EURL IS + ARE comment réparer au mieux cette erreur

Freelance91 a écrit : Il ne vous a pas expliqué que les dividendes en EURL étaient soumis aux charges sociales ? ( du moins une très grande partie )

Pour la SCI, holding ... on dirait qu'il veut juste facturer du juridique et de la compta en plus.

Yebor a écrit : D'autant plus que si vous vous versez des dividendes en EURL pole-emploi pourra plus facilement considérer ça comme des revenues pour faire une régul de vos ARE ...

Dans votre situation le montage idéal aurait était de commencer par une microentreprise avec versement de l'ARCE, puis passer en SASU plus tard. Vous aurez sûrement alors optimiser plusieurs 10k€ mais votre comptable n'aurait alors rien récupérer ...

C'est malheureux mais il ne faut pas faire confiance à des sociétés qui ont des intérêts au final différents des votre. Il y a un devoir de conseil qui n'a pas était correctement réalisé (et au profit du cabinet...) je ne sais pas si le cabinet pourrait avoir une responsabilité la dessus...

J'ai dû mal à savoir quelle serait la meilleure solution pour vous mais déjà de ne pas prendre de dividendes en EURL tant que vous avez vos ARE ...

Je rejoins Freelance91 sur le montage SCI ... autant vous plumer encore un peu plus ...

Gazole a écrit : Vous pouvez très bien avoir un premier exercice beaucoup plus long que les autres, dans ce cas qui couvre tous les mois de vos ARE (24 ?), et à la fin seulement duquel vous vous verserez vos dividendes.

GB2A a écrit : Bonjour,

Je m'excuse mais je ne comprend pas votre souhait au final :
- est ce d'avoir vos ARE jusqu'a expiration, puis ne prendre que des dividendes après?
- est ce d'avoir vos ARE jusqu'a expiration, puis prendre une rémunération et des dividendes après?

Bien à vous

Bonjour
oui...la demande d'ARCE doit être faite au maximum dans les 45 jours suivant la création ou reprise d'entreprise

2.6. P RESCRIPTIONS RELATIVES AU PAIEMENT DE L ’ AIDE
Prescription de la demande en paiement
Le paragraphe 2 de l’article 44 du règlement d’assurance chômage dispose que « le délai de prescription de la demande en paiement des créances visées aux articles 35 à 38 est de 2 ans suivant le fait générateur de la créance ». L’aide à la reprise ou à la création d'entreprise prévue à l’article 35 est donc visée par le délai de prescription. Le fait générateur de la créance est le fait qui est à l’origine de l’attribution de l’aide. En l'espèce, lefait générateur de la créance est le début d'activité de repreneur ou de créateur d'entreprise

calvin a écrit :

Bonjour
oui...la demande d'ARCE doit être faite au maximum dans les 45 jours suivant la création ou reprise d'entreprise

Cette réponse de Laura.p63 a reçu deux +1 pourtant elle est erronée. La demande d'ARCE doit être effectuée dans les 24 mois qui suivent la date de début d'activité. C'est l'ACRE qui doit être demandée dans les 45 jours qui suivent la création ou reprise d'entreprise.

L'ACRE constitue effectivement un préalable à la demande d'ARCE, mais l'OP a indiqué dans son sujet qu'il était bénéficiaire de l'ACRE, par conséquent rien ne l'empêche de demander l'ARCE si il a démarré son activité il y a moins de deux ans

source: CIRCULAIRE n° 2021-13 du 19 octobre 2021

2.6. P RESCRIPTIONS RELATIVES AU PAIEMENT DE L ’ AIDE
Prescription de la demande en paiement
Le paragraphe 2 de l’article 44 du règlement d’assurance chômage dispose que « le délai de prescription de la demande en paiement des créances visées aux articles 35 à 38 est de 2 ans suivant le fait générateur de la créance ». L’aide à la reprise ou à la création d'entreprise prévue à l’article 35 est donc visée par le délai de prescription. Le fait générateur de la créance est le fait qui est à l’origine de l’attribution de l’aide. En l'espèce, lefait générateur de la créance est le début d'activité de repreneur ou de créateur d'entreprise

Le premier versement intervient à la date à laquelle l’intéressé réunit l’ensemble des conditions d’attribution de l’aide, après expiration, le cas échéant, des différés visés à l’article 21 et du délai d’attente visé à l’article 22, dans les conditions prévues à l’article 23 du règlement d’assurance chômage. En pratique, le premier versement a lieu à la date de début d'activité sans pouvoir être antérieur à la date d’épuisement des différés et du délai d’attente si elle est plus tardive. Les différés et délai d’attente trouvent, en effet, à s’appliquer aux bénéficiaires de l’ARCE tels qu’ils le sont à tout allocataire, dans la mesure où cette aide constitue une mobilisation des droits ARE dont le versement donne lieu à une telle mise en œuvre

Un premier versement de la moitié du montant de l’ARCE est effectué lorsque l’activité débute (ou à la date d’ouverture des droits à l’ARE si elle est plus tardive), sous réserve, le cas échéant, de l’expiration des différés d’indemnisation éventuels et du délai d’attente.

Il convient de préciser que, jusqu'à la date de début d’attribution, le demandeur d'emploi engagé dans une démarche visant à créer ou reprendre une entreprise, peut continuer de percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi, sous réserve que les conditions pour en bénéficier soient toujours remplies. L’ARCE, dont l’octroi est conditionné au bénéfice de l’ACRE, est attribuée selon une périodicité similaire à celle de l’ACRE, à savoir selon une périodicité d’une fois maximum par période de 3 ans. En effet, l’article L. 131-6-4 IV du code de sécurité sociale conditionne l’octroi de l’ACRE, à une périodicité d’une fois maximum par période de 3 ans, ce délai courant à compter du terme de la dernière période d’exonération.

• Le demandeur d’emploi ne doit pas déjà bénéficier du cumul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) avec une rémunération ;

Source Unedic

calvin a écrit : en conséquence, je pense personnellement que l'OP est éligible de ce dispositif, et cela ne lui coûte pas grand chose d'en faire la demande si il souhaite en bénéficier. Si il y a matière à interprétation des textes, Pôle-emploi devrait logiquement opter pour la solution qui est la plus favorable aux finances publiques et ainsi octroyer l'aide puisque l'OP bénéficiera ainsi de seulement 45% de ses droits au lieu de 100%

Yebor a écrit : Allez des +2 à tout le monde comme ça pas de jaloux ^^ plus sérieusement la réponse de Laura ne m'avait pas choqué et je pensais qu'elle était correcte dans le sens où en général on reçoit ce premier versement lors de la création de la société donc ça me paraissait étrange de pouvoir faire la demande d'ARCE 6 ou 7 mois après.

Au final, même si ça semble être possible, est-ce que c'est vraiment ce que souhaites faire catfish? Ma compréhension était qu'il voulait récupérer la totalité de ses ARE, il pourrait donc simplement attendre la fin de ses ARE avant de se verser des dividendes. Après la solution de dividendes n'étant pas la plus optimisé en EURL, peut-être il peut envisager d'autres solutions pour sortir de la trésorerie (PEI, PERCOI etc.)

1. si j'ai intérêt :
   • à aller jusqu'à la fin de l'ARE
   • percevoir les dividendes de mon 1er exercice (18 mois)
   • puis me verser un salaire jusqu'à ma retraite ;
2. si j'ai intérêt :
   • à aller jusqu'à la fin de l'ARE
   • investir 80% du résultat net de mon 1er exercice dans une holding, SCI, ... ou encore au Liechtenstein (Merci @Gazole pour le moment détente 😉) pour me constituer un patrimoine (j'en ai aucun et mon rêve, c'est de pouvoir léguer un appart étudiant à ma fille par exemple)
   • et enfin commencer à me verser un salaire sur le chiffre que je me ferais à ce moment-là (les 20% du résultat restant servant à me payer les mois où je n'ai aucune activité) ;
3. si j'ai intérêt :
   • à arrêter l'ARE tout de suite parce que ça n'a vraiment plus aucun intérêt
   • et me verser un gros salaire jusqu'à épuisement de mon chiffre d'affaires actuel ;
4. si j'ai intérêt à opter pour une autre solution dont j'ignorais complètement l'existence.

Hellooo les free-workers, nous sommes en fin d'année! C'est donc la dernière ligne droite pour moi. Une bonne décision me permettrait de gagner plus de 10k€ net de pouvoir d'achat. J'ai donc plus que jamais besoin de votre aide 🙂

Après fastidieuse réflexion, aujourd'hui, je peux réaliser 2 scénarii :

• 1er scénario : Pour décembre, je peux faire un PV qui stipule que je me prends une rémunération de 30k€ au titre de rémunération pour le mois de décembre. Forcément, je n'aurai pas de complément en ARE. Les calculs le montrent très bien. En fait, je serai même dans le négatif d'après cette formule de l'unedic. Mais rien n'explique ce qui se passe en cas de résultat négatif à cette formule. Ma crainte, c'est que pôle-emploi décide de faire une régul et me demande de rembourser ce que j'ai perçu de janvier à novembre 2022.
  Est-ce que vous connaissez quelqu'un qui a déjà réalisé ce scénario ? Est-ce qu'on lui a réellement demandé un remboursement ? Est-ce le seul risque que je cours ?

• 2nd scénario : Pour novembre, je peux faire l'actualisation comme d'hab et en profiter pour me désinscrire de pôle-emploi. Si je fais le même PV que ci-dessus, est-ce qu'il y a un risque quelconque ? Est-ce qu'à partir du moment où je me désinscris de pole-emplo je n'ai plus de compte à leur rendre ?

Lequel de ces 2 scénarii est le moins risqué selon vous ?

Pour info: Si je ne prends pas de rémunération, 26,5% de ma trésorerie partirai en IS. Et dans tous les cas, je paierais l'IR et les cotisations sociales. En gros, ma trésorie actuelle partirai donc à plus de 65% en taxes diverses (contre 45% si je ne paie pas d'IS).