Domicilitation micro : fermeture ancien etablissement ou non ?
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Je suis en micro-entreprise.
L'adresse principale de mon entreprise est mon domicile, tout comme celle de mon seul établissement.
Je suis actuellement en mission, et mon numéro de SIRET figure dans mon contrat.
J'ai fait appel à une société de domiciliation afin de pouvoir publier mes données pour obtenir un numéro DUNS, sans exposer mon adresse personnelle. L'objectif est de publier une application mobile.
J'ai choisi une adresse de domiciliation à Paris, dans le but de minimiser la CFE en même temps.
Cependant, lorsque je commence la démarche pour changer l’adresse de l’entreprise, on m’indique qu’il s’agit en réalité de l’ouverture d’un nouvel établissement.
👉 Ma question est donc la suivante :
Dois-je fermer l’établissement actuel (donc celui à mon domicile) et ainsi perdre le SIRET qui est indiqué dans mon contrat freelance ? (ce qui m’obligerait à informer mon client du changement de SIRET)
Ou alors, dois-je le laisser ouvert ?
Mais dans ce cas, mon adresse personnelle restera visible ?
Est-il possible d'autoriser l'exposition des données, uniquement de l’adresse du siège social (domiciliation) sans que l’adresse de l’établissement correspondant à mon domicile n'apparaisse publiquement ?
Concernant la CFE, il est indiqué :
"L'administration fiscale vient d'intégrer dans le BOFiP le 24 août 2022 ce principe et modifie donc sa position. Elle en déduit que la cotisation minimum de CFE est établie au lieu de situation de l’établissement où le redevable exerce son activité à titre principal, qui peut donc ne pas correspondre à l’adresse du siège social ou du lieu de dépôt de ses déclarations de résultats."
Donc si je laisse ouvert l’établissement correspondant à mon domicile, je suis censé payer la CFE à cette adresse ? Au final si la domiciliation ne permet ni de réduire la CFE, ni de masquer l'adresse de son domicile je ne suis pas sûr d'en avoir l'utilité.
Est-ce que quelqu’un aurait une idée sur la meilleure manière de procéder ?
Le but est d’obtenir un numéro DUNS, masquer mon adresse personnelle, minimiser les coûts, tout en restant dans la légalité.
Merci d’avance pour vos retours !
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VincentB_
Nombre de posts : 2850Nombre de likes : 1127Inscrit : 11 juillet 2022Bonjour.
C'est un transfert de siège. Vous allez donc radier votre siège actuel et en désigner un nouveau. Ceci emporte un nouveau SIRET.
Vous devrez en outre demander la confidentialité de votre adresse personnelle. Sinon elle restera publique même si vous transférez le siège.
Attention cette demande de confidentialité pose peut-être problème pour l'obtention d'un DUNS. En principe il faut en effet que toutes les données de l'entreprise soient publiques. Le DUNS étant totalement privé il est régi par un contrat d'adhésion dont je ne sais rien et il faut leur demander de clarifier ce point.
Mentionner le SIRET dans un contrat est en principe complètement idiot. Il y a des exceptions mais rares.
Avocat (non, pas celui qui se mange)