La plus grosse société en France qui propose un montage LLP FR-UK invite "gentiment", depuis une semaine, tous ses portés à démissionner de la structure sur laquelle ils se trouvent et à signer sur une nouvelle structure.

Raison invoquée : ils n'ont plus plus d'exonérations sur les primes de participation / intéressement.

🤔🤔🤔
3 remarques :
1- je pense qu'ils font référence au forfait social sur la participation et la prime d'intéressement (lequel a depuis la loi PACTE une exonération sous les 250 salariés).
2- ça me paraît hyper excessif de faire bouger en urgence tous les contrats sur cette seule problématique d'optimisation.
Ca sent fort le prétexte (déjà étonné qu'ils mettent en place de l'intéressement car c'est un casse-tête à gérer en portage mais en plus, étant un dispositif optionnel, il peut être dénoncé).

3- Bizarrement, ça arrive quelques mois après que la DGFiP ait dégainé sa note.

La plus grosse société en France qui propose un montage LLP FR-UK invite "gentiment", depuis une semaine, tous ses portés à démissionner de la structure sur laquelle ils se trouvent et à signer sur une nouvelle structure.

Raison invoquée : ils n'ont plus plus d'exonérations sur les primes de participation / intéressement.

🤔🤔🤔
3 remarques :
1- je pense qu'ils font référence au forfait social sur la participation et la prime d'intéressement (lequel a depuis la loi PACTE une exonération sous les 250 salariés).
2- ça me paraît hyper excessif de faire bouger en urgence tous les contrats sur cette seule problématique d'optimisation.
Ca sent fort le prétexte (déjà étonné qu'ils mettent en place de l'intéressement car c'est un casse-tête à gérer en portage mais en plus, étant un dispositif optionnel, il peut être dénoncé).

3- Bizarrement, ça arrive quelques mois après que la DGFiP ait dégainé sa note.

Bonjour.

Montage à exclure catégoriquement.

Jamais d'IS ou de holding pour la résidence principale.

Jamais.

1 : Obi-Wan Kenobi.

2 : si ca vous oblige à sortir des fonds de la société d'exploitation pour payer le loyer vous allez vous retrouver à... devoir payer de l'impôt sur les dividendes ou des cotisations sociales. Et si vous utilisez les revenus de votre partenaire vous allez injecter dans un schéma IS des revenus qui ont déjà été fiscalisés ! Pour l'optimisation fiscale c'est plutôt loupède... De plus vous allez avoir une accumulation d'argent dans la SCI du fait des loyers. Un problème qu'il faudra gérer aussi.

3 : comment voulez-vous qu'on réponde à ça sans connaître la date de la revente et le montant de la plus-value ?! Autant dire que c'est impossible de le savoir ! Ce que l'on sait par contre c'est que la revente est impossible dans ce montage avant le terme de l'usufruit. Alors que le logement détenu en nom propre peut être revendu n'importe quand.

4 : l'alternative - la seule - c'est sortir du dividende payer l'impôt et acheter la maison à titre personnel.

Question suivante.

La plupart des gens qui pleurent sur leurs droits perdus se trompent à cette étape là. La plupart du temps ils sont allés trop vite. Prenez le temps de bien tout vérifier avant de créer votre entreprise.

@Zbugreuh Tu parles de la perte des ARE ? C'est possible ca ?

Bonjour,

Nous n'avons pas la possibilité de vous aider.

Nous ne pouvons qu'alerter les lecteurs :

• sur le site internet en question : le numéro siren indiqué comme celui de l'entreprise est celui de la banque Dexia.

• la voie dans l'adresse est suffisamment étrange pour prendre un temps de réflexion : c'est une tour de bureaux. L'entreprise du site ne s'y trouve pas.

• le téléphone est un portable pour une tour de bureaux de grandes entreprises ?

• le nom du directeur n'existe pas comme dirigeant (savant mélange entre Benjamin Pavard et Antoine Griezmann).

• dans les autres langues : le nom de l'entreprise où se situe le siège social est traduit (c'est comme si vous regardiez les coordonnées d'apple sur un site en anglais et en passant en français cela indique comme adresse de domiciliation "pomme").

• ...

Donc pour les autres lecteurs : avant de vous engager chez un vendeur inconnu, vérifiez toutes les données.

Bonjour,

Votre analyse est très pertinente et démontre une excellente préparation de votre projet patrimonial. Pour répondre à vos interrogations et valider vos points :

1. Sur la validité de votre raisonnement :

Oui, vous avez bien saisi l'essentiel. La clause de remploi (prévue par l'article 1434 du Code civil) est l'outil parfait pour maintenir le caractère "propre" de vos parts sociales malgré votre régime de communauté.

• Protection : En cas de dettes personnelles de l'un des époux, les créanciers ne peuvent effectivement pas saisir les parts qui sont la propriété exclusive de l'autre.

• Divorce : Les parts restent des biens propres. Seule la plus-value ou les revenus (dividendes) pourraient, selon les cas, tomber dans la communauté, mais le capital est protégé.

2. Ce qu'il ne faut pas omettre (Les points de vigilance) :

• Le financement des acquisitions : C'est ici que le montage devient complexe. Si la SCI emprunte ou si vous alimentez les comptes courants d'associés avec des fonds communs (vos salaires par exemple), il y aura un "mélange" des genres. En cas de séparation, la communauté pourrait avoir droit à une récompense (un dédommagement financier) car des fonds communs ont servi à enrichir un patrimoine propre (votre SCI).

• La gestion bancaire : Les banques sont parfois frileuses sur les clauses de remploi complexes lors de l'octroi du prêt. Il est crucial de présenter un dossier de financement qui articule parfaitement l'apport en fonds propres et l'endettement futur.

3. Pourquoi est-ce peu visible sur Pappers ?

La plupart des statuts consultables en ligne sont des modèles standards. Beaucoup d'associés ignorent l'importance de la clause de remploi ou ne souhaitent pas rendre public l'origine de leurs fonds. De plus, cela demande une rigueur administrative (traçabilité des fonds) que tout le monde ne suit pas.

Mon conseil :

Le montage est solide, mais l'articulation entre l'apport personnel (fonds propres) et le financement bancaire (fonds communs) doit être précisément anticipée pour éviter que l'avantage du remploi ne soit "noyé" par les futurs remboursements de crédit.

En tant que mandataire immobilier et courtier, j'accompagne régulièrement des familles sur ces montages hybrides pour sécuriser à la fois l'acquisition et le financement. Si vous souhaitez que nous regardions ensemble comment optimiser votre dossier de prêt pour qu'il s'insère parfaitement dans cette stratégie, je serais ravie d'en discuter avec vous.

Bien à vous,

Contacter moi en MP si besoin 😊

Oui... "Si" ! Or justement il peut très bien être voté, allez savoir...

Qui plus outre il y a toujours la possibilité d'un 49-3...

Donc la loi spéciale est une possibilité et rien d'autre...

Si on parle d'une possibilité avec une EURL à l'IS, quid d'une EI à l'IS qui renonce à l'option IS après quelques années d'exercice?

Le forum vient de se prendre un méchant "hit" de messages spam.
Votre nouvel anti-spam ne semble pas dinguo...
Est-il seulement déployé ?
(on avait un ETA sur la fin d'année dernière initialement)

Oui... "Si" ! Or justement il peut très bien être voté, allez savoir...

Qui plus outre il y a toujours la possibilité d'un 49-3...

Donc la loi spéciale est une possibilité et rien d'autre...

Salut ! Oui, vous pouvez ajouter une activité de vente de plats cuisinés à votre statut de micro-entrepreneur, mais attention aux plafonds et aux règles spécifiques du commerce alimentaire. Les micro-entrepreneurs ne peuvent pas légalement accueillir de stagiaires, donc pour ça il faudrait passer sur une EI ou SASU si vous voulez formaliser. Pour vous aider, vous pouvez vous tourner vers la chambre de commerce, Bpifrance ou un expert-comptable pour structurer votre projet et la phase test.

Bonjour! Dans votre cas, garder l’EURL active en France vous permet de préserver vos droits CIPAV et Madelin, ce qui est précieux pour la retraite. La mise en sommeil est une option si vous voulez garder la structure sans activité, ça coûte peu et ça évite de tout fermer. Pour le siège, vous pouvez passer par une société de domiciliation si vous n’avez plus d’adresse en métropole après le divorce. Vous déclarer résident en Nouvelle-Calédonie est possible, mais ça peut compliquer vos cotisations et droits à la retraite en France. Bref, garder l’EURL avec domiciliation et éventuellement mise en sommeil vous laisse le maximum de flexibilité pour l’avenir.

Bonjour à tous,

Et tout d'abord merci pour vos réponses c'est super interessant !

J'avais un peu en tête ce qu'Olivier a proposé mais sans pour autant être sûr ... C'est super bien comme montage et très adapté !
Est-ce en contradiction avec ce que VincentB_ vous évoquiez ou y a t'il des subtilités que je n'ai pas bien comprises ?
Dans cette même logique, est ce que l'objet social de la holding doit être le même que celui de la SE ? Ou est ce qu'il doit obligatoirement différer pour permettre de percevoir une rémunération ?

D'ailleurs, est-ce un montage classique lorsque l'on est deux associés en consulting ?

Merci beaucoup

Bonjour,

C'est légal, peu importe votre CA actuel, car votre EURL est à l'IS, or ce sont les BNC qu'il faut prendre en compte, et non le CA soumis à l'IS.

Le plus simple reste la liquidation avec continuation de l'activité en perso via Entreprise Individuelle. Le transfert du fonds est en effet souhaitable.

A noter que si votre activité se maintient au dessus des plafonds après l'opération, il y a un risque d'abus de droit.

Bonjour,

C'est légal, peu importe votre CA actuel, car votre EURL est à l'IS, or ce sont les BNC qu'il faut prendre en compte, et non le CA soumis à l'IS.

Le plus simple reste la liquidation avec continuation de l'activité en perso via Entreprise Individuelle. Le transfert du fonds est en effet souhaitable.

A noter que si votre activité se maintient au dessus des plafonds après l'opération, il y a un risque d'abus de droit.

Oui j'ai peut être mal compris quelque chose.
Mais l'entreprise est bien cessé / Fermée depuis 2023. Donc d'après vos réponses j'imagine que ca va être un nouveau numéro ?

Il me semble que dans un cas le numéro de Siret reste identique et dans l'autre il est recréé ?

Je ne respecte pas les seuils même en 2025

Je veux juste savoir si c'est possible et légal.

Bonjour Antony,

Ayant des compétences dans la comptabilité et la gestion, je me permets de vous donner des éléments de réponse à mon petit niveau.

Il faut bien comprendre qu'un établissement est un lieu réel (physique) d'activité (une adresse distincte par établissement). Il est toléré que l'établissement soit à la même adresse que le siège social dans le cas où il est fait usage d'une société de domiciliation mais à condition qu'il n'y ait pas d'autres établissements. Dans votre situation, je vous déconseille de créer un deuxième établissement car :

• Cela est contraire à la règle énoncée ci-dessus

• Chaque établissement est redevable d'une CFE : 2 établissements = 2 CFE. Même si des exonérations s'appliquent dans certains cas, notamment pour la première année de création, cela va représenter une charge qui peut être inutilement importante à moyen terme.

Concernant le second point, la déclaration est obligatoire dans le sens où c'est le lieu où vous exercez votre activité qui doit être considéré comme établissement. Dans votre cas, il aurait fallu choisir la société de domiciliation en fonction de la localité de votre établissement principal pour plus de simplicité. Idéalement domicilié votre société + établissement principal chez vos parents directement mais je suppose que si vous ne l'avez pas fait, c'est que vous tirez un avantage important d'être domicilié à l'endroit que vous avez choisi.

Concernant le troisième point, le principe est juste, il vous faut un bail/quittance pour pouvoir justifier du versement de la somme et générer une charge comptable, mais la réalité vous empêchera cette mise en pratique : pour pouvoir établir un bail entre la société et vos parents, il faut que la société déclare le local loué comme un établissement pour pouvoir répondre à ses obligations fiscales. Sauf si vous tentez de faire passer l'adresse de vos parents comme étant un bâtiment annexe/accessoire. Il n'y aurait alors pas à le déclarer comme établissement car ce n'est pas un lieu autonome d'activité mais vu que vous êtes dans une démarche de régularisation de la situation, cette option est clairement à écarter car elle ne reflète pas vraiment la réalité.

Deux solutions donc :

• Soit vous voulez absolument pouvoir sortir un loyer et dans ce cas il faut que la société soit reconnue comme ayant une activité/établissement chez vos parents donc obligation de transfert de l'établissement chez vos parents mais impossible car pas le même greffe donc transfert du siège social + établissement chez vos parents obligatoire => modification des statuts, frais de parutions, INPI, délais, sachant qu'en plus il y a changement de ressort (donc plus cher)

• Soit vous ne changez rien, vous travaillez où bon vous semble, pas de frais, pas de modification des statuts mais pas de loyer non plus.

• D'autres solutions sont possibles : sortir des IKs et leur verser un loyer de la main à la main... Vous générez quand même une charge pour la SASU et vous versez quand même un loyer mais tout cela n'est pas très... "propre".

N'oubliez pas que vos parents devront déclarer les loyers perçus au titre de leurs revenus fonciers si un bail est établi, il faut alors également vérifier l'impact sur leur fiscalité.

Je vous invite à prendre contact avec votre service des impôts qui sera le mieux placer pour vous guider les cas échéants.

En espérant vous avoir aidé, certains ici pourront peut-être vous apporter d'autres éclaircissements ou solutions !

Bonne journée,

Gauthier

Merci à toutes et à tous pour vos réponses très instructives.

Je tiens à préciser qu’il ne s’agit en aucun cas, de ma part, de chercher à contourner l’administration fiscale au moyen d’un loyer fictif.

Dans mon cas, j’utilise effectivement un espace de bureau dédié au domicile de mes parents et je supporte des frais réels liés à mon activité professionnelle (internet, électricité, chauffage). Il me semble donc légitime que ma société verse un loyer correspondant à cet usage.

Par ailleurs, ayant pour projet de déménager dans le courant de l’année, j’ai estimé qu’il était plus pertinent de domicilier le siège social auprès d’une société de domiciliation, bénéficiant d’une adresse « prestigieuse ». Cette pratique me paraissait courante chez les indépendants, même s’il est possible que j’aie été mal conseillé sur ce point.

Bonjour Antony,

Ayant des compétences dans la comptabilité et la gestion, je me permets de vous donner des éléments de réponse à mon petit niveau.

Il faut bien comprendre qu'un établissement est un lieu réel (physique) d'activité (une adresse distincte par établissement). Il est toléré que l'établissement soit à la même adresse que le siège social dans le cas où il est fait usage d'une société de domiciliation mais à condition qu'il n'y ait pas d'autres établissements. Dans votre situation, je vous déconseille de créer un deuxième établissement car :

• Cela est contraire à la règle énoncée ci-dessus

• Chaque établissement est redevable d'une CFE : 2 établissements = 2 CFE. Même si des exonérations s'appliquent dans certains cas, notamment pour la première année de création, cela va représenter une charge qui peut être inutilement importante à moyen terme.

Concernant le second point, la déclaration est obligatoire dans le sens où c'est le lieu où vous exercez votre activité qui doit être considéré comme établissement. Dans votre cas, il aurait fallu choisir la société de domiciliation en fonction de la localité de votre établissement principal pour plus de simplicité. Idéalement domicilié votre société + établissement principal chez vos parents directement mais je suppose que si vous ne l'avez pas fait, c'est que vous tirez un avantage important d'être domicilié à l'endroit que vous avez choisi.

Concernant le troisième point, le principe est juste, il vous faut un bail/quittance pour pouvoir justifier du versement de la somme et générer une charge comptable, mais la réalité vous empêchera cette mise en pratique : pour pouvoir établir un bail entre la société et vos parents, il faut que la société déclare le local loué comme un établissement pour pouvoir répondre à ses obligations fiscales. Sauf si vous tentez de faire passer l'adresse de vos parents comme étant un bâtiment annexe/accessoire. Il n'y aurait alors pas à le déclarer comme établissement car ce n'est pas un lieu autonome d'activité mais vu que vous êtes dans une démarche de régularisation de la situation, cette option est clairement à écarter car elle ne reflète pas vraiment la réalité.

Deux solutions donc :

• Soit vous voulez absolument pouvoir sortir un loyer et dans ce cas il faut que la société soit reconnue comme ayant une activité/établissement chez vos parents donc obligation de transfert de l'établissement chez vos parents mais impossible car pas le même greffe donc transfert du siège social + établissement chez vos parents obligatoire => modification des statuts, frais de parutions, INPI, délais, sachant qu'en plus il y a changement de ressort (donc plus cher)

• Soit vous ne changez rien, vous travaillez où bon vous semble, pas de frais, pas de modification des statuts mais pas de loyer non plus.

• D'autres solutions sont possibles : sortir des IKs et leur verser un loyer de la main à la main... Vous générez quand même une charge pour la SASU et vous versez quand même un loyer mais tout cela n'est pas très... "propre".

N'oubliez pas que vos parents devront déclarer les loyers perçus au titre de leurs revenus fonciers si un bail est établi, il faut alors également vérifier l'impact sur leur fiscalité.

Je vous invite à prendre contact avec votre service des impôts qui sera le mieux placer pour vous guider les cas échéants.

En espérant vous avoir aidé, certains ici pourront peut-être vous apporter d'autres éclaircissements ou solutions !

Bonne journée,

Gauthier

Bonjour Antony,

Ayant des compétences dans la comptabilité et la gestion, je me permets de vous donner des éléments de réponse à mon petit niveau.

Il faut bien comprendre qu'un établissement est un lieu réel (physique) d'activité (une adresse distincte par établissement). Il est toléré que l'établissement soit à la même adresse que le siège social dans le cas où il est fait usage d'une société de domiciliation mais à condition qu'il n'y ait pas d'autres établissements. Dans votre situation, je vous déconseille de créer un deuxième établissement car :

• Cela est contraire à la règle énoncée ci-dessus

• Chaque établissement est redevable d'une CFE : 2 établissements = 2 CFE. Même si des exonérations s'appliquent dans certains cas, notamment pour la première année de création, cela va représenter une charge qui peut être inutilement importante à moyen terme.

Concernant le second point, la déclaration est obligatoire dans le sens où c'est le lieu où vous exercez votre activité qui doit être considéré comme établissement. Dans votre cas, il aurait fallu choisir la société de domiciliation en fonction de la localité de votre établissement principal pour plus de simplicité. Idéalement domicilié votre société + établissement principal chez vos parents directement mais je suppose que si vous ne l'avez pas fait, c'est que vous tirez un avantage important d'être domicilié à l'endroit que vous avez choisi.

Concernant le troisième point, le principe est juste, il vous faut un bail/quittance pour pouvoir justifier du versement de la somme et générer une charge comptable, mais la réalité vous empêchera cette mise en pratique : pour pouvoir établir un bail entre la société et vos parents, il faut que la société déclare le local loué comme un établissement pour pouvoir répondre à ses obligations fiscales. Sauf si vous tentez de faire passer l'adresse de vos parents comme étant un bâtiment annexe/accessoire. Il n'y aurait alors pas à le déclarer comme établissement car ce n'est pas un lieu autonome d'activité mais vu que vous êtes dans une démarche de régularisation de la situation, cette option est clairement à écarter car elle ne reflète pas vraiment la réalité.

Deux solutions donc :

• Soit vous voulez absolument pouvoir sortir un loyer et dans ce cas il faut que la société soit reconnue comme ayant une activité/établissement chez vos parents donc obligation de transfert de l'établissement chez vos parents mais impossible car pas le même greffe donc transfert du siège social + établissement chez vos parents obligatoire => modification des statuts, frais de parutions, INPI, délais, sachant qu'en plus il y a changement de ressort (donc plus cher)

• Soit vous ne changez rien, vous travaillez où bon vous semble, pas de frais, pas de modification des statuts mais pas de loyer non plus.

• D'autres solutions sont possibles : sortir des IKs et leur verser un loyer de la main à la main... Vous générez quand même une charge pour la SASU et vous versez quand même un loyer mais tout cela n'est pas très... "propre".

N'oubliez pas que vos parents devront déclarer les loyers perçus au titre de leurs revenus fonciers si un bail est établi, il faut alors également vérifier l'impact sur leur fiscalité.

Je vous invite à prendre contact avec votre service des impôts qui sera le mieux placer pour vous guider les cas échéants.

En espérant vous avoir aidé, certains ici pourront peut-être vous apporter d'autres éclaircissements ou solutions !

Bonne journée,

Gauthier