Bonjour,

De mémoire, il y avait des conditions particulières pour les personnes travaillant dans le pétrole.

Vous devez faire un rescrit en précisant l'activité. Dans ce que vous décrivez, vous n'êtes pas expatrié selon certaines définition des impôts. En effet, 4 mois à l'étranger et retour 3 semaines en France de manière régulière, cela peut démontrer que votre résidence principale reste en France.

Par ailleurs, en vous demandant d'être free, ils se dégagent de toute responsabilité des choix fiscaux et sociaux qu'ils auraient comme employeur.

Bonjour,

1/ Pourquoi l'ancien stock est resté en TTC si vous ressortez la TVA maintenant ?

2/ Quand vous dites que le résultat est diminué de 20%, vous voulez parler du stock nouveau HT ? Normalement, cela n'a pas d'impact. Ce qui a de l'impact c'est la correction de l'ancien stock (celui présent lors du changement de méthode).

Exemple simple pour un nouveau stock :

Vous achetez 18000 TTC (15000) HT 3VO. Vous en vendez un 9000 TTC (7500 HT).

Cas 1 : stock HT (la TVA n'impacte pas le compte de résultat)

7500 (produit HT) - 15000 (achats HT) + 10000 (stock sur HT : 15000 - 5000) = 2500.

Cas 2 : stock TTC

9000 (produit TTC) - 18000 (achats TTC) + 12000 (stock sur TTC : 18000 - 6000) - 500 (TVA décaissée sur les 3000 TTC de marge) = 2500.

Bonjour,

Oui, il devrait y avoir plus de clarté entre "année civile", "exercice", "périodes de 12 mois".

Bonjour,

Vous pouvez.

Une EI micro ou une EI réel, juridiquement ce sont des EI. A part quelques éléments, c’est la même chose.

La différence est au niveau des options fiscales et sociales.

Bonjour,

Ce n'est pas parce que c'est dit sur Internet dans une vidéo applaudie par une dizaine de personnes que c'est vrai et exempt de risques.

Prenez le temps de lire les commentaires sous la vidéo. Certains rappellent que les associés actifs de SEP payent des cotisations sociales TNS. D'autres quand des personnes séduites disent qu'elles sont en ALD avec le statut handicapé sortent des paravents pour dire "non, ce n'est pas applicable dabs votre cas".

Petit rappel : Une ALD ou une situation de handicap, cela ne se décide pas. Vous pouvez très bien du jour au lendemain être en ALD avec un dossier MDPH. Je dirais donc qu'une personne qui oublie de prime abord de vous rappeler ces risques pour vous faire gagner quelques euros si vous suivez les règles (oubliez l'absence de cotisations, c'est contraire à la loi voir la partie en gras plus haut) n'est pas un conseil de confiance.

Si vous choisissez de prendre un risque, cela doit être en toute connaissance de conséquences éventuelles.

Bonjour,

Vous avez vendu à votre SASU votre EI micro.

Donc vous avez touché de l'argent pour cette vente et avez payé impôts et prélèvements sociaux dessus, non ?

Ce n'étaient pas des revenus de votre travail que vous vous versiez sans droit ni titre au moment du versement.

Bonjour,

On parle des dividendes avec flat tax et prélèvement social. L'URSSAF n'intervient pas.

L'URSSAF n'intervient que quand il y a des cotisations sur rémunération du travail.

Bonjour,

Difficile ?

Il suffit d’avoir une ligne avec 1,4% de plus sur les bordereaux rcm.

Bonjour,

Lisez mieux ma réponse. Passage de 30 à 31,4 sauf si.

Bonjour,

La base que les cotisations soient payées par la personne ou par l’entreprise doit être la même. Sinon, ce ne serait pas logique pour le respect de l’égalité entre contribuables.

Bonjour,

Pourquoi voulez vous que cela soit différent des autres sociétés ?

Toute somme prise sans dividendes dispos en société est : une rémunération soumise à cotisations ou un remboursement de frais voire d’apports en compte courant.

Je précise (l’ayant déjà vu) :

• Le capital doit être versé (j’ai déjà vu des sociétés crées au greffe sans versement du capital suite à une erreur de contrôle de ce dernier).

• Le capital ne se rembourse pas (oui, j’ai déjà vu des notes de frais remboursées incluant le capital).

Bonjour,

Plutôt 2024, non ?

Bonjour,

Je ne reprend que la problématique de la facturation électronique.

Elle va rendre obligatoire le fait d'être rigoureux sur ses factures et sur les procédures à suivre.

Notamment : Il faudra suivre les règles.

Oh non !!! Suivre les règles ??? direz vous...

Ben oui, simplement "suivre les règles". Plus d'arrangements entre amis.

Quelles règles ???

1 - Numérotation des factures (plus de numéros farfelus qui se suivent pas).

2 - Emission régulière des factures (plus de factures ajoutées 6 mois après).

3 - Plus de facture "annule et remplace" (ben oui, si vous remplacez une facture, la facture initiale n'a pas été annulée formellement et une personne mal intentionnée des services du client pourrait la garder est l'utiliser pour se faire virer la somme sur son compte).

4 - Faire des avoirs en cas d'annulation complète ou partielle de facture (voir le 3).

5 - Plus de noms de clients farfelus ou adresses approximatives : il faudra le siret correct du client qui renverra toutes ces infos (je vous dis pas la galère pour les nouvelles entreprises).

...

Et pour ce qui est des impôts qui réclament deux fois la TVA... Oubliez. Si c'est du services, c'est aux encaissements. Même si le E-invoicing contient deux factures identiques (avec deux numéros différents), le E-reporting, une fois en place, ne fera pas apparaître 2 encaissements où il n'y en a pas.

Bonjour,

J'ai un client qui maintient sa société en vie par principe pour être payé de sa dernière facture. Il a un coût annuel à laisser sa société ouverte sans activité. Et il a les coûts juridiques. Cela fait maintenant 3 ans qu'il a émit sa facture. Il a gagné en première instance, l'ESN a fait appel. L'appel passe cette année. A priori, s'il est payé, cela couvrira juste ses frais en plus. A moins que le tribunal décide d'indemnisations en plus.

Lors de mon stage d'EC, un client du cabinet où j'étais a reçu des amendes pour un véhicule qu'il avait eu en LLD et rendu au bailleur. Ce dernier avait oublié de changer la carte grise. Malgré l'attestation du bailleur, les impôts ont maintenu leur demande de règlements. Par principe, il a attaqué les impôts. Cela lui a coûté 5 à 6 fois plus en frais d'avocats que le montant des amendes.

Je considère que c'est un soucis dans le droit français. Si des frais sont induits par un litige, il devrait être pris en compte lors de la décision du tribunal. Cela pourrait limiter les litiges qui continuent en appel avec de faibles éléments probants.

Bonjour,

Le contraire non plus.

Une jurisprudence n'est pas obligatoirement une décision de cassation ou de conseil d'état. Une cours d'appel est suffisante si sa décision n'est pas cassée.

Le BOFIP ne contient pas la notion "d'avance sur bénéfices futurs". Et pourtant, vous nous dites que c'est applicable. Il faudrait savoir, ce n'est que quand ça vous arrange qu'un texte est valide ?

Vous essayez de jongler avec des notions que vous ne maitrisez pas totalement. Cette méconnaissance appelle à la prudence. Mais nous sommes dans un monde où "parce que je l'ai lu ou vu sur Internet, c'est vrai" et ceci sans même dans la plupart des cas comprendre la totalité des tenants et des aboutissants. Et avec les IA, cela empire. Car elles reprennent souvent ce qui est le plus dit et fait plaisir à son utilisateur, pas ce qui est légal.

J'ai d'ailleurs eu une expérience intéressante à ce sujet récemment. J'avais la flemme de chercher la moyenne du dollar face à l'euro sur les derniers mois. Je l'ai donc demandé à une IA, puis j'ai posé une question générale pour voir sa réponse.

Moi : "Le dollar vaut-il plus que l'euro"

IA : "Oui, actuellement, 1 dollar vaut environ 0,8577 euro. Cela signifie que le dollar est plus fort que l'euro (...)"

Moi : "Etes vous certain que si 1 dollar vaut 0,86 euros, le dollar est plus fort que l'euro ?"

IA : "Je me suis mal exprimé. Si 1 dollar vaut 0,86 euro, cela signifie que le dollar est en fait plus faible que l'euro. (...)"

"mal exprimé" ???

Mais c'est carrément l'inverse !!!

Dire que certains se séparent de leurs conseils pour ne jurer que par des IA...

Et encore ici, c'est une question simple. Pas une question à tiroirs ou demandant des connaissances techniques...

Bonjour,

Avez vous un texte de loi qui parle de la notion "d'avance sur bénéfices futurs" ?

Si ce n'est pas le cas : si ça a la forme, la couleur et la finalité d'une rémunération, difficile de dire que cela ne l'est pas

rbart92 écrivait :

Merci Vincent pour ta précision — c’est clair que sur le plan du droit pur, tu as entièrement raison : on ne peut pas juridiquement “distribuer” un bénéfice qui n’a pas encore été arrêté, ni parler de dividendes avant la clôture et la décision d’affectation.

Mais dans mon cas (et celui de beaucoup de SASU à l’IR), on n’est pas dans une logique de distribution de dividendes, ni dans une rémunération déguisée.

Il s’agit plutôt d’avances de trésorerie sur bénéfice prévisible, comptabilisées au compte 455 “Associé – compte courant”, et régularisées lors de la clôture.

Il n'y a pas de "droit pur" et de droit "logique". Il y a LE DROIT.

Inutile de chercher à expliquer une pratique illégale en indiquant qu'elle est pratiquée donc qu'elle est légale. Ou de faire appel à la logique.

Ce n'est pas parce que tout le monde passe sur une zone herbeuse interdite dans un jardin public que c'est autorisé et que vous ne serez pas verbalisé si vous le faite. Le fait que 5000 personnes soient passés avant ne vous donne pas une "carte sortie de prison". La pratique ne rend pas une chose légale. Demain, vous pouvez en le faisant être verbalisé.

Je tiens par ailleurs à insister sur un détail déjà relevé qui altère une partie des échanges : La notion de compte courant.

Lorsque vous recevez de la banque de l'entreprise un relevé de compte courant, c'est un extrait de la comptabilité de la banque. C'est le compte courant (par opposition à compte bloqué par exemple) de son client (votre entreprise).

Quand on parle du compte courant du président de SASU dans l'échange, on ne parle pas du compte bancaire de l'entreprise. On parle du compte courant du président dans la comptabilité de l'entreprise.

Donc quand on dit que le "compte courant du dirigeant ne doit pas être débiteur", on ne veut pas dire "le compte courant de l'entreprise dans la comptabilité de la banque ne doit pas être débiteur". Ce sont deux personnes différentes (dirigeant et entreprise qu'il dirige) et deux comptabilités différentes (celle de l'entreprise et celle de la banque).

Le fait qu'il reste de l'argent en banque quand une personne prend une avance semble logique (la banque ne va pas toujours accepter un découvert de milliers d'euros sur une nouvelle entreprise sans broncher). Par contre, cela ne veut pas dire pour autant que cette personne a le droit de prendre cet argent.

Pour plus de clarté, utilisez comme VincentB_ CCA pour compte courant d'associé. J'ajouterai CCE pour compte courant de l'entreprise.

Le Plan Comptable Général autorise d’ailleurs que ce compte retrace tous les mouvements entre la société et l’associé, y compris les prélèvements personnels (PCG, compte 455).

Le texte de base du PCG est "enregistre à son crédit le montant des fonds mis ou laissés temporairement à la disposition de l'entité par les associés". De base, il n'est pas indiqué que le CCA peut être débiteur à un moment quelconque. Ce sont les sommes laissées temporairement en "crédit" avant d'être remboursées.

Il est facile de voir juste à côté dans le plan comptable la description d'un compte qui peut être débiteur ou créditeur. C'est le 451 (groupe) : "enregistre à son débit le montant des fonds avancés directement ou indirectement de façon temporaire par l'entité aux sociétés du groupe, et à son crédit le montant des fonds mis directement ou indirectement à disposition de l'entité par les sociétés du groupe."

Il est clair que si le législateur avait voulu que le CCA puisse être débiteur qu'il l'aurait précisé dans sa définition dans le plan comptable général.

Tant que :

le compte courant n’est pas débiteur à la clôture ;

Vous pouvez donner la source de cette information sur le CCA ?

Pour ma part, j'ai toujours considéré (et on m'a enseigné) que le CCA se traitait au jour le jour. D'ailleurs votre analyse a un gap : elle suppose que toutes les entreprises ont des clôtures au 31/12. Or, une entreprise ayant un exercice à cheval pourrait selon vos propos avoir au 31/12 un dirigeant avec un CCA débiteur sans conséquence ? Je pourrais de ma propre initiative faire 100k de prélèvements en N et décider de répartir 50k sur chaque année civile (N et N+1) avec un compte débiteur de 50k au 31/12/N ? Un contrôleur peut considérer que ce débit est un revenu distribué non déclaré en N (avec majorations et intérêts de retard).

Si cette information vient d'un des sites qui promeut la SASU IR, peut-être devriez vous aller voir auprès du CCN (conseil national de la comptabilité) de quelle manière ils l'analysent eux. (rappel : j'ai cité la définition des comptes 455 et 451 plus haut).

la trésorerie est réellement encaissée (on ne retire pas sur du CA non payé) ;

Vous confondez ici trésorerie CCE et CCA.

Il est possible qu'une entreprise ait un CCE débiteur (à la banque car en compte réciproque il sera créditeur dans la comptabilité de l'entreprise) en fin d'année sans remettre en question la rémunération du dirigeant. La banque peut autoriser des découverts. Il peut aussi y avoir des situations où des opérations en rapprochement font que le CCE en comptabilité est à découvert, alors que ce compte dans la comptabilité de la banque ne l'est pas encore ou ne le sera pas car des opérations arrivant au début de la période suivante compenseront ces montants en rapprochement.

et qu’on ne qualifie pas ces flux de “salaire” ;

Qualifier une chose, cela peut avoir de l'importance. Mais si ça a la forme, la couleur et la finalité de quelque chose, difficile de dire que cela ne l'est pas. Par ailleurs, en cas de litige, ce n'est pas vous qui qualifierez le mouvement, c'est le tribunal.

…il n’y a ni distribution anticipée, ni rémunération, ni prêt interdit au sens de l’article L225-43 du Code de commerce.

Sauf que ce n'est pas à vous de le qualifier. C'est au tribunal. Et bis repetita : si ça a la forme, la couleur et la finalité de quelque chose, difficile de dire que cela ne l'est pas.

En pratique, la plupart des indépendants en SASU IR fonctionnent ainsi, le tout étant régularisé à la clôture et fiscalement transparent puisque le bénéfice est imposé directement entre les mains de l’associé (CGI 239 bis AB).

C’est donc plus une question de prudence formelle que d’illégalité, tant que la régularisation est faite correctement.

Je pense qu'il faut que vous soyez prudent : une pratique erronée faite par des milliers de personnes ne rend pas cette pratique légale comme déjà indique plus haut.

Pour mes clients en société qu'ils soient EURL/SARL/SAS/SASU... et qu'ils soient IS ou IR (un ou deux dossiers récupérés dans le temps), j'ai toujours été clair : Pas d'avances sur dividendes, pas de montants pris dans l'entreprise sans un justificatif a priori. Après, dans les rares cas, où il y a eu des erreurs, les clients concernés ont été informés des risques.

Bonjour,

Cela dépend.

Le calcul du redressement peut être en différentiel avec l'IR déjà payé. Dans ce cas, rien à réclamer.

Ce n'est que dans le cas où il n'y aurait pas de différentiel, qu'il faudrait rectifier la déclaration IR et demander le remboursement de l'IR payé en trop.

Bonjour,

Les options des sociétés sont modifiables dans les 3 mois de la création auprès des impôts. Voyez avec eux.

Bonjour,

Je n'ai jamais vu l'absence de registre des AG poser un soucis lors d'un contrôle. La copie des AG et la preuve du dépôt au greffe suffit généralement.

Par contre, je rejoint VincentB_, cela peut poser problème dans des cas :

• de fictivité d'une structure (écho de confrères),

• de litiges entre associés (voir ci-dessous (*))

(*)

J'ai personnellement faillit être embarqué par la brigade financière lors d'un litige entre un gérant égalitaire (50% des parts) est ses associés (les 50 autres %). Ils venaient d'arrêter le gérant dans ses bureaux suit à la dénonciation de ses associés qui l'accusaient de ne pas tenir les AG. Comme j'étais venu à un rdv pour la comptabilité, et que la brigade financière voulait que l'information sur sa garde à vue ne soit pas publique, si j'avais franchi la porte, je partais avec.

Les associés avaient profité de l'absence du gérant pour prendre dans le coffre les registres et les autres documents juridiques signés. Il n'avait donc aucune preuve de bonne foi. Sauf qu'il passait par un formaliste et n'avait jamais compris ce qu'il demandait, il lui renvoyait les documents juridiques à signer avec les instructions sur quoi en faire. Mais le formaliste n'avait pas indiqué qu'un des exemplaires était un double original en plus pour les archives de l'entreprise. Chaque année le gérant renvoyait l'exemplaire signé par les 3 associés au formaliste avec le double de la feuille de présence à l'AG. Au final, le gérant a donc pu prouver à la brigade financière que les AG étaient bien tenues, les associés présents et les dividendes et rémunérations décidés par les 3 associés (sauf pour la dernière AG où les associés avaient voté le smic au dirigeant, ce qu'il a du faire changer au tribunal).

Donc pour en revenir au sujet : Si quand il y a une EURL/SASU en structure isolée hors groupe, le côte et paraphe revêt peu d'importance pour l'administration. Il faut se montrer prudent dans les autres cas.