norabs
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Réponse postée il y a 21 heures
Bonjour:
En ligne:
INPI : 5,45 € HT / TVA 0%
Dépôt des comptes annuels : 12,29 € HT / TVA 20% / 14,75 € TTC
BODACC : 25,00 € HT / TVA 0% / 25,00 € TTC
Total: 45.20 TTC
Re-dépôt manuel au greffe: 45.02 TTC - pas de facture / détail.
Bonjour, combien vous a coûté le dépôt en ligne ? 45,02 c'est bien cela ? Avez-vous le montant de la TVA correspondante ?
Merci
Réponse postée 23 mars 20:03
nous avons fait un avenant. Voilà, problème réglé.
Complètement d'accord; d'ailleurs si vous n'aviez pas voulu, vous auriez pu refuser et probablement perdre ce client et peut être même la SSII, mais pas pour un problème d'ordre juridique. A partir du moment ou ça n’était pas défini dans le contrat initial, c’était votre choix, pas une obligation.
Bonjour,
Je suis également en portage salarial. Oui, tu peux facturer les jours fériés, et même les samedis. Il faut néanmoins respecter la durée maximale travail hebdomadaire (44 h). Dans les grands groupes, la coutume, c'est :
Samedis (TJM * 1.5)
Fériés & dimanches (TJM * 2)
Astreintes (TH * 1.5) //TH = Taux Horaire
J'ai été dans trois groupes CAC40 et ce sont les tarifs qui étaient appliqués.
Après mon conseil, c'est de toujours négocier avec ton ESN intermédiaire.
Tu peux par exemple négocier pour que l'ESN te reverse pour les samedis, dimanches et Astreintes le TJM client final. Ce n'est pas gagné, mais tu ne perds rien.
Réponse postée 23 mars 14:35
Bonjour,
Je ne suis pas sur qu'on puisse généraliser, cela dépend de la mission, des besoins et des contraintes du client final, donc du contrat qui a été accepté par le porté.
Le client peut par exemple ne pas vouloir que le prestataire effectue sa prestation des jours ou ses salariés ne travaillent pas...
A l'inverse si un tel besoin existe, une majoration de salaire peut avoir été prévue au contrat - ou pas.
Effectivement certaines sociétés peuvent avoir le même traitement pour leurs prestataires que pour leurs salariés pour ces majorations, mais ça n'est pas systématique.
Bonjour,
Je suis également en portage salarial. Oui, tu peux facturer les jours fériés, et même les samedis. Il faut néanmoins respecter la durée maximale travail hebdomadaire (44 h). Dans les grands groupes, la coutume, c'est :
Samedis (TJM * 1.5)
Fériés & dimanches (TJM * 2)
Astreintes (TH * 1.5) //TH = Taux Horaire
J'ai été dans trois groupes CAC40 et ce sont les tarifs qui étaient appliqués.
Après mon conseil, c'est de toujours négocier avec ton ESN intermédiaire.
Tu peux par exemple négocier pour que l'ESN te reverse pour les samedis, dimanches et Astreintes le TJM client final. Ce n'est pas gagné, mais tu ne perds rien.
Réponse postée 23 mars 14:10
Je suppose que vous êtes trop jeune pour avoir connu l'époque des débats entre tenants du Pentium 4 et supporters de l'Athlon... !
Objection votre honneur ! 😜
Je suis assez vieux pour avoir connu les débats Amstrad vs Commodore (moi c’était Amstrad) et Amiga vs Atari (Amiga of course!!)
Le support de mon logiciel comptable me dit de juste passer les composants en nouvelle immobilisation sans toucher à l’ancienne, mais ça me semble contre intuitif, puisque c’est un seul bien au final.
C'est pourtant votre support compta qui a raison...
Ca peut d'ailleurs donner des trucs assez rigolos. Je me souviens d'un tracteur dont on avait replacé le moteur puis le dispositif de relevage, du coup en compta j'avais trois biens et trois lignes d'amortissement !
PS : j'ai un boîtier Lancool qui va sur ses 15 ans et qui en est à sa 4ème config, je le garde. ;) Et je plussoie pour le couple Ryzen + AM4 ; sauf que moi je marche surtout au matos de récupe et autant on peut trouver des I7 sur les trottoirs, autant du Ryzen ben... :( J'ai même des CPU Ryzen que je ne peux pas tester faute de mobale. :(
Réponse postée 23 mars 13:53
il est indiqué "Dans ce cas vous pouvez immobiliser les nouveaux composants en enlevant les anciens de l'immobilisation d'origine."
Et c'est bien le fait de devoir modifier l'immobilisation d'origine qui me bloquait.
Mais bon je peux effectivement comprendre de travers, je ne m'en formalise pas.
Et puis si je comprends bien, en cas de contrôle, c'est pas la gestion de immobilisation qui posera problème, mais le fait que j'ai pris un Intel au lieu d'un Ryzen - j’espère qu'on ne va pas en prison pour ça 😁
Le support de mon logiciel comptable me dit de juste passer les composants en nouvelle immobilisation sans toucher à l’ancienne, mais ça me semble contre intuitif, puisque c’est un seul bien au final.
C'est pourtant votre support compta qui a raison...
Ca peut d'ailleurs donner des trucs assez rigolos. Je me souviens d'un tracteur dont on avait replacé le moteur puis le dispositif de relevage, du coup en compta j'avais trois biens et trois lignes d'amortissement !
PS : j'ai un boîtier Lancool qui va sur ses 15 ans et qui en est à sa 4ème config, je le garde. ;) Et je plussoie pour le couple Ryzen + AM4 ; sauf que moi je marche surtout au matos de récupe et autant on peut trouver des I7 sur les trottoirs, autant du Ryzen ben... :( J'ai même des CPU Ryzen que je ne peux pas tester faute de mobale. :(
Réponse postée 23 mars 12:35
C'est pourtant votre support compta qui a raison...
Ok; ce qui me posait question c'est ce type de réponse: https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/achat-pc-en-pieces-detachees-facture-unique-detaille
Mais bon si ça passe aussi avec une 2ème immo, je ne vais pas m’embêter.
Et je plussoie pour le couple Ryzen + AM4
Tous les benchmarks que j'ai vu comparant le i7 gen13 vs equivalent Ryzen 7 donne l'Intel gagnant.
Après c'est quand même très subjectif tout ça, car avant de repousser ce type de processeur dans ses retranchements, et ce sans être limité par le reste du matos (ram/disque/...), il y a quand même de la marge...
Le support de mon logiciel comptable me dit de juste passer les composants en nouvelle immobilisation sans toucher à l’ancienne, mais ça me semble contre intuitif, puisque c’est un seul bien au final.
C'est pourtant votre support compta qui a raison...
Ca peut d'ailleurs donner des trucs assez rigolos. Je me souviens d'un tracteur dont on avait replacé le moteur puis le dispositif de relevage, du coup en compta j'avais trois biens et trois lignes d'amortissement !
PS : j'ai un boîtier Lancool qui va sur ses 15 ans et qui en est à sa 4ème config, je le garde. ;) Et je plussoie pour le couple Ryzen + AM4 ; sauf que moi je marche surtout au matos de récupe et autant on peut trouver des I7 sur les trottoirs, autant du Ryzen ben... :( J'ai même des CPU Ryzen que je ne peux pas tester faute de mobale. :(
Réponse postée 23 mars 10:08
Donc, en gros, on est en train de parler d'une immo avec une VNC à 64 euros sur laquelle on va ajouter 500/700 euros de matos neuf.
Bah je l'aime bien mon boitier 😍, et puis entre temps j'ai ajouté des NVMe et autres composants que j'ai sciemment passé en "fourniture" (pour un disque ça peut se justifier selon l'utilisation). Donc clairement je pourrai prendre une unité centrale neuve, mais je trouvais dommage de ne pas "recycler" ce qui pouvait l’être. Mais bon, oui, si ça doit être trop compliqué niveau compta, je prendrai une nouvelle UC "complète" (donc boitier+alim en plus) - et tant pis pour la planète ...
Hors sujet sur la compta:
AMD CPU Ryzen 7. C'est incomparablement plus performant qu'un i7 de même prix.
Pas d'accord du tout si on compare par exemple un AMD Ryzen 7 7700X avec un Intel Core i7-13700K, cf benchmarks en ligne.
Mais clairement ça va partir sur un long fil si on commence la dessus 😁
Je fais des labos de virtualisation avec 4 VM allumées sur ce PC sans que ça bronche.
J'ai un i7-10700 (pc dev) et un i5-12500 (kvm) sur lesquels je fais de la virtualisation assez intensive (sans problème jusqu’à 4/6 vm par machine, je vais rarement au dessus), ça ne bronche pas non plus...
Réponse postée 23 mars 09:01
Bonjour,
J’ai une question comptable pour laquelle je ne trouve pas de réponse claire.
J’ai acheté un pc (unité centrale) début 2021 qui est immobilisé pour 3 ans, donc jusqu’à début 2024.
Si j’achète des composants (proc/cm/ram) pour l’upgrader, pour un montant total supérieur à 500 HT, ça se passe comment ?
Le support de mon logiciel comptable me dit de juste passer les composants en nouvelle immobilisation sans toucher à l’ancienne, mais ça me semble contre intuitif, puisque c’est un seul bien au final.
Avec vous déjà été dans cette situation et si oui comment avez-vous géré l’écriture comptable ?
Merci !
Réponse postée 8 mars 06:28
Exactement, d'ou l’intérêt de savoir ce qui a été convenu initialement (cf contrat)
Je ne suis pas du tout d'accord, le client est en droit d'attendre une certaine prestation de votre part. Il a tout a fait le droit de pas être content de vos absences répétées.
Réponse postée 7 mars 17:35
Bonjour,
Il n'y a rien de contractualisé avec votre client, soit en terme de temps/quantité de travail, soit en terme de planning pour des livrables ?
Ça me semble quand même bizarre d'avoir ce type de discussion une fois la mission commencée.
Réponse postée 4 mars 16:14
Pour le double paiement je pense que c'est principalement à cause du greffe, puisque le premier débit via le site de l'INPI était déjà à leur nom, mais ils ont quand même voulu me faire repayer. Et pour 45 euros je n'avais pas envie de me battre vu le temps déjà perdu sur le sujet.
Donc il n'y a peut être pas lieu de généraliser; en montrant votre facture du paiement INPI au greffe, ils ne vous feront peut-être pas repayer.
Comptes déposés depuis plus d'un mois et toujours pas validés, vive l'INPI, encore une réforme réussie !
Réponse postée 3 mars 20:16
C'est une information officielle ?
Plus ou moins:
- ça n'est pas clairement indiqué sur https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A16297 mais ça rentre probablement dans la catégorie "Dépôt d’acte sans formulaire"
- @lael a eu la confirmation par l'INPI que les comptes déposés en ligne ne seraient pas traités et devaient être déposés au greffe en version papier
- mon dossier étant payé / validé, j’ai eu du mal à y croire, j’ai appelé l’INPI qui a confirmé
- je suis allé au greffe du TC pour déposer la version papier, ils m’ont confirmé les dires de l’INPI
- @VincentB_ (avocat ********* qui a l'air de bien s'y connaitre en terme de fiscalité et droit des société) a aussi confirmé dans ce fil
Je ne vais quand même payer 2 fois la même chose.
J’ai payé 2 fois... Je ne suis pas sûr de récupérer un jour le premier paiement.
( Edité pour ne froisser personne 😉)
Comptes déposés depuis plus d'un mois et toujours pas validés, vive l'INPI, encore une réforme réussie !
Réponse postée 3 mars 14:40
Bonjour, juste au cas où l'info ne soit pas passée, ils ne seront jamais validés... Vous devez faire un dépôt papier, il n'y a pas le choix...
Comptes déposés depuis plus d'un mois et toujours pas validés, vive l'INPI, encore une réforme réussie !
Réponse postée 3 mars 09:54
Bravo! C'est super de reprendre les choses en main et de ne pas se laisser abattre. Je vous souhaite le meilleur pour la suite !
Merci à vous tous , vous m'avez beaucoup aidé , j'aurai des entrées de facture pour les prochains mois , du coup comme vous avez suggéré je peux utiliser ces facture encaissé dans ce cas pour payer la TVA , j'ai un rdv avec un toubib aussi pour m'accompagner .
Je vous remercie tous encore une autre fois et je vous souhaite une très belle journée
Réponse postée 3 mars 09:45
Par contre, je pousse la parano peut-être un poil loin, mais faite attention a ne pas rompre une clause de confidentialité avec l’intermédiaire 2 en informant l’intermédiaire 1... Dès fois, à vouloir trop bien faire...
Merci pour ces retours. Je voulais essentiellement informer par soucis de transparence.
Réponse postée 3 mars 09:16
l'argent est considéré comme perso à partir du moment où on est imposé sur toutes les entrées
Oui, mais cependant il y a quand même une obligation légale "de dédier un compte (...) à l'exercice de l'ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle lorsque leur chiffre d'affaires a dépassé pendant deux années civiles consécutives un montant annuel de 10 000 €. " (article L. 613-10 du code de la sécurité sociale).
Donc j'imagine qu'en cas de contrôle on pourrait tiquer sur des dépenses de casino faites depuis ce compte dédié ? Bon après, encore faut-il être contrôlé... En étant à jour des déclarations et règlements en ME, je pense que ça ne doit pas arriver souvent...
Bonjour,
Tant que vous payez les impôts, la TVA, l'URSSAF ... en temps et en heure, à mon avis il n'y aura pas de problème vis a vis de l'administration.
Le mieux serait de rembourser votre "dette" sur votre compte pro, puis de régler vos dépenses pro à partir de ce dernier.
Par contre, le risque est, il me semble, en cas de contrôle fiscal, puisque les dépenses au casino n'ont pas de lien avec l’activité de votre micro-entreprise. A voir si vous aviez l’obligation d'avoir un compte dédié (loi PACTE) ? Il faudrait peut être voir ça avec un comptable pour remettre tout cela en ordre ?
Dans tous les cas, faites vous aider, car vous risquez de vous retrouver dans une situation de surendettement avec ces crédits personnels !
Il y a sur cette page des numéros utiles : https://www.fdj.fr/pour-vous-accompagner/pour-se-faire-aider
Réponse postée 2 mars 17:33
Bonjour,
Tant que vous payez les impôts, la TVA, l'URSSAF ... en temps et en heure, à mon avis il n'y aura pas de problème vis a vis de l'administration.
Le mieux serait de rembourser votre "dette" sur votre compte pro, puis de régler vos dépenses pro à partir de ce dernier.
Par contre, le risque est, il me semble, en cas de contrôle fiscal, puisque les dépenses au casino n'ont pas de lien avec l’activité de votre micro-entreprise. A voir si vous aviez l’obligation d'avoir un compte dédié (loi PACTE) ? Il faudrait peut être voir ça avec un comptable pour remettre tout cela en ordre ?
Dans tous les cas, faites vous aider, car vous risquez de vous retrouver dans une situation de surendettement avec ces crédits personnels !
Il y a sur cette page des numéros utiles : https://www.fdj.fr/pour-vous-accompagner/pour-se-faire-aider
Réponse postée 2 mars 10:53
Bonjour,
Il est impossible de vous répondre sans connaitre le contenu exacte de votre contrat et de la clause de non concurrence, mais si je comprends bien les deux "intermédiaires" n'ont pas de lien et ont le même client final ? Auquel cas il y bien concurrence entre les deux, et par extension avec vous ? Et dans ces conditions pourquoi le 1er intermédiaire accepterai d'annuler ou de ne pas appliquer la clause ?
Edit:
La clause de non concurrence ne s'applique pas car je n'ai pas démarché directement le Client et il s'agit d'une autre entité du groupe.
En partant du principe que vous êtes sûr de vous (puisque vous avez lu votre contrat), s'il elle ne s'applique pas vous n'avez rien à faire, comme indiqué par VincentB, sauf à être en mesure de prouver la non-applicabilité de la clause en cas de litige.
Réponse postée 27 février 15:36
Et bien, y'a vraiment rien qui fonctionne sur ce guichet 😁
Bon courage en tout cas, j’espère que cela va se résoudre - se retrouver bloqué pour la moindre formalité, c'est vraiment pénible.,.
Bonjour,
Je viens d'aller vérifier l'avancement de mon dossier au guichet entreprise : Statut error...
pas plus d'information.
j'ai envoyé un mail en espérant avoir une réponse.
le paiement par contre est bien passé et à bien été envoyé au greffe.
Réponse postée 27 février 15:29
Bonjour,
Comme vous ne précisez pas sur quoi porte votre dossier, ça n'est peut-être pas la bonne réponse; mais si c'est pour le dépôt des comptes annuels ça ne sera pas pris en compte (voir https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/depot-de-comptes-annuels), même si le paiement est bien passé.
Bonjour,
Je viens d'aller vérifier l'avancement de mon dossier au guichet entreprise : Statut error...
pas plus d'information.
j'ai envoyé un mail en espérant avoir une réponse.
le paiement par contre est bien passé et à bien été envoyé au greffe.
Réponse postée 27 février 13:51
Suite à votre message, j'ai appelé l'INPI par acquis de conscience et on m'a dit la même chose; dans mon cas la personne du support s'est excusé en plaidant un problème technique qui sera "bientôt résolu".
Donc deux solutions; attendre que le problème soit résolu et refaire la procédure sur le guichet unique , ou faire un dépôt papier au greffe (comme préconisé par VincentB) - ce que je me suis empressé de faire en me rendant sur place.
Au greffe du TC, d'ailleurs ils ont pris mon dossier, mais je n'aurai ni récépissé ni facture avant un temps indéterminé de quelques mois car il n'y a personne actuellement pour enregistrer les bilans 🤪
C'est beau la "simplification administrative" 😁
Vous allez rire
C'est clair, qu'est qu'on rigole 😂
Vous allez rire, mais si comme moi vous avez fait une demande entre le 1er janvier et et le 1er mars via le guichet unique, elle ne sera pas prise en compte et va vous être remboursée.
Je viens d'avoir la réponse du support INPI aujourd'hui.
Ils m'ont même limite engueulé en disant que c'était juste ouvert à des fins de test et que seules les demandes papier envoyées directement aux greffes étaient actuellement traitées.
Enfin, plus précisément ils m'ont demandé d'envoyer mon dépôt de comptes "manuscritement" aux greffes, quoique cela veuille dire.
Bravo pour la communication.
Réponse postée 25 février 11:32
Bonjour, si la question est "faut-il attendre le dépôt des comptes annuels au greffe pour prendre ses dividendes" la réponse est non, ca n'est pas lie.
Question idiote, mais possible quand même de prendre ses dividendes sans validation des comptes, tant que c'est signé par EC et président?
Réponse postée 24 février 15:51
Devant une telle avalanche d'arguments, que dire de plus...
Heureusement qu'il y a des personnes plus constructives pour proposer des solutions ci dessous.
Salut,
Facturation d'heures faites avant début d'activité
donc.... travail dissimulé.
Je trouve ce lien assez édifiant :
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/professionnels/risque-entreprise-cas-travail-illegal
Amende et emprisonnement
Si vous avez commis un délit de travail illégal, vous risquez jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (225 000 € s'il s'agit d'une société).
Si le travail dissimulé concerne un mineur ou une personne vulnérable ou dépendante, la sanction va jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (375 000 € s'il s'agit d'une société).
Si le travail dissimulé est commis en bande organisée, la sanction est de 10 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende (500 000 € pour une société).
Le prêt de main d'œuvre illégal et le marchandage sont sanctionnés par 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (150 000 € pour une société).
Si le prêt de main d’œuvre illégal et le marchandage sont commis en bande organisée, vous risquez 10 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende (500 000 € pour une société).
Si vous employez un étranger sans permis de travail, vous risquez 5 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende par personne (75 000 € pour une société). Si ce délit est commis en bande organisée, la sanction est de 10 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende (500 000 € pour une société).
Sinon, ça va ? Toujours le moral ?
Réponse postée 24 février 14:20
C'est juste un décalage de facturation avec une société en cours de création. Même si ça n'a rien de carré, ça n'est pas du travail dissimulé puisqu'au final les sommes facturées vont bien être déclarées. Le seul vrai risque pris ici c'est si le client refuse de payer le montant correspondant pour Janvier...
Salut,
Facturation d'heures faites avant début d'activité
donc.... travail dissimulé.
Je trouve ce lien assez édifiant :
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/professionnels/risque-entreprise-cas-travail-illegal
Amende et emprisonnement
Si vous avez commis un délit de travail illégal, vous risquez jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (225 000 € s'il s'agit d'une société).
Si le travail dissimulé concerne un mineur ou une personne vulnérable ou dépendante, la sanction va jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (375 000 € s'il s'agit d'une société).
Si le travail dissimulé est commis en bande organisée, la sanction est de 10 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende (500 000 € pour une société).
Le prêt de main d'œuvre illégal et le marchandage sont sanctionnés par 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (150 000 € pour une société).
Si le prêt de main d’œuvre illégal et le marchandage sont commis en bande organisée, vous risquez 10 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende (500 000 € pour une société).
Si vous employez un étranger sans permis de travail, vous risquez 5 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende par personne (75 000 € pour une société). Si ce délit est commis en bande organisée, la sanction est de 10 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende (500 000 € pour une société).
Sinon, ça va ? Toujours le moral ?
Réponse postée 24 février 14:14
Bonjour,
dans l'attente de pouvoir légalement facturer (en accord avec l'ancien employeur / client)
Ou est le problème alors si votre client est OK avec le montant à facturer ?
Comme indiqué par VincentB_ et Yebor vous faites une prestation forfaitaire sur le mois de février (> début d'activité) pour le total du montant avec lequel vous vous êtes mis d'accord, et basta... Personne ne viendra vous demander de justifier le détail de la prestation.
Réponse postée 17 février 17:06
Idem, déposés le 31/01/2023 et toujours "en attente de validation" ...
Compte déposés et dépôt payé depuis plus de 3 semaines, et toujours pas validés !
Réponse postée 10 février 09:48
Très intéressant, merci pour cet exemple.
Mais donc cela semble confirmer qu'en l'absence d'autres "partis" (associé[s], fisc pour un prêt avec intérêt, acheteur pour la vente d'une société ...) il n'y a pas de risque à ne pas respecter ce formalisme dans le sens associé unique -> société (l'inverse pouvant amener à des problématiques d'abus de bien social).
Bonjour,
C'est très possible et très courant. Cette avance de trésorerie porte un nom : on parle d'avance (ou d'apport) en compte courant d'associé. Juridiquement c'est un prêt (à court terme).
Il n'y a pas de formalisme pour cette opération en tant que telle.
Par contre c'est une convention réglementée soumise au formalisme de l'art L227-10 al 4 com. Donc PV.
Réponse postée 9 février 16:58
L'avantage (de mon point de vue) avec Indy c'est que vous faites ce que vous voulez; pour chaque opération (dont la catégorie comptable est liée a la TVA) il y a un petit menu déroulant "TVA" qui par défaut est à 20%. Libre à vous de le switcher sur du 0%, 10%, TVA DOM, TVA UE, TVA Hors UE...
Par contre, clairement pour les distraits ou ceux qui ne comprennent rien a la TVA, vous risquez de vous retrouver avec de fausses déclarations et tous les tracas qui vont avec en cas de contrôle.
Mais au moins, il n'y personne pour vous dire "ah non, on ne peut pas récupérer la TVA" 😁
Je viens aux nouvelles après ma réunion avec ma comptable :
Il y a eu de la resistance pour AWS ("Non, la facture mentionne d'abord une adresse postale luxembourgeoise avant l'adresse française. On ne prend en considération que la première adresse postale ...") Mais elle a finalement abdiqué en me disant que la TVA était récupérable (sans que je comprenne le rapport avec l'adresse postale)
J'ai eu le même cas avec une facture d'Apple (facture avec adresse irlandaise mais numéro de TVA intra. français). Sauf que là, elle a refusé de comptabiliser la TVA me demandant de "Demander à Apple de ne pas me facturer la TVA"
Par ailleurs, elle ressort en tant qu'acquisition intracommunautaire (PETITS MATERIELS UE) dans le grand livre, alors que la facture indique clairement que ce n'est un pas un iPhone mais une prestation de service (Apple Developer Program) ..
Et enfin, en refaisant toute ma compta moi-même, je me suis aperçu que même la TVA de Qonto n'a pas été récupéré non plus. Et là, elle m'indique que "On ne peut pas récupérer la TVA sur les frais bancaires à l'insta de la TVA sur les frais de transports" => Alors pourquoi je la paye si je ne peux pas la récupérer ? Je ne sais plus si je dois continuer à la croire ...
J'ai l'impression que j'ai un bilan comptable complètement éclaté 😀
Réponse postée 9 février 15:35
Pour Apple il faudrait voir sur la facture quel montant de TVA a été facturé ? Peut être vous ont ils facturé à tort la TVA Irlandaise ? Auquel cas vous ne la récupérez pas
Apparemment il y a pas mal de problèmes avec cette société pour l’auto-liquidation en UE, et sur la page https://www.apple.com/fr-business/shop/help/payments , il est indiqué:
Aucun achat intracommunautaire ne peut être effectué sur l'Apple Store.
Par contre pour Qonto, c'est déductible (et bien déduit sur ma compta):
Les 20% qui s'ajoutent au coût de votre abonnement Qonto sont déductibles de la TVA que vous collectez (vous aussi) pour l'état dans le cadre de votre activité.
Réponse postée 9 février 06:30
He he, moi je n'irai pas chercher VincentB sur ce type de question très pointue 😁
Vu sur le net :
Une réponse ministérielle de 1981, très largement citée, évacuait toute discussion en considérant que la procédure s’appliquait dès lors qu’on était en présence d’une convention de compte-courant productive d’intérêts. Dans un arrêt du 21 avril 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce sur la question sans plus de nuances : « La conclusion d'une convention de compte courant d'associé, qui est une convention réglementée(…) »
Après effectivement, en société unipersonnelle, avec une avance en CCA dans le sens associé -> société, sans intérêts, il y a t'il vraiment un risque autre que théorique ?
Bonjour,
C'est très possible et très courant. Cette avance de trésorerie porte un nom : on parle d'avance (ou d'apport) en compte courant d'associé. Juridiquement c'est un prêt (à court terme).
Il n'y a pas de formalisme pour cette opération en tant que telle.
Par contre c'est une convention réglementée soumise au formalisme de l'art L227-10 al 4 com. Donc PV.
