Redressements des SASU à l'IR : le gouvernement confirme la position du fisc

Pour les freelances en SASU à l'IR, le gouvernement a répondu le 2 juin 2026 à la question d'une députée concernant la vague de contrôles fiscaux menés depuis l'été 2025 (AN n° 12673).

La position du fisc est désormais confortée : lorsque le président d'une SASU à l'IR n'est pas rémunéré, le bénéfice est soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux de 17,2 %.

N'étant pas rémunéré, ces bénéfices ne relèvent pas des revenus d'activité. Ils basculent donc automatiquement dans le champ des prélèvements du patrimoine.

Sur le plan juridique, le débat n'est pas clos (une réponse ministérielle n'est pas une décision de justice). En revanche, sur le plan opérationnel, c'est un signal donné au fisc pour poursuivre et amplifier les redressements.

Pour les dirigeants concernés, attendre une hypothétique décision favorable du Conseil d'État revient désormais à prendre un risque financier qu'il faut mesurer sérieusement.