Passage de microentreprise à EURL - élégibilité ARCE
Free-Worker-1272235
Bonjour,
J'ai démarré une activité de consulting achats en août 2024 à la suite d'une rupture conventionnelle, qui m'a permis d'obtenir ACRE et portabilité mutuelle pdt 1 ans.
Je prépare mon passage en société, vraisemblablement EURL, car me projetant sur un CA cible de 110/120 k€, le fait de ne pas avoir de notion de rémunération en micro a un impact conséquent sur mon imposition.
Dans le cadre de la création de l'EURL, je souhaite demander l'ARCE car je n'ai quasiment pas touché à mes droits chômage (seulement 1 mois et demi, en début d'activité).
J'étais assez confiant mais la conseillère indemnisation de France Travail m'a mis un coup de clim', en indiquant que je ne suis pas éligible à l'ARCE dans ce cas de figure.
Je reprends son message : "Vous avez une activité d'auto entrepreneur depuis août 2024 et bénéficiez d'un maintien de droits.
Si vous transformez cette activité en EURL, il ne sera pas possible de bénéficier de l'ARCE car il s'agit de la même structure qui va changer de nature uniquement.
Avez-vous été dans ce cas de figure ? Comment procéder ? Dois-je pipoter quelque peu ? le cas échéant, j'espère ne pas avoir été trop transparent avec France Travail, qui risque de me voir venir si je change mon discours désormais..
bref, je suis preneur de vos retours d'expériences sur le sujet
merci par avance,
Maxime
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Free-Worker-697907
Nombre de posts : 40Nombre de likes : 4Inscrit : 31 mai 2023Normalement tu peux juste demander l'ARCE sans créer ton EURL. Si tu crées l'EURL ce qui risque de bloquer c'est que tu ne pourras pas avoir l'ACRE qui est une condition pour l'ARCE.
Perso j'avais demandé l'ARCE presque 1 an après avoir créer ma micro-entreprise, la conseillère au début me disait que je ne pouvais pas mais avait finit par accepter d'envoyer le formulaire. Par contre on était pas d'accord sur le montant car elle voulait m'attribuer l'ARCE en partant de la date de création de l'entreprise et en me retirant toutes les indemnité reçu à ce jour (ce qui je crois que légalement n'est pas censé fonctionner ainsi), mais si tu as touché que 1 mois et demi d'indemnité ça ne devrait pas te changer grand chose.
Je prépare mon passage en société, vraisemblablement EURL, car me projetant sur un CA cible de 110/120 k€, le fait de ne pas avoir de notion de rémunération en micro a un impact conséquent sur mon imposition.
Si t'es imposé plus en sortant un net plus important, ce n'est pas forcément une mauvaise chose. En micro prestation de service seul 66% de ton CA compte dans les impôts. L'EURL est plus intéressant si tu as beaucoup de charges à déduire ou que tu souhaites réinvestir l'argent dans la société.
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Yebor
Nombre de posts : 1683Nombre de likes : 649Inscrit : 9 avril 2021car elle voulait m'attribuer l'ARCE en partant de la date de création de l'entreprise et en me retirant toutes les indemnité reçu à ce jour (ce qui je crois que légalement n'est pas censé fonctionner ainsi), mais si tu as touché que 1 mois et demi d'indemnité ça ne devrait pas te changer grand chose
Normalement l'ARCE est calculé sur vos droits ARE restants au moment de la demande d'ARCE
Je suis du même avis il vous faut demander l'ARCE maintenant et ne pas changer de structure pendant au moins 6mois sinon vous n'aurez pas cette possibilité.
La conseillère peut vous indiquer que le délai pour demander l'ARCE est dépassé (voir ce sujet) normalement il est de 2ans :
https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/delai-demande-arce
Il vous faut voir si vous aviez déjà dépassé le plafond proratisé de CA sur l'année 2024, dans ce cas en janvier 2026 vous allez passer au réel (et donc l'histoire de garder l'EI au régime micro durant 6mois après la demande validé de l'ARCE peut vous imposer de garder cette structure ouverte en début 2026, avec les conséquences : passage au réel etc)
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Free-Worker-1272235
Nombre de posts : 2Nombre de likes : 0Inscrit : 13 septembre 2024Bonjour à vous deux,
Merci pour ces 2 réponses.
Concernant ma situation :
lancement micro en août 24 avec dispositif ACRE jusqu'au 30/06/25 + portabilité mutuelle
seuil CA proratisé non dépassé en 2024, donc potentiellement mantien du statut micro jusqu'à fin 2026
niveau de charges assez bas jusqu'à fin ARE (environ 15-16%) / A l'inverse, à partir de cet été, j'estime mon niveau de charges à 31-32%, soit quasiment au niveau de l'abattement forfaitaire.
Ce qui donc anime ma réflexion sur la suite à donner, mais j'avoue que je peine à faire émerger une conviction entre passage en EURL ou maintien en tant que micro.
d'après vos messages, je peux donc demander l'ARCE tout en étant en micro ? je pensais que cette aide ne fonctionnait que via la création d'une société/personne morale.
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VincentB_
Nombre de posts : 2941Nombre de likes : 1163Inscrit : 11 juillet 2022Bonjour.
d'après vos messages, je peux donc demander l'ARCE tout en étant en micro ?
Oui.
je pensais que cette aide ne fonctionnait que via la création d'une société/personne morale.
Non.
Note : 🥸
Je prépare mon passage en société, vraisemblablement EURL, car me projetant sur un CA cible de 110/120 k€, le fait de ne pas avoir de notion de rémunération en micro a un impact conséquent sur mon imposition.
(énorme soupir)
Passage en société seulement un an après la création de l'EI. Mais bien sûr.🥸
Au passage, si vous le faites n'importe comment (comme 99% des personnes ici, à 1% près), cad en fermant l'EI et en créant une société épicétou, vous n'aurez pas droit à l'ACRE sur la société ce qui vous fermera le droit à l'ARCE. Chose amusante, vous vous fermerez aussi le droit à l'ARE faute de fait générateur comme l'a dit fort justement votre conseillère PE.
Ah, si seulement vous aviez lu la solution que je donne ici à longueur de forum depuis des années... 🥸
(énorme soupir bis)
Avocat (non, pas celui qui se mange)
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Yebor
Nombre de posts : 1683Nombre de likes : 649Inscrit : 9 avril 2021La solution du maintien en micro est en général la plus efficace mais vous devrez utiliser en complément des solutions pour réduire votre IR (qui sera augmenté du fait des versements de l'ARCE), regarder du côte des PER par exemple.
d'après vos messages, je peux donc demander l'ARCE tout en étant en micro ? je pensais que cette aide ne fonctionnait que via la création d'une société/personne morale.
Lisez les différends lien indiquer précédemment, notamment celui là
https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/arce-apres-une-annee-hors-delai-ou-pas
Oui le fait générateur de l'ARCE est la création d'entreprise (aout 2024) et la prescription sur la demande d'ARCE est de 2années
