VincentB_
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Réponse postée il y a 2 jours
Je plussoie et j'ajoute que se poser les questions APRÈS la création de l'EI, ça fait peur.
Comme disait le grand philosophe du siècle dernier trop tôt disparu Michel Colucci "des fois… tu t'demandes."
perso, les FREE qui ne font aucunes recherches dans le forums, alors que cette question a été posée de nombreuses fois, cela me fait penser que le client est un assisté de plus.
Réponse postée 13 octobre 2025 03:38
Et pour compléter :
SAS ou SARL c'est pareil ;
Rémunération ou dividendes : vous êtes libre de choisir.
C'est un placement de trésorerie, il n'entre pas dans les charges. Les éventuels dividendes, et plus values concrétisées, entrent dans le résultat financier, et sont ajoutés au résultat de l'entreprise.
Auparavant, je pouvais déduire du résultat les lignes en moins value latente, sans prendre en compte celles en plus value. Aujourd'hui, mon comptable considère que c'est la globalité du portefeuille qui doit être considérée.
Réponse postée 13 octobre 2025 03:31
Bonjour.
C'est possible si vous respectez le mécanisme de mutation de le clientèle / du fonds.
Inutile de dire qu'il est exclu de créer la société dans le mois. Un délai de deux à trois mois est requis.
Ah quel dommaaaaage que vous ne soyez pas parti sur une SARL au micro... 😁
Réponse postée 12 octobre 2025 17:30
Bonjour.
Sur le principe oui c'est cumulable.
A voir ensuite quel sont les montants respectifs de vos revenus d'activité - les vrais cad vos rémunérations de fonctions de dirigeant - et des dividendes soumis à prélèvement de 17,2 puisque la PUMA n'est due que si certains seuils sont franchis.
Ça fait partie des choses que l'on surveille. Si jamais on nous dit que l'on n'est pas soumis à la PUMA on aura un argument en faveur du 9,7...
Réponse postée 11 octobre 2025 17:09
Je plussoie totalement Hmg.
La situation que vous décrivez n'a aucun rapport avec celle qui nous intéresse.
Et 99% des montages litigieux objets du fil n'ont absolument pas vocation à évoluer vers une vraie situation à l'international - statistique exacte à un point près...
Qui plus outre :
l'Etat est la personne la plus condamnée de France.
...cette remarque est d'un niveau d'absurdité abyssal : l'état est partie au litige dans 95% des contentieux fiscaux ! Partant de là...
Et je vous rappelle que le troll, c'est pas le samedi.
Il y a plus de 15 ans, j’ai été en contact avec un ingénieur qui était parti 11 mois sur une année civile à l’étranger sur la construction d’un barrage en Afrique. Il était passé comme la quasi totalité des sous traitants par un montage avec fiche de paie sur l’île de Mann. Ils ont tous été redressé en EI BNC en activité occulte (à l’époque : perte des 20% d’abattement et majoration de 80%). Il n’est pas revenu vers moi (la société cliente ayant été dans le montage avait pris un gros cabinet pour les défendre). A noter : comme vous pouvez le constater, être à l’étranger plus de 6 mois ne veut pas systématiquement dire que les impôts en France n’ont rien à dire.
La fin de l'histoire ne dit donc pas si le redressement si le montage a bien été déclaré illégal. Une proposition de redressement n'a pas forcé de loi, l'Etat est la personne la plus condamnée de France.
Sur le fond, vous avez bien raison de rappeler que vivre plus de 6 mois à l'étranger n'est pas du tout une raison suffisante. La méthode est toujours rappelée par les cours, il faut regarder en premier lieu en droit interne si l'imposition est fondée puis regarder si le droit conventionnel s'y oppose (voire fonde une imposition mais ça devient tortueux !). C'est une analyse complexe au cas par cas. L'immense majorité des conventions fiscales met le foyer d'habitation permanent en premier critère pour départager la résidence. Une personne ayant gardé femmes et enfants en France est souvent réputé avoir sa résidence fiscale en France au sens de la convention. Néanmoins ça n'est pas parce qu'on est résident français au sens de la convention que le droit d'imposer revient nécessairement à la France, car dans la plupart des conventions on trouve ces mentions de 183 jours pour déterminer l'imposition de salaires et autres...
Cependant les décisions ne vont pas nécessairement toutes contre le contribuable dans ce genre de contentieux. On a pu voir il y a 2 ans le cas de cet individu célibataire, divorcé, avec son ex femme et leurs enfants à Rennes, leur versant une pension alimentaire et disposant d'un appartement à Rennes où il passait tous ses congés. Il travaillait en tant que salarié en Arabie Saoudite pour un groupe de construction local sans montrer de lien autre avec l'Arabie Saoudite et sans y être imposé. La cour a jugé qu'il n'était pas résident français au sens du droit interne !
Tout cela reste bien des situations à risque, et je comprends qu'un conseil expert comptable ou avocat déconseille pour la tranquillité d'esprit de chacun des montages avec des éléments d'extranéité qui sans être de la fraude peuvent être de l'abus de droit ou du mini abus de droit s'ils ont des externalités fiscales.
Mais une situation n'est fixe qu'à un moment donné, est-ce que la situation franco française ne peut pas changer au bout d'un certain temps vers une situation internationale au gré des circonstances ? Justifiant ainsi la mise en place initiale d'une société intermédiaire ou du portage dans un pays tiers ? Les velléités d'expatriation ne sont pas nécessairement suivies d'effet mais les libertés de circulation des personnes et des capitaux restent des héritages importants de l'acte unique.
Même si je suis d'accord avec vous que sur un forum public, avec une audience pas nécessairement qualifiée pour comprendre les implications d'un montage étranger, il vaut mieux recommander de rester simple. Mais ce n'est pas pour autant que tous les montages à l'étranger sont par essence prohibés...
Réponse postée 11 octobre 2025 09:22
La vache. 😅
"Faut r'connaître... c'est du brutal." 😅
(j'ai été tenté de faire une comparaison avec la vie politique en France ces derniers jours mais il faut savoir ne pas céder à la facilité. 😅 )
Hight*** en PLS 😀
p.s : les rats quittent le navire, https://find-and-update.company-information.service.gov.uk/company/OC404642/filing-history
Réponse postée 11 octobre 2025 08:06
Bonjour.
"I dont want to be rude but ..." comment diable avez-vous pu faire une SAS IR alors que les redressements sont connus depuis plus de deux mois et que tous les gens sérieux la déconseillaient déjà avant ?
Vous pouvez :
Rester en SAS IR en acceptant les 17,2 ;
Dissoudre liquider et recommencer à zéro ; coût non négligeable et risque de perte de l'Acre ;
Opter pour l'IS ; c'est la solution la plus simple et la plus rapide en termes de formalisme ; mais ceci implique l'IS et ce n' est pas un choix qui se fait sans étude préalable et elle est irréversible ;
Transformer en SARL et rester à l'IR en changeant de régime de sécu ; là encore attention au coût de l'opération mais c'est a priori ce que je préfère si vous êtes charrette question délais car c'est la solution la plus évolutive dans le temps.
Bonjour, je viens de créer une sasu à l'ir, j'ai reçu mon kbis il y a tout juste une semaine et je viens de voir ce sujet.
Est ce que je dois en être inquiété et tant qu'il est possible, de passer directement à l'IS ? Je n'ai pas encore débuter mon activité, mais si c'est pour recevoir un courrier dans 6 mois....
Réponse postée 11 octobre 2025 07:47
Bonjour.
Il est tout à fait légal d'utiliser une société de portage étrangère.
Non, désolé, pas d'accord.
Je l'ai dit et je le redis pour la énième fois. En faisant cela on transforme de façon artificielle une relation franco-française en relation internationale. L'introduction injustifiée d'un élément d'extranéité est toujours une grenade dégoupillée.
Ici l'administration fiscale a condamné le montage. Mais les sanctions ne sont pas QUE fiscales ou sociales. Du point de vue juridique les conséquences sont toujours potentiellement catastrophique.
Rappel : la gourmandise est un péché.
Il est tout à fait légal d'utiliser une société de portage étrangère.
Ce qui est illégal c'est d'en profiter pour ne pas payer les cotisations sociales ou l'impôt sur le revenu alors que vous êtes résident français et fournissez vos prestations en France.
Il ne faut pas tout mélanger.
Réponse postée 10 octobre 2025 18:25
Patrice G va être très déçu... Le povre.
Réponse postée 8 octobre 2025 11:37
It's not a bug it's a feature ! 🤪
En tout cas leur simulateur en ligne c'est une belle arnaque (à rajouter à la liste). Ils ont (entre autres) inventé l'EURL avec -50% de cotisations grâce à l'Acre sur un CA de 100k. Pas mal pour une entreprise inscrite à l'ordre des expert-comptable. Ca donne envie !
Réponse postée 8 octobre 2025 07:33
Tsss, tsss... Ca, c'est ce que l'ESN a répondu après coup...
Nous disions :
rappel : trust no one
Bonjour.
Est-ce que ça vous est déjà arrivé ?
C'est très courant.
Ceci étant :
Je contractualise avec l’ESN, pas directement avec le client.
...et vous avez donc une réponse de l'ESN, pas du client. Autant dire que vous ne savez rien de l'avis du client (rappel : trust no one).
Le statut, c’est fiscal, pas un gage de sérieux ou de compétence.
Les EI au micro sont souvent vus comme des "petits" entrepreneurs et pour certains, petit = pas fiable.
(ce sont en général les mêmes qui pensent que pour séduire il faut absolument avoir une grosse bite)
Et franchement, si j’avais eu envie de mentir, je pouvais très bien dire « SASU », ça ne se serait pas vu avant le Kbis.
Vous pouviez aussi dire la vérité et dire "entrepreneur individuel"...
Réponse postée 7 octobre 2025 19:19
Deux interventions en forum, deux déterrages de fils pour caser un lien publicitaire.
Tss, tss...
Merci beaucoup pour ton partage clair et précis ! 🙏
C’est super utile d’avoir ce type de retour d’expérience concret, surtout sur les délais réels entre les différentes étapes — ça aide beaucoup ceux qui se lancent dans les démarches ARCE/ACRE.
Effectivement, tu fais bien de rappeler qu’il faut attendre la notification d’ARE avant la création de la micro-entreprise, c’est une erreur que beaucoup font par précipitation.
Pour ceux qui souhaitent aller plus loin sur le sujet et mieux préparer leur projet pro, voici un article utile :
👉 Réussir sa carrière : nos meilleurs conseils
Réponse postée 7 octobre 2025 19:15
Déterrage de fil pour caser un lien publicitaire, ça se voit.
Il faut être un peu plus subtil que ça pour se vendre, petit scarabée.
Là vous avez autant de subtilité qu'un Eric Ciotti. J'exagère à peine.
Bonjour 👋
Très bonnes questions, c’est un cas assez courant chez les freelances en EURL qui passent par une ESN / SSII et qui souhaitent grandir un peu.
Je te partage quelques éléments concrets, basés sur ce qu’on voit souvent dans ce type de situation :
Effectivement, aucun problème légal à embaucher un salarié même en EURL.
Il faut simplement effectuer une Déclaration Unique d’Embauche (DUE) auprès de l’URSSAF et s’immatriculer en tant qu’employeur (si ce n’est pas déjà fait).
Tu peux le faire directement sur le portail : https://www.net-entreprises.fr.
C’est tout à fait viable, à condition que ta marge sur le TJM couvre :
le salaire brut de ton salarié,
les charges patronales (environ 40 à 45 % du brut),
et tes propres frais de structure (comptable, assurance RC Pro, outils, etc.).
Un seul salarié est souvent plus simple à gérer, mais il faut anticiper les coûts de congés payés, maladie, etc.
Prenons un exemple :
TJM facturé au client : 470 €
Nombre de jours facturés par mois : 20 jours
→ CA mensuel = 9 400 € HT
Si tu veux lui verser un salaire de 4 000 € brut,
les charges patronales seront d’environ 1 800 € (≈ 45 %).
Donc le coût total employeur = 5 800 € / mois.
Tu auras donc une marge brute de 9 400 - 5 800 = 3 600 €.
Sur cette marge, tu dois encore couvrir :
tes propres frais fixes (compta, logiciels, etc.)
et éventuellement garder une réserve de trésorerie (CAF, congés, période creuse…).
👉 En général, avec ce TJM, tu peux parfaitement salarier une personne tout en conservant une marge correcte, à condition d’avoir un taux d’occupation stable et peu de charges annexes.
Oui, il est conseillé de créer un compte de réserve :
1 pour la trésorerie d’exploitation (2 à 3 mois de salaire minimum)
1 pour les congés payés / primes
1 pour les cotisations sociales à venir
Cela t’évite les mauvaises surprises de trésorerie.
Ne pas sous-estimer les charges sociales (elles évoluent vite).
Attention à la relation avec ton client via l’ESN : il faut être sûr que le contrat te permet bien de sous-traiter.
Prends le temps de rédiger un vrai contrat de travail clair (tu peux passer par un cabinet comptable ou juridique pour le premier salarié).
Pour aller plus loin, il y a un article intéressant sur la gestion de carrière et la structuration d’activité freelance ici 👉
🔗 Réussir sa carrière : nos meilleurs conseils
Bon courage dans ton projet d’embauche ! C’est une excellente étape pour faire évoluer ton activité vers une vraie petite structure. 🚀
Réponse postée 7 octobre 2025 16:39
Ça n'aurait pas était bon quand même
Stadire ?
Bonjour.
Est-ce que ça vous est déjà arrivé ?
C'est très courant.
Ceci étant :
Je contractualise avec l’ESN, pas directement avec le client.
...et vous avez donc une réponse de l'ESN, pas du client. Autant dire que vous ne savez rien de l'avis du client (rappel : trust no one).
Le statut, c’est fiscal, pas un gage de sérieux ou de compétence.
Les EI au micro sont souvent vus comme des "petits" entrepreneurs et pour certains, petit = pas fiable.
(ce sont en général les mêmes qui pensent que pour séduire il faut absolument avoir une grosse bite)
Et franchement, si j’avais eu envie de mentir, je pouvais très bien dire « SASU », ça ne se serait pas vu avant le Kbis.
Vous pouviez aussi dire la vérité et dire "entrepreneur individuel"...
Réponse postée 7 octobre 2025 16:22
Ca existe vraiment?😁
Ca existe vraiment?😁
Je connaissais déjà les robots pour ratisser sur Vinted avant tout le monde. Mais même pour chercher une mission il va falloir lutter contre les bots 😬.
Réponse postée 7 octobre 2025 14:39
Bonjour.
Est-ce que ça vous est déjà arrivé ?
C'est très courant.
Ceci étant :
Je contractualise avec l’ESN, pas directement avec le client.
...et vous avez donc une réponse de l'ESN, pas du client. Autant dire que vous ne savez rien de l'avis du client (rappel : trust no one).
Le statut, c’est fiscal, pas un gage de sérieux ou de compétence.
Les EI au micro sont souvent vus comme des "petits" entrepreneurs et pour certains, petit = pas fiable.
(ce sont en général les mêmes qui pensent que pour séduire il faut absolument avoir une grosse bite)
Et franchement, si j’avais eu envie de mentir, je pouvais très bien dire « SASU », ça ne se serait pas vu avant le Kbis.
Vous pouviez aussi dire la vérité et dire "entrepreneur individuel"...
Réponse postée 7 octobre 2025 13:55
Impossible y a pas assez de data. 😅
Vous avez pas plutôt un agent IA pour avoir un gouvernement stable qui aide a l'économie de ce pays pour qu'on ai plus de boulot ???
Réponse postée 7 octobre 2025 12:10
Bonjour.
Envoi automatique
Donc sans me demander mon avis ?
Vous voulez VRAIMENT savoir ce que j'en pense ?
Réponse postée 7 octobre 2025 12:07
Bonjours
Pour relancer vous auriez dû rester sur votre fil initial.
Demande de suppression de ce fil faite à la modération.
Par ailleurs vous avez eu les réponses pertinentes dans le fil signalé par Merevoilà.
Question suivante.
😂😂 Oui, tout à fait. Votre réponse m’a été d’une grande aide, un grand merci !
J’ai même eu l’occasion d’échanger avec l’auteur de la vidéo YouTube présentée dans le lien.
Cela dit, je souhaitais également recueillir le retour de personnes ayant testé ce montage depuis au moins deux ans, d’où la relance de mon message.
Réponse postée 7 octobre 2025 07:49
Sur le fond, votre phrase “si vous voulez être sûr, il ne fallait pas choisir la SAS à l’IR” me semble assez illogique.
Pourquoi l’État aurait-il prévu cette option dans la loi si elle était aussi bancale ? Ce serait un non-sens complet.
Bienvenue dans la réalité...
Des trucs bancals vous en voulez d'autres ? La liste est démesurée... (là j'en ai un beau. Je dois saisir au civil un TJ en représentation obligatoire dans un délai court. Je dois passer par une prise de date auprès du greffe. Or... il n'y a pas de dates disponibles. Je ne peux donc pas signifier mon assignation. Et je risque donc la prescription car la demande de prise de date ne l'interrompt pas, malgré les multiples demandes du CNB... J'en suis réduit à faire une demande d'aide juridictionnelle car cette demande d'aide, elle, interrompt la prescription... alors que je sais farpaitement que mon client n'a pas droit à cette aide et que sa demande sera rejetée, il a d'énormes revenus...).
J’ai bien compris que vous avez une position très réservée vis-à-vis de la SAS à l’IR, et je ne cherche pas à la contester.
J’essaie simplement de comprendre d’où vient ce rejet si catégorique.
Dsl, dans le contexte actuel il n'est plus possible de présenter d'arguments juridiques en public, on doit garder ça pour les contentieux.
C’est l’inverse. Le texte sur l’option à l’IR est un texte qui date du 19eme siècle sauf erreur. Il est là pour donner la possibilité aux personnes qui investissent dans des activités qui mettent plus de 5 ans à rapporter de l’argent d’avoir des économies IR. C’est pour éviter l’absence d’investissements sur des projets à long terme.
"Houlala Thierry non !!"
L'option IS est ancienne. Mais pas l'option IR ! Elle date de la LME du 4 août 2008 ! Avant il n'existait aucune possibilité d'option IR dans notre droit fiscal...
Bonjour.
Ma position est claire.
Pour moi sur le fond c'est 17,2. Je le dis depuis assez longtemps jurisprudence du conseil d'État à l'appui. Ce sont des revenus du capital. Je suis ici en désaccord total avec ce qui est dit dans la vidéo.
Donc il faut jouer sur la procédure et pas sur le fond. Or les moyens retenus pour le moment par l'administration fiscale - tels qu'exposés dans la vidéo - sont contestables.
Inutile de vous dire qu'on ne développera pas ça en public.
Quant à savoir quoi faire tout dépend des risques que vous êtes prêts à prendre... On est sur des contentieux fiscaux lourds, les honoraires qu'on applique sont en proportion...
C'est assez ironique quand je pense aux honoraires qui me sont passés sous le nez parce que je déconseillais la SAS à l'IR !
Réponse postée 6 octobre 2025 09:38
Désolé si mon message n'était pas clair mais je ne parlais pas du montage SASU IR sur la partie concurrence assez déloyale, mais bien du fait de proposer un paiement ouvrant droit au crédit d'impôt service à la personne pour des conseils en investissement immobilier
Moi-même je n'ai pas forcément été très clair dans mon propos mais... je l'avais bien compris ainsi. 😉
j'imagine que ces honoraires pour la SASU à l'IR sont aussi proposées comme étant éligible au crédit d'impôt service...
Je le confirme. 😅
Bonjour
C'est intéressant, est-ce que vous n'avez toujours pas eu de problème lié au fait de faire du crédit d'impot service à la personne pour des prestations de conseil?
Pour rappel c'était ce sujet qui m'avait assez étonné
https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/interets-des-cheques-cesu?page=1
Par exemple depuis 2021 notre cabinet est agree services a la personne.
Et il nous est desormais possible de facturer avec une tva a 10% et un credit d impot de 50% ... :
- le bilan patrimonial a un particulier sans preconisation
- ou d expose les solutions possibles pour un particulier qui veut creer une entreprise
Je viens de le faire cette apres midi en visio pour de l investissement dans l immobilier.
Je suis pas avocat ou expert-comptable et ça vaut ce que ça vaut mais le retour de l'IA indique bien
Un « bilan patrimonial »
C’est une mission de conseil financier et fiscal :
analyse de revenus, patrimoine immobilier et financier,
recommandations fiscales et successorales,
stratégie de placements, retraite, etc.
👉 Le fisc assimile ça à une prestation de conseil patrimonial, pas à une « aide administrative simple ».
⚠️ Conséquence
Si un expert-comptable ou un conseiller facturait un « bilan patrimonial » en le maquillant comme « actes administratifs à domicile », cela serait requalifié en cas de contrôle.
Le risque :
perte du crédit d’impôt,
remboursement des avantages indus,
et éventuellement redressement pour fausse déclaration (article 1729 CGI si intention frauduleuse).
Réponse postée 6 octobre 2025 09:34
Pourriez-vous préciser votre pdv sur ce point ?
Non, déontologiquement je ne peux pas.
D'un point de vue pratique d'ailleurs c'est de toutes façons impossible puisque je n'ai même pas lu le compte-rendu de consultation du confrère.
J’aimerais surtout être sûr de faire les choses correctement et éviter toute mauvaise surprise.
Je vais être brutal : si vous voulez être sûr, il ne fallait pas choisir la SAS IR... Vous avez trois issues possibles :
Vous cochez la case et 17,2%
ou vous transformez en SARL IR,
ou vous optez pour l'IS...
Et vous brûlez des cierges en attendant la prescription.
Bonjour.
Ma position est claire.
Pour moi sur le fond c'est 17,2. Je le dis depuis assez longtemps jurisprudence du conseil d'État à l'appui. Ce sont des revenus du capital. Je suis ici en désaccord total avec ce qui est dit dans la vidéo.
Donc il faut jouer sur la procédure et pas sur le fond. Or les moyens retenus pour le moment par l'administration fiscale - tels qu'exposés dans la vidéo - sont contestables.
Inutile de vous dire qu'on ne développera pas ça en public.
Quant à savoir quoi faire tout dépend des risques que vous êtes prêts à prendre... On est sur des contentieux fiscaux lourds, les honoraires qu'on applique sont en proportion...
C'est assez ironique quand je pense aux honoraires qui me sont passés sous le nez parce que je déconseillais la SAS à l'IR !
Réponse postée 6 octobre 2025 09:25
Bonjour.
On va vous suggérer de régulariser rapidement...
Réponse postée 6 octobre 2025 09:23
Bonjour.
pour moi ça vient créer une concurrence assez déloyale envers les autres EC et professionnels du secteur qui ne pratique pas ce montage.
Pas tout à fait d'accord. Vous pouvez toujours, en votre qualité de professionnel, fournir des conseils différents de ceux fournis par d'autres professionnels. Evidemment il faut argumenter et attirer l'attention du client sur les risques.
Ensuite le client décide.
Il va de soi que si l'on donne un conseil en étant défaillant on expose sa RC. il est très clair que sur les SAS IR, on se prépare autant à attaquer les cabinets pour défaut de conseil que l'administration fiscale... sinon davantage !
Dit d'une autre façon plus brutale : fournir des mauvais conseils en caressant les clients dans le sens du poil peut faire rentrer des dossiers - mon rejet des SAS IR m'a fait perdre beaucoup de clients, je ne le cache pas - mais on peut le payer très cher après...!
Pour le reste vous semblez être un professionnel des SASU IR à 9.7%, j'imagine que le webinaire vous permettra d'exprimer vos arguments et de rassurer vos clients qui recevrons prochainement leurs avis de redressement.
Salaud. 😄😄😄
Bonjour
C'est intéressant, est-ce que vous n'avez toujours pas eu de problème lié au fait de faire du crédit d'impot service à la personne pour des prestations de conseil?
Pour rappel c'était ce sujet qui m'avait assez étonné
https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/interets-des-cheques-cesu?page=1
Par exemple depuis 2021 notre cabinet est agree services a la personne.
Et il nous est desormais possible de facturer avec une tva a 10% et un credit d impot de 50% ... :
- le bilan patrimonial a un particulier sans preconisation
- ou d expose les solutions possibles pour un particulier qui veut creer une entreprise
Je viens de le faire cette apres midi en visio pour de l investissement dans l immobilier.
Je suis pas avocat ou expert-comptable et ça vaut ce que ça vaut mais le retour de l'IA indique bien
Un « bilan patrimonial »
C’est une mission de conseil financier et fiscal :
analyse de revenus, patrimoine immobilier et financier,
recommandations fiscales et successorales,
stratégie de placements, retraite, etc.
👉 Le fisc assimile ça à une prestation de conseil patrimonial, pas à une « aide administrative simple ».
⚠️ Conséquence
Si un expert-comptable ou un conseiller facturait un « bilan patrimonial » en le maquillant comme « actes administratifs à domicile », cela serait requalifié en cas de contrôle.
Le risque :
perte du crédit d’impôt,
remboursement des avantages indus,
et éventuellement redressement pour fausse déclaration (article 1729 CGI si intention frauduleuse).
Réponse postée 6 octobre 2025 07:17
j’ai juste envie de savoir comment payer mes impôts et avoir la paix 😭
Vous cochez la case et 17,2%.
Franchement, je vous avoue que je n’y comprends plus rien. Je ne sais même pas exactement ce qu’est une jurisprudence.
La jurisprudence, ce sont les décisions de justice faisant application de textes législatifs et règlementaires donnés dans une situation particulière.
En clair : ce sont les précédents qui ont donné lieu à une décision de justice.
Et quand la loi est imprécise, on va voir les précédents. Ils n'ont certes pas force de loi, mais les juges ont tendance d'une part à se caler sur les positions des juges précédents, et à suivre la position des juges qui se situent au-dessus d'eux dans la hiérarchie - et donc à suivre notamment la position de la Cour de Cassation, du Conseil d'Etat et du Conseil Constitutionnel.
Or, pas d'infos sur une jurisprudence sur le sujet.
Conseil d'État, 3ème et 8ème chambres réunies, 2 avril 2021, n° 428084
Pas de commentaires de ma part en forum public.
A mon sens, je peux joujours me tromper, l'avocat que vous avez vu a développé un argumentaire rodé pour convaincre des contrôleurs. Mais cela ne marche pas avec tous. Et sachant que son argumentaire ne tient pas devant des personnes avec un bagage juridique sérieux, il ne va pas à l'affrontement.
J'ai une autre explication mais je respecterai le principe de confraternité...
Bonjour.
Ma position est claire.
Pour moi sur le fond c'est 17,2. Je le dis depuis assez longtemps jurisprudence du conseil d'État à l'appui. Ce sont des revenus du capital. Je suis ici en désaccord total avec ce qui est dit dans la vidéo.
Donc il faut jouer sur la procédure et pas sur le fond. Or les moyens retenus pour le moment par l'administration fiscale - tels qu'exposés dans la vidéo - sont contestables.
Inutile de vous dire qu'on ne développera pas ça en public.
Quant à savoir quoi faire tout dépend des risques que vous êtes prêts à prendre... On est sur des contentieux fiscaux lourds, les honoraires qu'on applique sont en proportion...
C'est assez ironique quand je pense aux honoraires qui me sont passés sous le nez parce que je déconseillais la SAS à l'IR !
Réponse postée 4 octobre 2025 08:34
Par contre ce fil traitant de la SAS IR, si on parle de l'imposition des dividendes à l'IS, je suggère de ne pas le faire ici. 😅
Je ne savais même pas qu'on pouvait verser des dividendes en étant à l'IR. Jamais mon EC ne m'en avait parlé.
Effectivement, le dividende est un revenu mobilier du patrimoine, puisqu'il est versé à l'actionnaire au prorata de son nombre d'actions. Même si en pratique, pour un artisan ou un libéral c'est bien le fruit de votre travail qui a permis de le générer.
D'ailleurs, maintenant qu'on parle partout d'une augmentation du PFU de 30 à 36%, je me demande comment la pillule va passer dans le cas de nos petites structures. Soit le gouvernement limite cette mesure aux seuls placements financiers, dans les livrets et comptes Bourse. Soit il faudra qu'il s'attende à une gronde des indépendants. La perte de pouvoir d'achat est quand même assez conséquente. Pour une taxation qui n'offre aucun droit supplémentaire, comparé aux charges sur les salaires
Réponse postée 4 octobre 2025 07:24
Bonjour.
Je ne savais même pas qu'on pouvait verser des dividendes en étant à l'IR. Jamais mon EC ne m'en avait parlé.
Je dois le rappeler ici une ou deux fois par semaine, guère davantage...
Notez qu'en cas de pépin il est possible de profiter de cette défaillance de l'EC pour mettre en jeu sa RC - mais sans doute pas dans le cadre d'un contentieux fiscal, la méconnaissance par les EC de la notion de dividende à l'IR a plutôt des conséquences du point de vue civil.
D'ailleurs, maintenant qu'on parle partout d'une augmentation du PFU de 30 à 36%, je me demande comment la pillule va passer dans le cas de nos petites structures
Pour le moment c'est une possible rumeur d'éventuel bruit de couloir hypothétique dans le cadre d'un semblant de projet d'accord secret entre le 1er ministre sans gouvernement et le PS sans gouvernance, on va donc attendre un peu si vous voulez bien.
Notez que si ça se limite à ça, cela ne pourra qu'avoir pour effet un usage plus sain de l'IS... et des holdings. Donc en toute logique on s'en balec. Mais comme je disais on va attendre un peu, hein.
Je ne savais même pas qu'on pouvait verser des dividendes en étant à l'IR. Jamais mon EC ne m'en avait parlé.
Effectivement, le dividende est un revenu mobilier du patrimoine, puisqu'il est versé à l'actionnaire au prorata de son nombre d'actions. Même si en pratique, pour un artisan ou un libéral c'est bien le fruit de votre travail qui a permis de le générer.
D'ailleurs, maintenant qu'on parle partout d'une augmentation du PFU de 30 à 36%, je me demande comment la pillule va passer dans le cas de nos petites structures. Soit le gouvernement limite cette mesure aux seuls placements financiers, dans les livrets et comptes Bourse. Soit il faudra qu'il s'attende à une gronde des indépendants. La perte de pouvoir d'achat est quand même assez conséquente. Pour une taxation qui n'offre aucun droit supplémentaire, comparé aux charges sur les salaires
Réponse postée 2 octobre 2025 13:34
je passe mes journées dans le code : ça me rassure… c’est plus rationnel.
Essayez de faire du java et on en reparle. 😅
(je sors...)
Bonjour.
Ma position est claire.
Pour moi sur le fond c'est 17,2. Je le dis depuis assez longtemps jurisprudence du conseil d'État à l'appui. Ce sont des revenus du capital. Je suis ici en désaccord total avec ce qui est dit dans la vidéo.
Donc il faut jouer sur la procédure et pas sur le fond. Or les moyens retenus pour le moment par l'administration fiscale - tels qu'exposés dans la vidéo - sont contestables.
Inutile de vous dire qu'on ne développera pas ça en public.
Quant à savoir quoi faire tout dépend des risques que vous êtes prêts à prendre... On est sur des contentieux fiscaux lourds, les honoraires qu'on applique sont en proportion...
C'est assez ironique quand je pense aux honoraires qui me sont passés sous le nez parce que je déconseillais la SAS à l'IR !
Réponse postée 2 octobre 2025 05:39
Attention il a parlé de l'ARE et pas de l'ARCE. 🙂
Heu on dirait le même post qu'un autre FREE :
https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/activite-micro-entreprise
https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/creation-micro-entreprise-et-arce
Même réponse :
L'ACRE c'est chez l'URSSAF, l'ARCE c'est chez France Travail
Pour l'ARCE, versée en 2 fois, il faut rester inscrit à France Travail, et s'actualiser tous les mois en déclarant ses ressources (vous avez un conseiller indemnisations qui peut vous renseigner !)
Réponse postée 1 octobre 2025 17:25
Bonjour,
Par pitié faites un effort de recherche, la question est posée plusieurs fois par semaine...
1 - oui.
2 - réponse A.
