VincentB_
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Réponse postée il y a 12 heures
Je ne comprend pas non plus ce qui les bloque
Moi non plus.
Sauriez vous ce que je peux leur donner comme explication claire afin qu'ils sachent exactement comment procéder?
Exemple : mon message précédent...
Merci VencentB_,
Leur problème semble se situer au niveau de leur déclaration. Je ne comprend pas non plus ce qui les bloque. Sauriez vous ce que je peux leur donner comme explication claire afin qu'ils sachent exactement comment procéder?
Réponse postée il y a 12 heures
Non puisqu'ils ne sont ni un dividende de ni une rémunération de mandat social.
Réponse postée il y a 12 heures
Ce statut est rarement conseillé, car il ne correspond probablement pas aux besoins du client. C’est souvent le cas pour les freelances, car les seuils sont rapidement dépassés.
C'est contestable...
A noter, un expert comptable a généralement un conseil orienté. En effet, le statut de micro-entreprise par exemple n'est que rarement conseillé par les EC, car pas de prestation derrière 😪
Ca ne veut pas dire que le statut micro est le bon, juste que les ECs ne sont pas toujours les meilleurs conseils.
Réponse postée il y a 12 heures
le mieux c'est d'acheter avec la SASU dans ce cas
Pardon ??? 🥸
Bonjour,
Vaste sujet comme vincentB l'a dit mais le "montage" dépend de vos objectifs...
Pour répondre à cette question "Si on veut que les charges s’impute sur les revenus d’activité de la SASU ?", le mieux c'est d'acheter avec la SASU dans ce cas mais encore à évaluer en posant les chiffres...
Réponse postée il y a 12 heures
Bonjour.
ou ça veut dire que sur la déclaration de la même année 2026, je dois déclarer ce que j'ai touché le 01/01/2026 au titre de l'année 2025?
Absolument pas. Ca c'est le principe à l'IS.
A l'IR vous êtes imposé sur une fraction du résultat - 100% dans votre exemple - à la date de clôture - donc au titre de l'année 2025 dans votre exemple.
Er on déconseille la SAS IR à longueur de forum.
Réponse postée il y a un jour
Bonjour.
1 - question bien trop vaste pour un forum... et ça dépend des cas.
2 - Là c'est clairement non. Les possibilités de montage sont nombreuses et cela n'implique nullement nécessairement une holding. C'est parfois intéressant... et parfois pas. Je dis souvent que je fais la moitié de mes montages avec holding et la moitié sans.
Réponse postée il y a un jour
Bonjour.
Ben... Ils vous règlent votre prix franco de TVA et eux revendent avec TVA...
Je ne vois ni problème ni difficulté...
Réponse postée 17 mars 2025 19:29
Bonjour,
Effectivement on peut payer en partie par CB et en partie en espèces (attention ce paiement mixte est en revanche interdit par chèque ! ) et c'est sans effet sur la récupération de la TVA comme l'a dit Hmg.
Ceci dit je ne le conseille pas. C'est une pratique inhabituelle et pour faire les rapprochements bancaires lors de l'établissement de la compta c'est galère - je vais y revenir plus loin...
Qu'est ce que le taxe report ?
Aucune idée. En France ça n'existe en tout cas pas : autant dire que venant d'un comptable français ça laisserait a priori perplexe. En tout cas pour la déduction de la taxe vous n'avez en principe pas besoin d'autre chose que les factures.
SAUF QUE.
Vous avez fait des paiements mixtes CB/espèces. Les rapprochements bancaires ne "collent" donc pas avec les montants figurant sur vos factures. Et pour faire de la fausse facturation et de la déduction de TVA fictive on ne s'y prendrait pas autrement.
C'est là que l'on comprend pourquoi votre comptable tient à s'assurer que les montants figurant sur les factures que vous produisez correspondent à celui qui se trouve sur les factures émises par vos partenaires... afin de s'assurer que ce n'est pas vous qui l'avez bidouillé. C'est une démarche légitime de sa part car s'il valide la déduction de la TVA sans faire cette vérification il engage lourdement sa RC.
De toute évidence un bon comptable.
Et à l'avenir je vous engage à ne plus faire ces paiements mixtes.
Réponse postée 17 mars 2025 19:08
Je suis particulièrement intéressé par le choix des professionnels qui peuvent accompagner ce processus, notamment les experts-comptables ou des plateformes comme numbr ou expertcomptable.com, qui proposent des services pour la création d'entreprises.
N'oubliez pas votre Avocat.
Il faut toujours penser à son Avocat.
Toujours.
Réponse postée 17 mars 2025 11:14
Bonjour.
C'est impossible de répondre sans avoir lu la lettre de mission initiale...
Réponse postée 17 mars 2025 11:03
Bonjour.
Perso si vous démarrez tout juste et que vous êtes sûr d'atteindre rapidement le seuil de la franchise je partirais tout de suite sur un assujettissement surtout si vous travaillez pour des pros qui récupèrent la taxe...
Et je confirme que cette histoire de tolérance c'est fantaisiste. Il y a au contraire peu de tolérance en matière de TVA...
Réponse postée 14 mars 2025 18:54
Bonjour.
Vous allez rire : oui et oui (en principe. De là à dire que c'est une bonne idée en pratique, il y a une marge).
Par contre :
Je n'ai plus d'imprimante.
On trouve d'excellentes imprimantes laser dans les déchetteries ou pour une bouchée de pain sur Leboncoin - une petite bouchée - alors bon...
Et les logiciels de compta IR gratuits ne manquent pas.
Réponse postée 11 mars 2025 21:28
Bonjour.
Bien sûr que oui... (pour les deux questions)
Réponse postée 11 mars 2025 09:18
Bonjour.
En toute logique et vu le flou, c'est effectivement au notaire que l'on pense en premier lieu, oui.
Hello
Pour un tel projet / besoin c'est un notaire qu'il faut aller voir. Seul lui aura bien tous les éléments pour répondre.
Nous, derrière un forum n'avons qu'un avis consultatif et tenant compte de ce que tu veux bien nous déclarer (à raisons, c'est un forum public)
Bon courage
Réponse postée 10 mars 2025 12:09
En ce cas : c'est vraiment pas cher.
(énorme soupir)
Pour la 2158ème fois : comment voulez-vous que l'on vous réponde ? Vous êtes sûr que vous ne pouvez pas donner encore moins d'informations ?
IS ou IR ?
TVA ou franchise ?
Juridique annuel inclus ou pas ?
Réponse postée 10 mars 2025 10:01
(énorme soupir)
Pour la 2158ème fois : comment voulez-vous que l'on vous réponde ? Vous êtes sûr que vous ne pouvez pas donner encore moins d'informations ?
IS ou IR ?
TVA ou franchise ?
Juridique annuel inclus ou pas ?
Réponse postée 7 mars 2025 09:22
Le problème est que vos demandes sont très floues...
Protéger vos patrimoines ? Mais ils se composent de quoi ? Si on ne sait pas ce qu'il y a à protéger, on ne pourra guère vous dire comment le protéger...
Et protéger contre qui ? Vos créanciers ou ceux de Madame ?
On atteint un peu les limites d'un forum, là...
une société à responsabilité limitée (EURL, SASU) offre une meilleure protection qu'une EI à cet égard
Ah ? 🤨
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Je pense prendre le statut Artiste Auteur par rapport à l'activité de mon entreprise individuelle. C'est mieux adapté avec les cessions de droit.
Je faisais allusion non pas à ma couverture sociale mais au niveau capital, argent.
Réponse postée 4 mars 2025 15:53
SASU à l'IS et TVA mensuelle.
Là, on est vraiment sur des tarifs très bas...
Merci pour vos avis.
SASU à l'IS et TVA mensuelle.
Je vois que pour certains c'est peu et pour d'autres c'est cher.
Tarik, tu passes peut être par un comptable en ligne ?
Que trouves tu cher cela m'intéresse.
Réponse postée 4 mars 2025 11:33
Franchise de TVA ou pas ?
IS ou IR ?
Soigneusement dissimulées ? Étrange... Ne pas hésiter à indiquer les informations que j'aurai oublié pour donner vos avis et je me ferais un plaisir de les mentionner.
Réponse postée 3 mars 2025 22:42
Bonjour.
Petit jeu : les deux informations les plus importantes nous ont été soigneusement dissimulées. Quelles sont-elles ?
Ramassage des copies demain matin.
Réponse postée 3 mars 2025 22:32
En principe en société IR il ne devrait pas y avoir de différence avec une société IS.
Le cas d'Angers est le seul connu. Ceci étant à mon avis il est transposable à toute société et il est donc emm...bêtant. "On est tous très embêtés." (Lino Ventura, Ne nous fâchons pas)
J'ai eu le temps de réfléchir à l'affaire d'Angers et en fait elle est assez logique. La difficulté c'est que le maintien des ARE reste possible tant que vous êtes toujours en recherche d'activité. Donc dès que votre activité a décollé, le droit à l'ARE cesse même si vous ne vous prenez pas de rému !
Juridiquement c'est d'une logique implacable et il est étonnant que l'assurance chômage n'exploite pas cette jurisprudence. Attention car à mon avis ça viendra.
j'ai vu que certaines personnes qui avaient fait une SASU en se versant 0 euro de salaire et en misant sur les dividendes + l'ARE s'étaient fait rattraper par la patrouille et avaient dû rembourser France Travail
Vous avez des liens? A ma connaissance il y a eu uniquement le cas d'un médecin avec un statut particulier (SELAS)
Mais je ne pense pas avoir déjà vu d'autres témoignages sur ce forum indiquant un remboursement des ARE auprès de France-Travail
Réponse postée 3 mars 2025 22:24
Commencez par le régime micro entreprise
[...]
Ensuite basculez en SASU où vous serez obliger de vous reverser un salaire
Je suis fatigué de lire ça, mais d'une force...
Bonsoir Emery ,
Commencez par le régime micro entreprise , ensuite il y le problème du dépassement du chiffre d'affaire .
Ensuite basculez en SASU où vous serez obliger de vous reverser un salaire .
Par contre je ne sait pas si vous pourrez cumuler l'ARE et vos revenus en free lance .
Si vous déclarez une reprise d'activité à France Travail votre ARE peut être suspendue toute la durée de votre contrat free lance .
Bon courage à vous .
Réponse postée 28 février 2025 21:40
Je vais être moins optimiste. Beaucoup moins.
En effet, le fait de signer les devis pour les travaux, ce sont des actes préparatoires qui peuvent être considérés comme activité interdite.
Je vais présenter ça de la façon suivante : tout ce qui est abstrait c'est bon. Tout ce qui est concret, ça craint.
Les travaux, c'est très concret.
Me reste à savoir si tout ce qui est négo avec les fournisseur et entreprise d'aménagement est vue comme de l'administratif ou de l'opérationnel
Vous l'avez compris : plutôt réponse B...
Sur ce on est un peu sur de la zone grise et les positions des CPAM ne sont pas uniformes.
Salut Droopyann,
Merci pour la réponse (j'avoue, j'ai eu petite flemme de chercher 😇).
Ça va dans le sens que j'imaginai, à savoir ok pour tout ce qui touche à l'administratif et KO pour le reste.
Me reste à savoir si tout ce qui est négo avec les fournisseur et entreprise d'aménagement est vue comme de l'administratif ou de l'opérationnel (idem pour les travaux d'aménagement des locaux par des artisans).
Si quelqu'un a de l'info sur ces derniers points ? (merci merci d'avance)
Bon après-midi
Réponse postée 28 février 2025 21:27
Je ne suis pas sûr de comprendre
Vous avez très bien compris au contraire. 👍
En effet il faut ajouter les frais de publicité légale donc JAL et greffe. Même avec le pack de base à 80 € on dépasse les 300...
Par ailleurs cela vous met le dépôt du capital à 69 €. N'importe quelle banque physique le fait pour 0 €.
Et attention : cela implique ensuite 11 € par mois pour les frais de tenue du compte bancaire. Et ça c'est pour le pack de base. Or 11 € par mois pour un compte bancaire basique c'est beaucoup. Attention il est possible qu'il y ait une durée minimale d'engagement mais je n'ai pas trouvé l'info : mais si c'est le cas ça peut finir par coûter bien plus cher que l'offre combinée Indy + Legalplace.
Et il faut ajouter la compta ensuite.
D'une façon générale Qonto en ce moment agace beaucoup les professionnels avec des publicités à la limite du mensonger, un partenariat hautement contestable avec Infogreffe et des services délirants comme le dépôt de capital payant...
300 euros c'est beaucoup ou pas beaucoup ?
C'est de l'ultra low-cost.
Maintenant parfois on n'a besoin que d'une prestation basique...
Salut Tuly ,
jamais grand jamais je paierai 300 euros pour la création d'une SASU .
Une idée du prix : Ouverture en ligne .
Loi de tes 300 euros
Réponse postée 28 février 2025 21:15
Pour les statuts je vais laisser notre sachantVincent vous répondre. Sachez que dans mes statuts, l'avocat fiscaliste qui me les a modifié a mis une notion grosso modo "la société peut faire tous types investissements". => a voir si vous avez besoin d'effectuer des modifs, consultez un expert avec vos statuts.
C'est possible, c'est une société civile immobilière et de gestion de patrimoine.
J'en fais de moins en moins car c'est pour de l'immobilier à l'IS et c'est souvent plus coûteux que le couple holding + SCI.
J'emprunte à quelqu'un de ma famille qui se fiche de savoir si c'est l'immobilier ou une autre de mes activités qui le remboursera :)
La lecture de l'ancien testament vous refroidirait...
Or avec un compte courant d'associé, c'est éxonéré de frais, d'où l'intéret d'en avoir un.
Attention. Ici l'apporteur en CCA serait... une société IS !
Donc on ne fait que décaler dans le temps le problème de la sortie des fonds du schéma IS en franchise d'imposition sur les dividendes ce qui revient à dire qu'on ne l'a pas résolu du tout. Par ailleurs on augmente la charge pour la SCI puisqu'elle doit rémunérer le CCA ! En fin et surtout on fragilise le prêteur familial puisqu'il a un autre prêteur en concurrence avec lui... Les banques l'ont bien compris qui refusent en général de prêter si elles voient un apporteur en compte courant.
Perso je favorise l'apport en capital - avec libération différée dans le temps le cas échéant.
Désolé de réouvrir un si vieux sujet. Comme vous le devinerez le premier projet ne s'est pas concrétisé immédiatement.
Mais le revoilà ! Il s'agit d'un achat à des fins de location (à une société, et peut être une partie du local à ma SASU de conseil informatique, en tant que bureau).
J'ai donc une SASU, qui me verse de temps en temps des dividendes et qui investirait ici ses 100k de trésorerie.
Je compléterais d'autant avec un prêt familial, qui devra être remboursé rapidement.
Je pensais créer une SCI et que la SASU apporte 100k en capital. (Elle deviendrait une holding mixte avec pour fille la SCI c'est bien cela ?)
Quant au reste de l'argent. Je ne sais pas encore comment faire.
Est-ce que le prêteur me prête à moi ? et j'apporte en compte courant à la SCI ou en CC à la SASU ? ou il prête directement à la SASU ?
Car c'est bien la SASU qui va devoir participer au remboursement dans un premier temps (les loyers ne suffiront pas tout de suite).
Enfin, est-ce qu'il est correct de conserver comme statut la SASU ? Ou est-ce qu'il y a un statut qui serait plus pertinent ?
Enfin vais-je devoir modifier son objet ? Bien qu'il indique "La participation par tous moyens, directement ou indirectement, à toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles", son objet en lui-même bien le développement informatique :/
Est-ce qu'à votre avis il y a un truc foireux et un risque légal dans tout ce que je viens d'exposer ?
Merci d'avance !
Réponse postée 27 février 2025 11:15
Bonjour.
Est-ce que le prêteur me prête à moi ? et j'apporte en compte courant à la SCI ou en CC à la SASU ? ou il prête directement à la SASU ?
Aucune des réponses n'est bonne. On prête à la SCI.
(les loyers ne suffiront pas tout de suite).
Là vous allez avoir un problème quel que soit le montage... En principe on ne vous prête pas dans un tel cas...
Enfin, est-ce qu'il est correct de conserver comme statut la SASU ?
Données insuffisantes. La SAS peut être un souci en holding mixte dans certains cas, j'ignore toute du cas d'espèce, donc...
Enfin vais-je devoir modifier son objet ?
Je n'ai pas les statuts sous les yeux donc pas de certitude mais c'est probable.
Désolé de réouvrir un si vieux sujet. Comme vous le devinerez le premier projet ne s'est pas concrétisé immédiatement.
Mais le revoilà ! Il s'agit d'un achat à des fins de location (à une société, et peut être une partie du local à ma SASU de conseil informatique, en tant que bureau).
J'ai donc une SASU, qui me verse de temps en temps des dividendes et qui investirait ici ses 100k de trésorerie.
Je compléterais d'autant avec un prêt familial, qui devra être remboursé rapidement.
Je pensais créer une SCI et que la SASU apporte 100k en capital. (Elle deviendrait une holding mixte avec pour fille la SCI c'est bien cela ?)
Quant au reste de l'argent. Je ne sais pas encore comment faire.
Est-ce que le prêteur me prête à moi ? et j'apporte en compte courant à la SCI ou en CC à la SASU ? ou il prête directement à la SASU ?
Car c'est bien la SASU qui va devoir participer au remboursement dans un premier temps (les loyers ne suffiront pas tout de suite).
Enfin, est-ce qu'il est correct de conserver comme statut la SASU ? Ou est-ce qu'il y a un statut qui serait plus pertinent ?
Enfin vais-je devoir modifier son objet ? Bien qu'il indique "La participation par tous moyens, directement ou indirectement, à toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles", son objet en lui-même bien le développement informatique :/
Est-ce qu'à votre avis il y a un truc foireux et un risque légal dans tout ce que je viens d'exposer ?
Merci d'avance !
Réponse postée 27 février 2025 11:05
Donc vu les malversations à Betharram, le reste n'est pas grave ?
Quel est le début du semblant d'hypothèse de possibilité d'éventualité hypothétique de rapport avec le sujet je vous prie ?
Au passage, qualifier de "malversations" des agressions sexuelles sur mineurs, c'est ce qui s'appelle avoir le sens de la litote...
Philosophiquement peut être, mais le droit ne fonctionne pas comme ça.
Comme je sais, moi, comment il fonctionne, j'interviens.
Le texte dit clairement qu'il faut qu'on doit être dans le cas où l'on suit "son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié. Le nouvel emploi peut notamment... (etc.)"
Donc, si ce déménagement est motivé par une nouvelle activité c'est bon.
A mon sens une "nouvelle activité" au sens de cette disposition n'est pas forcément un changement d'activité au sens strict. Un changement de clientèle sans modification de structure juridique ni même de la nature de l'activité ça passe.
Par contre déménager en continuant de travailler pour les mêmes clients en télétravail c'est non.
En principe, pour en revenir à la question initiale, on ne demandera a priori que le Kbis (et des justificatifs d'état-civil et de domicile). Par contre a posteriori si Pôle Emploi a un doute il pourra tout à fait demander à ce qu'il soit justifié de la réalité du changement d'activité.
Réponse postée 25 février 2025 09:08
Cependant, pourquoi alors dans leurs offres d'emploi, la plupart du temps, ils ont Salaire et/ou TJM ?
Là aussi la réponse est pourtant évidente : ils ont d'autres clients qui n'ont pas forcément la même exigence.
Le fait qu'une SSII fasse appel à des indépendants n'a rien d'un dévoiement.
Si.
Il suffit de voir l'évolution des contentieux et des pratiques sur 30 ans.
Bonjour,
C'est pourtant assez logique.
Le client final demande à l'ESN que cette dernière lui rende compte de l'activité de ses salariés. Sans doute de façon assez précise. C'est très possible puisque le lien de subordination entre les salariés et l'ESN permet à l'ESN d'assurer un contrôle étroite sur ses agents.
Si vous passez travailleur indépendant. l'ESN ne pourra légalement plus exercer un tel contrôle sur vous et le client ne pourra vous concernant plus bénéficier d'un rapport aussi précis sur votre travail. On comprend donc qu'elle refuse ce changement et elle en a évidemment le droit.
Si on maintient ce contrôle étroit alors que vous passez indé il y a alors risque de requalification en salariat non déclaré et il est évident que le client ne veut pas en entendre parler (et l'ESN sans doute non plus...).
NB : rappelons qu'être salarié de l'ESN c'est la situation normale et que la pratique des indés travaillant pour des ESN qui travaillent pour un client final est un dévoiement du système...
Réponse postée 25 février 2025 08:00
Bonjour,
C'est pourtant assez logique.
Le client final demande à l'ESN que cette dernière lui rende compte de l'activité de ses salariés. Sans doute de façon assez précise. C'est très possible puisque le lien de subordination entre les salariés et l'ESN permet à l'ESN d'assurer un contrôle étroite sur ses agents.
Si vous passez travailleur indépendant. l'ESN ne pourra légalement plus exercer un tel contrôle sur vous et le client ne pourra vous concernant plus bénéficier d'un rapport aussi précis sur votre travail. On comprend donc qu'elle refuse ce changement et elle en a évidemment le droit.
Si on maintient ce contrôle étroit alors que vous passez indé il y a alors risque de requalification en salariat non déclaré et il est évident que le client ne veut pas en entendre parler (et l'ESN sans doute non plus...).
NB : rappelons qu'être salarié de l'ESN c'est la situation normale et que la pratique des indés travaillant pour des ESN qui travaillent pour un client final est un dévoiement du système...
Réponse postée 24 février 2025 21:24
Vous dites que le bofip est clair sur le sujet, mais personnellement j'y lit ça :
"La taxe illégalement facturée est due par celui qui l'a facturée, soit en application du 3 de l'article 283 du CGI (taxe facturée à tort au titre d'une opération non imposable ou à un taux supérieur au taux légal), soit en application du 4 de l'article 283 du CGI (taxe facturée au titre d'une opération fictive)
Non, non, non... Relisez mieux : on parle de "TVA illégalement facturée" dans deux cas précis visés au cgi :
si elle a été facturée à tort au titre d'une opération non imposable (ici on est sur des opérations imposables),
ou si elle l'a été au titre d'une opération fictive (et ici l'opération n'est pas fictive).
En aucun cas on n'est ici sur une TVA illégalement facturée au sens de la loi fiscale ! On est ici dans le cas d'une TVA facturée par une personne en franchise qui n'a pas opté... cas visé par la réf bofip que je vous ai indiquée.
Vous avez d'ailleurs une différence évidente entre les situations :
la TVA illégalement facturée se rapporte à une hypothèse où l'acheteur est fautif et est donc logiquement privé du droit à déduction (si l'opération est exonérée ou fictive il est censé le savoir par définition puisqu'il est partie à cette opération) ;
ici, la faute émane du seul vendeur et on ne peut évidemment sanctionner l'acheteur de ce fait (comment peut-il savoir que l'autre partie est sous le seuil de franchise et a négligé d'opter ?!).
Ahah attendez je me concentre.
Vais-je pouvoir forcer l'état à récupérer ce que j'ai collecté, bien que je n'avais pas de numéro.
Ou vais-je devoir rendre l'argent à mon entreprise, réécrire une facture, pour ma part, et eux faire des écritures comptables ?
Cordialement.
