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calvin

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Réponse postée 22 septembre 21:22

A ma connaissance, le cas de la fermeture d'entreprise pendant la période d'exonération n'est pas couvert par la circulaire unedic et ouvre donc le champ à l'interprétation des textes. Le plus simple est sans doute d'adresser par écrit une demande à Pôle-emploi en leur exposant votre cas pour connaitre leur position sur la question

Merci pour votre réponse. J'avais demandé l'ACRE+ARCE début 2018 et j'avais fermé ma micro-entreprise fin 2018 pour redevenir salariée. Donc j'ai fini de me bénéficier fin 2018, non ?

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Réponse postée 22 septembre 20:53

le délai pour une nouvelle demande d'ACRE est de 3 ans à compter de la date à laquelle vous avez cessé de bénéficier de la précédente exonération

Exemple:

  • Première demande d'ACRE : Juin 2018 => ACRE accordée pour une durée de 3 ans

  • Fin du bénéfice de l'ACRE : Juin 2021

  • Nouvelle demande d'ACRE possible : Juin 2024 (Juin 2021 + 3 ans)

Vous ne pouvez donc a priori pas en bénéficier pour l'instant

Comme l'ACRE est un prérequis pour la demande d'ARCE, vous ne pouvez pas non plus bénéficier de l'ARCE

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Réponse postée 26 août 22:40

très juste Droopyann; en France la problématique semble s'être focalisée plutôt sur la dimension sociale que fiscale mais la logique reste toutefois la même. Il reste encore aux entrepreneurs qui souhaitent échapper aux cotisations la solution de la SAS mais ce n'est sans doute qu'une question de temps avant que les dividendes de SAS ne soient soumis au même régime que ceux de SARL : des amendements en ce sens ont été déposés à plusieurs reprises pour le PLFSS mais ils ont jusqu'ici toujours été rejetés

il semble que le taux d'IS au Sénégal ne soit pas à 25 mais à 30% (source), vous n'avez donc a priori aucun intérêt à constituer une structure à l'IS au Sénégal puisque vous y serez plus taxé qu'en France, que le CA soit réalisé sur place ou "transféré" depuis votre structure française (AE ou SASU)

en revanche, vous avez au Sénégal le régime de la contribution globale unique (CGU) qui semble assez attractif : il s'agit d'un dispositif réservé aux personnes physiques dont le CA est inférieur à 50 000 000 FCFA (environ 75 000 €); l'imposition consiste en un taux flat de 2 ou 5% selon l'activité exercée

si vous restez domicilié fiscalement en France - si vous y avez votre foyer permanent d'habitation et a fortiori si vous y résidez la majeure partie de l'année -, les revenus sénégalais assujettis à la CGU ne seront pas imposables en France en vertu de l'article 23 de la convention de non double-imposition entre la France et le Sénégal. Il est toutefois possible qu'ils soient pris en compte pour le calcul du taux appliqué à vos revenus de source française (à confirmer)

si vos revenus de source sénégalaise suffisent pour assurer votre train de vie annuel, vous pourrez réaliser votre activité en France via une structure à l'IS imposée à 15% jusque 38 120 € puis 25% au delà en conservant les revenus dans la structure. Si les revenus de source sénégalaise ne sont pas suffisants pour couvrir vos dépenses, vous pourrez éventuellement compléter par une rémunération issue de la société française en arbitrant entre salaire et dividendes en fonction de votre situation personnelle (TMI, niveau de protection sociale souhaité, etc)

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Réponse postée 25 août 21:50

Pour ramener le tout à l’équilibre 50/50, pensez vous qu’il soit possible de facturer des clients FR avec mon AE Sénégalaise également de façon non risquée (c-à-d sans attirer l’attention du fisc ?

non

Édit: les professions libérales sont exclues de la CGU :(

c'est effectivement une contrainte qui m'avait échappée. Etes vous toutefois certain que dans votre cas, l'activité ne peut pas prendre la forme d'une prestation de service commerciale rattachable aux BIC ?

Bonsoir

Merci pour ces retours étayés et pour vos recherches.

Effectivement l’is est à 30% au Sénégal.

La statut équivalent AE du Sénégal est très intéressant pour les revenus de sources sénégalaises mais ne me permet pas de la lier avec la Sasu FR au lancement.

J’évalue à 30% la part de mes activités au Sénégal vs env. 70% pour les activités en France.

Pour ramener le tout à l’équilibre 50/50, pensez vous qu’il soit possible de facturer des clients FR avec mon AE Sénégalaise également de façon non risquée (c-à-d sans attirer l’attention du fisc ?

Édit: les professions libérales sont exclues de la CGU :(

http://www.impotsetdomaines.gouv.sn/fr/faire-une-declaration-pour-la-contribution-globale-unique

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Réponse postée 25 août 21:00

le taux des dividendes à 10% au Sénégal peut sembler attrayant de prime abord, mais je suis particulièrement méfiant à son sujet. En effet, certains pays considèrent que les revenus issus d'une société dirigée par un "homme-orchestre" qui génère à lui seul la totalité du bénéfice de la structure sont assimilés à des revenus professionnels et non des revenus de capitaux mobiliers. En cas de contrôle, les revenus sortis sous la forme de dividendes peuvent donc être réintégrés au revenu professionnel de l'entrepreneur et soumis au barème standard de l'IR (avec déduction de l'impôt de 10% déjà payé bien sûr, mais également de possibles pénalités et majorations). C'est par exemple le cas au Maroc, et je ne serais pas étonné qu'il en soit de même au Sénégal... Je me demande d'ailleurs si l'administration fiscale française elle-même n'a pas prêché cette doctrine il fut un temps avant de l'abandonner (j'ai de vagues souvenirs de jurisprudences en ce sens mais je n'ai pas les références)

outre ce risque qui ne me parait pas négligeable, il y a également d'autres inconvénients majeurs à la stratégie du "partenariat" entre les structures française et sénégalaise :

  • ces montages attirent automatiquement l'attention du fisc français car les entrepreneurs individuels qui s'y adonnent ont très rarement de bonnes raisons d'effectuer ce type d'opérations

  • l'administration est en droit de demander à l'entrepreneur des documentations poussées en matière de prix de transfert, pour justifier la façon dont les tarifs des prestations ont été établis et démontrer que ceux-ci sont normaux

  • les sommes transférées sont généralement assujetties à des retenues à la source dans le pays d'origine des revenus; celles-ci sont théoriquement imputables sur l'IS étranger mais peuvent ne l'être que difficilement en pratique en raison de la complexité administrative du pays de destination

  • le pays de destination peut pratiquer un contrôle des changes permettant l'entrée des devises mais en interdisant la sortie. L'OP pourrait donc se retrouver avec des milliards de francs CFA qu'il pourra investir en Afrique, mais qu'il ne pourra pas rapatrier en France pour y réaliser ses projets si il en a

pour toutes ces raisons, le schéma que je propose me semble à la fois plus solide et plus souple

il semble que le taux d'IS au Sénégal ne soit pas à 25 mais à 30% (source), vous n'avez donc a priori aucun intérêt à constituer une structure à l'IS au Sénégal puisque vous y serez plus taxé qu'en France, que le CA soit réalisé sur place ou "transféré" depuis votre structure française (AE ou SASU)

en revanche, vous avez au Sénégal le régime de la contribution globale unique (CGU) qui semble assez attractif : il s'agit d'un dispositif réservé aux personnes physiques dont le CA est inférieur à 50 000 000 FCFA (environ 75 000 €); l'imposition consiste en un taux flat de 2 ou 5% selon l'activité exercée

si vous restez domicilié fiscalement en France - si vous y avez votre foyer permanent d'habitation et a fortiori si vous y résidez la majeure partie de l'année -, les revenus sénégalais assujettis à la CGU ne seront pas imposables en France en vertu de l'article 23 de la convention de non double-imposition entre la France et le Sénégal. Il est toutefois possible qu'ils soient pris en compte pour le calcul du taux appliqué à vos revenus de source française (à confirmer)

si vos revenus de source sénégalaise suffisent pour assurer votre train de vie annuel, vous pourrez réaliser votre activité en France via une structure à l'IS imposée à 15% jusque 38 120 € puis 25% au delà en conservant les revenus dans la structure. Si les revenus de source sénégalaise ne sont pas suffisants pour couvrir vos dépenses, vous pourrez éventuellement compléter par une rémunération issue de la société française en arbitrant entre salaire et dividendes en fonction de votre situation personnelle (TMI, niveau de protection sociale souhaité, etc)

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Réponse postée 25 août 19:27

il semble que le taux d'IS au Sénégal ne soit pas à 25 mais à 30% (source), vous n'avez donc a priori aucun intérêt à constituer une structure à l'IS au Sénégal puisque vous y serez plus taxé qu'en France, que le CA soit réalisé sur place ou "transféré" depuis votre structure française (AE ou SASU)

en revanche, vous avez au Sénégal le régime de la contribution globale unique (CGU) qui semble assez attractif : il s'agit d'un dispositif réservé aux personnes physiques dont le CA est inférieur à 50 000 000 FCFA (environ 75 000 €); l'imposition consiste en un taux flat de 2 ou 5% selon l'activité exercée

si vous restez domicilié fiscalement en France - si vous y avez votre foyer permanent d'habitation et a fortiori si vous y résidez la majeure partie de l'année -, les revenus sénégalais assujettis à la CGU ne seront pas imposables en France en vertu de l'article 23 de la convention de non double-imposition entre la France et le Sénégal. Il est toutefois possible qu'ils soient pris en compte pour le calcul du taux appliqué à vos revenus de source française (à confirmer)

si vos revenus de source sénégalaise suffisent pour assurer votre train de vie annuel, vous pourrez réaliser votre activité en France via une structure à l'IS imposée à 15% jusque 38 120 € puis 25% au delà en conservant les revenus dans la structure. Si les revenus de source sénégalaise ne sont pas suffisants pour couvrir vos dépenses, vous pourrez éventuellement compléter par une rémunération issue de la société française en arbitrant entre salaire et dividendes en fonction de votre situation personnelle (TMI, niveau de protection sociale souhaité, etc)

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Réponse postée 24 août 21:46

il manque de trop nombreuses informations dans le descriptif de votre projet pour vous conseiller efficacement, en particulier :

  • quelle est votre activité exacte ?

  • quel est le pays tiers envisagé ?

  • vous indiquez avoir travaillé 3 ans dans ce pays tiers

    • à quand remonte cette expérience ?

    • était-ce dans la même activité et/ou le même domaine que celui où vous exercez aujourd'hui ?

    • l'exploration du marché que vous évoquez a t elle été effectuée à la même époque, et le cas échéant dans quelles conditions ?

  • comptez vous avoir un local dans le pays tiers pour votre activité ou une simple domiciliation ?

  • envisagez vous d'allouer des ressources humaines et/ou matérielles dédiées à la filiale dans le pays tiers ?

  • les dépenses liées à la création de la filiale à l'étranger seront elles engagées avant ou après avoir constitué votre SASU en France ?

  • comptez vous opter pour l'IR ou pour l'IS, dans chaque pays ?

  • quelle est la nature de l'activité que vous exercerez dans le pays tiers:

    • s'agit il d'une activité relativement distincte de celle exercée en France (clients et/ou projets différents),

    • s'agit il d'une activité unique exercée à cheval entre les deux pays (clients dans le pays tiers / travail chez le client ou dans le local destiné à cet effet dans le pays tiers / télétravail depuis la France, ou inversement)

    • s'agit il d'une activité de nature commerciale liant les deux sociétés (ex: commandes reçues en France, sous-traitées à la filiale dans le pays tiers)

chacun de ces éléments a son importance pour pondérer les choix qui s'offrent à vous en limitant les risques (juridique, fiscal, social), la nature de l'activité étant sans doute le critère le plus important. Par ailleurs, il s'agit également autant que possible de considérer l'avenir dans votre équation : si vous êtes à peu près sûr de vous expatrier dans le pays tiers à moyen/long terme, cela pourra conditionner le choix de la structure et du régime d'imposition

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Réponse postée 9 août 18:16

Si mon contrat est renouvelé je négocierais avec l'entreprise de passer sur mon AE marocaine. J'ai juste peur de dépasser le plafond.

la question du plafond est subsidiaire, il faudrait déjà savoir si l'entreprise avec laquelle vous travaillez acceptera de contracter avec une auto-entreprise marocaine ce qui n'est pas forcément évident

Petite question, si je passe sur mon AE marocaine comment je peux faire pour garder la sécurité sociale française. [...] Dois-je cotiser à la CFE ?

oui c'est la meilleure option

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Réponse postée 9 août 17:31

Donc d'après l'article que vous citez, dès qu'une personne exerce plus de 6 mois au Maroc même à la rue est considérée comme un établissement stable et donc imposable ?

oui

Cela ne contredit-il pas la convention entre les deux pays qui ne fait aucune référence à cela? qui prime la convention bilatérale ou la convention de l'OCDE ?

ce que vous appelez "la convention bilatérale" / "la convention entre les deux pays" et la convention de l'OCDE sont en fait peu ou prou la même chose. La convention OCDE est un modèle type sur lequel s'appuient les états pour rédiger les conventions les liant à d'autres pays, avec la possibilité d'introduire des spécificités le cas échéant

des discussions ont lieu à intervalles réguliers entre les états membres de l'OCDE pour que chaque état puisse faire part de ses remarques, réserves ou commentaires relatifs à telle ou telle disposition du modèle type. Ces interventions sont généralement reprises dans leur propre doctrine fiscale lorsqu'il s'agit de les appliquer à des circonstances de fait qui ne sont pas expressément prévues par une convention fiscale

dans votre cas, la convention France-Maroc ne prévoit pas expressément les dispositions applicables à un télétravailleur. En conséquence, chaque état (la France comme le Maroc) dispose d'une large marge de manoeuvre pour définir si les revenus en cause sont imposables chez lui. A nouveau, je peux vous garantir à 100% qu'en pratique, si la totalité des revenus de votre AE ont été générés pendant que vous étiez au Maroc et que vous y résidez de manière stable, l'état marocain sera fondé à considérer que ces revenus sont imposables en totalité au Maroc

dans le meilleur des cas, vous pourrez imputer l'impôt payé en France, mais dans le pire, vous ne pourrez même pas prétendre à cette imputation et serez doublement imposé; le Maroc vous invitera à demander à la France la restitution de l'impôt que vous avez payé à tort en France. Si vous en arrivez à ce stade, votre seul recours sera de saisir l'instance chargée de trancher les litiges en matière de territorialité fiscale pour tenter de faire valoir votre point de vue mais cela ne vous dispensera pas de payer les sommes que le fisc marocain vous réclame (avec les intérêts de retard, naturellement) en attendant l'issue de votre requête

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Réponse postée 9 août 16:21

Sauf que dans mon cas, le Maroc ne peut trouver ou prouver aucun lien avec mon activité :

Société Française, domiciliée en France, contrat avec société FR, Compte bancaire FR, cotisation FR = donc impôt FR

je suis moi même résident au Maroc depuis une douzaine d'années, et je peux vous certifier que les revenus d'une AE française sont imposables au Maroc dès lors que l'activité est réalisée sur le territoire marocain, c'est à dire si vous exercez depuis votre domicile au Maroc. Je dispose à titre personnel d'un rescrit en ce sens, et pour le fondement juridique correspondant, vous pouvez vous reporter au point § 14.1 des positions sur l’article 5 (Etablissement stable) et les commentaires qui s’y rapportent du modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’OCDE (ici) qui indique expressément que :

« L'Afrique du Sud, la Côte d'Ivoire, la République démocratique du Congo, le Gabon, le Maroc, et la Tunisie se réservent le droit de considérer qu'une personne qui exerce une profession libérale ou toute autre activité de caractère indépendant dispose d'un établissement stable lorsqu'elle séjourne sur leur territoire pendant une période ou des périodes excédant au total 183 jours durant toute période de douze mois. »

le barème de l'impôt sur le revenu au Maroc est très pénalisant (38% au delà de 1500€/mois environ), et même si vous pouvez en théorie imputer votre impôt français:

  • en pratique, ce sera très compliqué pour des raisons qui tiennent à la façon dont les revenus sont déclarés au Maroc

  • d'autre part, l'addition restera très salée si vous avez un revenu élevé

à nouveau, si vous souhaitez vous installer dans la durée au Maroc, conserver l'AE en France n'est pas une bonne option, sauf si celle ci a une activité accessoire générant peu de CA

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Réponse postée 9 août 12:37

Pour pôle emploi

vous devez déclarer votre départ à l'étranger; en devenant non-résident, vous n'aurez plus le droit aux aides par conséquent l'idéal est de vous désinscrire purement et simplement. Si vous êtes actuellement indemnisé (cumul ARE/rémunération ou autre), cela évitera qu'on vous demande le remboursement du trop perçu a posteriori

Pour les impôts

En France

vous devez déclarer votre départ à l'étranger. Dès lors, vous ne dépendrez plus de votre SIP actuel mais du SIP des non-résidents. Les règles d'imposition pour vos revenus vont changer en conséquence

Au Maroc

vous devez vous inscrire auprès du service des particuliers ainsi qu'au rôle de la taxe professionnelle de la direction provinciale des impôts dont vous dépendez. Vos revenus de source française deviendront imposables en partie ou en totalité au Maroc en fonction de votre situation

Pour l'URSSAF

En France

vous avez la possibilité d'effectuer une demande d' "auto-détachement" pour rester affilié à la sécurité sociale française et bénéficier de la couverture sociale tant en France qu'au Maroc pendant 12 mois maximum, ou ne rien faire auquel cas vous serez couvert seulement en France

Au Maroc

si vous n'effectuez pas la procédure de détachement, vous êtes normalement tenu de vous affilier à la CNSS (l'organisme de sécurité sociale marocain) en tant que travailleur non salarié et payer les cotisations correspondantes qui varient selon votre statut

Pour la domiciliation

vous pouvez adresser une demande exposant votre situation à une agence de domiciliation située proche de votre "point de chute" en France pour voir ce qu'ils vous proposent. Si la domiciliation est légalement possible tant mieux, dans le cas contraire il faudra demander à un tiers de vous "prêter son adresse"

Mon conseil: si vous comptez vous installer durablement au Maroc, il est préférable de fermer votre AE en France et d'ouvrir une structure au Maroc

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Réponse postée 9 août 07:29

Pour l'ACRE : j'en ai bénéficié, mais à lire la réponse ministérielle que vous citez il me semble assez explicite que les 4 trimestres d'ACRE sont bien pris en compte, non ?

quand bien même ils le seraient aujourd'hui, rien ne dit que les règles ne vont pas changer d'ici votre départ en retraite, a fortiori si celui-ci se situe dans un futur relativement lointain (10+ ans). Il est tout à fait possible que d'ici là, les règles changent et que seuls les trimestres cotisés soient pris en compte à la différence d'aujourd'hui où un trimestre peut être validé sans pour autant avoir été cotisé

en théorie, la non-rétroactivité de la loi préserve les intérêts de ceux qui ont bénéficié de modalités particulières précédant un changement législatif, mais lorsque l'on se situe sur des échelles de temps assez longues, cette théorie devient toute relative comme l'expérience l'a montré à plusieurs reprises par le passé, y compris en matière de retraite

de plus, au delà des choix politiques qui auront un impact sur les retraites (réformes à venir, valeur du point fixée par l'INSEE sujette à débat, indexation ou non sur l'inflation réelle, etc), c'est surtout le contexte économique et social de l'époque au cours de laquelle vous prendrez votre retraite et les évènements survenus entretemps qui devraient surdéterminer les conditions de celle-ci : guerre ou non, découverte d'une énergie bon marché et abondante ou non, défaut sur la dette ou non, évolution démographique mondiale, etc

avec toutes ces variables, il est très difficile de prévoir avec certitude de quoi demain sera fait aussi les institutions font sans doute preuve d'une certaine sagesse lorsqu'elles nous proposent d'attendre nos 55 ans avant de revenir les voir pour étudier nos droits

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Réponse postée 8 août 20:41

@Droopyann effectivement vous avez raison, j'étais en train d'éditer mon message pour le compléter mais vous m'avez pris de court ;)

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Réponse postée 8 août 20:10

il faut savoir que les micro-entrepreneurs professions libérales qui ont créé leur activité à partir de 2018 et qui ne sont pas rattachés à la CIPAV ne cotisent pas au RCI, l'explication est donnée ici, notamment dans le passage suivant :

Les auto-entrepreneurs professions libérales depuis 2018

Les professions libérales non réglementées immatriculées depuis 2018 sont dans une situation différente.

En l'absence de texte précisant la part de leur cotisation versée à la SSI qui doit être affectée à la cotisation retraite complémentaire, ces autoentrepreneurs ne se créent pas de droits à ce régime. La raison en est simple : si on applique la même logique que pour les auto-entrepreneurs artisans ou commerçants, on devrait avoir un taux global de cotisations de 44% x 66%, soit 29%. Or, les auto-entrepreneurs en profession libérale ont un taux global de 22% de cotisations, taux maintenu lors de la bascule à la SSI.

Dans une volonté de maintenir un taux global de cotisations à 22%, le choix a été fait d’impacter en premier lieu la cotisation RCI.

Une délibération a été prise en 2019 par le CPSTI -uniquement pour les professions libérales non réglementées non micro-entrepreneurs- afin que ces derniers puissent cotiser de façon optionnelle (7%) à la retraite complémentaire des indépendants. Mais aucune délibération n'a eu lieu pour les PNLR en micro-entreprise dont les cotisations moindres ne permettent pas de supporter les mêmes taux que ceux des autres travailleurs indépendants.

la raison pour laquelle les trimestres d'activité n'apparaissent pas sur votre relevé est probablement liée au fait que les sites tels que info-retraite et l'assuranceretraite s'appuient apparemment sur la cotisation au régime de retraite complémentaire pour en déduire les droits que vous avez acquis au cours de cette période: comme votre cotisation au RCI est de 0, le revenu calculé par le système est nul lui aussi et le nombre de trimestres retenus pour le calcul de la retraite tombe mécaniquement à 0

un problème connexe est de savoir quel sera l'impact de votre cotisation au régime général dans cette équation, car si par exemple vous avez bénéficié de l'ACRE, vous étiez normalement exonéré de cette cotisation et il est possible que vous n'ayez de ce fait validé aucun trimestre du tout au cours de la période d'exonération de charges sociales (à confirmer toutefois, cf cette réponse ministérielle)

quoi qu'il en soit, le choix qui a été retenu dans la ventilation des cotisations sociales des AE PLNR au SSI est clairement une source de contentieux à venir. La FNAE a soumis plusieurs propositions pour remédier à ce problème mais il me semble peu probable qu'ils obtiennent gain de cause par la négociation. Personnellement, je me demande si cette histoire ne risque pas de se terminer de façon analogue à celle de la minoration des points retraite des AE par la CIPAV (source), même si la problématique est ici légèrement différente. Affaire à suivre...

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Réponse postée 26 juillet 17:19

Mon 1er exercice comptable étant relativement long, mon chiffre d'affaire se retrouve aussi impacté. Qui dit gros chiffre d'affaire dit gros IS

ce n'est pas nécessairement le cas car vous devriez bénéficier du taux réduit d'IS sur un montant supérieur à 38 120€. Pour plus d'infos, je vous invite à consulter le BOI-IS-LIQ-20-20 et notamment les sections 30 à 60

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Réponse postée 7 juillet 07:14

vous pouvez exercer au Maroc en tant qu'entrepreneur individuel; il existe pour cela plusieurs régimes distincts (auto-entrepreneur, contribution professionnelle unique, résultat net réel et résultat net simplifié) qui ont chacun leurs avantages et inconvénients

tous ces régimes permettent théoriquement de travailler avec des clients étrangers, mais en pratique, les clients français qui accepteront de travailler avec une personne domiciliée au Maroc préféreront en général travailler avec une personne morale qu'une personne physique

les formes de sociétés commerciales au Maroc sont les mêmes qu'en France (SA, SARL, SAS, SNC, SCS, SCA) et sont régies par des règles similaires. Plus de 90% des sociétés créées sont toutefois des SARL qui est la forme la mieux connue et maitrisée par les acteurs économiques

le paiement effectué par la société française à votre société marocaine ne présente pas de difficulté particulière, vous devrez simplement pour cela ouvrir au nom de la société marocaine un compte bancaire "en dirhams convertibles" qui présente la particularité de ne pouvoir être alimenté qu'avec des devises étrangères (l'euro par exemple)

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Réponse postée 20 juin 11:49

@Raptrad même dans l'hypothèse où vous seriez considéré comme résident de France au sens de la convention France-Allemagne (ce qui est effectivement une possibilité), cela ne vous exonère en rien de vos obligations fiscales vis à vis de l'administration allemande pour les revenus sur lesquelles elle dispose du droit d'imposer

par exemple, si vous habitez en France et que vous être propriétaire d'un bien immobilier situé en Allemagne, la plus-value issue de la vente de ce bien sera imposable en Allemagne et non en France (article 3 de la convention). De la même manière, les revenus issus d'une activité indépendante exercée en Allemagne sont imposables en Allemagne (article 12 de la convention)

la fiscalité internationale est un sujet complexe et je ne peux une fois de plus que vous recommander de consulter un professionnel qui saura vous conseiller sur les meilleures dispositions à prendre compte tenu de votre situation particulière
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Réponse postée 20 juin 10:56

Les conventions entre les pays servent justement à ÉVITER une double imposition.
c'est exact. Pour ce faire, elles stipulent d'une part comment doit être déterminé le domicile fiscal d'une personne qui se trouve exposée à des éléments d'extranéité (ex: personne physique française séjournant en Allemagne), et d'autre part comment l'imposition est répartie entre les deux états selon la nature de chaque revenu. Dans votre cas, ces deux points sont respectivement traités par les articles 2 et 12 de la convention, dont les stipulations prévalent sur le droit interne rappelé sur la page service-public que vous donnez dans votre dernier message
.
Aussi, qu’en serait-il si je voyageais en permanence et que je ne passais jamais plus de 183 jours par an dans aucun pays ? Où serais-je imposable ? En France, en toute logique.

chaque cas est généralement apprécié en fonction de la situation de fait réelle de la personne (présence d'un conjoint ou non, d'enfants ou non, d'investissements dans tel ou tel pays, nombre de jours passés dans chaque pays, etc). Si vous voulez des exemples concrets d'appréciation de situations particulières, je vous invite à consulter cette page du bofip qui donne plusieurs jurisprudences en la matière (articles 130 et suivants)

vous pourrez constater qu'en général, dès lors que la présence physique d'une personne excède quelques mois sur un territoire (ici la France, mais c'est transposable à l'Allemagne), l'administration fiscale est fondée à considérer que les revenus de l'activité qui y est exercée sont imposables sur ce territoire. Vous pouvez toujours prétendre que vous n'étiez pas sur le territoire mais il y a de nombreux éléments susceptibles de vous trahir (témoignage de votre client, relevés d'antennes relais, relevés bancaires donnant la source du paiement, etc); à vous d'évaluer si le jeu en vaut vraiment la chandelle
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Réponse postée 19 juin 19:57

Si, justement, car je retourne "régulièrement" à mon siège en France. De toute façon, mon activité étant quasiment à 100 % en télétravail, personne ne pourra contester si je dis que je travaille essentiellement depuis mon bureau en France. Aussi, la France étant bien contente que je lui verse mes impôts, au pire ce serait l’état allemand qui pourrait contester ce montage – malheureusement pour lui, il n’en a aucun connaissance et n’en aura probablement jamais, donc la question ne se pose pas.
vous ne devriez pas sous estimer la capacité de l'administration fiscale à rétablir la réalité des faits. Dans cette jurisprudence par exemple, la présence d'un individu dans un pays a été prouvée par le relevé des antennes relais mentionnant sa présence dans une zone donnée
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Réponse postée 19 juin 06:35

Il n’y a aucun problème par rapport à ça. J’ai un statut d’indépendent « auto-détaché » (similaire au statut de salarié détaché). C’est tout à fait légal et limité à un an reconductible. Pour l’anecdote, je peux même aller chez le medecin en Allemagne lorsque j’y séjourne, et c’est remboursé par la sécu française
attention à ne pas confondre le social et le fiscal. Si le statut de détaché vous permet de rester affilié à la sécurité sociale française et vous exonère de toute obligation vis à vis des organismes de sécurité sociale allemande, il en va différemment au plan fiscal où votre situation est régie par la convention fiscale liant la France et l'Allemagne, dont l'article 12 stipule expressément que :
.
(1) Les revenus provenant de l'exercice d'une profession libérale et tous les revenus du travail autres que ceux visés aux articles 13 et 14 ne sont imposables que dans l'Etat contractant ou s'exerce l'activité personnelle, source de ces revenus.
(2) Une profession libérale n'est considérée comme s'exerçant dans l'un des Etats contractants que dans le cas où le contribuable y utilise pour cette activité une installation permanente dont il dispose de façon régulière. Cette condition n'est toutefois pas applicable lorsqu'il s'agit de manifestations publiques de l'activité indépendante d'artistes, de professionnels du sport ou du spectacle, de conférenciers ou autres personnes.
(3) L'article 4, paragraphe (4), s'applique par analogie

a priori, les rémunérations liées à votre activité réalisée en Allemagne sont donc imposables uniquement en Allemagne et non en France, sauf à démontrer que l'appartement que vous occupez en Allemagne ne constitue pas une installation permanente dont vous disposez de façon régulière. En la matière, la jurisprudence a tendance à considérer qu'une installation peut être qualifiée de permanente dès lors qu'elle excède plusieurs mois par an, et a fortiori si elle dépasse six mois par an. Si vous souhaitez parer à toute éventualité, vous auriez donc intérêt à demander l'avis d'un avocat spécialisé en droit fiscal qui pourra vous conseiller sur votre situation mais sachez qu'en règle générale, les détachés - salariés ou non - sont imposables dans leur pays d'accueil et non dans leur pays d'origine
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Réponse postée 14 juin 17:01

il y a cette jurisprudence qui semble indiquer que les charges sociales sont dues par les gérants non-résidents. Cela dit, le cas d'espèce concernait une société qui disposait d'un effectif salarié sur place (en France); il n'est pas certain qu'elle soit applicable au cas d'un travailleur indépendant
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Réponse postée 17 mai 07:30

Mon conseil fiscal me dit que j'aurais pu même faire 50/50 sans risque, donc 50k€ de rem dans l'EURL et 50k€ de prestation de services, bordé par un contrat de prestation de services entre la SAS et l'EURL, rédigé par lui même et correspondant à un travail effectif, pour bénéficier des deux taux réduits d'IS.
personnellement le risque de redressement sur un tel schéma me parait très élevé et je ne peux que vous recommander de renoncer purement et simplement aux management-fees. Si toutefois vous souhaitez suivre votre conseil dans cette voie, je vous invite à consulter cette vidéo récente qui dresse un panorama assez exhaustif sur le sujet
.
Après honnêtement, c'est surtout la sécurisation du bénéfice de l'EURL qui m'intéresse en premier lieu.
...
Imaginons que mon activité principale s'arrêtait l'année prochaine..Je vais devoir garder la holding pour éviter de payer ce report d'imposition.. Du coup si je décidais de me (re)lancer en temps que consultant, est-ce que je pourrais directement transformer son objet social et l'utiliser pour mon activité?

si vous transformez la holding pour reprendre votre activité de consultant depuis la holding, la sécurisation du bénéfice dans la holding n'aura servi strictement à rien puisque vous retournerez peu ou prou à la situation initiale (le risque en tant que consultant indépendant sera toutefois sans doute plus faible que celui d'une ESN)
.
Pour la donation, j'y ai pensé, ayant une fille de 6 mois, mais mon conseiller me dit que c'est trop tôt! J'aurais été de votre avis pour me libérer de ce report d'imposition dès que possible...

il faudrait voir quels sont les arguments de votre conseil qui connait sans doute mieux votre situation personnelle, mais la donation à des enfants mineurs présente des avantages non négligeables, en particulier le fait que jusqu'à leur majorité, c'est vous qui pourrez décider "en bon père de famille" ce qui est bon pour eux. Au delà, vous conserverez également le contrôle sur votre structure si vous avez pris soin de conserver à titre personnel des parts ou actions de préférence
.
Je me pose cette question notament par rapport aux frais de fonctionnement de la holding: mon ec m'annonce 1.500€ par an, 250€ de domiciliation, 250€ de CFE, 250-300€ de frais bancaires soit 2.000€ de frais annuels ou 80k€ sur 40 ans

si votre holding est une holding pure, elle peut être exonérée de CFE. Pour le reste des frais, vous avez la possibilité de les négocier (tant pour l'EC que la banque), mais il y a effectivement des coûts de structure dans ce schéma qu'il ne faut pas négliger. Il faut voir ceux-ci comme la contrepartie à payer en échange de ce que vous gagnerez en face (sécurisation des bénéfices, dividendes SAS, etc)
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Réponse postée 16 mai 11:29

Les conseils de votre avocat fiscaliste sont bons dans l'ensemble, à l'exception des management-fees qui sont effectivement à proscrire dans votre situation car trop risqués (cf. jurisprudence donnée par Freelance91)

Attention également à la sortie de dividendes via la SAS qui permet d'échapper aux cotisations sociales sur les dividendes en EURL. Il y a eu des cas de redressements sur le fondement de l'abus de droit pour ce type de montage. Cependant, si vous continuez de vous rémunérer via l'EURL et que le ratio rémunération EURL/dividendes SAS reste "raisonnable", ce risque est largement maitrisable

Je vous rejoins sur la volonté de sécuriser le bénéfice de l'EURL via sa remontée dans la holding, qui me parait effectivement une décision sage. Le contexte politique-économique à moyen terme est assez incertain et la faillite de l'EURL est un risque qu'il serait imprudent d'écarter; si celui-ci se matérialise, les créanciers de la société devront démontrer l'existence d'une confusion de patrimoine entre l'EURL et la SAS pour étendre la procédure collective à la holding; leurs chances d'aboutir sont très minces si votre gestion est saine

A l'inverse, l'investissement direct de l'EURL dans la SCI via le CCA présente un risque d'acte anormal de gestion si le taux d'intérêt est trop faible (pourquoi l'EURL prêterait à 0.1% à la SCI si elle peut bénéficier d'un taux de rémunération supérieur pour un autre placement peu risqué, par exemple via un CTO ?), et les créanciers de l'EURL en faillite pourront récupérer la totalité des fonds prêtés à la SCI, même si le remboursement est échelonné sur une longue durée

Eventuellement, pensez à associer votre conjoint et/ou vos enfants si vous en avez à votre opération de restructuration de patrimoine par le biais d'une donation : cela permettra d'une part de renforcer la dimension "non-fiscale" de l'opération et donc d'écarter l'abus de droit, et d'autre part de réduire l'impôt sur la plus-value qui sera mise en report, voire de l'effacer complètement
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Réponse postée 27 avril 09:50

votre projet est encore trop flou pour vous donner un conseil pertinent car vous ne savez pas encore si vous allez réellement vous expatrier ou non, vous ne savez pas dans quoi et où investir et votre problématique générale semble être de vous prémunir contre les risques politiques et économiques de l'UE... tout en restant dans l'UE

vous n'avez pas précisé la raison pour laquelle vous souhaitez passer par une holding plutôt que d'investir en perso, mais j'imagine que c'est parce que votre SASU est à l'IS et vous souhaitez éviter de passer par la case flat-tax. Si c'est là votre principal objectif, d'autres stratégies peuvent se révéler plus adaptées que la holding pour votre situation, par exemple :
  • élargir dès à présent l'objet social de votre SASU pour lui permettre d'investir dans tous types de supports, y compris étrangers
  • lors de votre départ pour l'étranger, transférer le siège social de votre SASU dans un autre pays et modifier son objet social en fonction de votre projet à ce moment là
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Réponse postée 26 avril 21:42

il faudrait plus d'informations sur votre projet pour pouvoir vous conseiller :
  • dans quel(s) pays envisagez vous de vous installer ?
  • dans quel(s) pays souhaitez vous investir ?
  • quels sont les critères que vous privilégiez pour la gestion de vos affaires (simplicité administrative et juridique, fiscalité, proximité de vos investissements, etc) ?
de manière générale, il faut savoir que même si les règles de l'UE garantissent la liberté d'établissement et donc la possibilité de transférer votre siège social d'un pays à l'autre, ainsi que la possibilité de bénéficier du régime mère-fille même entre sociétés situées dans des pays différents, il s'agit d'un parcours semé de pièges divers et variés (retenues à la source, exit tax, etc) qui peuvent largement compromettre le schéma initialement envisagé

si vous êtes certain de revenir en France à terme, et que vous comptez conserver la SASU en France, garder la holding également en France est probablement l'option la plus sage, même si c'est à l'étranger que vous souhaitez investir : ouvrir une filiale dans le pays à l'étranger dédié à cet investissement et la fermer lors de votre retour en France sera en général plus simple que de "rapatrier" la holding après l'avoir domiciliée à l'étranger. Un point toutefois à garder à l'esprit: si la holding et la SASU sont toutes deux domiciliées en France, il est probable que le centre de vos intérêts économiques sera considéré comme étant en France, ce qui peut avoir des conséquences sur votre imposition; prenez soin de bien lire la convention fiscale liant la France à votre pays de résidence pour en mesurer l'impact
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Réponse postée 14 mars 08:03

un schéma similaire à celui envisagé par l'OP avait été abordé ici. Personnellement je pense que le risque est trop élevé et j'aurais tendance à déconseiller ce genre de stratégie
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Réponse postée 12 mars 19:49

le sujet a été abordé ici récemment
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Réponse postée 10 mars 18:06

Il me semblait avoir lu qu'un changement radical d'activité (par exemple du conseil informatique, vers patrimonial ou immobilier) était considéré comme une cessation d'activité et par suite le boni du dirigeant TNS soumis aux cotisations sociales. Ne serait-ce pas le cas pour Celeri ici ? du coup l'intérêt financier ne serait plus le même...
le changement d'objet social projeté entraine effectivement la création d'une personne morale nouvelle au sens fiscal, et les effets de cette opération sont bien ceux de la cessation d'activité décrits ici. Il s'agit notamment de l'imposition des bénéfices non taxés, des bénéfices en sursis d'imposition et des plus-values latentes de l'actif social

dans le cas de Celeri, si l'actif est composé uniquement de la trésorerie, et qu'il n'y a pas de bénéfices en sursis d'imposition (cas le plus probable), la cessation d'activité qui découle de la transformation n'a donc aucun effet "dommageable" au plan fiscal. Dans la mesure où la société initiale est dissoute mais pas liquidée, la question du boni ne se pose pas ici
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Réponse postée 7 mars 20:45

je vous remercie également même si ce n'est pas mon sujet car je ne connaissais pas cette possibilité. Par contre je ne comprends pas ce que vous entendez par limiter l'effet de l'inflation ?
si par exemple Celeri dispose d'une trésorerie de 300 000 € et que l'inflation est de x% par an, la valeur que représente ces 300 000 € (son équivalent en biens et services) diminuera d'autant pendant toute la période où la trésorerie restera sur le compte de la société. Pour éviter ce phénomène, il est donc impératif de la placer pour qu'elle produise des revenus (loyers, dividendes, intérêts, plus-values, etc) susceptibles de "couvrir" l'inflation

bien souvent, la société d'exploitation dispose d'un objet social cantonné à une activité précise (le conseil informatique, par exemple) ce qui a deux conséquences :
  • les possibilités de placement de la trésorerie sont limitées à une gamme de supports assez restreinte (CTO ou compte à terme par exemple) si on veut éviter le dépassement de l'objet social
  • un investissement un peu trop audacieux et conduisant à de lourdes pertes a de bonnes chances d'être durement sanctionné par l'administration fiscale au titre de l'acte anormal de gestion
la modification de l'objet social, et a fortiori la transformation en société civile confère une plus grande liberté tant dans les supports d'investissement que dans le niveau de risque envisageable (dans la SC, la responsabilité est illimitée). Ceci permetd'espérer de meilleurs rendements et ainsi de lutter plus efficacement contre l'inflation, à condition bien sûr de faire les bons placements
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Réponse postée 7 mars 08:22

Donc voilà la question : supposons que mon âge de départ à taux plein est 65 ans et que j'arrive à 60 ans avec assez de trésorerie pour me payer pendant 5 ans sans avoir le moindre contrat, est-ce que les cotisations seraient valables pour valider la retraite à taux plein au bout de ces 5 ans, malgré le fait qu'il n'y aurait eu aucun travail ?
en théorie : le schéma que vous envisagez pose plusieurs problèmes :
  • une société est normalement instituée par des associés en vue de partager le bénéfice ou profiter de l'économie qui en résultera (article 1832 du code civil). Dans votre cas, la société ne remplit aucune de ces deux fonctions, et on peut donc s'interroger sur sa raison d'être
  • la société dispose d'une personnalité propre dotée d'un intérêt distinct du vôtre : l'intérêt social. En engageant des dépenses (votre salaire) sans aucun espoir de gain en contrepartie pour la société, vous méconnaissez l'intérêt de cette dernière puisqu'elle n'a "rien à gagner" dans ces opérations. Il s'agit donc d'une forme d'abus de bien social
  • en tant que dirigeant, vous êtes tenu de veiller aux équilibres comptables de la société, et vous engagerez donc votre responsabilité dans une situation qui pourrait être assimilée à la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire

en pratique : si vous êtes le seul associé de votre société, que vous n'avez plus aucun client ni fournisseur, on voit mal qui pourrait vous assigner en justice pour les délits mentionnés ci dessus. Comme vous l'avez indiqué, le fisc et l'URSSAF ne devraient pas poser de problème non plus dès lors qu'ils trouvent leur compte dans l'opération. Le risque parait donc relativement modeste, mais il n'est toutefois pas totalement nul


de nombreux chefs d'entreprise qui arrivent en fin de carrière convertissent leur société en SC immobilière ou patrimoniale et convertissent l'essentiel de leur trésorerie accumulée en placements, tout en continuant de se remunérer au titre d'une direction "passive" mais toutefois bien réelle de la société. Vous pourriez éventuellement envisager cette option si vous souhaitez mitiger le risque (et accessoirement limiter l'effet de l'inflation)