Réforme de l’assiette sociale
Bonjour à tous,
Je me renseigne actuellement sur la Réforme de l’assiette sociale et je constate beaucoup d’explications différentes selon les sites… ce qui n’aide pas à bien comprendre.
Je me réfère donc aux informations de l'URSSAF, mais certains points restent flous pour moi.
L’URSSAF indique qu’un abattement de 26 % s’applique sur les revenus “bruts” pour déterminer l’assiette de cotisations sociales.
Mais que recouvre exactement cette notion de “revenus bruts” dans ce contexte ?
Si l’abattement s’applique sur ces revenus bruts, cela signifie que l’assiette de cotisations baisse, donc les cotisations sociales à payer diminuent aussi, n’est-ce pas ? Pourtant la réforme devrait être neutre. Je suis dans un cas encore plus spécifique car CIPAV pour la complémentaire.
L'URSSAF précise :
Le revenu brut correspond :
pour les entreprises individuelles et les gérants de société à l’impôt sur le revenu : au chiffre d’affaires moins les charges de l’entreprise, autres que les cotisations sociales et la CSG déductibles fiscalement ;
pour les entreprises individuelles et les gérants de société à l’impôt sur les sociétés : à la rémunération moins les frais professionnels réels (hors abattement forfaitaire fiscal de 10%) autres que les cotisations sociales et la CSG déductibles fiscalement et à une part des dividendes.
Dans ce cas on prend la rémunération + CSG non déductible et on applique l'abattement de 26% ?
Merci d'avance pour vos infos !
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leo-fisca
Nombre de posts : 334Nombre de likes : 98Inscrit : 24 janvier 2024Bonjour,
Le revenu brut désigne votre revenu brut de cotisations / avant déduction des cotisations. L'assiette unique va permettre de calculer la CSG/CRDS et les cotisations sur une seule et même assiette : le revenu brut - abattement de 26% (dans certaines limites).
Cela ne signifie donc pas que l'assiette des cotisations baisse, puisqu'actuellement, vous payez vos cotisations sur votre revenu imposable retraité (donc net de cotisations) et dorénavant cela se fera sur le revenu brut - abattement forfaitaire de 26%. Par contre, ce qui va baisser, c'est la CSG/CRDS, puisqu'elle est déjà calculé sur le revenu brut, et qu'elle sera désormais calculée sur le revenu brut - abattement de 26%.
En définitive, les barème seront ajustés, le montant global des cotisations et contributions est censé rester identique, mais il y aura plus de cotisations (productives de droits) et moins de contributions (CSG/CRDS) (non productives de droit), ce qui veut dire plus de protection sociale pour le même tarif.Contacter en MP
Enicay
Nombre de posts : 70Nombre de likes : 3Inscrit : 22 juillet 2015Bonjour et merci de votre réponse mais ce n'est toujours pas clair pour moi.
Pour 50k€ de revenu pour un dirigeant (TNS EURL IS SSI).
Aujourd'hui on retrouve 16k€ de cotisations et 6.6k€ de CSG/CRDS.
L'assiete utilisée est le revenu (50k€) + CSG non déductible pour calculer les cotisations soit environ 52k€.
Après la réforme, si je comprends bien on part des 52k€ (revenu net du dirigeant + CSG non déductible) et on applique l'abattement de 26% ? Soit une assiette de 37k€ ?
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Nombre de posts : 334Nombre de likes : 98Inscrit : 24 janvier 2024C'est assez mal foutu en effet, c'est pour ça que ça change. Les cotisations sont calculées sur un montant net d'elles-mêmes, le revenu net imposable. Mais avec la réforme, elles seront calculées sur un montant brut, soit le coût total de la rémunération si vous préférez (revenu + cotisations).
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Enicay
Nombre de posts : 70Nombre de likes : 3Inscrit : 22 juillet 2015Comment peut-on calculer les cotisations sur un revenu + cotisation ?
J'ai besoin des cotisations pour calculer mon assiette et je calcul mes cotisations sur la même assiette qui inclut les cotisations ?
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Enicay
Nombre de posts : 70Nombre de likes : 3Inscrit : 22 juillet 2015Bonjour,
Je reviens sur le sujet avec une validation de mon EC concernant la non prise en compte des charges sociales dans le revenu brut qui serait abbatu de 26%.
En parallèle, L'URSSAF a répondu à ma demande et confirme également :
Dans le cadre de la réforme des cotisations sociales des travailleurs non salariés (TNS), applicable à partir de la
régularisation des revenus 2025, l’ensemble des cotisations sociales, y compris la CSG-CRDS, est désormais
calculé sur une assiette unique.
Cette assiette est constituée du revenu professionnel brut, après déduction des charges professionnelles, hors
cotisations sociales. Un abattement forfaitaire de 26 % est ensuite appliqué sur cette base.
Je vous confirme que les cotisations sociales obligatoires versées par votre société ne sont pas réintégrées
dans cette assiette.
L’abattement s’applique donc uniquement sur votre rémunération brute hors cotisations, ce qui simplifie le
calcul et aligne les règles avec celles applicables aux salariés.
Mais d'autres EC sur internet prennent en compte les charges dans des simu ...
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Nombre de posts : 334Nombre de likes : 98Inscrit : 24 janvier 2024Les cotisations sociales seront calculées sur la base des revenus bruts, diminués des charges d’exploitation et sans la déduction des cotisations sociales. Un abattement forfaitaire sera ensuite appliqué.
https://www.urssaf.fr/accueil/independant/comprendre-payer-cotisations/reforme-cotisations-independants.htmlContacter en MP
hmg
Nombre de posts : 27509Nombre de likes : 628Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
La base que les cotisations soient payées par la personne ou par l’entreprise doit être la même. Sinon, ce ne serait pas logique pour le respect de l’égalité entre contribuables.
Cordialement, - HMG - hmg_71àyahoo.fr Expert comptable - Paris - site : hmgec com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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mbohda
Nombre de posts : 442Nombre de likes : 28Inscrit : 3 novembre 2007Bonsoir
Le terme de brut est impropre
on parle plutot de super brut
Pour simplifier : remuneration net du tns plus charges sociales
ensuite on enleve 26% pour le calcul des cotisations
Bonne semaine
Michel Bohdanowicz Expert-comptable <a href="http://compta.net" rel="nofollow noopener">compta.net</a> Un cabinet ultra connecte <a href="http://compta.net/cabinet-connecte/" rel="nofollow noopener">compta.net/cabinet-connecte/</a>
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Karibooo
Nombre de posts : 587Nombre de likes : 9Inscrit : 9 mars 2008Bonjour
comme vous j'ai trouvé la mention officielle "pour les entreprises individuelles et les gérants de société à l’impôt sur les sociétés : à la rémunération moins les frais professionnels réels, autres que les cotisations sociales et la CSG déductibles fiscalement" particulièrement floue. ( laisse entendre pour un non initié que la CSG non déductible est exclue )
l'URSSAF a récemment réalisé un webinaire "Réforme de l’assiette sociale des indépendants et professionnels de santé" qui explique mieux le nouveau concept:https://www.youtube.com/watch?v=fnOnnZC55EQ
De ce que j'en comprends, le nouvelle assiette demandée par l'URSSAF inclue la rémunération + toutes les cotisations ( CSG déductible, CSG non déductible, .... )
Sur cette assiette qu'on leur communique, l'URSSAF applique une décote de 26% et calcule ensuite toutes les cotisations, y compris CSG/CRDS.
En contrepartie de cet abattement de 26%, les pourcentages de cotisations maladie et retraite augmentent.
De ce que je comprend ( si quelqu'un peut confirmer ? ), la nouvelle assiette appelée officiellement "revenu brut" inclue:rémunération
toutes CSG / CRDS ( déductibles et non déductibles )
cotisations maladie
cotisations retraite base + complémentaire
cotisations mutuelle Madelin
allocations familiales ?
D'autre part je m'interroge sur ce qu'ils appellent les frais réels que l'on doit déduire de cette assiette quand on est une société EURL IS et que les frais sont déjà pris en charge par la société pour diminuer le résultat.
L'assiette fiscale déclarée aux impôts ne change pas, elle.--- Paix sur terre aux femmes et aux hommes de bonne volonté.
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Nombre de posts : 334Nombre de likes : 98Inscrit : 24 janvier 2024Non la nouvelle assiette n'inclut pas les allocations familiales, mais il y a de l'idée, peut-être un jour !
Elle inclut tous les avantages en nature ou en argent, tel que la rém mais aussi toutes cotisations ou contributions payées par la société, qu'elles soient obligatoires ou facultatives (ex : cotisations madelin), déductibles ou non-déductibles fiscalement (ex : CSG non déductible)), ainsi que la fraction des dividendes qui excède 10% du capital social (pour faire simple).
S'agissant des frais réels, c'est effectivement piégeux : si fiscalement vous choisissez les frais réels par rapport à l'abattement de 10% pour frais pro qui s'applique par défaut, alors vous avez droit de déduire ces frais réels de votre revenu brut d'un point de vue social.Contacter en MP hmg
Nombre de posts : 27509Nombre de likes : 628Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Attention Léo, je pense qu’il parle des cotisations d’allocations familiales pas des allocations familiales.
Pour résumer : net + toutes les cotisations obligatoires et facultatives + les avantages en nature payés par l’entreprise. Il faut ensuite répartir entre net imposable et cotisations (c’est là que cela se complique).
Exceptions, points d’attention : CFP, chèques vacances, abonnement à vérifier pour leurs traitements, dividendes (autres cases)…
Cordialement, - HMG - hmg_71àyahoo.fr Expert comptable - Paris - site : hmgec com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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Nombre de posts : 334Nombre de likes : 98Inscrit : 24 janvier 2024Effectivement, il faut dans un premier temps comprendre ce qu'est le revenu brut, puis ensuite recouper avec les différentes cases du formulaire, et c'est là où ils ont été bien mal inspirés d'appeler la case principale des gérants majoritaires de SARL à l'IS "rémunération brute", ce qui va induire 99% des gens en erreur, car certains élements d'assiette comme les dividendes font parti du revenu brut mais sont exclus de la "rémunération brute" et doivent être déclarés à part. Les chèques vacances devraient logiquement faire parti de la rémunération brute si l'on s'en tient à la définition de la notice mais on comprends en lisant la case qui leur est dédiée qu'ils doivent aussi être déclarés à part.
Mais sinon, de mon point de vue, je trouve que la réforme a tout de même simplifié la déclaration 😅 - Contacter en MP
Karibooo
Nombre de posts : 587Nombre de likes : 9Inscrit : 9 mars 2008Bonjour
Oui effectivement merci, je parlais des cotisations allocations familiales.
--- Paix sur terre aux femmes et aux hommes de bonne volonté.
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vicenzo75
Nombre de posts : 90Nombre de likes : 5Inscrit : 6 décembre 2016Je suis étonné de lire "Non la nouvelle assiette n'inclut pas les allocations familiales".
La notice dit
Rémunérations brutes (DSEC/DSED) : déclarez le montant des rémunérations brutes perçues, y
compris les avantages personnels (prise en charge des cotisations et/ou contributions sociales par la
société, avantages en nature etc..), sans aucune déduction :
- ne pas déduire les cotisations sociales et la part de CSG déductible fiscalement,
- ne pas déduire les montants exonérés fiscalement (montants perçus au titre de l’intéressement,
participation et abondement à ces montants dans un plan d’épargne retraite, cotisations Madelin
etc...).
N’appliquez pas l’abattement de 26% sur le montant du revenu déclaré : cet abattement est calculé
directement par l’Urssaf
Il n'est indiqué nulle part de ne pas prendre en compte les cotisations sociales correspondant aux allocations familiales (?)
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Nombre de posts : 334Nombre de likes : 98Inscrit : 24 janvier 2024Non les aides de type allocation ne sont pas imposables (du moins pas encore, car notre législateur est assez créatif sur le sujet des indépendants), en revanche les cotisations d'allocation familiale sont bien à laisser dans le revenu brut !
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vicenzo75
Nombre de posts : 90Nombre de likes : 5Inscrit : 6 décembre 2016ah ok désolé, je n'avais pas compris que tu ne parlais pas des cotisations mais des allocations versées, j'aurais dû mieux lire les messages, my bad.
Sinon en lisant le document issu du webinaire URSSAF
Il est indiqué dans le slide 12 que les chèques vacances font bien partie de la rémunération brute.
De ce que je comprends, il faut l'intégrer dans la rémunération brute pour un TNS à l'IS (case DSEC) et aussi dans la case DSCN.
Je vais quand même demander aux impôts (ou à l'URSSAF) pour en être sûr 😅
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Nombre de posts : 334Nombre de likes : 98Inscrit : 24 janvier 2024Effectivement, il faut dans un premier temps comprendre ce qu'est le revenu brut, puis ensuite recouper avec les différentes cases du formulaire, et c'est là où ils ont été bien mal inspirés d'appeler la case principale des gérants majoritaires de SARL à l'IS "rémunération brute", ce qui va induire 99% des gens en erreur, car certains élements d'assiette comme les dividendes font parti du revenu brut mais sont exclus de la "rémunération brute" et doivent être déclarés à part. Les chèques vacances devraient logiquement faire parti de la rémunération brute si l'on s'en tient à la définition de la notice mais on comprends en lisant la case qui leur est dédiée qu'ils doivent aussi être déclarés à part.
C'est sympas d'illustrer mon propos ! Le "Revenu brut" n'est pas égal à la "Rémunération brute", il n'y a pas de case "Revenu brut", en clair, vous remplissez des cases et l'administration calcule votre revenu brut à partir des cases transmises. Si vous laissez les chèques vacances dans votre rémunération brute et les déclarez aussi dans la case dédiée, vous allez payer 2 fois des cotisations dessus (cela se déduit de la notice).
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Nombre de posts : 27509Nombre de likes : 628Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Je pense qu’il faut toujours garder à l’esprit qu’il ne faut jamais déclarer 2 fois le même montant en base sans être certain de devoir le faire.
Si on déclare un montant en net imposable, il ne doit pas etre en cotisations.
Si on déclare un montant dans une case spécifique, il faut vérifier s’il doit bien figurer dans une autre (chèques vacances).
Cordialement, - HMG - hmg_71àyahoo.fr Expert comptable - Paris - site : hmgec com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
Contacter en MP Karibooo
Nombre de posts : 587Nombre de likes : 9Inscrit : 9 mars 2008Il est indiqué dans le slide 12 que les chèques vacances font bien partie de la rémunération brute.
Le document est clair : les chèques vacances font partie de "l'assiette sociale" mais pas du "revenu brut social".
( pas d'abattement de 26% sur les chèques vacances )
--- Paix sur terre aux femmes et aux hommes de bonne volonté.
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vicenzo75
Nombre de posts : 90Nombre de likes : 5Inscrit : 6 décembre 2016bon, ok, vous m'avez convaincu, je le mettrai en DSCN et l'enlèverai de DSEC 😅
Et la CFP, vous intégrieriez ce faible montant dans la rémunération brute sociale ?