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Free-Worker-697907

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Réponse postée 19 novembre 2025 10:01

Bonjour,

Oui tout à fait. Suite à la demande via Apple, Altares m'a contacté le lendemain matin pour me demander les informations sur mon entreprise. L'après midi c'était bon j'avais un numéro DUNS. (alors que j'avais déjà contacté Altares plusieurs fois de mon coté sans succès)

J'ai le même problème alors que j'ai passé les informations de ma société à publique il y a 3 mois (elle apparait bien sur Pappers par exemple mais pas sur Altares).

J'ai suivi la procédure conseillée sur le site Apple, mais dans mon cas ça m'a dit que le numéro DUNS n'a pas été trouvé, ça m'a par contre proposé d'effectué la demande pour moi auprès de Dun & Bradstreet. J'espère que le fait que la demande vienne d'Apple va permettre d'obtenir des résultats concret.

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Réponse postée 6 novembre 2025 15:58

Merci. Pour la retraite je ne le considère pas vraiment, j'investi 50% de mon net afin de prendre ma retraite confortablement bien avant l'âge légal.

Pour ce qui est des frais km, étant donné que tout le monde les déduis, j'ai essayé d'en savoir plus.
"Les trajets professionnels comprennent les usages professionnels d’un véhicule en dehors des trajets entre le domicile et le lieu de travail.". En supposant que je suis en EURL, mon lieu de travail est mon domicile. Donc mon déplacement chez un client devient un trajet professionnel. Est-ce que cet approche est acceptable ? (en sachant que à mon domicile j'effectue tout l'administratif + une grosse partie du travail pour mes clients en télétravail + prospection + formation). Les déplacements chez des clients au final c'est vraiment des déplacements pro même si ça peut-être habituel 2/3 fois par semaine pendant des mois voir des années ?

D'après le simulateur j'arrive à un point d'équilibre à partir de 12k de charges déductibles réelles pour ma part.

Par contre pour l'instant je ne suis pas encore super clair sur ce qui est inclus dans les charges déductible étant donné qu'il me semble que les revenus d'EURL bénéficient d'un abattement de 10% sur les revenus pour cause de frais pro. J'en suis encore à un stade où je mélange un peu tout 😅 (si quelqu'un peut m'éclairer sur la liste suivant ça serait sympa)

En frais pro j'estime dans mon cas :

  • indemnité km du véhicule perso pour usage pro ~4k km par an (2,5k euros par an)

  • bail pour la pièce dédié au bureau dans ma maison (4,2k par an mais grandement réimposé derrière au régime micro-foncier)

  • elec / gaz (au prorata des m2 du bureau) ( ~ 450 par an)

  • Fournitures diverses / internet / téléphone (~500 euros par an)

  • Materiel pro amortissable (~2500 par an)

  • Restaurants invitation client (~400 euros par an)

  • mutuelle (~700 euros par an)

  • comptable en ligne (logiciel) + compte pro (~800 euros par an)

  • licence logiciel pro (~300 euros par an)

  • assurance pro (~400 euros par an)

  • CFE + domiciliation (~800 euros par an)

En comptant tout ça + en prenant en compte le fait que les frais de compta et d'un compte pro sont présent uniquement en eurl (et encore j'ai minimisé les frais de comptable car j'ai envie d'apprendre moi, je pars du principe que je vais souffrir une année ou deux mais que les autres ça sera plus simple), j'arrive à une différence de 3k net net en faveur. Et ça c'est l'hypothèse optimiste que je peux inclure des frais km en ayant toujours l'abattement de 10% niveau impôt (j'y crois moyen).

Si j'ai sur estimé ce que je peux déduire en EURL et que ça avantage encore + la micro je pense que je vais devoir faire une année sur deux en micro sous le plafond (à voir quand ils annonceront les plafonds de 2026 j'imagine) et juste pas me faire chier sur la compta tout en ayant plus de vacances... Sans déduire de frais j'ai calculé que en bossant deux années à 100% en EURl je gagne pareil que une année à 100% et une année à 75% en micro... (donc en faisant 110% / 75% en micro on se retrouve à travailler moins pour gagner plus..).

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Réponse postée 4 novembre 2025 09:43

Hello, oui je suis ensuite tombé sur le sujet donc je l'ai rajouté à la fin du message^^

J'ai eu la même réponse du SIE ce matin. Au final l'explication mise à coté de l'article de loi est claire, mais c'est vraiment le site du gouvernement qui induit en erreur lorsqu'ils écrivent ça : "Une entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création (uniquement jusqu'au 31 décembre de l'année en cours). Ensuite, sa base d'imposition est réduite de moitié l'année suivante."

Bonjour,

Sujet déjà traité l'année dernière : https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/reduction-50-cfe-la-deuxieme-annee

Dans le même cas, j'avais moi-même contacté le SIE qui m'avait apporté la même réponse (à savoir "c'est normal").

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Réponse postée 3 novembre 2025 19:02

Bonjour,

J'ai reçu mon premier avis de CFE pour une entreprise créée en 2024.

J'ai l'impression que la supposée réduction de 50% la seconde année n'a pas été appliquée.

De ce que j'ai compris la CFE est égal au taux d'imposition de ma commune (dans mon cas on va dire 29%) multiplié par le montant de la base minimum + des petits frais.


Sur internet il est écrit que entre 10 001 et 32 600 de CA la base minimale est comprise entre 247 et 1179 euros.

Sur mon avis ce CFE le calcul fais est 29% * 1179 euros = 341 + quelques frais ajouté ensuite.

Dans les petites lignes il est écrit :

5) Une réduction de 50 % prévue par les dispositions de l’article 1478 II du CGI est applicable aux créations d’établissement. Ainsi, en cas de création d’établissement en 2024, la valeur locative des biens passibles de taxe foncière est réduite de moitié.

12) S’il y a lieu, la base nette d’imposition est diminuée pour tenir compte des exonérations prévues

Donc si j'ai bien compris la base minimale qui dans mon cas est de 1179 euros est censé être diminuée magiquement de moitié pour tenir compte de l'article 1478. Mais du coup on est d'accord que si je suis au maximum légal pour ma tranche de CA, c'est qu'il n'a pas été réduit de moitié ?

Il fallait faire une déclaration spécifique ou la déclaration initiale faite en 2024 est censée suffire ? (dans le formulaire https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/1447-m-sd/2025/1447-m-sd_5066.pdf mais dans tout les endroits que j'ai vu où ils disent de remplir ce doc ils ne donnent jamais en exemple les nouvelles entreprises).

D'après ce sujet : https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/reduction-50-cfe-la-deuxieme-annee, ça serait normal même si c'est pas clair pour moi.

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Réponse postée 1 novembre 2025 15:16

D'après le simulateur j'arrive à un point d'équilibre à partir de 12k de charges déductibles réelles pour ma part.

Par contre pour l'instant je ne suis pas encore super clair sur ce qui est inclus dans les charges déductible étant donné qu'il me semble que les revenus d'EURL bénéficient d'un abattement de 10% sur les revenus pour cause de frais pro. J'en suis encore à un stade où je mélange un peu tout 😅 (si quelqu'un peut m'éclairer sur la liste suivant ça serait sympa)

En frais pro j'estime dans mon cas :

  • indemnité km du véhicule perso pour usage pro ~4k km par an (2,5k euros par an)

  • bail pour la pièce dédié au bureau dans ma maison (4,2k par an mais grandement réimposé derrière au régime micro-foncier)

  • elec / gaz (au prorata des m2 du bureau) ( ~ 450 par an)

  • Fournitures diverses / internet / téléphone (~500 euros par an)

  • Materiel pro amortissable (~2500 par an)

  • Restaurants invitation client (~400 euros par an)

  • mutuelle (~700 euros par an)

  • comptable en ligne (logiciel) + compte pro (~800 euros par an)

  • licence logiciel pro (~300 euros par an)

  • assurance pro (~400 euros par an)

  • CFE + domiciliation (~800 euros par an)

En comptant tout ça + en prenant en compte le fait que les frais de compta et d'un compte pro sont présent uniquement en eurl (et encore j'ai minimisé les frais de comptable car j'ai envie d'apprendre moi, je pars du principe que je vais souffrir une année ou deux mais que les autres ça sera plus simple), j'arrive à une différence de 3k net net en faveur. Et ça c'est l'hypothèse optimiste que je peux inclure des frais km en ayant toujours l'abattement de 10% niveau impôt (j'y crois moyen).

Si j'ai sur estimé ce que je peux déduire en EURL et que ça avantage encore + la micro je pense que je vais devoir faire une année sur deux en micro sous le plafond (à voir quand ils annonceront les plafonds de 2026 j'imagine) et juste pas me faire chier sur la compta tout en ayant plus de vacances... Sans déduire de frais j'ai calculé que en bossant deux années à 100% en EURl je gagne pareil que une année à 100% et une année à 75% en micro... (donc en faisant 110% / 75% en micro on se retrouve à travailler moins pour gagner plus..).

Forum : Aides sociales
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Réponse postée 29 octobre 2025 09:46

Je n'ai pas plus d'information que vous, mais de ce que j'en comprends l'option de maintient / cumul correspond à 100% des droits mensuels (en supposant revenus de l'activité à 0), jusqu'à épuisement de 60% de vos droits initiaux. Donc pour moi ça serait 100% pendant 10,8 mois.

A noter que sur une autre page il est écrit : "Le cumul est possible dans la limite de 60 % du reliquat de droits qui existait au moment de la création ou de la reprise d’entreprise. Cette condition s’applique aux nouvelles ouvertures de droits depuis le 1er avril 2025.

Au terme de ce cumul, si l'entrepreneur n'a pas tiré de rémunération de son activité non-salariée, il pourra solliciter auprès de l’instance paritaire régionale (IPR) de France Travail la possibilité de bénéficier de ce cumul d’ARE (reliquat de 40% restant) jusqu’à l’épuisement de ses droits dans la limite du délai de déchéance de ces derniers. "

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Réponse postée 24 octobre 2025 13:38

Je ne suis pas un expert donc je ne connais pas l'exactitude des informations mais vous pouvez jouer avec ce simulateur :

https://decodage-fiscal.fr/guides-simulateurs/sasu

Pour maximiser le revenu net en SASU il faut en général se verser une rémunération assez faible et le reste en full dividende. ( avec 15-20k net de rémunération j'obtiens des bons résultats sur le simulateur, si vous regardez plus en détail comment sont calculer les charges sociales vous pourrez calculer la rémunération optimale).

A noter que votre chiffre d'affaire et vos charges vont jouer dans la balance car suivant l'ensemble la SASU devrait être à peu près au même niveau que l'EURL ou supérieure à celle-ci. Il me semble que c'est à partir de 150 000 euros de CA (après déduction des charges) que la SASU commence vraiment à prendre le dessus.

Bonjour.

Avez-vous des pistes/idées pour optimiser son revenu ? avec votre expérience, que me conseillez vous de faire en terme de frais/charges/implantation de l'ERUL...ect dans le but d'optimiser au maximum son revenu ?

Faire exactement le contraire de ce que vous envisagez, sortir le minimum nécessaire en rému et utiliser la SARL IS comme support d'investissement...

(mais comme on ne sait rien de vous et de vos projets, c'est à prendre au 2d degré)

(et comme on ne sait rien de la LF 2026, c'est à prendre au 2845ème degré)

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Réponse postée 14 octobre 2025 00:06

Perso, je paie la TVA avec mon compte perso.

Je suis à La Banque Postale. Je leur ai filé le mandat de prélèvement interentreprises (B2B). Je pensais avoir eu une confirmation que c’était pris en compte, mais en fait, après ma 3ᵉ relance, le message dans l’appli c’était :

« J’ai le plaisir de vous informer que votre demande a bien été prise en compte. »

Et en cliquant sur une flèche mal foutue dans leur UI, ça fait apparaître la suite que j’avais loupée :

« Votre demande nécessite des recherches, nous la transmettons dès à présent au service concerné pour traitement. Un retour vous sera fait dans les plus brefs délais. »

Donc je m’étais fait avoir et je n’ai reçu aucun autre message après ça.
Mais du coup j’ai revérifié : le prélèvement a bien été fait en mai, avec une ligne « PRÉLÈVEMENT B2B de DGFI ». On va dire que j’ai eu de la chance, parce que je pensais vraiment avoir eu la confirmation de la prise en compte du mandat, pas qu’ils ignoraient une nouvelle fois ma question ^^

Du coup, a priori c’est possible chez certaines banques, dont La Banque Postale. Chez Bourso, par contre, on m’avait répondu non sur un compte perso.

Sinon, en cas de facturation à des pros, je conseillerais d’opter directement pour la facturation de la TVA pour ne pas arriver à la limite et devoir changer de régime en plein milieu alors que des factures sans TVA sont déjà émises (le cas me semble plus complexe à gérer que de facturer la TVA dès le début).
J’ai choisi le régime simplifié (je le conseille à quelqu’un qui gère bien ses finances), mais si on n’est pas au taquet sur les échéances, il vaut probablement mieux opter pour le régime réel.
(En simplifié, grosso modo, avec ~100 000 € de CA, on peut se retrouver à payer >30 000 € de TVA entre mai et juillet de la 2ᵉ année, en plus des cotisations sociales habituelles; alors qu’en réel, c’est mois par mois dès le début.)

Pour obtenir son numéro de TVA et choisir son régime, c’est en contactant son SIE local.
Pour la déclaration d’exonération de CFE la première année, c’est aussi le SIE local qui me l’avait envoyée par mail (chez moi, 27 jours avant la date limite).

Pour les autres années, possibilité d’opter pour une entreprise de domiciliation pour réduire la CFE (il faut y être domicilié au 1ᵉʳ janvier). À noter : il y a une réduction de -50 % de CFE la 2ᵉ année, donc éventuellement prévoir ça vers la fin de la seconde année civile d’existence en cas de conservation du statut de micro au delà.

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Réponse postée 2 octobre 2025 22:27

J'ai le même problème alors que j'ai passé les informations de ma société à publique il y a 3 mois (elle apparait bien sur Pappers par exemple mais pas sur Altares).

J'ai suivi la procédure conseillée sur le site Apple, mais dans mon cas ça m'a dit que le numéro DUNS n'a pas été trouvé, ça m'a par contre proposé d'effectué la demande pour moi auprès de Dun & Bradstreet. J'espère que le fait que la demande vienne d'Apple va permettre d'obtenir des résultats concret.

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Réponse postée 5 septembre 2025 08:37

Je suis en micro-entreprise.
L'adresse principale de mon entreprise est mon domicile, tout comme celle de mon seul établissement.

Je suis actuellement en mission, et mon numéro de SIRET figure dans mon contrat.

J'ai fait appel à une société de domiciliation afin de pouvoir publier mes données pour obtenir un numéro DUNS, sans exposer mon adresse personnelle. L'objectif est de publier une application mobile.

J'ai choisi une adresse de domiciliation à Paris, dans le but de minimiser la CFE en même temps.

Cependant, lorsque je commence la démarche pour changer l’adresse de l’entreprise, on m’indique qu’il s’agit en réalité de l’ouverture d’un nouvel établissement.

👉 Ma question est donc la suivante :
Dois-je fermer l’établissement actuel (donc celui à mon domicile) et ainsi perdre le SIRET qui est indiqué dans mon contrat freelance ? (ce qui m’obligerait à informer mon client du changement de SIRET)

Ou alors, dois-je le laisser ouvert ?
Mais dans ce cas, mon adresse personnelle restera visible ?
Est-il possible d'autoriser l'exposition des données, uniquement de l’adresse du siège social (domiciliation) sans que l’adresse de l’établissement correspondant à mon domicile n'apparaisse publiquement ?

Concernant la CFE, il est indiqué :

"L'administration fiscale vient d'intégrer dans le BOFiP le 24 août 2022 ce principe et modifie donc sa position. Elle en déduit que la cotisation minimum de CFE est établie au lieu de situation de l’établissement où le redevable exerce son activité à titre principal, qui peut donc ne pas correspondre à l’adresse du siège social ou du lieu de dépôt de ses déclarations de résultats."

Donc si je laisse ouvert l’établissement correspondant à mon domicile, je suis censé payer la CFE à cette adresse ? Au final si la domiciliation ne permet ni de réduire la CFE, ni de masquer l'adresse de son domicile je ne suis pas sûr d'en avoir l'utilité.

Est-ce que quelqu’un aurait une idée sur la meilleure manière de procéder ?
Le but est d’obtenir un numéro DUNS, masquer mon adresse personnelle, minimiser les coûts, tout en restant dans la légalité.

Merci d’avance pour vos retours !

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Réponse postée 14 août 2025 17:00

Je pense également que les banques en ligne sont pas top pour un crédit immobilier. Surtout que sans une situation "idéale" ça risque d'être compliqué. Le seul crédit que tu pourras avoir facilement c'est éventuellement un crédit lombard chez Boursorama mais moyennant de prendre un abonnement à Bourso first..

Pour un crédit immobilier classique le plus simple ,et souvent le plus rentable, c'est de passer par un courtier.

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Réponse postée 13 août 2025 21:57

Avant ARE on est environ à 96k net pour le foyer avec la sasu à l'ir vs 112k net pour la micro avec VFL et acre sur 9/12 du CA. (j'ai utilisé ça : https://decodage-fiscal.fr/guides-simulateurs/simulateur-complet-independant-freelance)

Donc la réponse dépend du montant de l'ARE et de ce que tu auras comme charges déductibles.

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Réponse postée 9 août 2025 14:41

En fait, quand tu investis — que ce soit via une holding ou à titre personnel — il y aura forcément un jour où l’argent devra être sorti pour être utilisé (même si c’est dans 20 ans). Si tu investis via une holding, tu pourras généralement investir un montant plus élevé (par exemple 30 000 € par an, contre seulement 20 000 € à titre personnel). Mais il faut alors estimer la valeur du portefeuille dans les deux cas au bout de 20 ans, puis la fiscalité de sortie (c’est-à-dire combien tu pourras toucher en net, éventuellement en lissant les retraits sur plusieurs années). En général l'argent que tu as investi à titre personnel sera moins fiscalisé au moment de la sortie que de l'argent que tu aurais investi sur une holding.


Quand je parle de « micro + PEA », je fais simplement référence au fait de maximiser ton net après impôts, pour ensuite investir à titre personnel sur un PEA. Bien entendu, le PEA limite les options d’investissement : on ne peut pas y acheter n’importe quoi. Par exemple, si ton but est d’acheter uniquement des actions NVIDIA, tu devras utiliser un compte-titres, qui a une fiscalité moins avantageuse qu’un PEA, et la holding va alors retrouver un certain intérêt (sans forcément devenir l'option la plus intéressante).
En résumé, il faut faire un comparatif sur le long terme en fonction de ce dans quoi tu veux investir, en tenant compte des optimisations possibles à titre personnel et de celles possibles à titre professionnel et ce qui compte à la fin c'est combien d'argent tu peux sortir le jour où tu veux le sortir.

Pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, j’estime l’économie possible à environ 10-11k €, mais cela dépend de ta situation personnelle, puisqu’il s’agit d’impôts. En pratique, cette option permet d’être imposé à 2,2 % du chiffre d’affaires (soit 2 200 € d’impôt pour un CA de 100 000 €). Si tu n’as pas eu d'années creuses, il y a toutefois peu de chances que tu y sois éligible. Et si tu partages ton foyer fiscal avec quelqu’un, l’estimation des 10 000 € sera très probablement revue à la baisse.

Mais quoi qu'il en soit dans ton cas tu as accès à une option qui permet de sortir une rémunération net extrêmement intéressante, donc je ne sais même pas s'il existe des cas d'investissement où un montage avec une holding peut-être plus intéressant.

Merci beaucoup pour ton retour. Je suis actuellement en CDD qui se termine le 30/09 et j’enchaîne avec cette mission de free-lance le 01/10. De ce que je comprends le mieux serait pour moi de créer ma micro entreprise peut être la 01/09. J’ai actuellement 29 ans et 30ans le 03/09. Pour la clause libératoire de l’IR comment expliques tu l’économie de 10,000 avec l’option du versement libératoire ? Je ne comprends pas bien le montage Micro entreprise + PEA. Est ce que tu peux m’en dire plus. Tu utilises ton propre compte titre personnel et tu envoies du cash pro vers ton compte PEA perso ?

Merci beaucoup pour votre aide, j’ai pas beaucoup de connaissance sur le sujet et que des notions théoriques qui m’éloignes peut être de l’aspect plus pratique et realiste du sujet

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Réponse postée 9 août 2025 14:08

Juste pour information : pour une micro-entreprise que tu crées en 2025 avant le début de la mission, tu ne dépasseras pas le seuil en 2025, car il sera calculé au prorata du temps écoulé, et tu recevras probablement un ou deux paiements seulement en 2025, pour un minimum de trois mois d’existence. Et même si tu dépasses le seuil, peu importe : autant en profiter, surtout avec l’ACRE. De toute manière, tu pourras conserver ta micro-entreprise au moins jusqu’en 2026, soit jusqu’à la fin de ta mission.

En admettant le cas le moins optimal où tu crées l’entreprise avant le 1er octobre, tu auras l’ACRE jusqu’au 1er juillet (idéalement, il faudrait la créer le 1er octobre pour avoir trois mois d’ACRE supplémentaires, mais cela peut être compliqué si la mission débute au 1er octobre). On peut dire qu’à cause des décalages de paiement, tu n’encaisseras que six factures sur douze pendant la période de l’ACRE. Tu serais alors à 80 500 € nets avant impôt sur un an glissant après la réception de ta première facture et, en plus, tu paieras des impôts seulement sur 66 % du chiffre d’affaires, (~13 000 euros au barème de base), tout en ayant zéro frais liés à ta structure.

Pour l’ARE, tu peux faire une demande d’ARCE afin de recevoir 60 % de tes droits. Si tu as déjà consommé une bonne partie de tes droits d’ici novembre, tu peux simplement rester inscrit : cela te permettra de continuer à percevoir l’ARE à la fin de ta mission et, potentiellement, également de le toucher pendant la mission les mois où tu n’encaisseras aucune facture (donc surtout au début).

Au passage, tant qu’à faire, regarde aussi les conditions d’éligibilité au versement libératoire de l’impôt sur le revenu : si tu parviens à y être éligible pour 2026 (peu de chance), cela te permettrait de diminuer tes impôts de ~10 000.

Je te dis ça car je suis pratiquement dans le même cas que toi, mais avec un an de décalage (ma mission a débuté en octobre 2024). Mon objectif, c’est de maximiser mes investissements en bourse. Avec ce « montage » ultra simple, j’ai pu injecter énormément d’argent sur mon PEA, qui bénéficie normalement ( je ne me suis pas ultra renseigné sur les holdings, car j’ai écarté cette option assez rapidement) d’une fiscalité de sortie bien plus intéressante que celle des plus values d'actions que tu pourrais faire au seins d'une holding.
Même dans les comparatifs que j’ai faits pour l’après-micro, une EURL avec rémunération + PEA me semblait plus rentable que de remonter le CA dans une holding pour y acheter des actions.
D’après mes premières estimations, je m’étais dit qu’il faudrait que je réévalue l’option holding uniquement une fois mon PEA plein. (Pour l’immobilier ou d’autres types d'investissements, je n’y connais rien)

Réponse postée 7 août 2025 18:11

350 euros par jour, ça fait environ 4 800 euros net par mois avant impôt en travaillant 218 jours par an. C’est largement au-dessus de ce que touche n’importe quel profil junior en CDI. Un profil sortant d’école, en région PACA, tourne autour de 38k brut par an, soit environ 2 470 euros net par mois — pratiquement deux fois moins. Donc oui, sur le papier, ça se tient d'accepter ce type de mission.

Par contre, il faut garder à l’esprit le risque lié au statut de freelance. Si on ne satisfait pas le client — ou même si on le satisfait mais qu’il a des soucis budgétaires — il y a de fortes chances pour qu’on soit remercié, ce qui est assez normal dans ce mode de fonctionnement.

Dans le cas en question, j’ai l’impression que le préavis a été respecté. Tout semble ok, à part les trois derniers jours, où leur attitude a été un peu bancale. À toi de voir ce que t’ont dit les professionnels que tu as consultés, mais demande-toi légitimement si ton intermédiaire te doit plus que les 1 050 euros. Si ce n’est pas le cas, ce serait peut-être plus rentable pour toi de passer à autre chose.

Un avocat va probablement te coûter plusieurs milliers d’euros, que tu gagnes ou perdes dans l’affaire et là honnêtement des informations du postes je ne vois pas dans quel monde tu obtiens toutes tes demandes. Tu aurais été en CDI, ça aurait été différent tu aurais été bien mieux protégé légalement.

Et fais attention : la région PACA est grande, mais pas tant que ça. Tu as de fortes chances de recroiser certaines personnes au cours de ta carrière. Si tu envisage de continuer en freelance il faut mieux que tu fasses en sorte de rester en bon terme au maximum avec les gens et de chercher à t'améliorer pour ce genre de situation ne se reproduise plus.

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Réponse postée 18 mai 2025 21:53

Mais attendez, vous ne pouvez pas faire comme tout le monde et allez manger au restaurant le midi? Le coup du micro-ondes c’est bien quand tu est en stage (et encore), un restaurant le midi c’est 20€ sur un TJM a 600€ c’est 3% du TJM

3,33% du TJM brut. Donc environ 6.66% de ce qu'il va sortir en net sachant que le restaurant du midi à 20 euros est pas forcément déductible sans risque non plus.

Je dirais oui, en considérant que ce sont des déplacement pro, mais voir s'il y a pas eu des redressements en ce sens, car les déplacements domicile - travail sont considérés comme inhérent à la fonction, et ne sont donc admis en déduction qu'au titre de l'IR, dans le cadre des frais pro, et à condition de choisir les frais réels.

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2161-PGP.html/identifiant%3DBOI-RSA-BASE-30-50-30-20-20170224

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033805468/2017-01-01

Un simple relevé de la distance annuelle parcourue par un véhicule ou l'attestation d'un voisin rédigée sept ans après les faits ne permettent pas d'établir que le propriétaire du véhicule s'en sert pour rentrer chez lui prendre son repas de midi, alors qu'il ne dispose que d'une courte pause et que la circulation est difficile dans la zone fortement urbanisée qu'il doit traverser (CE, arrêt du 23 octobre 1974, n° 92936 et n° 93346).

Forum : Votre activité
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Réponse postée 13 mai 2025 12:33

Normalement tu peux juste demander l'ARCE sans créer ton EURL. Si tu crées l'EURL ce qui risque de bloquer c'est que tu ne pourras pas avoir l'ACRE qui est une condition pour l'ARCE.

Perso j'avais demandé l'ARCE presque 1 an après avoir créer ma micro-entreprise, la conseillère au début me disait que je ne pouvais pas mais avait finit par accepter d'envoyer le formulaire. Par contre on était pas d'accord sur le montant car elle voulait m'attribuer l'ARCE en partant de la date de création de l'entreprise et en me retirant toutes les indemnité reçu à ce jour (ce qui je crois que légalement n'est pas censé fonctionner ainsi), mais si tu as touché que 1 mois et demi d'indemnité ça ne devrait pas te changer grand chose.

Je prépare mon passage en société, vraisemblablement EURL, car me projetant sur un CA cible de 110/120 k€, le fait de ne pas avoir de notion de rémunération en micro a un impact conséquent sur mon imposition.

Si t'es imposé plus en sortant un net plus important, ce n'est pas forcément une mauvaise chose. En micro prestation de service seul 66% de ton CA compte dans les impôts. L'EURL est plus intéressant si tu as beaucoup de charges à déduire ou que tu souhaites réinvestir l'argent dans la société.

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Réponse postée 1 mai 2025 14:02

Bonjour,

Je souhaite déduire une partie de la TVA de mes factures d'électricité en micro entreprise au régime simplifié.

Je paie des mensualité mais j'ai qu'une seule facture annuelle. Si ma facture de 2025 couvre l'électricité de par exemple 11/03/2024 au 11/03/2025 je fait comment la déclaration ? Je calcul un prorata et j'intègre la partie de la facture en 2024 dans la déclaration de 2024 ? Ou j'intégrerais toute cette TVA en 2025 ?

Merci

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Réponse postée 24 février 2025 18:32

Vous dites que le bofip est clair sur le sujet, mais personnellement j'y lit ça :

"La taxe illégalement facturée est due par celui qui l'a facturée, soit en application du 3 de l'article 283 du CGI (taxe facturée à tort au titre d'une opération non imposable ou à un taux supérieur au taux légal), soit en application du 4 de l'article 283 du CGI (taxe facturée au titre d'une opération fictive), mais elle n'est pas pour autant déductible par le destinataire, en application soit du a du 1 du II de l'article 271 du CGI qui interdit la déduction de la taxe que le fournisseur n'était pas légalement autorisé à faire figurer sur la facture (cas visé au 3 de l'article 283 du CGI), soit du 2 de l'article 272 du CGI (exclusion du droit à déduction de la taxe due en application des dispositions du 4 de l'article 283 du CGI).

Toutefois, lorsque la taxe a été facturée par erreur au titre d'une opération exonérée ou à un taux supérieur à celui dont était passible l'opération, et si la bonne foi des parties n'est pas mise en cause, l'émetteur de la facture peut délivrer à son client une facture rectificative dans les conditions prévues au 1 de l'article 272 du CGI."

Ils parlent bien de TVA facturée illégalement et de factures correctives. Ce que vous appelez solution simple j'ai l'impression que c'est de ne jamais se remettre en règle sur les mois passés. Et pour le coup ça met son client dans une situation d'irrégularité s'il venait à déduire la TVA " mais elle n'est pas pour autant déductible par le destinataire".

Ahah attendez je me concentre.

Vais-je pouvoir forcer l'état à récupérer ce que j'ai collecté, bien que je n'avais pas de numéro.
Ou vais-je devoir rendre l'argent à mon entreprise, réécrire une facture, pour ma part, et eux faire des écritures comptables ?

Cordialement.

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Réponse postée 24 février 2025 09:40

Je sais bien qu'il veut être à la TVA mais se déclarer à la TVA en février ne va pas régulariser les mois précédents. Même s'il reverse la TVA illégalement perçue à l'état, son client risque d'être ennuyé s'il essaie de récupérer la TVA, non ? Et quand on facture par erreur la TVA, on est obligé de reverser la somme à l'état, ça ne rend pas les factures ok pour autant.

Pour moi il faudrait effectuer des factures correctives dans tout les cas et le remboursement de la TVA au client semble le plus simple. La raison pour laquelle il veut être à la TVA c'est car son client l'a mis dans le contrat, ça me parait être quand même utile de gérer ça avec le client directement.

Ahah attendez je me concentre.

Vais-je pouvoir forcer l'état à récupérer ce que j'ai collecté, bien que je n'avais pas de numéro.
Ou vais-je devoir rendre l'argent à mon entreprise, réécrire une facture, pour ma part, et eux faire des écritures comptables ?

Cordialement.

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Réponse postée 24 février 2025 00:45

Si j'ai bien compris il a facturé la TVA sans être assujetti à la TVA et donc sans avoir de numéro de TVA. Bon du coup l'ESN a mal fait son taff car c'est un peu étrange de lui avoir verser la TVA sans avoir le numéro de TVA qui est pourtant censé apparaître sur la facture...

A mon avis le plus simple serait de :

  • vérifier que tu n'ais pas dépassé le plafond qui t'autorise à ne pas être assujetti à la TVA sur 2024 (à vérifier mais si tu as créé ton entreprise en 2024 ça va surement se calculer au prorata, mais avec le décalage de paiement des factures ça devrait être bon).

  • changer ton régime TVA auprès de ton SIE, et en parallèle expliquer la situation à ton ESN pour pouvoir régulariser la situation avec eux (et donc rembourser la TVA que tu as perçu directement à l'ESN, surement en faisant des factures rectificatives qui te permettront d'être en règle avec l'administration fiscale).

    Je précise j'ai pas de connaissance particulière en compta, je suis également freelance...

Ahah attendez je me concentre.

Vais-je pouvoir forcer l'état à récupérer ce que j'ai collecté, bien que je n'avais pas de numéro.
Ou vais-je devoir rendre l'argent à mon entreprise, réécrire une facture, pour ma part, et eux faire des écritures comptables ?

Cordialement.

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Réponse postée 20 février 2025 23:08

Je ne suis pas vraiment d'accord avec les autres réponses, pour moi t'as censé être en position de force.

Déjà la négociation salaire / TJM pour ma part est censé se faire avant l'entretien avec le client final, faut être en accord de ce coté sinon c'est juste du temps perdu chez les 3 parties.

Si le commercial en face est raisonnable t'auras le salaire que tu es censé avoir, après si c'est un con et suivant comment s'est passé la négo avec lui au début, oui tu peux perdre la mission.

Pour moi tu es censé leur répondre "Comme je vous l'ai dit en entretien, mes prétentions salaires sont de XX. Je pense donc qu'il y a du y avoir une confusion car je ne me serais pas positionné sur cette mission par votre intermédiaire pour le salaire que vous me proposez. Je ne peux donc pas accepter votre offre".

La négociation de ton coté ça passe par un non donc c'est un risque à prendre. Si tu leur demandes directement "on peut négocier", tu retournes le rapport de force. Le commercial il a bien plus l'habitude que toi de négocier, c'est son métier, il va flairer directement qu'il est en position de force et il va rien lâcher.

Sachant que, à voir la relation que l'ESN a avec le client, mais c'est pas certains du tout qu'il arrive à placer un autre profil pour la mission.

Pour moi là le commercial il est à un stade ou il sait qu'il a juste a signé pour chopper une marge (en te filant le salaire que tu veux). Mais il essaie de maximiser sa marge au culot car il sait que dans un cas sur deux ça va passer. Maintenant s'il est pas con et que tu lui dis non, il est censé s'aligner avec ce que vous aviez discuté initialement en entretien.

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Réponse postée 27 novembre 2024 18:48

Bonjour,

Ma conseillère m'a répondu que je pouvais demander l'Acre mais que je devrais rembourser les indemnité perçus depuis la création de mon entreprise (et que le calcul des droits se ferait à la date de la création de l'entreprise). Hors la circulaire de l'Unedic et l(arti(https://www.unedic.org/storage/uploads/2023/07/31/PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023-1_uid_64c7a8158856a.pdf) indique "Le montant de l'ARCE est égal à 60 % d’un capital correspondant au produit du nombre de jours au titre desquels l’allocation reste due à la date d’attribution de l’aide par le montant de l’allocation journalière servie à cette date.".

On est donc d'accord que je peux toucher 60% de mes droits restants actuel sans rien rembourser de ce que j'ai touché depuis la création de mon entreprise ?

La date d'attribution de l'aide n'est jamais défini.

Il est indiqué :

"- le premier paiement intervient à la date à laquelle l'intéressé réunit l'ensemble des conditions d'attribution de l'aide, après expiration, le cas échéant, des différés mentionnés à l'article 21 et du délai d'attente mentionné à l'article 22 dans les conditions prévues à l'article 23 ;"

Est-ce que FT peut se baser sur ça pour indiquer que la date de l'attribution de l'aide c'est la date de création de l'entreprise ? Où la demande de l'Arce c'est considéré comme une condition à l'attribution de l'aide ?

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Réponse postée 24 novembre 2024 22:19

D'accord, merci. C'est le formulaire à cet endroit qui m'a fait fait douté : https://www.previssima.fr/telechargement/formulaire-de-demande-darce.html

Il y est indiqué " que cette aide, d'un montant égal à la moitié du montant brut du reliquat de mes droits à la date de début de l’activité, est versée en deux fois, pour moitié à la date de début de mon activité (ou à la date de l'ouverture des droits si l'activité a débuté avant cette date) ".

Mais si je comprend bien après avoir relu vos explications, la date de l'ouverture des droits correspond au moment où toute les conditions sont validés à savoir entre l'occurence dans mon cas il manque celle-ci " d’une part, doit obligatoirement être précédée du dépôt de la demande de paiement de cette aide dans le délai imparti (point 2.6.1) ;"

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Réponse postée 24 novembre 2024 19:00

Bonjour,

Non je n'indique pas chercher un emploi mais être en phase de création d'entreprise. J'ai eu des revenu seulement sur un mois et très peu.

J'ai oublié de précisé mais cet extrait :  "que cette aide, d'un montant égal à la moitié du montant brut du reliquat de mes droits à la date de début de l’activité, est versée en deux fois, pour moitié à la date de début de mon activité (ou à la date de l'ouverture des droits si l'activité a débuté avant cette date) " est tiré d'un formulaire que j'ai trouvé sur le net qui indique visiblement des informations incorrecte ou imprécise.

J'ai l'impression que dans la réalité le montant versé correspond à 60% des droits restant le jour de l'attribution de l'arce. Cependant certains site indique qu'on doit faire un choix entre arce et maintient de l'are en indiquant qu'on ne peut pas switch de l'are à arce alors que d'autres source indique le contraire d'où mon interrogation.

Sur le simulateur de gouvernement ça me calcul bien des droits pour l'Arce en m'étant toutes les bonnes dates et montant.

D'après ce sujet, il semblerait qu'il n'y ait pas de délai : https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/arce-apres-une-annee-hors-delai-ou-pas

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Réponse postée 24 novembre 2024 00:29

Bonjour,

J'ai suivi cette chronologie :

  • démission pour création d'entreprise (octobre 2023)

  • début ARE ~1er décembre 2023

  • création micro entreprise 1er avril 2024

  • Début de mission en octobre

J'ai épuisé pas mal des droits de l'ARE mais il reste encore environ 6 mois de droit, sachant que là j'ai reçu du paiement en novembre donc je ne vais plus rien toucher.

Est-ce que je peux demander l'ARCE et toucher 30% de mes droits restant x2 ?

Ou est-ce que c'est même pas la peine d'en faire la demande ?

Dans le formulaire il est écrit : "que cette aide, d'un montant égal à la moitié du montant brut du reliquat de mes droits à la date de début de l’activité, est versée en deux fois, pour moitié à la date de début de mon activité (ou à la date de l'ouverture des droits si l'activité a débuté avant cette date) ", du coup ça me fait douter car vu que j'ai touché 6 mois d'ARE entre le début de l'activité et aujourd'hui pour moi faudrait que le montant soit égale à 60% des droits restant le jour où elle est attribuée.

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Réponse postée 20 octobre 2024 03:45

Tout ceux ayant des revenus supérieurs à 28 797 euros ont un TMI de 30% donc votre jauge de "haut revenus" est tout de même plutôt basse à mon goût.

Pour ma part, je trouve que c'est un bon début.

Je l'ai déjà exprimé dans un autre fil, cette flat tax est une aberration pour les présidents de SASU. Donc j'espère que l'on va aller plus loin.

A noter, c'est la partie IR de la flat tax qui augmenterait de 12,8% à 15,8% . Pour ceux qui n'ont pas des hauts revenus (et donc un TMI en dessous de 15,8%), il est toujours possible de demander à appliquer le taux réel. Donc finalement, ce n'est une augmentation que pour les revenus un peu important.

Sujet : RC Pro (4)
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Réponse postée 27 septembre 2024 16:21

Jai souscris chez Wemind mais je suis déjà un peu déçu car dans aucun documents à signer il n'est indiqué les exclusions de la protections juridique. Par contre juste après avoir signé on a accès un la notice d'information de la protection juridique et là il est indiqué à plusieurs reprises :

"Nous ne garantissons pas les litiges : • Relatifs au recouvrement de créances,"

Bref franchement c'était le seul truc de toute la RC pro et de de la protection juridique qui m'intéressait. Je ne comprends pas comment ça se fait qu'on ai l'information seulement après avoir signé.

Pour donner plus de détails, je suis chez Wemind.
Je paye 32 € / mois (soit 384 € / an)

Garanties :
Resp. Civile. Prof. = 500 000 € / an
Resp. Civile Expl. = max 8 000 000 € /an
Protection Juridique = 20 000 € / litige
Accès à un CE et à toutes les offres de freelance stack.

Sur le fond, wemind est un assureur qui a des valeurs d'entraide que j'apprécie particulièrement.
J'ai eu besoin d'aide l'année dernière, et ils ont su m'apporter une solution individualisé.
Il y a également une communauté slack sympathique.

Et je n'ai pas d'action chez eux 😅

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Réponse postée 27 septembre 2024 15:49

Sur vos conseils, j'ai contacté l'URSSAF, qui m'a dit de contacter l'Assurance Retraite, qui m'a dit de contacter la CIPAV. Celle-ci m'a informé que, pour le moment, je n'étais affilié ni à la CIPAV, ni à la SSI, et m'a invité à contacté l'URSSAF.

Sur Google, les informations trouvées sont contradictoires, car il semblerait qu'il y ait eu des changements.

Historiquement, les professions libérales sont rattachées à la CIPAV, mais depuis 2018 et la loi de financement de la Sécurité sociale, à l'exception d'une vingtaine de professions réglementées qui continuent d'être rattachées à la CIPAV, les autres professions libérales sont désormais automatiquement rattachées à la SSI.

Beaucoup de sites indiquent encore la CIPAV, et les sources officielles ne sont pas claires. Par exemple, sur ce site : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31233, il est précisé la caisse d'affiliation pour les professions libérales réglementées (notamment la CIPAV qui est pour une raison étrange présentes 2 fois dans la liste). Cependant, si l'on sélectionne « profession libérale non réglementée », le site indique simplement que l'on cotise pour la retraite sans préciser quelle caisse, mais fournit un lien pour plus d'informations. Ce lien précise que les professions libérales non réglementées relèvent de la CNAVPL. Or, la CNAVPL semble regrouper à la fois la SSI et la CIPAV.

Donc en théorie je devrais être rattaché à la SSI car ça semble être le régime par défaut pour les micro-entreprises dans l'IT depuis 2018.

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Réponse postée 26 septembre 2024 18:00

Bonjour,

J'ai été salarié en tant qu'ingénieur en informatique pendant 7 ans.

J'ai démissionné et je vais démarrer ma première mission en freelance. Ma micro-entreprise est crée depuis Avril.

J'ai besoin d'une RC pro pour signer le contrat.

L'assureur me demande ma caisse vieillesse "SSI" ou "CIPAV" ?

Comment connaitre ça ?

Sur le site https://mesregimes.info-retraite.fr/ on me dit que mon régime de retraite est "l'assurance retraite" et "agirc-arrco", ça ne me parle pas mais il semblerait que ça soit lié à la période où j'étais salarié.

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