leo-fisca
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Réponse postée il y a 42 minutes
En tout cas cela serait très compliqué à mettre en oeuvre, puisqu'actuellement les dividendes en EURL intègrent directement l'assiette des CS.
Merci pour ce retour.
Et les dividendes pour les SARL soumis au cotisations ne seront pas touchés donc ?
Réponse postée il y a 14 heures
Les cotisations sociales seront calculées sur la base des revenus bruts, diminués des charges d’exploitation et sans la déduction des cotisations sociales. Un abattement forfaitaire sera ensuite appliqué.
https://www.urssaf.fr/accueil/independant/comprendre-payer-cotisations/reforme-cotisations-independants.html
Bonjour,
Je reviens sur le sujet avec une validation de mon EC concernant la non prise en compte des charges sociales dans le revenu brut qui serait abbatu de 26%.
En parallèle, L'URSSAF a répondu à ma demande et confirme également :
Dans le cadre de la réforme des cotisations sociales des travailleurs non salariés (TNS), applicable à partir de la
régularisation des revenus 2025, l’ensemble des cotisations sociales, y compris la CSG-CRDS, est désormais
calculé sur une assiette unique.
Cette assiette est constituée du revenu professionnel brut, après déduction des charges professionnelles, hors
cotisations sociales. Un abattement forfaitaire de 26 % est ensuite appliqué sur cette base.
Je vous confirme que les cotisations sociales obligatoires versées par votre société ne sont pas réintégrées
dans cette assiette.
L’abattement s’applique donc uniquement sur votre rémunération brute hors cotisations, ce qui simplifie le
calcul et aligne les règles avec celles applicables aux salariés.
Mais d'autres EC sur internet prennent en compte les charges dans des simu ...
Réponse postée il y a un jour
Ca semble logique, le problème c'est que les dividendes ont une nature de revenus du travail vis-a-vis de l'urssaf et une nature de revenu du capital vis-a-vis des impôts. Ainsi, sauf erreur de ma part, pour la taxe puma, le fait de percevoir des dividendes de gérant majoritaire soumis à cotisations sociale ne permet pas d'y échapper.
Merci pour ce retour.
Et les dividendes pour les SARL soumis au cotisations ne seront pas touchés donc ?
Réponse postée il y a 2 jours
Effectivement, je n'avais plus en tête le transfert des dettes et obligations à la société bénéficiaire de l'apport, qui rend l'apport plus que souhaitable.
Toutefois, à défaut d'apport du fonds, le transfert n'est certes pas opposable aux créanciers, mais ces derniers ne pourront pas saisir le patrimoine personnel, puisque l'activité n'a pas cessé. Donc on est plus sur une mesure préventive qu'autre chose...
Mon EC de l'époque m'avait expliqué que je n'avais pas d'autre choix que de faire un apport de fonds à l'EURL pour éviter tout problème avec les URSSAF et/ou Trésor Public. Du coup commissaire aux comptes, dossier et tout le tralala, ma modeste contribution à faire tourner l'économie FR 😁😁
Réponse postée 27 octobre 2025 19:17
Ok, après selon la nature de l’activité, c’est effectivement obligatoire, mais pour un freelance, il n’y a pas d’enjeux puisque la clientèle vaut 0.
Mon EC de l'époque m'avait expliqué que je n'avais pas d'autre choix que de faire un apport de fonds à l'EURL pour éviter tout problème avec les URSSAF et/ou Trésor Public. Du coup commissaire aux comptes, dossier et tout le tralala, ma modeste contribution à faire tourner l'économie FR 😁😁
Réponse postée 27 octobre 2025 18:33
Effectivement, mais les questions Urssaf n'appellent que très rarement des réponses simples.
En l'occurence, l'article R 613-1-5 indique que les règles sur la cessation d'activité (déclaration finale, paiement des dernières cotisations, etc.) ne s'appliquent pas si seules les "conditions d'exercice de l'activité" changent. Ducoup, si aucun transfert de fonds n'a eu lieu, je ne vois pas comment il pourrait y avoir poursuite de l'affiliation, faute pour l'urssaf de savoir qu'il s'agit de la même activité...
Bonsoir,
Si EI IR rééel vers EURL IR ou IS : continuité. L'affiliation est en effet personnelle.
Réponse postée 27 octobre 2025 18:08
Merci beaucoup pour votre retour. Petite question : vous aviez apporté le fonds à l'EURL ou vous aviez simplement transféré l'activité sans plus de formalités ?
Bonjour,
Pour ma part il y a eu continuité de l'affiliation aux URSSAF. D'ailleurs c'est mon SIRET de TNS qui est utilisé par les URSSAF pour que je puisse me connecter à leur site. Les déclaratifs de mes rémunérations ainsi que les paiements des cotisations sociales sont associés à ce SIRET et pas à celui de mon EURL. Ce dernier ayant été utilisé par les URSSAF pour les déclaratifs et les paiements des cotisations sociales liées au salarié lorsque j'en ai eu.
Réponse postée 27 octobre 2025 16:04
Bonjour,
En cas de passage d'Entreprise Individuelle (hors Micro-Entreprise) à EURL, il doit nécessairement y avoir radiation de l'EI sur un plan juridique, avec la fameuse question du transfert ou non du fonds à l'EURL.
Mais au niveau de l'Urssaf, est-ce que l'affiliation à l'Urssaf en tant que travailleur indépendant se poursuit (échéanciers, cumuls des différents revenus) ? Ou il y-a-t-il, à l'inverse, un redémarrage à 0 (cotisations provisionnelles, etc...) ?
Si quelqu'un a déjà été dans ce cas là ou connaît la procédure...
Merci par avance
Réponse postée 26 octobre 2025 08:46
Bonjour,
Merci pour la mention Free-Worker-697907.
L'avis majoritaire pour les indépendants c'est que EURL l'emporte toujours sur la SAS en termes de rentabilité. Le seul cas intéressant serait pour récupérer moins en net mais cotiser comme un salarié, ce qui n'a guère d'autre avantage que d'avoir une retraite déplafonnée (mais on parle de rémunération nette dépassant 200k annuels donc peu de freelances concernés à priori).
Bonjour.
Avez-vous des pistes/idées pour optimiser son revenu ? avec votre expérience, que me conseillez vous de faire en terme de frais/charges/implantation de l'ERUL...ect dans le but d'optimiser au maximum son revenu ?
Faire exactement le contraire de ce que vous envisagez, sortir le minimum nécessaire en rému et utiliser la SARL IS comme support d'investissement...
(mais comme on ne sait rien de vous et de vos projets, c'est à prendre au 2d degré)
(et comme on ne sait rien de la LF 2026, c'est à prendre au 2845ème degré)
Réponse postée 22 octobre 2025 17:28
T'inquiète ça par contre c'est pour moi. 😅
Effectivement, pour défendre des contribuables aux assises, vous devez sacrément vous y connaitre !
Bonjour,
Le fait de passer à l'IR n'aura pas en tant que tel pour effet de vous donner la possibilité de prendre plus de tréso qu'à l'IS. Effectivement, EURL à l'IR revient à peu près au même qu'EURL à l'IS, sauf pour l'abattement forfataire de 10% dont bénéficie les dirigeant de société sur la rémunération (donc sur une tranche marginale d'imposition à 30% et une rém à 60k, ça fait 2k en plus).
Sinon, vous avez la possibilité de vous verser votre tréso accumulée via un gros versement de dividendes, en diminuant votre rémunération autour de 27k pour absorber le surplus de cotisations l'année de versement, afin de finir avec un résultat comptable de 0 €. Pour info, cela limite l'impôt sur le revenu dû sur la rémunération.
De ce que j'ai pu voir (en prenant comme hypothèse 19k d'autres revenus imposables du foyer), grâce à l'économie d'impôt sur le revenu l'année de versement (via la diminution de la rémunération), cela fait un coût total d'environ 32% sur le versement de 145k de dividendes (impôt + cotisations).
Pour infos, les cotisations sur dividendes en EURL sont vraiment intéressantes car elles sont productives de droit et permettent d'augmenter la rentabilité globale.
Réponse postée 22 octobre 2025 16:41
Je t'envoie ça, le calcul n'est pas très compliqué. 32% oui c'est bien, sachant que la flat tax est à 30%, et que ici, c'est productif de droits.
Après sur l'opportunité d'une structuration de groupe, difficile de comparer, dans un cas tu structures un groupe, dans l'autre, tu prend du résultat en perso, ce qui n'a rien à voir. De plus, je ne m'y connais pas plus que ça en fiscalité patrimoniale.
Bonjour,
Le fait de passer à l'IR n'aura pas en tant que tel pour effet de vous donner la possibilité de prendre plus de tréso qu'à l'IS. Effectivement, EURL à l'IR revient à peu près au même qu'EURL à l'IS, sauf pour l'abattement forfataire de 10% dont bénéficie les dirigeant de société sur la rémunération (donc sur une tranche marginale d'imposition à 30% et une rém à 60k, ça fait 2k en plus).
Sinon, vous avez la possibilité de vous verser votre tréso accumulée via un gros versement de dividendes, en diminuant votre rémunération autour de 27k pour absorber le surplus de cotisations l'année de versement, afin de finir avec un résultat comptable de 0 €. Pour info, cela limite l'impôt sur le revenu dû sur la rémunération.
De ce que j'ai pu voir (en prenant comme hypothèse 19k d'autres revenus imposables du foyer), grâce à l'économie d'impôt sur le revenu l'année de versement (via la diminution de la rémunération), cela fait un coût total d'environ 32% sur le versement de 145k de dividendes (impôt + cotisations).
Pour infos, les cotisations sur dividendes en EURL sont vraiment intéressantes car elles sont productives de droit et permettent d'augmenter la rentabilité globale.
Réponse postée 22 octobre 2025 13:19
Bonjour,
Le fait de passer à l'IR n'aura pas en tant que tel pour effet de vous donner la possibilité de prendre plus de tréso qu'à l'IS. Effectivement, EURL à l'IR revient à peu près au même qu'EURL à l'IS, sauf pour l'abattement forfataire de 10% dont bénéficie les dirigeant de société sur la rémunération (donc sur une tranche marginale d'imposition à 30% et une rém à 60k, ça fait 2k en plus).
Sinon, vous avez la possibilité de vous verser votre tréso accumulée via un gros versement de dividendes, en diminuant votre rémunération autour de 27k pour absorber le surplus de cotisations l'année de versement, afin de finir avec un résultat comptable de 0 €. Pour info, cela limite l'impôt sur le revenu dû sur la rémunération.
De ce que j'ai pu voir (en prenant comme hypothèse 19k d'autres revenus imposables du foyer), grâce à l'économie d'impôt sur le revenu l'année de versement (via la diminution de la rémunération), cela fait un coût total d'environ 32% sur le versement de 145k de dividendes (impôt + cotisations).
Pour infos, les cotisations sur dividendes en EURL sont vraiment intéressantes car elles sont productives de droit et permettent d'augmenter la rentabilité globale.
Réponse postée 16 octobre 2025 13:59
Tout est dans l'article L136-3 du code de la sécurité sociale dans sa nouvelle version (avec l'abattement de 26%).
Il y a une assiette unique, constitué (au cas d'une EURL), de la rémunération et des avantages en nature, ce qui inclut le cas échéant la prise en charge des cotisations par la société.
Donc après, vous allez probablement (sauf changement) devoir déclarer comme d'habitude votre revenu net imposable (net des cotisations déductibles) et les cotisations payées dans l'année, ce qui va permettre à l'urssaf de reconstituer votre revenu brut.
Comment peut-on calculer les cotisations sur un revenu + cotisation ?
J'ai besoin des cotisations pour calculer mon assiette et je calcul mes cotisations sur la même assiette qui inclut les cotisations ?
Réponse postée 16 octobre 2025 12:34
C'est assez mal foutu en effet, c'est pour ça que ça change. Les cotisations sont calculées sur un montant net d'elles-mêmes, le revenu net imposable. Mais avec la réforme, elles seront calculées sur un montant brut, soit le coût total de la rémunération si vous préférez (revenu + cotisations).
Bonjour,
Le revenu brut désigne votre revenu brut de cotisations / avant déduction des cotisations. L'assiette unique va permettre de calculer la CSG/CRDS et les cotisations sur une seule et même assiette : le revenu brut - abattement de 26% (dans certaines limites).
Cela ne signifie donc pas que l'assiette des cotisations baisse, puisqu'actuellement, vous payez vos cotisations sur votre revenu imposable retraité (donc net de cotisations) et dorénavant cela se fera sur le revenu brut - abattement forfaitaire de 26%. Par contre, ce qui va baisser, c'est la CSG/CRDS, puisqu'elle est déjà calculé sur le revenu brut, et qu'elle sera désormais calculée sur le revenu brut - abattement de 26%.
En définitive, les barème seront ajustés, le montant global des cotisations et contributions est censé rester identique, mais il y aura plus de cotisations (productives de droits) et moins de contributions (CSG/CRDS) (non productives de droit), ce qui veut dire plus de protection sociale pour le même tarif.
Réponse postée 16 octobre 2025 11:35
Bonjour,
Le revenu brut désigne votre revenu brut de cotisations / avant déduction des cotisations. L'assiette unique va permettre de calculer la CSG/CRDS et les cotisations sur une seule et même assiette : le revenu brut - abattement de 26% (dans certaines limites).
Cela ne signifie donc pas que l'assiette des cotisations baisse, puisqu'actuellement, vous payez vos cotisations sur votre revenu imposable retraité (donc net de cotisations) et dorénavant cela se fera sur le revenu brut - abattement forfaitaire de 26%. Par contre, ce qui va baisser, c'est la CSG/CRDS, puisqu'elle est déjà calculé sur le revenu brut, et qu'elle sera désormais calculée sur le revenu brut - abattement de 26%.
En définitive, les barème seront ajustés, le montant global des cotisations et contributions est censé rester identique, mais il y aura plus de cotisations (productives de droits) et moins de contributions (CSG/CRDS) (non productives de droit), ce qui veut dire plus de protection sociale pour le même tarif.
Réponse postée 12 octobre 2025 14:20
Juridiquement ça serait logique, après je ne peux pas vous dire si ça risque d'arriver.
Les prélèvements sociaux à 17.2% sont ceux des revenus du patrimoines, et c'est précisémment ceux visés par la taxe puma, aussi appelée, taxe des rentiers.
Réponse postée 7 octobre 2025 18:02
C'est une arnaque le simulateur de statut de swapn (el famoso expert-comptable gratuit, y-aurait-il un lien 🧐) ou de l-expert-comptable(.)com, qui font partie du même groupe.
A titre d'exemple, ils vous font croire que vous pouvez ajouter toutes les niches fiscales existantes type chèque vacances, tickets restau, etc., mais a priori, c'est juste de l'affichage, ils augmentent vite fait le revenu net sans calculer proprement l'impacte sur les différents prélèvements (alors que le gain max de ce genre d'opération n'est déjà pas élevé). Autre exemple, plus grave, il vous font croire que vous pouvez économiser 20 000 € de cotisations sociales en EURL sur 100k de CA grâce à l'ACRE. Sauf que cela n'existe pas, l'ACRE ne s'applique qu'en-dessous de 47 100 € de revenus (soit le plafond de la sécu).
Bref, toujours faire gaffe contenu pseudo-juridique comme ça qui sont souvent un tissu de bétises et potentiellement aussi mal intentionné.
Réponse postée 7 octobre 2025 17:49
En tout cas leur simulateur en ligne c'est une belle arnaque (à rajouter à la liste). Ils ont (entre autres) inventé l'EURL avec -50% de cotisations grâce à l'Acre sur un CA de 100k. Pas mal pour une entreprise inscrite à l'ordre des expert-comptable. Ca donne envie !
Réponse postée 7 octobre 2025 07:49
Bonjour, je parlais du crédit d'impôt dont bénéficie tout un chacun, jusqu'a 12k annuels, pour l'emploi de personne à domicile. C'est kif kif, sauf si le crédit d'impot (IS) de 25% est possible avec la prise en charge des cesu préfinancé par la société, mais vu qu'il ne l'est pas...
Le crédit d'impôt n'est vraisemblablement pas octroyé aux sociétés sans salariés (source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6474-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-RICI-10-130-10-20170301 point 250). Dès lors, le cesu pré-financé revient à peu près au même que le crédit d'impôt sur le revenu pour l'emploi d'aide à domicile, voire est moins intéressant. Pour un taux global de prélèvement marginal de 50%, cela revient strictement au même que de de bénéficier du crédit d'impôt de 50% de la dépense.
Réponse postée 3 octobre 2025 17:02
Le crédit d'impôt n'est vraisemblablement pas octroyé aux sociétés sans salariés (source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6474-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-RICI-10-130-10-20170301 point 250). Dès lors, le cesu pré-financé revient à peu près au même que le crédit d'impôt sur le revenu pour l'emploi d'aide à domicile, voire est moins intéressant. Pour un taux global de prélèvement marginal de 50%, cela revient strictement au même que de de bénéficier du crédit d'impôt de 50% de la dépense.
Réponse postée 3 octobre 2025 15:00
D'accord je vois, il n'y a aucune incidence pour le coup. Merci
Bonjour,
Les Madelin sont des avantages en nature. Ils s’ajoutent donc à la base de calcul des cotisations retraite (il y a une petite différence de traitement si payé par l’entreprise ou le dirigeant sur les sommes reçues de l’entreprise).
Pour rappel : les contrats Madelin sont partiellement déductible des impôts, mais ils ne le sont pas des bases sociales.
ex : 5k de rémunération, 20k de cotisations payées (ajustement n-1 et acomptes n sur bases n-1) dont 1k de csr-crds non déductibles et 4k de Madelin dont 3 déductibles.
Base IR = 5 + 1 + (4-3) =7k
Base cotisations = 7 + 3 =10k
L’année suivante dans cet exemple les cotisations payées en trop seront remboursées. Ce qui peut générer un résultat en EI BNC.
Réponse postée 3 octobre 2025 08:23
Bonjour hmg,
Pourriez-vous m'indiquer à quoi est due cette différence de traitement selon que les cotisations madelins sont payées par la société ou par le gérant ? Merci par avance
Bonjour,
Les Madelin sont des avantages en nature. Ils s’ajoutent donc à la base de calcul des cotisations retraite (il y a une petite différence de traitement si payé par l’entreprise ou le dirigeant sur les sommes reçues de l’entreprise).
Pour rappel : les contrats Madelin sont partiellement déductible des impôts, mais ils ne le sont pas des bases sociales.
ex : 5k de rémunération, 20k de cotisations payées (ajustement n-1 et acomptes n sur bases n-1) dont 1k de csr-crds non déductibles et 4k de Madelin dont 3 déductibles.
Base IR = 5 + 1 + (4-3) =7k
Base cotisations = 7 + 3 =10k
L’année suivante dans cet exemple les cotisations payées en trop seront remboursées. Ce qui peut générer un résultat en EI BNC.
Réponse postée 22 septembre 2025 16:39
En EURL IS, les dividendes versés au gérant TNS sont soumis aux cotisations sociales au-delà de 10 % du capital et des CCA. Ce mécanisme réduit fortement l’intérêt des dividendes comparé à une SASU, où ils ne supportent que les prélèvements sociaux de 17,2 %. Dans mon cas, l’optimisation via dividendes est donc quasi inexistante.
Cela réduit l'intérêt des dividendes pour vous, car vous êtes faiblement imposé à l'IR, sinon cela peut être très intéressant. La solution la plus logique pour vous semble être l'EURL à l'IS avec 100% de la marge attribuée en rémunération (bénéfice = 0 €), ou éventuellement, EURL à l'IR si vous préférez et que vous n'avez pas besoin de l'abattement de 10% pour frais pro, quitte à opter pour l'IS si vos revenus augmentent (ou que votre quotient familial baisse).
Attention à la responsabilité désormais "limitée" en EI, celle-ci ne vaut que tant que l'entreprise est en activité. Dès que l'activité cesse, la totalité du patrimoine de l'entrepreneur redevient saisissable par les créanciers professionnels.
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre retour et vos remarques, mais je pense que certains points ne s’appliquent pas réellement à ma situation.
1- Abattement de 10 %
C’est exact que la rémunération TNS en EURL IS bénéficie de l’abattement de 10 %. Mais dans mon cas (6 parts fiscales, quotient familial élevé), l’impôt sur le revenu est déjà quasi nul. L’abattement ne m’apporte donc aucun avantage concret.
2- Décalage en dividendes
En EURL IS, les dividendes versés au gérant TNS sont soumis aux cotisations sociales au-delà de 10 % du capital et des CCA. Ce mécanisme réduit fortement l’intérêt des dividendes comparé à une SASU, où ils ne supportent que les prélèvements sociaux de 17,2 %. Dans mon cas, l’optimisation via dividendes est donc quasi inexistante.
3- Forme sociétaire
Je comprends l’argument de l’image vis-à-vis de certains clients. Mais aujourd’hui, l’EI bénéficie déjà de la séparation patrimoine pro/perso (depuis la réforme de 2022). Pour la majorité des clients, une EI au réel ne pose pas de problème, et elle reste plus simple et transparente qu’une structure IS.
En résumé : dans mon cas précis, avec 6 parts fiscales et un IR nul, l’EI réel reste plus simple et plus avantageuse qu’une EURL IS, sauf si je voulais absolument capitaliser en société ou répondre à des contraintes spécifiques de clients.
Merci encore pour vos éclaircissements, mais je pense que votre raisonnement, bien que juste en théorie, n’apporte pas d’avantage concret dans ma situation.
Cordialement
Réponse postée 11 septembre 2025 10:11
Je dirais 100% en bitcoin, mais à confirmer avec des spécialistes.
Plus sérieusement, il existe ce simulateur, mais pas possible (encore) d'adopter une approche patrimoniale / investissement :). https://decodage-fiscal.fr/guides-simulateurs/simulateur-complet-independant-freelance
Réponse postée 18 août 2025 18:49
La liberté des influencés s’arrête là oú commence celle du fisc.
Oui c'etait prévisible et c 'est pas une surprise , dans un autre forum il y avait un temoignage d'une personne sur le redressement , je crois quelle avait payé 9,7 et l'administration lui a dit non c'etait 17,2 , je crois qu'on avait mis le lien ici il y a 2 ans
Dans tous les cas la sasu IR etait dans le collimateur, il aura fallu que beaucoup d'expert comptable des réseaux se vanté depuis 2ans que c'etait la faille pour pas payé beaucoup de cotisation (voir pas du tout) que le FISC tape du poigt sur la table là
Comme si l'administration le savait pas 😅
elle attendait simplement le bon moment, qui est que beaucoup de personne aillent dans ce "piège" pour avoir des redressement facile , et ainsi récupéré pas mal quand la situation sera la bonne et dans le mile avec la crise de la dette et les plan budgetaire du grouvernement
quand je pense qu'un grand conseillé des VTC (d'ailleurs ancien partenaire de Dougs je crois j'en dit pas plus, peut etre que c'est eux qui lui ont conseillé ?je sais pas) disait aux gens que vous pouvez faire une SASU IR pendant 5ans puis la fermer et en rouvrir une autre le 1er janvier 🤦♂️
je lui ai dit que c'etait pas recommandable et il m'a dit oui rien l'interdit
Réponse postée 17 août 2025 13:50
L'avantage pour l'administration c'est qu'à chaque nouvelle combine comme ça, il y en aura toujours un pour scander haut et fort qu'il est le nouveau mozart de la fiscalité sur LinkedIn.
Oui c'etait prévisible et c 'est pas une surprise , dans un autre forum il y avait un temoignage d'une personne sur le redressement , je crois quelle avait payé 9,7 et l'administration lui a dit non c'etait 17,2 , je crois qu'on avait mis le lien ici il y a 2 ans
Dans tous les cas la sasu IR etait dans le collimateur, il aura fallu que beaucoup d'expert comptable des réseaux se vanté depuis 2ans que c'etait la faille pour pas payé beaucoup de cotisation (voir pas du tout) que le FISC tape du poigt sur la table là
Comme si l'administration le savait pas 😅
elle attendait simplement le bon moment, qui est que beaucoup de personne aillent dans ce "piège" pour avoir des redressement facile , et ainsi récupéré pas mal quand la situation sera la bonne et dans le mile avec la crise de la dette et les plan budgetaire du grouvernement
quand je pense qu'un grand conseillé des VTC (d'ailleurs ancien partenaire de Dougs je crois j'en dit pas plus, peut etre que c'est eux qui lui ont conseillé ?je sais pas) disait aux gens que vous pouvez faire une SASU IR pendant 5ans puis la fermer et en rouvrir une autre le 1er janvier 🤦♂️
je lui ai dit que c'etait pas recommandable et il m'a dit oui rien l'interdit
Réponse postée 17 août 2025 12:12
Non, seule la CSG sur les revenus professionnels peut etre déduite du revenu imposable.
Bonjour, est-il possible de déduire 6,8 % du montant déclaré en N+1, sachant que cette part correspond à la CSG déductible applicable aux revenus soumis à l’IR ?
Réponse postée 15 août 2025 08:43
Assez d'accord sur le fait que l'assujettissement n'a pas de rapport avec la perception effective, mais l'article est quand même assez flou, avec une exclusion générale à la 1ère ligne qui est plus précise que l'exclusion spéciale au f) et qui vise la perception effective par l'urssaf.
Dans tous les cas laisser un vide juridique aussi immense était une aberration...
Réponse postée 6 août 2025 11:02
Ne pouvez-vous pas considérer que le "client" au contrat avec B est la société A ? Le contrat prévoit-il la possibilité d'ajout d'un intermédiaire supplémentaire ?
Sur le principe, vous ne feriez pas concurrence à B en contractant avec le client puisque B n'a aucun lien contractuel avec lui.. Après j'imagine que la clause est rédigée dans des termes volontairement flous, ce qui rend nécessaire de passer par un avocat, surtout s'il y a des inexécutions réciproques.
Réponse postée 5 août 2025 14:27
Bonjour,
1) 17.2% avant IR et c'est non déductible
2) le droit de rattrapage de l'administration peut s'exercer jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Bonjour,
pour bien comprendre,
la taxation à 17.2 se fait avant ou après l'IR ?
Est ce que c'est rétroactif ou bien une année avec paiement à l'IR sans ces cotisations ne pourra être redressée ?
Cdt
