INPI : dépôt des comptes annuels et motif de rejet ubuesque
Bonjour à tous,
Petit retour d’expérience sur un dépôt de comptes annuels via le Guichet unique INPI.
J'ai déposé mes comptes 2025 sur le portail de l'INPI il y a 2 mois. Après avoir reçu un remboursement sur mon compte il y a quelques jours, je me connecte sur mon espace INPI, et surprise : mes comptes annuels sont rejetés.
Première surprise : je n'ai reçu aucun mail pour me prévenir, ni courrier.
Deuxième surprise, le motif : le greffe a rejeté mon dépôt au motif que ma carte identité avait été déposée en deux PDF (un recto/un verso) et que les comptes annuels avaient également été déposés en deux fichiers (un fichier pour le bilan, un fichier pour le compte de résultat).
En gros, la nouvelle règle sortie du chapeau du greffe est qu'une rubrique ne doit avoir qu'un fichier. Et cela alors même que le site de l'INPI permet de déposer plusieurs fichiers !
Résultat : rejet + frais de rejet de 4,30 € conservés, alors qu'ils ont bien tous les documents conformes !
Encore plus fort, l'année dernière, pour le même greffe, j'avais procédé de la même façon et mon dossier avait été accepté.
J’ai donc du mal à comprendre si c’est une règle réelle mais mal documentée, ou une pratique variable selon les greffes/agents.
Je suis curieux de savoir si d’autres ont déjà eu ce cas ?
Vive l'administration française et son choc de simplification.
Franchement c'est tellement peu clair que je ne m'interroge même plus. Dans le genre ubuesque mon dossier était rejeté car je n'avais pas mis d'attestation de délégation. Sauf que faisant tout moi même je ne deleguais pas. J'ai fini par mettre un pdf ou je j'ai indiqué "ce document n'est pas nécessaire car je suis le président associé unique".
A mon avis on aura tous quelques anecdotes raconter ;)
Personnellement, c'est en 2023, au moment de la bascule depuis InfoGreffe, que j'ai vraiment galéré avec l'Inpi : rien ne fonctionnait correctement, et c'est au bout de plusieurs mois et un délai légal largement dépassé que le greffe du tribunal de commerce m'a dit au téléphone "écoutez, cette année ils ont trop de problèmes avec leur plate-forme, vous feriez mieux de nous apporter votre dossier directement". C'est ce que j'ai fait, et hop, dépôt bouclé quelques jours plus tard.
Par contre, depuis 2024, ça s'est franchement arrangé : on vérifie les infos administratives, on envoie sa CNI (recto/verso, en effet, comme demandé explicitement), son PV d'approbation des comptes et son bilan annuel, on paye en CB et hop, c'est fini. Après une année de transition vraiment terrible, ils sont presque arrivés à nous faire oublier la simplicité légendaire d'InfoGreffe, c'est dire...
Pour poursuivre sur mon message d'hier, j'ai donc déposé une réclamation auprès du greffe qui, pour se justifier (je vous laisse juger de la condescendance de la réponse), me justifie le rejet pour l'exact inverse de la raison qui m'a été opposée (nécessité de scinder les documents dans leur réponse, alors que le motif de rejet était justement qu'il y avait plusieurs PDF au lieu d'un seul).
Bonjour Monsieur,
Il me semble que vous vous méprenez et je vais m’efforcer de vous tirer de l’erreur où vous vous trouvez.
Le rejet qui vous a été opposé a été causé non par une quelconque contrainte informatique mais par votre défaut de réponse à notre demande.
En l’espèce la demande de voir *scinder* les documents déposées a bien été adressée au guichet unique des entreprises à qui il appartenait de vous en faire part. Vous ne pouvez donc nous faire grief de ne pas avoir reçu cette information.
Je précise par ailleurs que cette *nécessité d’avoir des documents distincts* est devenue impérative depuis la mise en place des demandes de confidentialité de documents qui peuvent être totales ou ne portant que sur le compte de résultat.
Après que je les ai mis face à leur contradiction, voilà qu'ils changent à nouveau de ligne :
Monsieur,
Vous avez raison, ma réponse était incomplète et ne correspondait pas au cas particulier de votre dépôt erroné. Celui-ci comportait deux documents pour le bilan déposé, le premier document présentant le passif et le second l’actif du bilan. Cela n’est pas recevable et nous vous avons demandé que le bilan soit intégré dans un seul document. De même votre pièce d’identité était adressée en deux documents, ce qui n’est pas non plus recevable.
Mais la cause du rejet reste votre défaut de réponse dans le délai. Celui-ci est de quinze jours, or nous vous avons laissé un mois. Le délai étant écoulé, nous avons dû rejeter votre dossier.
C'est bien, les administrations françaises, elles ont toujours raison, même quand elles ont tort.
Fort également que l'on me reproche de ne pas avoir répondu dans les délais alors qu'ils ne m'ont jamais notifié....
Bref, me voilà à reperdre 1h à repréparer et redéposer tous les documents alors qu'ils ont déjà tout ce qu'il faut.
Je n'imagine pas l'argent qu'ils se mettent dans les poches s'ils facturent 4,30€ (10% quasi du montant des frais de dépôt des comptes) de façon indue à toutes les personnes qui déposent via l'INPI.
En même temps déposer l'actif et le passif du bilan dans deux fichiers séparés est ridicule.
Pourquoi vous avez fait ça ?!
Bilan = 1 document et 1 document= 1 fichier.
Le GU est bien assez daubique pour que le déposant en rajoute.
Avocat (non, pas celui qui se mange)
Je n'ai pas fait ça, encore une approximation de leur part.
J'ai déposé un fichier pour le bilan, un fichier pour le compte de résultat (car fourni comme ça pour mon cabinet comptable).
On s'y perd... Donc vous avez bien déposé un unique fichier pour l'ensemble du bilan et un second unique fichier pour l'ensemble du compte de résultat ?
Quand ils parlent de bilan que vous auriez scindé en deux fichiers c'est du flan ?
Avocat (non, pas celui qui se mange)
Bonjour,
Il faut en cas de dépôt à l’inpi revenir régulièrement pour vérifier si le dossier est accepté. Tant que vous n’avez pas le reçu, ce n’est pas accepté. Il faut assurer le suivi.
J’ai un dossier EURL pour lequel j’ai envoyé : bilan, compte de résultat et inventaire. Il a été refusé car on me demandait proposition d’affectation et affectation du résultat. J’ai bataillé un mois avec le greffe pour leur faire comprendre que pour une EURL avec un gérant associé unique, un inventaire était suffisant. 3 dépôts, 3 appels téléphoniques, 2 échanges de mails plus tard, le dossier a été accepté (avec les excuses du greffe).
Cordialement, - HMG - hmg_71àyahoo.fr Expert comptable - Paris - site : hmgec com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
@hmg vous vous en sortez bien car c'est le greffe qui au départ avait raison...!
Avocat (non, pas celui qui se mange)
Bonjour,
Euh…
Vous me mettez le doute.
Pourtant, même si cela se trouve difficilement :
Extrait du guide des formalités d’infogreffe notamment :
« Lorsque l'associé (ou actionnaire) unique est lui-même le dirigeant de la société, le dépôt de l'inventaire et des comptes annuels, dûment signés, vaut approbation des comptes. Autrement dit, dans l'hypothèse du dépôt de l'inventaire, l'associé (ou actionnaire) unique n'a pas à déposer le procès-verbal d'assemblée contenant la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat. »
On peut retrouver cela dans l’article 223-31 du code de commerce pour les EURL et 227-9 pour les SASU. C’est à chaque fois perdu dans un alinéa assez long.
Maintenant, vous avez peut-être une jurisprudence qui va à l’encontre de ces textes ?
Cordialement, - HMG - hmg_71àyahoo.fr Expert comptable - Paris - site : hmgec com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
Attention confusion. J'en ai déjà parlé ici même.
Oui, cela vaut approbation des comptes.
Mais... cela ne vaut pas affectation du résultat !
Or il faut déposer au greffe pour toute SARL une copie de l'acte valant affectation. Et ça vaut pour toutes les SARL dans aucune exception donc EURL incluses.
Donc la simplification relative à l'approbation ne s'entend pas à l'affectation... Ce qui vous impose de continuer à faire un PV annuel ! Certains greffes l'ont compris...
Ça fait des années que la doctrine soulève ce point et dit que la prétendue simplification pour les EURL est une stupidité.
Et sur le fond la jurisprudence depuis 2010 est claire : sans décision formelle d'affectation, les versements faits sur le compte bancaire de l'associé unique sont requalifiés en prélèvement sur le compte courant, ce ne sont pas des prises de résultat. Ce qui impose à l'associé de rembourser...
Le guide d'infogreffe sur ce point est clairement périmé. Le souci c'est qu'avec la suppression du CCRCS...
Avocat (non, pas celui qui se mange)