Nouveau volet social dans la déclaration d'impôts sur le revenu

Avoir un EC, et commencer à faire des choses sans lui, c'est le début de la fin.

Si vous avez un contrôle (je ne vous le souhaite pas), quid des actions de l'EC et des vôtres ?

Bonjour,

Avez-vous des liens qui explique le nouveau fonctionnement ou comment remplir la rubrique travailleur indépendant de la liasse 2033-D ?

Merci

Si tu te sens à l'aise pour le faire et que la prestation ne t'intéresse pas, pourquoi payer?

A mon sens c'est un service comme un autre, et il faut voir pour ton cas particulier ce qu'il en est. Certains vont te dire que c'est génial pour eux, ou sans intérêt. Je fais partie de la deuxième famille.

Voilà des explications pour que tu estimes la charge :

https://www.urssaf.fr/accueil/independant/declarer-vos-revenus/declaration-revenus-independants.html

De ce que je comprend de la documentation du site des impôts, la rubrique "IV - Travailleurs Indépendants" de la liasse 2033-D ne concerne pas les gérant de société à l'IS mais que les TNS en IR.

Êtes-vous d'accord avec moi ?

Même en suivant la notice de la liasse, pour un TNS gérant à l'IS, le calcul donné par la notice ne donne pas le brut social du TNS, car il n'y a pas la rémunération net dans ce calcul.

Quelqu'un en IS a déjà renseigné sa liasse pour confirmer cela svp ?

Bonjour

À tout hasard   quelqu’un aurait une info sur ce que va devenir les taux spécifiques SSI qu’ils étaient possible de choisir lors du transfert CIPAV vers SSI, je n’en trouve plus de trace sur le simulateur de cotisation URSSAF version 2026.

Cela ne concerne sans doute pas grand monde

Merci

J'ai trouvé un modop dans un post Linkedin (https://www.linkedin.com/in/vincent-halbout-1735933a?miniProfileUrn=urn%3Ali%3Afsd_profile%3AACoAAAhFyicBOmMPpdhYlwsgVxiEw3viSTJyud0) :

Gérants majoritaires de SARL : comment remplir la nouvelle rubrique « Revenu

brut social » ?

Le volet social de la déclaration d’impôt a évolué : la rubrique « Charges sociales

» disparaît au profit d’une nouvelle rubrique intitulée « Revenu brut social ».

En pratique, cela peut créer un doute au moment de compléter la déclaration.

Pourtant, dans la plupart des cas, la logique de calcul reste relativement proche

de celle retenue jusqu’à présent.

Le point clé à avoir en tête : depuis la réforme, l’assiette des cotisations sociales

et celle de la CSG-CRDS ont été unifiées. Les cotisations sociales ne sont donc

plus déductibles de l’assiette sociale.

Comment procéder concrètement ?

1/ Ligne 1GB ou 1HB : déclarer la rémunération imposable

Dans la majorité des cas, le gérant majoritaire perçoit une rémunération nette et

les cotisations sociales sont réglées par la société.

Cette prise en charge constitue un supplément de rémunération, neutralisé par la

déductibilité des cotisations sociales, à l’exception de la CSG non déductible et

de la CRDS.

En pratique, le montant à déclarer en 1GB ou 1HB correspond donc à :

Rémunération nette perçue + CSG non déductible + CRDS

Ce montant peut notamment être retrouvé sur l’attestation CSG-CRDS

disponible dans l’espace personnel du dirigeant sur le site de l’URSSAF.

2/ Ligne DSEC/DSED : renseigner le « revenu brut social »

La rubrique DSEC/DSED doit ensuite être complétée en ajoutant à la

rémunération imposable :

les cotisations sociales ;

les cotisations Madelin et PER ;

la CSG déductible.

Autrement dit :

Ligne DSEC/DSED = ligne 1GB / 1HB + cotisations sociales (obligatoires et

facultatives) + CSG déductible

Point de vigilance : il faut bien retraiter la CSG non déductible et la CRDS, déjà

prises en compte au stade de la rémunération imposable. Elles ne doivent donc

pas être ajoutées une seconde fois.

Où retrouver les montants ?

sur l’échéancier de cotisations 2025 établi par l’URSSAF après le dépôt de la

déclaration d’IR 2024 ;

ou dans la comptabilité de la société, idéalement via un sous-compte 641 dédié

aux cotisations sociales du gérant, elles ne doivent pas être comptabilisées dans

les comptes 645 charges sociales des salariés comme cela est quelque fois

pratiqué.

À ne pas oublier : comme les années précédentes, les dividendes excédant 10 %

du capital doivent être déclarés, les charges sociales correspondantes étant

intégrées dans l’assiette sociale.

En résumé :

1GB / 1HB = rémunération nette + CSG non déductible + CRDS

DSEC/DSED = 1GB / 1HB + cotisations sociales (obligatoires et facultatives) +

CSG déductible

Oui j'avais compris plus ou moins la même chose.

J'ai également un montant de provision de charges sociales, je ne suis pas sûr de devoir l'intégrer dans ce revenu brut (?)

Par contre, il y a également une nouvelle case je crois : la case DSCN pour le montant des chèques vacances versés.

Je m'en suis versé pour 540€ (maximum autorisé exonéré de cotisations sociales).

Dois-je renseigner 540 dans cette case... Mais alors je ne dois pas mettre ces 540€ dans le montant de ma rémunération brute ?

La notice parle de "Chèques vacances déduits du revenu imposable" donc je ne suis pas du tout sûr de ce que j'avance 🙃

Un avis ?

Bonjour,

Attention (pour un gérant majo de société à l’is, tns) :

1/ Tout dépend de qui paye les cotisations.

Certains sont payés un brut et payent tout personnellement. D’autres un net et l’entreprise paye toutes les cotisations. D’autres encore font un mix.

Votre principe de base doit être : « ne pas déclarer une somme deux fois ».

2/le net imposable ce n’est pas seulement net + csg non déductible.

C’est plus complexe :

Net imposable = net + csg non déductible + crds + avantages en nature (dont part des mutuelles et prévoyances non madelin).

Exception, point de vigilance :

• attention aux dividendes pour les tns. Lisez bien comment en tenir compte.

3/ du coup les Cotisations du superbrut …

Cotisations = toutes les charges sociales obligatoires et facultatives sauf celles déjà présente dans le net imposable (ex : on ne compte pas deux fois la crds). Il y a des exceptions (voir ci-dessous).

Exceptions, points de vigilance :

• CFP : sont traitement en base n’est pas clair.

• Chèques vacances : à traiter séparément.

• Abondements pee perco : à vérifier (je n’ai pas fait la recherche).

Si on prend une cotisation Madelin de 1500€ dont 1250 déductibles, il y aura 250€ en net imposable et 1250 en cotisations si c’est l’entreprise qui a tout payé.

Si c’est payé directement par vous : il faut retirer du net imposable le madelin déductible pour l’ajouter aux cotisations. Il ne faut pas déduire la part non déductible qui reste donc financée par le net imposable.

NB : ce sont quelques points. Je ne suis pas exhaustif et ne traite pas tous les cas de figure.

Merci hmg.

C'est mon EURL qui paie mes chèques vacances. ça me semblait alors logique de l'intégrer dans ma rémunération brute.

Je pensais mettre ce même montant également dans la case DSCN, mais votre message me fait douter.

J'ai demandé au SIE, on verra bien.

Effectivement pour l'IS, contrairement aux formes IR, il n'y a aucune mention de déclaration dans les liasses fiscales

ENTREPRISES INDIVIDUELLES ET GÉRANTS / ASSOCIÉS DE SOCIÉTÉ À L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (IS) ET RÉGIME DES SALAIRES : RÉMUNÉRATIONS BRUTES (DSEC/DSED), FRAIS RÉELS (DSSC/DSSD), MONTANTS LIÉS À L’INTÉRESSEMENT ET LA PARTICIPATION (DSEM/DSEN)

de la notice "PARCOURS FISCALO-SOCIAL UNIFIÉ".

https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2026/pdf_som/11-bis_decla_fusion_fisc_183a196.pdf

Bonjour,
Gerant EURL a IS, TNS
Mon comptable me dit que je dois déclarer les 540€ de cheque ancv sur la déclaration d'impots en case DSEC
et de les ajouter aussi en DSCN
Réponse EC : il est a indiqué deux fois, au cas ou vous auriez pris plus que 540€

car : 

540€ déductible socialement et fiscale

1 802 € déductible fiscalement mais la différence entre dans la base urssaf
Moi j'ai l'impression que cela fait doublon
merci

Bonjour à tous,

Gérant d'EURL à l'IS, je m'arrache un peu les cheveux avec cette case DSEC.
Je pose mon problème ici pour en discuter.

Je comprends bien que je dois ajouter les cotisations sociales à ma rémunération nette (celle-ci incluant la csg et la crds non déductible).

Ce que je ne comprends pas, c'est quel montant je dois prendre pour les cotisations sociales :

• Ce que j'ai versé réellement sur l'année à l'URSSAF (provisionnel 2025 + régulation 2024)

• Ce que j'ai versé réellement sur l'année à l'URSSAF (provisionnel 2025 + régulation 2024) duquel j'enlève la CSG et la CRDS non déductible ainsi que la CFP

• Ce qu'indique mon compte de résultat, qui utilise une projection de ce que je vais payer comme cotisation sociale (compte 641 121) et comme csg déductible (compte 637 810)

Vous en pensez quoi ?
Vous avez fait comment de votre côté ?