Passer en charge une quote part de son loyer
Bonjour,
Je souhaiterais avoir d'autres avis en plus de celui de mon expert comptable qui me parait parfois trop flex.
Il m'autorise à passer 40% de mon loyer en charge pour ma SASU. Les 40% concerne la pièce dédiée au bureau et quelques m2 correspondant à la moitié des pièces communes (toilettes, entrée).
A savoir que c'est un contrat d'habitation. Mon EC m'a seulement indiqué que je devais ajouter à mon bail le fait que je fasse du télétravail depuis chez moi pour être couvert vis à vis du fisc.
Est-ce que c'est suffisant bien que ça soit un contrat d'habitation ?
Le remboursement par la SASU des 40% peut-il être assimilé à une quelconque rémunération sur mes impôts perso ?
Je suis également souvent chez le client, donc les 40% sont-ils quand même valables, est-ce qu'il y a aurait en plus de la QP de superficie, une QP de temps passé dans le dit bureau ?
Merci pour votre aide.
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Alex93
Nombre de posts : 58Nombre de likes : 21Inscrit : 12 octobre 2023Mon avis:
Je pense qu'il faut tout de même prévenir ton proprio + informer ton assureur (habitation). As tu domicilié ta société dans ce logement?
Oui, il faut déclarer aux impots dans tes revenus fonciers (malheureusement)
Aucun quote part
A faire pour être en règle en cas de control: Convention de mise à disposition d'un local
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Leco34
Nombre de posts : 26Nombre de likes : 4Inscrit : 24 décembre 2019Merci pour ton retour Alex.
Le siège de ma SASU est bien domicilié chez moi.
C'est là où j'ai challengé mon EC car j'avais déjà lu ça sur internet. Selon lui, dans la mesure où c'est un contrat de location, d'un point de vue perso, c'est considéré comme une note de frais (???)
OK
Concernant la convention, je comptais effectivement la faire, en plus de l'avenant du bail avec le proprio.
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VincentB_
Nombre de posts : 2941Nombre de likes : 1163Inscrit : 11 juillet 2022Bonjour.
Je suis désolé mais ce n'est pas du tout aussi simple.
Est-ce que c'est suffisant bien que ça soit un contrat d'habitation ?
Non.
La simple domiciliation en soi ne pose pas de souci.
Mais ici il s'agit de déclarer que vous exercez votre activité à domicile. Cela change tout. Il faut donc examiner les règles d'urbanisme - je vous dis d'emblée que dans les communes de plus de 200 000 habitants c'est quasi-impossible - et le contenu du bail et du règlement de copro - et là aussi c'est de plus en plus difficile.
Ce n'est pas anodin : on encourt la résiliation du bail d'habitation.
Nota : 40% ça me semble monstrueusement élevé.
Avocat (non, pas celui qui se mange)
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leo-fisca
Nombre de posts : 232Nombre de likes : 80Inscrit : 24 janvier 2024Je suis OK avec l'interprétation de votre comptable personnellement. En tant que président de SASU, c'est marqué noir sur blanc que vous avez le droit de vous faire rembourser une quote part de votre loyer correspondant à la surface occupée + les fluides, taxe foncière, assurance, etc...
https://boss.gouv.fr/portail/accueil/autres-elements-de-remuneration/frais-professionnels.html#titre-chapitre-7---frais-lies-au-telet
Donc pas de convention de sous-location, c'est déductible de l'IS mais aucun impôt ou cotisations à payer en perso, et pas de soucis d'urbanisme, etc...
J'ai jamais compris pourquoi la majorité des EC font faire des conventions de sous-locations avec déclaration de revenus fonciers... Si quelqu'un à la réponse, ça m'interesse.
Par rapport au fait que vous soyez parfois en déplacement, pour moi ça ne change rien à l'affectation d'une quote part de votre appartement, dès lors que celle-ci est effectivement respectée, c'est plus par rapport aux fluides qu'il y aura un impact.Contacter en MP
Philgood20
Nombre de posts : 406Nombre de likes : 130Inscrit : 4 juillet 2020Bonjour leo-fisca,
Le lien précise les frais de télétravail dans le cadre d’un contrat de travail, le domicile du télétravailleur n'est pas un établissement de l'entreprise.
Le cas de Leco34 est différent, le siège social de son entreprise est établi à son domicile.
Contacter en MP leo-fisca
Nombre de posts : 232Nombre de likes : 80Inscrit : 24 janvier 2024Bonjour,
Effectivement la note du bulletin officiel de la sécu a l'air de restreindre l'exonération aux vrais salariés, mais voici un avis solide que j'ai pu trouver :
- d'un point du vue Urssaf, l'intro du Bulletin de la SS pré-cité nous dit que les dirigeants assimilé salarié bénéficient des mêmes conditions de déduction que les salariés (Principe généraux > Champ d'application : https://boss.gouv.fr/portail/accueil/autres-elements-de-remuneration/frais-professionnels.html#:~:text=20%C2%A0d%C3%A9cembre%202002-,B.%20Champ%20d%E2%80%99application,-50). Donc peu importe que dans la section relative au télétravail, on évoque le "contrat de travail"... Ils sont assimilés-salariés, donc il faut raisonner par analogie.
- d'un point de vue fiscal, l'exonération serait possible par application des mêmes règles que pour les salariés. Il y a certes l'article 80 ter du CGI, mais apparamment l'exonération serait possible sur le fondement de l'article 81 ° du CGI.
Pour le cas du gérant majoritaire d'EURL (qui est un "indépendant" socialement, mais "salarié" fiscalement), vous avez même une publication officielle de l'administration fiscale qui mentionne que les frais professionnels sont déductibles (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6347-PGP.html/identifiant%3DBOI-RSA-GER-20-20120912). "L'exonération des allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction et à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet prévue à l'article 81-1° du CGI en matière de traitements et salaires (cf. BOI-RSA-CHAMP-20-50-50-10) est désormais susceptible de s'appliquer pour la détermination du montant imposable des rémunérations visées à l'article 62, lorsque ces allocations prennent la forme d'un remboursement de frais réels."
Pour le cas de la SASU, il faut simplement se référer aux conditions normales pour tout salariés : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5613-PGP.html/identifiant%3DBOI-RSA-CHAMP-20-50-10-10-20200728
Donc a priori c'est bien déductible pour l'IR et les cotisations sociales. Pour les TNS, on n'a pas d'info précises de l'Urssaf, mais on sait que le revenu imposable aux cotisations sociales est basé sur le revenu imposable à l'IR.Contacter en MP Philgood20
Nombre de posts : 406Nombre de likes : 130Inscrit : 4 juillet 2020Par définition le télétravail c'est un travail à distance d'un établissement de l'entreprise, mettre à disposition de l'entreprise un lieu pour y établir un établissement cela relève bien de la location vide ou meublée.
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Leco34
Nombre de posts : 26Nombre de likes : 4Inscrit : 24 décembre 2019Merci pour l'ensemble des réponses notamment Leo pour les sources.
Le fil de discussion confirme le flou à ce sujet.
Sur les sites spécialités (mais pas forcement très fiables, ils sont unanimes, il faut basculer en revenus fonciers.
https://www.lecercletech.com/frais-logement-boite/
En revanche, ce que je ne comprends pas dans la logique, c'est qu'un revenu foncier est bien la somme d'un revenu - les charges (?) donc dans tous les cas c'est 0 puisque d'un point de vue perso je paye mon proprio (?)
Est-ce qu'il y aurait un intérêt à domicilier ma SASU dans une agence spécialisée pour pouvoir passer en charge une partie de mon loyer de façon safe ?
Aussi concernant la QP, plan de l'appart en main, j'ai pris 3/4 du salon et 1/2 de l'entrée, couloir menant au salon et toilette. Mais, par prudence je suis OK pour baisser la QP à 30% bien que ça soit plus une valeur commune qu'un réel plafond légal j'ai l'impression.
Contacter en MP leo-fisca
Nombre de posts : 232Nombre de likes : 80Inscrit : 24 janvier 2024Si votre propriétaire accepte de vous autoriser à sous-louer, j'imagine que le loyer peut entrer en charges et donc vous pouvez déclarer au réel (à confirmer), mais cela veut dire faire un bilan... Sinon c'est micro-BNC avec un abattement de 34%.
Sinon faites un rescrit social à l'Urssaf et demandez leur si en tant que freelance en SASU sans contrat de travail travaillant de chez vous vous pouvez bénéficier de l'application de la législation sur les remboursements de frais en télétravail (en visant leur publication), et tenez nous au courant !
S'ils disent que c'est OK, c'est tout bénéf.
https://www.urssaf.fr/accueil/services/rescrit-social.htmlContacter en MP
PierreSS
Nombre de posts : 6Nombre de likes : 0Inscrit : 2 juillet 2023Mon QP est 66.6% :D, et personne ne dit rien!
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Royer bruno
Nombre de posts : 5Nombre de likes : 0Inscrit : 11 mai 2011Bonjour,
Je reviens sur ce sujet qui m'intéresse.
Vous en êtes ou dans vos démarches?
Pour moi, mais à vérifier car j'en suis au début de mes recherches :
Faire un bail entre vous et la société.
Calculer le loyer ((prix du loyer/mois)*((M2² loué)*(superficie totale)).
Et si il y a des gros travaux, il faut que ce soit le propriétaire qu'il les réalise (ce qui peut etre pris par la société, peinture,...)
Merci d'avance pour vos retours.
Bruno
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Free-Worker-27111978
Nombre de posts : 9Nombre de likes : 0Inscrit : 23 juillet 2025Bonjour
Pourriez vous me confirmer svp, notamment pour la SASU ?
Activité dans un appartement donc le président est propriétaire...établir un bail entre la société et le président - ce loyer est déductible pour la SASU et doit être intégré par le président au titre des revenus fonciers
Activité dans un appartement donc le président est locataire...établir une convention de mise à disposition entre le président et la société - cette quote part est déductible pour la SASU et pas de réintégration dans les revenus du président
Merci d'avance
Contacter en MP VincentB_
Nombre de posts : 2941Nombre de likes : 1163Inscrit : 11 juillet 2022Activité dans un appartement donc le président est locataire...établir une convention de mise à disposition entre le président et la société
C'est illégal. La loi de 1989 l'interdit.
Avocat (non, pas celui qui se mange)
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Free-Worker-27111978
Nombre de posts : 9Nombre de likes : 0Inscrit : 23 juillet 2025Qu'est ce que la loi de 1989 interdit au juste svp ? pourriez vous être plus précis svp ?
En quoi une activité de télétravail en indépendant est interdite dans le domicile du Président de la SASU ?
Contacter en MP VincentB_
Nombre de posts : 2941Nombre de likes : 1163Inscrit : 11 juillet 2022Elle interdit la sous-location.
C'est d'ordre public.Avocat (non, pas celui qui se mange)
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Free-Worker-27111978
Nombre de posts : 9Nombre de likes : 0Inscrit : 23 juillet 2025Permettez moi de ne pas être d'accord puisque l'article indique "sauf accord du bailleur"
Donc il est tout à fait possible d'y déroger
De plus, je ne parle pas d'une sous-location... je suis dans le cadre où le président de la SASU utilise une partie de son domicile (dont il est locataire) pour y effectuer son télétravail
Il peut donc bien porter en charges de la société une quote-part du loyer ?? Rien de l'empêche ?
Pour le président, s'il avait été propriétaire, il aurait dû faire un bail et donc déclarer des revenus fonciers
Pour un président locataire, convention entre la société et son président de mise à disposition ? Simple note de frais ? Quid du remboursement par la société au Président ? pas d'intégration dans son IR ?
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Free-Worker-27111978
Nombre de posts : 9Nombre de likes : 0Inscrit : 23 juillet 2025Permettez moi de contester ce que vous affirmer puisque qu'il est indiqué dans l'article 8 de ladite loi "sauf accord du bailleur"
donc si on peut y déroger, ce n'est pas d'ordre public
Par ailleurs je ne vous parle pas de sous-location mais de mise à disposition lorsqu'un président de SASU utilise une partie de sa résidence principale comme bureau pour y faire son télétravail (aucune réception de clientèle)
Pour un président propriétaire de sa résidence principale, il établit un bail avec la société et réintègre les loyers perçus dans son IR
Pour un président locataire, quid ? convention de mise à disposition ? simple note de frais ? le remboursement perçu par le Président est il imposable ?
Contacter en MP VincentB_
Nombre de posts : 2941Nombre de likes : 1163Inscrit : 11 juillet 2022donc si on peut y déroger, ce n'est pas d'ordre public
Arghhh ! Je voulais corriger mais je ne retrouvais plus mon post !
(certains baux interdisent la sous-location et c'est alors d'ordre public : et je ne fais que ça depuis un an d'où ma confusion ; mais ici ce n'est anéfé pas d'ordre public)
Par ailleurs je ne vous parle pas de sous-location mais de mise à disposition lorsqu'un président de SASU utilise une partie de sa résidence principale comme bureau pour y faire son télétravail (aucune réception de clientèle)
Non là pas d'accord. Votre "mise à disposition" est immédiatement requalifiée en sous-location.
Pour un président locataire, quid ? convention de mise à disposition ? simple note de frais ? le remboursement perçu par le Président est il imposable ?
Location. Mais attention il faut que ce soit autorisé par le bail principal - les bailleurs refusent en général. Et le président est imposable en BNC.
Avocat (non, pas celui qui se mange)
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Free-Worker-27111978
Nombre de posts : 9Nombre de likes : 0Inscrit : 23 juillet 2025Permettez moi de contester ce que vous affirmer puisque qu'il est indiqué dans l'article 8 de ladite loi "sauf accord du bailleur"
donc si on peut y déroger, ce n'est pas d'ordre public
Par ailleurs je ne vous parle pas de sous-location mais de mise à disposition lorsqu'un président de SASU utilise une partie de sa résidence principale comme bureau pour y faire son télétravail (aucune réception de clientèle)
Pour un président propriétaire de sa résidence principale, il établit un bail avec la société et réintègre les loyers perçus dans son IR
Pour un président locataire, quid ? convention de mise à disposition ? simple note de frais ? le remboursement perçu par le Président est il imposable ?
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Leco34
Nombre de posts : 26Nombre de likes : 4Inscrit : 24 décembre 2019Finalement voici la version finale de mon expert comptable : avec un bail classique d'habitation, j'ai le droit de faire passer 30% du loyer en charge à condition de l'indiquer a minima dans le bail que le bien sera utilisé à 30% pour du télétravail, le meilleur étant de faire officiellement un contrat mixte pro / perso mais les démarches sont plus lourdes.
Il faudra déclarer ses 30% de loyer en revenus fonciers sur votre volet perso (il y a un abattement de 30%).
In fine, je payais un loyer de 1000€, donc potentiellement faire passer en charge 300€ (donc en première lecture gagner 300*12*50% soit 1800€, car j'estime que ces 3600€ (300*12) sortis de CA jusqu'en dividende allaient perdre 50%.
La contrepartie perso, il faut réintégrer les 3600e en revenus fonciers, ça devient 2520€ après abattement des 30%, cette somme imposable en TMI, ou flat tax, je ne sais plus s'il y a des cotisations sociales dessus.
Conclusion : bcp de paperasse pour peu de gain, je n'ai rien fait perso.
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hmg
Nombre de posts : 27182Nombre de likes : 505Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Je ne comprend pas le raisonnement.
Loyer 1000, part pro 300.
Donc pour avoir 300 de loyer pro, vous payez 300 de loyer au propriétaire (pas à vous).
1/ Au réel (si on déclare en loyer et pas en remboursement de frais), cela donne : 300-300 = 0.
2/ Si le bail est mixte 30% pro, pourquoi devez vous déclarer un loyer ? Ce n'est pas vous qui touchez l'argent et ce n'est pas un avantage en nature.
Cordialement, - HMG - <a href="mailto:hmg_71@yahoo.fr" rel="nofollow noopener">hmg_71@yahoo.fr</a> Expert comptable - Paris - <a href="http://www.hmgec.com" rel="nofollow noopener">www.hmgec.com</a> Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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VincentB_
Nombre de posts : 2941Nombre de likes : 1163Inscrit : 11 juillet 2022Il y a tout de même beaucoup de questions en ce moment sur le sujet et beaucoup de mélange...
Un article récapitulatif sur ledit sujet intéresserait-il la collectivité ?
Avocat (non, pas celui qui se mange)
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Droopyann
Nombre de posts : 4003Nombre de likes : 2059Inscrit : 21 mai 2018Oui, ce serait très intéressant !
-- Yann EURL IS depuis 2019
Contacter en MP VincentB_
Nombre de posts : 2941Nombre de likes : 1163Inscrit : 11 juillet 2022Bon je mets ça dans mes devoirs de vacances...
Si ça sort ce sera au VdJ.
Avocat (non, pas celui qui se mange)
