Permettez moi de contester ce que vous affirmer puisque qu'il est indiqué dans l'article 8 de ladite loi "sauf accord du bailleur"

donc si on peut y déroger, ce n'est pas d'ordre public

Par ailleurs je ne vous parle pas de sous-location mais de mise à disposition lorsqu'un président de SASU utilise une partie de sa résidence principale comme bureau pour y faire son télétravail (aucune réception de clientèle)

Pour un président propriétaire de sa résidence principale, il établit un bail avec la société et réintègre les loyers perçus dans son IR

Pour un président locataire, quid ? convention de mise à disposition ? simple note de frais ? le remboursement perçu par le Président est il imposable ?

Permettez moi de contester ce que vous affirmer puisque qu'il est indiqué dans l'article 8 de ladite loi "sauf accord du bailleur"

donc si on peut y déroger, ce n'est pas d'ordre public

Par ailleurs je ne vous parle pas de sous-location mais de mise à disposition lorsqu'un président de SASU utilise une partie de sa résidence principale comme bureau pour y faire son télétravail (aucune réception de clientèle)

Pour un président propriétaire de sa résidence principale, il établit un bail avec la société et réintègre les loyers perçus dans son IR

Pour un président locataire, quid ? convention de mise à disposition ? simple note de frais ? le remboursement perçu par le Président est il imposable ?

Permettez moi de ne pas être d'accord puisque l'article indique "sauf accord du bailleur"

Donc il est tout à fait possible d'y déroger

De plus, je ne parle pas d'une sous-location... je suis dans le cadre où le président de la SASU utilise une partie de son domicile (dont il est locataire) pour y effectuer son télétravail

Il peut donc bien porter en charges de la société une quote-part du loyer ?? Rien de l'empêche ?

Pour le président, s'il avait été propriétaire, il aurait dû faire un bail et donc déclarer des revenus fonciers

Pour un président locataire, convention entre la société et son président de mise à disposition ? Simple note de frais ? Quid du remboursement par la société au Président ? pas d'intégration dans son IR ?

Qu'est ce que la loi de 1989 interdit au juste svp ? pourriez vous être plus précis svp ?

En quoi une activité de télétravail en indépendant est interdite dans le domicile du Président de la SASU ?

vous m'arrêtez si je dis n'importe quoi mais si je passe par une entreprise de domiciliation avec siège social en métropole (lyon, paris marseille, peu importe...), rien ne m'empêche d'avoir un lieu d'exercice où je le souhaite, on est d'accord....le siège social et l'exercice peuvent être à 2 endroits différents ?

A la Réunion, où je souhaite m'installer....6 mois, 1 an 2 an....donc y habiter...ce sera un bail d'habitation (je ne manquerai pas de demander l'autorisation au bailleur de faire du télétravail...)

Pourquoi voulez-vous absolument que j'ai mon siège social à mon domicile....sauf erreur de ma part, la déduction de la QP de loyer dans les charges de la société s'applique bien même si la société n'a pas son siège social dans ce bien loué

Je n'ai aucune intention d'installer mon siège à la Réunion d'où l'entreprise de domiciliation

Et pis la Réunion, c'est la France :)

Donc je ne comprends pas du tout votre réponse

Je vous apporte quelques précisions ;)

Le plus simple serait en effet l'entreprise de domiciliation...j'en ai marre de la métropole donc je risque de voguer entre les DOM-TOM voire l'étranger dans les années à venir, ce qui m'éviterait les formalités de transfert de siège social à chaque déménagement.

Ma question se posait surtout quant à la quote-part de loyer que l'on peut imputer à la SASU

Si j'avais gardé mon appartement à Lyon dont je suis propriétaire, pas de souci, je fais un contrat de location entre moi-même et la SASU (charge déductible pour la SASU - intégration au titre des revenus fonciers pour moi-même)

Dans mon cas, je vais aller vivre à la Réunion, où je serais locataire, est ce qu'une quote-part du loyer pourra m'être remboursée par la SASU (prévoir dans ce cas une convention de mise à disposition ? ou une autre convention ?) - quand à moi-même, ce "remboursement" ne devra pas être réintégré au titre de mes revenus ? il s'agit d'un simple "remboursement" ?

Je ne sais pas si je suis plus claire ? :)

Bonjour

Pourriez vous me confirmer svp, notamment pour la SASU ?

Activité dans un appartement donc le président est propriétaire...établir un bail entre la société et le président - ce loyer est déductible pour la SASU et doit être intégré par le président au titre des revenus fonciers

Activité dans un appartement donc le président est locataire...établir une convention de mise à disposition entre le président et la société - cette quote part est déductible pour la SASU et pas de réintégration dans les revenus du président

Merci d'avance

Bonjour à toutes et à tous

J'espère que vous allez pouvoir me renseigner :)

Je suis en pleine création de SASU

Actuellement, je suis proprio sur Lyon mais je compte m'installer momentanément à la Réunion d'où la question du siège social car je ne souhaite pas modifier le siège social dans quelques semaines et j'ai besoin d'immatriculer ma société dans les jours qui viennent pour travailler car j'en peux plus d'attendre que les choses bougent pour ce déménagement (difficultés à trouver un locataire sérieux avec un bon dossier)

Mon domicile de Lyon va être mis en location, ce ne sera donc plus ma résidence principale donc je ne pourrais pas y avoir mon siège social ??

J'ai pensé à ma mère qui a une maison dans l'Aube, avec une autorisation de domiciliation c'est possible n'est ce pas ?

L'autre solution surement encore plus simple serait la société de domiciliation.

Ma résidence principale serait donc à la Réunion où je serais locataire (donc possibilité de déduire une quote-part du loyer au titre de l'exercice de l'activité ?)

Est il bien possible de déduire cette quote-part de loyer alors que le siège social est en métropole (via société de domiciliation) mais que j'exerce effectivement une activité dans un DOM ?

Quelle incidence sur la CFE ?

En dehors de cet avantage, mon montage est-il légalement possible ?

Vous remerciant par avance pour vos retours :)