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calvin

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Réponse postée 31 janvier 2024 13:07

vous avez effectivement la possibilité d' "isoler" le client problématique de diverses façons mais quoi que vous fassiez, en cas de litige, il est probable que cette opération sera perçue par le juge comme une manoeuvre délibérée de votre part de nature à nuire aux intérêts de votre client. Il est préférable de rechercher une issue amiable à votre problème, et éviter toute mise en cause de votre bonne foi

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Réponse postée 18 janvier 2024 21:54

en principe, si vous êtes prestataire de services, vous êtes par défaut en régime de TVA sur encaissement et vous n'avez rien à faire de particulier

si vous avez opté par erreur pour le régime de la TVA sur débit, vous pouvez effectivement contacter l'administration par messagerie pour leur demander si il est possible de renoncer à l'option

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Réponse postée 18 janvier 2024 20:53

vous avez la possibilité d'opter pour le régime de tva sur encaissement. Ainsi vous déclarerez dans votre CA3 les montants encaisses et non ceux facturés. De cette façon, vous pourrez reverser la TVA après avoir reçu le paiement de votre prestation

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Réponse postée 3 janvier 2024 20:42

Une holding domiciliée en France, peut elle investir dans une entreprise philippines qui a pour objet l’achat de bien immobiliers aux philippines?

côté français, a priori rien ne s'y oppose. Côté philippin, il faut regarder si il y a des restrictions particulières, en particulier au niveau de la détention du capital de la société Philippine (peut être limitée à 49% pour les non-nationaux, comme dans d'autres pays d'Asie ?), du contrôle des changes (possibilité de rapatrier les fonds à l'étranger en cas de cession de l'investissement ?), voire d'éventuelles autorisations administratives type visa investisseur

Est avantageux par rapport à payer taxes sur dividendes puis acheter en perso?

au delà de la question fiscale/financière, il faut surtout essayer d'apprécier la complexité administrative de l'opération

au Maroc où je réside, pour le schéma que vous envisagez (holding étrangère souscrivant au capital d'une société Marocaine), le greffe du tribunal de commerce exige que tous les documents relatifs à la holding qui lui sont remis dans le cadre du dossier de constitution soient certifiés conformes par le consulat ou l'ambassade du pays d'origine de la holding, ou par un consulat ou ambassade du Maroc ouvert dans ledit pays d'origine. La plupart des banques refusent quant à elles d'ouvrir un compte pour la holding étrangère si celle ci n'est pas immatriculée au registre du commerce du Maroc, et ce même si l'instruction de changes marocaine le permet en théorie, du coup les mouvements de fonds entre la holding et la filiale (ne serait ce que pour la libération du capital !) peuvent également poser problème...

je ne peux pas me prononcer pour les Philippines mais je ne serais pas étonné que ce soit le même genre de parcours du combattant. Mon conseil : ne suivez cette voie que si vous êtes sûr de ce que vous faites, et que votre schéma s'inscrit dans la durée A défaut, payez la flat tax et investissez en perso, vous éviterez probablement beaucoup d'ennuis

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Réponse postée 3 janvier 2024 20:22

Pour le coup cela m'amène à me demander quel est l'intérêt de démarrer sans TVA quand on travail qu'avec des pros ?

éviter d'avoir à faire des déclarations de TVA, en particulier pour les freelances qui ne dépassent jamais le seuil de franchise de TVA

Hello,

Option 1, il faut que tu appel ton SIP en anticipant le moment ou tu vas dépasser ton seuil. Si tu ne travailles qu'avec des pros, tu peux demander à étre assujetti à la tva des le premier euro de ton CA, l'avantage est que tu pourrais déduire la TVA de tes achats, et n'aura aucun impact sur ton CA.

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Réponse postée 13 décembre 2023 21:06

Comment savoir si on est dans ce cas ?

regardez sur pappers qui sont les bénéficiaires effectifs de la structure, puis posez leur directement la question, toutefois je doute qu'ils vous donneront la réponse si ils n'ont pas une bonne raison de le faire

Comment savoir si on est dans ce cas ? En tous cas, aucune information concernant un holding éventuel sur les sites que je connais (vérif.com, societe.com, etc...)

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Réponse postée 13 décembre 2023 20:40

Pourquoi ne ferment-ils pas ? Le plaisir de gaspiller de l'argent ? Est-ce que ça va durer éternellement ou bien faut-il s'inquiéter ?

parfois, les groupes de sociétés isolent leurs activités déficitaires dans une structure dédiée. Les déficits de la structure peuvent être compensés avec les activités bénéficiaires des autres sociétés du groupe grâce à l'intégration fiscale, ce qui aboutit à une minoration de l'impôt dû à l'échelle du groupe. Cela peut durer aussi longtemps qu'il y a des bénéfices à mettre en face des pertes, ou que les actionnaires acceptent de financer l'ensemble

D'où vient l'argent ? Ils avaient énormément de trésorerie dans les années 2000 (ils étaient sur un créneau porteur) mais depuis le temps ça s'est sérieusement réduit. Les chiffres sont tellement délirants que j'ai du mal à me faire une opinion.

si on est dans le cas indiqué ci-dessus, l'argent est probablement injecté par la holding qui chapeaute le groupe

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Réponse postée 8 décembre 2023 12:24

En tout cas je suis sur ce forum pour avoir des infos utiles concernant l'intérêt ou pas de créer une SASU pour mon projet + demander conseils pour les bons contrats à un comptable c'est bien ça calvin ?

comme vous l'indiquez dans un post précédent, vous débutez dans l'entrepreneuriat; la première chose à faire dans votre cas est de bien se documenter sur les différents aspects de votre projet, les options possibles, les avantages/inconvénients de chacune. Pour cela, les sites d'informations généralistes ne manquent pas (lecoindesentrepreneurs, leblogdudirigeant, legalplace, ...)

Lorsque vous posez une question vague comme "est-ce que je dois faire attention à certains points concernant ce projet ?", vous pouvez donner l'impression de ne pas vouloir faire cet effort de recherche, et d'attendre que les membres du forum vous mâchent le travail, voire prennent les décisions à votre place, ce qu'ils ne souhaitent pas forcément faire. Je pense que c'est en partie la raison pour laquelle vous obtenez peu de réponses

Essayez de poser des questions plus précises en partageant les informations importantes que vous aurez accumulées au cours de votre recherche. De cette façon vous apporterez de la valeur aux autres intervenants du forum qui seront du coup plus enclins à vous aider en retour

Merci pour votre retour, je pense que chacun ici demande des conseils pour économiser à son niveau en tout cas c'est ce que j'ai constaté en lisant les posts et je commence mon projet donc je m'autorise à poser toutes les questions possibles sauf si c'est contraire au règlement du site, je vous remercie encore pour votre message.

En tout cas je suis sur ce forum pour avoir des infos utiles concernant l'intérêt ou pas de créer une SASU pour mon projet + demander conseils pour les bons contrats à un comptable c'est bien ça calvin ?

Merci et bonne journée

Réponse postée 5 décembre 2023 19:19

+1 sur le message de 404notfound: la structure sociétaire assujettie à l'IS présente un véritable intérêt dans un contexte de réinvestissement

un autre aspect à ne pas négliger est la transmission : si vous êtes en société, vous avez de nombreuses options pour transmettre votre patrimoine à vos proches en franchise de droits de mutation à titre gratuit, et cerise sur le gateau, vous avez la possibilité de le faire tout en conservant les pouvoirs et les droits financiers sur la société. C'est beaucoup plus difficile, sinon impossible, dans un contexte d'EI à l'IR (micro-entreprise ou non)

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Réponse postée 4 décembre 2023 20:23

Est-ce que je dois faire attention à certains points concernant ce projet ?

choisir les bons prestataires pour vos clients, et les bons conseils pour la rédaction de vos contrats

Je suppose aussi qu'on peut payer uniquement à l'étranger via virement international, est-ce qu'il y'a des banques moins chères que d'autres par exemple ?

pour bénéficier de tarifs avantageux sur les virements, vous pouvez ouvrir un compte au Maroc dans une banque membre du même groupe que la banque où votre SASU a son compte en France. À titre d'exemple, la BNP dispose d'une filiale nommée "BMCI" au Maroc, et les transferts de fonds entre ces deux banques sont moins chers que ceux réalisés avec une banque tierce. Certaines personnes utilisent également wise, ou même des cryptomonnaies pour les paiements à destination du Maroc. Quelle que soit la solution retenue, pensez à bien prévoir dans vos contrats si les frais de virement (commissions, frais de change) sont à votre charge ou à la charge de vos prestataires

Le souci c'est que je ne peux pas embaucher en CDI des salariés qui vivent au maroc (sauf erreur de ma part), c'est dommage c'est ce que j'avais prévu au départ.

vous pouvez les embaucher en CDI de droit marocain en créant une structure au Maroc. Les formalités de constitution d'une SARL au Maroc sont relativement simples

Je dois donc demander à chaque formateur de créer un statut freelance sur place et de m'envoyer des factures mensuelles pour que je puisse les payer. Ne connaissant pas le régime marocain, je ne sais pas si c'est intéressant pour eux !

c'est effectivement votre seconde option. Si le montant total des prestations que vous facture le formateur est inférieur à 80 000 dirhams (environ 8000€) par an, celui ci peut bénéficier du régime marocain de l'auto-entrepreneur qui est très avantageux: l'imposition est limitée à 1% du CA, + 100 dirhams (environ 10€) par mois pour la cotisation à l'assurance maladie

Honnêtement, je ne sais pas si mon projet est viable, j'en suis encore au début et je suis preneur de tout conseil...

si vous choisissez de constituer une structure au Maroc, faites vous accompagner par un fiduciaire sur place, je vous déconseille de faire les démarches vous même. Mais a priori, la solution consistant à recruter des prestataires marocains sans constituer de structure sur place parait mieux adaptée dans votre cas car beaucoup plus légère en termes d'obligations légales

Je serai bien sûr imposé en France c'est normal mais est-ce que je serai redevable également au fisc marocain ?

tout dépend de la solution que vous privilégiez. Si vous faites exclusivement appel à des prestataires marocains, sans constituer une entreprise sur place, en principe vous n'aurez aucune obligation vis à vis du fisc marocain

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Réponse postée 2 décembre 2023 08:58

Le souci c'est que je ne peux pas embaucher en CDI des salariés qui vivent au maroc (sauf erreur de ma part), c'est dommage c'est ce que j'avais prévu au départ.

vous pouvez les embaucher en CDI de droit marocain en créant une structure au Maroc. Les formalités de constitution d'une SARL au Maroc sont relativement simples

Je dois donc demander à chaque formateur de créer un statut freelance sur place et de m'envoyer des factures mensuelles pour que je puisse les payer. Ne connaissant pas le régime marocain, je ne sais pas si c'est intéressant pour eux !

c'est effectivement votre seconde option. Si le montant total des prestations que vous facture le formateur est inférieur à 80 000 dirhams (environ 8000€) par an, celui ci peut bénéficier du régime marocain de l'auto-entrepreneur qui est très avantageux: l'imposition est limitée à 1% du CA, + 100 dirhams (environ 10€) par mois pour la cotisation à l'assurance maladie

Honnêtement, je ne sais pas si mon projet est viable, j'en suis encore au début et je suis preneur de tout conseil...

si vous choisissez de constituer une structure au Maroc, faites vous accompagner par un fiduciaire sur place, je vous déconseille de faire les démarches vous même. Mais a priori, la solution consistant à recruter des prestataires marocains sans constituer de structure sur place parait mieux adaptée dans votre cas car beaucoup plus légère en termes d'obligations légales

Je serai bien sûr imposé en France c'est normal mais est-ce que je serai redevable également au fisc marocain ?

tout dépend de la solution que vous privilégiez. Si vous faites exclusivement appel à des prestataires marocains, sans constituer une entreprise sur place, en principe vous n'aurez aucune obligation vis à vis du fisc marocain

Réponse postée 30 novembre 2023 07:56

Il y aura ensuite un contrat de sous-traitance entre l'eurl et ma société étrangère locale, cette dernière refacturera exactement à l'eurl ce que l'eurl facture aux clients.

quel est l'intérêt de cette opération pour l'EURL si elle n'y gagne rien ? A priori aucun, et ce point peut déjà constituer un problème en cas de contrôle

Est-ce que l'administration fiscale française peut trouver quelque chose à redire ?

Oui (cf point ci-dessus). En particulier, comme indiqué dans le commentaire précédent, la problématique des prix de transfert peut se poser : vous devrez être en mesure de justifier que le tarif de la prestation facturée par la société bulgare correspond à un prix de marché dans une situation de pleine concurrence, soit le prix que n'importe quelle autre société bulgare (y compris celles dont vous n'êtes pas associé) pourrait demander pour la prestation en question... Bon courage !

si vous voulez évitez les problèmes, facturez votre client directement depuis la société bulgare; tant pis pour la "crédibilité"

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Réponse postée 16 novembre 2023 19:52

optez pour le versement libératoire si votre RFR le permet

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Réponse postée 14 octobre 2023 12:51

Comme t faire pour pas payer la CFE ? Car tout 2023 j'ai pas eu de chiffre d'affaire

Les entreprises nouvellement créées ne sont pas soumises à la CFE l'année de leur création, quelle que soit la date d'ouverture de l'exercice de création. (source)

Par conséquent vous n'avez pas de cfe à payer pour 2022

Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises dont le montant de chiffres d'affaires ou de recettes n'excède pas 5 000 € sont exonérées de cotisation minimum. (même source)

comme la période de référence pour le calcul de la CFE est l'année N-2, vous devriez pouvoir être exonéré de CFE au titre de votre absence de CA 2023... en 2025

pour 2023 en revanche, je ne sais pas sur quel CA les impôts se basent puisque l'entreprise n'existait pas en 2021, mais probablement sur la base de 2022, ou vous aviez du CA.

Essayez de transmettre un message à votre centre des impôts par le biais de la messagerie en indiquant les textes prévoyant cette exonération, notamment l'article 133 du BOI-IF-CFE-20-20-40-10 et voyez ce qu'ils vous répondent. Vous pouvez également faire une demande de remise gracieuse en expliquant votre situation

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Réponse postée 13 octobre 2023 18:40

Une simple TUP semble bien plus facile et moins risquée...

c'est certain, mais l'enjeu ici peut être autre : rester en sci si la holding est en sas/sarl et qu'on souhaite bénéficier des possibilités offertes par les sociétés civiles seulement, conserver l'antériorité des contrats si il y en a (locataires ou autres), protéger un associé qui serait défavorisé par une fusion à l'endroit... Cependant le point que vous indiquez est intéressant, je n'y avais pas pensé. A creuser

Je donne l’information à mes confrères les free ; j’ai demandé à un EC si on ferme la sasu on doit garder la sci avec la holding si on veut fermer la holding on ferme la sci aussi.

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Réponse postée 13 octobre 2023 06:37

si on veut fermer la holding on ferme la sci aussi.

Il y a aussi la possibilité de faire absorber la holding par la SCI (fusion dite "par le bas"), si l'on souhaite conserver la SCI uniquement. Cette fusion peut bénéficier d'un régime de faveur si la holding et la SCI sont toutes les deux à l'IS

Je donne l’information à mes confrères les free ; j’ai demandé à un EC si on ferme la sasu on doit garder la sci avec la holding si on veut fermer la holding on ferme la sci aussi.

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Réponse postée 30 septembre 2023 13:53

Ce n'est que quand elle sort du groupe IS qu'elle redevient soumise aux règles de l'IR et le délai de 30 ans commence à partir de là.

Première fois que j'entends cela et j'avoue que cela me surprend un peu, mais je vous donne le bénéfice du doute ;)

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Réponse postée 30 septembre 2023 13:45

Donc on revend les parts sans plus value au bout de 29 ans et l'immeuble avec plus value un an après.

les modalités de détermination du prix des parts peuvent être fixées dans les statuts de la SCI IR. Si ce prix est par exemple déterminé sur la base d'une valeur de rendement exprimée en fonction de dividendes versés, et que la société a capitalisé la totalité des bénéfices sans jamais verser de dividendes, alors le prix sera potentiellement très inférieur à celui qui serait obtenu sur la base d'une autre formule de calcul, telle que l'actif net. Après, effectivement, ce n'est pas "cohérent" pour la société mère de céder à vil prix les titres de la SCI IR si elle sait que sa valeur est supérieure. D'où l'intérêt du versement d'un dividende en nature pour lequel cette question ne se pose pas

@Vicentb_ C'est faux car le prix d'acquisition sera réaliste mais sans plus value

c nimp encore une fois

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Réponse postée 30 septembre 2023 13:30

Dans votre exemple la durée de l'abattement sur les plus-values immos démarre en effet à compter du moment où l'achat des parts par la personne physique aura eu lieu.

si le particulier vend les parts de la SCI, je suis d'accord avec vous, c'est la date d'achat des parts qui compte, et on est donc sur une durée de détention de 0-1 an pour les 99% du capital qu'il vient d'acquérir. En revanche, dans mon exemple c'est la SCI qui cède l'immeuble (pas l'associé qui vend ses parts)

dans le scénario que j'évoque, il me semble que c'est bien la date d'acquisition de l'immeuble qui compte, pas la date à laquelle l'associé est entré au capital. Cet article des échos confirme :

Modalités de calcul de la durée de détention : La date de l'acte qui constate l'opération d'achat par la SCI constitue le point de départ pour le calcul de la durée de détention.

Le BOFIP ne dit a priori pas autre chose :

Acquisition à titre onéreux

Date de l'acte qui constate l'opération d'achat. La date de l'enregistrement ou celle de la formalité fusionnée n'a pas à être retenue.

Si vous avez des jurisprudences ou références BOFIP contraires, je suis preneur

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Réponse postée 30 septembre 2023 11:47

Quid quand même de la fin de l'histoire : à la revente la plus-value serait imposée deux fois, en tant que plus-value puis en tant que dividende si elle redistribuée au dirigeant, non ?

si la SCI filiale est à l'IR, l'associé personne physique a la possibilité de racheter les 99% de parts de la SCI à la société mère. Ensuite la SCI revend l'immeuble à un tiers. Si l'immeuble est détenu depuis 30 ans par la SCI, l'associé bénéficie alors de l'abattement pour durée de détention et la plus-value est exonérée.

Il existe d'autre solutions que le rachat des parts pour que l'associé redevienne majoritaire au capital de la SCI (augmentation de capital souscrit uniquement par l'associé personne physique, par exemple). L'une d'entre elles consiste à se verser depuis la société mère un dividende en nature, constitué de parts de la SCI IR. Dans ce cas, les parts de la SCI IR rejoignent le patrimoine de l'associé personne physique en franchise de droits de mutation

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Réponse postée 4 août 2023 12:21

Donc il me facture sans tva ? c’est de la prestation de service.

Oui

En plus des 100€ de tva que j’ai déjà payé dois-je en plus payer de la tva sur la facture ht de mon prestataire ?

A confirmer auprès d'un expert comptable, mais pour moi, la TVA que vous autoliquidez sur la facture de votre prestataire est déductible de la TVA que vous collectez auprès de votre client.

Exemple :

  • Mois N : vous payez votre prestataire, lorsque vous remplissez votre CA3 vous autoliquidez (et versez à l'état) 400 x 20% = 80 €

    • => vous bénéficiez alors d'un crédit de TVA reportable de 80 €

  • Mois N+1 : vous encaissez la facture de votre client, vous déclarez 500 x 20% = 100 €, dont vous déduisez le crédit de 80 €

    • => il reste 20 € à verser à l'état

Merci

Donc il me facture sans tva ? c’est de la prestation de service.

Je pai sa facture ht, et je paie de mon côté 20% de la facture ht à l’état français ?

Sachant que je facture mon en france ttc, et je rembourse la tva

Supposons que je facture 500€ ht + 100€ de tva soit 600€. Et je sous traite la prestation a 400€ ht.

Je facture mon client 600€ ttc et je donne 100€ de tva à l’état.

Ensuite mon sous traitant me facture 400€ ht, donc il me restera une marge de 100€ ht.

En plus des 100€ de tva que j’ai déjà payé dois-je en plus payer de la tva sur la facture ht de mon prestataire ?

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Réponse postée 4 août 2023 11:08

il faut voir quelle est la nature exacte de la relation commerciale, mais si c'est pour de la prestation de service réalisée hors territoire national, en principe non: il doit vous faire une facture HT. Toutefois, vous devrez autoliquider la TVA de votre côté (source , cf cas n°6)

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Réponse postée 27 juillet 2023 18:48

Pour ceux qui souhaitent approfondir la réflexion et qui tomberaient sur ce post, j'ajoute ci-dessous le passage du Mémento Sociétés Civiles (édition Francis Lefebvre) relatif aux répartitions inégalitaires du dividende dans les SC qui donne les références de plusieurs jurisprudences rendues en la matière :

Les associés ont toute liberté pour choisir une base de répartition des bénéfices et des pertes autre que proportionnelle à l'apport effectué par chaque associé. Sont seulement interdites les clauses léonines qui privent un ou plusieurs associés de tout droit aux bénéfices ou les exonèrent de toute contribution aux pertes. Excepté ces clauses, il est possible de prévoir dans les statuts, par exemple :

  • un partage égal des bénéfices et des pertes malgré une inégalité des apports ou, inversement, un partage inégal des bénéfices et des pertes malgré une égalité des apports (Cass. civ. 27-3-1861 : DP 1861 I p. 161 ; Cass. req. 25-6-1902 : DP 1902 I p. 395) ;

  • une répartition inégalitaire des bénéfices favorisant les fondateurs associés minoritaires (Cass. 3e civ. 18-4-2019 n° 18-11.881 F-D : RJDA 7/19 n° 502) ;

  • la subordination du droit d'un associé à la réalisation d'un bénéfice minimum (Cass. req. 9-7-1885 : D. 1886 I p. 301) pourvu que cette condition soit aléatoire et indépendante de la volonté des associés ;

  • le droit pour certains associés à un premier dividende privilégié ;

  • la suppression, pour l'associé gérant, du droit aux bénéfices si les dépenses excèdent une somme déterminée (Cass. req. 16-11-1858 : D. 1859 I p. 39) ;

  • un abattement sur les bénéfices revenant aux associés âgés au titre de leurs parts d'industrie (Cass. 1e civ. 12-1-2017 n° 15-12.546 FS-D : RJDA 6/17 n° 404) ;

  • la limitation de la contribution aux pertes d'un associé au montant de ses apports (Cass. req. 5-12-1887 : S. 1890 I p. 467) ou à un montant déterminé (Cass. 1e civ. 16-10-1990 : Bull. Joly 1990 p. 1029 note P. Le Cannu) ;

  • le droit pour un associé de demander la dissolution de la société si les bénéfices réalisés n'atteignent pas un certain montant (Cass. com. 23-3-1954 : JCP 1954 II n° 8184).

Ces clauses, qui portent atteinte au principe d'égalité des associés, ne peuvent à notre avis être adoptées qu'avec l'accord de ceux qui sont désavantagés.

Je n'ai pas consulté en détail chacune de ces jurisprudences, qui sont peut être rendues uniquement sur le terrain civil (par l'associé s'estimant lésé par exemple) et non sur le terrain fiscal (par l'administration réclamant son dû). À chacun de se faire une opinion sur l'opportunité de telles clauses en fonction de sa situation personnelle; comme rappelé par VincentB_, les circonstances jouent beaucoup pour apprécier la "régularité" de l'opération

A noter aussi qu'il est ici question de clauses figurant dans les statuts, qui sont peut être plus facile à défendre qu'une convention de répartition du résultat votée en AG par les associés

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Réponse postée 26 juillet 2023 22:12

@velkin la jurisprudence que vous citez n'est pas la seule; d'après Henry Royal (CGP qui pratique régulièrement ce type de clause), celle ci est relativement constante en matière de répartition inégalitaire du dividende, qui est autorisée tant qu'aucun associé n'est privé de la totalité du bénéfice, ou tenu de prendre à sa charge la totalité des pertes

cependant, c'est à manier avec précaution : comme indiqué par VincentB_, les deux principaux risques encourus sont d'une part la contestation de l'associé qui s'estime victime d'une clause léonine, et d'autre part le redressement par l'administration fiscale si elle y voit un moyen de transmettre un patrimoine en franchise de droits de mutation à titre gratuit

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Réponse postée 22 juillet 2023 07:31

Mon comptable me conseille néanmoins de me verser un salaire (sur cette sci par exemple) afin de valider mes trimestres de retraite et bénéficier des minimas sociaux. Son argument étant que vu qu’il y a des cotisations obligatoires et pas une grosse différence : Autant valider les trimestres

de quelles cotisations parle votre comptable exactement ? Un gérant associé de SCI non rémunéré (votre cas a priori) n'est soumis à aucun régime social au titre de ses fonctions

Réponse postée 20 juillet 2023 07:17

Je pose la question surtout pour savoir si l'intervention d'un expert comptable ou commissariat aux apports est obligatoire. Je pensais que oui, mais j'ai l impression que non.

ce type d'apport nécessite qu'un certain nombre de conditions soient réunies; en particulier, la créance afférente au CCA doit être certaine, liquide, et exigible, ce qui n'est pas toujours le cas

certaines décisions jurisprudentielles ont ainsi été amenées à considérer que l'augmentation de capital par incorporation de CCA relevait d'un apport en nature et non d'un apport en numéraire, notamment dans les sociétés en difficulté financière, la valeur réelle de la créance étant dans ce cas potentiellement inférieure à sa valeur nominale (si la société est proche de la faillite, elle ne pourra probablement jamais rembourser le CCA, donc la valeur de ce dernier est potentiellement de 0)

dans ce type de situation, les associés ayant apporté la créance inscrite en CCA pour sa valeur nominale en se dispensant du passage par le commissaire aux apports deviennent alors solidairement responsables pendant les 5 années qui suivent de la valeur qu'ils ont retenue pour l'apport. Pour éviter ce type de problème, il est généralement préférable d'effectuer un apport en numéraire "standard" puis de procéder au remboursement du CCA

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Réponse postée 11 juillet 2023 07:19

vous avez des exemples de redressement ?

https://www.linkedin.com/pulse/dispositif-anti-abus-de-droit-et-theorie-lapparence-olivier-fouquet/?originalSubdomain=fr

http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2015/09/29/la-societe-de-portage-britannique-et-l-article-155-a-caa-ver-25021.html

Je sais qu'on est sur un forum donc peu de réponses fiables mais pouvez-vous également indiquer les articles de lois qui justifient vos propos svp

j'ai cité ci-dessus l'article 155 A du CGI. Apparemment vous ne l'avez pas lu alors je le retranscris ici in extenso :

I. Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières :

– soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération des services ;

– soit, lorsqu'elles n'établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ;

– soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit la rémunération des services est domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l'article 238 A.

II. Les règles prévues au I ci-dessus sont également applicables aux personnes domiciliées hors de France pour les services rendus en France.

III. La personne qui perçoit la rémunération des services est solidairement responsable, à hauteur de cette rémunération, des impositions dues par la personne qui les rend.

Je sais qu'on est sur un forum donc peu de réponses fiables mais pouvez-vous également indiquer les articles de lois qui justifient vos propos svp

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Réponse postée 10 juillet 2023 16:50

Par exemple il existe le détachement qui permet à des polonais de vivre et travailler en France légalement et sans payer ni impots et charges en France.

Le détachement permet effectivement d'être exonéré des charges sociales dans le pays d'accueil (en contrepartie, le détaché continue d'en verser au pays d'origine). En revanche, sauf cas particuliers, les salariés détachés sont en principe imposables dans le pays d'accueil dès lors que leur séjour s'étend sur plus de six mois

Je ne sais pas pour la France mais apparement si vous êtes en espagne en télétravail et que vous avez des clients à l'etranger, que vous facturez par une société basée à l'etranger, que vous avez même crée avant d'aller en Espagne et bien l'espagne peut tout de même vous imposer comme si l'entreprise etait basée en Espagne et non pas seulement sur le salaire et dividende que vous vous versez en Espagne.

Cela vaut aussi pour la France: ce qui compte en règle générale, c'est d'abord et avant tout le lieu d'exercice effectif de l'activité. Ce principe est exposé sommairement sur cette page :

Sous réserve de l'application d'une convention internationale, il y a lieu de considérer comme imposables en France les entreprises étrangères :

  • qui, sans posséder en France d'établissement, y utilisent néanmoins le concours de représentants n'ayant pas de personnalité professionnelle distincte de la leur ; ces intermédiaires sont considérés comme de véritables préposés exerçant une activité dans notre pays pour le compte de l'entreprise étrangère ;

voir notamment à ce sujet l'article 155 A du CGI

Je suis entre deux pays non pas par optimisation mais par fait de vie

Je peux vous dire que les regles ne sont pas claire du tout.

Par exemple il existe le détachement qui permet à des polonais de vivre et travailler en France légalement et sans payer ni impots et charges en France.

De plus les histoires de télétravail qui permettent de dematerialiser son activité compliquent les choses.

Je ne sais pas pour la France mais apparement si vous êtes en espagne en télétravail et que vous avez des clients à l'etranger, que vous facturez par une société basée à l'etranger, que vous avez même crée avant d'aller en Espagne et bien l'espagne peut tout de même vous imposer comme si l'entreprise etait basée en Espagne et non pas seulement sur le salaire et dividende que vous vous versez en Espagne.

Enfin il y aura des gens qui vont vous dire de prendre des experts alors que les experts sont à 800 euros de l'heures et ne connaissent que des montages au Panana + Monaco pour les multi millionaires.

Je pense pour un resident français qui travaille pour des clients en France je ne ferais pas confiance à des montages avec le Luxembourg ou la Suisse ect..

Le système juridique français est totalement defaillant et d'ultra gauche donc même si votre expert à raison vous serez ruiné pendant 15 ans.

Forum : Vos projets
Sujet : Sci
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Réponse postée 26 juin 2023 17:13

Je m'étais intéressé à cette question il y a quelques mois, je peux vous recommander les deux sources suivantes :

SCI et résidence principale, une idée gagnante ?

Résidence principale en SCI : pour et contre ?

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Réponse postée 21 juin 2023 12:38

cela illustre bien le parasitage de mon post puisque je n'ai jamais parlé de rester en activité UK ou d'avoir une double activité....il y a visiblement de grave problème de compréhension.

je pense que la confusion vient en partie du fait que votre projet n'est pas suffisamment clairement exprimé. A titre d'exemple, votre thread s'intitule "statut retour france" , mais vous évoquez dans votre message une mission ponctuelle. Ainsi on ne sait pas ce que vous comptez faire à l'issue des six mois de mission (rester en France ? revenir au UK ? partir ailleurs ?), or cette information tient une place importante dans la réflexion que vous devez mener, a fortiori si la mission est susceptible de se prolonger

de même, vous ne précisez pas si vous resterez sur le sol français pendant la totalité des six mois de mission, ou si vous êtes susceptible de revenir au UK et y travailler en remote, critère également déterminant. En effet, si vous revenez régulièrement au UK pendant ces six mois, le fisc pourra considérer que vous disposez d'un établissement stable au UK, avec les conséquences qui en découlent

compte tenu des informations que vous avez données jusqu'ici, la micro-entreprise avec option pour le VL semble effectivement la solution la plus appropriée pour votre cas mais encore faut il la considérer dans le contexte particulier où vous vous situez car en matière de fiscalité internationale, c'est souvent (sinon toujours) les circonstances de fait et non les textes qui priment (BOI-IS-CHAMP-60-10-10 n°130)

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