Portage salarial au LUXEMBOURG ou en SUISSE
FrancoisD
Ces pratiques sont elles vraiment sans risques a condition de respecter quelques regles de base?
Et puis surtout: les societes qui pratiquent ce genre de portage sont hyper discretes sur internet...comment s'assurer de leur serieux??
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hmg
Nombre de posts : 26778Nombre de likes : 389Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Le soucis est que la plupart des personnes qui posent la question ne le font pas pour travailler dans le pays en question.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. -
htnfr
Nombre de posts : 1362Nombre de likes : 171Inscrit : 15 mars 2017Il y a une pub cachée dans le message de Devijo, pensez-vous pouvoir la trouver? 😃 -
Free-Worker-211216
Nombre de posts : 43Nombre de likes : 1Inscrit : 31 mai 2020Hello,
Je sais plus qui, parle d'évasion fiscale, mais c'est faux. C'est de l'optimisation fiscal, donc rien a voir. Et ne dite pas que c'est juste un mot qui remplace un autre.
Personnellement, je suis porté au Lux et travail en France, c'est loi Européen et les impôt sont payé en France, donc arrêté de divaguer, merci.
Bien à vous -
hmg
Nombre de posts : 26778Nombre de likes : 389Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Vous êtes frontalier et habitez dans un pays en travaillant dans l'autre. C'est un cas particulier, pas celui de la plupart des personnes qui cherchent à faire de l'"offshore".Membre-127433 a écrit : Je sais plus qui, parle d'évasion fiscale, mais c'est faux. C'est de l'optimisation fiscal, donc rien a voir. Et ne dite pas que c'est juste un mot qui remplace un autre.
Personnellement, je suis porté au Lux et travail en France, c'est loi Européen et les impôt sont payé en France, donc arrêté de divaguer, merci.
Il faut par ailleurs que vous sachiez que l'optimisation fiscale n'est ni légale, ni illégale. Ce qui veut dire qu vous pouvez très bien en "optimisant" vous trouver dans une situation qui peut faire l'objet d'un redressement.
Or, il se trouve qu'il existe un texte en France sur l'abus de droit. Ce texte part du principe qu'une personne qui suit les textes pour obtenir un avantage fiscal en détournant le texte des objectifs de ses auteurs peut être redressé :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/934-PGPCordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. -
Free-Worker-211216
Nombre de posts : 43Nombre de likes : 1Inscrit : 31 mai 2020
Les lois Européennes sont bien faites et plus encore celles de chaque pays dont de la France, car je paies mes impôt en France à la source, assurance et mutuelle en France. Donc le sujet n'est ni détournement / ni optimisation , ni autre choses, c'est juste l'application de règle bien pensée, non ? Sinon les impôt Français m'aurais redressé depuis longtemps déjà ....hmg a écrit : Bonjour,
Vous êtes frontalier et habitez dans un pays en travaillant dans l'autre. C'est un cas particulier, pas celui de la plupart des personnes qui cherchent à faire de l'"offshore".Membre-127433 a écrit : Je sais plus qui, parle d'évasion fiscale, mais c'est faux. C'est de l'optimisation fiscal, donc rien a voir. Et ne dite pas que c'est juste un mot qui remplace un autre.
Personnellement, je suis porté au Lux et travail en France, c'est loi Européen et les impôt sont payé en France, donc arrêté de divaguer, merci.
Il faut par ailleurs que vous sachiez que l'optimisation fiscale n'est ni légale, ni illégale. Ce qui veut dire qu vous pouvez très bien en "optimisant" vous trouver dans une situation qui peut faire l'objet d'un redressement.
Or, il se trouve qu'il existe un texte en France sur l'abus de droit. Ce texte part du principe qu'une personne qui suit les textes pour obtenir un avantage fiscal en détournant le texte des objectifs de ses auteurs peut être redressé :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/934-PGP
Bien à vousaminovic-1
Nombre de posts : 1Nombre de likes : 0Inscrit : 20 juillet 2018Bonjour,
Merci pour ces commentaires. Une question svp depuis quand vous travailliez avec "système"?
Bien à vous
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mepagny
Nombre de posts : 51Nombre de likes : 2Inscrit : 17 mars 2011Bonjour
Modestement, je connais la Suisse et le Luxembourg depuis plus de 30 ans :
5 ans salarié, le reste avec du portage
Ce que disait ' membre 12....' n'est pas correct.
Si vous êtes salarié au Luxembourg vous devez y payer des impôts même en prélèvement à la source
De plus si vous êtes résident français, il faudra déclarer ces revenus au fisc français, pas forcément imposable mais déclaration obligatoire
Le portage au Luxembourg est aprioris intéressant
Mais si jamais on 'triche' on assume le cas échéant . Si le fisc découvre
Cordialement -
Free-Worker-211216
Nombre de posts : 43Nombre de likes : 1Inscrit : 31 mai 2020Hello
Je px vous repondre sur les choix à faire entre FR/LUX ou FR/Suisse.
Les regles, avantages et inconvenients ...
Cdt -
Freelance91
Nombre de posts : 3081Nombre de likes : 650Inscrit : 17 janvier 2007Vous allez réchauffer tous les anciens posts ? -
Free-Worker-211216
Nombre de posts : 43Nombre de likes : 1Inscrit : 31 mai 2020Oui pourquoi, car bcp de question resté sans réspones. -
Freelance91
Nombre de posts : 3081Nombre de likes : 650Inscrit : 17 janvier 2007Parce que ça relève de l'abus de droit, n'en déplaise aux vendeurs de ces solutions "miracle". -
Free-Worker-438716
Nombre de posts : 11Nombre de likes : 1Inscrit : 19 décembre 2018C'est une évidence de le dire, mais des primes défiscalisées n’existent pas, sauf si vous êtes un fonctionnaire de l’UE ou assimilé. Les revenus perçus à l'étranger (salaires, primes, rente etc.) doivent être déclarés, même si la prestation est réalisée à l’étranger pour un client physiquement et juridiquement à l’étranger et a fortiori si ce n’est pas le cas. Je ne sais pas pour le Luxembourg mais en Suisse, l’employeur doit vous donner une fiche de paie et vous inscrire à l’équivalent suisse d’URSSAF. Pour la sécurité sociale, vous devez vous inscrire à l’équivalent suisse de la CPAM (LaMal) ou bien à la caisse des frontaliers (CNTFS). Les banques suisses sont aussi tenues de faire une vérification KYC et peuvent communiquer vos transactions au fisc français. Ces sociétés ont beau être discrètes sur l’internet, si elles ont une existence légale en Suisse, je ne vois pas comment elles peuvent défiscaliser des revenus d’origine française. Ça m’a l’air risqué et illégal.
PM / PMO s'immergeant dans les aspects métier du projet. - communique les objectifs et échéances du projet; - en décompose et attribue les tâches élémentaires; - tisse des rapports humains avec chacun. La comm. ascendante est aussi importante, même si elle est annonciatrice de vérités qui fâchent.Free-Worker-211216
Nombre de posts : 43Nombre de likes : 1Inscrit : 31 mai 2020Hello
Le cerfa France, 2047-Suisse existe a cette effet. La déclaration de LAMAL ( Assurance Maladie ) Suisse, se fait aussi sur le meme formulaire. Donc j'en conclus que c'est legal.
Freelance91
Nombre de posts : 3081Nombre de likes : 650Inscrit : 17 janvier 2007@Free-Worker-211216 : dans la 2047 on peut aussi déclarer des revenus venant des Iles Caïmans, donc j'en conclus que c'est légal de créer sa structure là-bas.
- Message supprimé
Free-Worker-211216
Nombre de posts : 43Nombre de likes : 1Inscrit : 31 mai 2020Je confirme, ils sont avec qui ?
Freelance91
Nombre de posts : 3081Nombre de likes : 650Inscrit : 17 janvier 2007100% des gagnants ont tenté leur chance, le jour où le fisc et l'Urssaf leur tombent dessus, ils ne viendront pas vous en parler.
Ceux qui passent par H*** en savent quelque chose, la société a été perquisitionnée et les condamnations vont tomber.
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Free-Worker-211216
Nombre de posts : 43Nombre de likes : 1Inscrit : 31 mai 2020Pour les H**** c'est le.pdg qui est en Suisse maintenant lol et qui a eu des soucis. Le model.de H* est médiocre, comparé à d'autres.
Freelance91
Nombre de posts : 3081Nombre de likes : 650Inscrit : 17 janvier 2007Leur modèle basé sur les LLP UK fait que le fisc a déjà la liste des contrevenants, il est en train de les cueillir un par un, le tour du PDG viendra même s'ils ont déjà tous les documents via la perquisition que H*** a essayé de faire annuler en vain.
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probe
Nombre de posts : 160Nombre de likes : 77Inscrit : 26 novembre 2007Bonjour,
Je ne suis pas un spécialiste de ce sujet, mais j'avais étudier, un peu, les possibilités :
si c'est UE, la couverture CPAM est garantie; vous payez tout dans le pays, pour les impôts vous avez le choix (évitez de payer 2 fois); pour rapatrier les droits retraite c'est un peu compliqué
c'est pas UE, genre UK, le mieux c'est offshore, car sinon c'est dur, la sécu on oublie, la retraite on oublie.
Freelance91
Nombre de posts : 3081Nombre de likes : 650Inscrit : 17 janvier 2007Vous racontez des bêtises : tous ces montages sont foireux et relèvent de l'abus de droit.
Pour la sécu, vous devez cotiser en France, il n'y a pas 36 choix, idem pour les impôts et la retraite.
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Free-Worker-211216
Nombre de posts : 43Nombre de likes : 1Inscrit : 31 mai 2020Hello,
Pour le Suisse, oui sans risque & légal, mais avec des conditions bien claire. Adresse fiscale en Suisse ou Frontière. Être de nationalités Française.
Freelance91
Nombre de posts : 3081Nombre de likes : 650Inscrit : 17 janvier 2007Et surtout travailler depuis la Suisse, sinon on n'est pas frontalier et ça ne respecte pas les conditions de la convention fiscale FR/CH.
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Free-Worker-709311
Nombre de posts : 4Nombre de likes : 0Inscrit : 10 juillet 2023Bonjour,
On vient de me proposer ce même type de portage.
J'ai plusieurs collègues qui sont dans la même situation depuis plusieurs années.
J'ai compris que c'était à la limite du légal mais concrètement avez-vous vraiment vu des personnes se faire rattraper par le fisc ?
On m'a montré 3 montages en passant par 3 pays différents et je ne vois pas comment le fisc pourrait le voir car on paye les impôts dans les 2 pays également pour la partie dividende.
Freelance91
Nombre de posts : 3081Nombre de likes : 650Inscrit : 17 janvier 2007Ce n'est pas à la limite du légal, c'est illégal et une société de ce genre est déjà dans le collimateur du fisc, avec perquisition, redressements ...
Je suppose que c'est un montage via une LLP au Royaume-Uni : le fisc n'a qu'à se connecter au site officiel des sociétés UK pour cueillir les fraudeurs.
Recevoir des dividendes d'une société fictive où vous n'exercez aucun rôle = abus de droit.
VincentB_
Nombre de posts : 2032Nombre de likes : 776Inscrit : 11 juillet 2022J'ai compris que c'était à la limite du légal mais concrètement avez-vous vraiment vu des personnes se faire rattraper par le fisc ?
Oui mais aussi par la sécurité sociale (séquence nostalgie : c'était le thème de l'un de mes deux mémoires pour l'examen de sortie en école d'avocats...).
Avocat (non, pas celui qui se mange) - Utilisateur supprimé
Je suis entre deux pays non pas par optimisation mais par fait de vie
Je peux vous dire que les regles ne sont pas claire du tout.
Par exemple il existe le détachement qui permet à des polonais de vivre et travailler en France légalement et sans payer ni impots et charges en France.
De plus les histoires de télétravail qui permettent de dematerialiser son activité compliquent les choses.
Je ne sais pas pour la France mais apparement si vous êtes en espagne en télétravail et que vous avez des clients à l'etranger, que vous facturez par une société basée à l'etranger, que vous avez même crée avant d'aller en Espagne et bien l'espagne peut tout de même vous imposer comme si l'entreprise etait basée en Espagne et non pas seulement sur le salaire et dividende que vous vous versez en Espagne.
Enfin il y aura des gens qui vont vous dire de prendre des experts alors que les experts sont à 800 euros de l'heures et ne connaissent que des montages au Panana + Monaco pour les multi millionaires.
Je pense pour un resident français qui travaille pour des clients en France je ne ferais pas confiance à des montages avec le Luxembourg ou la Suisse ect..
Le système juridique français est totalement defaillant et d'ultra gauche donc même si votre expert à raison vous serez ruiné pendant 15 ans.
calvin
Nombre de posts : 142Nombre de likes : 69Inscrit : 27 mai 2019Par exemple il existe le détachement qui permet à des polonais de vivre et travailler en France légalement et sans payer ni impots et charges en France.
Le détachement permet effectivement d'être exonéré des charges sociales dans le pays d'accueil (en contrepartie, le détaché continue d'en verser au pays d'origine). En revanche, sauf cas particuliers, les salariés détachés sont en principe imposables dans le pays d'accueil dès lors que leur séjour s'étend sur plus de six mois
Je ne sais pas pour la France mais apparement si vous êtes en espagne en télétravail et que vous avez des clients à l'etranger, que vous facturez par une société basée à l'etranger, que vous avez même crée avant d'aller en Espagne et bien l'espagne peut tout de même vous imposer comme si l'entreprise etait basée en Espagne et non pas seulement sur le salaire et dividende que vous vous versez en Espagne.
Cela vaut aussi pour la France: ce qui compte en règle générale, c'est d'abord et avant tout le lieu d'exercice effectif de l'activité. Ce principe est exposé sommairement sur cette page :
Sous réserve de l'application d'une convention internationale, il y a lieu de considérer comme imposables en France les entreprises étrangères :
qui, sans posséder en France d'établissement, y utilisent néanmoins le concours de représentants n'ayant pas de personnalité professionnelle distincte de la leur ; ces intermédiaires sont considérés comme de véritables préposés exerçant une activité dans notre pays pour le compte de l'entreprise étrangère ;
voir notamment à ce sujet l'article 155 A du CGI
Utilisateur suppriméLe détachement pour la sécurité sociale fait partie d'accord EU. Pour l'impôt sur le revenu cela dépend des conventions fiscales entre pays (dans mon exemple la pologne) mais en pratique je pense que la plupart des travailleurs détachés en France ne paient pas non plus d'impôt sur le revenu en France.
Les règles ne sont pas claires ou cohérentes.
Pour les sociétés c'est encore plus compliquées surtout depuis qu'il y a le télétravail.
Freelance91
Nombre de posts : 3081Nombre de likes : 650Inscrit : 17 janvier 2007Pour avoir des situations claires, créez vos sociétés dans les pays où vous habitez, ça règlera 99% des problèmes évoqués.
Ici on parle de margoulins qui proposent des montages tout pourris, qui prennent leurs commissions et disparaissent dès que le fisc commence à y mettre son nez.
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Free-Worker-709311
Nombre de posts : 4Nombre de likes : 0Inscrit : 10 juillet 2023vous avez des exemples de redressement ?
à part vouloir faire peur je ne vois rien de concret
Free-Worker-215129
Nombre de posts : 1Nombre de likes : 1Inscrit : 30 juin 2020J'attends les réponses. Si ces montages sont illégaux, le démontrer par A+B, SVP.
VincentB_
Nombre de posts : 2032Nombre de likes : 776Inscrit : 11 juillet 2022vous avez des exemples de redressement ?
Bien sûr que oui.
J'attends les réponses. Si ces montages sont illégaux, le démontrer par A+B, SVP.
Sans violer le secret professionnel ? Pasque figurez-vous que ça aussi c'est illégal. Etonnant, non ?
Et les réponses ont déjà été données mais il n'est point de pire sourd qui ne veuille entendre.
Avocat (non, pas celui qui se mange) -
Free-Worker-709311
Nombre de posts : 4Nombre de likes : 0Inscrit : 10 juillet 2023Je sais qu'on est sur un forum donc peu de réponses fiables mais pouvez-vous également indiquer les articles de lois qui justifient vos propos svp
VincentB_
Nombre de posts : 2032Nombre de likes : 776Inscrit : 11 juillet 2022pouvez-vous également indiquer les articles de lois qui justifient vos propos svp
Hé bien je...
Je sais qu'on est sur un forum donc peu de réponses fiables
Ho et puis zut.
Avocat (non, pas celui qui se mange)calvin
Nombre de posts : 142Nombre de likes : 69Inscrit : 27 mai 2019vous avez des exemples de redressement ?
Je sais qu'on est sur un forum donc peu de réponses fiables mais pouvez-vous également indiquer les articles de lois qui justifient vos propos svp
j'ai cité ci-dessus l'article 155 A du CGI. Apparemment vous ne l'avez pas lu alors je le retranscris ici in extenso :
I. Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières :
– soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération des services ;
– soit, lorsqu'elles n'établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ;
– soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit la rémunération des services est domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l'article 238 A.
II. Les règles prévues au I ci-dessus sont également applicables aux personnes domiciliées hors de France pour les services rendus en France.
III. La personne qui perçoit la rémunération des services est solidairement responsable, à hauteur de cette rémunération, des impositions dues par la personne qui les rend.
Gaëlle / Free-Work
Nombre de posts : 231Nombre de likes : 108Inscrit : 19 septembre 2022Bonjour,
C'est un forum d'entraide pour rappel, le but est d'échanger et d'essayer de répondre à une question posée. Soyons courtois sur nos demandes svp.
Les réponses sont en général répondu par des experts dans le domaine.
Bonne journée
Gaelle
Community manager sur Free-Work, je suis très contente d'échanger avec vous sur le Forum. Hâte d'apprendre et d'échanger ensemble avec délicatesse et sans nom d'oiseaux 🦚 -
Free-Worker-709311
Nombre de posts : 4Nombre de likes : 0Inscrit : 10 juillet 2023Merci à vous.
Je vais garder ma situation et continuer mon portage en France.
Je vais quand même garder contact avec mes collègues afin de voir si le fisc les retrouvent.
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Freelance91
Nombre de posts : 3081Nombre de likes : 650Inscrit : 17 janvier 2007@Free-Worker-709311 : oui j'ai des exemples de redressement mais on n'a pas le droit de citer directement le nom de ces sociétés sur le forum : la plus connue est Hxxxx et je vous laisse quand même deux liens pour en savoir plus :
https://justice.pappers.fr/decision/a35f1786f39c84873683ffbeaf8a321a
https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CASS_LIEUVIDE_2022-11-09_2118550#enteteDePage
Free-Worker-211216
Nombre de posts : 43Nombre de likes : 1Inscrit : 31 mai 2020Hello, merci pour tes liens. C'est donc la société qui est en justice pas les salariés ?
D'"autre le fond, mais reste correcte, et informes les salariés à déclarer leur BNC.
De ce que je sais, c'est que la partie LLP UK, fait partis du commerce international, donc c'est le droit de chacun d’adhérer a ce type de société.
UK, taxe deja l'argent. UK c'est comme les Bitcoint, il faut les déclarer, sinon pas bon, mais c'est pas Illégale d'en avoir, dieu merci, sinon plus rien a faire ici!!!!!!!
Freelance91
Nombre de posts : 3081Nombre de likes : 650Inscrit : 17 janvier 2007Et à votre avis pourquoi le fisc a perqusitionné Hxxx et leur LLP ? C'est pour retrouver tous ceux qui sont passés par eux et aller les redresser ...
Pour la LLP, vous n'avez rien compris, il n'y a aucun commerce international et aucune vraie activité économique, c'est une coquille vide ( pas de locaux, pas de salariés, pas de substance ... ), le fisc pourra facilement requalifier ce montage en abus de droit.
Bref, les margoulins de Hxxx vont laisser leurs anciens partenaires se débrouiller avec le fisc, les amendes et les redressements.
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Free-Worker-190287
Nombre de posts : 2Nombre de likes : 0Inscrit : 3 octobre 2019@freelance91 et vous savez svp Pk ils ont condamné H** de payer que 2500 euros à la direction nationale d'enquêtes fiscales ?
Merci d'avance.
....condamne à payer au directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, la somme globale de 2 500 euros ....
Yebor
Nombre de posts : 1486Nombre de likes : 536Inscrit : 9 avril 2021Ce montant correspond uniquement au fait que le pourvoi en cassation n'était pas jugé comme valide et cela correspond donc uniquement au dédomagement pour l'article 700
1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.Free-Worker-190287
Nombre de posts : 2Nombre de likes : 0Inscrit : 3 octobre 2019@Yebor merci pour votre réponse, du coup c'était quoi la condamnation principal ? et pk cette entreprise continue de faire le meme montage aujourd'hui après la condamnation ?
Sorry, je suis nouveau dans ce domaine et j'essaye de comprendre tous les types de montages possible pour que je puisse choisir le meilleur / légal.
VincentB_
Nombre de posts : 2032Nombre de likes : 776Inscrit : 11 juillet 2022C'est indiqué : c'est une condamnation en application de l'art 700 cpc.
Quand vous êtes partie à une procédure civile ou commerciale, cet article vous permet de demander au juge s'il vous donne raison qu'il condamne en outre le perdant à vous payer une certaine somme à titre de remboursement de vos frais de justice. C'est donc en sus de la condamnation éventuelle au principal.
Ici, la direction nationale d'enquêtes fiscales et le directeur général des finances publiques étaient défendeurs ; ils ont fait valoir que les moyens de cassation produits par H étaient dépourvus de sérieux et ont demandé une condamnation au titre de l'art 700, le juge a octroyé 2 500 €.
C'est très classique. Notez que 2 500 en cassation ce n'est pas énorme mais vu la décision (un rejet très brutal sans trop de boulot sur le fond pour la défense) ça peut se comprendre.
Edit : grilled par Yebor. ;)
c'était quoi la condamnation principal ?
Là, il faudrait lire l'arrêt de la Cour d'appel pour le savoir.
Edit : H contestait une opération de visite dans leurs locaux avec saisie de documents. Ils ont été déboutés et la saisie considérée régulière.
et pk cette entreprise continue de faire le meme montage aujourd'hui après la condamnation ?
Parce que ce montage n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour le moment.
Avocat (non, pas celui qui se mange) -
lamarana
Nombre de posts : 162Nombre de likes : 33Inscrit : 28 décembre 2013Bonjour , @FrancoisD
je voudrais les coordonnées de la société de portage, je cherche une solution moins taxée moi aussi
lamarana
Nombre de posts : 162Nombre de likes : 33Inscrit : 28 décembre 2013Si on signe un contrat avec une société luxembourgeoise, je pense que tout se fait au luxembourg. en revanche je recherche une solution légale
Free-Worker-211216
Nombre de posts : 43Nombre de likes : 1Inscrit : 31 mai 2020Me contacter en. Mp. Je fais du portage commercial.
hmg
Nombre de posts : 26778Nombre de likes : 389Inscrit : 9 janvier 2005Ce n’est pas sur un forum que vous trouverez une solution légale. Voyez un avocat spécialisé et plutôt d’un cabinet connu qui aurait beaucoup à perdre en faisant n’importe quoi.
Et bien entendu, le côté légal des offres de portage ne peut être garanti par la personne qui fait l’offre.
Dans tous les cas : c’est votre responsabilité. Le simple fait pour l’administration de prouver que vous avez fait un montage pour éviter de payer de l’impôt ou des cotisations peut conduire à un redressement sur la base d’un abus de droit. Et dans ce cas, si vous avez eu des gains occultes pour la France, on est sur 6/7 ans de prescription après la fin de la relation en question si le juge veut aller à fond. Si vous le faites de 2024 à 2030, 2024 pourrait être redressé jusqu’en 2036.
Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.