Le montage que vous aviez en tête est tout aussi intéressant si ce n'est plus avec votre CA initial. A tort ou à raison ca me donne plus l'impression que vous avez découvert le montage et décider qu'il pouvait être intéressant.

Suite aux remarques de Hmg, il me semble moins pertinent pour vous qu'il y a quelques années. Sur le plan juridique c'est pas très loin de l'abus de droit, mais comme vous dites beaucoup le fond, donc c'est peut-être toléré. Je n'ai pas souvenir d'avoir entendu parler de redressement à cause de ça. Après des personnes plus au fait du sujet auront peut-être un retour d'expérience.

oui l'idée serait de se maintenir au dessus des plafonds

edit: l'idée n'est pas de payer moins de cotisations sociales ou de payer moins d'impôts, mais ajuster un statut à une situation de fait: réduction prévue d'au moins 30% du chiffre d'affaires.

Il y a quelque chose qui ne va pas là...

N'est pas trop de regret quand même, il est extrêmement difficile de faire sauter ses clauses, et il n'est pas du tout évident que tu aurais eu gain de cause même en négociant dès le début.

N'est pas trop de regret quand même, il est extrêmement difficile de faire sauter ses clauses, et il n'est pas du tout évident que tu aurais eu gain de cause même en négociant dès le début.

Oui c'est le souci quand on débute et on était encore un peu bleu et au chômage.

Pour répondre sur le fond :

1. Le périmètre de la mission est presque obsolète (mes activités ont évolué depuis). Est-ce qu’un décalage important entre le descriptif de mission au contrat et la réalité sur le terrain peut fragiliser l'application de la clause pour 'services similaires' ?

2. Concernant l'​intérêt légitime : C’est moi qui ai apporté ce client à l'ESN. Ils n’ont fait aucune prospection. Est-ce que le fait d'être l'initiateur de la relation d'affaires peut être retenu pour contester le préjudice réel de l'ESN si je passe en direct ou change d'ESN ?

3. Sur l'​indemnité : le contrat prévoit 12 mois de CA en cas de manquement. Est-ce qu'une telle somme (vu mon TJM) n'est pas considérée comme manifestement excessive pour du simple portage ?

Je te remercie.

Bonne soiree.

Une clause de mobilité aussi large est disproportionnée.

Vous avez toutes les chances de votre coté dans un contentieux, d'autant plus que vous avec accepté ce déplacement tant que les frais étaient payés par l'ESN.

A mon avis : refusez tant que l'entreprise ne prend pas en charge les frais de déplacement. Ou proposez d'assurer cette mission en télétravail.

A partir du 01/09/2026 : Toutes les entreprises et entités dans un secteur assujetti à TVA en France doivent pouvoir recevoir des Factures Electroniques. Cela induit d'avoir choisi une Plateforme Agréée.

Bonjour,

Cela veut donc dire qu'il n'est pas obligatoire d'émettre des factures électroniques, le client doit pouvoir les accepter.

L'obligation d'émission de factures electroniques n'est donc effective qu'à partir du 01/09/2027 pour les freelances?

Bonjour,

En auto-entreprise aussi, j'utilise la version gratuite d'Indy pour ma facturation.
Ça fait le boulot et il y a quelques dashboards et tableaux utiles.

Le client final veut conserver des competences fortes et deja expérimentees sur ce projet ou certaines personnes y travaillent depuis des années

le pb est que la ssii veut plus de marge et veut se debarrer des ressources deja presentes pour placer des personnées internes en inter contrat mais le client ne veut pas tres peu d'entretiens aboutissent de la par de la ssii donc la menace maintenant c'est l'intimidation via la ssii de baisse tarifaire

Bonjour,

Si j'ai bien compris, vous déménager en province avec votre femme.

Donc votre femme va démissionner mais elle souhaite toucher "les aides et allocations", en faisant croire que c'est un rapprochement de conjoint ?

Tout d'abord, sachez que le mot province ne s'utilise qu'à Paris. Vos nouveaux voisins vont mal le prendre si pour vous un toulousain ou un breton c'est la même chose vu que tous les deux habitent en province. Les expressions parigot centrés sont à oublier.

Même si je suis pas expert, ça semble (comme souvent ici) à un abus de droit. Vous souhaitez récupérer une aide qui nous vous est pas destiné en essayant de tordre la règle pour être à peu près dans le droit.

Faites "comme tout le monde" et négocier une rupture conventionnelle.

Il y a une société comme Jump qui propose un modèle hybride pour optimiser ça.

Après la question est de savoir si c'est légal ou pas , je n'en ai aucune idée...

Bonjour à tous, voici les clauses du contrat qui me gêne :

1

En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties, de l’une des obligations lui incombant en vertu

du présent contrat, l’autre partie aura la faculté de la mettre en demeure d’exécuter ses obligations

dans un délai de 8 (huit) jours calendaires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dès

lors que cette mise en demeure sera restée sans effet, la partie non défaillante pourra, sans préjudice

de toute demande de réparation et de dommages et intérêts, résilier de façon anticipée par lettre

recommandée avec accusé de réception. La résiliation anticipée prendra effet dès réception de celle-

ci.

2

NON CONCURRENCE

• Pendant toute la durée du Contrat et pendant un (1) an après sa cessation pour quelque cause que

ce soit (même en cas de rupture anticipée), le SOUS-TRAITANT s'engage expressément à ne pas

travailler ou réaliser des prestations directement ou indirectement avec le CLIENT FINAL sans

l’accord préalable de ESN

• Toute violation de la présente clause rendra automatiquement le SOUS-TRAITANT redevable

d'une pénalité fixée dès à présent et forfaitairement à la somme de 50.000 € (Cinquante mille

euros).

3. NON DEBAUCHAGE

   • ESN s’engage à ne pas embaucher le consultant en charge de la réalisation du présent

   contrat et mentionné dans les conditions particulières, pendant une durée de douze mois à compter de la résiliation du présent contrat, pour quelque raison que ce soit, sans l’accord préalable et écrit

   du SOUS-TRAITANT

   En cas de non-respect de cette clause, la partie défaillante s’engage à verser à l’autre partie, une

   indemnité de dédommagement équivalente à six mois du tarif de base de l’intervenant.

4. SOUS-TRAITANCE

   Le SOUS-TRAITANT ne pourra faire appel à un sous-traitant pour la réalisation de la mission sans

   l’accord exprès et préalable de PROPULSE IT.

Merci beaucoup pour vos commentaires

Bonjour.

Ces accords entre les ESN et les clients finaux existent-ils réellement?

Ils existent. Et ce n'est pas simplement une question contractuelle : c'est une contrainte légale pesant sur le client final.

Cherchez "attestation de vigilance" dans votre moteur de recherche.

J'ai vu passer un très beau cas y a pas longtemps où l'URSSAF s'est fait plaize. Vaseline not included. Le confrère qui plaidait a passé une demi-heure difficile.