Le choix du statut juridique de son entreprise

Bonjour,

En fait, cela reprend l’idée du fichier Excel qui avait été créé vers 2009 et diffusé sur les forums.

Et cela amène les mêmes remarques qu’à l’époque (une remarque avait été ajoutée en ce sens dans les explications) : seules les données chiffrables et entrées par le créateur sont prises en compte. Il faut donc être prudent dans l’usage de ce type d’outil.

Éléments dont il faut tenir compte :

• une fois le choix fait, il lit le créateur pour une certaine durée. On ne peut revenir en arrière. Même s’il reste possible bien entendu de transformer ou changer plus tard une fois les engagements terminés.

• Trop souvent le net est mis en avant. Or il n’y a pas de chiffrage de l’impact social.

• Un élément important qui est d’ailleurs mal expliqué sur ce site. Un TNS n’a pas une moins bonne protection qu’un salarié. Cela dépend des cas. Un président de SASU qui se rémunère le smic et prend le reste en dividendes n’a pas une meilleure protection qu’un TNS qui cotise sur tout ce qu’il gagne. L’erreur est de se dire pour x de rémunération avec cotisations quelle est la protection en salarié et quelle est celle en TNS. Or comme un TNS paye moins de cotisations, sa base nette est supérieure (il cotise sur plus donc y pas x et y>x). La comparaison est donc complexe.

• Et il ne faut pas oublier les conditions et risques liés à chaque statut. Il y a la SASU IR dont on parle beaucoup actuellement pour les redressements fiscaux. Mais il y a aussi la SASU IS suite à une jurisprudence dans le fait de ne pas se rémunérer bien qu’en pouvant le faire et donc rembourser des aides chômage. Ou encore certaines professions qui n’ont pas accès aux statut micro social voire même au statut micro social.

• Certaines professions ou situations ont des obligations qui font que les éléments intéressants de certains régimes sautent : une entreprise assujettie à TVA doit avoir une comptabilité avec FEC disponible (même en micro) ; une entreprise réglementée peut avoir des registres à tenir qui induisent de tenir un suivi rendant préférable un recoupement par une comptabilité (ex : dépôt vente).