C'est une évidence de le dire, mais des primes défiscalisées n’existent pas, sauf si vous êtes un fonctionnaire de l’UE ou assimilé. Les revenus perçus à l'étranger (salaires, primes, rente etc.) doivent être déclarés, même si la prestation est réalisée à l’étranger pour un client physiquement et juridiquement à l’étranger et a fortiori si ce n’est pas le cas. Je ne sais pas pour le Luxembourg mais en Suisse, l’employeur doit vous donner une fiche de paie et vous inscrire à l’équivalent suisse d’URSSAF. Pour la sécurité sociale, vous devez vous inscrire à l’équivalent suisse de la CPAM (LaMal) ou bien à la caisse des frontaliers (CNTFS). Les banques suisses sont aussi tenues de faire une vérification KYC et peuvent communiquer vos transactions au fisc français. Ces sociétés ont beau être discrètes sur l’internet, si elles ont une existence légale en Suisse, je ne vois pas comment elles peuvent défiscaliser des revenus d’origine française. Ça m’a l’air risqué et illégal.
La dernière réponse est correct. La facture aura une TVA à 0% avec la mention d'autoliquidation et une référence au CGI que je n'ai plus en tête.
De plus, la facture doit contenir non seulement ton numéro de TVA (FR***) mais aussi celui du client (LU***).
Enfin, en fin de mois tu devras faire une Déclaration Européenne de Services (DES) sur le site des douanes, où tu dois t'inscrire et y rattacher ton entreprise. Tes déclarations seront itémisées pour chaque facture. C'est une déclaration qui n'entraine pas de TVA pour toi, parce que c'est ton client qui s'acquittera de la TVA.
ça dépend de ton régime d'entreprise.
Si tu es soumis au régime de la franchise en base de TVA (régime micro, auto-entrepreneur...), tu dois mentionner : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ». La TVA ne doit évidemment figurer sur tes factures.
Si tu prestes pour des entreprises d’autres pays de l'UE et si ces ventes sont exonérées de TVA, les factures correspondantes doivent comporter le numéro de TVA intracommunautaire du client avec la mention : « Exonération de TVA, article 262 ter, I du Code général des impôts et autoliquidation ». Là encore, ces factures ne doivent évidemment pas avoir de taux ni de montant de TVA.
Désolé, j'avais oublié de préciser que dans mon cas les prestations étaient dans le cadre de l'organisation de conférences dans un cas, et dans le cadre de services juridiques dans l'autre, donc des cas bénéficiant d'exemptions.
S'il s'agit de service IT, il faut en effet remplir la DES.
Ceci dit, déclarer ne veut pas dire appliquer nécessairement la TVA. Il y a une franchise (un chiffre d'affaire en dessous duquel il n'y a pas de TVA à appliquer). Détails sur https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042159618/
Je facture souvent à l'intérieur de l'UE. Je suis en SAS et et mes factures pour des clients redevables soumis à la TVA sont sans TVA.
Il faut que sur la facture figure la mention :
"Exonération de TVA, article 283-2 du Code général des impôts ou l’Article 44 de la directive 2006/112/CE"
www.freelancer.com est un site Australien à éviter. Les taux proposés sont dévalorisants.
Finalement, il y a upwork.com, probablement la plus grande platforme. Elle est véritablement mondiale mais on y trouve toutes sortes de freelancers, pas que des professionnels des SI.
Je ne demande qu'à croire que Python gagne en popularité, mais alors pourquoi n'y a t'il aucune annonce demandant des développeurs Python sur Freelance-Info ?
Si on ne compte que les m2 du son bureau, on ne compte pas les parties communes, cuisine, WC. Une règle acceptable est de compter jusqu'à 15% du loyer d'un appartement équivalent.
C'est ce que je fais, et pas besoin de déclarer mon bureau comme étant "commercial" cela n'a pas de sens parce que mon bureau n'a pas d'accès indépendant et n'aurait pas pu être loué à une autre personne qu'à moi-même.
Bien sûr ce que ma société me verse en loyer je dois le déclarer en revenu de location en tant qu'individuel.
Je facture essentiellement hors de France avec des factures en anglais et en USD. Cela ne m'a jamais posé de problème. Si la question de la langue vous inquiête, vous pouvez écrire une facture avec chaque mention contractuelle dans les deux langues. En théorie, il faut préciser dans les deux langues qu'en cas de différence entre les traductions, c'est la langue française qui primera.
Pour ce qui est du taux de change et vous n'avez pas de compte en USD, alors la banque appliquera son taux, qui sera moins avantageux que celui que vous trouvez sur Oanda ou autre référence en ligne, mais vous avez guère le choix.
Bien plus important que la question du taux applicable est la question de qui supportera les frais de transfert bancaire, car les USA ne sont pas dans la zone SEPA et les virements bancaires commencent à $30. Il faut donc que la facture précise que c'est le client qui paie les frais bancaires du virement.
Finalement, les USA n'étant pas dans l'UE, vous ne pouvez pas imputer la TVA à votre client. Il convient donc d'inclure la mention "TVA en autoliquidation, Article 259 1° du CGI ou l’Article 44 de la directive 2006/112/CE"
Si votre ami n’est pas commissaire aux comptes de profession, il devrait être salarié gérant, et vous seriez soit salarié simple, soit sous-traitant. Se posera alors la question de savoir si vous avez le droit de travailler dans l’UE. “L’étranger”, c’est vaste.
