Pas mal pour une entreprise inscrite à l'ordre des expert-comptable. 

Je vais être méchant - et peut être me mettre les EC / avocats à dos - mais un Ordre, je n’ai jamais trouvé que c’était un totem renversant de bonnes pratiques.

Merci. c'est une SASU, éventuellement SAS, normalement qui donnera plus souplesse sur les clauses des statuts par rapport à d'autres formes juridiques, d'après mon premier entretien avec un avocat.

La souplesse juridique de la SAS est une arme à double tranchant.

Il suffit de regarder le droit anglo-saxon – dont la SAS s’inspire largement : très consensuel sur le papier, mais souvent un terrain très (trop ?) fertile pour les litiges lorsque les clauses ne sont pas verrouillées.

bien sûr que ça servira, si je montre que la CNP applique une règle différente à quelqu'un d'autre, je prouve que ce qu'ils m'appliquent est subjectif et motivé par un intérêt particulier.

Je comprends l’intérêt d’avoir un exemple pour comparer, et si quelqu’un peut t’en fournir un, ça t’aidera à voir s’il y a une incohérence.

Mais pour contester efficacement, l’assureur s’appuiera toujours sur le contrat. C’est pour ça qu’obtenir la formule de calcul reste indispensable : c’est la seule base opposable. Un exemple peut appuyer ton argumentaire, mais il ne remplacera pas leur obligation de transparence.

je n'ai pas de formule, j'ai une valeur arbitraire décidée.
j'ai besoin d'un exemple standard de quelqu'un d'autre pour démontrer que je ne suis pas traité correctement.

Franchement, je ne suis pas certain qu'un exemple d'un autre salarié avec une prévoyance t'aidera à démontrer quoi que ce soit auprès de l'assureur. Il faut plutôt se baser sur la règlementation.

Le mieux serait déjà de leur demander explicitement la formule de calcul :
"Conformément au Code des assurances, merci de me communiquer les modalités de détermination de la prestation, incluant la formule de calcul, les paramètres utilisés et le détail de l’opération aboutissant au montant versé au titre de la Prévoyance."

le tribunal de police devient tribunal contraventionnel, le tribunal correctionnel devient tribunal délictuel

Oui, j’ai vu ça. Après avoir rebaptisé les tribunaux d’instance / grande instance en tribunaux judiciaires / de proximité, histoire de bien achever tout le monde.

ACRE et ARCE c'est pas mal non plus...

Jamais compris quel cerveau malade a pu se dire qu'utiliser pratiquement les mêmes acronymes pour des trucs aussi proches dans leur utilisation serait une bonne idée.

La DREETS, c'est pas mal aussi. La DIRECCTE, c'était trop simple à prononcer, du coup tout le monde prononce DREETS à l'anglaise.... c'est ça en fait l'exception culturelle...

Si on pouvait jouer les sigles / acronymes de l'administration, le scrabble serait un jeu si simple...

Il y a un léger menu infime petit semblant de possibilité de pléonasme.

C'est vache... mais j'avoue j'ai ri.

Qui plus outre : auto-entrepreneur ça n'existe plus. Depuis 10 ans environ

ça, je lui pardonne. En France, on aime bien rebaptiser les appellations pour embrouiller le petit peuple car certains énarques doivent s'emmerder dans les ministères...

J’ai un confrère dont les clients ne reçoivent plus de gros cabinets d’avocats que des factures en une ligne « affaire tartempion voir CRA » tout en sachant que tartempion est un nom de code convenu entre l’avocat et le client. Plus de facture « untel vs untel ».

La facturation en mode enigma. 🤣

Blague à part, je pense que beaucoup de factures risquent d'avoir des libellés assez obscures à partir du moment où tu les déverses sur une PA puis une plateforme centralisée.

Je suis formateur en école de commerce et je facture mes prestations. Le bic est plausible avec mon code APE 8559A

Le code APE ne détermine pas la catégorie fiscale mais donne une indication sur l’activité déclarée.
Le code APE n'est pas un totem d'immunité mais un élément statistique avant tout. Ce qui compte c'est l'activité réelle.

Les activités de formation / enseignement sont normalement classées en BNC.

... sauf si vous vendez des formations “packagées clé en main” comme des produits... ou des livres (d'où la remarque de @probe).

Il y a aussi un défi majeur en termes de sécurité des données. Bercy est sans doute l’une des administrations les plus avancées en cybersécurité, mais les attaques récentes contre l’URSSAF (1,2 millions de comptes piratés) et France Travail (1,6 millions de comptes piratés) rappellent une réalité : aucun système n’est infaillible.
Un volume colossal de données financières va être centralisé et la question est donc : quelles garanties concrètes seront mises en place pour protéger ces données ultra sensibles ?

👍 Merci pour la ref.
Sur le texte officiel, je me marre quand je lis les objectifs de la réforme. Les 2 derniers sont vrais... mais les 2 premiers, c'est quand même bien du foutage de gueule. 🔽
Pour le premier point, je pense que les entreprises n'ont pas attendu la FE pour faire de la démat.
Pour le second point , tout est dans le "à terme"... A l'échelle de l'Etat, ça veut sans doute dire entre 5 et 10 ans.

La réforme répond à quatre objectifs :

• renforcer la compétitivité des entreprises grâce aux gains de la dématérialisation ;

• simplifier, à terme, les obligations déclaratives en matière de TVA en développant une nouvelle offre de service : le pré-remplissage des déclarations de TVA ;

• améliorer la lutte contre la fraude à la TVA au bénéfice des opérateurs de bonne foi ;

• améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises et le pilotage des politiques publiques.

Un ETA sur la livraison ?

Mon soucis est qu'il n'y a pas de mentions légales sur la page d'accueil, et que votre code APE est 6201Z, alors que vous devriez être dans 6312Z pour votre site WEB commercial.

Oui pour les mentions légales. Pour le Code APE, tu forces un peu. ça reste un code attribué par l’INSEE en fonction de l’activité déclarée — parfois de manière approximative. Il n'a pas de réelle valeur réglementaire.

Là ça commence à sentir mauvais :
https://www.lemonde.fr/politique/article/2025/11/25/budget-2026-sebastien-lecornu-tente-de-sortir-de-l-impasse-en-ouvrant-le-debat-sur-cinq-priorites-absolues_6654714_823448.html

Il ne reste plus beaucoup de temps sachant que sans texte adopté à l'AN, impossible de convoquer une CMP.
Le 49-3, je n'y crois pas.
Reste l'article 47 (mettre en oeuvre le budget par ordonnance) mais c'est dégainer l'arme nucléaire et déclencherait une nouvelle crise politique à laquelle le gouvernement risque ne pas survivre.
Reste enfin la loi spéciale et reporter le débat budgétaire en 2026...

Et encore ce matin...

@free-work, @Gaëlle
Pourriez-vous a minima nous indiquer qu'un ticket est ouvert chez vous pour adresser ce problème de plus en plus récurrent ?

Est-ce un bon canal de prospection pro ?

J'ai la même réflexion en ce moment. Je me demande si je dois investir sur ce canal de com. Je suis plutôt classiquement sur LinkedIn et Facebook. A chaque RS ses codes et sa manière de communiquer. Je me demande donc si je dois cramer du temps à investir cet espace, sachant que TikTok c'est du visuel narratif au ton décalé qui ne s'adapte pas forcément à toutes les activités pro.

"sasusgnga"
ça inspire, toute de suite, confiance...
Pour harponner des clients, faites un petit effort (en dehors du fait que EC est un métier réglementé).

Tous les grands comptes veulent s'en débarrasser. Mais comme le phénix, il est immortel😂.

C'est clair. Il y a des trucs increvables.

Pour ce qui est de la mode, il y a celle des IA. Et j'avoue ne pas comprendre. C'est a priori une recherche améliorée qui donne une réponse rédigée. MAIS cela ne veut pas dire que la réponse est bonne. Et si c'est dans un domaine que l'on ne maitrise pas, on n'est pas capable de vérifier si la réponse est correcte.

Tout à fait. Toutefois, je ne pense pas que ce soit une mode. L'IA reste un game changer (à mon avis le plus important depuis l'avènement d'Internet) mais il est paradoxal. Pour ceux qui maîtrisent leur sujet, c'est un gain de productivité de dingo mais pour les autres, ça va les rendre.... vraiment idiots. C'est tout le paradoxe déjà discuté sur d'autres threads concernant les juniors. Comment maîtriser ses sujets quand l'IA te rend paresseux et te place dans une position de soumission car tu n'es pas capable de la challenger ?

On peut aboutir à des textes prônant le négationnisme, l'esclavagisme ou autres. 

C'est déjà le cas. Grok a créé un mini scandale la semaine dernière en semblant faire l'apologie de thèses négationistes. Pour la petite histoire, les programmeurs de X sont intervenus et Grok nie désormais avoir tenu les propos qu'il a tenus.

A priori

Pour le moment il y a débat...

Sur le principe, je ne suis pas contre les normes et la régulation (j'évite toujours de partir en mode full populiste sur ces sujets) MAIS le décalage entre la création de normes et leur déclinaison pratique pour fournir un truc simple et efficace à tous les acteurs est un vrai problème culturel dans ce pays. Tout ce "sur-travail" administratif a un coût pour l'économie et, sur un sujet comme celui-ci, il semble phénoménale. Le pire est que je ne suis pas certain que le législateur et l'administration en aient pleinement conscience et ça me flingue... 🤯

Aussi, ne pas avoir encadré strictement les contrats de services des PA / PDP, est une dinguerie. Combien de freelances / TPE / PME se sont déjà engagés pour des années car leur banque ou leur EC ont poussé à la roue pour qu'ils adoptent leur solution ?