Oui je suis marocain.

Oui le but est biensur de remonter les dividendes mais je sais pas encore les accords entre France et Maroc

il faut savoir que la règlementation des changes marocaines est assez restrictive, notamment pour les personnes physiques qui ont la nationalité marocaine et qui sont résidents fiscaux marocains. Si vous devenez résident fiscal marocain (ce qui pourrait arriver "malgré vous" si vous faites des aller/retour fréquents) et que vous êtes personnellement associé de la société marocaine, vous n'aurez légalement plus le droit de sortir du pays les dividendes que vous versera ladite société

a contrario, si c'est la holding française qui souscrit au capital de la filiale marocaine, la holding conserve la possibilité de rapatrier en France les dividendes versés par la filiale marocaine quel que soit votre statut personnel (résident ou non résident). Cela peut donc être un critère de choix déterminant, a fortiori si vous projetez de venir vivre au Maroc à un moment donné et que vous souhaitez malgré tout conserver la possibilité de sortir les dividendes du pays pour des raisons personnelles

Mes craintes c’est principalement sur les démarches. Est-il lourd ?

la première chose que vous devrez faire est de déposer au rang des minutes d'un notaire en France les statuts de votre société française, ainsi qu'un kbis de moins de trois mois. Une fois cette formalité effectuée, le notaire pourra vous remettre des expéditions de l'acte constatant le dépôt ; demandez lui en au moins trois car vous en aurez besoin pour la suite de la procédure ; chaque page de chaque expédition devra être revêtue de la signature et du sceau (cachet) du notaire pour pouvoir produire ses effets au Maroc

pour la constitution de la filiale marocaine, vous pouvez déléguer cette démarche à un fiduciaire ou un notaire marocain. Vous remettrez à celui-ci l'une des expéditions car il en aura besoin pour l'inscription de la société au registre du commerce

une fois la société immatriculée, une difficulté peut apparaitre au niveau de la banque : les banques marocaines n'ont pas l'habitude d'ouvrir des comptes pour des sociétés qui comptent des personnes morales étrangères parmi leurs associés du coup elles peuvent solliciter leur service juridique, ce qui occasionne des délais. L'instauration de FATCA et du CRS n'a rien arrangé de ce point de vue là car les banques ont désormais une obligation de vigilance (KYC) accrue qui les oblige à se renseigner sur les bénéficiaires effectifs de ces associés étrangers, avec potentiellement des demandes de justificatifs difficiles à obtenir à la clé

la troisième démarche qui pourra susciter quelques frictions est le rapatriement des dividendes versés par la filiale en France. Que vous soyez personnellement associé, ou que ce soit la holding qui le soit, si les bénéfices de votre filiale sont réalisés en dirhams et non en devises, vous devrez demander l'autorisation de l'office des changes pour sortir les dividendes distribués du Maroc. Pour cela, vous devrez justifier que ces dividendes bénéficient du régime de convertibilité prévu par les articles 155 et suivants de l'instruction générale des opérations de change. Il est impératif d'être vigilant sur ce point car le bénéfice de ce régime est soumis à des conditions assez strictes, notamment le respect de modalités particulières de financement de l'investissement

Le contrôle fiscal sera t il fréquent cote FR ?

la prise de participation au capital de la filiale en elle même ne me parait pas susceptible de déclencher un contrôle fiscal. En revanche, des relations anormales entre la holding et la filiale pourraient clairement occasionner des difficultés en cas de contrôle

J'ai effectué cette opération à titre personnel (holding en France, filiale au Maroc), mais pour vous conseiller au mieux, il faudrait en savoir plus sur votre projet :

• quelle sera l'activité de la société au Maroc ?

• êtes vous seul ou avez vous des associés dans ce projet ?

• avez vous la nationalité marocaine ou non ?

• serez vous physiquement présent au Maroc ou non ?

• les bénéfices de la société marocaine ont ils vocation à rester au Maroc, ou à remonter en France à un moment donné ?

• avez vous une stratégie de rémunération privilégiée ?

• etc

vous avez effectivement la possibilité d' "isoler" le client problématique de diverses façons mais quoi que vous fassiez, en cas de litige, il est probable que cette opération sera perçue par le juge comme une manoeuvre délibérée de votre part de nature à nuire aux intérêts de votre client. Il est préférable de rechercher une issue amiable à votre problème, et éviter toute mise en cause de votre bonne foi

en principe, si vous êtes prestataire de services, vous êtes par défaut en régime de TVA sur encaissement et vous n'avez rien à faire de particulier

si vous avez opté par erreur pour le régime de la TVA sur débit, vous pouvez effectivement contacter l'administration par messagerie pour leur demander si il est possible de renoncer à l'option

vous avez la possibilité d'opter pour le régime de tva sur encaissement. Ainsi vous déclarerez dans votre CA3 les montants encaisses et non ceux facturés. De cette façon, vous pourrez reverser la TVA après avoir reçu le paiement de votre prestation

Une holding domiciliée en France, peut elle investir dans une entreprise philippines qui a pour objet l’achat de bien immobiliers aux philippines?

côté français, a priori rien ne s'y oppose. Côté philippin, il faut regarder si il y a des restrictions particulières, en particulier au niveau de la détention du capital de la société Philippine (peut être limitée à 49% pour les non-nationaux, comme dans d'autres pays d'Asie ?), du contrôle des changes (possibilité de rapatrier les fonds à l'étranger en cas de cession de l'investissement ?), voire d'éventuelles autorisations administratives type visa investisseur

Est avantageux par rapport à payer taxes sur dividendes puis acheter en perso?

au delà de la question fiscale/financière, il faut surtout essayer d'apprécier la complexité administrative de l'opération

au Maroc où je réside, pour le schéma que vous envisagez (holding étrangère souscrivant au capital d'une société Marocaine), le greffe du tribunal de commerce exige que tous les documents relatifs à la holding qui lui sont remis dans le cadre du dossier de constitution soient certifiés conformes par le consulat ou l'ambassade du pays d'origine de la holding, ou par un consulat ou ambassade du Maroc ouvert dans ledit pays d'origine. La plupart des banques refusent quant à elles d'ouvrir un compte pour la holding étrangère si celle ci n'est pas immatriculée au registre du commerce du Maroc, et ce même si l'instruction de changes marocaine le permet en théorie, du coup les mouvements de fonds entre la holding et la filiale (ne serait ce que pour la libération du capital !) peuvent également poser problème...

je ne peux pas me prononcer pour les Philippines mais je ne serais pas étonné que ce soit le même genre de parcours du combattant. Mon conseil : ne suivez cette voie que si vous êtes sûr de ce que vous faites, et que votre schéma s'inscrit dans la durée A défaut, payez la flat tax et investissez en perso, vous éviterez probablement beaucoup d'ennuis

Pourquoi ne ferment-ils pas ? Le plaisir de gaspiller de l'argent ? Est-ce que ça va durer éternellement ou bien faut-il s'inquiéter ?

parfois, les groupes de sociétés isolent leurs activités déficitaires dans une structure dédiée. Les déficits de la structure peuvent être compensés avec les activités bénéficiaires des autres sociétés du groupe grâce à l'intégration fiscale, ce qui aboutit à une minoration de l'impôt dû à l'échelle du groupe. Cela peut durer aussi longtemps qu'il y a des bénéfices à mettre en face des pertes, ou que les actionnaires acceptent de financer l'ensemble

D'où vient l'argent ? Ils avaient énormément de trésorerie dans les années 2000 (ils étaient sur un créneau porteur) mais depuis le temps ça s'est sérieusement réduit. Les chiffres sont tellement délirants que j'ai du mal à me faire une opinion.

si on est dans le cas indiqué ci-dessus, l'argent est probablement injecté par la holding qui chapeaute le groupe

+1 sur le message de 404notfound: la structure sociétaire assujettie à l'IS présente un véritable intérêt dans un contexte de réinvestissement

un autre aspect à ne pas négliger est la transmission : si vous êtes en société, vous avez de nombreuses options pour transmettre votre patrimoine à vos proches en franchise de droits de mutation à titre gratuit, et cerise sur le gateau, vous avez la possibilité de le faire tout en conservant les pouvoirs et les droits financiers sur la société. C'est beaucoup plus difficile, sinon impossible, dans un contexte d'EI à l'IR (micro-entreprise ou non)

Le souci c'est que je ne peux pas embaucher en CDI des salariés qui vivent au maroc (sauf erreur de ma part), c'est dommage c'est ce que j'avais prévu au départ.

vous pouvez les embaucher en CDI de droit marocain en créant une structure au Maroc. Les formalités de constitution d'une SARL au Maroc sont relativement simples

Je dois donc demander à chaque formateur de créer un statut freelance sur place et de m'envoyer des factures mensuelles pour que je puisse les payer. Ne connaissant pas le régime marocain, je ne sais pas si c'est intéressant pour eux !

c'est effectivement votre seconde option. Si le montant total des prestations que vous facture le formateur est inférieur à 80 000 dirhams (environ 8000€) par an, celui ci peut bénéficier du régime marocain de l'auto-entrepreneur qui est très avantageux: l'imposition est limitée à 1% du CA, + 100 dirhams (environ 10€) par mois pour la cotisation à l'assurance maladie

Honnêtement, je ne sais pas si mon projet est viable, j'en suis encore au début et je suis preneur de tout conseil...

si vous choisissez de constituer une structure au Maroc, faites vous accompagner par un fiduciaire sur place, je vous déconseille de faire les démarches vous même. Mais a priori, la solution consistant à recruter des prestataires marocains sans constituer de structure sur place parait mieux adaptée dans votre cas car beaucoup plus légère en termes d'obligations légales

Je serai bien sûr imposé en France c'est normal mais est-ce que je serai redevable également au fisc marocain ?

tout dépend de la solution que vous privilégiez. Si vous faites exclusivement appel à des prestataires marocains, sans constituer une entreprise sur place, en principe vous n'aurez aucune obligation vis à vis du fisc marocain

Il y aura ensuite un contrat de sous-traitance entre l'eurl et ma société étrangère locale, cette dernière refacturera exactement à l'eurl ce que l'eurl facture aux clients.

quel est l'intérêt de cette opération pour l'EURL si elle n'y gagne rien ? A priori aucun, et ce point peut déjà constituer un problème en cas de contrôle

Est-ce que l'administration fiscale française peut trouver quelque chose à redire ?

Oui (cf point ci-dessus). En particulier, comme indiqué dans le commentaire précédent, la problématique des prix de transfert peut se poser : vous devrez être en mesure de justifier que le tarif de la prestation facturée par la société bulgare correspond à un prix de marché dans une situation de pleine concurrence, soit le prix que n'importe quelle autre société bulgare (y compris celles dont vous n'êtes pas associé) pourrait demander pour la prestation en question... Bon courage !

si vous voulez évitez les problèmes, facturez votre client directement depuis la société bulgare; tant pis pour la "crédibilité"

optez pour le versement libératoire si votre RFR le permet

Comme t faire pour pas payer la CFE ? Car tout 2023 j'ai pas eu de chiffre d'affaire

Les entreprises nouvellement créées ne sont pas soumises à la CFE l'année de leur création, quelle que soit la date d'ouverture de l'exercice de création. (source)

Par conséquent vous n'avez pas de cfe à payer pour 2022

Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises dont le montant de chiffres d'affaires ou de recettes n'excède pas 5 000 € sont exonérées de cotisation minimum. (même source)

comme la période de référence pour le calcul de la CFE est l'année N-2, vous devriez pouvoir être exonéré de CFE au titre de votre absence de CA 2023... en 2025

pour 2023 en revanche, je ne sais pas sur quel CA les impôts se basent puisque l'entreprise n'existait pas en 2021, mais probablement sur la base de 2022, ou vous aviez du CA.

Essayez de transmettre un message à votre centre des impôts par le biais de la messagerie en indiquant les textes prévoyant cette exonération, notamment l'article 133 du BOI-IF-CFE-20-20-40-10 et voyez ce qu'ils vous répondent. Vous pouvez également faire une demande de remise gracieuse en expliquant votre situation

Ce n'est que quand elle sort du groupe IS qu'elle redevient soumise aux règles de l'IR et le délai de 30 ans commence à partir de là.

Première fois que j'entends cela et j'avoue que cela me surprend un peu, mais je vous donne le bénéfice du doute ;)

Dans votre exemple la durée de l'abattement sur les plus-values immos démarre en effet à compter du moment où l'achat des parts par la personne physique aura eu lieu.

si le particulier vend les parts de la SCI, je suis d'accord avec vous, c'est la date d'achat des parts qui compte, et on est donc sur une durée de détention de 0-1 an pour les 99% du capital qu'il vient d'acquérir. En revanche, dans mon exemple c'est la SCI qui cède l'immeuble (pas l'associé qui vend ses parts)

dans le scénario que j'évoque, il me semble que c'est bien la date d'acquisition de l'immeuble qui compte, pas la date à laquelle l'associé est entré au capital. Cet article des échos confirme :

Modalités de calcul de la durée de détention : La date de l'acte qui constate l'opération d'achat par la SCI constitue le point de départ pour le calcul de la durée de détention.

Le BOFIP ne dit a priori pas autre chose :

Acquisition à titre onéreux

Date de l'acte qui constate l'opération d'achat. La date de l'enregistrement ou celle de la formalité fusionnée n'a pas à être retenue.

Si vous avez des jurisprudences ou références BOFIP contraires, je suis preneur

Quid quand même de la fin de l'histoire : à la revente la plus-value serait imposée deux fois, en tant que plus-value puis en tant que dividende si elle redistribuée au dirigeant, non ?

si la SCI filiale est à l'IR, l'associé personne physique a la possibilité de racheter les 99% de parts de la SCI à la société mère. Ensuite la SCI revend l'immeuble à un tiers. Si l'immeuble est détenu depuis 30 ans par la SCI, l'associé bénéficie alors de l'abattement pour durée de détention et la plus-value est exonérée.

Il existe d'autre solutions que le rachat des parts pour que l'associé redevienne majoritaire au capital de la SCI (augmentation de capital souscrit uniquement par l'associé personne physique, par exemple). L'une d'entre elles consiste à se verser depuis la société mère un dividende en nature, constitué de parts de la SCI IR. Dans ce cas, les parts de la SCI IR rejoignent le patrimoine de l'associé personne physique en franchise de droits de mutation

il faut voir quelle est la nature exacte de la relation commerciale, mais si c'est pour de la prestation de service réalisée hors territoire national, en principe non: il doit vous faire une facture HT. Toutefois, vous devrez autoliquider la TVA de votre côté (source , cf cas n°6)

Pour ceux qui souhaitent approfondir la réflexion et qui tomberaient sur ce post, j'ajoute ci-dessous le passage du Mémento Sociétés Civiles (édition Francis Lefebvre) relatif aux répartitions inégalitaires du dividende dans les SC qui donne les références de plusieurs jurisprudences rendues en la matière :

Les associés ont toute liberté pour choisir une base de répartition des bénéfices et des pertes autre que proportionnelle à l'apport effectué par chaque associé. Sont seulement interdites les clauses léonines qui privent un ou plusieurs associés de tout droit aux bénéfices ou les exonèrent de toute contribution aux pertes. Excepté ces clauses, il est possible de prévoir dans les statuts, par exemple :

• un partage égal des bénéfices et des pertes malgré une inégalité des apports ou, inversement, un partage inégal des bénéfices et des pertes malgré une égalité des apports (Cass. civ. 27-3-1861 : DP 1861 I p. 161 ; Cass. req. 25-6-1902 : DP 1902 I p. 395) ;

• une répartition inégalitaire des bénéfices favorisant les fondateurs associés minoritaires (Cass. 3e civ. 18-4-2019 n° 18-11.881 F-D : RJDA 7/19 n° 502) ;

• la subordination du droit d'un associé à la réalisation d'un bénéfice minimum (Cass. req. 9-7-1885 : D. 1886 I p. 301) pourvu que cette condition soit aléatoire et indépendante de la volonté des associés ;

• le droit pour certains associés à un premier dividende privilégié ;

• la suppression, pour l'associé gérant, du droit aux bénéfices si les dépenses excèdent une somme déterminée (Cass. req. 16-11-1858 : D. 1859 I p. 39) ;

• un abattement sur les bénéfices revenant aux associés âgés au titre de leurs parts d'industrie (Cass. 1e civ. 12-1-2017 n° 15-12.546 FS-D : RJDA 6/17 n° 404) ;

• la limitation de la contribution aux pertes d'un associé au montant de ses apports (Cass. req. 5-12-1887 : S. 1890 I p. 467) ou à un montant déterminé (Cass. 1e civ. 16-10-1990 : Bull. Joly 1990 p. 1029 note P. Le Cannu) ;

• le droit pour un associé de demander la dissolution de la société si les bénéfices réalisés n'atteignent pas un certain montant (Cass. com. 23-3-1954 : JCP 1954 II n° 8184).

Ces clauses, qui portent atteinte au principe d'égalité des associés, ne peuvent à notre avis être adoptées qu'avec l'accord de ceux qui sont désavantagés.

Je n'ai pas consulté en détail chacune de ces jurisprudences, qui sont peut être rendues uniquement sur le terrain civil (par l'associé s'estimant lésé par exemple) et non sur le terrain fiscal (par l'administration réclamant son dû). À chacun de se faire une opinion sur l'opportunité de telles clauses en fonction de sa situation personnelle; comme rappelé par VincentB_, les circonstances jouent beaucoup pour apprécier la "régularité" de l'opération

A noter aussi qu'il est ici question de clauses figurant dans les statuts, qui sont peut être plus facile à défendre qu'une convention de répartition du résultat votée en AG par les associés

@velkin la jurisprudence que vous citez n'est pas la seule; d'après Henry Royal (CGP qui pratique régulièrement ce type de clause), celle ci est relativement constante en matière de répartition inégalitaire du dividende, qui est autorisée tant qu'aucun associé n'est privé de la totalité du bénéfice, ou tenu de prendre à sa charge la totalité des pertes

cependant, c'est à manier avec précaution : comme indiqué par VincentB_, les deux principaux risques encourus sont d'une part la contestation de l'associé qui s'estime victime d'une clause léonine, et d'autre part le redressement par l'administration fiscale si elle y voit un moyen de transmettre un patrimoine en franchise de droits de mutation à titre gratuit

Mon comptable me conseille néanmoins de me verser un salaire (sur cette sci par exemple) afin de valider mes trimestres de retraite et bénéficier des minimas sociaux. Son argument étant que vu qu’il y a des cotisations obligatoires et pas une grosse différence : Autant valider les trimestres

de quelles cotisations parle votre comptable exactement ? Un gérant associé de SCI non rémunéré (votre cas a priori) n'est soumis à aucun régime social au titre de ses fonctions

Je pose la question surtout pour savoir si l'intervention d'un expert comptable ou commissariat aux apports est obligatoire. Je pensais que oui, mais j'ai l impression que non.

ce type d'apport nécessite qu'un certain nombre de conditions soient réunies; en particulier, la créance afférente au CCA doit être certaine, liquide, et exigible, ce qui n'est pas toujours le cas

certaines décisions jurisprudentielles ont ainsi été amenées à considérer que l'augmentation de capital par incorporation de CCA relevait d'un apport en nature et non d'un apport en numéraire, notamment dans les sociétés en difficulté financière, la valeur réelle de la créance étant dans ce cas potentiellement inférieure à sa valeur nominale (si la société est proche de la faillite, elle ne pourra probablement jamais rembourser le CCA, donc la valeur de ce dernier est potentiellement de 0)

dans ce type de situation, les associés ayant apporté la créance inscrite en CCA pour sa valeur nominale en se dispensant du passage par le commissaire aux apports deviennent alors solidairement responsables pendant les 5 années qui suivent de la valeur qu'ils ont retenue pour l'apport. Pour éviter ce type de problème, il est généralement préférable d'effectuer un apport en numéraire "standard" puis de procéder au remboursement du CCA