais aussi toutes cotisations ou contributions payées par la société, qu'elles soient obligatoires ou facultatives (ex : cotisations madelin), déductibles ou non-déductibles fiscalement (ex : CSG non déductible)), ainsi que la fraction des dividendes qui excède 10% du capital social (pour faire simple).
S'agissant des frais réels, c'est effectivement piégeux : si fiscalement vous choisissez les frais réels par rapport à l'abattement de 10% pour frais pro qui s'applique par défaut, alors vous avez droit de déduire ces frais réels de votre revenu brut d'un point de vue social.
Bonjour
comme vous j'ai trouvé la mention officielle "pour les entreprises individuelles et les gérants de société à l’impôt sur les sociétés : à la rémunération moins les frais professionnels réels, autres que les cotisations sociales et la CSG déductibles fiscalement" particulièrement floue. ( laisse entendre pour un non initié que la CSG non déductible est exclue )
l'URSSAF a récemment réalisé un webinaire "Réforme de l’assiette sociale des indépendants et professionnels de santé" qui explique mieux le nouveau concept:
https://www.youtube.com/watch?v=fnOnnZC55EQ
De ce que j'en comprends, le nouvelle assiette demandée par l'URSSAF inclue la rémunération + toutes les cotisations ( CSG déductible, CSG non déductible, .... )
Sur cette assiette qu'on leur communique, l'URSSAF applique une décote de 26% et calcule ensuite toutes les cotisations, y compris CSG/CRDS.
En contrepartie de cet abattement de 26%, les pourcentages de cotisations maladie et retraite augmentent.
De ce que je comprend ( si quelqu'un peut confirmer ? ), la nouvelle assiette appelée officiellement "revenu brut" inclue:
rémunération
toutes CSG / CRDS ( déductibles et non déductibles )
cotisations maladie
cotisations retraite base + complémentaire
cotisations mutuelle Madelin
allocations familiales ?
D'autre part je m'interroge sur ce qu'ils appellent les frais réels que l'on doit déduire de cette assiette quand on est une société EURL IS et que les frais sont déjà pris en charge par la société pour diminuer le résultat.
L'assiette fiscale déclarée aux impôts ne change pas, elle.
Réponse postée 16 avril 2026 12:26
Oui c'est bien soumis à cotisations sociales, j'ai pas connaissance des anciennes règles, les règles actuelles étant suffisamment complexes !
C'est la prise en charge par la société qui indiqué comme neutre. Soit la société vous verse un montant brut de PER, et vous faites vous-même un versement sur votre PER (et le déduisez de votre revenu imposable), soit la société fait le versement pour vous, vous percevez votre rém nette de versement PER, puis vous déclarez un avantage en nature correspondant au versement, ainsi qu'un versement déductible (ça s'annule).
Socialement peu importe, vu que l'on prend en compte tous les avantages en argent ou en nature.
Bonjour,
Je me permets de revenir sur la partie PER.
J'ai un gros doute sur l'intérêt des nouveaux contrats PERin (EURL IS), contrairement à ce qui se faisait en PER Madelin.
De ce que je comprends, toujours en EURL IS :
PER Madelin :
Les cotisations versées sur les contrats de retraite Madelin sont déductibles des revenus professionnels du travailleur indépendant, ce qui entraîne une baisse de l'impôt sur le revenu
PERin :
Un versement effectué sur un PER via une société soumise à l’Impôt sur les Société (IS) est comptabilisé comme une charge de personnel (complément de rémunération).
Pour la société : il est déductible de la base de l'IS en tant que charge normale (Article 39 du CGI).
Pour le TNS : Il est soumis à l'Impôt sur le Revenu (IR) et aux cotisations sociales.
Cotisations déductibles des revenus en Madelin (RIP), mais pas en PERin ? 😱
Le PERin n'a d'intérêt que pour les conditions de "déblocage" ? Payer 45% de cotisations pour verser sur le PER, n'est-ce pas aussi bien de le faire à titre perso ?
Si quelqu'un peut m'éclairer, car mes collègues ayant un PER Madelin "ancien" en vantent les mérites, mais comme ça ne se fait plus... j'ai du mal à y trouver mon compte s'il faut payer les cotisations identiques à la rémunération...
Merci à vous :)
Réponse postée 16 avril 2026 09:53
Non mais c'est évidemment déductible fiscalement, peu importe ce qu'a dit tel collègue ou chatGPT. Il suffit de savoir faire une recherche google : https://www.malakoffhumanis.com/independants/epargne/
Bonjour,
Je me permets de revenir sur la partie PER.
J'ai un gros doute sur l'intérêt des nouveaux contrats PERin (EURL IS), contrairement à ce qui se faisait en PER Madelin.
De ce que je comprends, toujours en EURL IS :
PER Madelin :
Les cotisations versées sur les contrats de retraite Madelin sont déductibles des revenus professionnels du travailleur indépendant, ce qui entraîne une baisse de l'impôt sur le revenu
PERin :
Un versement effectué sur un PER via une société soumise à l’Impôt sur les Société (IS) est comptabilisé comme une charge de personnel (complément de rémunération).
Pour la société : il est déductible de la base de l'IS en tant que charge normale (Article 39 du CGI).
Pour le TNS : Il est soumis à l'Impôt sur le Revenu (IR) et aux cotisations sociales.
Cotisations déductibles des revenus en Madelin (RIP), mais pas en PERin ? 😱
Le PERin n'a d'intérêt que pour les conditions de "déblocage" ? Payer 45% de cotisations pour verser sur le PER, n'est-ce pas aussi bien de le faire à titre perso ?
Si quelqu'un peut m'éclairer, car mes collègues ayant un PER Madelin "ancien" en vantent les mérites, mais comme ça ne se fait plus... j'ai du mal à y trouver mon compte s'il faut payer les cotisations identiques à la rémunération...
Merci à vous :)
Réponse postée 15 avril 2026 19:21
Voici la notice dans sa nouvelle version : https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2026/pdf_som/11-bis_decla_fusion_fisc_183a196.pdf
Bonjour,
Avez-vous des liens qui explique le nouveau fonctionnement ou comment remplir la rubrique travailleur indépendant de la liasse 2033-D ?
Merci
Réponse postée 13 avril 2026 16:30
C'est imposable en tant qu'avantage en nature et déductible en tant que cotisation déductible (sauf si non déductible), comme toute cotisation payée par la société.
Bonjour,
Oui l'avantage en nature est imposable, mais les cotisations correspondantes sont souvent déductibles, donc dans les faits c'est pas imposable. C'est vraiment comme une grande opération comptable (+/-), on commence par ajouter tous les éléments imposables, puis on déduit tous les éléments déductibles.
Bonjour,
Je me permets de revenir sur la partie PER.
J'ai un gros doute sur l'intérêt des nouveaux contrats PERin (EURL IS), contrairement à ce qui se faisait en PER Madelin.
De ce que je comprends, toujours en EURL IS :
PER Madelin :
Les cotisations versées sur les contrats de retraite Madelin sont déductibles des revenus professionnels du travailleur indépendant, ce qui entraîne une baisse de l'impôt sur le revenu
PERin :
Un versement effectué sur un PER via une société soumise à l’Impôt sur les Société (IS) est comptabilisé comme une charge de personnel (complément de rémunération).
Pour la société : il est déductible de la base de l'IS en tant que charge normale (Article 39 du CGI).
Pour le TNS : Il est soumis à l'Impôt sur le Revenu (IR) et aux cotisations sociales.
Cotisations déductibles des revenus en Madelin (RIP), mais pas en PERin ? 😱
Le PERin n'a d'intérêt que pour les conditions de "déblocage" ? Payer 45% de cotisations pour verser sur le PER, n'est-ce pas aussi bien de le faire à titre perso ?
Si quelqu'un peut m'éclairer, car mes collègues ayant un PER Madelin "ancien" en vantent les mérites, mais comme ça ne se fait plus... j'ai du mal à y trouver mon compte s'il faut payer les cotisations identiques à la rémunération...
Merci à vous :)
Réponse postée 12 avril 2026 08:38
Pour être sûr, vous pouvez vous reporter à la notice pour la déclaration d'impôt 2026 (page 163) : https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2026/pdf_som/11-revenus_non_salaries_161a182.pdf#Page=1
Je me pose la question car sur le site du gouvernement et également sur impôt.gouv il y a ce texte :
Et c’est la deuxième partie qui me semble assez incompréhensible car en septembre on doit faire notre choix mais on a pas encore écouler l’année donc on ne peux pas savoir si on va dépasser le CA
Quelles sont les conditions pour bénéficier du versement libératoire ?
Le versement forfaitaire libératoire est un régime dérogatoire ouvert uniquement aux micro-entrepreneurs. L'article 151-0 du code général des impôts [' précise les conditions pour bénéficier de ce régime fiscal :
• le revenu fiscal de référence (RFR) de votre foyer fiscal de l'avant dernière année (N-2) ne doit pas être supérieur à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année N-1. Ce seuil est majoré de 50 % par demi-part ou 25 % par quart de part supplémentaire,
• votre chiffre d'affaires hors taxe de l'année passée ne doit pas être supérieur aux seuils requis pour bénéficier du régime de la micro-entreprise.
Réponse postée 11 avril 2026 08:31
Oui, il y a une erreur, ils inventent une condition. Le sujet a déjà été traité, mais globalement, il suffit de lire l'article 151-0 du CGI pour s'en rendre compte.
Je me pose la question car sur le site du gouvernement et également sur impôt.gouv il y a ce texte :
Et c’est la deuxième partie qui me semble assez incompréhensible car en septembre on doit faire notre choix mais on a pas encore écouler l’année donc on ne peux pas savoir si on va dépasser le CA
Quelles sont les conditions pour bénéficier du versement libératoire ?
Le versement forfaitaire libératoire est un régime dérogatoire ouvert uniquement aux micro-entrepreneurs. L'article 151-0 du code général des impôts [' précise les conditions pour bénéficier de ce régime fiscal :
• le revenu fiscal de référence (RFR) de votre foyer fiscal de l'avant dernière année (N-2) ne doit pas être supérieur à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année N-1. Ce seuil est majoré de 50 % par demi-part ou 25 % par quart de part supplémentaire,
• votre chiffre d'affaires hors taxe de l'année passée ne doit pas être supérieur aux seuils requis pour bénéficier du régime de la micro-entreprise.