SSII en angleterre et TVA française
Sir Newman
Bonjour à tous,
Tout d'abord, bonne année 2026 !
J'ai une mission qui pourra peut être se concrétiser mais j'ai des doutes sur la facturation de la TVA dont voici les détails:
La mission est chez un client final basé en France (disons EDF par exemple)
L'intermédiaire (ou SSII ou ESN) se trouve en Angleterre. Il est référencé dans les accords cadres du client final et remporte la mission.
Moi (en SASu) consultant fera cette mission chez le client final.
Fin du mois, très classique, je facture la prestation à l'intermédiaire anglais avec un compte rendu d'activité approuvé par le client final. Mais, dois je la facturer avec ou sans TVA ?
1ere semaine du mois suivant: l'intermédiaire facture la prestation au client final hors TVA (c'est sûr hors TVA).
L'intermédiaire m'explique d'une manière assez compréhensible que puisque lui, il facture la prestation hors TVA, moi aussi je dois la lui facturer hors TVA (en arguant que que l'Angleterre est hors UE)...
Certes que depuis le Brexit, la Grande Bretagne est hors UE, en faisant des recherches, je trouve extraits d'un article bien précis dont voici les détails :
En matière de prestation de service entre assujettis (B2B), l'article 259 du CGI prévoit que la prestation est imposable au lieu d'établissement du preneur. Il reste à définir le rôle de l'intermédiaire:
I) Intermédiaire transparent
Dans le cas où l'entreprise intermédiaire est considérée comme "transparente", c'est à dire qu'elle agit en tant que simple facilitateur sans s'interposer dans la transaction, la prestation est réputée être effectuée directement entre les deux sociétés françaises.
Ici, la société prestataire française doit facturer la TVA française à son client français, conformément aux règles de territorialité de la TVA.
II) Intermédiaire non-transparent
Dans le cas où l'entreprise intermédiaire agit en son nom propre et s'interpose dans la transaction, elle est considéré comme preneur du service.
Dans ce cas, vous êtes réputée effectué une prestation de service envers l'entreprise cliente située à l'étranger. En conséquence, cette prestation n'est pas imposable à la TVA française.
Ici, vous devez établir une facture sans TVA et indiquer la mention « autoliquidation » sur la facture si le client est une entreprise établi dans l'UE ou « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI » si le client est un assujetti établi hors de l'UE.
Avez vous été confronté à cette situation SVP ?
Merci beaucoup!
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Yoshifree
Nombre de posts : 249Nombre de likes : 153Inscrit : 26 janvier 2009Bonjour,
je suis exactement dans cette situation actuellement depuis plusieurs mois, et je suis sur l'option 2), et cela ne pose à priori pas de problème particulier ...
Facturation hors TVA, l'ESN vous paie HT et donc pas de reversement de TVA en france puisque vous ne l'encaissez pas.
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VincentB_
Nombre de posts : 3222Nombre de likes : 1241Inscrit : 11 juillet 2022Bonjour.
Pour la 3254eme fois : ne jamais tremper dans ce genre de schéma.
Fraude potentielle à la TVA avec élément d'extranéité totalement artificiel.
Avocat (non, pas celui qui se mange)
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Free-Worker-121983
Nombre de posts : 2Nombre de likes : 1Inscrit : 5 mars 2016Pouvez-vous apporter plus d'éléments svp. Vu le nombre de cabinet de recrutement anglais sur Freework. Cela m'intrigue.
Contacter en MP VincentB_
Nombre de posts : 3222Nombre de likes : 1241Inscrit : 11 juillet 2022Pouvez-vous apporter plus d'éléments svp. Vu le nombre de cabinet de recrutement anglais sur Freework. Cela m'intrigue.
Outre que ma réponse est largement suffisante, j'ai déjà développé à de nombreuses reprises par le passé.
Avocat (non, pas celui qui se mange)
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Nombre de posts : 22Nombre de likes : 0Inscrit : 11 juin 2019Bonsoir,
Le but est de ne pas tremper ou tricher ou que sais je. C'est d'être conforme aux règles du CGI.
La question, ici, est de savoir au vu de l'article du CGI cité précédemment, est ce que la situation citée dans l'exemple est dans le scénario 1 ou 2.
Comme le dis une autre personne, il y a énormément de sociétés de services britanniques qui proposent des missions avec des clients français basés en France. Cette problématique de TVA s'est certainement posée à plusieurs reprises mais dont je n'arrive pas à trouver de réponse claire.
De mon point de vue, tout en étant le plus neutre possible, l'intermédiaire agit au milieu de la transaction entre moi consultant (via la SASu) et le client final moyennant une marge (qui la facture mensuellement ou d'une manière régulière au client final sur la base de ce que je réalise comme service). Ce n'est pas comme un courtier qui met en relation un établissement de crédit et un demandeur de crédit. A partir de là, je commence à éliminer le scénario 1. D'une manière binaire, si ce n'est pas le scénario 1, c'est forcement le 2 (d'ailleurs la société de service est bien celle du preneuse du service).
Voilà comment j'analyse la situation - Contacter en MP
probe
Nombre de posts : 763Nombre de likes : 361Inscrit : 26 novembre 2007Bonjour et bonne année 2026,
Sérieusement demander une réponse stratégique sur un forum, c'est comme si vous si vous choisissiez votre réponse à "pile ou face"
Chercher une réponse TOUT SEUL, sur un moteur de recherche et avoir une réponse qui a 10 ans, c'est plutôt risqué.
Prenez un vrai conseil, auprès d'un expert comptable (ou de la chambre), d'un avocat (VincentB_ vous a apporter une réponse), téléphoner aux impôts serait le plus simple car ce sont eux qui collectent la TVA.
Actuellement il y a une chasse aux abus de montage avec UK, et cela coûte très cher aux joyeux novices qui se sont fait chopper, ainsi qu'aux ESN !
Pour ma part et mon avis personnel, c'est d'éviter les sociétés UK pour ne pas avoir de problèmes graves à son niveau; les sociétés UK ne seront pas inquiétées et vous vous aurez à gérer les problèmes financier, et le job avec le client final dans une relation tripartie qui va vous donner des maux de tête, pour que vous finissiez en burnout, à minima.....
Fatigué de recadrer, écoutez : <a href="https://www.dailymotion.com/video/x61ed23" rel="nofollow noopener">https://www.dailymotion.com/video/x61ed23</a> OrelSan - Basique
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Nombre de posts : 1Nombre de likes : 0Inscrit : 12 janvier 2023Bonjour,
Je ne comprends pas bien ce "bashing" de sociétés de conseil / ESN / brokers basés hors France. On est dans une économie globalisée, il n'y rien d'illégal pour un cabinet anglais par exemple, puisque c'est l'exemple donné ici, de travailler avec une entrerpise française.
Et dans ce cas, légalement, la TVA ne doit/peut pas être facturée. Je mène une activité de broker IT depuis 20 ans, j'ai placé plus de 1.000 consultants indépendants européens en mission, et je n'ai jamais eu de problème, ni eu vent de quelque problème que ce soit avec les consultants avec qui j'ai travaillé.
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leo-fisca
Nombre de posts : 310Nombre de likes : 92Inscrit : 24 janvier 2024En fait, c'est comme si l'intermédiaire n'apportait déjà pas énormément de valeur, mais qu'en plus, la totalité de son business model était basé sur sa capacité à fournir les moyens aux gens de frauder le fisc, le tout en prenant et en faisant prendre des risques inconsidérés, le tout basé sur le fameux "c'est légal car j'ai jamais eu de soucis avant". Ca peut irriter certaines personnes, dont le fisc.
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leo-fisca
Nombre de posts : 310Nombre de likes : 92Inscrit : 24 janvier 2024Du strict point de vue de la définition de l'intermédiaire opaque vs transparent, il s'agirait bien d'un intermédiaire opaque (donc pas de TVA), puisque :
1) il n'y a pas de contrat entre vous et l'intermédiaire qui indiquerait que ce dernier agit au nom et pour le compte du client final
2) vous facturez l'intermédiaire, et non le client final.
Sources :
https://www.weblex.fr/articles/intermediaires-opaques-intermediaires-transparents-une-distinction-importante#:~:text=La%20distinction%20est%20importante%2C%20notamment,montant%20total%20de%20l'op%C3%A9ration.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/323-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40-20210813 - Contacter en MP
Freelance91
Nombre de posts : 3178Nombre de likes : 711Inscrit : 17 janvier 2007Je pense qu'il y a 2 cas à distinguer :
c'est une vraie SSII avec de vrais locaux et de vrais salariés basés au Royaume-Uni => pas de TVA
c'est une coquille vide, sans substance, fondée par des margoulins ( coucou H1ght*ker$ ) => courage, fuyez
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avincent
Nombre de posts : 1Nombre de likes : 0Inscrit : 7 octobre 2007Bonjour,
Faites très attention au SSII anglaise car j'ai une collègue qui s'est assise sur 4 mois de facturation. Pourtant une SSII Anglaise imposée par un grand groupe international (cela commence par un D..L et fini par un L). De plus, si vous habitez en france et que vous travaillez en France vous êtes redevable de la TVA aux impôts. En cas de redressement par les impôts ce sera à vous et non pas à la société Anglaise de payer la TVA + Amendes .. Sans compter le risque d'impayé .. Vous n'avez rien à y gagner de passer par un ESN Anglaise hormis perdre 20% de votre facturation.... Le mieux est de demander à votre client final de passer par une ESN française ... Pourquoi prendre des risques si vous y gagner strictement rien. N'oubliez pas non plus que les impôts voient vos comptes Anglais (revolut ...) Donc perso quand on me propose (et cela m arrive de plus en plus) une société anglaise comme ESN je prends pas .. Car à la base, pourquoi cette proposition de passer pas une ESN anglaise ??? A qui profite le crime .. en tout cas pas à vous ..
