leo-fisca
Nombre de posts : 371
Inscrit depuis le : 24 janvier 2024
Réponse postée 21 octobre 2026 09:27
Bonjour,
Voici ce que je ferais à votre place.
Je vous conseillerais dans un 1er temps de demander aux impôts la catégorie de revenu (BIC ou BNC, la réponse ne va pas de soi), de lancer votre activité pour voir si cela marche. C'est simple puisque vous êtes déjà en micro-entreprise, vous n'avez qu'à déclarer vos nouveaux revenus dans la catégorie à laquelle ils appartiennent, en même temps que vous déclarez vos revenus principaux.
Ensuite, il faut voir s'il ne serait pas plus intéressant de passer en société, pour des raisons de responsabilité notamment. Si vous restez en Micro, il faudra aussi potentiellement faire une adjonction d'activité sur INPI.
https://www.inpi.fr/realiser-demarches/formalites-dentreprises/modifier-sa-micro-entreprise
Réponse postée 1 octobre 2026 07:00
D'accord avec votre conclusion, mais sur les chiffres, vous avez surévalué les CS il me semble, 45 % de taux moyen de cotisation c'est la fourchette haute, ce qui fait que l'EURL gagne tant au niveau du net qu'au niveau de la protection sociale.
Coût total rémunération : 140 k€
- Cotisations et contributions sociales : 41 k€
- IR : 13 k€
= 86k
Réponse postée 1 octobre 2026 06:25
Le saviez-vous ? Toute chose vraie n'est pas forcément intéressante à dire. De même, vous êtes la 28 710e personne à avoir pensé à la création d'un outil de simulation médiocre réalisé avec IA.
Attention au taux : ici on lit partout 17,2 %. Depuis le 1er janvier 2026, c'est 18,6 % pour les dividendes et les produits de placement. Les 17,2 % restent applicables, mais aux revenus fonciers et à l'assurance-vie. Sur trois ans de rappel, l'écart n'est pas neutre.
Autre point peu cité : le délai de 30 jours pour répondre est prorogeable de 30 jours, à condition que la demande soit reçue avant l'échéance initiale. Présentée après, elle n'est pas recevable. C'est l'article R. 57-1 du livre des procédures fiscales.
TJMetre.fr
Réponse postée 30 septembre 2026 15:26
2. ACRE : pour un gérant majoritaire d'EURL, l'exonération de la première année est automatique, aucun dossier à déposer.
Si, les règles ont changé l'année dernière, désormais il faut déposer une demande et rentrer dans l'un des cas de figures (source)
Bonjour Kev,
Trois sujets distincts :
1. ARE + rémunération : oui, le cumul est possible. France Travail retire 70 % de ta rémunération brute de l'allocation mensuelle, dans la limite de ton ancien salaire. À 500 € brut, tu perds donc environ 350 € d'ARE par mois. En EURL, la rémunération de gérant est fixée par décision d'associé unique : à 0 €, tu gardes l'ARE en entier. L'alternative est l'ARCE (60 % des droits restants en capital), mais elle exclut le cumul mensuel.
2. ACRE : pour un gérant majoritaire d'EURL, l'exonération de la première année est automatique, aucun dossier à déposer.
3. IK : ce n'est pas une rémunération, donc aucun impact sur l'ARE. Mais 2 000 km/mois, c'est plus de 20 000 km/an, soit environ 10 000 € d'IK pour une 5 CV : à ce niveau, attends-toi à un contrôle. Deux choses à verrouiller : le véhicule reste à ton nom (pas à celui de la société), et tu tiens un relevé trajet par trajet (date, client, motif, km). Un total mensuel ne suffit pas, l'administration réintègre les IK sans détail. Pour ce relevé, soit un tableau Excel, soit un outil qui calcule les distances à partir des adresses (IK-Generator, Izika, ce genre de choses) : à 24 000 km/an ça évite de reconstituer à la main. Vérifie aussi avec ton comptable que des trajets quotidiens vers un seul client ne soient pas requalifiés en domicile-travail (règle des 40 km).
Réponse postée 28 septembre 2026 21:29
La réponse ministérielle subordonne la qualification de revenu d'activité au versement d'une rémunération au président. Ce critère n'est posé par aucune loi : il est ajouté par l'administration. Il conduit en outre à un résultat paradoxal, puisqu'un salaire, même modeste, suffirait à changer la nature de bénéfices qui, eux, ne sont pas une rémunération.
Bonjour Me Gouin,
C'est intéressant d'avoir un point de vue argumenté sur la question.
Je trouve que vous n'y allez pas de main morte sur le sens que vous donnez à la réponse ministérielle. Elle dit des choses beaucoup plus banales.
En substance, voici ce qu'elle dit :
i) les BIC ou BNC sont soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine, sauf s'ils sont assujettis aux prélèvements sociaux sur revenus d'activité ;
ii) le président de SASU est affilié au régime général de la sécurité sociale (assimilé salarié) ;
iii) un président de SASU IR qui ne perçoit aucune rémunération doit les prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine sur l'intégralité de son bénéfice.
Donc ça c'était pour le président de SASU IR sans rémunération, et pour le président de SASU IR avec rémunération ? Par une lecture a contrario de la réponse, il devrait les prélèvements sociaux sur son bénéfice, sauf pour la fraction de ce bénéfice qui correspond à la rémunération, laquelle n'est pas déductible dudit bénéfice.
Du moins c'est ce que j'ai compris, et je ne vois surtout pas où il serait indiqué que le versement d'une rémunération minime permet d'échapper en totalité aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine.
Dans tous les cas, c'est un sujet épineux, un vrai vide juridique, il est clair qu'il était temps d'y remédier, reste à savoir au bénéfice de qui...
Bonjour,
Le fil date de 2025 ; la situation a évolué depuis, et les questions posées restent d'actualité. Je me permets une contribution sur le fond, limitée aux arguments que nous avons déjà publiés : les moyens propres à chaque dossier se réservent, comme cela a été justement rappelé, à l'administration et au juge.
1. La question n'est pas tranchée
Le 2 juin 2026, le ministre a confirmé la position de l'administration en répondant à la question écrite n° 12673. Une réponse ministérielle exprime une position ; elle ne lie pas le juge. À notre connaissance, aucune juridiction ne s'est encore prononcée sur la situation exacte de l'associé d'une SAS ayant opté pour l'impôt sur le revenu. Les décisions souvent invoquées concernent d'autres structures ou d'autres revenus.
2. La propre doctrine de l'administration contredit sa position
Le commentaire officiel de l'option pour l'impôt sur le revenu (BOI-IS-CHAMP-20-20-20-20, en vigueur depuis le 25 mars 2014) distingue deux situations, selon que l'associé exerce ou non une activité professionnelle dans la société. Lorsque la quote-part relève d'une activité exercée à titre professionnel, elle est soumise à la CSG et à la CRDS des revenus d'activité. Ce n'est que lorsqu'elle relève d'une activité non professionnelle qu'elle est assimilée à des revenus du patrimoine.
L'exemple chiffré du même commentaire est éclairant : l'associé qui dirige la société y est qualifié d'« associé exploitant », et sa quote-part relève des BIC professionnels, tandis que l'associé qui ne participe pas à l'activité relève des BIC non professionnels. Le président de SASU qui exerce seul l'activité de sa société est, par définition, dans la première situation. Cette doctrine n'a jamais été rapportée, et un contribuable peut en principe opposer à l'administration l'interprétation qu'elle a elle-même publiée.
3. Le critère de la rémunération ne figure dans aucun texte
La réponse ministérielle subordonne la qualification de revenu d'activité au versement d'une rémunération au président. Ce critère n'est posé par aucune loi : il est ajouté par l'administration. Il conduit en outre à un résultat paradoxal, puisqu'un salaire, même modeste, suffirait à changer la nature de bénéfices qui, eux, ne sont pas une rémunération.
4. L'absence de prélèvement par l'URSSAF ne change pas la nature d'un revenu
Le fait qu'aucun organisme n'ait collecté la CSG d'activité sur ces bénéfices est une question de recouvrement. Elle ne transforme pas un revenu professionnel en revenu du patrimoine.
5. Sur le risque URSSAF évoqué plus haut
L'objection mérite d'être relativisée. Les cotisations d'un président de SAS, assimilé salarié, sont assises sur les rémunérations de son mandat ; la quote-part de bénéfice lui revient en qualité d'associé. Les propositions de rectification elles-mêmes affirment que ces bénéfices n'entrent pas dans l'assiette des cotisations des assimilés salariés. Le risque doit être examiné au cas par cas, mais il n'a rien d'automatique.
6. Sur la procédure
La réponse à la proposition de rectification, dans les 30 jours, prorogeables de 30 jours supplémentaires sur demande, est décisive. Dans plusieurs dossiers que nous suivons, le service a annulé et remplacé ses propres propositions après réception d'observations argumentées. Et si les premières observations ont été mal orientées, tout n'est pas perdu : une erreur sur l'assiette de la CSG touche à l'ordre public et peut encore être invoquée au stade contentieux.
En pratique : ne signez pas pour accord, notez la date de réception, demandez la prorogation si nécessaire, et faites-vous conseiller avant de répondre.
Nos analyses détaillées, avec les sources :
- l'état du droit et la stratégie de défense : https://www.alphard.law/fr/perspectives/sasu-ir-redressements-prelevements-sociaux/
- l'administration contredite par sa propre doctrine : https://www.alphard.law/fr/perspectives/sasu-ir-csg-administration-contredite-doctrine-bofip/
- l'observatoire du contentieux : https://redressement-sasu-ir.fr
Antoine Gouin, avocat fiscaliste, Alphard Law
Réponse postée 22 septembre 2026 19:04
Oui non, j'ai arrêté de débattre pour le coup quand j'ai vu le niveau des arguments. Bonne chance à la team pillule bleue, on y croit à fond !
Sans viser personne, n'écoute pas les mauvaises langues qui militent pour que les indépendants paient le plus d'impôt possible, parfois par pure idéologie politique en mettant LA LOI de coté :)
Les choses sont beaucoup plus simples que ce qu'on veut te faire croire :
le président de SASU à l'IR qui exerce de manière personnelle, directe et continue est redevable de la CSG-CRDS sur les revenus d'activité (9,2 % + 0,5 % = 9,7 %) sur sa quote-part. Le taux dit « patrimoine » de 17,2 % ou 18,6 % ne le concerne pas.
Et ce n'est pas moi qui le dis, c'est la doctrine de l'administration elle-même : BOFiP BOI-IS-CHAMP-20-20-20-20, § 250 et 260, publié le 25 mars 2014, toujours en vigueur aujourd'hui, donc parfaitement opposable.
Je vous dis juste :
- Garde cet argent en banque, tu en aura besoin si redressé.
- Comme toi, beaucoup d'indépendants ont choisi ce régime parfaitement légal et transparent, se sont appuyés sur la doctrine claire et publiée de l'administration, et ont provisionné les 9,7 % en attendant que les administrations décident entre elles qui encaisse ces sommes. La France reste un État de droit : ce genre de passage en force a de faibles chances de tenir devant le juge.
- L'administration peut avoir une interpretation de la loi (même soutenue par le gouvernement) que le juge ne partage pas.
- L'article L.80 A du LPF protège le contribuable contre les changements d'interprétation de l'administration : tant qu'elle n'a pas rapporté sa doctrine publiée, elle ne peut pas te redresser sur l'interprétation contraire.
- N'entre jamais dans une argumentation avec les propagandistes de ce forum. Ils te diront que tu es foutu et que tu dois payer 95 % de ton revenu, parce qu'il fallait leur demander conseil $$$. Demande-leur un texte, une décision ou un BOFiP. Tu attendras longtemps ou tu auras des arguments/textes non applicable pour ce cas de figure.
- Ce message ne plaira pas à certains. Ils répondront que je raconte n'importe quoi. Je ne répondrai qu'à ceux qui apportent un texte ou une décision qui porte sur une société à l'IR dont l'associé exerce à titre professionnel. Pour le reste, de vrais avocats travaillent sur le sujet et connaissent leur métier..
Réponse postée 14 septembre 2026 16:13
Oui j’imagine que si les autres font le taff a votre place ça ne dérange pas
Hello,
petit retour depuis le mois dernier : l'impôt sur le revenu. Jusqu'ici le simulateur s'arrêtait aux cotisations et à la TVA. Il y a maintenant dans les options avancées « Estimer mon impôt » : vous indiquez les parts de votre foyer, si vous déclarez seul ou en commun, les autres revenus du foyer (le salaire du conjoint par exemple), et il applique le barème par tranches avec la décote et le plafonnement du quotient familial, ou le versement libératoire si vous êtes en micro et que c'est lui qui s'applique. Le résultat sort en mensuel, c'est à dire ce qu'il faut mettre de côté chaque mois en plus de l'URSSAF. Pour ceux en société, l'impôt est calculé sur la rémunération, l'IS et la flat tax sur les dividendes ne dépendent pas du foyer.
L'autre nouveauté, pour ceux qui démarrent : vous donnez le mois de départ et il calcule l'impôt de la première année sur les mois réellement travaillés, pas sur douze. Quelqu'un qui commence en septembre n'a pas le même impôt que quelqu'un qui commence en janvier, et la différence n'est pas un détail.
Et le bouton « Projeter sur l'année » envoie tout ça dans la démo, avec le calendrier des mois qui viennent, impôt compris, toujours sans inscription.
N'hésitez pas a me dire si d'autres features pourraient vous être utiles, ou si vous avez n'importe quelle autre remarque.
Réponse postée 14 septembre 2026 10:48
Encore faut-il connaître quelles règles aggréger, puis faire un contrôle du résultat, autant dire que l’intérêt d’un LLM est nul dans ce cas précis. D'autant plus qu'un le LLM a été entraîné sur ce qu'il y a sur internet, or quiconque a déjà fait une recherche juridique sur le web sais qu'on y trouve énormément de bêtises.
Hello,
petit retour depuis le mois dernier : l'impôt sur le revenu. Jusqu'ici le simulateur s'arrêtait aux cotisations et à la TVA. Il y a maintenant dans les options avancées « Estimer mon impôt » : vous indiquez les parts de votre foyer, si vous déclarez seul ou en commun, les autres revenus du foyer (le salaire du conjoint par exemple), et il applique le barème par tranches avec la décote et le plafonnement du quotient familial, ou le versement libératoire si vous êtes en micro et que c'est lui qui s'applique. Le résultat sort en mensuel, c'est à dire ce qu'il faut mettre de côté chaque mois en plus de l'URSSAF. Pour ceux en société, l'impôt est calculé sur la rémunération, l'IS et la flat tax sur les dividendes ne dépendent pas du foyer.
L'autre nouveauté, pour ceux qui démarrent : vous donnez le mois de départ et il calcule l'impôt de la première année sur les mois réellement travaillés, pas sur douze. Quelqu'un qui commence en septembre n'a pas le même impôt que quelqu'un qui commence en janvier, et la différence n'est pas un détail.
Et le bouton « Projeter sur l'année » envoie tout ça dans la démo, avec le calendrier des mois qui viennent, impôt compris, toujours sans inscription.
N'hésitez pas a me dire si d'autres features pourraient vous être utiles, ou si vous avez n'importe quelle autre remarque.
Réponse postée 14 septembre 2026 07:29
On sent qu'il y a un effort de conception, mais la dure réalité est que les LLM sont des brêles lorsqu'il s'agit de trouver la règle applicable, ça se resent lorsqu'on utilise votre outil et quand on lit votre paragraphe.
Hello,
petit retour depuis le mois dernier : l'impôt sur le revenu. Jusqu'ici le simulateur s'arrêtait aux cotisations et à la TVA. Il y a maintenant dans les options avancées « Estimer mon impôt » : vous indiquez les parts de votre foyer, si vous déclarez seul ou en commun, les autres revenus du foyer (le salaire du conjoint par exemple), et il applique le barème par tranches avec la décote et le plafonnement du quotient familial, ou le versement libératoire si vous êtes en micro et que c'est lui qui s'applique. Le résultat sort en mensuel, c'est à dire ce qu'il faut mettre de côté chaque mois en plus de l'URSSAF. Pour ceux en société, l'impôt est calculé sur la rémunération, l'IS et la flat tax sur les dividendes ne dépendent pas du foyer.
L'autre nouveauté, pour ceux qui démarrent : vous donnez le mois de départ et il calcule l'impôt de la première année sur les mois réellement travaillés, pas sur douze. Quelqu'un qui commence en septembre n'a pas le même impôt que quelqu'un qui commence en janvier, et la différence n'est pas un détail.
Et le bouton « Projeter sur l'année » envoie tout ça dans la démo, avec le calendrier des mois qui viennent, impôt compris, toujours sans inscription.
N'hésitez pas a me dire si d'autres features pourraient vous être utiles, ou si vous avez n'importe quelle autre remarque.
Réponse postée 20 août 2026 07:45
Pour comprendre cette interdiction, peut-être une piste (les organismes de formations sont assujettis à des obligations comptables supplémentaires, mais en Micro-Entreprise, pas de comptabilité...) : https://normandie.dreets.gouv.fr/sites/normandie.dreets.gouv.fr/IMG/pdf/notice_comptabilite_031019.pdf
Sinon, vous pouvez parfaitement scinder votre activités dès lors que vous avez des activités qui ne se confondent pas. Dans votre cas, selon moi il n'y a pas de mélange des genres, la prestation étant fondamentalement différente.
Réponse postée 27 juillet 2026 12:46
Cela serait une bonne nouvelle pour de nombreux indépendants. A noter que le silence de l'administration passé un certain délai peut valoir acceptation dans certains cas (à confirmer si c'est le cas ici).
Bonjour à tous,
Je me permets d'écrire aujourd'hui, car il y a quelque chose qui doit m'échapper dans ce nouveau mode de déclaration.
En effet, l'année dernière (2025), j'ai touché une rémunération de 0 euros en tant que gérant majoritaire (TNS d'une EURL soumise à l'IS) et aucun dividende ou autre avantage. Pour autant, la société a payé un peu plus de 6 000 euros de cotisations en 2025 dont environ 4 000 euros à titre provisionnel pour 2025.
Suite à la déclaration dans la case DSEC de la somme des cotisations versées en 2025, l'URSSAF fait un remboursement de 1 700 euros. Cela fait pour l'année 2025 des charges sociales pour mon compte d'environ 2 300 euros, alors qu'on devrait, d'après moi, être au minimum des cotisations sociales dans mon cas (rémunération de 0 euro).
Est-ce que j'ai fait une erreur dans ma déclaration ? Aurais-je dû faire différemment ?
Merci d'avance pour vos réponse.
Réponse postée 25 juin 2026 10:46
Je suis au courant, le problème c'est que l'article 131-6 avant réforme prévoit un mécanisme de détermination de l'assiette qui n'est pas simplement "le montant déclaré en case 1GB" (cf supra), et qui fait intervenir à la fois le revenu brut de cotisation et le taux des cotisations . Mais il n'aurait pas été utilisé.
Donc pour être clair on peut prendre un exemple : si vous créez une SARL en 2023 et que vous vous rémunérez 40 000 €, vous avez dû payer environ 5 000 € de cotisations forfaitaires de début d'activité. A la lettre de l'article 131-6 pré-réforme, l'urssaf était censé déterminer l'assiette des CS comme ceci :
- Rémunération + cotisations déduites = 45 000 €
- Taux des cotisations : 45%
- cotisations à déduire pour déterminer le net : (45 000 € x 45%) / (1 + 45%) = 13 965 €
- assiette = 45 000 - 13 965 € = 31 034 €
Donc on est loin des 40 000 € déclaré en case 1GB.
Article 131-6 pre-réforme
I.-Les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu à l'article L. 613-7 sont assises sur une assiette nette constituée du montant des revenus d'activité indépendante à retenir, sous réserve des dispositions des II à IV du présent article, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, diminuée du montant de cotisations calculé selon les modalités fixées au V.
II.-Les revenus mentionnés au I sont établis avant déduction au titre de l'impôt sur le revenu des sommes suivantes :
1° Les exonérations fiscales ;
2° Les moins-values à long terme prévues à l'article 39 quindecies du code général des impôts ;
3° Les reports déficitaires ;
4° Les déductions du chef des frais professionnels prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du même code ;
5° Les frais, droits et intérêts d'emprunt prévus au dernier alinéa du 3° de l'article 83 du même code ;
6° Les cotisations versées à des régimes obligatoires, de base ou complémentaires, de sécurité sociale et les autres sommes mentionnées au I de l'article 154 bis du même code.
III.-Les revenus mentionnés au I comprennent en outre :
1° Les revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce, d'un établissement artisanal, commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location, dans ce dernier cas, comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie, lorsque ces revenus sont perçus par une personne qui réalise des actes de commerce au titre de l'entreprise louée ou y exerce une activité ;
2° La part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du même code perçus par le travailleur indépendant non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus mentionnés au 4° de l'article 124 du même code qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes. Un décret en Conseil d'Etat précise la nature des apports retenus pour la détermination du capital social au sens du présent 3° ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant ;
3° Pour les travailleurs indépendants non agricoles qui relèvent des articles L. 526-22 et suivants du code de commerce et qui sont assujettis à l'impôt sur les sociétés, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts qui excède 10 % du montant du bénéfice net au sens de l'article 38 du même code ou, lorsque ces travailleurs indépendants font application de la section 2 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce et si ce montant est supérieur, la part de ces revenus qui excède 10 % du montant de la valeur des biens du patrimoine affecté constaté en fin d'exercice. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent 3°.
IV.-Sont exclus des revenus mentionnés au I :
1° Le montant des plus-values professionnelles à long terme prévues à l'article 39 quindecies et au a du I de l'article 219 quinquies du code général des impôts ;
2° La majoration de 25 % prévue au 7 de l'article 158 du même code.
V.-Le montant de cotisations mentionné au I est égal au produit du montant des revenus établi en application des II à IV et de la somme des taux de cotisations en vigueur l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues, applicables pour l'assiette nette mentionnée au I, rapporté à cette même somme de taux de cotisations augmentée de un.
En vue de l'établissement des comptes des travailleurs indépendants dont le bénéfice est déterminé en application des articles 38 et 93 A du code général des impôts, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code communiquent à l'issue de la déclaration des revenus énumérés aux II et III du présent article le montant de cotisations calculé selon les modalités fixées au premier alinéa du présent V. Ces organismes mettent en place, avec le concours des organismes mentionnés aux articles L. 641-2, L. 641-5 et L. 651-1, un téléservice permettant de procéder à tout moment à ce calcul.
Bonjour à tous,
Je me permets d'écrire aujourd'hui, car il y a quelque chose qui doit m'échapper dans ce nouveau mode de déclaration.
En effet, l'année dernière (2025), j'ai touché une rémunération de 0 euros en tant que gérant majoritaire (TNS d'une EURL soumise à l'IS) et aucun dividende ou autre avantage. Pour autant, la société a payé un peu plus de 6 000 euros de cotisations en 2025 dont environ 4 000 euros à titre provisionnel pour 2025.
Suite à la déclaration dans la case DSEC de la somme des cotisations versées en 2025, l'URSSAF fait un remboursement de 1 700 euros. Cela fait pour l'année 2025 des charges sociales pour mon compte d'environ 2 300 euros, alors qu'on devrait, d'après moi, être au minimum des cotisations sociales dans mon cas (rémunération de 0 euro).
Est-ce que j'ai fait une erreur dans ma déclaration ? Aurais-je dû faire différemment ?
Merci d'avance pour vos réponse.
Réponse postée 25 juin 2026 07:54
Merci pour votre retour.
Dernière question : vous ne déduisiez que les CS payées, ou bien aviez-vous pour habitude de déduire les CS dues et non encore payées (pratique théoriquement interdite, mais assez répandue j'ai l'impression).
Donc pour moi, s'il est avéré que l'urssaf n'utilisait que le montant déclaré en 1GB pour déterminer l'assiette, j'avoue que je ne comprends pas comment cela s'articule avec l'article 131-6 ancien du CSS (voir lien ci-dessus) qui prévoyait que l'assiette nette soit reconstituée chaque année à partir du brut, peut-être une liberté prise par l'urssaf...
Bonjour à tous,
Je me permets d'écrire aujourd'hui, car il y a quelque chose qui doit m'échapper dans ce nouveau mode de déclaration.
En effet, l'année dernière (2025), j'ai touché une rémunération de 0 euros en tant que gérant majoritaire (TNS d'une EURL soumise à l'IS) et aucun dividende ou autre avantage. Pour autant, la société a payé un peu plus de 6 000 euros de cotisations en 2025 dont environ 4 000 euros à titre provisionnel pour 2025.
Suite à la déclaration dans la case DSEC de la somme des cotisations versées en 2025, l'URSSAF fait un remboursement de 1 700 euros. Cela fait pour l'année 2025 des charges sociales pour mon compte d'environ 2 300 euros, alors qu'on devrait, d'après moi, être au minimum des cotisations sociales dans mon cas (rémunération de 0 euro).
Est-ce que j'ai fait une erreur dans ma déclaration ? Aurais-je dû faire différemment ?
Merci d'avance pour vos réponse.
Réponse postée 24 juin 2026 22:42
Je comprends l'idée, nous avions eu un échange sur un autre sujet et cela tournait autour de ce même point.
Personnellement, je préfère (et connais mieux) les règles post-réforme, mais vu qu'on s'intéresse ici aux règles avant réforme, j'aimerais bien savoir si vous êtes tous sûrs d'avoir payé jusqu'en 2024 des cotisations calculées sur votre rémunération imposable telle que déclarée en 1GB.
Car d'après ce que je peux voir, il semblerait qu'avant réforme, pour obtenir l'assiette nette sur laquelle étaient calculées les cotisations définitives, l'Urssaf prenait votre revenu imposable, rajoutait les cotisations déduites, puis appliquait une inversion pour "reconstituer" une assiette nette (reconstitution à partir du brut).
Le mécanisme de détermination de l'assiette nette décrit à l'article 131-6 V du CSS (version avant réforme) : [(Revenu net imposable + cotisations déduites) x taux des cotisations] / (1 + taux des cotisations).
Curieux d'avoir vos retours sur ce sujet, ça a l'air conforme à la loi et personne ne se retrouverait lesé (en théorie).
Bonjour à tous,
Je me permets d'écrire aujourd'hui, car il y a quelque chose qui doit m'échapper dans ce nouveau mode de déclaration.
En effet, l'année dernière (2025), j'ai touché une rémunération de 0 euros en tant que gérant majoritaire (TNS d'une EURL soumise à l'IS) et aucun dividende ou autre avantage. Pour autant, la société a payé un peu plus de 6 000 euros de cotisations en 2025 dont environ 4 000 euros à titre provisionnel pour 2025.
Suite à la déclaration dans la case DSEC de la somme des cotisations versées en 2025, l'URSSAF fait un remboursement de 1 700 euros. Cela fait pour l'année 2025 des charges sociales pour mon compte d'environ 2 300 euros, alors qu'on devrait, d'après moi, être au minimum des cotisations sociales dans mon cas (rémunération de 0 euro).
Est-ce que j'ai fait une erreur dans ma déclaration ? Aurais-je dû faire différemment ?
Merci d'avance pour vos réponse.
Réponse postée 22 juin 2026 18:10
La solution la plus propre est que chacun ait son propre contrat avec le client
Oui encore faut-il qu'il soit d'accord (comme je disais), mais en tout cas merci pour votre contribution fort utile
Cela peut être du travail dissimulé si vous êtes en état de subordination (risque urssaf). Si c'est de la sous-traitance classique, la Micro-Entreprise n'est pas adaptée, car votre mari ne pourra pas déduire le coût de votre prestation, et chacun devra déclarer le chiffre d'affaires qu'il aura reçu (double imposition). A vérifier, mais il me semble que le seul moyen d'échapper à cette double imposition est d'être vous-même partie au contrat.
Réponse postée 22 juin 2026 15:07
De toute façon, s'il a gagné un contrat au terme d'un appel d'offre, c'est qu'il ne peut probablement pas sous-traiter, donc déjà, voir avec le client s'il est d'accord, puis ensuite, refaire le contrat a votre nom ou à vos deux noms (avec une ventilation du chiffre d'affaires), ou éventuellement, travaillez bénévolement, cela peut peut-être passer au titre de l'aide conjugale (mais à vérifier tout de même).
Cela peut être du travail dissimulé si vous êtes en état de subordination (risque urssaf). Si c'est de la sous-traitance classique, la Micro-Entreprise n'est pas adaptée, car votre mari ne pourra pas déduire le coût de votre prestation, et chacun devra déclarer le chiffre d'affaires qu'il aura reçu (double imposition). A vérifier, mais il me semble que le seul moyen d'échapper à cette double imposition est d'être vous-même partie au contrat.
Réponse postée 22 juin 2026 12:31
La raison pour laquelle vous ne retrouvez pas les cotisations minimales est que vos cotisations définitives 2025 incluent des cotisations sur une régul de 2 000 € au titre de 2024, qui n'a pas été soumise à cotisations sociales au titre de 2024. La régul créé un décalage des cotisations sur cotisations : cette année, vous allez avoir -1700 € de revenu brut, et donc économiser environ 500 € (30% de 1 700 €).
Bonjour à tous,
Je me permets d'écrire aujourd'hui, car il y a quelque chose qui doit m'échapper dans ce nouveau mode de déclaration.
En effet, l'année dernière (2025), j'ai touché une rémunération de 0 euros en tant que gérant majoritaire (TNS d'une EURL soumise à l'IS) et aucun dividende ou autre avantage. Pour autant, la société a payé un peu plus de 6 000 euros de cotisations en 2025 dont environ 4 000 euros à titre provisionnel pour 2025.
Suite à la déclaration dans la case DSEC de la somme des cotisations versées en 2025, l'URSSAF fait un remboursement de 1 700 euros. Cela fait pour l'année 2025 des charges sociales pour mon compte d'environ 2 300 euros, alors qu'on devrait, d'après moi, être au minimum des cotisations sociales dans mon cas (rémunération de 0 euro).
Est-ce que j'ai fait une erreur dans ma déclaration ? Aurais-je dû faire différemment ?
Merci d'avance pour vos réponse.
Réponse postée 20 juin 2026 10:40
Cela peut être du travail dissimulé si vous êtes en état de subordination (risque urssaf). Si c'est de la sous-traitance classique, la Micro-Entreprise n'est pas adaptée, car votre mari ne pourra pas déduire le coût de votre prestation, et chacun devra déclarer le chiffre d'affaires qu'il aura reçu (double imposition). A vérifier, mais il me semble que le seul moyen d'échapper à cette double imposition est d'être vous-même partie au contrat.
Réponse postée 12 juin 2026 06:25
Probablement un raté, il n'a pas de prélèvement de solidarité sur les revenus pro et seul l'urssaf est compétent pour collecter les contributions sociales (CSG, CRDS) sur les revenus pro, contrairement aux revenus du patrimoine où c'est bien l'administration fiscale.
Réponse postée 4 juin 2026 17:38
Suite et fin: mon EC m'a indiqué que la seule chose que je pouvais faire tout en restant dans la légalité était de déduire la provision des cotisations (montant important dans mon cas) du montant DSEC. Apparemment chaque année ils ajoutaient une provision aux cotisations au titre de la "prudence fiscale", ce qui a pour effet de diminuer l'IS.
Il vous conseille de garder la même méthode comptable au niveau urssaf, mais après de là à dire que c'est l'unique manière de rester dans la légalité, c'est original, sachant qu'il s'agit d'une liberté prise avec la loi dès le départ. En effet, aucune comptabilité d'engagement n'est possible au titre des traitements et salaires, peu importe que la société elle-même pratique la compta d'engagement, il faut en principe dissocier les 2.
Vous avez raison, il n'y a pas l'air d'y avoir de sanctions spécifiques en cas de sous-estimation trop importante, après la loi dit que l'indépendant déclare "son revenu estimé", donc cela implique 0 notion d'option de paiement en mode provisionnelle ou via régularisation par exemple (vu qu'on est sur un forum, autant le préciser). Mais en terme de "gains" à sous-estimer, il ne peut être que temporaire.
Bon, tout le monde a déjà probablement rempli ses déclarations et s'en fiche maintenant...
L'URSSAF a répondu aujourd'hui à ma demande copiée plus haut. Ils m'ont juste renvoyé ce document sans répondre aux questions posées: https://www.urssaf.fr/files/live/sites/urssaffr/files/outils-documentation/formulaires-modeles/Independant-Notice-revenus-2025.pdf
J'avais anticipé et pris RDV physique hier. C'était complètement inutile. La "gestionnaire" que j'ai vu ne savait même pas que toutes les cotisations (pas seulement la CSG/CRDS) étaient maintenant calculées sur le brut. Elle m'a sorti un mail qui nous a été envoyé en disant qu'elle n'avait rien d'autre. A la question de savoir comment étaient calculées les cotisations, elle m'a renvoyé vers les impôts (!).
Son collègue d'à côté n'était guère mieux renseigné. Le seul conseil valable a été de demander une modulation des cotisations, mais trop tard car pour 2026 (ils ne peut pas revenir sur les provisionnelles 2025)
Il paraît qu'on peut ouvrir une réclamation et un conseiller juridique nous expliquera ce qui est écrit dans la loi.
La dernière piste qu'il me reste c'est d'essayer de revoir la provision de mes cotisations dans mon bilan 2025 (qui a été clôturé), si mon expert-comptable daigne vouloir me répondre et traiter le sujet... (pour info, c'est Keobiz, et je ne recommande pas: beaucoup d'erreurs, d'oubli, et que des réponses vagues et minimalistes aux questions posées)
Pour info également, (contrairement a ce qui est écrit plus haut dans ce fil), depuis 2022, il n'y a plus de pénalisé si l'on demande une modulation trop importante à la baisse des cotisations: l'article 19 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 (JORF n°0299 du 24 décembre 2021) a supprimé les deux dernières phrases de l'alinéa de l'article L. 131-6-2 prévoyant la majoration de retard en cas de sous-estimation du revenu de plus d'un tiers.
De là à penser que l'on peut y recourir pour baisser son brut de l'an prochain...
Réponse postée 26 mai 2026 11:46
Si c'est avéré il y a clairement eu un raté, à moins d'être devin, je ne vois pas comment quelqu'un peut raisonnablement se dire qu'il faut ajouter les chèques vacances dans les 2 cases, à la seule lecture de la notice.
Avant de répondre, je pense qu’il faut distinguer deux choses : la logique du moteur URSSAF et la lecture des documents officiels.
La notice 2041-DRI distingue bien DSEC pour les rémunérations et DSCN pour les chèques-vacances. Elle dit aussi que les chèques-vacances sont à déclarer en DSCN/DSDN, avec soumission CSG-CRDS et exonération de cotisations dans la limite de 30 % du SMIC.
Le support du webinaire URSSAF/DGFiP (Page 11) va dans le même sens conceptuel : revenu brut social abattu de 26 % pour obtenir l’assiette CSG-CRDS, puis chèques-vacances traités comme situation particulière pour passer à l’assiette sociale.
Donc si un déclarant met les chèques-vacances uniquement en DSCN, je vois mal comment on pourrait lui reprocher une mauvaise foi : il applique une lecture raisonnable des documents officiels. Si l’URSSAF attend en réalité DSEC + DSCN, il faudrait surtout qu’elle le dise plus clairement.
À mon avis, le bon réflexe est de sauvegarder la notice, le support du webinaire, le calcul retenu et l’appel de cotisations reçu ensuite. Le vrai sujet me semble être une éventuelle correction technique, pas une mauvaise foi.
Réponse postée 26 mai 2026 06:55
Ok, merci pour votre retour
mince j'ai supprimé mon post,
je pense que votre interprétation n'est pas bonne : (ce n'est pas une question d'addition ou de soustraction) mais de clacul different selon
le montant du cheque vacances qui sera soumis a csg/crds ou csg/crds+cotisation
le calcul est + facile pour eux dans ce sens
ci joint le calcul de l'urssaf sur mon courrier avec une déclaration dsec (comprenant les cheques vacances) a 12793€ et une dscn a 540€
Vous exercez votre activité en tant que gérant d'une société soumise à l'IS :
- Les chèques vacances sont déjà inclus dans le revenu brut social déclaré dans le volet social (rubrique DSEC)
- Les chèques vacances déclarés en DSCN sont déduits par l’Urssaf dans l’assiette des cotisations sociales,
à hauteur maximum de 30% du SMIC brut mensuel (541 € en 2025)
La base retenue pour le calcul des cotisations sociales est : 12793€ - 26% d'abattement - 540€, soit 8927€.
La base retenue pour le calcul de la CSG/CRDS est : 12793€- 26% d'abattement, soit 9467€
Réponse postée 22 mai 2026 16:18
Hmm ok, en fait dans le tableau qui donne les CS définitives pour 2024, la question est de savoir si la colonne qui indique la base pour les cotisations est exactement ce que vous aviez déclaré en case 1GB pour la déclaration des revenus de cette année là (faite en 2025).
Bonjour,
Je rebondis ici au sujet de la régularisation des cotisations provisoires 2025.
De ma compréhension, la nouvelle assiette sera utilisée pour la régularisation des cotisations 2025, qui devrait être pour simplifier : net perçu en 2025 + cotisations (provisoires) payées en 2025
Je suis dans le cas où ma rémunération a fortement diminué par rapport à 2024. Donc les cotisations provisoires 2025 sont très élevées par rapport au net perçu.
La rémunération brute serait donc gonflée artificiellement par ces charges provisoires, et donnerait donc un montant de cotisations sociales surélevé pour la régularisation 2025.
L'an prochain, la rémunération brute 2026 incluant également des charges sociales surélevées... sera également surélevée, et ainsi de suite sans fin.
Est-ce que mon raisonnement est valide... ? Et si oui y'a-t-il des solutions ?
Est-ce qu'il y a d'autres personnes dans cette situation ?
J'ai effectué une demande à l'URSSAF par écrit, car ils n'ont pas su me répondre au téléphone, ci-dessous pour info
Objet : Application de la réforme de l'assiette sociale à la régularisation 2025 – Gérant majoritaire SARL à l'IS
Madame, Monsieur,
Je suis gérant majoritaire d'une SARL soumise à l'impôt sur les sociétés et cotisant au régime des travailleurs indépendants.
L'article 18 de la LFSS 2024 (loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023), dans sa rédaction issue de l'article 13 de la LFSS 2025, prévoit que la réforme de l'assiette sociale s'applique aux travailleurs indépendants non agricoles « à compter de la régularisation … appliquée aux cotisations dues au titre de l'exercice 2025 ».
Cette formulation soulève une ambigüité d'interprétation : la nouvelle assiette s'applique-t-elle à compter de cette régularisation en l'incluant, ou seulement aux cotisations postérieures à celle-ci, c'est-à-dire aux seules cotisations provisionnelles 2026 ?
Ma première question est donc :
1) La nouvelle assiette sera-t-elle utilisée pour le calcul de la régularisation des cotisations dues au titre de l'exercice 2025, ou uniquement pour les cotisations provisionnelles 2026 et suivantes ?
Si la nouvelle assiette s'applique dès la régularisation 2025, une deuxième question se pose.
L'objectif affiché de l'article 18 de la LFSS 2024 est que ce changement « ne doit pas entraîner d'augmentation globale du montant des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants », les taux ayant été ajustés en conséquence pour maintenir cette neutralité financière. Or ma situation crée un effet contraire à cet objectif :
- Ma rémunération 2025 est significativement inférieure à celle de 2024
- Mes cotisations provisionnelles 2025 ont été réajustées en cours d'année sur la base de mon revenu 2024, nettement supérieur à mon revenu réel 2025
- La rémunération brute 2025 intégrant ces cotisations provisionnelles élevées serait donc artificiellement gonflée au regard de mon revenu réel 2025, entraînant une hausse des cotisations définitives sans lien avec mon niveau de revenus effectif
Ce gonflement ne se limiterait pas à la seule régularisation 2025 : les cotisations provisionnelles 2026 étant calculées sur la base du revenu brut 2025, elles se trouveraient à leur tour surdéterminées, reproduisant et pérennisant l'effet de base artificiel sur les années suivantes.
2) Existe-t-il un mécanisme permettant de corriger cette situation, par exemple en recalculant les cotisations provisionnelles 2025 sur la base de ma rémunération réellement perçue en 2025, afin que la rémunération brute 2025 reflète fidèlement mon revenu effectif ?
Je vous remercie de bien vouloir me préciser le traitement applicable, idéalement en indiquant les textes ou instructions de référence.
Réponse postée 22 mai 2026 15:44
Ok mais je parlais de la base des cotisations et non de la CSG/CRDS, puisque vous dîtes qu'avec l'ancien système vous n'auriez eu comme base que votre rémunération imposable déclarée, or cela semble contre-dire l'ancienne version de l'article 131-6
Bonjour,
Je rebondis ici au sujet de la régularisation des cotisations provisoires 2025.
De ma compréhension, la nouvelle assiette sera utilisée pour la régularisation des cotisations 2025, qui devrait être pour simplifier : net perçu en 2025 + cotisations (provisoires) payées en 2025
Je suis dans le cas où ma rémunération a fortement diminué par rapport à 2024. Donc les cotisations provisoires 2025 sont très élevées par rapport au net perçu.
La rémunération brute serait donc gonflée artificiellement par ces charges provisoires, et donnerait donc un montant de cotisations sociales surélevé pour la régularisation 2025.
L'an prochain, la rémunération brute 2026 incluant également des charges sociales surélevées... sera également surélevée, et ainsi de suite sans fin.
Est-ce que mon raisonnement est valide... ? Et si oui y'a-t-il des solutions ?
Est-ce qu'il y a d'autres personnes dans cette situation ?
J'ai effectué une demande à l'URSSAF par écrit, car ils n'ont pas su me répondre au téléphone, ci-dessous pour info
Objet : Application de la réforme de l'assiette sociale à la régularisation 2025 – Gérant majoritaire SARL à l'IS
Madame, Monsieur,
Je suis gérant majoritaire d'une SARL soumise à l'impôt sur les sociétés et cotisant au régime des travailleurs indépendants.
L'article 18 de la LFSS 2024 (loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023), dans sa rédaction issue de l'article 13 de la LFSS 2025, prévoit que la réforme de l'assiette sociale s'applique aux travailleurs indépendants non agricoles « à compter de la régularisation … appliquée aux cotisations dues au titre de l'exercice 2025 ».
Cette formulation soulève une ambigüité d'interprétation : la nouvelle assiette s'applique-t-elle à compter de cette régularisation en l'incluant, ou seulement aux cotisations postérieures à celle-ci, c'est-à-dire aux seules cotisations provisionnelles 2026 ?
Ma première question est donc :
1) La nouvelle assiette sera-t-elle utilisée pour le calcul de la régularisation des cotisations dues au titre de l'exercice 2025, ou uniquement pour les cotisations provisionnelles 2026 et suivantes ?
Si la nouvelle assiette s'applique dès la régularisation 2025, une deuxième question se pose.
L'objectif affiché de l'article 18 de la LFSS 2024 est que ce changement « ne doit pas entraîner d'augmentation globale du montant des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants », les taux ayant été ajustés en conséquence pour maintenir cette neutralité financière. Or ma situation crée un effet contraire à cet objectif :
- Ma rémunération 2025 est significativement inférieure à celle de 2024
- Mes cotisations provisionnelles 2025 ont été réajustées en cours d'année sur la base de mon revenu 2024, nettement supérieur à mon revenu réel 2025
- La rémunération brute 2025 intégrant ces cotisations provisionnelles élevées serait donc artificiellement gonflée au regard de mon revenu réel 2025, entraînant une hausse des cotisations définitives sans lien avec mon niveau de revenus effectif
Ce gonflement ne se limiterait pas à la seule régularisation 2025 : les cotisations provisionnelles 2026 étant calculées sur la base du revenu brut 2025, elles se trouveraient à leur tour surdéterminées, reproduisant et pérennisant l'effet de base artificiel sur les années suivantes.
2) Existe-t-il un mécanisme permettant de corriger cette situation, par exemple en recalculant les cotisations provisionnelles 2025 sur la base de ma rémunération réellement perçue en 2025, afin que la rémunération brute 2025 reflète fidèlement mon revenu effectif ?
Je vous remercie de bien vouloir me préciser le traitement applicable, idéalement en indiquant les textes ou instructions de référence.
Réponse postée 22 mai 2026 15:14
Il suffirait de regarder sur un échéancier 2025, la base de calcul doit pouvoir différer du montant déclaré en 1GB (même en l'absence de cotisations madelin), à cause d'un montant de CS provisionnelles trop faible ou trop important, ce qui indiquerait qu'il n'y a rien de nouveau avec la réforme.
Les simulateurs officiels ne gèrent pas l'aspect déclaratif et raisonnent "au réel", sans tenir compte du décallage dans le temps.
@Yann ça serait logique mais c'est certain qu'on ne peut raisonner en comptabilité d'engagement pour un gérant à l'IS
Bonjour,
Je rebondis ici au sujet de la régularisation des cotisations provisoires 2025.
De ma compréhension, la nouvelle assiette sera utilisée pour la régularisation des cotisations 2025, qui devrait être pour simplifier : net perçu en 2025 + cotisations (provisoires) payées en 2025
Je suis dans le cas où ma rémunération a fortement diminué par rapport à 2024. Donc les cotisations provisoires 2025 sont très élevées par rapport au net perçu.
La rémunération brute serait donc gonflée artificiellement par ces charges provisoires, et donnerait donc un montant de cotisations sociales surélevé pour la régularisation 2025.
L'an prochain, la rémunération brute 2026 incluant également des charges sociales surélevées... sera également surélevée, et ainsi de suite sans fin.
Est-ce que mon raisonnement est valide... ? Et si oui y'a-t-il des solutions ?
Est-ce qu'il y a d'autres personnes dans cette situation ?
J'ai effectué une demande à l'URSSAF par écrit, car ils n'ont pas su me répondre au téléphone, ci-dessous pour info
Objet : Application de la réforme de l'assiette sociale à la régularisation 2025 – Gérant majoritaire SARL à l'IS
Madame, Monsieur,
Je suis gérant majoritaire d'une SARL soumise à l'impôt sur les sociétés et cotisant au régime des travailleurs indépendants.
L'article 18 de la LFSS 2024 (loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023), dans sa rédaction issue de l'article 13 de la LFSS 2025, prévoit que la réforme de l'assiette sociale s'applique aux travailleurs indépendants non agricoles « à compter de la régularisation … appliquée aux cotisations dues au titre de l'exercice 2025 ».
Cette formulation soulève une ambigüité d'interprétation : la nouvelle assiette s'applique-t-elle à compter de cette régularisation en l'incluant, ou seulement aux cotisations postérieures à celle-ci, c'est-à-dire aux seules cotisations provisionnelles 2026 ?
Ma première question est donc :
1) La nouvelle assiette sera-t-elle utilisée pour le calcul de la régularisation des cotisations dues au titre de l'exercice 2025, ou uniquement pour les cotisations provisionnelles 2026 et suivantes ?
Si la nouvelle assiette s'applique dès la régularisation 2025, une deuxième question se pose.
L'objectif affiché de l'article 18 de la LFSS 2024 est que ce changement « ne doit pas entraîner d'augmentation globale du montant des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants », les taux ayant été ajustés en conséquence pour maintenir cette neutralité financière. Or ma situation crée un effet contraire à cet objectif :
- Ma rémunération 2025 est significativement inférieure à celle de 2024
- Mes cotisations provisionnelles 2025 ont été réajustées en cours d'année sur la base de mon revenu 2024, nettement supérieur à mon revenu réel 2025
- La rémunération brute 2025 intégrant ces cotisations provisionnelles élevées serait donc artificiellement gonflée au regard de mon revenu réel 2025, entraînant une hausse des cotisations définitives sans lien avec mon niveau de revenus effectif
Ce gonflement ne se limiterait pas à la seule régularisation 2025 : les cotisations provisionnelles 2026 étant calculées sur la base du revenu brut 2025, elles se trouveraient à leur tour surdéterminées, reproduisant et pérennisant l'effet de base artificiel sur les années suivantes.
2) Existe-t-il un mécanisme permettant de corriger cette situation, par exemple en recalculant les cotisations provisionnelles 2025 sur la base de ma rémunération réellement perçue en 2025, afin que la rémunération brute 2025 reflète fidèlement mon revenu effectif ?
Je vous remercie de bien vouloir me préciser le traitement applicable, idéalement en indiquant les textes ou instructions de référence.
Réponse postée 22 mai 2026 11:47
Je ne suis pas spécialiste des règles pré-réforme, mais en théorie la réforme ne change rien à votre situation (si vous avez un peu de temps, lire l'article L 131-6 V pre-réforme). En clair, si vous aviez payé (et donc déduit) trop de cotisations par rapport à votre rémunération, l'administration calculait déjà une assiette à partir du brut, et donc vous aviez une assiette plus élevée que simplement votre rémunération imposable.
Bonjour,
Je rebondis ici au sujet de la régularisation des cotisations provisoires 2025.
De ma compréhension, la nouvelle assiette sera utilisée pour la régularisation des cotisations 2025, qui devrait être pour simplifier : net perçu en 2025 + cotisations (provisoires) payées en 2025
Je suis dans le cas où ma rémunération a fortement diminué par rapport à 2024. Donc les cotisations provisoires 2025 sont très élevées par rapport au net perçu.
La rémunération brute serait donc gonflée artificiellement par ces charges provisoires, et donnerait donc un montant de cotisations sociales surélevé pour la régularisation 2025.
L'an prochain, la rémunération brute 2026 incluant également des charges sociales surélevées... sera également surélevée, et ainsi de suite sans fin.
Est-ce que mon raisonnement est valide... ? Et si oui y'a-t-il des solutions ?
Est-ce qu'il y a d'autres personnes dans cette situation ?
J'ai effectué une demande à l'URSSAF par écrit, car ils n'ont pas su me répondre au téléphone, ci-dessous pour info
Objet : Application de la réforme de l'assiette sociale à la régularisation 2025 – Gérant majoritaire SARL à l'IS
Madame, Monsieur,
Je suis gérant majoritaire d'une SARL soumise à l'impôt sur les sociétés et cotisant au régime des travailleurs indépendants.
L'article 18 de la LFSS 2024 (loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023), dans sa rédaction issue de l'article 13 de la LFSS 2025, prévoit que la réforme de l'assiette sociale s'applique aux travailleurs indépendants non agricoles « à compter de la régularisation … appliquée aux cotisations dues au titre de l'exercice 2025 ».
Cette formulation soulève une ambigüité d'interprétation : la nouvelle assiette s'applique-t-elle à compter de cette régularisation en l'incluant, ou seulement aux cotisations postérieures à celle-ci, c'est-à-dire aux seules cotisations provisionnelles 2026 ?
Ma première question est donc :
1) La nouvelle assiette sera-t-elle utilisée pour le calcul de la régularisation des cotisations dues au titre de l'exercice 2025, ou uniquement pour les cotisations provisionnelles 2026 et suivantes ?
Si la nouvelle assiette s'applique dès la régularisation 2025, une deuxième question se pose.
L'objectif affiché de l'article 18 de la LFSS 2024 est que ce changement « ne doit pas entraîner d'augmentation globale du montant des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants », les taux ayant été ajustés en conséquence pour maintenir cette neutralité financière. Or ma situation crée un effet contraire à cet objectif :
- Ma rémunération 2025 est significativement inférieure à celle de 2024
- Mes cotisations provisionnelles 2025 ont été réajustées en cours d'année sur la base de mon revenu 2024, nettement supérieur à mon revenu réel 2025
- La rémunération brute 2025 intégrant ces cotisations provisionnelles élevées serait donc artificiellement gonflée au regard de mon revenu réel 2025, entraînant une hausse des cotisations définitives sans lien avec mon niveau de revenus effectif
Ce gonflement ne se limiterait pas à la seule régularisation 2025 : les cotisations provisionnelles 2026 étant calculées sur la base du revenu brut 2025, elles se trouveraient à leur tour surdéterminées, reproduisant et pérennisant l'effet de base artificiel sur les années suivantes.
2) Existe-t-il un mécanisme permettant de corriger cette situation, par exemple en recalculant les cotisations provisionnelles 2025 sur la base de ma rémunération réellement perçue en 2025, afin que la rémunération brute 2025 reflète fidèlement mon revenu effectif ?
Je vous remercie de bien vouloir me préciser le traitement applicable, idéalement en indiquant les textes ou instructions de référence.
Réponse postée 22 mai 2026 09:03
L'an prochain, la rémunération brute 2026 incluant également des charges sociales surélevées... sera également surélevée, et ainsi de suite sans fin.
Bonjour,
Une piste que vous avez peut-être omis est que vous allez prochainement avoir une régularisation négative pour 2025, laquelle va diminuer votre assiette pour 2026, par imputation sur les cotisations à régler.
Le mieux reste tout de même de faire une déclaration de revenu estimé (même vers la fin d'année), de préférence avec un comptable
Bonjour,
Je rebondis ici au sujet de la régularisation des cotisations provisoires 2025.
De ma compréhension, la nouvelle assiette sera utilisée pour la régularisation des cotisations 2025, qui devrait être pour simplifier : net perçu en 2025 + cotisations (provisoires) payées en 2025
Je suis dans le cas où ma rémunération a fortement diminué par rapport à 2024. Donc les cotisations provisoires 2025 sont très élevées par rapport au net perçu.
La rémunération brute serait donc gonflée artificiellement par ces charges provisoires, et donnerait donc un montant de cotisations sociales surélevé pour la régularisation 2025.
L'an prochain, la rémunération brute 2026 incluant également des charges sociales surélevées... sera également surélevée, et ainsi de suite sans fin.
Est-ce que mon raisonnement est valide... ? Et si oui y'a-t-il des solutions ?
Est-ce qu'il y a d'autres personnes dans cette situation ?
J'ai effectué une demande à l'URSSAF par écrit, car ils n'ont pas su me répondre au téléphone, ci-dessous pour info
Objet : Application de la réforme de l'assiette sociale à la régularisation 2025 – Gérant majoritaire SARL à l'IS
Madame, Monsieur,
Je suis gérant majoritaire d'une SARL soumise à l'impôt sur les sociétés et cotisant au régime des travailleurs indépendants.
L'article 18 de la LFSS 2024 (loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023), dans sa rédaction issue de l'article 13 de la LFSS 2025, prévoit que la réforme de l'assiette sociale s'applique aux travailleurs indépendants non agricoles « à compter de la régularisation … appliquée aux cotisations dues au titre de l'exercice 2025 ».
Cette formulation soulève une ambigüité d'interprétation : la nouvelle assiette s'applique-t-elle à compter de cette régularisation en l'incluant, ou seulement aux cotisations postérieures à celle-ci, c'est-à-dire aux seules cotisations provisionnelles 2026 ?
Ma première question est donc :
1) La nouvelle assiette sera-t-elle utilisée pour le calcul de la régularisation des cotisations dues au titre de l'exercice 2025, ou uniquement pour les cotisations provisionnelles 2026 et suivantes ?
Si la nouvelle assiette s'applique dès la régularisation 2025, une deuxième question se pose.
L'objectif affiché de l'article 18 de la LFSS 2024 est que ce changement « ne doit pas entraîner d'augmentation globale du montant des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants », les taux ayant été ajustés en conséquence pour maintenir cette neutralité financière. Or ma situation crée un effet contraire à cet objectif :
- Ma rémunération 2025 est significativement inférieure à celle de 2024
- Mes cotisations provisionnelles 2025 ont été réajustées en cours d'année sur la base de mon revenu 2024, nettement supérieur à mon revenu réel 2025
- La rémunération brute 2025 intégrant ces cotisations provisionnelles élevées serait donc artificiellement gonflée au regard de mon revenu réel 2025, entraînant une hausse des cotisations définitives sans lien avec mon niveau de revenus effectif
Ce gonflement ne se limiterait pas à la seule régularisation 2025 : les cotisations provisionnelles 2026 étant calculées sur la base du revenu brut 2025, elles se trouveraient à leur tour surdéterminées, reproduisant et pérennisant l'effet de base artificiel sur les années suivantes.
2) Existe-t-il un mécanisme permettant de corriger cette situation, par exemple en recalculant les cotisations provisionnelles 2025 sur la base de ma rémunération réellement perçue en 2025, afin que la rémunération brute 2025 reflète fidèlement mon revenu effectif ?
Je vous remercie de bien vouloir me préciser le traitement applicable, idéalement en indiquant les textes ou instructions de référence.
Réponse postée 21 mai 2026 08:52
Effectivement, j'ai modifié mon message, merci
Bonjour, est-il possible de déduire 6,8 % du montant déclaré en N+1, sachant que cette part correspond à la CSG déductible applicable aux revenus soumis à l’IR ?
Réponse postée 13 mai 2026 09:30
Aucun problème, c'est un sujet que j'ai récemment creusé "en profondeur".
Vous dites : "Imaginons que je me rémunère 100 k€. Ça représente environ 45 k€ de cotisations sur l'ancien système (45%, je sais, c'est très macro).
Si j'avais en début d'année une estimation à 100 k€, je vais payer tout au long de l'année ces 45 k€. En fin d'année, je vais déclarer 145 k€, et donc le calcul des cotisations réelles va se faire sur cette assiette. Je vais donc avoir (145 k€ - 26% 145 k€) * 45% = 48285 € de cotisations
Maintenant, en début d'année, j'estime que mon revenu sera de 50 k€. Je vais payer au long de l'année 22,5 k€. En fin d'année, je me rémunère finalement 100 k€. Je vais déclarer 122,5 k€. Je vais donc avoir (122,5 k€ - 26% 122,5 k€) * 45% = 40 792 € de cotisations.
Si je fais ça tous les ans, je fais de belles économies, non ? 😅"
Non c'est pas possible de sous-estimer, si la différence est trop importante il y a des pénalités. Et de toute façon, à ce rythme là, vous seriez dans une situation ou la régul augmenterait sans cesse, ce qui augmenterait vos cotisations, ce qui augmenterait la régul, etc.
Bonjour à tous,
Gérant d'EURL à l'IS, je m'arrache un peu les cheveux avec cette case DSEC.
Je pose mon problème ici pour en discuter.
Je comprends bien que je dois ajouter les cotisations sociales à ma rémunération nette (celle-ci incluant la csg et la crds non déductible).
Ce que je ne comprends pas, c'est quel montant je dois prendre pour les cotisations sociales :
Ce que j'ai versé réellement sur l'année à l'URSSAF (provisionnel 2025 + régulation 2024)
Ce que j'ai versé réellement sur l'année à l'URSSAF (provisionnel 2025 + régulation 2024) duquel j'enlève la CSG et la CRDS non déductible ainsi que la CFP
Ce qu'indique mon compte de résultat, qui utilise une projection de ce que je vais payer comme cotisation sociale (compte 641 121) et comme csg déductible (compte 637 810)
Vous en pensez quoi ?
Vous avez fait comment de votre côté ?
Réponse postée 13 mai 2026 06:38
Bonjour Yann,
Il y a bien un impact sur plusieurs années, si vous avez une régul° positive à payer l'année prochaine, celle-ci va majorer votre assiette en N+1, et inversement, si elle est négative, elle va minorer votre assiette en N+1. Ensuite, les cotisations provisionnelles N+2 seront basées sur cette assiette majorée ou minorée. Le résultat est donc que la variation de revenu entraine des conséquences sur plus de 2 années. Vous avez la possibilité de faire une déclaration de revenu estimé pour demander à ce que vos cotisations soient calibrées sur votre assiette prévisible au titre d'une année, et ainsi éviter la régularisation.
Sinon sur le concept de "prise en charge" = paiement, la provision n'est pas une prise en charge imposable, il faut qu'il y ait une diminution de dette pour constater l'accroissement de richesse taxable. Et il n'y a pas non plus de cotisations déductibles fiscalement si elles n'ont pas encore été payées, ce qui fait que si vous fonctionnez en compta d'engagement à l'IR au niveau des cotisations, vous déclarez un revenu non encore perçu et déduisez en face des cotisations non encore déductibles, ce qui est interdit. Mais cela ne vaut que pour l'IR des personnes physiques, la société a quant à elle bien une comptabilité d'engagement et peut donc anticiper les cotisations réelles via une provision.
Tout ça est un peu ardu avec une mécanique bien particulière mais c'est logique.
Bonjour à tous,
Gérant d'EURL à l'IS, je m'arrache un peu les cheveux avec cette case DSEC.
Je pose mon problème ici pour en discuter.
Je comprends bien que je dois ajouter les cotisations sociales à ma rémunération nette (celle-ci incluant la csg et la crds non déductible).
Ce que je ne comprends pas, c'est quel montant je dois prendre pour les cotisations sociales :
Ce que j'ai versé réellement sur l'année à l'URSSAF (provisionnel 2025 + régulation 2024)
Ce que j'ai versé réellement sur l'année à l'URSSAF (provisionnel 2025 + régulation 2024) duquel j'enlève la CSG et la CRDS non déductible ainsi que la CFP
Ce qu'indique mon compte de résultat, qui utilise une projection de ce que je vais payer comme cotisation sociale (compte 641 121) et comme csg déductible (compte 637 810)
Vous en pensez quoi ?
Vous avez fait comment de votre côté ?