Et du coup tu es initié dans quelle domaine par curiosité ?

Pour ma part bien en chaud en mission et c'est bien comme ça car la suite sera forcément moins drôle.

Qu'on se comprenne bien, je ne prétends à aucun moment que le fait qu'un comportement soit adopté par une masse le rend pour autant légal. Le contre-exemple SASU à l'IR cité le prouve bien. Sur le fond d'ailleurs, il faudra sans-doute un jugement sur le sujet avant d'avoir une conviction définitive.

Ce que je dis c'est que le montage évoqué ici me parait très limite, mais qu'il n'y a à ma connaissance aucun redressement. De votre coté avez-vous connaissances de redressements?

Et effectivement, peut-être que d'ici quelques années il y aura plein de redressements.

Le montage que vous aviez en tête est tout aussi intéressant si ce n'est plus avec votre CA initial. A tort ou à raison ca me donne plus l'impression que vous avez découvert le montage et décider qu'il pouvait être intéressant.

Suite aux remarques de Hmg, il me semble moins pertinent pour vous qu'il y a quelques années. Sur le plan juridique c'est pas très loin de l'abus de droit, mais comme vous dites beaucoup le fond, donc c'est peut-être toléré. Je n'ai pas souvenir d'avoir entendu parler de redressement à cause de ça. Après des personnes plus au fait du sujet auront peut-être un retour d'expérience.

Donc au final votre intérêt pour la micro était purement pécuniaire, et n'avait rien à voir avec le fait de faire moins d'activité...

Il aurait fallu être plus clair dès le début. C'est dit sans acrimonie car je suis moi même en micro (vfl) avec un beau CA.

Du coup je ne comprends pas bien le lien. Vous êtes sur un beau CA même avec 30% de moins(surtout si on part de 250k).

Quel est le lien entre passer à un CA de 150k par exemple et le passage en micro?

Quand vous écrivez que vous êtes au dessus des plafonds, si le plafond est à 188k, vous êtes alors à 200k par exemple. En tout cas pour ma part je l'ai compris comme ça.

Est-ce que vous avez étudié le fait de basculer l'eurl en eurl micro (loi sapin 2) ?

Si vous respecter les seuils, je ne voie pas pourquoi ce serait impossible, en tout cas le point mérite d'être étudié. Attention aussi de mémoire si vous étiez à l'is depuis 5 ans, ça coince car pas de retour à l'ir. On verra ce qu'en dise les experts.

Sous réserve de la légalité le parcours administratif doit être sympa...

Ça dépend beaucoup des rapports de force, mais parfois tu n'es qu'un rouage entre des grosses entreprises et ils ne changeront pas le contrat type pour toi.

Si petite esn, c'est sans doute plus facile.

N'est pas trop de regret quand même, il est extrêmement difficile de faire sauter ses clauses, et il n'est pas du tout évident que tu aurais eu gain de cause même en négociant dès le début.

Ils ont 60 jours max, et c'est écrit dans la loi. Mon client me paye à 60 jours et j'ai un taux d'escompte si je veux être payé avant ;)

Hello MeRevoilà,

Pas trop d'accord sur ce point: "que les faits soient vrais ou non."

Source: https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F32079

La personne accusée de diffamation peut se défendre en plaidant son immunité, sa bonne foi et la véracité des faits allégués.

La personne que vous accusez d'avoir commis une diffamation à votre égard peut se défendre en soutenant que les faits sont vrais et en proposant d'apporter les preuves.

La justice peut accepter sa demande sous certaines conditions.

La preuve de la vérité des faits doit être totale, parfaite, complète et liée aux imputations diffamatoires dans toute leur portée, pour que la juridiction répressive prononce la relaxe.

Toute preuve régulièrement signifiée par les parties est acceptable par le tribunal.

Si tu as des écris montrant que la véracité d'un fait n'en enlève pas son caractère diffamatoire je suis preneur.

Après je peux entendre qu'en cas de fort doute la politique de modération s'applique par défaut.

En même temps si ce qu'il dit est vrai, comment ça pourrait être de la diffamation ?

Ok c'est plus clair, donc c'est bien une mission et ton lieu de travail habituel ne change pas. C'est de la négociation pour les détails même si en général il y a souvent un cadre dans les notes rhs. Sur le principe je ne comprends pas pourquoi tu dois payer pour travailler, donc c'est à eux de prendre en charge des frais "raisonnables".

Pour moi ta clause fait que tu ne peux pas refuser la mission par contre en aucun cas elle n'implique que les frais sont à ta charge.

Il invoque quoi comme raison pour que tu payes par curiosité?

Ok, mais elle dit quoi la clause?

Elle concerne le lieu de travail habituel où les zones géographiques des missions?

Généralement tu es mission avec un budget associé au logement donc je suis étonné que ce soit à toi de payer. Après je connais des ESN qui ont le même type de pratique que j'ai toujours trouvé douteuse. Pour tout un tas de mauvaises raisons les personnes n'avaient pas contesté.

Et elle dit quoi ta clause de mobilité?

Je doute que l'intégralité du tjm tombe dans ta poche après les 65 jours. A mon avis il va prendre sa part en tant qu'apporteur d'affaire. Ça doit être pour ça que c'est transparent du client.

J'imagine que tu passes de salarié à prestataire freelance de cette société. Le client final ne change quand à lui jamais son contrat avec l'intermédiaire et ne voit donc pas la différence.

Ton tjm serait de combien exactement après les 65 jours ? Parce qu'après tu es partie sur ces bases pour un bail, donc faut pas louper la négociation.

Du coup ça se passe comment au bout de 65 jours? Quelle forme prend la contractualisation pour vous permettre de poursuivre ? Attention aussi aux exigences de FT, de mémoire il faut probablement que l'entreprise soit créer après l'inscription à FT. MeRevoila a l'air caler sur le sujet, il pourra confirmer/ infirmer.

Merci pour les détails sur la RC avec EPS, je ne savais pas tout ça.

Pour le portage vous comptez la jouer comment avec le client final ? Non seulement vous devez trouver un client, mais ensuite le lâcher si je comprends bien ? Du côté de l'EPS ils sont ok avec la RC?

Pour ma part en dépit de la lourdeur du process, je trouve que c'est beaucoup plus sécurisant avec la démission macron. On n'a rien sans rien ;)

Une création se mûri. Le dispositif de démission macron est pénible dans la démarche mais vous rend autonome. A vérifier aussi que ça fonctionne pour l'arce, à l'époque je l'avais pour are. La rupture conventionnelle que vous évoquez sent un peu le bricolage.

Ensuite pour la société avec l'arce vous n'êtes pas contraint de vous payer en dividende pour obtenir le max des are. Du coup une micro / eurl micro / eurl is est un choix pertinent à mon sens. La sas(u) est possible aussi, mais vu de ma fenêtre le montant des charges est trop important versus les autres avantages du statut. Après cela relève d'un choix personnel, donc à regarder avec vos propres critères.

@Vincentb

Le tour du sujet a été fait de mon côté, rien à ajouter, on ne nous mettra oas d'accord. Merci pour le débat.

@Paul

Oui c'est bien triste, plus généralement c'est l'écart entre la loi et son application que je trouve énorme. Quelque part les mailles du filet sont énorme et le cas présent illustre à mon avis le fait que l'état tente de reserrer les mailles(plutôt en vain)à moindre coût.

Non. Cela n'a rien à voir avec le paiement ou non de cotisations et vous faites dire à l'URSSAF ce qu'elle ne dit pas. Cela à avoir avec le fait DE RESPECTER ses obligations en la matière ce qui est différent.

Alors là, vous savez couper les cheveux en quatre vous ;) Votre phrase fait un distinguo entre "payer ses cotisations" et payer "le bon montant de ses cotisations". Le débat n'a jamais porté sur cela, mais bien entendu je vous rejoins sur le fait que si vous ne payez pas le bon montant des cotisations vous n'aurez pas votre attestation de vigilance. Et encore au début vous l'aurez, c'est quand l'URSSAF se rend compte du problème qu'il refusera d'en éditer une nouvelle.

Mon point quand à moi était je le répète d'expliciter le fait que l'attestation de vigilance à tout à voir avec le paiement des cotisations, où si vous préférez avec le fait de payer le montant attendu par l'URSSAF des cotisations.

Pour rappel de l'explication de l'URSSAF sur leur site afin d'éviter votre terme "en la matière" qui à tendance à éluder le lien avec le paiement des cotisations:

vous respectez vos obligations de déclaration et de paiement de vos cotisations

Bref dire comme vous l'avez dit:

"Ce qui est demandé est l'attestation de vigilance. Cela n'a rien à voir avec le fait d'avoir ou non payé des cotisations."

Est sémantiquement juste car c'est effectivement payé le bon montant qui est important. Cependant je pense que votre manière de vous exprimer ne vous rend pas audible et au final jette plus de confusion qu'elle n'apporte d'éclairage.

Pour expliciter mon point, si j'ouvre une attestation de vigilance le titre est:

"ATTESTATION DE COMPTE À JOUR ET DE FOURNITURE DE DÉCLARATIONS ET DE PAIEMENTS"

Là aussi le lien avec le paiement des cotisations est évident. Dans le corps du message qui n'est pourtant pas très long on a:

"est à jour de ses obligations en matière de déclarations et de paiements des cotisations et des contributions de Sécurité sociale et, le cas échéant de la contribution à la formation professionnelle (CFP)"

"Ce document est établi à partir de vos déclarations"

Le lien avec le paiement des cotisations est là aussi très clair. Et oui bien évidement vous avez raison, c'est payer le bon montant qui est important ;)

Enfin concernant le document "attestation de vigilance" pour une SAS IS sans versement de salaire, je prétends qu'il s'agit d'un document différent car:

• Les deux documents sont différents dans le titre : "ATTESTATION DE COMPTE À JOUR ET DE FOURNITURE DE DÉCLARATIONS ET DE PAIEMENTS" versus "attestation entreprise sans salarié"

• Les deux documents sont différents dans la procédure d'obtention

• Les deux documents sont différents dans le contenu, pour le "sans salarié" : "certifie que l'Urssaf n'a pas connaissance à ce jour de présence de salarié au sein de cette entreprise"

  Le greffe exige une attestation de vigilance pour la radiation et accepte comme document pour une SAS IS full dividende ""attestation entreprise sans salarié". Pour reprendre une image, pour justifier son identité, on peut utiliser soit son document "carte d'identité", soit son document "permis de conduire", cela ne rend pas pour autant les deux documents identiques. (https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1036 )

On s'éloigne un peu du sujet initial, mais voilà la démarche et l'explication si ça peut aider:

https://www.addworking.com/blog/attestation-vigilance-urssaf-sans-salarie

"SASU avec président non rémunéré : Dans le cas des SASU avec un président non rémunéré, la situation est différente. L'URSSAF ne génère pas automatiquement l'attestation, car il n'y a pas de cotisations à déclarer si le président ne se verse pas de rémunération. Dans ce cas, il est nécessaire de contacter directement l'URSSAF par téléphone (au 3957), en précisant qu’il s'agit d'une société sans salarié et sans rémunération pour le président. L’URSSAF pourra alors délivrer une attestation spécifique, certifiant que l’entreprise est en règle, même en l’absence de déclarations de cotisations."

Cela a tout à voir avec les cotisations. L'URSSAF ne dit d'ailleurs pas autre chose:

https://www.urssaf.fr/accueil/attestation-vigilance.html

Il ne faut pas aller bien loin, c'est tout en haut de la page en gros:

"Employeurs, indépendants, l’attestation de vigilance permet à vos clients et donneurs d’ordre de vérifier que vous respectez vos obligations de déclaration et de paiement de vos cotisations et contributions sociales auprès de l’Urssaf."

Vous aurez aussi besoin de cette démarche si vous radiez votre société. Le greffe est intraitable.

L'urssaf ne donnera pas d'attestation de vigilance si tu es full dividende car tu n'as jamais payé de cotisation.

Il y a un autre document que tu peux demander par contre. C'est le truc sans salarié. La démarche et le document ne sont pas les mêmes.

Tu as cependant raison sur le fait qu'en sasu full dividende il t'est impossible de présenter une attestation urssaf de paiement de cotisation.

En plus ils ont l'air d'avoir géré le cas: https://wikicompta.indy.fr/fr/articles/6081532-comment-faire-sa-cessation-d-activite-sur-indy

C'est quand même abusé que Indy ne gère pas la fin de vie de la société.

Que tu gères la vente / mise au rebut des immos, c'est une chose, mais te dire qu'ils ne font même pas le bilan je trouve ça étonnant et moche. Pour eux ce n'est pas non plus si différent d'un bilan habituel.

Tu devrais faire par téléphone quand c'est compliqué, parfois ça aide à se comprendre, surtout si par mail c'est bloqué.

Étant en vfl acre à l'eurl micro je te confirme que c'est possible....

Après j'avais dû batailler un peu aussi. Tu as tenté le numéro des auto entrepreneurs urssaf? Pour ma part il était plutôt disponible et comprenenait.

Vous avez raison, mais je n'ai pas de boules de cristal pour définir si tel PA où tel autre se retrouve exclue de l'agrément final. De votre coté vous avez des éléments sur ce sujet capable d'éclairer la communauté?

Ce que je voie c'est une prestation gratuite qui semble correspondre à mon besoin. Sur les services actuels Shine fait le taff ce qui à défaut d'être une garantie rassure et j'ose espérer que la partie agrément assure également une certaine homogénéité des services entre les PA.

Allons sur le fond du débat alors, prenons l'exemple de la note de débours qui effectivement est un cas qui me touche à la marge. J'en déduis donc que l'agrément ne couvre pas par défaut ce use case, est que certains PA ne le supporteraient pas? Pour la note de frais, le cas est tellement classique que je refuse de croire qu'une offre ne l’inclurait pas. Avez-vous des éléments avec des offres de PA qui ne le supporte pas?

Je vais contacter mon futur PA pour les débours, cela permettra d'avoir un feedback sur la qualité du support, et voir comment il gère le cas.