VincentB_
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Réponse postée July 9, 2026 8:28 AM
Il n'y a pas de clause de non concurrence dans un contrat de portage salarial !
Ah ?
Les spécificités du portage rendent cette clause difficile d'utilisation. Mais pas du tout impossible et il n'y a en tout cas pas d'interdiction.
Ceci étant dit, petit rappel de fond.
"Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits." (art 1103 civ)
A contrario, ils ne lient donc pas ceux qui ne les ont pas faits ; c'est ce que l'on appelle l'effet relatif des contrats. Ils ont un effet puissant, comparable à celui d'une loi, mais uniquement à l'égard de leurs parties.
Une clause d'un contrat auquel vous nêtes pas partie n'a aucun effet pour vous et ne vous lie donc en rien.
Attention, cela ne vous dispense pas du respect du principe de loyauté. Certes là encore en portage il est atténué mais les dernières jurisprudences concernant le principe de loyauté contactuelle tendent à le renforcer...
Réponse postée July 9, 2026 6:46 AM
Bonjour.
il s'agit d'une nouvelle exigence, elle ne figure pas au contrat de la mission
Il arrive souvent qu'en lisant les clauses en petits caractères, cette affirmation se révèle fausse. Comme on ne sait rien du contrat on va être très prudents sur ce point.
Je pars du principe qu'effectivement ce n'est pas dans le contrat.
A noter que dans les contrats que je réalisais, je traitais ce point.
C'est une obligation (un peu comme le personnel de SURETE qui doit avoir une habilitation de base pompiers), sinon votre RCP ne fonctionnera pas;
Probe, en principe, c'est faux. D'abord pour un indépendant ce n'est pas obligatoire. Ensuite la RCP n'exclura sa garantie que si le contrat d'assurance le prévoit mais surtout, ici, le risque c'est surtout le dommage subi par le travailleur indépendant lui-même ! Ce n'est donc pas la RCP qui nous intéresse...
Par contre je suis d'accord avec votre conclusion.
En principe on serait sur une modif du contrat en cours d'exécution. C'est donc un cas de renégociation. Il n'y a aucune raison valable de facturer la formation au client :
cela peut être proposé au client en contrepartie de l'acceptation de cette obligation : spoiler : le client refusera ; à vous de voir si vous cédez ou pas et dans ce second cas, spoiler bis : le contrat sera rompu ou non renouvelé ;
vous décidez de ne pas vous faire habiliter et vous ne pouvez plus accéder aux locaux techniques. La suite dépend de l'impact de l'accès à ces locaux sur la réalisation de la mission...
Réponse postée July 3, 2026 6:55 PM
"se faire rembourser une partie de sa rémunération" -> réalisez-vous avant de poster...
Et cette pub sur un 1er post... ça se voit un peu.
Un peu tard en lisant ton message, mais peut être la communauté peut bénéficier de cette astuce : j'ai appliqué pour un dispositif qui rembourse une partie de la rémunération que je me suis versé par le passé. il y a des critères à remplir (avoir travaillé sur du dev. innovant pour ses clients/être en régime réel/BIC/s'être rémunéré entre 2022 et 2025, etc.), mais comme j'étais en galère (presque plus de rem) en 2025, une agence m'a contacté et a réussi à me faire rembourser, par le fisc, une partie de la rem des années antérieures. il s'agit d'un crédit à l'innovation et l'agence se nomme Findways.fr
Réponse postée July 2, 2026 1:44 PM
LoBonjour.
Comment réduire les coûts liés à la domiciliation de l’entreprise ?
En ne prenant pas de domiciliation. A voir cependant si vous pouvez vous domicilier chez vous. Des fois on peut, des fois non.
Est-il possible de domicilier l’entreprise dans une zone rurale pour bénéficier de dispositifs avantageux ?
Non. Une simple domiciliation ne suffit pas il faut une implantation effective. Voir les innombrables fils à ce sujet.
Prudence néanmoins avec la SAS. J'ai des doutes sur la pertinence de ce choix de départ.
Réponse postée June 30, 2026 5:00 PM
le reste investi via holding sci ou des actions ...
Ca, on ne pouvait pas le deviner...
Age 32 ans & 30 ans
Ca, on ne pouvait pas le deviner...
on est déjà propriétaire via emprunt.
Ca, on ne pouvait pas le deviner...
Tout cela est essentiel et était absent de votre premier message. Vous vous doutez que si j'avais vu le mot holding dans votre 1er post, j'aurais immédiatement eu des étoiles dans les yeux.
Comme je disais vos demandes relèvent du conseil. Pas d'un forum.
Merci bcp pour vos réponses.
Age 32 ans & 30 ans, pas de problème de santé, les clients peuvent changer facilement le contrat, on est déjà propriétaire via emprunt.
Le but est de payer moins d'impot, donc peut etre 2 petit salaire, et le reste investi via holding sci ou des actions ...
J'ai quelque éléments grâce à vos réponses, ca me permettra d'échanger avec un conseiller fiscale-stratégie.
Merci à vous tous.
Réponse postée June 27, 2026 5:37 AM
...et la même activité, la même localisation, le même foyer fiscal, certainement des moyens de production communs, etc.
Les arguments que vous me communiquez n'ont a contrario aucun poids.
Merci, mais notre cas y'a pas de sous traitance chacun a sa propre autoentreprise, son propre client, sa propre mission, et sa propre imposition et urssaf.
Réponse postée June 26, 2026 1:44 PM
Bonjour, pourquoi le risque ?
https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/sous-traitance-avec-conjoint?page=1
Bonjour
"Maximiser la rémunération nette" ça ne veut rien dire...
Votre question relève du conseil. C'est bien trop vaste pour un forum.
Par contre on peut vous dire qu'être tous deux au micro pour la même activité c'est totalement déconseillé. Vous prenez un risque énorme.
Réponse postée June 26, 2026 1:43 PM
Je reviens comme promis avant de retourner m'allonger (je viens de me taper 3 audiences en 4 jours dans un palais non climatisé... ).
Mais Vincent Ribaudo a déjà répondu en gros.
Le souci c'est que nous avons deux personnes travaillant ensemble avec la même activité... On a une société de fait. Interdiction du micro en un tel cas.
Là, en plus vous allez travailler sur la même mission...
Bonjour.
C'est surtout une fraude aux seuils du micro.
La situation actuelle étant déjà plus que limite..
Réponse postée June 26, 2026 1:28 PM
Résultat de la synthèse : rien à voir avec sa question...
Il avait une question précise à laquelle la réponse a été fournie par Gazole4. C'est non.
Question suivante.
https://centredegestionhandicap.fr/accompagnement-tih-devenir-travailleur-independant-handicape/
https://travail-emploi.gouv.fr/la-reconnaissance-de-la-qualite-de-travailleur-handicape-rqth
https://www.guideduportage.com/actualite/travailleur-independant-handicape
https://travail-emploi.gouv.fr/handicap-laide-lexercice-dune-activite-non-salariee
https://linklusion.fr/tih-travailleur-independant-handicape-statut/
Cette aide peut être accordée à tout employeur qui embauche un salarié handicapé et à tout travailleur handicapé indépendant.
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F15204
J'arrête ici les informations, il y a beaucoup de textes donc je vous laisse faire une synthèse
Réponse postée June 25, 2026 7:19 PM
Bonjour.
La RQTH ne donne aucun avantage aux personnes pour qui vous travaillez en tant qu'indépendant.
Faites jouer la RQTH.
les entreprises touchent des primes pour travailleur RQTH.
demandez vos amménagements.
Réponse postée June 25, 2026 7:14 PM
Bonjour
"Maximiser la rémunération nette" ça ne veut rien dire...
Votre question relève du conseil. C'est bien trop vaste pour un forum.
Par contre on peut vous dire qu'être tous deux au micro pour la même activité c'est totalement déconseillé. Vous prenez un risque énorme.
Réponse postée June 25, 2026 7:12 PM
Bonjour.
Envoyez un courrier à l'URSSAF. Une inversion de ce genre est assez courante depuis l'entrée en service du GU.
Réponse postée June 23, 2026 7:36 AM
Vous allez nous gonfler durant combien d'années avec votre pub ?
Réponse postée June 21, 2026 4:57 PM
Effectivement et en fait le problème existe actuellement ; la sous-traitance ne fait qu'exacerber le problème.
Je serait peut-être plus précis... Plus tard. Là j'ai des conclusions à finir (entre deux séjours dans le jacuzzi j'avoue... ).
Bonjour.
C'est surtout une fraude aux seuils du micro.
La situation actuelle étant déjà plus que limite..
Réponse postée June 21, 2026 10:27 AM
De là à dire surtout qu'il faut éviter de faire des SAS à l'IR mébon c'est pas comme si les gens sérieux ne le disent pas depuis des années hein.
De là à dire qu'il faut se renumerer de manière symbolique dans cette structure ;)
Réponse postée June 20, 2026 4:47 PM
Bonjour.
C'est surtout une fraude aux seuils du micro.
La situation actuelle étant déjà plus que limite..
Réponse postée June 16, 2026 10:37 AM
Subordonner l'accès à une mission à l'acceptation d'un travail gratuit contrevient gravement à cette obligation de loyauté contractuelle.
Ah ?
Réponse postée June 15, 2026 7:12 PM
Autre solution : moi.😜
Réponse postée June 12, 2026 5:32 PM
Vous ne pouvez donc pas faire de portage en France.
Je résidence en Afrique, j'ai pas un titre de séjour
Réponse postée June 12, 2026 11:19 AM
Bonjour.
Pour commencer il vous faut un titre de séjour...
Réponse postée June 11, 2026 6:10 AM
Bonjour.
C'est la norme. On ne fait jamais démarrer un contrat de travail un jour férié mais toujours le lendemain...
Réponse postée June 10, 2026 7:15 AM
Infogreffe n'est pas une source de droit. La loi si. Et elle est claire.
Les greffes ne sont pas une source de jurisprudence. La cour de cassation si. Et elle est claire.
Et la doctrine est claire aussi.
https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/eurl-approbation-des-comptes-affectation-du-resultat/
Le L232-22 impose le dépôt de la décision d'affectation stricto sensu. Il n'y a aucune dispense de ce dépôt pour les EURL - à ceci près que l'on peut alors déposer la proposition d'affectation et non l'extrait du PV lui-même, c'est le seul allègement pour ces sociétés.
Beaucoup de greffes ne tiennent pas compte de cette subtilité. Mais d'autres si...
Il y a eu par le passé un débat ici même. Le greffe de mémoire - c'est vieux... - s'était montré inflexible et j'avais expliqué qu'il avait raison.
Bonjour,
Il faut en cas de dépôt à l’inpi revenir régulièrement pour vérifier si le dossier est accepté. Tant que vous n’avez pas le reçu, ce n’est pas accepté. Il faut assurer le suivi.
J’ai un dossier EURL pour lequel j’ai envoyé : bilan, compte de résultat et inventaire. Il a été refusé car on me demandait proposition d’affectation et affectation du résultat. J’ai bataillé un mois avec le greffe pour leur faire comprendre que pour une EURL avec un gérant associé unique, un inventaire était suffisant. 3 dépôts, 3 appels téléphoniques, 2 échanges de mails plus tard, le dossier a été accepté (avec les excuses du greffe).
Réponse postée June 10, 2026 5:31 AM
Attention confusion. J'en ai déjà parlé ici même.
Oui, cela vaut approbation des comptes.
Mais... cela ne vaut pas affectation du résultat !
Or il faut déposer au greffe pour toute SARL une copie de l'acte valant affectation. Et ça vaut pour toutes les SARL dans aucune exception donc EURL incluses.
Donc la simplification relative à l'approbation ne s'entend pas à l'affectation... Ce qui vous impose de continuer à faire un PV annuel ! Certains greffes l'ont compris...
Ça fait des années que la doctrine soulève ce point et dit que la prétendue simplification pour les EURL est une stupidité.
Et sur le fond la jurisprudence depuis 2010 est claire : sans décision formelle d'affectation, les versements faits sur le compte bancaire de l'associé unique sont requalifiés en prélèvement sur le compte courant, ce ne sont pas des prises de résultat. Ce qui impose à l'associé de rembourser...
Le guide d'infogreffe sur ce point est clairement périmé. Le souci c'est qu'avec la suppression du CCRCS...
Bonjour,
Il faut en cas de dépôt à l’inpi revenir régulièrement pour vérifier si le dossier est accepté. Tant que vous n’avez pas le reçu, ce n’est pas accepté. Il faut assurer le suivi.
J’ai un dossier EURL pour lequel j’ai envoyé : bilan, compte de résultat et inventaire. Il a été refusé car on me demandait proposition d’affectation et affectation du résultat. J’ai bataillé un mois avec le greffe pour leur faire comprendre que pour une EURL avec un gérant associé unique, un inventaire était suffisant. 3 dépôts, 3 appels téléphoniques, 2 échanges de mails plus tard, le dossier a été accepté (avec les excuses du greffe).
Réponse postée June 9, 2026 4:30 PM
@hmg vous vous en sortez bien car c'est le greffe qui au départ avait raison...!
Bonjour,
Il faut en cas de dépôt à l’inpi revenir régulièrement pour vérifier si le dossier est accepté. Tant que vous n’avez pas le reçu, ce n’est pas accepté. Il faut assurer le suivi.
J’ai un dossier EURL pour lequel j’ai envoyé : bilan, compte de résultat et inventaire. Il a été refusé car on me demandait proposition d’affectation et affectation du résultat. J’ai bataillé un mois avec le greffe pour leur faire comprendre que pour une EURL avec un gérant associé unique, un inventaire était suffisant. 3 dépôts, 3 appels téléphoniques, 2 échanges de mails plus tard, le dossier a été accepté (avec les excuses du greffe).
Réponse postée June 8, 2026 6:08 PM
Ah ok.
En ce cas effectivement c'est anormal.
Sauf pour la CNI de mémoire où les deux faces doivent être sur un seul fichier... mais c'est assez galère à faire et je n'avais jamais vu de rejet pour un motif pareil !
Notez que les rejets pour des motifs futiles c'est une plaie. Les greffes agissent en total freestyle depuis la suppression imbécile du CCRCS et c'est un vrai problème.
Ceci étant je recommande toujours les dépôts papier.
Pour poursuivre sur mon message d'hier, j'ai donc déposé une réclamation auprès du greffe qui, pour se justifier (je vous laisse juger de la condescendance de la réponse), me justifie le rejet pour l'exact inverse de la raison qui m'a été opposée (nécessité de scinder les documents dans leur réponse, alors que le motif de rejet était justement qu'il y avait plusieurs PDF au lieu d'un seul).
Bonjour Monsieur,
Il me semble que vous vous méprenez et je vais m’efforcer de vous tirer de l’erreur où vous vous trouvez.
Le rejet qui vous a été opposé a été causé non par une quelconque contrainte informatique mais par votre défaut de réponse à notre demande.
En l’espèce la demande de voir *scinder* les documents déposées a bien été adressée au guichet unique des entreprises à qui il appartenait de vous en faire part. Vous ne pouvez donc nous faire grief de ne pas avoir reçu cette information.
Je précise par ailleurs que cette *nécessité d’avoir des documents distincts* est devenue impérative depuis la mise en place des demandes de confidentialité de documents qui peuvent être totales ou ne portant que sur le compte de résultat.
Après que je les ai mis face à leur contradiction, voilà qu'ils changent à nouveau de ligne :
Monsieur,
Vous avez raison, ma réponse était incomplète et ne correspondait pas au cas particulier de votre dépôt erroné. Celui-ci comportait deux documents pour le bilan déposé, le premier document présentant le passif et le second l’actif du bilan. Cela n’est pas recevable et nous vous avons demandé que le bilan soit intégré dans un seul document. De même votre pièce d’identité était adressée en deux documents, ce qui n’est pas non plus recevable.
Mais la cause du rejet reste votre défaut de réponse dans le délai. Celui-ci est de quinze jours, or nous vous avons laissé un mois. Le délai étant écoulé, nous avons dû rejeter votre dossier.
C'est bien, les administrations françaises, elles ont toujours raison, même quand elles ont tort.
Fort également que l'on me reproche de ne pas avoir répondu dans les délais alors qu'ils ne m'ont jamais notifié....
Bref, me voilà à reperdre 1h à repréparer et redéposer tous les documents alors qu'ils ont déjà tout ce qu'il faut.
Je n'imagine pas l'argent qu'ils se mettent dans les poches s'ils facturent 4,30€ (10% quasi du montant des frais de dépôt des comptes) de façon indue à toutes les personnes qui déposent via l'INPI.
Réponse postée June 8, 2026 4:32 PM
On s'y perd... Donc vous avez bien déposé un unique fichier pour l'ensemble du bilan et un second unique fichier pour l'ensemble du compte de résultat ?
Quand ils parlent de bilan que vous auriez scindé en deux fichiers c'est du flan ?
Pour poursuivre sur mon message d'hier, j'ai donc déposé une réclamation auprès du greffe qui, pour se justifier (je vous laisse juger de la condescendance de la réponse), me justifie le rejet pour l'exact inverse de la raison qui m'a été opposée (nécessité de scinder les documents dans leur réponse, alors que le motif de rejet était justement qu'il y avait plusieurs PDF au lieu d'un seul).
Bonjour Monsieur,
Il me semble que vous vous méprenez et je vais m’efforcer de vous tirer de l’erreur où vous vous trouvez.
Le rejet qui vous a été opposé a été causé non par une quelconque contrainte informatique mais par votre défaut de réponse à notre demande.
En l’espèce la demande de voir *scinder* les documents déposées a bien été adressée au guichet unique des entreprises à qui il appartenait de vous en faire part. Vous ne pouvez donc nous faire grief de ne pas avoir reçu cette information.
Je précise par ailleurs que cette *nécessité d’avoir des documents distincts* est devenue impérative depuis la mise en place des demandes de confidentialité de documents qui peuvent être totales ou ne portant que sur le compte de résultat.
Après que je les ai mis face à leur contradiction, voilà qu'ils changent à nouveau de ligne :
Monsieur,
Vous avez raison, ma réponse était incomplète et ne correspondait pas au cas particulier de votre dépôt erroné. Celui-ci comportait deux documents pour le bilan déposé, le premier document présentant le passif et le second l’actif du bilan. Cela n’est pas recevable et nous vous avons demandé que le bilan soit intégré dans un seul document. De même votre pièce d’identité était adressée en deux documents, ce qui n’est pas non plus recevable.
Mais la cause du rejet reste votre défaut de réponse dans le délai. Celui-ci est de quinze jours, or nous vous avons laissé un mois. Le délai étant écoulé, nous avons dû rejeter votre dossier.
C'est bien, les administrations françaises, elles ont toujours raison, même quand elles ont tort.
Fort également que l'on me reproche de ne pas avoir répondu dans les délais alors qu'ils ne m'ont jamais notifié....
Bref, me voilà à reperdre 1h à repréparer et redéposer tous les documents alors qu'ils ont déjà tout ce qu'il faut.
Je n'imagine pas l'argent qu'ils se mettent dans les poches s'ils facturent 4,30€ (10% quasi du montant des frais de dépôt des comptes) de façon indue à toutes les personnes qui déposent via l'INPI.
Réponse postée June 8, 2026 4:28 PM
Bonjour.
Ce n'est pas une vraie question. C'est un charabia incompréhensible. Je demande donc que ce soit écrit dans un français convenable. Là on ne comprend absolument rien de ce qui est demandé.
Au revoir, ravi de vous avoir connu et je vous prie de croire en l'expression de mon exacte considération.
Bonjour
même si tu as salaire tu dois payer ces 17,2 ?
Merci
Réponse postée June 8, 2026 4:22 PM
En même temps déposer l'actif et le passif du bilan dans deux fichiers séparés est ridicule.
Pourquoi vous avez fait ça ?!
Bilan = 1 document et 1 document= 1 fichier.
Le GU est bien assez daubique pour que le déposant en rajoute.
Pour poursuivre sur mon message d'hier, j'ai donc déposé une réclamation auprès du greffe qui, pour se justifier (je vous laisse juger de la condescendance de la réponse), me justifie le rejet pour l'exact inverse de la raison qui m'a été opposée (nécessité de scinder les documents dans leur réponse, alors que le motif de rejet était justement qu'il y avait plusieurs PDF au lieu d'un seul).
Bonjour Monsieur,
Il me semble que vous vous méprenez et je vais m’efforcer de vous tirer de l’erreur où vous vous trouvez.
Le rejet qui vous a été opposé a été causé non par une quelconque contrainte informatique mais par votre défaut de réponse à notre demande.
En l’espèce la demande de voir *scinder* les documents déposées a bien été adressée au guichet unique des entreprises à qui il appartenait de vous en faire part. Vous ne pouvez donc nous faire grief de ne pas avoir reçu cette information.
Je précise par ailleurs que cette *nécessité d’avoir des documents distincts* est devenue impérative depuis la mise en place des demandes de confidentialité de documents qui peuvent être totales ou ne portant que sur le compte de résultat.
Après que je les ai mis face à leur contradiction, voilà qu'ils changent à nouveau de ligne :
Monsieur,
Vous avez raison, ma réponse était incomplète et ne correspondait pas au cas particulier de votre dépôt erroné. Celui-ci comportait deux documents pour le bilan déposé, le premier document présentant le passif et le second l’actif du bilan. Cela n’est pas recevable et nous vous avons demandé que le bilan soit intégré dans un seul document. De même votre pièce d’identité était adressée en deux documents, ce qui n’est pas non plus recevable.
Mais la cause du rejet reste votre défaut de réponse dans le délai. Celui-ci est de quinze jours, or nous vous avons laissé un mois. Le délai étant écoulé, nous avons dû rejeter votre dossier.
C'est bien, les administrations françaises, elles ont toujours raison, même quand elles ont tort.
Fort également que l'on me reproche de ne pas avoir répondu dans les délais alors qu'ils ne m'ont jamais notifié....
Bref, me voilà à reperdre 1h à repréparer et redéposer tous les documents alors qu'ils ont déjà tout ce qu'il faut.
Je n'imagine pas l'argent qu'ils se mettent dans les poches s'ils facturent 4,30€ (10% quasi du montant des frais de dépôt des comptes) de façon indue à toutes les personnes qui déposent via l'INPI.
Réponse postée June 6, 2026 4:42 PM
Qu'il apprenne à parler français et on en reparle.
"Ce qui se conçoit simplement s'énonce clairement."
C'est quoi encore ce post alakon ?
C'est du français, ça ?!
Je crois que même dans les années 80 on n'aurait pas osé écrire comme ça.
Réponse postée June 6, 2026 2:32 PM
Jay111 : hénaurme pluzin.
Oui à toutes vos questions.
Aucun intérêt donc.