Redressements des SASU à l'IR : le gouvernement confirme la position du fisc
Pour les freelances en SASU à l'IR, le gouvernement a répondu le 2 juin 2026 à la question d'une députée concernant la vague de contrôles fiscaux menés depuis l'été 2025 (AN n° 12673).
La position du fisc est désormais confortée : lorsque le président d'une SASU à l'IR n'est pas rémunéré, le bénéfice est soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux de 17,2 %.
N'étant pas rémunéré, ces bénéfices ne relèvent pas des revenus d'activité. Ils basculent donc automatiquement dans le champ des prélèvements du patrimoine.
Sur le plan juridique, le débat n'est pas clos (une réponse ministérielle n'est pas une décision de justice). En revanche, sur le plan opérationnel, c'est un signal donné au fisc pour poursuivre et amplifier les redressements.
Pour les dirigeants concernés, attendre une hypothétique décision favorable du Conseil d'État revient désormais à prendre un risque financier qu'il faut mesurer sérieusement.
15 ans d'exp. dans le Portage - Winki Portage
De là à dire surtout qu'il faut éviter de faire des SAS à l'IR mébon c'est pas comme si les gens sérieux ne le disent pas depuis des années hein.
Avocat (non, pas celui qui se mange)
J’entends cette petite musique mais je pense que c’est sur-interpréter la réponse du gouvernement.
15 ans d'exp. dans le Portage - Winki Portage
Bonjour,
Sans sur-interpréter, j’aimerais bien voir les positions de :
urssaf
France Travail.
Certains ont vendu du rêve qui n’existait pas dans les textes au départ. Si vous êtes concernés, croisez les doigts pour ne pas être rattrapés par la voiture balais…
Cordialement, - HMG - hmg_71àyahoo.fr Expert comptable - Paris - site : hmgec com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
Sans sur-interpréter, j’aimerais bien voir les positions de :
urssaf
France Travail.
Je pense davantage à France Travail qu'à de l'Urssaf, notamment sur la question du cumul d'ARE.
Quand on lit la dernière convention Unedic, la volonté de faire la chasse aux effets d'aubaine est écrite noir sur blanc.15 ans d'exp. dans le Portage - Winki Portage