@Vincentb

Le tour du sujet a été fait de mon côté, rien à ajouter, on ne nous mettra oas d'accord. Merci pour le débat.

@Paul

Oui c'est bien triste, plus généralement c'est l'écart entre la loi et son application que je trouve énorme. Quelque part les mailles du filet sont énorme et le cas présent illustre à mon avis le fait que l'état tente de reserrer les mailles(plutôt en vain)à moindre coût.

Non. Cela n'a rien à voir avec le paiement ou non de cotisations et vous faites dire à l'URSSAF ce qu'elle ne dit pas. Cela à avoir avec le fait DE RESPECTER ses obligations en la matière ce qui est différent.

Alors là, vous savez couper les cheveux en quatre vous ;) Votre phrase fait un distinguo entre "payer ses cotisations" et payer "le bon montant de ses cotisations". Le débat n'a jamais porté sur cela, mais bien entendu je vous rejoins sur le fait que si vous ne payez pas le bon montant des cotisations vous n'aurez pas votre attestation de vigilance. Et encore au début vous l'aurez, c'est quand l'URSSAF se rend compte du problème qu'il refusera d'en éditer une nouvelle.

Mon point quand à moi était je le répète d'expliciter le fait que l'attestation de vigilance à tout à voir avec le paiement des cotisations, où si vous préférez avec le fait de payer le montant attendu par l'URSSAF des cotisations.

Pour rappel de l'explication de l'URSSAF sur leur site afin d'éviter votre terme "en la matière" qui à tendance à éluder le lien avec le paiement des cotisations:

vous respectez vos obligations de déclaration et de paiement de vos cotisations

Bref dire comme vous l'avez dit:

"Ce qui est demandé est l'attestation de vigilance. Cela n'a rien à voir avec le fait d'avoir ou non payé des cotisations."

Est sémantiquement juste car c'est effectivement payé le bon montant qui est important. Cependant je pense que votre manière de vous exprimer ne vous rend pas audible et au final jette plus de confusion qu'elle n'apporte d'éclairage.

Pour expliciter mon point, si j'ouvre une attestation de vigilance le titre est:

"ATTESTATION DE COMPTE À JOUR ET DE FOURNITURE DE DÉCLARATIONS ET DE PAIEMENTS"

Là aussi le lien avec le paiement des cotisations est évident. Dans le corps du message qui n'est pourtant pas très long on a:

"est à jour de ses obligations en matière de déclarations et de paiements des cotisations et des contributions de Sécurité sociale et, le cas échéant de la contribution à la formation professionnelle (CFP)"

"Ce document est établi à partir de vos déclarations"

Le lien avec le paiement des cotisations est là aussi très clair. Et oui bien évidement vous avez raison, c'est payer le bon montant qui est important ;)

Enfin concernant le document "attestation de vigilance" pour une SAS IS sans versement de salaire, je prétends qu'il s'agit d'un document différent car:

• Les deux documents sont différents dans le titre : "ATTESTATION DE COMPTE À JOUR ET DE FOURNITURE DE DÉCLARATIONS ET DE PAIEMENTS" versus "attestation entreprise sans salarié"

• Les deux documents sont différents dans la procédure d'obtention

• Les deux documents sont différents dans le contenu, pour le "sans salarié" : "certifie que l'Urssaf n'a pas connaissance à ce jour de présence de salarié au sein de cette entreprise"

  Le greffe exige une attestation de vigilance pour la radiation et accepte comme document pour une SAS IS full dividende ""attestation entreprise sans salarié". Pour reprendre une image, pour justifier son identité, on peut utiliser soit son document "carte d'identité", soit son document "permis de conduire", cela ne rend pas pour autant les deux documents identiques. (https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1036 )

On s'éloigne un peu du sujet initial, mais voilà la démarche et l'explication si ça peut aider:

https://www.addworking.com/blog/attestation-vigilance-urssaf-sans-salarie

"SASU avec président non rémunéré : Dans le cas des SASU avec un président non rémunéré, la situation est différente. L'URSSAF ne génère pas automatiquement l'attestation, car il n'y a pas de cotisations à déclarer si le président ne se verse pas de rémunération. Dans ce cas, il est nécessaire de contacter directement l'URSSAF par téléphone (au 3957), en précisant qu’il s'agit d'une société sans salarié et sans rémunération pour le président. L’URSSAF pourra alors délivrer une attestation spécifique, certifiant que l’entreprise est en règle, même en l’absence de déclarations de cotisations."

Cela a tout à voir avec les cotisations. L'URSSAF ne dit d'ailleurs pas autre chose:

https://www.urssaf.fr/accueil/attestation-vigilance.html

Il ne faut pas aller bien loin, c'est tout en haut de la page en gros:

"Employeurs, indépendants, l’attestation de vigilance permet à vos clients et donneurs d’ordre de vérifier que vous respectez vos obligations de déclaration et de paiement de vos cotisations et contributions sociales auprès de l’Urssaf."

Vous aurez aussi besoin de cette démarche si vous radiez votre société. Le greffe est intraitable.

L'urssaf ne donnera pas d'attestation de vigilance si tu es full dividende car tu n'as jamais payé de cotisation.

Il y a un autre document que tu peux demander par contre. C'est le truc sans salarié. La démarche et le document ne sont pas les mêmes.

Tu as cependant raison sur le fait qu'en sasu full dividende il t'est impossible de présenter une attestation urssaf de paiement de cotisation.

En plus ils ont l'air d'avoir géré le cas: https://wikicompta.indy.fr/fr/articles/6081532-comment-faire-sa-cessation-d-activite-sur-indy

C'est quand même abusé que Indy ne gère pas la fin de vie de la société.

Que tu gères la vente / mise au rebut des immos, c'est une chose, mais te dire qu'ils ne font même pas le bilan je trouve ça étonnant et moche. Pour eux ce n'est pas non plus si différent d'un bilan habituel.

Tu devrais faire par téléphone quand c'est compliqué, parfois ça aide à se comprendre, surtout si par mail c'est bloqué.

Étant en vfl acre à l'eurl micro je te confirme que c'est possible....

Après j'avais dû batailler un peu aussi. Tu as tenté le numéro des auto entrepreneurs urssaf? Pour ma part il était plutôt disponible et comprenenait.

Vous avez raison, mais je n'ai pas de boules de cristal pour définir si tel PA où tel autre se retrouve exclue de l'agrément final. De votre coté vous avez des éléments sur ce sujet capable d'éclairer la communauté?

Ce que je voie c'est une prestation gratuite qui semble correspondre à mon besoin. Sur les services actuels Shine fait le taff ce qui à défaut d'être une garantie rassure et j'ose espérer que la partie agrément assure également une certaine homogénéité des services entre les PA.

Allons sur le fond du débat alors, prenons l'exemple de la note de débours qui effectivement est un cas qui me touche à la marge. J'en déduis donc que l'agrément ne couvre pas par défaut ce use case, est que certains PA ne le supporteraient pas? Pour la note de frais, le cas est tellement classique que je refuse de croire qu'une offre ne l’inclurait pas. Avez-vous des éléments avec des offres de PA qui ne le supporte pas?

Je vais contacter mon futur PA pour les débours, cela permettra d'avoir un feedback sur la qualité du support, et voir comment il gère le cas.

Oui content de payer une seule banque et pas plusieurs. Toutes mes lignes de crédits / débits passent déjà par ce compte. Ma banque perso n'est pas la même que ma pro.

Pour mon cas personnel les problématiques que vous évoquez n'en sont pas vraiment à mon sens.

Si un jour je dois changer de banque pro, je me poserai alors la question.

Perso j'étais content de voir que ma banque en ligne Shine le gère.

Quand j'ai fermé ma sasu, même sans partage mais avec boni on m'avait indiqué de contacter le service des enregistrements. Voilà la réponse que j'avais eu de ce service par mail:

"L'enregistrement de ce PV n'est pas obligatoire puisqu'il n'y a pas de droit de partage à percevoir (associé unique). Par contre, si vous souhaitez le faire enregistrer, le tarif est de 125 € (art 680 du CGI). L'acte sous signature manuscrite devra alors être envoyé par courrier postal accompagné du chèque à l'ordre du Trésor publique ou bien de la preuve de virement des droits.

Service départemental de l'Enregistrement de Lille"

En espérant que ça aide un peu.

Et par curiosité qui te téléphone ? Ton CV est partagé sur des sites / agences?

Pour te donner mon cas personnel, je suis en mission longue(presque 3 ans)pour un client parisien et mon tjm est nettement au dessus. Après c'est un poste de tech lead k8s / Java / Cloud donc pas exactement comparable à ton domaine.

Je suis peut-être juste vernis et pour sur la prochaine mission je vais déchanter, mais en tout cas ce n'est pas qu'un mythe.

Sur des missions de devOps / SRE j'ai souvent vu des offres de tjm supérieurs à 500 euros.

Ça me fait bizarre qu'une mission hautement qualifiée, très courte soit à un tjm inférieur à des missions longue.

Bref, ça c'est la position de principe, ensuite il faut voir la concurrence. Si tous les copains font pareil que toi et que tu as besoin de la mission, ben je comprends que tu es accepté.

Ok, par contre y avait un sacré pognon sur les comptes de la société... Il en faisait quoi du coup?

Ok Hmg, mais je pense qu'on s'éloigne un peu de la question. Ce cas unique à ce jour remet en cause le montage sasu is et dividende avec are. Sa question était sur la transfo. En plus il ne s'est rien versé à ce jour et à aucun moment ne pense se verser des dividendes. Du coup pas sur de voir un risque même théorique.

Tel que je le voie on est plus sur quelqu'un qui démarre réellement son activité post are.

Ah possible aussi, à lui de préciser. Dans les deux cas pas d'inquiétude.

Certe mais je pense qu'il souhaite passer d'un mode de "renumeration" de dividende à une vraie renumeration et que les charges en sasu l'effraie. Je vous laisse confirmer que vous êtes en 100% dividende, pour l'instant c'est une deduction de ma part.

Bref, si c'est bien cela l'idée, la transformation me semble une trajectoire acceptable. Après il y a du pour et du contre, c'est un choix personnel. Rester en sasu peut s'entendre aussi.

Oui, c'est moi qui avait oublié le calcul du micro fiscal. Je suis en VFL et là c'est stable :)

A mon avis c'est surtout le rapport offre demande qui fait baisser les TJM.

J'ai regardé en détail la simulation pour la micro, j'ai l'impression que tu ne considères pas le micro BNC quand le VFL n'est pas retenu.

En VFL, on voit bien que le TJM n'influe pas sur la rentabilité. Je m'attendais(à tort?) également à ce que la rentabilité ne change pas en micro-fiscal (sans VFL).

Hors VFL tu fais un calcul à l'IR classique où bien du micro fiscal ? Peut-être que j'ai loupé une case à cocher.

Merci Leo pour l'update du simulateur. Il est vraiment top.

Pour ma bonne compréhension, tu parles bien de l'augmentation des CS de 24.6 à 26.1 ? Si oui j'ai loupé un étage du calcul, en effet je pensais(visiblement à tort) qu'on était uniquement sur du calcul de pourcentage, et donc que le TJM n'intervenait pas dans la rentabilité. Qu'est-ce qui fait que plus le TJM est élevè moins le régime micro est intéressant s'il te plaît?

En soit c'est plutôt une bonne chose de ne pas avoir trop de frais ;)

Dépenser pour dépenser est absurde à mon sens. Le fait de moins travailler est une possibilité relevant du choix de vie. De ces posts je comprends que Yann su trouver cette équilibre.

Effectivement le régime micro serait très avantageux pour toi du coup. Par contre si tu as dépassé le plafond ces deux dernières années en eurl, l'option eurl micro ne me semble pas possible. C'est un statut qui existe depuis la loi sapin 2. Fermée pour réouvrir, c'est délicat. A voir ce qu'en pense les experts.

Tu m'as vu venir, c'était exactement la question que j'étais en train de me poser.

Après pour les revenus de cette année je suis en VFL. Pour l'année prochaine je bascule en micro fiscal sans VFL. Avec le VFL où l'abattement en micro fiscal, ça peut s'entendre qu'il n'y est pas CSG déductible. C'est juste que coté texte de loi où précision des sites URSSAF / Impots, le sujet est vraiment très peu abordé.

Certes mais à un moment il faut ventiler la somme comme pour les autres. J'ai cru lire que l'augmentation du forfait était lié au fait "qu'il avait découvert" que le micro entrepreneur avait peanuts en retraite complémentaire.

Sur le régime micro en BNC avec ACRE on est à 12.30% de cotisations sociales en 2025 et 0.20% de CFP.

Par curiosité est-ce que vous connaissez la répartition de ces 12.3%? L'info ne saute pas aux yeux quand on cherche.

Ok, et tu fais comment avec un client qui impose des esn en intermédiaire ? Sur le fond je trouve très bien ce que tu fais respect, mais dire que ceux qui font autrement n'ont que ce qu'il mérite c'est dur. Parfois pour décrocher une mission il faut transiger.

Est-ce que tu parles du crédit formation dirigeant ? C'est lié à un volume d'heure et non un 50%. Pour 2025 le dispositif n'a pas l'air reconduit.

Sinon tu as ton compte CPF(Compte Personnel Formation), là ça dépend de combien tu as dessus.

Ton pote a l'air sympa mais pas très précis ;)