pouvez-vous m'expliquer pourquoi et comment je suis amené à payer 4 CFE pour 2 années d'activité ?

votre définition de "activité" est différente de celle de l'administration. Vous considérez qu'il y a activité lorsqu'il y a du CA; l'administration considère qu'il y a activité tant que l'entreprise n'a pas procédé aux formalités de cessation d'activité. De son point de vue, il n'y a donc actuellement pas 2 mais 5 années d'activité (2021, 2022, 2023, 2024, 2025)

Pour le dégrèvement 2024... d'après les services des impôts, il faudra que j'attende 2026 puisqu'ils taxent l'année N-2 !!!

rappel du fonctionnement général de la CFE :

• CFE 2024 => basée sur le CA 2022 => vous êtes imposable sur la base de 30000 €

• CFE 2025 => basée sur le CA 2023 => vous êtes imposable sur la base de 30000 €

• CFE 2026 => basée sur le CA 2024 => vous n'êtes pas imposable (car CA < 5000 €, sous le seuil d'exonération)

le SIE a dû vous indiquer que vous serez exonéré de la CFE 2026 pour la raison indiquée ci-dessus, mais vous demeurez imposable en 2025. Cependant, le dégrèvement que j'évoquais dans mon précédent message vous permettra de réduire le montant de la CFE 2025. Contrairement à l'exonération qui sera automatique sur la CFE 2026, le dégrèvement ne pourra être obtenu que si vous procédez à une réclamation auprès de l'administration

La CFE est due à partir du moment où votre entreprise est active au 1er Janvier de l'année considérée et que vous n'en êtes pas exonéré.

Pour 2024, votre entreprise n'a été active que 2 mois (Janvier/Février) vous pouvez donc en principe faire une réclamation contentieuse pour demander l'application du prorata, ainsi le montant à verser devrait être réduit à 2/12ème du total annuel (source). Avec un peu de chance, vous pourrez même demander l'exonération pour l'année complète en faisant valoir que 800 € pour 2 mois équivaut à 4 800 € pour l'année, soit un montant inférieur au seuil d'exonération qui est de 5 000 € de CA annuel

Pour 2025 par contre, il est étrange que vous ayez reçu un nouvel avis. Cet avis est il pour l'année 2024 ou 2025 ? SI c'est pour 2025 , êtes vous sûr que votre entreprise a été correctement radiée suite à votre cessation d'activité ?

le sujet a déjà été abordé, par exemple ici et ici ; à ma connaissance, il n'y a pas encore de jurisprudence définitive sur la question mais a priori le risque existe (cf threads pré-cités)

Dans quel pays comptez vous vous expatrier ? Si celui-ci propose une fiscalité avantageuse sur les dividendes, une stratégie plus optimale pourrait être :

• avant le départ: transformation de la structure (forme et/ou objet social) ou non, à étudier selon le contexte

• pendant l'expatriation: versements de dividendes, de préférence lissés dans le temps

• après l'expatriation: clôture de la structure, ou reprise de l'activité de celle-ci, à étudier selon le contexte

Des personnes dans ma situation ?

personnellement, après 15 ans d'XP (dev senior / lead dev sur stack JS/TS), je suis toujours en mission et sollicité de temps en temps mais je constate que les conditions qu'on me propose se dégradent d'année en année, et je pars du principe que ça ne fera que s'aggraver dans les années à venir, essentiellement à cause de la concurrence de l'IA

A mon avis il faudrait qu'on arrive à s'unir pour ne pas que le marché s'effondre totalement.

il y a régulièrement des membres qui proposent cette "union" mais cela n'a jamais de suite. Je pense que cela tient au fait que nous sommes sur un forum d'indépendants, il est donc logique que la plupart des membres aient une mentalité d'indépendant, peu encline à l'action collective

par ailleurs, si l'IA remplace massivement les jobs effectués par des humains, l'union ne vous sera pas d'une grande utilité si il n'y a tout simplement plus de postes à pourvoir en face

Qu'est-ce que je peux faire de plus ? Vous avez une idée?

créer un service ou un produit que les gens seront prêts à vous acheter, et le vendre. Pour ma part, c'est vers cette direction que je m'oriente, je suis convaincu que l'avenir appartient aux personnes capables de produire par leurs propres moyens, sans attendre qu'on leur donne un job. Un bonus bienvenu de cette démarche : vous serez débarrassé des ESN

Je perçois actuellement l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et je souhaiterais savoir s’il est possible de continuer à bénéficier de cette allocation dans le cas où je partirais à l’étranger pour une durée d’un an ou plus.

en principe non : le versement de l'ARE est soumis à une condition de résidence sur le territoire. Toutefois, si vous vous expatriez dans un pays de l'UE, vous pourrez peut être prétendre au chômage dans votre pays d'accueil

Je suis moi-même développeur full-stack expatrié au Maroc depuis 2010 donc je comprends bien votre problématique. Par expérience, j'ai pu constater que la plupart des clients acceptent en fait de travailler avec des sociétés basées à l'étranger dès lors que vous êtes :

1/ transparent sur votre situation,

2/ en règle au niveau juridique/fiscal/social, et

3/ en possession des justificatifs nécessaires

si vos clients refusent définitivement de travailler avec une structure étrangère, vous pouvez continuer à prester via la société française mais si vous le faites en travaillant depuis le Maroc, vous prenez un risque : en cas de contrôle, le fisc marocain considérera que l'activité est réalisée au Maroc, et que l'IS sur vos prestations aurait dû être payé au Maroc et non en France

Si vous comptez vous installer durablement au Maroc, il est préférable de constituer une société au Maroc et de facturer votre client directement à travers cette structure; cette solution est à la fois plus sûre juridiquement et fiscalement, et plus intéressante économiquement

Ne serait-il pas possible de regrouper la SASU de consulting et la holding en une seule société, dotée de deux activités distinctes ?

c'est possible oui ; une société peut avoir un objet social composé de plusieurs activités (consulting, détention de titres, investissement immobilier, ...)

l'usage de la holding est généralement préconisé pour dissocier le pro (consulting) et le perso (holding patrimoniale, immo locatif), et sécuriser le perso : si la société de consulting fait faillite, les actifs de la holding sont protégés des créanciers, sauf cas de faute du dirigeant.

votre situation soulève plusieurs difficultés d'interprétation au regard de la convention de non double imposition franco-belge :

• d'une part, le caractère "dépendant" ou "indépendant" de votre activité : dans la mesure où vous êtes porté, vous êtes a priori plutôt assimilable à un indépendant. Cependant, vous indiquez que vous étiez superviseur en 2024 et manager en 2025 ; on peut donc supposer que vous étiez sous la responsabilité d'un manager en 2024, avec un possible lien de subordination. À cela s'ajoute le fait que vous êtes contractuellement salarié d'une entreprise, et détaché par celle-ci, ce qui fait peut faire pencher la balance dans le sens d'un statut dépendant

• d'autre part, l'existence ou non d'une installation fixe d'affaires en Belgique pour l'exercice de vos activités : si un chantier de montage ou de construction d'une durée supérieure à 6 mois est nécessairement constitutif d'un établissement stable au sens de la convention, cela n'implique pas nécessairement que votre propre activité en Belgique est constitutive d'une base fixe. Ce point dépend essentiellement des conditions d'exercice précises de votre activité, selon par exemple que vous disposez ou non un bureau dédié sur place, de la nature des liens que vous entretenez avec le client final, etc

• enfin, concernant, la durée de séjour : si votre activité est considérée par le fisc belge comme dépendante (salariée), alors vous êtes en principe imposable en Belgique dés lors que vous y avez passé plus de 183 jours au cours d'une année fiscale. Si l'activité est jugée indépendante, alors le nombre de jours passés en Belgique n'est en théorie pas le critère sur lequel les autorités doivent s'appuyer pour juger du caractère imposable ou non de votre rémunération ; cependant, en pratique, il est possible que lesdites autorités le fassent quand même car certains pays considèrent qu'une activité indépendante est imposable dés lors que la durée de séjour excède 183 jours sur le territoire

compte tenu de toutes ces incertitudes, il est très difficile de vous répondre de manière certaine. Vous auriez tout intérêt à faire appel à un avocat belge spécialisé en droit fiscal, celui-ci sera sans aucun doute plus compétent que ce forum pour analyser avec précision votre situation et vous recommander la marche à suivre

Il manque des informations importantes pour vous répondre ; pouvez vous svp préciser :

• Le nombre de jours que vous avez passés en Belgique en 2024 ?

• Le nombre de jours que vous pensez passer en Belgique en 2025 ?

• La nature exacte de votre activité professionnelle ?

• Si votre activité s'exerce en un lieu unique ou sur plusieurs sites ? (dans le second cas, combien de jours passés sur chaque site)

@op je partage votre analyse, je constate moi aussi que les conditions d'exercice de mon métier de dev full-stack senior++ / architecte technique ont globalement tendance à se dégrader au fil des années. Cela dit, je rejoins VincentB_, soyez prudent, vous allez peut être juste quitter un "enfer" pour un autre

pour ma part, je suis en train de me réorienter progressivement vers l'entreprenariat dans la tech. Ça me semble être un meilleur compromis en termes de mobilisation des compétences acquises au fil des années (15 ans d'xp), retour sur investissement tant au plan humain que financier, épanouissement personnel, et perspectives en général

La législation autour de mon activité impose malheureusement une structure en France

pouvez vous nous en dire plus ? Si la structure doit obligatoirement être domiciliée en France, il est probable que l'activité doit également y être réalisée ; le cas échéant, le remote sera un problème

par ailleurs, facturer via une structure en France tout en travaillant depuis le Maroc vous expose au risque d'une double imposition. Comme indiqué par les autres intervenants, il est préférable d'utiliser une structure marocaine (ou de déménager en France, si pas le choix pour être dans les clous...)

difficile de répondre à cette question, car cela dépend entre autres des perspectives commerciales réelles du produit que vous développez

par ailleurs, l'écriture qui comptabilise l'immobilisation produite par l'entreprise pour elle même vient en principe neutraliser une écriture de charge, qui n'existe pas dans votre cas (pas de salaire ni de facture)

à la lecture du BOFIP , je ne pense pas que ces travaux puissent faire l'objet d'une provision déductible :

D'une façon générale, les travaux de construction ou d'installation constituent des dépenses d'investissement qui ont pour contrepartie l'entrée de nouveaux éléments dans l'actif immobilisé de l'entreprise ou l'accroissement de la valeur des éléments figurant déjà dans cet actif. Ces dépenses ne peuvent dès lors être constatées à l'avance par la voie de provisions, mais peuvent seulement donner lieu à un amortissement dans les conditions de droit commun.

et

La provision que l'exploitant d'une salle de spectacles a constituée en vue de faire face aux dépenses devant résulter pour lui de l'exécution des travaux prescrits par les règlements relatifs à la protection contre l'incendie des locaux recevant du public ne peut être regardée comme une charge au sens du CGI, car les installations ainsi réalisées auront pour effet d'accroître la consistance de l'actif de l'entreprise, même dans le cas où, l'exploitant étant locataire de l'immeuble, les installations devraient, en vertu du contrat, revenir au propriétaire à la fin de la location (CE, arrêt du 23 juillet 1951, n° 4155, RO, p. 217).

Je voudrai nous protéger des créanciers.

une société à responsabilité limitée (EURL, SASU) offre une meilleure protection qu'une EI à cet égard

Que faire pour protéger nos patrimoines et dans le même temps de ne pas me retrouver sans rien s'il arrive quelque chose à ma moitié ?

quand vous dites "me retrouver sans rien", vous faites bien allusion à votre couverture sociale personnelle ?

si oui, alors une solution serait de vous verser une rémunération de gérant (EURL) ou de président (SASU) pour en avoir une

si vos ressources sont limitées, vous pouvez également envisager une inscription au RSA, ainsi vous devriez pouvoir bénéficier de la complémentaire santé solidaire

J'ai été dans ce cas en 2020. A l'époque, j'ai sollicité le SIE et voici la réponse que j'ai obtenue :

Bonjour,

Vous ne possédez pas de local professionnel, votre cotisation se base donc sur le montant de vos recettes comme expliqué auparavant, c'est un montant forfaitaire aussi nommé cotisation minimum de CFE et à ce titre il ne peut y avoir de réduction de 50% .

La réduction de moitié pour création d'activité ne concerne que les cotisations basées sur un local professionnel (qui ne sont donc pas des cotisations minimum).

Cordialement

Je n'ai pas insisté, compte tenu des faibles enjeux

Je voudrais savoir si une boîte SII peut faire des contrats de prestations avec des consultants à l'étranger (Maghreb, Romania,...). Les consultations vont faire que du full remote.

oui c'est possible

Pour le paiement des prestataires est ce que le compte bancaire du consultant dois être dans son pays d'origine?

cela dépend des cas, mais bien souvent le plus simple est que le compte soit ouvert là où l'activité est réalisée

Si j’ouvre une auto-entreprise au Maroc, peut-elle ensuite facturer à ma SASU en France pour rapatrier les fonds ?

si votre auto-entreprise marocaine facture votre SASU française, les fonds vont quitter la France pour aller au Maroc; n'est-ce pas l'inverse de ce que vous souhaitez ? La notion de rapatriement des fonds concerne en principe plutôt les mouvements Maroc => France

à ma connaissance la constitution d'une entreprise individuelle ne figure pas parmi les opérations bénéficiant de la garantie de retransfert donc vous ne pourrez pas rapatrier en France les dirhams facturés via cette auto-entreprise

dans tous les cas, évitez les facturations entre deux structures dont vous avez le contrôle, c'est le meilleur moyen de vous attirer des ennuis avec le fisc. Si votre situation de fait le justifie, Il est préférable de facturer votre client distinctement via chacune des structures, et que vous soyez en mesure de justifier la répartition de la facturation le cas échéant

Dans ce cas serai-je imposée uniquement au Maroc ?

la réponse à cette question dépend de nombreux facteurs et il n'est pas possible d'y répondre avec si peu d'informations ; vous devriez demander conseil à un professionnel qui pourra vous informer au mieux en fonction de votre situation précise

Connaissez-vous le taux d’imposition du pays pour ce type de structure ?

vous pouvez consulter le guide de l'auto-entrepreneur marocain disponible ici qui contient toutes les informations utiles

L’autre solution d’être réglée par le client en dirhams convertibles est-elle fastidieuse pour lui ?

si il détient déjà des devises (euro, dollar, etc) ou des dirhams convertibles, c'est extrêmement simple. Si il n'en a pas, cela peut se révéler assez fastidieux

le point § 14.1 des positions sur l’article 5 (Etablissement stable) et les commentaires qui s’y rapportent du modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’OCDE (ici) indique que :

« L'Afrique du Sud, la Côte d'Ivoire, la République démocratique du Congo, le Gabon, le Maroc, et la Tunisie se réservent le droit de considérer qu'une personne qui exerce une profession libérale ou toute autre activité de caractère indépendant dispose d'un établissement stable lorsqu'elle séjourne sur leur territoire pendant une période ou des périodes excédant au total 183 jours durant toute période de douze mois. »

si vous remplissez cette condition, il est préférable d'ouvrir une structure sur place pour facturer vos prestations réalisées au Maroc, et vous pourrez facturer vos prestations réalisées en France via la SASU

si vos déplacements au Maroc ne sont que ponctuels et que la condition des 183 jours énoncée ci-dessus n'est pas remplie, alors il parait a priori préférable de tout facturer via la SASU mais cela reste toutefois à confirmer car cela peut dépendre de votre activité et/ou des conditions de son exercice

s'agissant du rapatriement des fonds en france :

• si vous n'ouvrez pas de structure au Maroc, alors l'idéal est que votre client vous règle directement en euros si il en a la possibilité. Si il n'a que des dirhams ordinaires (non convertibles), il devra alors demander l'autorisation de l'office des changes pour procéder à la conversion

• si vous ouvrez une structure au Maroc, l'instruction de change vous permet en principe de rapatrier en France le produit de liquidation de la structure marocaine, mais cela peut se révéler assez fastidieux en pratique : nombreux justificatifs à fournir, rapatriement échelonné sur plusieurs années via l'utilisation d'un compte convertible à terme, etc

La question est trop large car la réponse peut varier selon les juridictions où sont domiciliées vos entreprises et celle où vous résidez

En règle générale, le pays où vous résidez prévoit dans son droit interne qu'une activité réalisée sur son territoire est taxable et doit être déclarée ; dans cette situation, la facture sera établie par vous personne physique réalisant la prestation, où une structure que vous aurez constitué à cet effet dans votre pays de résidence

Cependant, dans de nombreux cas, des conventions de non double imposition peuvent déroger au droit interne et prévoir d'autres règles; pour une situation complexe, il est préférable de demander conseil à un spécialiste

Je ne connais pas les raisons qui font que les autres secteurs d'activité peuvent avoir une retraite complémentaire sur la base des 22% de cotisations, alors que les libéraux non, mais économiquement, c'est pas totalement absurde.

un article de la FNAE qui explique la différence : manifestement, la retraite complémentaire était déjà intégrée dans le forfait de cotisations des autres catégories mais pas celui des BNC au régime général

C'est un peu la double peine alors, on paye des impôts sur 5% du CA qui partent maintenant en cotisation et qui ne seront plus du revenu.

c'est du revenu différé dans le sens où vous cotisez pour la retraite complémentaire ce qui n'était pas le cas avant