VincentB_
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Réponse postée il y a 12 heures
Bonjour.
Pour en avoir discuté avec des amis graphistes, le droit d’auteur est en ma faveur semble t-il, dans la mesure où aucun contrat ne stipule une quelconque cession de droits.
Je leur ai annoncé ma volonté de partir d’ici quelques semaines, ce à quoi ils m’ont répondu que je devrais racheter les épisodes de ce podcast si je veux en conserver la propriété. Pour info, j'ai déposé une enveloppe Soleau auprès de l'INPI pour ce podcast en particulier il y a plusieurs mois déjà.
Pourriez-vous m'indiquer si malgré l'absence de tout contrat et cession de droit, ils sont en droit d'exiger que je paye pour en "récupérer" la possession ?
Comme je ne vais pas vous sortir la totalité de mon cours - la partie sur le droit d'auteur fait 5 heures... et ne vous plaignez pas, le module en fac de droit fait 37 heures - je me bornerai à un gros résumé, de toutes façons les internets regorgent de tutos "grand public" pour une fois très corrects sur la question.
Quand on parle de droits d'auteur on parle en fait de deux droits :
le droit moral = droit au respect de l'intégrité de l'oeuvre. Il appartient à l'auteur et ses descendants sans limite de temps et est incessible ;
le droit patrimonial = droit d'exploiter l'oeuvre et d'en tirer un profit ; sa durée est en principe de 70 ans à compter du décès de l'auteur suite à quoi l'oeuvre passe dans le domaine public ; tant que l'oeuvre n'est pas dans le domaine public ce droit peut être cédé ou concédé (en gros : loué).
Bien sûr une condition préexiste : il faut que l'on ait affaire à une oeuvre ! Sur le point de savoir si vos podcasts sont des oeuvres et non un simple travail technique sans activité créative je ne me prononce évidemment pas.
Si la réponse quant à cette condition est oui, c'est évidemment le droit patrimonial qui nous intéresse. Et là c'est clair : il faut un contrat formel pour qu'il y ait cession ou licence portant sur ce droit. On vous a payé pour faire un travail. Mais on ne vous a pas payé pour céder ou concéder vos droits patrimoniaux sur l'oeuvre ainsi créée : sur ce point il n'y a pas de contrat ; "pas de bras pas de chocolat".
Le Soleau n'est pas du tout indispensable. Par contre il est évident que c'est un élément de preuve supplémentaire en cas de pépin (à relativiser car un Soleau ne prouve pas de façon absolue que... le déposant est bien l'auteur...).
Dans le secteur IT, il y a un cas bien connu qui est à la source d'escroqueries d'un grand classicisme. Un dév se voit confier contre rému la mission de créer un site web pour un client. Mais le contrat n'énonce aucune disposition quand à un quelconque transfert au client des droits sur les visuels créés pour ce site... Par contre il prévoit que le site est hébergé chez une entreprise - liée au dév... - qui pratique des redevances prohibitives et un contrat de maintenance avec le dév à des tarifs flibustiers.
Le jour où le client veut rompre avec les deux filous, il découvre avec horreur que son site devenu central dans son activité ne lui appartient pas. Hélas vécu souvent...
Réponse postée il y a 12 heures
Le devoir de conseil est pour qui ? L'ESN intermédiaire ou le client final ?
Réponse B.
En quoi est-ce un conseil que de remonter à l'intermédiaire les besoins du client final ?
Oui.
Je vais vous donner un exemple pris au hasard : moi (complètement au hasard).
Cet exemple est réel bien que maquillé pour d'évidentes raisons.
J'interviens chez un client pour modifier l'objet social d'une SARLU IR au micro.
Or en cours de route je découvre que ce client est aux minimas sociaux et touche le RSA.
Mon devoir de conseil m'impose de l'informer qu'un passage au réel pourrait être intéressant puisque quand un assujetti touche le RSA, le minimum de cotisations TNS ne s'applique pas.
Cela n'a pourtant rien à voir avec ma mission de départ mais ça relève du devoir de conseil de tout professionnel.
Autre exemple : si vous confiez votre voiture à un garagiste pour vidange et entretien périodique, il doit vous en informer si, à cette occasion, il constate que vos pneus sont à limite d'usure.
En quoi est-ce un conseil que de remonter à l'intermédiaire les besoins du client final ?
La petite particularité ici est que le besoin n'est pas remonté au client final mais à l'ESN. Pour moi ce n'est pas choquant sur le principe, c'est la conséquence naturelle de la fonction d'intermédiaire de l'ESN.
Quant à vos ronchonnements sur les pratiques des clients qui vous demandent des trucs hors mission, sérieusement vous croyez que vos professions en ont l'exclusivité ? Revenez sur terre les enfants... c'est le lot de TOUS les indés. J'y ai droit tous les jours. Il faut apprendre à le gérer, ça fait partie du boulot...
Droopyann, exemple pour la restauration :
@VincentB :
"Le Sous-Traitant s’engage à transmettre en priorité à la Société toute information dont il aurait connaissance, relative à des besoins humains complémentaire du Client à pourvoir dans le cadre de la réalisation de la Mission."
L'idée là semble clairement de faire le travail du commercial de l'ESN.
ce qui est demandé, c'est que le prestataire informe son client de l'existence de besoins humains s'il en identifie dans le cadre de sa prestation : cela fait partie du devoir de conseil, accessoire à la prestation et c'est une obligation légale pour un professionnel que vous ne pouvez donc pas écarter
Le devoir de conseil est pour qui ? L'ESN intermédiaire ou le client final ?
En quoi est-ce un conseil que de remonter à l'intermédiaire les besoins du client final ?
A mon sens, le devoir de conseil est pour le client final. Si effectivement il manque des ressources sur un projet, c'est le client final qu'il faut informer, pas l'ESN intermédiaire, si ?
Réponse postée il y a 12 heures
Bonjour.
Puis-je créer la SASU dès maintenant ? avant l'ouverture des droits (en partant du principe que je suis inscrite), car j'ai parfois lu qu'il faut d'abord attendre et dans d'autres cas, cela semble utile d'attendre seulement si on veut être en EI et avoir l'ARCE (50%), ce qui n'est pas mon cas.
Mon très vigoureux conseil : attendre anéfé l'ouverture des droits car non, ce n'est pas limité au cas que vous évoquez, je le conseille vivement à chaque fois qu'on veut l'ARE qq soit la structure juridique.
Note à FW : je n'ai pas oublié mon projet d'article sur la question, c'est juste que je suis un peu débordé (au propre comme au figuré, j'ai eu un dégât des eaux...).
Puis-je annoncer ce projet à mon conseiller PE sans risque ? (ARE + création d'entreprise)
Question piège, je sors un joker.
Si je dois attendre l'ouverture des droits avant la SASU, comment pourrais faire avec mon client le temps que ce soit fait ? (je vous avoue avoir galéré pour trouver donc j'aimerais vraiment sécuriser la mission..)
Si vous avez demandé l'ouverture des droits cela ne devrait plus trop tarder...
Attention par contre : évitez de créer une société dernière semaine d'un mois civil or là on est le 23 septembre ! C'est un bon moyen de planter son assujettissement TVA et ça c'est un truc que vous ne trouverez pas dans les manuels...
Fixez-vous comme date le 1er octobre, vous avez de bonnes chances d'avoir votre ouverture de droits avant si elle a déjà été demandée.
Réponse postée il y a 13 heures
Je dirais pas ça là maintenant tout de suite.
Tom Cruise est là 😱 (avec près de 20 messages pourris)
Il a suffi en effet que je poste mon message et qqs secondes plus tard c'était reparti.😱😪
"robe noire, chat noir".
Bonjour.
C'est une idée ou ça se calme un peu ?
Réponse postée il y a un jour
Si je résume, vous avez été payé pour créer des podcasts pour une entreprise. Donc je pense que ces podcasts appartiennent à la société.
Perdu !
Le droit d'auteur c'est très strict.
J'espliquerai plus tard, je suis un peu pris là.
Bonjour Meuti19,
Si je résume, vous avez été payé pour créer des podcasts pour une entreprise. Donc je pense que ces podcasts appartiennent à la société.
Ces podcasts sont en diffusion uniquement interne à la société ?
Réponse postée il y a un jour
Autre chose à ajouter?
Moi, oui. Je m'autoquote :
Prudence car des boîtes de portage n'hésitent pas à promouvoir cette "astuce"... et des incubateurs aussi...
Voilàvoilà.
Bonjour Sylver et bienvenue sur le forum pour faire votre pub
Si je résume, on a le message de Vincent (avocat qui se mange pas)
Pour des activités similaires, c'est potentiellement très dangereux en effet. C'est une fraude aux seuils du micro. Je déconseille donc.
Prudence car des boîtes de portage n'hésitent pas à promouvoir cette "astuce"... et des incubateurs aussi...
Juste derrière, vous faites la pub pour votre société de portage en redirigeant vers un lien expliquant notamment :
Cumul emploi salarié et micro-entreprise
C’est encore différent dans le cas du cumul du portage salarial et de l’auto-entrepreneur. Pour une raison simple : le consultant n’est pas subordonné à la société de portage. En tant que salarié porté, vous êtes libre d’exercer une activité indépendante de l’entreprise avec laquelle vous avez signé un contrat de prestation, y compris dans le même domaine d’activité (sauf en cas de clause de non-concurrence intégrée au contrat). Il peut toutefois exister des restrictions, par exemple une clause de confidentialité
Autre chose à ajouter?
Réponse postée il y a 2 jours
Bonjour.
Est-il possible "d'annuler" le contrat avant même d'avoir commencé ?
En principe non mais parfois le contrat le permet - moyennant souvent le versement d'une indemnité de dédit.
"il faut lire le contrat."
Réponse postée il y a 2 jours
Bonjour.
C'est une idée ou ça se calme un peu ?
Réponse postée il y a 2 jours
Bonjour.
Ma situation est assez proche de celle-ci.
Elle est très différente. Dans le cas précédent il y avait collision entre deux contrats de travail. Ce n'est pas votre cas.
On me dit qu'il n'est pas possible juridiquement pour l'entreprise d'accepter mon devis de freelance tant que mon contrat salarié n'est pas terminé. Est-ce vrai ?
Juridiquement : c'est faux.
Mais d'un point de vue pratique cela pose divers problèmes (liste non limitative):
il vous faut la certitude absolue que vous quitterez votre job salarié au 31 décembre ;
c'est limite si vous quittez la salariat dans des conditions vous donnant droit à l'ARE.
Bonjour,
Ma situation est assez proche de celle-ci. Je dois démissionner au 31 décembre 2023 de mon poste de salariée et signer au 1er janvier 2024 un contrat de freelance dans la même entreprise. Il n'y a donc pas de chevauchement.
On me dit qu'il n'est pas possible juridiquement pour l'entreprise d'accepter mon devis de freelance tant que mon contrat salarié n'est pas terminé. Est-ce vrai ?
Ce qui m'embête c'est de devoir démissionner sans avoir de garantie que l'entreprise va bien travailler avec moi une fois que j'aurai quitté mon poste de salariée.
Merci par avance
Réponse postée il y a 2 jours
Crois bien que ce qui est attendu ici est une remontée à titre gracieux des besoins supplementaires en ressources...
Chose extraordinaire : c'est exactement ce que j'ai écrit.
je sais pas si tu as fait beaucoup de prestation IT
Vous savez que vous commencez à me les briser menu en suggérant que je serais un incompétent à chaque fois que je dis un truc qui ne vous plaît pas ? 'va vraiment falloir apprendre à vous comporter en adultes, hein !
Et j'ai juste 25 ans de pratique du droit des contrats dès lors j'en ai fait un peu.
Donc, on va le refaire plus lentement à l'usage des malcomprenants :
ce qui est demandé, c'est que le prestataire informe son client de l'existence de besoins humains s'il en identifie dans le cadre de sa prestation : cela fait partie du devoir de conseil, accessoire à la prestation et c'est une obligation légale pour un professionnel que vous ne pouvez donc pas écarter - se comporter en pro, ça aussi, pour certains, va falloir apprendre ;
ce qui n'est pas demandé, c'est que le prestataire communique des noms de candidats ou contacts.
derriére quoi on demande des briefs des candidats, des noms de contacts..
Hé bien vous refusez et vous vous abritez derrière le contrat.
Ta vision théorique ne reléve que du bisounours...
'suffit de mentir en disant que l'on n'en a pas à proposer. Là encore, ça s'apprend vous savez. Je fais ça toutes les semaines à la barre, mentir c'est mon métier.
Question suivante.
Petite pause alors qu'on se rapproche de la barre des 70 points...
Justement, surtout qu'on parle d'engagement de ma part. je compte revoir ce point avec la personne en question car je n'ai pas à m'engager à titre gratuit pour faire le commercial.
Non, désolé mais ce n'est pas ce qui vous est demandé. On vous demande juste, si vous estimez que vous identifiez un besoin, un manque dans l'organisation du client, de le signaler. Mais on ne vous demande rien de plus et surtout pas de proposer un candidat.
@Vincent_B je sais pas si tu as fait beaucoup de prestation IT . Crois bien que ce qui est attendu ici est une remontée à titre gracieux des besoins supplementaires en ressources...derriére quoi on demande des briefs des candidats, des noms de contacts.... Ta vision théorique ne reléve que du bisounours...
Réponse postée 21 septembre 2023 20:21
Petite pause alors qu'on se rapproche de la barre des 70 points...
Justement, surtout qu'on parle d'engagement de ma part. je compte revoir ce point avec la personne en question car je n'ai pas à m'engager à titre gratuit pour faire le commercial.
Non, désolé mais ce n'est pas ce qui vous est demandé. On vous demande juste, si vous estimez que vous identifiez un besoin, un manque dans l'organisation du client, de le signaler. Mais on ne vous demande rien de plus et surtout pas de proposer un candidat.
Cela relève de votre devoir normal de conseil.
Mais, si je me limite juste "au groupe du Client", c'est possible d'après vous de revoir la porté de cette clause, la limiter par exemple au périmètre du projet sur lequel je vais intervenir , voir dans le pire des cas à la zone géographique.
Oui, il est très possible d'avoir une clause qui tienne la route.
Que me conseiller vous ?
Rien. Fournir de l'info est une chose, fournir du conseil une autre et c'est ma limite quand j'interviens gratis sur un fofo. "Il faut bien vivre" (Gérard Holtz, op. cit.)
Bonjour.
1e clause : apporteur d affaire bénévole...pourquoi pas 100 balles et 1 Mars?
2e clause: ils se protégent...ça semble légitime
Mauvaises réponses.
La 1ère clause est un rappel - mais assez maladroit - de votre devoir général de conseil, accessoire à votre prestation.
La 2de atteint un très haut niveau de débilité pour une raison évidente a qui a un cerveau en état de marche ce qui n'est pas le cas de tous les rédacteurs : comment diable pouvez-vous savoir qu'une société avec qui vous seriez en contact est une société fille de votre client ? Vous avez trois heures...
Attention : avis porté sur des clauses sorties de leur contexte donc à prendre avec beaucoup, beaucoup, beaucoup de circonspection.
Je vous laisse c'est l"heure des hymnes.
Réponse postée 21 septembre 2023 18:50
Bonjour.
1e clause : apporteur d affaire bénévole...pourquoi pas 100 balles et 1 Mars?
2e clause: ils se protégent...ça semble légitime
Mauvaises réponses.
La 1ère clause est un rappel - mais assez maladroit - de votre devoir général de conseil, accessoire à votre prestation.
La 2de atteint un très haut niveau de débilité pour une raison évidente a qui a un cerveau en état de marche ce qui n'est pas le cas de tous les rédacteurs : comment diable pouvez-vous savoir qu'une société avec qui vous seriez en contact est une société fille de votre client ? Vous avez trois heures...
Attention : avis porté sur des clauses sorties de leur contexte donc à prendre avec beaucoup, beaucoup, beaucoup de circonspection.
Je vous laisse c'est l"heure des hymnes.
Réponse postée 21 septembre 2023 18:10
Je n'ai jamais dit qu'il n'y avait pas de salaires. Juste que le salaire est bas. Pour du travail d'appoint cela suffit amplement. Après dans mon cas l'apprenti est ma conjointe. Donc le salaire que je lui verse reviens à moi 😂
J'admets que j'ai tapé un peu fort sur ce coup-là. Mais vous commencez à connaître mon mauvais esprit, hein (c'est une condition de survie quand on a mon job...). 🤪
Mais même si ça revient dans votre poche, ce n'en est pas moins une charge d'exploitation, et quand vous en avez trop le réel devient plus rentable que le micro.
peut-être qu'à la fin de sa formation vous pourrez alors l'embaucher dans la SASU en tant que conjointe salarié (et être éligible à tout un tas de dispositifs...)
Tiens c'est marrant je l'ai proposé à un client il y a 30 minutes. 😁
Bonjour.
Juste une précision :
C'est un cas de figure autorisé, selon de multiples sources internet dont l'état.
Les internets étant une source de fiabilité relative, je précise juste que c'est effectivement tout à fait possible. Mais rare :
au micro on a rarement assez de CA pour payer un salarié ;
quand on a un salarié ça génère des charges telles que le micro devient souvent plus onéreux que le réel.
Donc réfléchissez bien à ces deux points...
Réponse postée 21 septembre 2023 08:38
Pour moi l EI option IS est effectivement une copie de l EURL IS
"Houlala Thierry non".
Le nouveau régime de l'EI est en effet une grenade dégoupillée. On commence à voir arriver les premiers contentieux, c'est désopilant.
Il y a en société une claire distinction entre patrimoine pro et patrimoine privé qui n'existe pas en EI où le flou est angoissant - on a même une régression sur ce point par rapport à l'ancienne EIRL.
Je suggère donc fougueusement la prudence avec la manipulation du nouveau système.
Bonsoir
Pour moi l EI option IS est effectivement une copie de l EURL IS
Le probleme n est pas la mais plutot au niveau de la relation contractuelle entre une personne physique et un grand compte
avec le risque pour le grand compte de voir le contrat d independant remis en cause
a cause d un eventuel lien de subordination ...
Et ca les grands comptes n aiment pas !
Réponse postée 21 septembre 2023 08:31
Bonjour.
Question : c'est quoi l'AGA ?
Ou assemblée générale annuelle... mais je subodore que dans le contexte la réponse de Hmg est la bonne et non la mienne. 😉
Dans tous les cas, les régimes auto avant ou micro aujourd'hui concernent des EI (entreprises individuelles).
...ou l'EURL, camarade ! 😇
Pour le reste je plussoie fougueusement la réponse de Hmg.👍
Je serais dans le meme cas l'annee prochaine, je me pose les memes questions : un des points que je trouvais pratique en tant que auto entrepreneur c'etait de pouvoir se verser une remuneration quand je voulais : pas de formalite et de bulletin.
Question : c'est quoi l'AGA ?
sinon quelles sont les differences entre auto entrepreneur et EI ? Que je sache a quoi m'attendre l'annee prochaine
de ce que je comprends on passe au regime reel si le CA a depasse les plafond,
Est ce que pour les impots ca change chose ? ie l'abattement de 34% ? et j'ai vu effectivement qu'on pouvait avoir l'IS donc il y a moyen d'optimiser potentiellement
Réponse postée 21 septembre 2023 08:26
Bonjour.
Vous posez les bonnes questions... mais n'espérez pas de bonne réponse : il n'y en a pas !
Le seul cas relativement clair c'est si vous affectez un immeuble entier.
Sinon je suggère fougueusement de retenir l'hypothèse la plus restrictive... en fait je déconseille même de déduire quoi que ce soit en un tel cas - j'ai une approche donc plus maximaliste que celle de la majorité des EC. La jurisprudence citée par le Bofip admet en effet la déductibilité d'un loyer fictif pour un immeuble. Mais elle ne dit rien pour une fraction de celui-ci, à ma connaissance...
Réponse postée 21 septembre 2023 08:17
Bonjour.
Pour des activités similaires, c'est potentiellement très dangereux en effet. C'est une fraude aux seuils du micro. Je déconseille donc.
Prudence car des boîtes de portage n'hésitent pas à promouvoir cette "astuce"... et des incubateurs aussi...
Réponse postée 21 septembre 2023 08:08
Ouiouibienszur on ne verse aucun salaire à un apprenti haha suis-je bête et d'ailleurs Victor Schœlcher n'a jamais existé c'est une invention d'historiens rouges.
Sérieux...
Il y a des aides, il y a des exonération de charges sociales mais je vais vous stupéfier : l'esclavage a été aboli et il faut verser un salaire à l'apprenti. Etonnant, non ?
Mes deux remarques restent donc, évidemment, valides.
Addendum : attention avec l'établissement d'enseignement, certains pour ces raisons sont réticents à l'idée de valider des contrats d'apprentissage avec des micro. Ce n'est pas du tout généralisé, je précise - dans la fac où j'enseigne à ma connaissance aucune formation ne fait blocage à ce niveau.
Bonjour.
Juste une précision :
C'est un cas de figure autorisé, selon de multiples sources internet dont l'état.
Les internets étant une source de fiabilité relative, je précise juste que c'est effectivement tout à fait possible. Mais rare :
au micro on a rarement assez de CA pour payer un salarié ;
quand on a un salarié ça génère des charges telles que le micro devient souvent plus onéreux que le réel.
Donc réfléchissez bien à ces deux points...
Réponse postée 20 septembre 2023 14:39
Bonjour.
Juste une précision :
C'est un cas de figure autorisé, selon de multiples sources internet dont l'état.
Les internets étant une source de fiabilité relative, je précise juste que c'est effectivement tout à fait possible. Mais rare :
au micro on a rarement assez de CA pour payer un salarié ;
quand on a un salarié ça génère des charges telles que le micro devient souvent plus onéreux que le réel.
Donc réfléchissez bien à ces deux points...
Réponse postée 19 septembre 2023 08:23
Je pensais que le changement de régime, suite au dépassement, impliquait de quitter le statut de l'EI.
Pas du tout.
Oui tant qu'on ne dépasse pas 247 000 € de CA
Pas compris...
C'est le seuil du réel simplifié, ça. Au-delà vous passez au réel normal mais ça n'impose pas de passer en société, on peut toujours rester en EI...
Bonjour,
Merci 👍 j'en apprends tous les jours. Je pensais que le changement de régime, suite au dépassement, impliquait de quitter le statut de l'EI.
Réponse postée 18 septembre 2023 18:35
Bonjour.
1 - oui.
2 - oui.
3 - joker.
Addendum - la SAS à l'IR pose certains problèmes et ce n'est pas une solution recommandée. Par ailleurs comme vous faites tous vos passages d'EI vers société n'importe comment, j'en resterais sagement à une EI au réel.
Réponse postée 17 septembre 2023 20:07
Comment savoir si une société est soumise à publicité de ses comptes ?
Cela dépend de sa forme.
Si c'est une SAS elle est soumise à publicité.
Merci pour vos retours, je pense m'abstenir, c'est trop douteux, d'autres éléments que je ne partagerai pas ici me font douter.
VincentB_ J'ai dit qu'il s'agissait d'une société dans ma question initiale, plus précisément une SAS. Comment savoir si une société est soumise à publicité de ses comptes ?
Réponse postée 17 septembre 2023 19:31
La société est obliger de publier ses comptes annuels , chiffre d'affaire et résultats nets de l'année en question .
Comment savez-vous que c'est une société ? Et comment savez-vous que c'est une société soumise à publicité de ses comptes ?
Bonsoir ,
La société est obliger de publier ses comptes annuels , chiffre d'affaire et résultats nets de l'année en question .
auprès du greffe du tribunal de commerce , après la clôture de leurs exercice comptable .
Si les comptes ne sont pas publiés c'est pour dissimuler des difficultés de trésoreries.
Les risques de s'engager avec la société est de subir des retard de paiement , voir de non paiements .
Réponse postée 17 septembre 2023 17:13
Bonjour.
Attention tout le monde n'est pas soumis à publicité de ses comptes annuels...
Réponse postée 17 septembre 2023 17:12
Bonjour.
Relisez le vieux post de Droopyann. Vous rentrez dans quel cas ? (oubliez la dernière ligne)
Bonjour,
Je pense etre peut etre dans le meme cas que vous. Je viens de demissioner, créer mon entreprise (micro-entreprise) mais je ne suis pas inscrit à pole emploie. Je dois demander l'ACRE mais je ne sais pas quel case cocher dans le cadre 2. Dans le cadre 4/5 on me demande une date d'inscription à pole emploie, or je ne suis pas inscrit.
Si quelqu'un peut m'apporter son aide ou son expertise. Merci d'avance pour votre temps.
Réponse postée 15 septembre 2023 20:05
Bonjour.
"Nous voulons des renseignements, des renseignements, des renseignements…"
"Vous n'en aurez pas !"
"De gré ou de force, vous parlerez."
C'est très vague comme question... des renseignements de quelle nature ?
Réponse postée 14 septembre 2023 14:01
L'objectif est d'avoir la holding et sci françaises, elle detiendra un bien à l'etranger
Pour la SCI c'est, comme je vous l'indiquais, absolument exclu.
Pourriez vous me citer lequels svp ?
Non, ça sort du cadre d'un forum. On est dans un cas complexe, on sort de la simple info pour entrer dans le conseil.
Un convention de non double imposition existe entre les deux pays
Aucun rapport.
Je n'ai pas dit que vous subirez une double imposition, j'ai dit que ce serait régi par des conventions bilatérales. Laquelle peut très bien prévoir une limitation du rapatriement vers la France des revenus de l'activité immo, une imposition par le fisc local...
elle s'acquittera des impots et taxes en france.
Ce n'est pas toujours possible. lex rei sitae disions-nous.
Merci pour vos réponses
Il y a d'autres mécanismes. Quand à vous dire s'ils sont plus judicieux : "ça dépend des cas".
Pourriez vous me citer lequels svp ?
Par contre attention ! On est sur un schéma à l'international et votre cas sera régi par des conventions fiscales bilatérales. En outre, vous parlez d'immobilier : la matière est régie par l'adage lex rei sitae et cette législation peut interdire ou conditionner la détention par une holding étrangère
Un convention de non double imposition existe entre les deux pays
c'est une galere. en plus de la législation en france, tu vas devoir te farcir la législation sur place si ta sci n'est pas francaise.
L'objectif est d'avoir la holding et sci françaises, elle detiendra un bien à l'etranger, elle s'acquittera des impots et taxes en france.
Le but est d'investir et génerer du revenu suplémentaire.
Quant a la location, c'est spécifique a chaque pays. Rien que pour nos voisins espagnols, c'est compliqué et vous devrez payer une prestations d'expert
J'ai de la famille sur place , je suis aussi mobile et ira dans le pays plusieurs fois par an ;-)
Réponse postée 14 septembre 2023 12:25
Une SCI à l'IS n'est pas une entité pro et j'ai 25 ans de pratique des prêts bancaires.
Le prêt est évidemment de même nature quel que soit le régime fiscal de la SCI. Le discours que vous sortez est purement commercial.
Pour une SCI, la banque va regarder la solvabilité des associés donc si vous êtes indépendant, elle va regarder vos 3 bilans ...
Ensuite si c'est une SCI à l'IS, vous aurez les taux pro, donc plus élevés qu'en perso donc votre taux sera dans les 5% en ce moment.
Réponse postée 14 septembre 2023 10:56
Ensuite si c'est une SCI à l'IS, vous aurez les taux pro, donc plus élevés qu'en perso donc vote taux sera dans les 5% en ce moment.
Non, c'est souvent le contraire : une SCI IS déduit davantage de charges et est moins imposée donc davantage solvable ce qui permet normalement d'avoir des conditions de prêt plus avantageuses.
L'argument du "IS donc pro donc plus onéreux" c'est le discours commercial bien rodé de certains banquiers pour vous entourlouper. :)
J'insiste, il n'y a pas de règles précises.
Pour une SCI, la banque va regarder la solvabilité des associés donc si vous êtes indépendant, elle va regarder vos 3 bilans ...
Ensuite si c'est une SCI à l'IS, vous aurez les taux pro, donc plus élevés qu'en perso donc votre taux sera dans les 5% en ce moment.
Réponse postée 14 septembre 2023 10:46
Bonjour.
Il y a d'autres mécanismes. Quand à vous dire s'ils sont plus judicieux : "ça dépend des cas".
Par contre attention ! On est sur un schéma à l'international et votre cas sera régi par des conventions fiscales bilatérales. En outre, vous parlez d'immobilier : la matière est régie par l'adage lex rei sitae et cette législation peut interdire ou conditionner la détention par une holding étrangère.
Vous devez allez voir un confrère spécialisé. Même moi je ne touche pas à ce genre de cas.
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