SASU IR - Prelevement sociaux

Salut,

Oui je suis d'accord , ils ne sont pas clair , meme avec rescrit c'est pas clair, pourtant je m'y connait avec notamment une ancienne controleuse

J'ai pris la meme décision, j'arrete ma SASU. à l'IR en fin d'année , car j'ai eu des temoignage de redressement de l'administration fiscale, comme c'est pas clair ils ont demandé à une personne 17,2% + pénalités, alors qu'il a payé 9,7% quand meme, imagine ceux qui ont payé 0 !

Mon avis : ils savent tres bien cette problematique mais ça leur permet de faire de bons redressement assez facilement surtout lorsque la situation du pays economiquement sera dure... Tiens tiens c'est le cas aujourd'hui avec la crise budgetaire , ils vont essayer de trouver le plus de liquidité possible avec la dette qui explose

Conseil: soit partir à l'IS ou soit partir en eurl car c'est assez avantageux pour se verser des salaire et on peut déduire pas mal de chose ( meme mutuelle, provoyance, ticket resto,...) au final c'est pas si mal

Bonjour.

Les prélèvements sociaux sont un impôt soumis au mêmes règles de recouvrement que l'IR et ça relève de la compétence des impôts. Pas des caisses d'urssaf.

Merci pour cette précision, je n'étais pas au courant de ce "montage". Cela dit si c'est légalement "limite", je passe mon tour

Dormir sur ses 2 oreilles sans vivre dans la crainte que le fisc vienne toquer à sa porte, cela n'a pas de prix

Misère...

normalement, on devrait payer 9,7 % et non 17,2 %

Ah ?🙄

La fameuse case en question faisant du 17.2 est pour des revenus du patrimoine.

Ce qui est très exactement le cas des sommes sorties d'une SAS hors rémuinération. Le régime fiscal ne change rien à l'affaire.

Ma position ne change pas : 17,2.

Bonjour Hmg.

NB : Le taux des prélèvements sociaux est de 9,7% sur les revenus d'activité pro si le montant est payé à des organismes de sécu. Il est de 17,2% s'il n'y a pas intervention d'un organisme de sécu (ex : non pro).

Mon critère serait différent. Ce serait la nature de la société qui compterait. S'il s'agit d'une société d'exercice professionnel ou assimilé et si l'on y participe à l'activité : 9,7. Ce sera le cas en SCP, en SCEA, en SEL...

Dans tous les autres cas : 17,2. Ce sera le cas en SCEA pour un associé non-exploitant ou pour une SAS qui n'est pas une société d'exercice professionnel.

La seule jurisprudence dont on dispose, pour l'IR BA, va dans ce sens. Et vu la façon dont le dispositif est rédigé à mon avis elle est d'application générale.

Bonjour,

Je dois être bêtement basique.

Voici le texte qui figure SUR LA DECLARATION au dessus de la case :

BA, BIC, BNC À IMPOSER AUX PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX

Indiquez ci-dessous :

– le montant net des revenus agricoles, revenus industriels et commerciaux, revenus non commerciaux qui ne sont pas soumis aux cotisations et contributions sociales par les organismes de sécurité sociale (URSSAF, MSA…) ;

– le montant des plus-values professionnelles à long terme exonérées d’impôt sur le revenu en cas de départ à la retraite (art. 151 septies A du code général des impôts).

Ces revenus et plus-values seront soumis aux prélèvements sociaux par la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Les revenus des locations meublées non professionnelles (à l’exception de ceux qui sont soumis aux cotisations et contributions sociales par les organismes de sécurité sociale) et les plus-values à long terme, déclarés dans les rubriques précédentes, seront automatiquement soumis aux prélèvements sociaux par la DGFiP. Ne les reportez pas ci-dessous.

Donc je reprend quand je dis :

Le taux des prélèvements sociaux est de 9,7% sur les revenus d'activité pro si le montant est payé à des organismes de sécu. Il est de 17,2% s'il n'y a pas intervention d'un organisme de sécu (ex : non pro).

Cela correspond sur la déclaration IR à (source donc LE FORMULAIRE DES IMPOTS texte au dessus de la case 5HY = donc impossible de dire que vous n'avez pas accès à l'info) :

– le montant net des revenus agricoles, revenus industriels et commerciaux, revenus non commerciaux qui ne sont pas soumis aux cotisations et contributions sociales par les organismes de sécurité sociale (URSSAF, MSA…) ;

(...)

Ces revenus et plus-values seront soumis aux prélèvements sociaux par la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Plus simplement :

• Pas de revenu d'activité pro (non soumis à cotisations) = 17,2% de prélèvements (payés aux impôts directement).

• Revenu d'activité pro (donc soumis à cotisations comme TNS) = 9,7% de cotisations (payés aux organismes de sécu).

Vous indiquez vous même que dans les SEL ou assimilé, il faut participer à l'activité pour être à 9,7%. Ce n'est donc pas la nature seule de la société.

Bonjour.

Dans la mesure où l'on ne sait rigoureusement rien de vous...

Les issues les plus logiques sont cependant la transformation en SARL ou l'option IS.

Lors de la création de mon statut, mon comptable (Dougs) m’avait bien indiqué que les prélèvements sociaux seraient limités à 9,7 %

Par écrit ?

Bonjour idachour,

Si j'analyse rapidement votre situation : Vous avez un foyer avec beaucoup de parts et uniquement vos revenus.

Donc pour moi vos soucis sont :

• protéger votre famille (et un statut avec peu ou pas de protection sociale et couverture de votre famille est à proscrire).

• limiter l'IS (vous avez beaucoup de parts donc peu d'IS sur vos seuls revenus).

• comment changer de statut.

Il n'est pas certain que vous puissiez changer maintenant. Déjà pour 2025, voire même pour 2026. Si vous avez créé avec une aide de type ARE, cela ne permet pas des changements faciles et peut bloquer jusqu'en 2026. Comme nous sommes plus de 3 mois après la création, les changements pour 2025 ne sont pas possibles.

Maintenant, êtes vous certain d'être à l'IR ? Le régime de base est IS.

Avez vous vérifié dans le memento fiscal reçu que vous avez été enregistré par votre SIE comme étant à l'IR ?

Bonjour,

Euh ?

Cette case ne serait là que pour que l'urssaf calcule les prélèvements sociaux sans les autres cotisations ?

Vous parlez de quelle case ?

Et un revenu minimum pour avoir la retraite, cela veut dire que si vous êtes bloqué à l'hôpital demain, votre foyer n'aura que 500 € par mois pour vivre avec les IJ maladie. Et si vous vous retrouvez dans un cas d'invalidité, la pension sera calculée sur ce revenu annuel minimum (soit +/- 7500 brut de paie par an). Cela semble peu pour une famille de 6.

Bonjour,

A ma connaissance :

5QC est dans

• la catégorie revenus BNC professionnels (pas non pro)

• dans la partie régime de la déclaration contrôlée (en théorie, vous déposez donc une déclaration 2035 de profession libérale en encaissements-décaissements)

• dans les revenus imposables cas général

Je ne vois pas pourquoi vous cocheriez une case puisque déclarer dans cette case = payer des charges sociales TNS (revenu d'activité pro donc assujetti à cotisations). Donc je ne vois pas quelle case est cochée.

Extrait de la notice du formulaire des impôts 2024Cpro p 194 : "Les revenus déclarés dans la rubrique 5QC/5RC seront intégrés dans la base de calcul de vos cotisations et contributions sociales."

Vous parlez de la case DSAE vraisemblablement.

Vous parlez d'une mystérieuse case à cocher. A la description que vous en faites cela me fait penser à la case DSAE. Voir ici :

https://www.toutsurmesfinances.com/impots/declaration-sociale-et-fiscale-des-independants.html

Oui le rescrit fiscal me fait penser à cela aussi sauf que je suis en SASU IR assimilé salarié avec une DSN et des cotisations URSSAF donc je cotise au régime générale (peu de salaire, juste ce qu'il faut pour valider mes trimestres de retraite). En toute sincérité, je ne comprends pas le retour de la DGFIP et son implication pour mes PS

Bonjour,

Le texte des impôts indique que vous devez cocher la case pour déclarer les revenus à l'urssaf. Pas que ces revenus ne seront soumis qu'à prélèvements sociaux.

Bonjour.

Heu... Quel rapport entre le régime de sécurité sociale et la case 5HY ??

Cette case concerne les revenus qui n'ont pas été soumis à cotisations. Peu importe le regime de sécu... Donc si : à remplir.

Bonjour,

+1.

Soyons sérieux. Ce n'est pas parce que les contrôles des impôts ne font pas un recoupement pour les prélèvements sociaux actuellement, qu'ils ne le feront jamais. Le fait que l'on puisse déclarer dans une case pro sans qu'il y ait une vérification que les cases urssaf ou les cases 5HY soient remplies est une anomalie qui finira par être corrigée.

Le fait de pouvoir remplir de manière erronée un formulaire ne rend pas cette manière de remplir légale pour autant.

L'assujettissement à prélèvements sociaux touche tous les revenus en France. Les seules exceptions doivent être clairement indiquées dans la loi. Est ce que le cas des SASU à l'IR est clairement indiqué dans la loi : Non.

Et aujourd'hui, regardez bien la défense de ceux qui promeuve depuis des années la SASU IR. Ils ne disent pas "nous avons raison sur le fonds, il n'y a pas de prélèvements sociaux de 17,2% à payer". Ils disent "d'après tel virgule de tel texte il est possible de penser que potentiellement ce serait légal de penser que dans ce cas précis le simple fait de dire que l'on est dans le champ de assujettissement à l'urssaf sans s'y être réellement inscrit enlève l'obligation de payer les 17,20% aux impôts. Et ceci tout en continuant à dire que ces revenus bien qu'étant dans le champ d'assujettissement à l'urssaf ne seraient pas soumis à cotisations sociales".

C'est du grand n'importe quoi. Si ce n'est pas correct sur le fonds. Ils essayent juste d'éteindre un incendie. Et si jamais un tribunal va dans leur sens, la loi sera changé de toute façon.

ChatGPT

Ah ? Parce que ce Monsieur Chatgpt est un professionnel compétent en droit fiscal ?

Je suis surpris, je ne connais pas ce confrère...

Bonjour,

taux applicable pour ces prélèvements sociaux : est-ce 9,2 % ou 17,2 % ? Pour information

Si vous remplissez la case 5HY vous aller automatiquement payer le taux (patrimoine) de 17.2% sur vos revenus.

En clair, votre interlocuteur vous invite gentillement à payer des impots sur les revenus de votre travail comme si ces revenus etaient générés passivement 🙃

Justification : L'URSSAF n'a pas fait son job pour vous prélever à 9.7% comme l'exige LA LOI

Bonjour,

Euh…

anthony-it : A mon sens, la loi n’exige pas que l’URSSAF prélève 9,2%. Elle exige que l’assujetti lui déclare et lui paye ses charges sociales (pas seulement les 9,2% car il n’existe aucun formulaire qui permet de ne déclarer que cette base).

Maintenant, si je me trompe : merci de nous faire partager le texte de loi qui l’exige.

Bonjour,

Justification : L'URSSAF n'a pas fait son job pour vous prélever à 9.7% comme l'exige LA LOI

Loi qui n'existe pas, c'est ballot.

Maintenant, si je me trompe : merci de nous faire partager le texte de loi qui l’exige.

Vous ne vous trompez pas.

Les SAS IR sont en train de tomber comme à Gravelotte...

Le cab' commence déjà à recevoir des demandes pour des contentieux.