Bonjour,

Pour rappel, ce n'est pas la CCI qui vient vous contrôler en cas de problème.

Donc à mon sens si vous avez un doute qui subsiste :

• vous écrivez aux impôts un rescrit.

• vous indiquez aux impôts votre activité exacte.

• vous leur demandez si vous dépendez des BIC ou des BNC, en précisant que selon vous ce serait BNC.

• vous vous conformez à la réponse. s'il n'y a pas de réponse au bout du délai légal, vous leur indiquez avec le courrier en copie "Suite à mon rescrit du xx/xx/xxxx et en l'absence de réponse de votre part dans le délai de xx, je poursuis donc mon activité en BNC".

• en cas de contrôle, vous montrez la réponse ou signalez l'absence de réponse.

Bonjour,

Et compte tenu du texte qui est cité, il peut difficilement ignorer que les paragraphes suivants sont :

Il est précisé que les obligations déclaratives afférentes à ces prélèvements sociaux incombent personnellement aux associés, bénéficiaires à titre professionnel ou à titre non professionnel des revenus issus de la société ayant opté pour le présent dispositif.

Toutes informations utiles concernant les obligations attachées à chaque situation sont disponibles sur les sites de la sécurité sociale www.urssaf.fr, www.rsi.fr et de la direction générale des finances publiques www.impots.gouv.fr.

Bonjour,

Ce n’est pas soumis au code du travail. Donc oui, c’est légal.

Enfin… tant qu’un consultant ne les attaque pas pour requalification de son contrat en contrat de travail et application des règles de la convention collective. Compte tenu du tjm, il sera difficile de dire que l’indépendance est un choix du prestataire.

Bonjour,

Vous citez le texte fiscal d’origine (les taux le prouvent).

Il y a une petite erreur : c’est un texte fiscal. Ils ne s’intéressent qu’aux problèmes fiscaux. Ils ne parlent donc pas des cotisations sociales. Seulement des prélèvements sociaux.

Or ils disent bien « revenus pro » et les revenus pro : c’est assujetti à cotisations par une flopée d’autres textes.

Et votre texte est tronqué.

Cherchez le bofip, vous verrez qu’ils demandent de se renseigner auprès de l’URSSAF notamment. Et que ne pas le faire, c’est de vôtre responsabilité.

Bonjour,

Euh…

anthony-it : A mon sens, la loi n’exige pas que l’URSSAF prélève 9,2%. Elle exige que l’assujetti lui déclare et lui paye ses charges sociales (pas seulement les 9,2% car il n’existe aucun formulaire qui permet de ne déclarer que cette base).

Maintenant, si je me trompe : merci de nous faire partager le texte de loi qui l’exige.

Bonjour,

Encore une recherche confiée à une IA.

Il faut bien comprendre qu'une IA :

• répond à une question qui lui ai posée (donc si on ne voit pas qu'il y a un soucis et que l'on ne pose pas de question, personne ne tapera sur votre épaule pour dire "euh... c'est pas légal").

• répond à une question comme elle est posée (la manière de poser la question est importante, chaque terme doit être pesé).

• répond en fonction des données qui lui sont disponibles en fonction d'un algorithme propre à chaque IA (les textes légaux plus importants que les articles de journaux, mais quel source est la plus fiable avec quel degré de certitude ? article de tel journal plus crédible que tel autre ? sur quelle période ?...).

• ...

En l'espèce, cette IA répond pour une activité salariée. Pas pour un cumul mixte comme soulevé par Droopyann.

Il y a cependant une incohérence dans le contrat signé.

Il indique que le salarié dois informer l'employeur de toute autre activité, ok. Mais il indique ensuite que cela doit se faire dans le cadre des limites horaires du code du travail. Or, ces limites ne concernent que les activités salariés.

Pour rappel : L'employeur doit faire en sorte que son salarié ne soit pas surmené et ne dépasse pas le temps de travail maximal par semaine, sinon il a une responsabilité qui peut être engagée en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle notamment. Donc un employeur qui sait que sont salarié a une autre activité salariée, il doit s'informer du temps qu'il y consacre. Plus généralement, on pourrait penser qu'un employeur qui sait que son salarié a une grosse activité indépendante ou bénévole pourrait aussi avoir une responsabilité. Mais dans les faits, c'est moins considéré de sa responsabilité dans ces cas là. Ici, on parle d'un emploi à temps plein. L'employeur pourrait refuser toute autre activité.

On peut donc comprendre le contrat de deux manières :

• L'activité doit dans tous les cas respecter les contraintes horaires (même si activité indépendante).

• L'activité doit respecter les contraintes horaires du code du travail si l'activité est salariée et sans limite de temps si elle est indépendante.

Une activité indépendante n'ayant pas normalement d'horaires, il semblerait que ce serait plutôt la deuxième qui s'appliquerait.

Bonjour,

En soi, je ne pense pas que cacher l'adresse des dirigeants est un soucis. Il faut voir le texte, mais il doit aussi être prévu que des avocats dans le cadre de procédures puissent demander les adresses.

Il y a le précédent du registre des bénéficiaires effectifs. D'ailleurs, il est fort à parier que ces dirigeants sont des bénéficiaires effectifs et donc restent accessibles aux professionnels ayant le droit de consulter ce registre. Cela ne résout pas tout le problème par rapport aux associés indéfiniment responsables.

NB : Cette décision est liée au nombre de dirigeants qui ont été attaqués à leur domicile dans le cadre des soucis de cryptomonnaie. Mais franchement, je ne vois pas en quoi cela arrêtera des criminel pour trouver les adresses personnelles. Les seules personnes qui seront rembarrés sont les criminels à la petite semaine.

Bonjour,

+1.

Soyons sérieux. Ce n'est pas parce que les contrôles des impôts ne font pas un recoupement pour les prélèvements sociaux actuellement, qu'ils ne le feront jamais. Le fait que l'on puisse déclarer dans une case pro sans qu'il y ait une vérification que les cases urssaf ou les cases 5HY soient remplies est une anomalie qui finira par être corrigée.

Le fait de pouvoir remplir de manière erronée un formulaire ne rend pas cette manière de remplir légale pour autant.

L'assujettissement à prélèvements sociaux touche tous les revenus en France. Les seules exceptions doivent être clairement indiquées dans la loi. Est ce que le cas des SASU à l'IR est clairement indiqué dans la loi : Non.

Et aujourd'hui, regardez bien la défense de ceux qui promeuve depuis des années la SASU IR. Ils ne disent pas "nous avons raison sur le fonds, il n'y a pas de prélèvements sociaux de 17,2% à payer". Ils disent "d'après tel virgule de tel texte il est possible de penser que potentiellement ce serait légal de penser que dans ce cas précis le simple fait de dire que l'on est dans le champ de assujettissement à l'urssaf sans s'y être réellement inscrit enlève l'obligation de payer les 17,20% aux impôts. Et ceci tout en continuant à dire que ces revenus bien qu'étant dans le champ d'assujettissement à l'urssaf ne seraient pas soumis à cotisations sociales".

C'est du grand n'importe quoi. Si ce n'est pas correct sur le fonds. Ils essayent juste d'éteindre un incendie. Et si jamais un tribunal va dans leur sens, la loi sera changé de toute façon.

Bonjour,

Le texte des impôts indique que vous devez cocher la case pour déclarer les revenus à l'urssaf. Pas que ces revenus ne seront soumis qu'à prélèvements sociaux.

Bonjour,

A ma connaissance :

5QC est dans

• la catégorie revenus BNC professionnels (pas non pro)

• dans la partie régime de la déclaration contrôlée (en théorie, vous déposez donc une déclaration 2035 de profession libérale en encaissements-décaissements)

• dans les revenus imposables cas général

Je ne vois pas pourquoi vous cocheriez une case puisque déclarer dans cette case = payer des charges sociales TNS (revenu d'activité pro donc assujetti à cotisations). Donc je ne vois pas quelle case est cochée.

Extrait de la notice du formulaire des impôts 2024Cpro p 194 : "Les revenus déclarés dans la rubrique 5QC/5RC seront intégrés dans la base de calcul de vos cotisations et contributions sociales."

Bonjour,

Euh ?

Cette case ne serait là que pour que l'urssaf calcule les prélèvements sociaux sans les autres cotisations ?

Vous parlez de quelle case ?

Et un revenu minimum pour avoir la retraite, cela veut dire que si vous êtes bloqué à l'hôpital demain, votre foyer n'aura que 500 € par mois pour vivre avec les IJ maladie. Et si vous vous retrouvez dans un cas d'invalidité, la pension sera calculée sur ce revenu annuel minimum (soit +/- 7500 brut de paie par an). Cela semble peu pour une famille de 6.

Bonjour idachour,

Si j'analyse rapidement votre situation : Vous avez un foyer avec beaucoup de parts et uniquement vos revenus.

Donc pour moi vos soucis sont :

• protéger votre famille (et un statut avec peu ou pas de protection sociale et couverture de votre famille est à proscrire).

• limiter l'IS (vous avez beaucoup de parts donc peu d'IS sur vos seuls revenus).

• comment changer de statut.

Il n'est pas certain que vous puissiez changer maintenant. Déjà pour 2025, voire même pour 2026. Si vous avez créé avec une aide de type ARE, cela ne permet pas des changements faciles et peut bloquer jusqu'en 2026. Comme nous sommes plus de 3 mois après la création, les changements pour 2025 ne sont pas possibles.

Maintenant, êtes vous certain d'être à l'IR ? Le régime de base est IS.

Avez vous vérifié dans le memento fiscal reçu que vous avez été enregistré par votre SIE comme étant à l'IR ?

Bonjour Zbugreuh,

Les obligations comptables (inscrites dans la loi) n'existent pas seulement pour faire joli.

Il y a bien entendu le calcul du résultat annuel permettant de déterminer un impôt ou un résultat à répartir en société pour les entreprises au réel. Mais c'est loin d'être la seule raison pour laquelle ces obligations ont été mises en place. La simplification en micro est une exception. Et comme toute exception, elle tombe quand les conditions permettant à ce texte de fonctionner ne sont plus réunies. Et une de ces obligations est le non assujettissement à TVA.

En fait, l'assujettissement à TVA rend obligatoire le fait de remettre aux impôts en cas de contrôle un FEC (fichier des écritures comptables) issu de votre comptabilité pour les 3 exercices précédents (un exercice est une période de 12 mois selon la date de clôture décidée pour l'entreprise, généralement sur année civile).

Nous sommes d'accord que pour produire un fichier issu de votre comptabilité, il faut que vous ayez une comptabilité ?

D'ailleurs, pas une comptabilité type votre propre popote, mais une comptabilité qui répond aux critères demandés pour générer un FEC (donc tenue dans un logiciel comptable selon les règles du plan comptable général avec validation et clôture des écritures notamment).

Donc TVA = Obligation d'avoir une comptabilité.

Mais vous dites en gros : "J'ai une petite activité", "Je pourrais ne rien déduire pour pas être embêté"...

Donc allons plus loin, sur ces obligations comptables :

• c'est la loi (je sais c'est bateau, mais bon faut tout de même le rappeler).

• cela permet de justifier le calcul de la tva et des autres taxes parafiscales.

• cela permet de donner des informations aux tiers (ex : demandes de crédits)

• cela permet de justifier les créances ou les dettes (pour les fournisseurs et clients).

• cela permet de déterminer si on gagne ou perd de l'argent (de nombreuses activités micro ont plus de frais que de recettes).

• cela permet en cas de passage au tribunal de ne pas être pris en défaut (ex : assigné par un client pour un litige, pour justifier un revenu en cas de divorce...)

• Et bien d'autres informations et besoin de l'entreprise elle-même

Mais on oublie souvent que la comptabilité n'est pas seulement là pour soi, elle est aussi là en cas d'audit ou de contrôle chez un tiers.

Aussi bizarre que cela puisse paraître, j'ai déjà assisté à des contrôle sur pièces (donc avec déplacement d'inspecteurs des impôts sur place) non pas pour contrôler l'entreprise, mais pour récupérer les extraits comptables, tous les mouvements bancaires, toutes factures et tout autre document concernant un de ses clients ou un de ses fournisseurs.

Bonjour,

Donc pour revenir à mes suppositions, nous étions bien dans le cas 3 avec bien un calcul d'environ 1800 et pas 5000 (csg déductible et pas csg non déductible et crds). Ce qui est ennuyeux si cela a été fait pour tous les clients gérés par ce comptable.

A noter : Vous avez repérer une erreur. Cela ne veut pas dire qu'il n'y en a pas d'autres. Restez attentif et n'hésitez pas à poser des questions à votre interlocuteur.

Bonjour,

Compte tenu des délais administratifs d'enregistrement des dossiers au SIE, il y a habituellement 3 mois pour valider les options.

Quand vous recevez le memento fiscal et qu'il présente une erreur notamment, il faut le corriger rapidement.

Bonjour,

Il me semble important de préciser pour l'ASPA un peu ce point sur les héritiers.

Le minimum vieillesse est versé aux personnes le demandant n'ayant pas suffisamment cotisé. Cependant, si le montant de leur héritage dépasse un certain seuil (à voir, mais il y a des chances qu'ils prennent en compte aussi des contrats d'assurance), une partie des sommes versées peut être réclamée aux héritiers.

Bonjour,

Une EURL à l'IR, c'est somme toute assez rare. Mais vous avez raison, cela pourrait arriver.

Pour ce qui est de l'établissement stable, c'est intéressant comme question pour une activité de conseil à distance en remote. Est-ce la domiciliation en France (voire un bureau ou studio conservé en location) ou un bureau à l'étranger ? Et que se passe-t-il si le travail se fait dans divers cybercafés ? Il y a par ailleurs la possibilité de réunions IRL régulières chez le client.

Avez vous déjà vu le cas ?

Personnellement, je n'ai pas vu de cas de remise en cause. J'ai cependant rarement des clients qui s'installent longtemps à l'étranger sans fermer à terme leur structure en France. Et ceux qui restent longtemps choisissent généralement une structure SAS à l'IS.

Bonjour,

J'ai coutume de dire qu'il y a une différence entre marcher sous une pluie constituée de gouttes d'eau et marcher sous une pluie constituée d'enclumes.

Quand on passe entre les gouttes d'eau et que l'on s'en prend une : Ce n'est pas grave. On essuie et on poursuit sa route.

Quand on passe entre des enclumes et que l'on s'en prend une : On est mort.

C'est un chacun de choisir les risques qu'il veut prendre.

La règle est claire : Recherche active d'emploi qu'il faut pouvoir justifier. Si ce n'est pas le cas et que vous vous prenez une enclume : Ne vous plaignez pas.

Bonjour,

"A la niche!" ?

Je ne vois pas en quoi vous pouvez vous permettre d'insulter et rabaisser ainsi vos interlocuteurs.

Ce comportement est délétère, inutile et ne fait que satisfaire de bas instincts. Le respect mutuel est ce qui permet d'avancer.

Bonjour,

Il ne faut pas oublier qu'il existe des textes de loi qui permettent à l'administration de poursuivre aussi les conseilleurs sous certaines conditions. Donc donner des conseils jugés par la suite illégaux sur des forums ou par vidéo sans mettre de gardes fous, peut se révéler dangereux à terme pour ces derniers.

La loi française est déjà bien plus pourvue que bien d'autres. Pourtant tout les comportements illégaux ne peuvent pas y être listés. La loi donne un cadre général. Et il faut bien en comprendre les termes.

Dans les cas cités ci-dessus (pour être clair si des personnes ont des doutes) :

• Le conseil des VTC ne tient pas compte de l'abus de droit (fiscal et social). Il existe de nombreuses jurisprudences sur des personnes ayant voulu bénéficier plusieurs fois de mesures avantageuses en fermant une structure et ensuite en ouvrant une nouvelle structure. Il y a notamment des centaines de litiges concernant les créateurs ayant voulu profiter plusieurs fois dans les années 90 notamment de l'abattement sur l'IS pendant les 5 ans suivant la création (100% de réduction pendant 2 ans puis 75, 50 et enfin 25 de mémoire).

• Congélation des bébés. Bien entendu, congeler un bébé vivant c'est un meurtre. Tout comme il n'est pas interdit dans la loi spécifiquement de jeter une personne d'une falaise ou de l'Arc de Triomphe, il n'en demeure pas moins que ce sont des meurtres.

• La liberté des influencés s'arrête aux limites que la loi a placée autour d'eux. Pas seulement la loi fiscale. Dans le cadre des SAS, le jour où l'urssaf décidera d'ouvrir la boite de Pandore, cela fera mal. En effet, pourquoi l'urssaf pourrait poursuivre des SARL dans lesquels des personnes auraient pris trop de dividendes sans cotisations et ne s'intéresserait pas à terme aux SAS ? Ceci pour le social.

Peut-on trouver d'autres infractions (pénales, juridiques...) ?

Peut-être.

Quand on sort des cadres classiques, on s'expose à toutes les conséquences possibles.

Bonjour,

Il faut voir la convention entre les deux pays en fonction de votre résidence fiscale.

On a coutume de parler de 6 mois et un jour dans un payer pour le déterminer. Mais c'est plus complexe et à voir en fonction de la convention.

Bonjour,

Il me semble que votre raisonnement ignore certains points sur la SASU à l'IRPP.

Voici mon analyse historique :

J'ai toujours la même position depuis plus de dix d'ans : La SASU à l'IRPP a prospéré sur une mauvaise interprétation d'un texte du bofip. Notez bien une mauvaise interprétation d'un texte du bofip, pas d'un texte de loi.

La SAS date de 1994, mais ne concernait que les coentreprises. Il faut attendre 1999 pour que les personnes physiques puissent devenir associées. Et avec cela la possibilité d'une personne d'être dirigeant majoritaire d'une SAS avec un statut d'assimilé salarié. Pendant des années, la SAS est peu utilisée pour les petites structures avec de l'activité car au final les cotisations salariées sont plus élevées que celles des TNS et à l'époque les dividendes en SARL (EURL) n'avaient pas une limite au delà de laquelle il y aurait des cotisations (plus élevés que les prélèvements sociaux, même s'ils apportent une couverture sociale). C'était surtout utilisé pour des personnes n'ayant pas besoin de statut social TNS (ex : retraités, salariés, petites activités accessoires...).

Tout change en 2012. Avec plusieurs évènements en même temps :

• Règles limitant les dividendes avec prélèvement social en SARL. La plupart des petites structures en ayant la possibilité avaient chaque année un résultat proche de la limite de l'IS à 15% pour maximiser les dividendes tout en étant couvert par les cotisations sur le reste de leur rémunération. On passe ensuite à la règle actuelle (limite de 10%).

• Arrêt de l'abattement de 20% pour le calcul des cotisations sur les rémunérations des gérants TNS (erreur dans la loi que l'urssaf a combattu des années au tribunal, jusqu'à sa correction qui tombe la même année que le changement de législation sur les dividendes).

• En parallèle, il y a eu des augmentations de taux de cotisations. (en gros 2012 : Année jackpot pour l'urssaf).

• ==> Entre l'arrêt de la plupart des dividendes avec uniquement le prélèvement social, l'augmentation de la base de cotisation et du taux des cotisations, de nombreux dirigeants ont perdu environ 30% de leur net en une seule année sans baisse de leur chiffre d'affaires. Et ceci, simplement par des changements législatifs.

Il a donc été cherché une solution par ces derniers pour retrouver un montant de net plus élevé par une part des dirigeants. D'où l'engouement pour la SAS qui permettait en limitant ses revenus du travail d'avoir des revenus du capital importants (de nombreuses transformations de SARL à SAS ont lieu).

Et c'est là qu'en prenant plusieurs textes, en les interprétant mal et en les mélangeant qu'est apparu l'engouement pour la SASU à l'IR avec dans les faits des revenus déclarés sans payer les bons taux de prélèvements, voire sans en payer du tout.

La SASU en elle-même n'est pas à l'IRPP. En effet, elle est à l'IS de base. Donc de base, les dividendes y sont soumis aux prélèvements sociaux de 17,20% et en cas de contrôle urssaf, cette dernière peut redresser ces dividendes en rémunération si la rémunération du dirigeant est inexistante ou faible et que c'est le seul actif de l'entreprise. La jurisprudence semble depuis avoir classé les revenus de SAS à l'IR dans la même catégorie.

C'est un autre texte qui permet à des sociétés à l'IS (pas seulement la SAS) d'opter pour l'IRPP (option qui peut être faite dans les 5 ans de la création pour une durée de 5 exercices). Ce texte a été mis en place pour permettre aux investisseurs de déduire rapidement de leurs revenus les pertes des sociétés dans lesquels ils investissaient pour inciter à investir en permettant une économie rapide sur leurs impôts.

Arrive l'interprétation d'un texte sur les prélèvements sociaux issu du bofip (source fiscale) qui indiquait un taux de prélèvements sociaux différent selon que le revenu était d'activité ou de patrimoine. Sauf qu'il ne précisait pas (à l'époque) que lorsque c'était un revenu d'activité (prélèvements moins chers), ce montant était payé à un organisme de sécurité sociale (urssaf, msa, mda, agessa...) avec les cotisations sociales.

En prenant ces 3 textes :

• statut assimilé salarié du dirigeant majoritaire

• passage à l'IRPP

• confusion sur les taux de prélèvements et qui les prélevaient

• ==> On arrive a un imbroglio. Surtout si on se remémore qu'avant le choix de l'IR pour une SAS induisait que la société serait la plupart du temps en pertes. Donc aucune schéma n'existait pour dire clairement comment déclarer ces revenus et qui devait se charger de prélever les sommes dues et comment.

La problématique est connue des administrations depuis des années. L'apparition de l'abus de droit social a précipité à mon sens l'action des impôts pour mettre dans leur giron les prélèvements sociaux. En effet, seul les impôts ont des infos sur les structures concernées puisque s'il n'y a qu'un Président de SAS sans paie, l'entreprise n'est pas référencée à l'urssaf.

L'abus de bien social après un démarrage problématique (les conditions de son application ont bloqué de nombreux litiges) est libéré de conditions bloquantes (intervention d'une commission qui n'a pas été renommée après la fin de son mandat quand les premiers dossiers sont arrivés) depuis 2024 (ou 2023). L'urssaf est donc en plein travail sur les SAS à l'IS (rémunérations trop faibles ou inexistantes) et laisse donc les SAS à l'IR aux impôts.

Par ailleurs, dans votre explication, vous partez du principe qu'un assujetti aux prélèvements par les organismes sociaux ne doit pas forcément payer ses contributions sur les revenus d'activité à un organisme pour ne pas avoir à payer aux impôts les prélèvements des revenus du capital. Mais l'administration fiscale ne peut-elle pas dire justement que le fait de ne pas s'être déclaré à un des organismes de sécurité sociale démontre que vous n'y êtes pas assujetti ?

A mon sens, l'interprétation doit être laissée aux tribunaux.

Et les textes vont certainement être corrigés si leur interprétation peut laisser place au doute (comme en 2012 pour les 20% d'abattement sur les bases de cotisations des revenus d'activité des assimilés salariés ou en 2024 pour les 40% d'abattement sur les bases de cotisations issues des dividendes pour les gérants majoritaires TNS).