PORTAGE: Heures supp. réalisées mais aucun avenant. Tarif aléatoire.
Free-Worker-579726
QUI JE SUIS
Je suis salarié en portage salarial chez une société que j’appellerai P1 (société de portage).
Je réalise une mission pour un client final (C1), via une société sœur (P2) (montage financier, c'est donc mon client) du même groupe que P1, qui gère la relation commerciale avec le client final.
P1 : ma société de portage (employeur légal, qui me verse le salaire).
P2 : société sœur de P1, qui fixe les conditions commerciales et échange directement avec le client final. C'est aussi mon client.
C1 : le client final pour lequel j’exécute la prestation.
Des heures de nuit (HNO) effectuées à la demande du client C1, validées oralement par P2.
Aucun accord écrit de P1 sur la rémunération, la base de calcul ou les majorations.
Le commercial de P2 était en copie des échanges il y a environ deux mois, n’a jamais interdit ces interventions et avait indiqué qu’il allait “regarder comment c’était facturé” et “gérer le sujet”.
À ce jour, aucun retour concret ni cadrage écrit.
Constat actuel :
Les heures de nuit sont payées à moins de la moitié de mon taux horaire habituel (basé sur mon TJM journalier).
Après mes relances, P1/P2 m’ont proposé deux “solutions” :
Récupération (repos compensateur des heures),
Ou une fausse déclaration : gonfler le nombre d’heures pour “rattraper” le manque.
Je considère cette deuxième option comme illégale et risquée (faux en écritures / fraude).
Un contrat de portage (CDI 35h) avec P1, indiquant que toute heure supplémentaire doit être validée par écrit.
Des mails avec P2 et C1 prouvant les demandes d’intervention, les relevés horaires, et les échanges sur les heures effectuées.
Aucun avenant ni document formalisant le taux ou la méthode de calcul des HNO.
Quels sont mes droits en tant que salarié porté, quand les HNO sont demandées oralement par le client et validées par une société sœur du même groupe que la société de portage ?
P1 peut-elle m’imposer la récupération ou une fausse déclaration pour “régulariser” la situation ?
Quelle est la procédure correcte pour obtenir une rémunération conforme (avenant, rappel de salaire, inspection du travail, etc.) ?
Si P1 refuse, quels sont les recours possibles (FEDEPS, DREETS, prud’hommes) ?
Comment cela s’applique-t-il dans mon cas, sachant que je n’ai pas de salaire fixe défini, mais une rémunération issue d’un TJM facturé via la société de portage ?
Relances écrites à P1 et P2 pour obtenir un cadrage contractuel clair.
Information du client (C1) de la suspension des HNO jusqu’à régularisation écrite.
Conservation de tous les mails, plannings et relevés d’heures.
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Vincent Ribaudo
Nombre de posts : 41Nombre de likes : 39Inscrit : 16 juin 2020Il faut bien distinguer la partie commerciale de la partie sociale.
Peu importe que ta mission soit facturée au forfait, à la journée, à l’heure, en heures de nuit ou tout autre mode de calcul de la facturation : tout cela constitue in fine ton chiffre d’affaires. C’est ce chiffre d’affaires qui sert ensuite de base à la conversion en salaire (après déduction des frais de gestion de la société de portage).En portage salarial, après calcul de ton montant disponible, tu déclares ensuite ton activité (jours / heures travaillés), et la société de portage établit ton bulletin de paie sur la base de cette déclaration.
Tu n’as effectivement pas un salaire “défini à l’avance” comme dans un CDI classique, mais ton contrat de travail prévoit bien un salaire de base fixe (si les choses sont bien faites par ta société de portage), souvent équivalent au minimum conventionnel ou un peu au-dessus.
Ce salaire de base est la partie fixe "obligatoirement" versé, et la société de portage le complète ensuite avec un salaire complémentaire (ou une “prime complémentaire”, les formulations diffèrent en fonction des sociétés de portage) pour consommer le solde de ton montant disponible après imputation de ton salaire de base chargé (superbrut).Le lien entre ce qui est établi au niveau de la facturation (partie commerciale) et ce que tu déclares pour établir ton salaire (partie sociale) n'est donc qu'indirect. Il y a beaucoup de confusion (des sociétés de portage salarial elle-mêmes sur ce point qui ne maîtrisent pas toujours la règlementation) mais on est bien dans deux mondes différents avec des règles distinctes (dans le premier cas, c'est de la négo contractuelle, dans le second c'est le droit du travail).
Donc, tu n'as pas à faire de fausse déclaration. Tu dois juste déclarer ton nombre d'heures et c'est à la société de portage salarial de s'assurer qu'elle respecte le Code du travail et la convention collective (minimum conventionnel, majoration sur les heures sup., heures de nuit...) en consommant l'ensemble de ton disponible.Entrepreneur & dirigeant de Trianos. Expert du portage salarial / portage commercial : <a href="mailto:vincent.ribaudo@trianos-group.com" rel="nofollow noopener">vincent.ribaudo@trianos-group.com</a>
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Free-Worker-579726
Nombre de posts : 2Nombre de likes : 0Inscrit : 23 février 2022Bonjour,
Merci beaucoup pour ta réponse, c’est assez compliqué de trouver des informations claires sur le sujet.
J’ai bien déclaré mes heures, mais la situation est particulière : les deux sociétés concernées appartiennent au même groupe (la société commerciale et la société de portage).
Du coup, c’est assez difficile de faire valoir mes droits ou d’obtenir un vrai accompagnement, puisque le conflit se situe entre deux entités liées, et que le client final n’est pas directement en cause à ce stade.Concrètement, la société qui gère le contrat commercial m’a expliqué aujourd’hui qu’ils travaillaient avec leur service juridique pour “corriger le tir” et qu’ils envisageaient de revaloriser le taux horaire des HNO : passer de 24 € à 36 € de l’heure, au lieu du taux équivalent à mon TJM (≈ 60 €/h brut).
Ils souhaitent encadrer cela via un avenant à venir.Du coup, j’aimerais avoir ton avis sur quelques points :
1️⃣ Suis-je en droit d’exiger que les heures de nuit déjà effectuées soient payées au taux horaire habituel issu du TJM, plutôt qu’à un taux inférieur ?
2️⃣ Le salaire de base inscrit dans mon contrat est de 2 749,50 € pour 35 h/semaine. Est-ce que ce salaire “fixe” permet à la société de portage de justifier une rémunération moindre que le TJM ? Je me serais donc fait enfler au bout du compte...
3️⃣ Et plus globalement, est-ce que dans un cas comme celui-ci (portage + absence d’avenant), c’est la société de portage qui reste responsable du paiement, ou bien le client / société commerciale qui doit régulariser la partie facturation ?Merci encore pour ton aide et le temps pris — c’est vraiment flou comme situation, donc tout éclairage m’aidera beaucoup.
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Droopyann
Nombre de posts : 4025Nombre de likes : 2075Inscrit : 21 mai 20183 remarques :
Changez d'EPS. Vous êtes libre de contractualiser avec n'importe quelle eps, évitez celles qui sont liées directement à votre client, ça permet d'éviter les magouilles.
Le tarif des hno ressemble plus à un tarif d'astreinte. Il n'y aurait pas une confusion ?
Pour les heures sup, je ne sais pas exactement comment ça marche en portage (@benjamin de Watt portage pourrait nous éclairer), mais en salarié, il y a des allègement de cotisations et d'IR, donc il faut bien voir comment les faire apparaître je pense, ça peut avoir un impact important
-- Yann EURL IS depuis 2019
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probe
Nombre de posts : 609Nombre de likes : 320Inscrit : 26 novembre 2007Bonjour,
Rien de compliqué dans cette histoire :
Vous êtes salarié, vous avez un bulletin de paye sur lequel est mentionné votre convention collective
Il suffit de voir comment sont pris en compte les heures HNO, jours ouvrables, jours ouvrés vous avez un maximum d'heures permises travaillées en 24h!
Votre employeur est l'EPS (Entreprise de Portage Salarial), donc c'est à eux de vous payer, en fonction de ce qui a été négocié par vos soins !
Vous devez faire apparaître vo heures travaillées sur votre CRA (Compte Rendu d'Activité) qui doit être validé par votre client : P2
Si vous ne négociez pas tout avec vos clients, vous êtes dans l'absurde.
Autre conseil, si vous récupérez des heures, évitez d'avoir un accident !
Il existe des contrats types de partout, avec des ajouts en annexe, genre un préavis d'un mois pour fin de mission, etc...
Bon courage.
Fatigué de recadrer, écoutez : <a href="https://www.dailymotion.com/video/x61ed23" rel="nofollow noopener">https://www.dailymotion.com/video/x61ed23</a> OrelSan - Basique
