hmg
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Réponse postée il y a 7 heures
Bonjour,
On est d’accord : vous ne parlez pas d’une durée de 20 ans d’amortissement ?
Pour rappel, les amortissements de biens immobiliers se font de manière découpée (chaque partie ayant une durée différente comme la gros œuvre et la peinture par exemple). Je vais donc donner ici un taux moyen (pas détaillé par composant).
Il faut bien voir que les amortissements concernant le bâti sont sur plusieurs décennies. Pas seulement 2.
Les taux proposés par les impôts ne sont pas de 5% par an (20 ans), mais plutôt entre 1 et 3% selon le type de bâti 30 à 100 ans).
Par ailleurs, il ne faut pas oublier qu’une partie du bien n’est pas amortissable (le terrain). Il serait selon l’emplacement entre 15 à 50% de la valeur du bien (j’ai entendu des litiges fiscaux valorisant le terrain bien plus).
Au final : un taux moyen d’amortissement supérieur à 3% de la valeur des immobilisations est donc en fait une anomalie qui demande des explications.
Merci à tous pour vos retours.
Je suis content que mes analyses ont été justes. Assez logiquement, j’ai choisi de ne pas opter à la TVA étant donné que mon projet est axé autour d’un espace de santé.
Pour ma culture générale, la SIE demande de rendre une partie de la TVA récoltée initialement. On est d’accord que sur 20 ans si j’arrête d’opter au bout de 9 ans, je dois rendre 11/20ème de la TVA récoltée ? Donc dans le cas où j’ai pu économiser 26000€ sur le bien + 6000€ sur les travaux je dois rendre 55% (11/20) de 32000€? Ou alors ces 11/20ème ne concernent que le bien indépendamment des travaux réalisés ?
Merci d’avance
Réponse postée il y a 7 heures
Bonjour,
Vous devez prendre le temps de vérifier EURL à l’IS que vous avez oublié ici
1/ abattement de 10% pour la base imposable de la rémunération tns (donc par rapport à une EI, si vous prenez tout en rémunération, vous payerez mois d’ir).
2/ possibilité de décaler des revenus en dividendes.
3/ forme société séparée de la personne physique, cela peut éviter un intermédiaire pour des clients finaux qui ne veulent pas d’EI.
Bonsoir,
Je voulais partager une réflexion après avoir pas mal creusé les différences entre SASU (IR/IS) et entreprise individuelle au réel.
=>Avec une famille importante (6 parts fiscaux), la question du choix de statut se pose différemment :
En SASU à l’IR, il existe beaucoup d’incertitudes (CSG/CRDS, avances sur bénéfices, rumeurs de requalification en dividendes, complexité comptable).
En EI réel, les choses sont plus claires : bénéfice imposé directement, charges sociales bien connues, pas de double imposition, et surtout un accès direct aux fonds de l’activité sans se poser de questions entre salaire, dividendes ou compte courant d’associé.
Exemple de simulation officielle URSSAF (mon-entreprise.urssaf.fr)
Chiffre d’affaires : 120 000 €
Charges réelles : 17 000 €
Cotisations et contributions : ~32 400 €
Rémunération nette après cotisations : ~70 600 € par an
=> soit environ 5 880 € nets par mois
Avec 6 parts fiscaux → impôt sur le revenu = quasi nul.
---
Conclusion : pour un foyer avec 6 parts, l’EI réel semble plus simple et plus sécurisant, là où la SASU présente des zones grises fiscales et sociales.
Est-ce que d’autres ici ont fait le même constat ?
Réponse postée il y a 7 heures
Bonjour,
Quand vous parlez de « nouvel établissement », vous parlez d’une autre adresse ou de la même pour la nouvelle activité ?
Dans un cas :
siret identique (code rof différent).
Dans l’autre :
siret différent.
(Dans les deux cas : siren identique).
Bonjour monsieur, merci. Donc selon vous la démarche suivante fonctionne :
=> LMNP+siren existant
=> ajout d’un nouvel établissement + activité en micro-entreprise sur le SIREN existant
=> envoi du formulaire de "modification" généré par le GU à l’Urssaf et demande d’ACRE
=> ACRE accordée et demande d’ARCE à pôle emploi
Réponse postée il y a 7 heures
Bonjour,
Le taux de 15% s’applique à une tranche par période de 365 jours. En cas de période plus ou moins longue, c’est donc proratisé. Pas besoin d’un texte le précisant.
On dirait que mon calcul est correcte puisque j'ai trouvé le suivant sur internet, bien que je n'ai pas réussi à trouver le texte :
Pour un exercice comptable de 15 mois, le plafond de bénéfice permettant de bénéficier du taux réduit d'impôt sur les sociétés (IS) à 15% est calculé proportionnellement.
Calcul du plafond :
Plafond annuel : 42 500 €
Plafond pour 15 mois : (15 / 12) * 42 500 € = 53 125 €
Ainsi, pour un exercice de 15 mois clos à compter du 31 décembre 2022, le plafond de bénéfice imposable à 15% est de 53 125 €.
Réponse postée il y a un jour
Bonjour,
En micro BNC, vous devez déclarer les recettes. Cela Inclus les honoraires reçus (hors rétrocessions) et les frais (hors débours).
Si vous facturez la tva sur les frais, vous devez la collecter. Le plus simple est d’inclure le ht dans la facture et d’appliquer sur l’ensemble une tva au taux normal.
Débours : ce sont des factures au nom du client que l’entrepreneur a payé pour elle. La question à se poser est : si la facture n’est pas payée qui est poursuivit par le fournisseur ? Est-ce votre client (débours) ou votre entreprise ?
Rétrocession : ce sont les honoraires versés à un remplaçant.
Réponse postée il y a un jour
Bonjour,
En micro, il est rare d’avoir un EC et le fonctionnement est différent du réel.
Hello
Pour moi tout passe par la société de placement. C’est avec toi qu’elle a un contrat de sous traitance.
Tout = tjm, frais de deplacement et autres.
Moi j’ai déjà inclus le déjeuner dans mon calcul tarifaire. Utilisation de ma aussi.
Par contre hotel, peage, train / avion et repas du soir c’est en NDF.
Dans mon cas je passe par une société de portage qui propose TR et NDF.
Urssaf je ne sais pas 🤷
micro-entreprise : il me semble pas soumis à tva. Le mieux est de prevenir l’information auprès de ton comptable. C’est son job.
Réponse postée il y a 2 jours
Bonjour,
Du moment que ce n’est pas comme chez un de mes clients (il y a plus de 20 ans) qui payait par chèque des factures d’une entreprise avec un prénom et une lettre (genre Murielle X ou Bertrand M). Le fournisseur avait demandé qu’il ne mette que la lettre sans le prénom.
Quand j’ai vu cela, j’ai imposé à mon client de mettre un trait derrière la lettre (j’avais expliqué qu’en cas d’envoi par la poste, ils prenaient des risques). Le fournisseur a décidé de venir chercher les chèques pour les avoir en mains propres.
J’ai donc indiqué à mon client d’arrêter de le prendre comme fournisseur. C’était avant les attestations des fournisseurs pour les honoraires de plus de 5k.
Bizarrement le fournisseur n’était pas content.
Mais bon, avec la Facture Électronique, cela ne pourra plus se produire (en fait, cela obligera de suivre les règles : factures avec numéros qui se suivent, avoirs pour annuler des factures, preuve d'existence du fournisseur, date de paiement, délais de paiement…).
Il y aura sans doutes d’autres voies de fraudes à terme. Il faudra donc être attentif sur les situations sortant du lot pour ne pas se faire avoir.
@hmg Oui, c'est exact, je n'y avais pas pensé, mais si je vais dans un supermarché et que je paye par chèque, je le libelle bien au nom de l'enseigne (Super U, Leclerc, etc), et non au nom de la société propriétaire du magasin.
Merci pour votre réponse, je vais insister auprès de ma banque.
Bonne journée !
Réponse postée 19 septembre 2025 06:55
Bonjour,
Non. Un véhicule n’a pas un amortissement fiscal déductible jusqu’à 30k.
30k est la limite pour certains véhicules dont le taux de pollution en co2 en inférieur à certains seuils (cela change selon l’année de mise en circulation et d’achat du véhicule).
Pour un véhicule polluant, on peut être à seulement 9,7k d’amortissement déductible fiscalement.
Par ailleurs :
oui, la batterie peut être comptée à part si bien détaillée sur la facture du véhicule.
Il ne faut pas oublier l’avantage en nature pour la mise à disposition/usage du véhicule.
Bonjour,
Tout d'abord, un véhicule a un amortissement jusqu'à 30K€, de plus s'il est électrique sa batterie est aussi amortissable à hauteur de 30k€. Soit 60K€ d'amortissement... pour une société bien entendu !
Ensuite, le leasing se découpe financièrement en 3 morceaux :
L'apport initial,
Le loyer pendant x mois,
L'apport final ou restitution.
L'apport initial peut apporter un avantage non négligeable : même s'il est payer par la société, vous pouvez négocier que le garage vous reprenne votre ancienne voiture personnelle à titre personnel.
En sortie, soit vous restituez le véhicule et donc ne payez pas cette part soit vous faite un rachat qui peut s'avérer être une excellente affaire par exemple à titre personnel. La valeur de rachat est parfois extrêmement faible, bien en dessous de la cote du véhicule.
Enfin, un véhicule électrique se regarde sur tout l'ensemble :
Si on ne charge pas trop souvent sur des bornes ultra rapides, on n'use presque pas sa batterie (perso : 8 ans et toujours à 100%).
Le cout de l'énergie domestique est nettement moindre et surtout moins fluctuant que celui de l'essence ou du diesel.
Il n'y a presque pas d'entretien (dans la pratique : pneus, essuie-glace et liquide d'essuie-glace).
En conclusion, c'est un investissement parfaitement rentable tant qu'on reste dans une certaine modération (pas de Tesla S ou de Porsche Taycan).
Réponse postée 19 septembre 2025 06:34
Bonjour,
Les Madelin sont des avantages en nature. Ils s’ajoutent donc à la base de calcul des cotisations retraite (il y a une petite différence de traitement si payé par l’entreprise ou le dirigeant sur les sommes reçues de l’entreprise).
Pour rappel : les contrats Madelin sont partiellement déductible des impôts, mais ils ne le sont pas des bases sociales.
ex : 5k de rémunération, 20k de cotisations payées (ajustement n-1 et acomptes n sur bases n-1) dont 1k de csr-crds non déductibles et 4k de Madelin dont 3 déductibles.
Base IR = 5 + 1 + (4-3) =7k
Base cotisations = 7 + 3 =10k
L’année suivante dans cet exemple les cotisations payées en trop seront remboursées. Ce qui peut générer un résultat en EI BNC.
Réponse postée 19 septembre 2025 06:29
Bonjour,
Euh… Super…
Mais là nous parlons d’OBLIGATIONS légales et de plateformes sécurisés agréées.
Donc vos micro-applications doivent être chaînées avec une plateforme agréée ou vous devez créer votre plateforme la faire agréer (il y en a une centaine actuellement et elles ne sont pas toutes certaines d’avoir l’agrément final - donc à part les 10/15 gros du marché, il faut être prudent) et une fois votre plateforme agréée faire en sorte qu’il existe une compatibilité avec les autres (oui, la centaine déjà citée) car elle doit pouvoir se connecter pour recevoir les factures fournisseurs quelle que soit la plateforme qui la transmette.
Je crée moi-même mes micro applications directement orientées vers le fonctionnement de mes business.
Réponse postée 19 septembre 2025 06:14
Bonjour,
Remarque préliminaire : j’ai noté qu’un participant avait supprimé ses interventions.
Je tiens à venir sur le montant du redressement.
Nous parlons de 17,2% (puisque la personne n’a rien pu payer).
La base est un résultat sans rémunération et sans cotisations. Imaginons un CA de 10k par mois. Donc 110k par an. Des charges pro de 15%. Reste 93,5.
93500 à 17,2% =16k.
Ensuite, sur 3 ans : 48k.
Puis il faut tenir compte des majorations :
40% taux normal de majoration.
10% si acceptation d’une erreur et bonne relation avec contrôleur (généralement c’est ce que font les contrôleurs).
80% si mauvaise foi.
Disons 10% (le plus pratiqué) : 53k
Et les intérêts de retard. Arrondissons à 55k.
On est donc plutôt au double ou plus de 20 ou 30. 20 ou 30 ce serait si les 9,7 étaient possibles.
Et bien entendu, on est dans une situation où le fait de ne pas avoir déclaré ses revenus n’est pas considéré occulte ou qu’aucun autre élément ne permettent de remonter aux 5 ans d’option IR.
Sasu ir freelance en informatique et on me demande les 17.2 pour les dernières 3 années d'activité.voila tout simplement j'ai 5 ans de sasu ir
Réponse postée 18 septembre 2025 16:12
Bonjour,
FW-428556 a écrit :
il faudrait calculer le coéfficient de déduction.
Dans l'hypothèse où les locaux sont loués à 100% à des professionnels exonérés (santé) → activité hors champ du droit à déduction.
Donc coefficient = 0.
Euh ?
En quoi le coefficient de déduction du locataire impacte la déductible du propriétaire ou le fait qu’il facture la tva ? Il me semble qu’il y a confusion.
Ici, c’est le propriétaire qui s’exprime.
Or si le professionnel de santé n’est pas assujetti à tva et ne l’a récupère donc pas, CELA NE VEUT PAS DIRE QU’IL NE LA PAYE PAS.
Par ailleurs, si le propriétaire a opté pour la TVA pour les opérations sur option pour déduire la TVA, IL DOIT LA FACTURER quel que soit le client !!!
Et bien entendu : ce propriétaire assujetti a le droit de déduire la tva sur ses achats.
Bonjour,
il faudrait calculer le coéfficient de déduction.
Dans l'hypothèse où les locaux sont loués à 100% à des professionnels exonérés (santé) → activité hors champ du droit à déduction.
Donc coefficient = 0.
Conséquence : même si la SCI a opté pour TVA, elle ne récupérera pas la TVA sur ses dépenses (travaux, charges, acquisitions), car les loyers facturés ne sont pas générateurs d’un droit à déduction.
Pour information, la durée de régularisation de la déductibilité des immeubles est de 20 ans. (CGI ann. II art. 207, II).
Au plaisir de faire des simulations personalisées afin de vous guider dans votre choix.
Yahia Missaoui
Expert-comptable
Réponse postée 18 septembre 2025 15:58
Bonjour,
Quel que soit le choix de Plateforme, Logiciel ou intermédiaire : ATTENTION au contrat !!!
Il y a plus de 100 plateformes sécurisées (ex PSP) déclarées.
1/ il faut en choisir une le plus interconnectée (compatible avec les autres) possible et issue d’une entreprise qui semble solide. A l’heure actuelle, aucune plateforme n’a d’agrément final. Elles sont toutes en provisoire. À noter : Il faut aussi qu’elle fasse du e-reporting en plus de la e-invoicing (qui concerne les factures avec TVA).
2/ vérifier l’engagement souscrit : certains contrats parlent d’engagements de 5 ans sur les PS (ex PDP), ne les signez pas sans être certain se votre choix.
3/ si vous avez un EC ou un partenaire autre qui en propose : vérifiez tout de même cette durée d’engagement (si vous passez par votre banque, signez un contrat de 3 ans et décidez de changer de banque après un an pour refus de crédit ce serait ballot d’être coincé).
En 2026-2027, il va falloir passer à la facturation électronique.
Il y a plusieurs sites qui proposent des versions gratuites pour la facturation électronique (attention il faut que ce soit une plateforme agréée).
Parmi les plus gros acteurs du marché il y a Qonto et Shine, qui ont tous les deux une version gratuites. Qonto est déjà plateforme agréée, shine devrait l'être prochainement selon leur site. Un site de comparaison des solutions est FactureInfo.
Réponse postée 18 septembre 2025 11:05
Bonjour,
Petit soucis pour le gratuit : la facture électronique.
Obligatoire en réception à partir du 01/09/2026 et en émission le 01/07/2027.
Salut 🙂
Si tu veux rester sur du gratuit pour démarrer, tu peux tester Fluenco.
C’est pensé pour les auto-entrepreneurs :
Création rapide de factures et devis en ligne
Envoi par email directement aux clients
Suivi des paiements reçus
Et un petit plus : tu vois automatiquement combien déclarer à l’URSSAF en fonction des encaissements.
C’est gratuit pour les premiers clients, et ça te permet de démarrer sans te prendre la tête.
Bon courage dans ton lancement.
Réponse postée 18 septembre 2025 11:03
Bonjour,
A mon avis, votre problème numéro 1 sera de trouver des locataires avec un minimum de périodes de vacance des locaux.
Un tarif majoré de la tva sera donc plus difficile à louer.
Donc en plus de la problématique tva, vous aurez plus de mois avec des locaux vides.
Réponse postée 18 septembre 2025 04:21
Bonjour,
+1
Je ne comprend pas cette attaquE en règle. Le post initial ne me semble pas anormal. Et l’anonymat aussi surtout si l’idée à développer est concurrentielle.
Oulala ! la mauvaise fois !!!!
Les amis, le post est clair :
Si vous etes interessé par plus de détails => contactez la personne en MP et la personne vous donnera plus de détails.
Pas interessé => passez votre chemin
Venir en mode "fishing" "c'est suspect" ça en dit long sur l'importance de votre temps pour commenter pour rien dire !!
Réponse postée 17 septembre 2025 16:47
Bonjour,
En fait, cela reprend l’idée du fichier Excel qui avait été créé vers 2009 et diffusé sur les forums.
Et cela amène les mêmes remarques qu’à l’époque (une remarque avait été ajoutée en ce sens dans les explications) : seules les données chiffrables et entrées par le créateur sont prises en compte. Il faut donc être prudent dans l’usage de ce type d’outil.
Éléments dont il faut tenir compte :
une fois le choix fait, il lit le créateur pour une certaine durée. On ne peut revenir en arrière. Même s’il reste possible bien entendu de transformer ou changer plus tard une fois les engagements terminés.
Trop souvent le net est mis en avant. Or il n’y a pas de chiffrage de l’impact social.
Un élément important qui est d’ailleurs mal expliqué sur ce site. Un TNS n’a pas une moins bonne protection qu’un salarié. Cela dépend des cas. Un président de SASU qui se rémunère le smic et prend le reste en dividendes n’a pas une meilleure protection qu’un TNS qui cotise sur tout ce qu’il gagne. L’erreur est de se dire pour x de rémunération avec cotisations quelle est la protection en salarié et quelle est celle en TNS. Or comme un TNS paye moins de cotisations, sa base nette est supérieure (il cotise sur plus donc y pas x et y>x). La comparaison est donc complexe.
Et il ne faut pas oublier les conditions et risques liés à chaque statut. Il y a la SASU IR dont on parle beaucoup actuellement pour les redressements fiscaux. Mais il y a aussi la SASU IS suite à une jurisprudence dans le fait de ne pas se rémunérer bien qu’en pouvant le faire et donc rembourser des aides chômage. Ou encore certaines professions qui n’ont pas accès aux statut micro social voire même au statut micro social.
Certaines professions ou situations ont des obligations qui font que les éléments intéressants de certains régimes sautent : une entreprise assujettie à TVA doit avoir une comptabilité avec FEC disponible (même en micro) ; une entreprise réglementée peut avoir des registres à tenir qui induisent de tenir un suivi rendant préférable un recoupement par une comptabilité (ex : dépôt vente).
Réponse postée 17 septembre 2025 16:22
Bonjour,
Avez vous pris des informations sur la facturation électronique ?
Obligatoire en réception pour toutes les entreprises le 01/09/2026 et en émission le 01/09/2027.
Un devis est généralement lié dans une gescom à une facturation.
Je pense que votre outil peut éventuellement :
intéresser un éditeur de logiciel travaillant sur la FE pour se démarquer.
Être chaîné ou compatible avec d’autres outils.
Par contre, le devis seul même avec IA ? Je ne suis pas certain de l’avenir à long terme de ce projet. Si l’artisan perd plus de temps à jongler avec deux systèmes que de faire ses devis dans la gescom liée à la FE, cela laisserait peu de chances.
Désolé de partir sur un sujet moins pratique que l’usage de votre logiciel. Mais il me semble important pour vous qu’il soit vendable.
Réponse postée 17 septembre 2025 08:36
Bonjour,
En lisant l'ensemble, j'ai tout de même une précision qui me semble importante à faire ressortir :
On parle ici d'un compte courant d'associé créditeur qui serait alimenté par le résultat de l'entreprise. Ok.
Ce résultat (comptablement et juridiquement) n'est dans le compte courant de l'associé que quand il y a eu distribution de cette somme.
La distribution de cette somme nécessite quelques prérequis : que l'exercice soit terminé, que sa comptabilité soit faite entièrement, que le bilan soit fait, que l'AG (ou décision de l'associé/actionnaire unique) ait décidé de la distribution. Donc si compta terminée le 20/02, pas de bilan avant, pas de décisions avant
Donc pour prendre des avances/acomptes sur résultat/dividendes avant, il faut que le compte ait déjà été alimenté suffisamment avant.
Par acquis de conscience et éviter les confusions, je rappelle pour les lecteurs que le "compte courant d'associé" est un compte présent dans la comptabilité de l'entreprise, pas le compte courant de l'entreprise dans une banque (cela s'appelle "compte courant" sur un relevé bancaire car c'est un extrait du compte détenu dans la comptabilité de la banque "courant" par opposition avec par exemple un "compte bloqué").
Nous sommes bien d'accord avec le CCA créditeur, à aucun moment je ne dis le contraire.
Réponse postée 17 septembre 2025 08:11
Bonjour,
Le message d'origine a disparu. C'est dommage, cela participait à la discussion actuelle sur le statut.
Je suppose qu'il était question d'avances sur dividendes avant clôture. Sauf procédure (situation validée par un CAC - autant dire que l'on dépense rarement entre 2 et 5k d'honoraires pour se verser un acompte du dividendes) et cas particuliers, les acomptes sur dividendes ne sont pas possibles. Ils seront (si c'était bien le sujet et ce qui a été exprimé ainsi par le conseil, ce dont je doute) comme l'indique VincentB requalifiés en rémunérations.
Bonjour.
Je suis a priori - car je n'ai pas son son de cloche en direct... - en désaccord profond avec l'EC.
BNC et BIC sont soumis aux mêmes dispositions (seuls les BA sont soumis à d'autres textes mais dont les effets sont similaires).
Donc les risques sont identiques.
Et il ne s'agit en aucun cas d'avances sur résultat. Que l'on soit à l'IS ou à l'IR c'est requalifié, certitude absolue - on le sait depuis 2010.
Préconiser la SAS IR en ce moment est assez couillu...
Réponse postée 17 septembre 2025 08:06
Bonjour,
Point d'interrogations, à mon sens :
la clause que vous avez signé. Elle est étrange. Elle ne parle pas du fait que vous puissiez devenir salarié du client final (option possible pour 6 mois ?). Elle parle juste d'actions de démarchage de votre part, pas d'actions ou demandes du client final (pourrait-il dire à l'intermédiaire qu'il ne veut plus de lui sur votre contrat). Passer par une de ses filiales peut avoir une raison pratique budgétairement pour ce dernier par exemple.
celle que le client final a signé. Le client final a donc peut-être la possibilité moyennant une indemnisation de débaucher un des intervenants de l'intermédiaire (en salarié ou non).
le nombre de contrats entre le client final et l'intermédiaire. Le client final peut mettre en balance la continuité des autres contrats pour que vous soyez libéré (il faut que vous soyez indispensable à ses yeux).
si le client final a décidé de dé-référencer cet intermédiaire. Le client final ne veut plus de l'intermédiaire. Il n'a donc plus la possibilité de travailler pour ce dernier. Il faut vérifier avec un avocat ce qu'il advient de cette clause. Est-elle encore applicable ?
Réponse postée 17 septembre 2025 07:53
Bonjour,
Compte tenu d'une rémunération nette de 30k, je ne vois pas comment au global la situation SASU IR peut être intéressante par rapport à une rémunération TNS en EURL IS.
Il ne faut pas oublier que votre famille repose fortement voire uniquement sur vos revenus. Avec ce nombre de parts, s'il n'y a pas d'autres revenus dans le foyer, l'économie IR réalisée en prenant des dividendes par rapport à une rémunération est faible. Le gain ne reposerait donc que sur le fait de supposer que vous payerez 9,7% et pas 17,2% de prélèvements sociaux.
Elément qui fait à l'heure actuelle l'objet de multiples notifications de redressement. Il y a 3 ou 4 personnes concernées qui se sont exprimées, ici, sur les forums. Mais plus largement, des conseils qui proposaient (et promouvaient le fait) d'accompagner vers cette solution commencent à communiquer sur des risques qu'ils ne mettaient pas en avant auparavant (ce qui veut dire qu'ils ont eux aussi de nombreux retours de personnes redressées) et des avocats qui commencent à avoir des questions sur comment se défendre voire attaquer les personnes qui les ont conseillés.
Au final :
une protection sociale TNS obligatoire avec mutuelle et prévoyance à la carte sur la totalité de la rémunération nette sera meilleure qu'une protection sociale sur juste 30k nets.
un statut (TNS gérant majoritaire en SARL IS) existant depuis plus de 30 ans face à une interprétation des textes qui n'a que +/- 12 ans et qui commence à être notifiée sera toujours plus sécurité et pour votre tranquillité d'esprit ne fera pas peser une épée de Damoclès au dessus de votre famille.
Je rappelle que je ne dis pas que les personnes qui choisissent de prendre ce risque seront systématiquement redressées. J'ai coutume de dire depuis un article que j'ai écrit dans les années 90 (la théorie des gouttes) qu'il est toujours possible de passer entre les gouttes. Mais quand les gouttes sont des enclumes, on réfléchit à deux fois avant de prendre le risque de courir sous la pluie.
Bonjour,
Vous avez 6 parts. Donc des enfants.
Il me semble dangereux de penser passer par SASU IR même sans redressements.
Tout simplement : la puma ne permettra pas de tout résoudre.
Notamment si vous avez un accident demain quelle prévoyance soutiendra votre famille ?
Il y a des cas où jouer avec sa protection sociale est un jeu risqué. Et si on perd, on ne se relève pas. Donc attention à vos choix.
Réponse postée 16 septembre 2025 17:33
Bonjour,
Vous avez 6 parts. Donc des enfants.
Il me semble dangereux de penser passer par SASU IR même sans redressements.
Tout simplement : la puma ne permettra pas de tout résoudre.
Notamment si vous avez un accident demain quelle prévoyance soutiendra votre famille ?
Il y a des cas où jouer avec sa protection sociale est un jeu risqué. Et si on perd, on ne se relève pas. Donc attention à vos choix.
Réponse postée 16 septembre 2025 14:33
Bonjour,
Euh...
Vous avez versé des dividendes au titre de la dernière clôture je suppose ? Parce qu'un acompte sur dividendes, cela demande des procédures.
NB : Prendre le montant comme acompte valide le fait que ce ne sont pas des dividendes, mais une rémunération.
Bonjour, j'ai fais ça. ARE jusqu'en juin, passage de SASU à EURL au 1er juillet et début de la rémunération au 31 juillet.
Par contre, j'ai fais un gros versement de dividende en juin avant la transformation pour vider un peu la trésorerie.
J'ai beaucoup hésité entre rester en SASU, monter une holding en EURL, ...
Le plus facile / rentable semblait la transformation EURL.
Peut-être que plus tard je monterai une holding en SASU pour me verser des dividendes.
Réponse postée 16 septembre 2025 14:30
Bonjour,
Il disait qu'il voulait investir et gardait l'argent dans l'entreprise. C'est donc pire que si on a versement de dividendes. C'est le simple fait de gagner suffisamment pour se rémunérer qui peut entraîner le redressement que cette rémunération ait lieue ou non.
Ok Hmg, mais je pense qu'on s'éloigne un peu de la question. Ce cas unique à ce jour remet en cause le montage sasu is et dividende avec are. Sa question était sur la transfo. En plus il ne s'est rien versé à ce jour et à aucun moment ne pense se verser des dividendes. Du coup pas sur de voir un risque même théorique.
Tel que je le voie on est plus sur quelqu'un qui démarre réellement son activité post are.
Réponse postée 15 septembre 2025 22:18
Bonjour,
En théorie, oui.
En pratique, impossible de répondre de manière tranchée selon votre agence France Travail. Ils vous demandent des informations mensuelles et/ou annuelles ? Si vous devez fournir des infos annuelles, cela peut poser problème.
Plus généralement, changement ou pas : Je rappelle par ailleurs le problème du Médecin d'Angers qui a perdu contre France Travail (jusqu'en Cassation 24/01/2023). Ce médecin avait créé une SASU et perçu l'ARE pendant 3 ans. Ses arguments n'ont pas été retenus (ex : pas de rémunération prise, réserves conservées pour un projet, dividendes non pris, respect des règles de la SASU....). Il a été condamné à rembourser les 134k€ d'ARE qu'il avait reçu dans le cadre de la création de sa SASU. Si France Travail décide d'utiliser à terme cette jurisprudence, cela pourrait poser problème.
Plus d'infos sur ce cas ici :
ouest-france.fr/pays-de-la-loire/angers-49000/a-angers-le-medecin-fraudeur-avait-percu-134-000-d-indemnites-chomage-a515e244-9e27-11ed-b718-2388d4aceb88
Réponse postée 12 septembre 2025 11:19
Bonjour,
Pour rappel, ce n'est pas la CCI qui vient vous contrôler en cas de problème.
Donc à mon sens si vous avez un doute qui subsiste :
vous écrivez aux impôts un rescrit.
vous indiquez aux impôts votre activité exacte.
vous leur demandez si vous dépendez des BIC ou des BNC, en précisant que selon vous ce serait BNC.
vous vous conformez à la réponse. s'il n'y a pas de réponse au bout du délai légal, vous leur indiquez avec le courrier en copie "Suite à mon rescrit du xx/xx/xxxx et en l'absence de réponse de votre part dans le délai de xx, je poursuis donc mon activité en BNC".
en cas de contrôle, vous montrez la réponse ou signalez l'absence de réponse.
BNC dans les deux cas à mon sens.
Cela a de toute façon aujourd'hui plus autant d'importance au réel (tous les nouveaux dépendent des mêmes caisses).
Cela n'en a qu'en micro.
Réponse postée 10 septembre 2025 10:40
Bonjour,
Et compte tenu du texte qui est cité, il peut difficilement ignorer que les paragraphes suivants sont :
Il est précisé que les obligations déclaratives afférentes à ces prélèvements sociaux incombent personnellement aux associés, bénéficiaires à titre professionnel ou à titre non professionnel des revenus issus de la société ayant opté pour le présent dispositif.
Toutes informations utiles concernant les obligations attachées à chaque situation sont disponibles sur les sites de la sécurité sociale www.urssaf.fr, www.rsi.fr et de la direction générale des finances publiques www.impots.gouv.fr.
Bonjour,
Je possède une SASU soumise à l’IR depuis 2023 et je déclare mes revenus en BIC. Après avoir consulté plusieurs échanges sur ce sujet sur un forum, je me suis rendu compte que je n’ai jamais payé les prélèvements sociaux. J’ai donc contacté l’administration fiscale via la messagerie sécurisée, et voici leur réponse.
Je souhaite savoir dans ce cas la quel est le taux applicable pour ces prélèvements sociaux : est-ce 9,2 % ou 17,2 % ? Pour information, j’exerce en tant que consultant ingénieur mécanique indépendant.
Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour,
si ces revenus n'ont pas été déclarés à l'URSSAF alors ils n'ont pas été soumis aux prélèvements sociaux.
Vous devrez alors corriger votre déclaration des revenus en indiquant le montant de vos bénéfices industriels et commerciaux soit 86 251€ en case 5HY de la déclaration C-Pro.
Si ces revenus ont bien été déclarés pour 2024 à l'URSSAF, veuillez nous transmettre l'attestation fiscale correspondante.
Réponse postée 10 septembre 2025 10:37
Bonjour,
Ce n’est pas soumis au code du travail. Donc oui, c’est légal.
Enfin… tant qu’un consultant ne les attaque pas pour requalification de son contrat en contrat de travail et application des règles de la convention collective. Compte tenu du tjm, il sera difficile de dire que l’indépendance est un choix du prestataire.
j'ai vu l'offre j'ai halluciné, 100 eur de tjm c'est meme pas le smic avec tous les risques du freelancing, et couts associés. c'est pas un tarif net dans la poche
je ne sais meme pas si c'est legal en France car techniquement en dessous du smic
Réponse postée 10 septembre 2025 10:12
Bonjour,
Vous citez le texte fiscal d’origine (les taux le prouvent).
Il y a une petite erreur : c’est un texte fiscal. Ils ne s’intéressent qu’aux problèmes fiscaux. Ils ne parlent donc pas des cotisations sociales. Seulement des prélèvements sociaux.
Or ils disent bien « revenus pro » et les revenus pro : c’est assujetti à cotisations par une flopée d’autres textes.
Et votre texte est tronqué.
Cherchez le bofip, vous verrez qu’ils demandent de se renseigner auprès de l’URSSAF notamment. Et que ne pas le faire, c’est de vôtre responsabilité.
Bonjour,
Je possède une SASU soumise à l’IR depuis 2023 et je déclare mes revenus en BIC. Après avoir consulté plusieurs échanges sur ce sujet sur un forum, je me suis rendu compte que je n’ai jamais payé les prélèvements sociaux. J’ai donc contacté l’administration fiscale via la messagerie sécurisée, et voici leur réponse.
Je souhaite savoir dans ce cas la quel est le taux applicable pour ces prélèvements sociaux : est-ce 9,2 % ou 17,2 % ? Pour information, j’exerce en tant que consultant ingénieur mécanique indépendant.
Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour,
si ces revenus n'ont pas été déclarés à l'URSSAF alors ils n'ont pas été soumis aux prélèvements sociaux.
Vous devrez alors corriger votre déclaration des revenus en indiquant le montant de vos bénéfices industriels et commerciaux soit 86 251€ en case 5HY de la déclaration C-Pro.
Si ces revenus ont bien été déclarés pour 2024 à l'URSSAF, veuillez nous transmettre l'attestation fiscale correspondante.
