Trop-perçu en portage salarial découvert 6 mois après la fin du contrat - Que faire ?
Free-Worker-109153
Bonjour à tous,
J'ai une question sur une situation délicate en portage salarial.
Le contexte :
Après 9 mois en portage, J'ai quitté ma société de portage il y a 4 mois (solde de tout compte réglé)
Ils viennent de découvrir que sur certaines de mes factures (pus d'un an), mes honoraires avaient été classés en "frais" au lieu d'"honoraires"
Résultat : leurs commissions n'ont pas été prélevées automatiquement
Je suis actuellement au chômage sans revenus
Ma question : Suis-je légalement obligé de rembourser ce trop-perçu ? Quelle est ma marge de négociation sachant que :
L'erreur vient de leur système de classification ou de leur suivi comptable
J'aurais dû vérifier plus attentivement (est ce mon rôle ?)
4 mois se sont écoulés avant qu'ils s'en aperçoivent
Je n'ai actuellement aucun revenu
Est-ce que certains d'entre vous ont déjà vécu une situation similaire ? Comment ça s'est résolu ?
Merci d'avance pour vos retours d'expérience !
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probe
Nombre de posts : 568Nombre de likes : 300Inscrit : 26 novembre 2007Qu'est-ce qu'un solde de tout compte???
chatgpt devrait vous renseigner !!!
vous ne risquez rien
Fatigué de recadrer, écoutez : <a href="https://www.dailymotion.com/video/x61ed23" rel="nofollow noopener">https://www.dailymotion.com/video/x61ed23</a> OrelSan - Basique
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VincentB_
Nombre de posts : 2855Nombre de likes : 1128Inscrit : 11 juillet 2022Bonjour.
C'est difficile de vous répondre sans examiner le reçu pour solde tout compte et... Les faits.
Il a un effet libératoire... pour ce qui y est mentionné. Mais pas pour ce qui n'y est pas. Mais même pour ce qui ne serait pas couvert par l'effet libératoire vous avez la prescription.
Donc ça fait pas mal de choses à examiner.
Avocat (non, pas celui qui se mange)
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Benjamin - WATT Portage
Nombre de posts : 99Nombre de likes : 42Inscrit : 27 mai 2024Bonjour,
Vous vous interrogez sur l'obligation légale de rembourser un trop-perçu résultant d'une erreur commise par votre ancienne société de portage salarial, qui a entraîné l'absence de prélèvement de leur commission.
Lorsqu'une société constate un trop-perçu, même après solde de tout compte, elle peut réclamer la régularisation.
Cependant, dans la pratique du portage salarial, si l'erreur provient clairement du système ou du suivi comptable de la société de portage, il leur appartient d'assumer une partie de la responsabilité. En effet, ils sont tenus de vérifier la bonne affectation des fonds et le prélèvement de leur commission.
La découverte 4 mois après votre départ ne constitue pas une cause de prescription automatique. Mais plus le temps passe, plus la société aura du mal à justifier son manque de réaction.
Si la société de portage insiste, seul un tribunal pourrait trancher. Le rapport de force est en partie en votre faveur si leur faute est démontrée.
Mon avis est que vous devriez faire valoir que la "vérification des écritures" n'est pas la mission principale du salarié porté mais celle de la société de portage salarial.
En cas de blocage, seule une décision judiciaire pourrait vous obliger à à rembourser les commissions.
Et, il me semble peu probable que la société de portage salarial, opte pour un règlement de la situation avec les prud'homme.
Bonne journée,
Benjamin de WATT Portage
Benjamin de WATT Portage Label Zéro Frais Cachés délivré par la Fedep's Co-fondateur du syndicat GAPSE <a href="mailto:b.bouchet@watt-portage.fr" rel="nofollow noopener">b.bouchet@watt-portage.fr</a> <a href="http://www.watt-portage.fr" rel="nofollow noopener">www.watt-portage.fr</a>
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Free-Worker-1415193
Nombre de posts : 10Nombre de likes : 7Inscrit : 17 août 2025Ne pas repondre, faire le muet
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hmg
Nombre de posts : 27119Nombre de likes : 480Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Et si c'est dans l'autre sens, ils contactent l'ancien porté pour compléter sa rémunération ?
Cordialement, - HMG - <a href="mailto:hmg_71@yahoo.fr" rel="nofollow noopener">hmg_71@yahoo.fr</a> Expert comptable - Paris - <a href="http://www.hmgec.com" rel="nofollow noopener">www.hmgec.com</a> Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
