calvin
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Réponse postée 19 août 2025 11:27
Pour ce qui est de l'établissement stable, c'est intéressant comme question pour une activité de conseil à distance en remote. Est-ce la domiciliation en France (voire un bureau ou studio conservé en location) ou un bureau à l'étranger ? Et que se passe-t-il si le travail se fait dans divers cybercafés ? Il y a par ailleurs la possibilité de réunions IRL régulières chez le client.
la réponse à cette question est en partie donnée au point § 14.1 des positions sur l’article 5 (Etablissement stable) et les commentaires qui s’y rapportent du modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’OCDE (ici) qui indique que :
« 14.1 L’Afrique du Sud, la Côte d’Ivoire, la République démocratique du Congo, le Gabon, la Lettonie, le Maroc et la Tunisie se réservent le droit de considérer qu’une personne qui exerce une profession libérale ou toute autre activité de caractère indépendant dispose d’un établissement stable lorsqu’elle séjourne sur leur territoire pendant une période ou des périodes excédant au total 183 jours durant toute période de douze mois. »
je suis moi-même résident fiscal marocain depuis plusieurs années et à ma connaissance - discussions avec la DGI marocaine, puis demande de rescrit -, c'est sur cette base que s'appuie le fisc marocain pour justifier l'imposition des libéraux qui exercent au Maroc sur de longues durées, comme dans mon cas (à l'époque AE en france, clients exclusivement français, travail en full-remote)
sur la question de savoir si il y a une distinction entre l'exercice en entreprise individuelle, en société de personnes (type SASU IR), ou à l'IS, j'avoue ne pas avoir posé la question car j'étais moi-même en AE à l'époque et seul le cas de l'EI m'intéressait, mais à mon avis le fisc marocain ne fait pas de distinction sur le caractère imposable des revenus, dés lors que ceux-ci proviennent d'une activité réalisée sur le territoire marocain dans la durée, seules les modalités d'imposition (à l'IR ou à l'IS notamment) peuvent éventuellement varier
personnellement, pour quelqu'un qui est seul à travailler dans la structure et qui souhaite s'expatrier dans un pays précis dans la durée, j'aurais clairement tendance à lui recommander de clôturer la structure dans le pays de départ et d'en ouvrir une nouvelle dans le pays d'accueil. Par contre, si le séjour à l'étranger dans chaque pays d'accueil est de moins de 6 mois (tour du monde d'un an avec 12 pays x 1 mois par exemple), dans ce cas là il est effectivement clairement préférable de conserver la structure en France et ne rien déclarer dans les pays d'accueil, ça se justifie facilement
Bonjour,
S'il n'y a pas de soucis avec la législation marocaine, vous pouvez tout à fait vivre quelques mois au Maroc et facturer avec votre structure française.
Au delà ce ces quelques mois, le soucis en France sera principalement social (pas fiscal, puisque fiscalement vous serez pour la société imposé en France et pour vous personnellement au Maroc). Le soucis sera la couverture sociale à revoir.
Réponse postée 24 juillet 2025 11:45
Dans quel pays comptez vous vous expatrier ? Si celui-ci propose une fiscalité avantageuse sur les dividendes, une stratégie plus optimale pourrait être :
avant le départ: transformation de la structure (forme et/ou objet social) ou non, à étudier selon le contexte
pendant l'expatriation: versements de dividendes, de préférence lissés dans le temps
après l'expatriation: clôture de la structure, ou reprise de l'activité de celle-ci, à étudier selon le contexte
Réponse postée 22 juillet 2025 21:29
En language de M.ToutLeMonde ça veut dire
si vous avez une résidence principale de 100m2 entièrement dédiée à l'habitation, que vous aviez acheté le bien 100 000 €, et que vous le revendez 150 000 € , les 50 000 € de plus-value sont entièrement exonérés d'impôt car il s'agit d'une cession de la résidence principale
si vous avez une résidence principale de 100m2 dont 80m2 sont dédiés à l'habitation et 20m2 à l'activité pro, que vous aviez acheté le bien 100 000 €, et que vous le revendez 150 000 € :
50 000 x 80/100 = 40 000 € de plus-value sont exonérés d'impôt car ces 80m2 sont considérés comme la résidence principale,
50 000 x 20/100 = 10 000 € de plus-value ne sont pas exonérés d'impôt car ces 20m2 sont considérés comme local pro ; vous ne pouvez donc pas bénéficier de l'exonération d'impôt pour cession de la résidence principale sur cette partie
sur des plus-values ou des surfaces pro importantes, l'impact peut être significatif
Bonjour,
Il n'y a pas de baguette magique : si on veut sortir de l'argent d'une société, il faut y laisser des deniers. Et d'autant plus les premières années lorsque l'on a les ARE et pas de versement de salaire (donc un résultat haut). Les contribuables ne sont pas bêtes : vous versez une rémunération ou un dividende avec IS, c'est sensiblement la même chose (environ -1/2 : je verse 2 euros j'en touche 1 dans ma poche. Les puristes vont aller détailler le calcul, jouer sur l'IS entre 15 et 25% blablabla mais sur une année de prestation lambda, l'approximation du calcul est bonne)
Il y a toutefois des optimisations mais la vraie question à se poser est : quelle est ma stratégie / mon objectif ? Vous allez en faire quoi de cette société dans 15 ans ?
Si c'est dans un but patrimonial et de transmission, la holding qui est très à la mode peut être très intéressante car la remontée de dividende entre une société mère-fille n'est pas de 30% mais d'environ 3%.
Si c'est juste faire travailler la tréso, je rejoins les commentaires : aller voir un conseiller en gestion de patrimoine. Selon votre profil de risque, vous allez pouvoir obtenir du 5% à 10% (voire + pour les plus foufous)
Réponse postée 22 juillet 2025 18:37
Des personnes dans ma situation ?
personnellement, après 15 ans d'XP (dev senior / lead dev sur stack JS/TS), je suis toujours en mission et sollicité de temps en temps mais je constate que les conditions qu'on me propose se dégradent d'année en année, et je pars du principe que ça ne fera que s'aggraver dans les années à venir, essentiellement à cause de la concurrence de l'IA
A mon avis il faudrait qu'on arrive à s'unir pour ne pas que le marché s'effondre totalement.
il y a régulièrement des membres qui proposent cette "union" mais cela n'a jamais de suite. Je pense que cela tient au fait que nous sommes sur un forum d'indépendants, il est donc logique que la plupart des membres aient une mentalité d'indépendant, peu encline à l'action collective
par ailleurs, si l'IA remplace massivement les jobs effectués par des humains, l'union ne vous sera pas d'une grande utilité si il n'y a tout simplement plus de postes à pourvoir en face
Qu'est-ce que je peux faire de plus ? Vous avez une idée?
créer un service ou un produit que les gens seront prêts à vous acheter, et le vendre. Pour ma part, c'est vers cette direction que je m'oriente, je suis convaincu que l'avenir appartient aux personnes capables de produire par leurs propres moyens, sans attendre qu'on leur donne un job. Un bonus bienvenu de cette démarche : vous serez débarrassé des ESN
Réponse postée 22 juillet 2025 07:08
Il semble que jusqu'ici, les personnes qui perçoivent le chômage depuis l'étranger ont été assez peu contrôlées; à titre personnel, je connais plusieurs personnes qui ont été dans ce cas, voire le sont toujours, et qui n'ont jamais été inquiétées.
Les choses pourraient toutefois changer car le gouvernement cherche de l'argent partout où il peut, et l'étau se resserre autour de ce genre de fraude : au cours des 2-3 dernières années, de nombreux cas de RSA et d'ASPA indûment perçus - car la personne résidait à l'étranger - ont fait l'objet de redressements qui ont été relayés par la presse.
Sur la question du "comment" peuvent ils savoir, la solution la plus directe est l'IP de connexion de la personne qui fait ses déclarations, qui doit déjà permettre d'identifier un nombre important de fraudeurs qui ne savent pas utiliser un VPN.
Lorsque le fraudeur dispose d'une présence en ligne (compte instagram, facebook ou autre), l'administration utilise parfois également ce vecteur pour identifier que la personne est à l'étranger, grâce aux photos et aux posts.
A moyen/long terme, il est probable que pôle emploi disposera de l'ensemble de la panoplie que l'administration fiscale utilise déjà en pareille matière :
analyse des tampons sur le passeport de la personne, pour voir les entrées/sorties du territoire (hors UE)
demande des relevés bancaires de la personne, pour identifier où sont effectuées ses dépenses courantes
suivi de la position du téléphone portable de la personne grâce aux logs des antennes relais
etc
Je perçois actuellement l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et je souhaiterais savoir s’il est possible de continuer à bénéficier de cette allocation dans le cas où je partirais à l’étranger pour une durée d’un an ou plus.
en principe non : le versement de l'ARE est soumis à une condition de résidence sur le territoire. Toutefois, si vous vous expatriez dans un pays de l'UE, vous pourrez peut être prétendre au chômage dans votre pays d'accueil
Réponse postée 21 juillet 2025 20:56
Je perçois actuellement l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et je souhaiterais savoir s’il est possible de continuer à bénéficier de cette allocation dans le cas où je partirais à l’étranger pour une durée d’un an ou plus.
en principe non : le versement de l'ARE est soumis à une condition de résidence sur le territoire. Toutefois, si vous vous expatriez dans un pays de l'UE, vous pourrez peut être prétendre au chômage dans votre pays d'accueil
Réponse postée 14 juillet 2025 08:36
Je suis moi-même développeur full-stack expatrié au Maroc depuis 2010 donc je comprends bien votre problématique. Par expérience, j'ai pu constater que la plupart des clients acceptent en fait de travailler avec des sociétés basées à l'étranger dès lors que vous êtes :
1/ transparent sur votre situation,
2/ en règle au niveau juridique/fiscal/social, et
3/ en possession des justificatifs nécessaires
si vos clients refusent définitivement de travailler avec une structure étrangère, vous pouvez continuer à prester via la société française mais si vous le faites en travaillant depuis le Maroc, vous prenez un risque : en cas de contrôle, le fisc marocain considérera que l'activité est réalisée au Maroc, et que l'IS sur vos prestations aurait dû être payé au Maroc et non en France
Réponse postée 14 juillet 2025 07:35
Si vous comptez vous installer durablement au Maroc, il est préférable de constituer une société au Maroc et de facturer votre client directement à travers cette structure; cette solution est à la fois plus sûre juridiquement et fiscalement, et plus intéressante économiquement
Réponse postée 24 juin 2025 11:14
Ne serait-il pas possible de regrouper la SASU de consulting et la holding en une seule société, dotée de deux activités distinctes ?
c'est possible oui ; une société peut avoir un objet social composé de plusieurs activités (consulting, détention de titres, investissement immobilier, ...)
l'usage de la holding est généralement préconisé pour dissocier le pro (consulting) et le perso (holding patrimoniale, immo locatif), et sécuriser le perso : si la société de consulting fait faillite, les actifs de la holding sont protégés des créanciers, sauf cas de faute du dirigeant.
Réponse postée 11 juin 2025 20:38
votre situation soulève plusieurs difficultés d'interprétation au regard de la convention de non double imposition franco-belge :
d'une part, le caractère "dépendant" ou "indépendant" de votre activité : dans la mesure où vous êtes porté, vous êtes a priori plutôt assimilable à un indépendant. Cependant, vous indiquez que vous étiez superviseur en 2024 et manager en 2025 ; on peut donc supposer que vous étiez sous la responsabilité d'un manager en 2024, avec un possible lien de subordination. À cela s'ajoute le fait que vous êtes contractuellement salarié d'une entreprise, et détaché par celle-ci, ce qui fait peut faire pencher la balance dans le sens d'un statut dépendant
d'autre part, l'existence ou non d'une installation fixe d'affaires en Belgique pour l'exercice de vos activités : si un chantier de montage ou de construction d'une durée supérieure à 6 mois est nécessairement constitutif d'un établissement stable au sens de la convention, cela n'implique pas nécessairement que votre propre activité en Belgique est constitutive d'une base fixe. Ce point dépend essentiellement des conditions d'exercice précises de votre activité, selon par exemple que vous disposez ou non un bureau dédié sur place, de la nature des liens que vous entretenez avec le client final, etc
enfin, concernant, la durée de séjour : si votre activité est considérée par le fisc belge comme dépendante (salariée), alors vous êtes en principe imposable en Belgique dés lors que vous y avez passé plus de 183 jours au cours d'une année fiscale. Si l'activité est jugée indépendante, alors le nombre de jours passés en Belgique n'est en théorie pas le critère sur lequel les autorités doivent s'appuyer pour juger du caractère imposable ou non de votre rémunération ; cependant, en pratique, il est possible que lesdites autorités le fassent quand même car certains pays considèrent qu'une activité indépendante est imposable dés lors que la durée de séjour excède 183 jours sur le territoire
compte tenu de toutes ces incertitudes, il est très difficile de vous répondre de manière certaine. Vous auriez tout intérêt à faire appel à un avocat belge spécialisé en droit fiscal, celui-ci sera sans aucun doute plus compétent que ce forum pour analyser avec précision votre situation et vous recommander la marche à suivre
Réponse postée 11 juin 2025 19:18
Il manque des informations importantes pour vous répondre ; pouvez vous svp préciser :
Le nombre de jours que vous avez passés en Belgique en 2024 ?
Le nombre de jours que vous pensez passer en Belgique en 2025 ?
La nature exacte de votre activité professionnelle ?
Si votre activité s'exerce en un lieu unique ou sur plusieurs sites ? (dans le second cas, combien de jours passés sur chaque site)
Réponse postée 7 juin 2025 08:07
@op je partage votre analyse, je constate moi aussi que les conditions d'exercice de mon métier de dev full-stack senior++ / architecte technique ont globalement tendance à se dégrader au fil des années. Cela dit, je rejoins VincentB_, soyez prudent, vous allez peut être juste quitter un "enfer" pour un autre
pour ma part, je suis en train de me réorienter progressivement vers l'entreprenariat dans la tech. Ça me semble être un meilleur compromis en termes de mobilisation des compétences acquises au fil des années (15 ans d'xp), retour sur investissement tant au plan humain que financier, épanouissement personnel, et perspectives en général
Réponse postée 5 mai 2025 21:27
la double imposition peut être éviter à travers un système de refacturation entre l'entité française et une autre au Maroc
en cas de contrôle, vous devrez être en mesure de démontrer que le montant refacturé à la SASU française par la société marocaine correspond à une prestation effective, et que le montant est normal, c'est à dire comparable à celui que la SASU aurait obtenu dans une situation de concurrence libre et non-faussée, si par exemple elle faisait appel à une société marocaine autre que la vôtre pour sous-traiter la prestation
la détermination de ce montant peut donner lieu à de nombreux contentieux. Pour comprendre le problème, disons par exemple que cette année, votre SASU a facturé 100 000 €, et la prestation a été entièrement réalisée depuis le Maroc :
si la société marocaine refacture 100% de la prestation, que le fisc français vous contrôle, et constate que la SASU aurait pu obtenir la même prestation chez votre concurrent pour 15 000 €, la SASU sera redressée à hauteur de 85 000 € au niveau de l'IS (même si vous avez payé de l'IS côté marocain sur ces 85k)
si la société marocaine refacture 10% de la prestation, que le fisc marocain vous contrôle, constate que l'activité a été intégralement réalisée au Maroc, mais que seuls 10 000 € ont été intégrés au CA de l'entreprise marocaine, les 90 000 € manquants seront réintégrés au résultat de cette dernière (même si vous avez payé l'IS côté français sur ces 90k)
si la société marocaine refacture 50% de la prestation, par exemple pour que le bénéfice tombe à 42 500 € en France et soit ainsi taxé uniquement dans la tranche des 15%, vous vous exposez potentiellement à un combo des deux précédents; dans le cas d'espèce, le montant lui-même constituera en outre un indice de l'abus de droit
tout ce qui a trait au transfert de bénéfices est à manier avec précaution car les pièges sont nombreux. Avoir uniquement la structure marocaine vous évitera ce genre ce risque
Je ne vois aucune restriction particulière pour l'exercice en France du conseil pour les affaires (code NAF 7022Z) par une société étrangère, avez vous des sources svp ?
La législation autour de mon activité impose malheureusement une structure en France
pouvez vous nous en dire plus ? Si la structure doit obligatoirement être domiciliée en France, il est probable que l'activité doit également y être réalisée ; le cas échéant, le remote sera un problème
par ailleurs, facturer via une structure en France tout en travaillant depuis le Maroc vous expose au risque d'une double imposition. Comme indiqué par les autres intervenants, il est préférable d'utiliser une structure marocaine (ou de déménager en France, si pas le choix pour être dans les clous...)
Réponse postée 5 mai 2025 20:31
La législation autour de mon activité impose malheureusement une structure en France
pouvez vous nous en dire plus ? Si la structure doit obligatoirement être domiciliée en France, il est probable que l'activité doit également y être réalisée ; le cas échéant, le remote sera un problème
par ailleurs, facturer via une structure en France tout en travaillant depuis le Maroc vous expose au risque d'une double imposition. Comme indiqué par les autres intervenants, il est préférable d'utiliser une structure marocaine (ou de déménager en France, si pas le choix pour être dans les clous...)
Réponse postée 17 avril 2025 13:44
En fouillant, j'ai trouvé qu'il pourrait être possible d'utiliser le compte 721000 pour enregistrer la livraison à moi-même, et 203000 pour faire l'immobilisation incorporelle.
comme je l'indiquais dans mon dernier message, l'écriture en 721 n'est en principe possible que si une charge de même montant a été comptabilisée par ailleurs. Vous trouverez plus d'explications à ce sujet ici :
Le compte 721 est utilisé pour enregistrer le coût de production des immobilisations incorporelles créées en interne. Ce coût de production peut inclure une variété de dépenses directement attribuables à la création de l'actif, telles que les coûts de matériel, de main-d'œuvre, et certains frais généraux qui sont raisonnablement allouables au processus de développement. L'amortissement de ces actifs commence une fois qu'ils sont achevés et prêts à être utilisés, reflétant leur consommation et leur perte de valeur au fil du temps.
Le sens du compte 721 est un compte d'actif, et il est donc crédité lors de la capitalisation des coûts de production des immobilisations incorporelles. La contrepartie de ces écritures est souvent représentée par des comptes de dépenses qui reflètent les coûts engagés dans la création de l'immobilisation (par exemple, salaires, services extérieurs, etc.).
si vous avez des frais afférents à la création de votre produit (achat d'étude, amortissement d'une machine, etc), vous pouvez utiliser le compte 721 pour immobiliser ces frais. En revanche vous ne pouvez pas "estimer la valeur de votre contribution" pour l'inscrire au bilan.
si le produit que vous avez développé a une valeur réelle sensiblement supérieure à sa valeur comptable, vous avez la possibilité de procéder à une réévaluation des immobilisations, ce qui améliorera vos fonds propres grâce à l'écart de réévaluation qui sera inscrit au passif du bilan. Mais à votre place je suivrais le conseil de votre comptable, le blocage (provisoire) du compte courant est un compromis beaucoup moins contraignant
Merci pour la réponse, voilà plus de details :
Le produit est en vente depuis mi-mars 2025
Donc en 2024, c'était vraiment du développement r&d pour finaliser le produit, trouver les bons composants avec les fournisseurs, optimiser.
En fouillant, j'ai trouvé qu'il pourrait être possible d'utiliser le compte 721000 pour enregistrer la livraison à moi-même, et 203000 pour faire l'immobilisation incorporelle.
Ca parait cohérent ??
Réponse postée 16 avril 2025 22:14
difficile de répondre à cette question, car cela dépend entre autres des perspectives commerciales réelles du produit que vous développez
par ailleurs, l'écriture qui comptabilise l'immobilisation produite par l'entreprise pour elle même vient en principe neutraliser une écriture de charge, qui n'existe pas dans votre cas (pas de salaire ni de facture)
Réponse postée 4 mars 2025 20:29
à la lecture du BOFIP , je ne pense pas que ces travaux puissent faire l'objet d'une provision déductible :
D'une façon générale, les travaux de construction ou d'installation constituent des dépenses d'investissement qui ont pour contrepartie l'entrée de nouveaux éléments dans l'actif immobilisé de l'entreprise ou l'accroissement de la valeur des éléments figurant déjà dans cet actif. Ces dépenses ne peuvent dès lors être constatées à l'avance par la voie de provisions, mais peuvent seulement donner lieu à un amortissement dans les conditions de droit commun.
et
La provision que l'exploitant d'une salle de spectacles a constituée en vue de faire face aux dépenses devant résulter pour lui de l'exécution des travaux prescrits par les règlements relatifs à la protection contre l'incendie des locaux recevant du public ne peut être regardée comme une charge au sens du CGI, car les installations ainsi réalisées auront pour effet d'accroître la consistance de l'actif de l'entreprise, même dans le cas où, l'exploitant étant locataire de l'immeuble, les installations devraient, en vertu du contrat, revenir au propriétaire à la fin de la location (CE, arrêt du 23 juillet 1951, n° 4155, RO, p. 217).
Réponse postée 4 mars 2025 20:08
Je voudrai nous protéger des créanciers.
une société à responsabilité limitée (EURL, SASU) offre une meilleure protection qu'une EI à cet égard
Que faire pour protéger nos patrimoines et dans le même temps de ne pas me retrouver sans rien s'il arrive quelque chose à ma moitié ?
quand vous dites "me retrouver sans rien", vous faites bien allusion à votre couverture sociale personnelle ?
si oui, alors une solution serait de vous verser une rémunération de gérant (EURL) ou de président (SASU) pour en avoir une
si vos ressources sont limitées, vous pouvez également envisager une inscription au RSA, ainsi vous devriez pouvoir bénéficier de la complémentaire santé solidaire
Réponse postée 5 novembre 2024 20:11
J'ai été dans ce cas en 2020. A l'époque, j'ai sollicité le SIE et voici la réponse que j'ai obtenue :
Bonjour,
Vous ne possédez pas de local professionnel, votre cotisation se base donc sur le montant de vos recettes comme expliqué auparavant, c'est un montant forfaitaire aussi nommé cotisation minimum de CFE et à ce titre il ne peut y avoir de réduction de 50% .
La réduction de moitié pour création d'activité ne concerne que les cotisations basées sur un local professionnel (qui ne sont donc pas des cotisations minimum).
Cordialement
Je n'ai pas insisté, compte tenu des faibles enjeux
Réponse postée 1 septembre 2024 19:40
Je voudrais savoir si une boîte SII peut faire des contrats de prestations avec des consultants à l'étranger (Maghreb, Romania,...). Les consultations vont faire que du full remote.
oui c'est possible
Pour le paiement des prestataires est ce que le compte bancaire du consultant dois être dans son pays d'origine?
cela dépend des cas, mais bien souvent le plus simple est que le compte soit ouvert là où l'activité est réalisée
Réponse postée 12 août 2024 22:10
Si j’ouvre une auto-entreprise au Maroc, peut-elle ensuite facturer à ma SASU en France pour rapatrier les fonds ?
si votre auto-entreprise marocaine facture votre SASU française, les fonds vont quitter la France pour aller au Maroc; n'est-ce pas l'inverse de ce que vous souhaitez ? La notion de rapatriement des fonds concerne en principe plutôt les mouvements Maroc => France
à ma connaissance la constitution d'une entreprise individuelle ne figure pas parmi les opérations bénéficiant de la garantie de retransfert donc vous ne pourrez pas rapatrier en France les dirhams facturés via cette auto-entreprise
dans tous les cas, évitez les facturations entre deux structures dont vous avez le contrôle, c'est le meilleur moyen de vous attirer des ennuis avec le fisc. Si votre situation de fait le justifie, Il est préférable de facturer votre client distinctement via chacune des structures, et que vous soyez en mesure de justifier la répartition de la facturation le cas échéant
Dans ce cas serai-je imposée uniquement au Maroc ?
la réponse à cette question dépend de nombreux facteurs et il n'est pas possible d'y répondre avec si peu d'informations ; vous devriez demander conseil à un professionnel qui pourra vous informer au mieux en fonction de votre situation précise
Connaissez-vous le taux d’imposition du pays pour ce type de structure ?
vous pouvez consulter le guide de l'auto-entrepreneur marocain disponible ici qui contient toutes les informations utiles
L’autre solution d’être réglée par le client en dirhams convertibles est-elle fastidieuse pour lui ?
si il détient déjà des devises (euro, dollar, etc) ou des dirhams convertibles, c'est extrêmement simple. Si il n'en a pas, cela peut se révéler assez fastidieux
Réponse postée 10 août 2024 20:47
le point § 14.1 des positions sur l’article 5 (Etablissement stable) et les commentaires qui s’y rapportent du modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’OCDE (ici) indique que :
« L'Afrique du Sud, la Côte d'Ivoire, la République démocratique du Congo, le Gabon, le Maroc, et la Tunisie se réservent le droit de considérer qu'une personne qui exerce une profession libérale ou toute autre activité de caractère indépendant dispose d'un établissement stable lorsqu'elle séjourne sur leur territoire pendant une période ou des périodes excédant au total 183 jours durant toute période de douze mois. »
si vous remplissez cette condition, il est préférable d'ouvrir une structure sur place pour facturer vos prestations réalisées au Maroc, et vous pourrez facturer vos prestations réalisées en France via la SASU
si vos déplacements au Maroc ne sont que ponctuels et que la condition des 183 jours énoncée ci-dessus n'est pas remplie, alors il parait a priori préférable de tout facturer via la SASU mais cela reste toutefois à confirmer car cela peut dépendre de votre activité et/ou des conditions de son exercice
s'agissant du rapatriement des fonds en france :
si vous n'ouvrez pas de structure au Maroc, alors l'idéal est que votre client vous règle directement en euros si il en a la possibilité. Si il n'a que des dirhams ordinaires (non convertibles), il devra alors demander l'autorisation de l'office des changes pour procéder à la conversion
si vous ouvrez une structure au Maroc, l'instruction de change vous permet en principe de rapatrier en France le produit de liquidation de la structure marocaine, mais cela peut se révéler assez fastidieux en pratique : nombreux justificatifs à fournir, rapatriement échelonné sur plusieurs années via l'utilisation d'un compte convertible à terme, etc
Réponse postée 22 juillet 2024 11:49
Quel avantage a le premier schéma, avec la holding détenant la SCI plutôt que la société d'exploitation détenant directement la SCI ?
L'avantage principal du premier schéma est la protection des actifs : si la société de conseil a des dettes, les créanciers ne peuvent pas se servir dans les caisses de la holding ou de la SCI pour obtenir leur remboursement (sauf cas de confusion de patrimoine éventuellement)
a contrario, si la société de conseil est directement associée de la SCI et investit via le CCA, les créanciers de la société de conseil peuvent forcer la SCI à vendre son immeuble et obtenir leur remboursement sur les fonds issus de cette vente, par la voie de l'action oblique
Bonjour,
Je profite de ce fil pour une question relative à l'investissement locatif via une SCI : dans certains cas, on préconise la création d'une holding en amont de la SASU/EURL pour remonter les bénéfices, et les redescendre dans une SCI détenue (en partie) par la holding.
Dans d'autres cas, la SASU/EURL investit directement dans la SCI, et apporte généralement du cash via apport en CCA.
Quel avantage a le premier schéma, avec la holding détenant la SCI plutôt que la société d'exploitation détenant directement la SCI ?
Merci pour vos lumières :)
Réponse postée 2 juillet 2024 13:35
La question est trop large car la réponse peut varier selon les juridictions où sont domiciliées vos entreprises et celle où vous résidez
En règle générale, le pays où vous résidez prévoit dans son droit interne qu'une activité réalisée sur son territoire est taxable et doit être déclarée ; dans cette situation, la facture sera établie par vous personne physique réalisant la prestation, où une structure que vous aurez constitué à cet effet dans votre pays de résidence
Cependant, dans de nombreux cas, des conventions de non double imposition peuvent déroger au droit interne et prévoir d'autres règles; pour une situation complexe, il est préférable de demander conseil à un spécialiste
Réponse postée 5 juin 2024 16:43
Je ne connais pas les raisons qui font que les autres secteurs d'activité peuvent avoir une retraite complémentaire sur la base des 22% de cotisations, alors que les libéraux non, mais économiquement, c'est pas totalement absurde.
un article de la FNAE qui explique la différence : manifestement, la retraite complémentaire était déjà intégrée dans le forfait de cotisations des autres catégories mais pas celui des BNC au régime général
C'est un peu la double peine alors, on paye des impôts sur 5% du CA qui partent maintenant en cotisation et qui ne seront plus du revenu.
c'est du revenu différé dans le sens où vous cotisez pour la retraite complémentaire ce qui n'était pas le cas avant
Réponse postée 30 mars 2024 12:46
Il n'y a pas de réponse générale à cette question, chaque cas est unique et la meilleure stratégie dépend de votre situation individuelle : perspectives futures pro et perso, situation familiale, situation patrimoniale, degré de phobie administrative, degré d'allergie aux impôts, etc
Le sujet est d'autant plus complexe que vous comptez avoir un(des) associé(s) dans le projet marocain, ce qui est une variable très importante à prendre en compte, notamment pour l'anticipation d'éventuels problèmes futurs
Si par exemple vous décédez, les conséquences pour vos héritiers et vos associés seront très différentes selon que vous êtes personnellement associé de la société marocaine ou si c'est la holding qui l'est. Dans le premier cas, vos successeurs hériteront de vos parts et entreront donc au capital de la société marocaine (galère administrative pour les héritiers suivie de potentiels conflits avec les associés, a fortiori si vous étiez majoritaire); dans le second cas, vos successeurs hériteront des parts de la holding et la structure du capital de la filiale marocaine demeurera inchangée, ce qui sécurise vos associés. Toutefois, ce qui précède n'est vrai que si tous vos héritiers sont résidents français à votre décès, qu'aucun d'entre eux n'a vocation à s'impliquer dans l'activité de la société marocaine, que les statuts de la société marocaine ont été rédigés correctement au départ... les variables sont très nombreuses
Les seuls conseils que je peux vous donner à ce stade :
réfléchir au delà de la fiscalité,
essayer d'envisager le maximum de scénarios possibles (décès, conflits, incapacité), pour prévoir ce qu'il doit se passer dans chacun d'entre eux,
vous faire accompagner dans vos démarches par des personnes de confiance, par exemple votre notaire de famille si vous en avez un
Je vous remercie infiniment pour ces informations.
A ton avis, vaut mieux prendre son argent en dividendes en France et kes investir au Maroc sachant que je vais perdre 30% de ma capacité d’investir ou je poursuis cette démarche d’investir via ma holding Fr ?
Réponse postée 30 mars 2024 02:18
Oui je suis marocain.
Oui le but est biensur de remonter les dividendes mais je sais pas encore les accords entre France et Maroc
il faut savoir que la règlementation des changes marocaines est assez restrictive, notamment pour les personnes physiques qui ont la nationalité marocaine et qui sont résidents fiscaux marocains. Si vous devenez résident fiscal marocain (ce qui pourrait arriver "malgré vous" si vous faites des aller/retour fréquents) et que vous êtes personnellement associé de la société marocaine, vous n'aurez légalement plus le droit de sortir du pays les dividendes que vous versera ladite société
a contrario, si c'est la holding française qui souscrit au capital de la filiale marocaine, la holding conserve la possibilité de rapatrier en France les dividendes versés par la filiale marocaine quel que soit votre statut personnel (résident ou non résident). Cela peut donc être un critère de choix déterminant, a fortiori si vous projetez de venir vivre au Maroc à un moment donné et que vous souhaitez malgré tout conserver la possibilité de sortir les dividendes du pays pour des raisons personnelles
Mes craintes c’est principalement sur les démarches. Est-il lourd ?
la première chose que vous devrez faire est de déposer au rang des minutes d'un notaire en France les statuts de votre société française, ainsi qu'un kbis de moins de trois mois. Une fois cette formalité effectuée, le notaire pourra vous remettre des expéditions de l'acte constatant le dépôt ; demandez lui en au moins trois car vous en aurez besoin pour la suite de la procédure ; chaque page de chaque expédition devra être revêtue de la signature et du sceau (cachet) du notaire pour pouvoir produire ses effets au Maroc
pour la constitution de la filiale marocaine, vous pouvez déléguer cette démarche à un fiduciaire ou un notaire marocain. Vous remettrez à celui-ci l'une des expéditions car il en aura besoin pour l'inscription de la société au registre du commerce
une fois la société immatriculée, une difficulté peut apparaitre au niveau de la banque : les banques marocaines n'ont pas l'habitude d'ouvrir des comptes pour des sociétés qui comptent des personnes morales étrangères parmi leurs associés du coup elles peuvent solliciter leur service juridique, ce qui occasionne des délais. L'instauration de FATCA et du CRS n'a rien arrangé de ce point de vue là car les banques ont désormais une obligation de vigilance (KYC) accrue qui les oblige à se renseigner sur les bénéficiaires effectifs de ces associés étrangers, avec potentiellement des demandes de justificatifs difficiles à obtenir à la clé
la troisième démarche qui pourra susciter quelques frictions est le rapatriement des dividendes versés par la filiale en France. Que vous soyez personnellement associé, ou que ce soit la holding qui le soit, si les bénéfices de votre filiale sont réalisés en dirhams et non en devises, vous devrez demander l'autorisation de l'office des changes pour sortir les dividendes distribués du Maroc. Pour cela, vous devrez justifier que ces dividendes bénéficient du régime de convertibilité prévu par les articles 155 et suivants de l'instruction générale des opérations de change. Il est impératif d'être vigilant sur ce point car le bénéfice de ce régime est soumis à des conditions assez strictes, notamment le respect de modalités particulières de financement de l'investissement
Le contrôle fiscal sera t il fréquent cote FR ?
la prise de participation au capital de la filiale en elle même ne me parait pas susceptible de déclencher un contrôle fiscal. En revanche, des relations anormales entre la holding et la filiale pourraient clairement occasionner des difficultés en cas de contrôle
Réponse postée 29 mars 2024 23:17
J'ai effectué cette opération à titre personnel (holding en France, filiale au Maroc), mais pour vous conseiller au mieux, il faudrait en savoir plus sur votre projet :
quelle sera l'activité de la société au Maroc ?
êtes vous seul ou avez vous des associés dans ce projet ?
avez vous la nationalité marocaine ou non ?
serez vous physiquement présent au Maroc ou non ?
les bénéfices de la société marocaine ont ils vocation à rester au Maroc, ou à remonter en France à un moment donné ?
avez vous une stratégie de rémunération privilégiée ?
etc
Réponse postée 31 janvier 2024 13:07
vous avez effectivement la possibilité d' "isoler" le client problématique de diverses façons mais quoi que vous fassiez, en cas de litige, il est probable que cette opération sera perçue par le juge comme une manoeuvre délibérée de votre part de nature à nuire aux intérêts de votre client. Il est préférable de rechercher une issue amiable à votre problème, et éviter toute mise en cause de votre bonne foi
