Redressement massif pour les SASU à l’IR

Comme je le disais : je ne répondrai pas à ça.

Les moyens on les réserve pour le tribunal et on n'annonce pas publiquement à l'avance sa stratégie et ce que l'on va faire... Je laisse ces c(l)owneries aux avocats-plateau-télé.

Le problème c’est que l’administration fiscale justifie la requalification en revenus de patrimoine par le simple fait que l’urssaf n’a pas collecté ces prélèvements… Ce n’est pas le problème de l’URSSAF de ne pas prévoir de mecanisme pour collecter les prélèvements sociaux sur ces revenus tres clairement d’activité et non pas de patrimoine?

Ce n'est absolument pas le raisonnement de l'administration fiscale. Vous confondez prélèvements sociaux et cotisations sociales.

Pour répondre à Free-Worker-93936 :

De ma compréhension, mais je ne suis pas spécialiste, ni expert (en expertise), il y a peut être un soucis dans la compréhension de la structure juridique choisie.

La SASU est une société avec un seul actionnaire / associé :

1/ Elle a donc un actionnaire (physique ou moral)

2/ Elle a un dirigeant qui peut être salarié ou non.

Le dirigeant n'est pas nécessairement l'actionnaire.

3/ Elle peut avoir ou non des salariés.

Les salaries sont payés = Salaire + URSSAF

Le dirigeant est salarié = Salaire + URSSAF

Le dirigeant n'est pas salarié = rien :)

L'actionnaire prend des dividendes = Revenus du capital

A mon sens, dans le contexte actuel (sans parler de revolutionner le système), il y a une confusion entre actionnaire et dirigeant parce que le dirigeant, qui est souvent l'actionnaire, ont des rôles "confondus".

On a tendance à se penser "dirigeant" avant de se penser "actionnaire".

L'erreur est de croire que c'est le travail du dirigeant qui est "rémunéré" à travers les dividendes.

C’est uniquement un retour de fond vers l'actionnaire d'où l'interprétation de revenus du patrimoine.

C'est d'ailleurs en votre qualité d'"actionnaire" que vous pouvez déduire une partie du capital social dans votre IR au lancement.

Prenons un exemple qui clarifie les choses au niveau des rôles :

Vous avez une société A qui est Holding

La société A créée une société B en SASU

Vous vous mettez en dirigeant non salarié de la société B

Si il y a versement de dividendes, c’est la société A qui les récupère.

Votre rôle de dirigeant non salarié n'est pas compensé, même si vous avez générer des revenus pour la société B.

Les dividendes ne sont que la rémunération de l'actionnaire.

En espérant avoir aidé.

Je suis entièrement d'accord avec vous.

C’est précisément mon domaine d’activité. J’ai déjà accompagné plusieurs clients dans la contestation de l’application des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %. La taxe a été totalement abandonnée.

En effet, j’ai démontré que les revenus perçus via la SASU relevaient bien des revenus du capital, et non du patrimoine.

J’ai déjà accompagné plusieurs clients dans la contestation de l’application des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %. La taxe a été totalement abandonnée.

En effet, j’ai démontré que les revenus perçus via la SASU relevaient bien des revenus du capital, et non du patrimoine.

Je découvre tardivement ce message.

C'est... nimportequoitesque !

Les revenus du capital SONT un revenu du patrimoine...

Et les revenus du patrimoine sont à 17,2.

Relisez-vous, vous avez forcément commis une erreur en rédigeant votre post.

Vous vous trompez... C'est TOUJOURS de l'interprétation.

J’ai déjà vu un avocat en droit des affaires, avec pas mal d’expérience, qui me disait clairement que c’est 9,7 %, et que certains SIE (notamment dans le centre de la France) essayent de passer à 17,2 %, mais qu’il arrive à le contester.

On peut toujours contester. Même quand on sait que l'on a tort ! J'ai souvent, en défendant des débiteurs, réussi à faire sauter des créances alors que je savais parfaitement que ces créances étaient dues...

Pour moi c'est 17,2, cela ne signifie pas que l'on ne peut pas défendre le 9,7 si l'argumentaire de la partie adverse ne tient pas la route.

J'évoque souvent un de mes cours de théâtre en école d'avocats. L'animateur me demande de citer qqchose que je n'aime pas. Ma réponse fuse : "Nicolas Anelka !". Et là : "bon très bien, tu as 10 minutes pour nous faire une plaidoirie pour nous convaincre qu'Anelka est un génie incompris et le meilleur attaquant de sa génération..."

On parle quand même de droit : en principe, il devrait y avoir une règle claire et unique.

Il n'y en a jamais. Ne serait-ce que parce qu'il faut envisager tous les cas de figure et ça c'est impossible. Franquin l'avait très bien résumé dans une de ses "Idées Noires" : si l'on décide que toute personne qui en tue volontairement une autre aura la tête tranchée, vous avez votre règle claire et unique. Un meurtrier est guillotiné. Par application de la règle son bourreau... doit être guillotiné. Par application de cette même règle, le bourreau qui a guillotiné le bourreau doit à son tour être guillotiné...

Au contraire ça a tendance à empirer. On multiplie les règles du coup on a de plus en plus de règles contradictoires et de trous dans les raquettes...

En matière fiscale si vous croyez que ce problème des SAS IR constitue un sommet, je vais révolvériser vos idées reçues. Ca fait une éternité que l'on attend des clarifications sur les modalités du report d'imposition des plus-values 151 octies cgi, par exemple...

Ajoutez-y que lorsqu'une règle claire et unique existe beaucoup des aimables sociétaires de ce forum s'assoient dessus... Lorsque vous voulez "passer en société" vous fermez votre EI et créez une société... épicétou. Le formalisme de mutation passe à la trappe et les impositions qui vont avec sont "oubliées". Pourtant les règles sur l'imposition des plus-values et les droits d'enregistrement sont claires...

je passe mes journées dans le code : ça me rassure… c’est plus rationnel.

Essayez de faire du java et on en reparle. 😅

(je sors...)

Bonjour,

C'est amusant, rome.

Vous dites que l'avocat, que vous avez vu, dit que c'est 9,7%, mais que cela ne passe pas auprès de tous les SIE qui restent campés sur 17,2%. On parle ici d'échanges entre un avocat et des contrôleurs. Le fait d'aller sur 9,7 ou 17,2 est donc un choix du contrôleur à ce niveau là.

S'il est si certain que c'est 9,7% sans risques et pas 17,2% comme le décident certains contrôleurs, pourquoi ces entreprises qui restent à 17,2%, il ne leur a pas proposé de partir sur un tribunal administratif pour réduire de 17,2 à 9,7 leurs demandes ?

Mais attendez... Si nous avons cette discussion, c'est qu'il n'y a pas de jurisprudence sur le sujet.

Or, on parle pour certains de +/- 30000 € de surplus entre les deux taux. Par principe, certains auraient poursuivis.

Or, pas d'infos sur une jurisprudence sur le sujet.

Peut-être parce que les avocats en droit des affaires et autres conseils qui promettent monts et merveilles sans risques avec ce statut ne veulent pas jouer à la roulette russe sur le fait d'avoir une décision de jurisprudence inscrite dans le marbre qu'ils savent d'avance largement risquée pour leur position ?

A mon sens, je peux joujours me tromper, l'avocat que vous avez vu a développé un argumentaire rodé pour convaincre des contrôleurs. Mais cela ne marche pas avec tous. Et sachant que son argumentaire ne tient pas devant des personnes avec un bagage juridique sérieux, il ne va pas à l'affrontement.

j’ai juste envie de savoir comment payer mes impôts et avoir la paix 😭

Vous cochez la case et 17,2%.

Franchement, je vous avoue que je n’y comprends plus rien. Je ne sais même pas exactement ce qu’est une jurisprudence.

La jurisprudence, ce sont les décisions de justice faisant application de textes législatifs et règlementaires donnés dans une situation particulière.

En clair : ce sont les précédents qui ont donné lieu à une décision de justice.

Et quand la loi est imprécise, on va voir les précédents. Ils n'ont certes pas force de loi, mais les juges ont tendance d'une part à se caler sur les positions des juges précédents, et à suivre la position des juges qui se situent au-dessus d'eux dans la hiérarchie - et donc à suivre notamment la position de la Cour de Cassation, du Conseil d'Etat et du Conseil Constitutionnel.

Or, pas d'infos sur une jurisprudence sur le sujet.

Conseil d'État, 3ème et 8ème chambres réunies, 2 avril 2021, n° 428084

Pas de commentaires de ma part en forum public.

A mon sens, je peux joujours me tromper, l'avocat que vous avez vu a développé un argumentaire rodé pour convaincre des contrôleurs. Mais cela ne marche pas avec tous. Et sachant que son argumentaire ne tient pas devant des personnes avec un bagage juridique sérieux, il ne va pas à l'affrontement.

J'ai une autre explication mais je respecterai le principe de confraternité...

Pourriez-vous préciser votre pdv sur ce point ?

Non, déontologiquement je ne peux pas.

D'un point de vue pratique d'ailleurs c'est de toutes façons impossible puisque je n'ai même pas lu le compte-rendu de consultation du confrère.

J’aimerais surtout être sûr de faire les choses correctement et éviter toute mauvaise surprise.

Je vais être brutal : si vous voulez être sûr, il ne fallait pas choisir la SAS IR... Vous avez trois issues possibles :

Vous cochez la case et 17,2%

ou vous transformez en SARL IR,

ou vous optez pour l'IS...

Et vous brûlez des cierges en attendant la prescription.

Bonjour,

Pourquoi l’État aurait-il prévu cette option dans la loi si elle était aussi bancale ? Ce serait un non-sens complet.

Vous supposez que le texte sur l’option à l’ir est postérieure au texte sur la SASU.

C’est l’inverse. Le texte sur l’option à l’IR est un texte qui date du 19eme siècle sauf erreur. Il est là pour donner la possibilité aux personnes qui investissent dans des activités qui mettent plus de 5 ans à rapporter de l’argent d’avoir des économies IR. C’est pour éviter l’absence d’investissements sur des projets à long terme.

Et ce n’est pas parce que les deux textes existent que le problème se pose. C’est l’interprétation d’un texte des impôts sans rapport qui indique comment les prélèvements sociaux se font (taux et prélevées). L’absence de référence directe à l’URSSAF dans la première version a fait pencher vers l’idée que pour une activité pro, seuls 9,7% pouvaient être payés de manière isolée des autres charges sociales. Ce texte a été corrigé depuis et indique maintenant de regarder le site des impôts ou de l’URSSAF selon sa situation (non pro ou pro).

Sur le fond, votre phrase “si vous voulez être sûr, il ne fallait pas choisir la SAS à l’IR” me semble assez illogique.
Pourquoi l’État aurait-il prévu cette option dans la loi si elle était aussi bancale ? Ce serait un non-sens complet.

Bienvenue dans la réalité...

Des trucs bancals vous en voulez d'autres ? La liste est démesurée... (là j'en ai un beau. Je dois saisir au civil un TJ en représentation obligatoire dans un délai court. Je dois passer par une prise de date auprès du greffe. Or... il n'y a pas de dates disponibles. Je ne peux donc pas signifier mon assignation. Et je risque donc la prescription car la demande de prise de date ne l'interrompt pas, malgré les multiples demandes du CNB... J'en suis réduit à faire une demande d'aide juridictionnelle car cette demande d'aide, elle, interrompt la prescription... alors que je sais farpaitement que mon client n'a pas droit à cette aide et que sa demande sera rejetée, il a d'énormes revenus...).

J’ai bien compris que vous avez une position très réservée vis-à-vis de la SAS à l’IR, et je ne cherche pas à la contester.
J’essaie simplement de comprendre d’où vient ce rejet si catégorique. 

Dsl, dans le contexte actuel il n'est plus possible de présenter d'arguments juridiques en public, on doit garder ça pour les contentieux.

C’est l’inverse. Le texte sur l’option à l’IR est un texte qui date du 19eme siècle sauf erreur. Il est là pour donner la possibilité aux personnes qui investissent dans des activités qui mettent plus de 5 ans à rapporter de l’argent d’avoir des économies IR. C’est pour éviter l’absence d’investissements sur des projets à long terme.

"Houlala Thierry non !!"

L'option IS est ancienne. Mais pas l'option IR ! Elle date de la LME du 4 août 2008 ! Avant il n'existait aucune possibilité d'option IR dans notre droit fiscal...

Bonjour,

rome , nous parlons toujours du même texte.

À l’origine, il ne disait pas de se rapprocher de Urssaf ou des impôts.

C'est absolument faux. La Cour de Cassation est claire à ce sujet depuis 2010. Ce sont des dividendes.

Je l'ai déjà fait 36 fois sur ce forum !🤔

Les revenus du capital sont taxés à 17.2%, personne n'a parlé de dividendes, qui sont par ailleurs aussi des revenus du capital.

J'ai pas bien compris ce que vous avez voulu dire, là...

oui c est mon expert comptable qui me l'a proposé. Je me demande comment ça va se terminer ...

A priori ça devrait se terminer par une clarification et honnêtement y'en a besoin.

Bonjour,

1) 17.2% avant IR et c'est non déductible
2) le droit de rattrapage de l'administration peut s'exercer jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.

Bonjour,

Le droit de rattrapage est de trois ans à moins que l'administration considère que le déclarant n'a pas fait preuve de sincérité lors de ses déclarations. Et dans ce cas, le droit de rattrapage est porté à 6 ans (ce qui pour une option à l'IRPP qui est de 5 ans semble réduire à néant tout avantage attendu).

EDIT : A priori la fraction de CSG /CRDS déductibles portant sur les revenus du patrimoine pourrait être déductible pour le calcul de l'IR (sauf en cas d'application de la flat tax), voir https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2329/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest=

@leo-fisca pourtant il y a une case CSG déductible connue, calculée sur les revenus du patrimoine, la 6DE il me semble

Effectivement, j'ai modifié mon message, merci

L'avantage pour l'administration c'est qu'à chaque nouvelle combine comme ça, il y en aura toujours un pour scander haut et fort qu'il est le nouveau mozart de la fiscalité sur LinkedIn.

Rappelons qu'aucune loi n'interdit non plus de congeler des bébés. Hé bien pourtant vous allez être stupéfaits : on ne peut pas.

"Étonnant, non ?" (Pierre Desproges)

La liberté des influencés s’arrête là oú commence celle du fisc.

Bonjour,

Il ne faut pas oublier qu'il existe des textes de loi qui permettent à l'administration de poursuivre aussi les conseilleurs sous certaines conditions. Donc donner des conseils jugés par la suite illégaux sur des forums ou par vidéo sans mettre de gardes fous, peut se révéler dangereux à terme pour ces derniers.

La loi française est déjà bien plus pourvue que bien d'autres. Pourtant tout les comportements illégaux ne peuvent pas y être listés. La loi donne un cadre général. Et il faut bien en comprendre les termes.

Dans les cas cités ci-dessus (pour être clair si des personnes ont des doutes) :

• Le conseil des VTC ne tient pas compte de l'abus de droit (fiscal et social). Il existe de nombreuses jurisprudences sur des personnes ayant voulu bénéficier plusieurs fois de mesures avantageuses en fermant une structure et ensuite en ouvrant une nouvelle structure. Il y a notamment des centaines de litiges concernant les créateurs ayant voulu profiter plusieurs fois dans les années 90 notamment de l'abattement sur l'IS pendant les 5 ans suivant la création (100% de réduction pendant 2 ans puis 75, 50 et enfin 25 de mémoire).

• Congélation des bébés. Bien entendu, congeler un bébé vivant c'est un meurtre. Tout comme il n'est pas interdit dans la loi spécifiquement de jeter une personne d'une falaise ou de l'Arc de Triomphe, il n'en demeure pas moins que ce sont des meurtres.

• La liberté des influencés s'arrête aux limites que la loi a placée autour d'eux. Pas seulement la loi fiscale. Dans le cadre des SAS, le jour où l'urssaf décidera d'ouvrir la boite de Pandore, cela fera mal. En effet, pourquoi l'urssaf pourrait poursuivre des SARL dans lesquels des personnes auraient pris trop de dividendes sans cotisations et ne s'intéresserait pas à terme aux SAS ? Ceci pour le social.

Peut-on trouver d'autres infractions (pénales, juridiques...) ?

Peut-être.

Quand on sort des cadres classiques, on s'expose à toutes les conséquences possibles.

Ce principe est transposable : ici, même si l’URSSAF ne prélève pas les 9,7 %, les revenus des présidents de SASU à l’IR restent juridiquement assujettis aux contributions d’activité. Les requalifier comme patrimoine reviendrait à appliquer un vide procédural plutôt qu’un fondement législatif.

Sauf qu'il ne s'agit pas de revenus du président de SAS - ce qualificatif ne peut s'appliquer qu'à des rémunérations de fonctions.

La Conseil d'Etat a fait une lecture juridique. S'il n'y a pas de lien direct entre l'activité et le revenu, c'est un revenu du patrimoine donc 17,2. Le lien direct implique une rémunération des fonctions. Ce qui implique une rémunération des fonctions de dirigeant ou directement de l'activité ce qui n'existe qu'en SCA ou en société d'exercice. Cela exclut donc la SAS.

Assez d'accord sur le fait que l'assujettissement n'a pas de rapport avec la perception effective, mais l'article est quand même assez flou, avec une exclusion générale à la 1ère ligne qui est plus précise que l'exclusion spéciale au f) et qui vise la perception effective par l'urssaf.

Dans tous les cas laisser un vide juridique aussi immense était une aberration...

Bonjour,

Ce que vous mettez en avant est un argument juridique qui n'a pas fait l'objet d'un passage au tribunal. Cela peut passer lors d'une discussion avec un inspecteur. Mais si cela passe au tribunal, il est peu certain que cela passe.

Bonjour,

Mouai...

Il me semble qu'il y a un petit problème dans votre raisonnement.

Si vous gagnez au tribunal le fait de ne pas payer le prélèvement social auprès des impôts au taux de 17,20%. Cela induit que (le jugement étant public) que l'urssaf peut derrière redresser ces revenus à la fois pour la CSG d'activité, mais aussi pour toutes les autres cotisations non payées. Et ceci avec comme base de calcul le net reçu avec reconstitution du brut (puisque assimilé salarié). Et je ne vois pas comment après avoir accepté que vous deviez payer des cotisations (assujetti), vous pouvez défendre une position contraire face à l'urssaf.

Donc pour défendre votre client de ne pas payer 17,20%, vous lui faites prendre le risque de payer près de 50% (voire plus) des montants perçus (avant impôt).

Rappel : Net d'une paie = +/- 78% du brut auquel il faut ajouter des charges patronales.

Imaginons 100 de revenu, 100 / ,78 = +/- 130 de brut sur lequel les cotisations sont calulées.

Bien entendu, on peut imaginer que le dirigeant concerné ne cherchera pas à payer les cotisations retraite, prévoyance et mutuelle. Donc, on peut limiter à +/- 50% (ce qui est prélevé par l'urssaf qui serait majorée).

La seule défense pourrait d'avoir une réponse de l'urssaf indiquant que l'entreprise ne serait pas concernée.

Bonjour,

Il me semble que votre raisonnement ignore certains points sur la SASU à l'IRPP.

Voici mon analyse historique :

J'ai toujours la même position depuis plus de dix d'ans : La SASU à l'IRPP a prospéré sur une mauvaise interprétation d'un texte du bofip. Notez bien une mauvaise interprétation d'un texte du bofip, pas d'un texte de loi.

La SAS date de 1994, mais ne concernait que les coentreprises. Il faut attendre 1999 pour que les personnes physiques puissent devenir associées. Et avec cela la possibilité d'une personne d'être dirigeant majoritaire d'une SAS avec un statut d'assimilé salarié. Pendant des années, la SAS est peu utilisée pour les petites structures avec de l'activité car au final les cotisations salariées sont plus élevées que celles des TNS et à l'époque les dividendes en SARL (EURL) n'avaient pas une limite au delà de laquelle il y aurait des cotisations (plus élevés que les prélèvements sociaux, même s'ils apportent une couverture sociale). C'était surtout utilisé pour des personnes n'ayant pas besoin de statut social TNS (ex : retraités, salariés, petites activités accessoires...).

Tout change en 2012. Avec plusieurs évènements en même temps :

• Règles limitant les dividendes avec prélèvement social en SARL. La plupart des petites structures en ayant la possibilité avaient chaque année un résultat proche de la limite de l'IS à 15% pour maximiser les dividendes tout en étant couvert par les cotisations sur le reste de leur rémunération. On passe ensuite à la règle actuelle (limite de 10%).

• Arrêt de l'abattement de 20% pour le calcul des cotisations sur les rémunérations des gérants TNS (erreur dans la loi que l'urssaf a combattu des années au tribunal, jusqu'à sa correction qui tombe la même année que le changement de législation sur les dividendes).

• En parallèle, il y a eu des augmentations de taux de cotisations. (en gros 2012 : Année jackpot pour l'urssaf).

• ==> Entre l'arrêt de la plupart des dividendes avec uniquement le prélèvement social, l'augmentation de la base de cotisation et du taux des cotisations, de nombreux dirigeants ont perdu environ 30% de leur net en une seule année sans baisse de leur chiffre d'affaires. Et ceci, simplement par des changements législatifs.

Il a donc été cherché une solution par ces derniers pour retrouver un montant de net plus élevé par une part des dirigeants. D'où l'engouement pour la SAS qui permettait en limitant ses revenus du travail d'avoir des revenus du capital importants (de nombreuses transformations de SARL à SAS ont lieu).

Et c'est là qu'en prenant plusieurs textes, en les interprétant mal et en les mélangeant qu'est apparu l'engouement pour la SASU à l'IR avec dans les faits des revenus déclarés sans payer les bons taux de prélèvements, voire sans en payer du tout.

La SASU en elle-même n'est pas à l'IRPP. En effet, elle est à l'IS de base. Donc de base, les dividendes y sont soumis aux prélèvements sociaux de 17,20% et en cas de contrôle urssaf, cette dernière peut redresser ces dividendes en rémunération si la rémunération du dirigeant est inexistante ou faible et que c'est le seul actif de l'entreprise. La jurisprudence semble depuis avoir classé les revenus de SAS à l'IR dans la même catégorie.

C'est un autre texte qui permet à des sociétés à l'IS (pas seulement la SAS) d'opter pour l'IRPP (option qui peut être faite dans les 5 ans de la création pour une durée de 5 exercices). Ce texte a été mis en place pour permettre aux investisseurs de déduire rapidement de leurs revenus les pertes des sociétés dans lesquels ils investissaient pour inciter à investir en permettant une économie rapide sur leurs impôts.

Arrive l'interprétation d'un texte sur les prélèvements sociaux issu du bofip (source fiscale) qui indiquait un taux de prélèvements sociaux différent selon que le revenu était d'activité ou de patrimoine. Sauf qu'il ne précisait pas (à l'époque) que lorsque c'était un revenu d'activité (prélèvements moins chers), ce montant était payé à un organisme de sécurité sociale (urssaf, msa, mda, agessa...) avec les cotisations sociales.

En prenant ces 3 textes :

• statut assimilé salarié du dirigeant majoritaire

• passage à l'IRPP

• confusion sur les taux de prélèvements et qui les prélevaient

• ==> On arrive a un imbroglio. Surtout si on se remémore qu'avant le choix de l'IR pour une SAS induisait que la société serait la plupart du temps en pertes. Donc aucune schéma n'existait pour dire clairement comment déclarer ces revenus et qui devait se charger de prélever les sommes dues et comment.

La problématique est connue des administrations depuis des années. L'apparition de l'abus de droit social a précipité à mon sens l'action des impôts pour mettre dans leur giron les prélèvements sociaux. En effet, seul les impôts ont des infos sur les structures concernées puisque s'il n'y a qu'un Président de SAS sans paie, l'entreprise n'est pas référencée à l'urssaf.

L'abus de bien social après un démarrage problématique (les conditions de son application ont bloqué de nombreux litiges) est libéré de conditions bloquantes (intervention d'une commission qui n'a pas été renommée après la fin de son mandat quand les premiers dossiers sont arrivés) depuis 2024 (ou 2023). L'urssaf est donc en plein travail sur les SAS à l'IS (rémunérations trop faibles ou inexistantes) et laisse donc les SAS à l'IR aux impôts.

Par ailleurs, dans votre explication, vous partez du principe qu'un assujetti aux prélèvements par les organismes sociaux ne doit pas forcément payer ses contributions sur les revenus d'activité à un organisme pour ne pas avoir à payer aux impôts les prélèvements des revenus du capital. Mais l'administration fiscale ne peut-elle pas dire justement que le fait de ne pas s'être déclaré à un des organismes de sécurité sociale démontre que vous n'y êtes pas assujetti ?

A mon sens, l'interprétation doit être laissée aux tribunaux.

Et les textes vont certainement être corrigés si leur interprétation peut laisser place au doute (comme en 2012 pour les 20% d'abattement sur les bases de cotisations des revenus d'activité des assimilés salariés ou en 2024 pour les 40% d'abattement sur les bases de cotisations issues des dividendes pour les gérants majoritaires TNS).

Bonjour.

Impossible de répondre à ces questions c'est bien trop tôt...

Pour contester il faut connaître l'argumentaire des impôts. Et évidemment on ne connait pas votre dossier.

Nous l'avons compris... Ma réponse reste donc inchangée.

Voyez le côté positif : vous n’avez pas de redressement sur les années 1 et 2. Essayez de négocier un échéancier afin d’étaler vos dettes dans le temps et d’alléger l’impact de la note.

Voyez le côté positif : vous n’avez pas de redressement sur les années 1 et 2.

En même temps c'est sans doute impossible pour cause de prescription...

Ce n'est pas très clair dans sa formulation mais normalement ils peuvent redresser les 3 dernières années qui suit l'année actuelle. Ça signifie :

2022, 2023, 2024 et l'année en cours 2025 mals c'est bien joué de la part de l'administration d'avoir attendue avant de faire les différents redressement.

Vu les montants en jeux (on parle de 20 ou 30k minimum j'imagine), il vaudrait mieux vous rapprocher d'un avocat spécialisé, plutot que demander a des inconnus sur le net leur avis.

@p0ulp3 : c'est un exceeeeellente suggestion.😅

Pensez à votre avocat.😅😅

Il faut toujours penser à son avocat. 😅😅😅

Toujours.😅😅😅😅

Bonjour,

Remarque préliminaire : j’ai noté qu’un participant avait supprimé ses interventions.

Je tiens à venir sur le montant du redressement.

Nous parlons de 17,2% (puisque la personne n’a rien pu payer).

La base est un résultat sans rémunération et sans cotisations. Imaginons un CA de 10k par mois. Donc 110k par an. Des charges pro de 15%. Reste 93,5.

93500 à 17,2% =16k.

Ensuite, sur 3 ans : 48k.

Puis il faut tenir compte des majorations :

• 40% taux normal de majoration.

• 10% si acceptation d’une erreur et bonne relation avec contrôleur (généralement c’est ce que font les contrôleurs).

• 80% si mauvaise foi.

Disons 10% (le plus pratiqué) : 53k

Et les intérêts de retard. Arrondissons à 55k.

On est donc plutôt au double ou plus de 20 ou 30. 20 ou 30 ce serait si les 9,7 étaient possibles.

Et bien entendu, on est dans une situation où le fait de ne pas avoir déclaré ses revenus n’est pas considéré occulte ou qu’aucun autre élément ne permettent de remonter aux 5 ans d’option IR.

@hmg, comme je précisais 20 à 30k minimum j'avais tout bon :-) Mais merci pour cet éclaircissement

Au final, ces SAS sont "presque" une arnaque je trouve. C'était mon ressenti il y a 4 ou 5 ans, et ca se confirme ici. Un EC encourage un indépendant a faire un montage nécessitant un EC pour optimiser fiscalement en "jouant sur les mots" on va dire, entre revenu et patrimoine, donc en profitant d'une faille du fisc, alors que cette faille a toutes les chances d'être corrigée un jour ou l'autre quand on aura besoin d'argent.
Mais ca reste l'indépendant qui prend le risque (et une bonne partie du bénéfice) et qui devra rembourser ensuite sans que l'EC soit inquiété.

Au final il valait mieux faire une EI et profiter de l'ARCE, pas besoin d'EC, moins de paperasse, et moins de risque de redressement.

Pas tout à fait d'accord quand vous dites que l'EC ne peut être inquiété.

En effet il engage sa RCP pour défaut de conseil.

Inutile de vous dire qu'on se prépare à les attaquer et qu'il y en a qui passent des nuits difficiles...

Bonjour.

Je ne savais même pas qu'on pouvait verser des dividendes en étant à l'IR. Jamais mon EC ne m'en avait parlé.

Je dois le rappeler ici une ou deux fois par semaine, guère davantage...

Notez qu'en cas de pépin il est possible de profiter de cette défaillance de l'EC pour mettre en jeu sa RC - mais sans doute pas dans le cadre d'un contentieux fiscal, la méconnaissance par les EC de la notion de dividende à l'IR a plutôt des conséquences du point de vue civil.

D'ailleurs, maintenant qu'on parle partout d'une augmentation du PFU de 30 à 36%, je me demande comment la pillule va passer dans le cas de nos petites structures

Pour le moment c'est une possible rumeur d'éventuel bruit de couloir hypothétique dans le cadre d'un semblant de projet d'accord secret entre le 1er ministre sans gouvernement et le PS sans gouvernance, on va donc attendre un peu si vous voulez bien.

Notez que si ça se limite à ça, cela ne pourra qu'avoir pour effet un usage plus sain de l'IS... et des holdings. Donc en toute logique on s'en balec. Mais comme je disais on va attendre un peu, hein.

Pour une taxation qui n'offre aucun droit supplémentaire, comparé aux charges sur les salaires

En effet, et comme vous êtes ancien sur le forum vous avez sans doute suivi cette thématique (arbitrage entre cotisations ouvrant des droits souvent différés, et taxation sans droits mais avec plus de revenus à court terme). Je salue à cette occasion les interventions de HMG, sur la durée.

Pour simple rappel, la PLFSS 2013 (Gouvernement Fillon) a supprimé le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) et la pillule était passée comme une lettre à la poste. Face à la perte continue de compétitivité des dividendes, on peut s'attendre à les voir disparaître à terme.

L'année dernière ils avaient déjà essayé d'augmenter le PFU. Mais le gouvernement avait pris un véto du RN, justement parce qu'une augmentation revenait en pratique à une perte sensible de pouvoir d'achat pour les indépendants.

Alors je ne sais pas quelle combine ils vont inventer ont cette fois. Limiter cette augmentation aux seuls placements financiers, laisser un taux réduit en-dessous d'un certain seuil, en exonérer les SASU et SAS de moins de 10 salariés ... Bref, ce serait encore une usine à gaz, alors que le PFU était justement l'un des rares impôts très simple.

Par contre ce fil traitant de la SAS IR, si on parle de l'imposition des dividendes à l'IS, je suggère de ne pas le faire ici. 😅

A de rares exceptions (livrets réglementés, allocations), tous les revenus sont soumis aux prélèvements sociaux.

Quel que soit le statut fiscal, je ne vois pas par quel miracle les SAS/SASU y échapperaient.

Bonjour.

"I dont want to be rude but ..." comment diable avez-vous pu faire une SAS IR alors que les redressements sont connus depuis plus de deux mois et que tous les gens sérieux la déconseillaient déjà avant ?

Vous pouvez :

• Rester en SAS IR en acceptant les 17,2 ;

• Dissoudre liquider et recommencer à zéro ; coût non négligeable et risque de perte de l'Acre ;

• Opter pour l'IS ; c'est la solution la plus simple et la plus rapide en termes de formalisme ; mais ceci implique l'IS et ce n' est pas un choix qui se fait sans étude préalable et elle est irréversible ;

• Transformer en SARL et rester à l'IR en changeant de régime de sécu ; là encore attention au coût de l'opération mais c'est a priori ce que je préfère si vous êtes charrette question délais car c'est la solution la plus évolutive dans le temps.

Bonjour,

Pour ceux qui souhaitent garder un maximum de net à titre perso (avec peu ou pas de protection sociale) la SASU à l’IR (même avec les 17%) reste quand même plus adéquate qu’une à l’IS. Certes la durée est limitée dans le temps et il faut faire attention à l’IR (car ça peut grimper très vite) mais en général ceux qui choisissent cette option savent qu’ils ont le profil pour ne pas trop payer d’IR.

Sauf si il existe une autre option pour récupérer un max de net à court terme sans se soucier de la protection sociale. Ça reste pour moi le meilleur choix pour ce cas spécifique.

Je tiens à préciser que je ne suis pas un pro donc ce que je dis reste dans le cadre d’un forum , et qu’il vaut mieux se rapprocher d’un avocat spécialiste pour avoir une vraie expertise.

Je dis ça mais je dis rien...

Bonjour,

Les options des sociétés sont modifiables dans les 3 mois de la création auprès des impôts. Voyez avec eux.

Bonjour,

Cela dépend.

Le calcul du redressement peut être en différentiel avec l'IR déjà payé. Dans ce cas, rien à réclamer.

Ce n'est que dans le cas où il n'y aurait pas de différentiel, qu'il faudrait rectifier la déclaration IR et demander le remboursement de l'IR payé en trop.

Bonjour.

Traduction en français svp.

VicentB_ T'es venu sur ce forum pour aider ou pour faire le clown ? Parce que là t'as même pas le niveau d'une blague Carambar. Un gars pose une vraie question et toi tu sors ta vanne de fruit pourri. Retourne dans ton saladier. 🥑

Bonjour.

Ce n'est pas une vraie question. C'est un charabia incompréhensible. Je demande donc que ce soit écrit dans un français convenable. Là on ne comprend absolument rien de ce qui est demandé.

Au revoir, ravi de vous avoir connu et je vous prie de croire en l'expression de mon exacte considération.

Charabia ? La question est simple et tout le monde l'a comprise sauf toi. Peut-être que le problème c'est pas le français, c'est ton niveau de compréhension. Écris des formules pompeuses tant que tu veux, ça cache pas le fait que t'as rien apporté à cette conversation. Au revoir à toi aussi, on s'en remettra. 🥑

Bonjour

même si tu as salaire tu dois payer ces 17,2 ?
Merci

Perso je dirai OUI, cela doit bien coûter 17.2

Après en Dollars Mexicains, je n'ai pas le taux de conversation

Ni en monnaie de schtroumpfs (c'est la salsepareille; hein?)

Bonjour,

Je suppose que vous voulez savoir si bien que vous ayez un salaire à côté vous deviez payer les prélèvements sociaux (17,2% en 2025) sur le résultat de la SASU à L’IR.

La réponse dans ce cas est : oui. Vous devez payer sur la part de résultat de l’entreprise les prélèvements sociaux

Vous ne payez pas deux fois les charges sociales sur un même montant. Mais vous devez en payer sur tous vos revenus. Que cela soit sous forme de cotisations + CSG + CRDS + formation pro et TA sur la part salaires ou sous forme de prélèvements sociaux sur la part résultats de la SASU.

même si tu as salaire tu dois payer ces 17,2 ?

Non, on ne paie pas deux fois les prélèvements sociaux sur les mêmes euros.
- Sur le salaire, tu supportes déjà les cotisations sociales
- Sur le bénéfice restant de la SASU à l'IR, tu paies les prélèvements sociaux de 17,2 % uniquement sur la fraction qui n'a pas été versée en salaire.

Si c'était bien la question, il n'y a pas de double prélèvement social sur un même revenu. En revanche, chaque forme de revenu supporte son propre régime de prélèvements.
On catégorise puis on prélève en fonction.