Passage sasu à eurl: transition mutuelle/prévoyance
Bonjour,
je vous sollicite concernant la transformation d'une sasu à une eurl et son impact sur la mutuelle et prévoyance:
Une Sasu IS termine son exercice au 31 Décembre, son président, donc mandataire social bénéficie d'une mutuelle et prévoyance sans la cadre de SASU, il se verse un salaire, et déclare sa dsn avec les cotisations correspondantes.
Il souhaite transformer la Sasu en Eurl IS, donc le dernier exercice de la Sasu est l'exercice courant qui se termine le 31 Décembre. Donc il arrete de se verser un salaire en Janvier dans le cadre de la Sasu, donc pas de fiche de paie/DSN.
Il faut un certain temps, car il faut que son cabinet comptable établisse le bilan Sasu, établisse ses PV et seulement ensuite enchainer par une transformation. Tout cela prend du temps. Supposons qu'il reçoive son kbis en Février ou Mars. Ajoutons que la transformation est rétroactive au 1 Janvier.
La question que le dirigeant se pose:
faut il résilier dès à présent la mutuelle/prévoyance au 1 Janvier ne sachant pas quand les démarches de la transformation commenceront et aboutisseront? Au risque de ne plus être couvert.
s'il ne décide pas de résilier au 1 Janvier ses contrats actuels, je suppose qu'il n'est pas assuré pendant la période de non rémunération (pas de fiches de paie/ dsn)?
il souscrit dès le 1 Janvier parallèlement à une mutuelle/prévoyance TNS dans le cadre de l'EURL, alors même qu'il n'a pas encore le kbis de la transformation?
En gros que faut il faire pour garantir la continuité de la couverture mutuelle/prévoyance durant la période de la transition, tout en évitant de payer des doublons mutuelles prévoyances. Je précise, Pour ceux qui se posent la question: une mutuelle/prévoyance mandataire social, n'est pas la même chose qu'une mutuelle/prévoyance TNS, ce sont deux statuts différents.
Un grand merci pour vos éclaircissements.
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leo-fisca
Nombre de posts : 269Nombre de likes : 82Inscrit : 24 janvier 2024Bonjour, c'est une question technique à laquelle un assureur saurait probablemennt mieux répondre, mais pourquoi ne pas continuer à percevoir des fiches de paie à 0 € avec uniquement la protection sociale optionnelle, jusqu'à ce que soit officielle la transformation ? Ensuite, mettre en place un nouveau contrat doit pouvoir se faire très rapidement...
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karuna
Nombre de posts : 42Nombre de likes : 3Inscrit : 28 août 2013La seule réponse de l'assureur est que je dois résilier mon ancien contrat et ouvrir un nouveau, ils ne peuvent pas avoir 2 contrats pour le même siren. J'ai pourtant expliqué en longueur et largeur.
Est ce légal de se verser une rémunération même à 0 sachant que la transformation est rétroactive, est ce que cela ne vas pas m'obliger à refaire un deuxième bilan. Si je comprends bien un bulletin à 0, ne va pas déclencher de cotisations sociales classiques, mais il me semble que la Sasu va devoir payer 50% de la mutuelle quand même. 2 ème complication: j'ai un doute que le fournisseur de paie sache gérer un bulletin à 0
Contacter en MP leo-fisca
Nombre de posts : 269Nombre de likes : 82Inscrit : 24 janvier 2024Je ne suis pas expert en paie mais je ne vois pas le problème à faire des bulletins « a 0 », car en réalité 0 c’est le net à verser, mais le bulletin n’est pas à 0 puisqu’il y a des avantages en nature.
Sinon pour votre problème d’assureur qui refuse 2 contrats differents pour le meme siren, n’hésitez pas à changer d’assureur, quel intérêt d’un assureur qui ne sait pas gérer les aspects administratifs…
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VincentB_
Nombre de posts : 3117Nombre de likes : 1216Inscrit : 11 juillet 2022Sinon pour votre problème d’assureur qui refuse 2 contrats differents pour le meme siren, n’hésitez pas à changer d’assureur, quel intérêt d’un assureur qui ne sait pas gérer les aspects administratifs…
Heu... il est interdit à un assureur d'assurer la même personne pour le même objet, la réponse dudit assureur est donc parfaitement fondée...
Avocat (non, pas celui qui se mange)
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karuna
Nombre de posts : 42Nombre de likes : 3Inscrit : 28 août 2013Un ajout:
je tombe sur cet artice: https://www.legalplace.fr/guides/transformer-sasu-en-eurl/
ça parle de rétrocativité fiscale, est ce que cela veut dire que cela ne concerne pas le volet social et que je peux continuer à me rémunérer en sasu le temps que la transformation se fasse?
C'est technique je vous l'accorde mais je suis perdu, mon cabinet comptable ne semble pas maitriser non plus, j'ai pas de réponse claire
Contacter en MP VincentB_
Nombre de posts : 3117Nombre de likes : 1216Inscrit : 11 juillet 2022Et si vous répondiez aux questions que l'on vous pose ?
Avocat (non, pas celui qui se mange)
Contacter en MP karuna
Nombre de posts : 42Nombre de likes : 3Inscrit : 28 août 2013Hmm, ce commentaire date d'avant votre intervention.
Mais sinon j' avais déjà répondu plus bas sur la question sur le régime fiscal
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VincentB_
Nombre de posts : 3117Nombre de likes : 1216Inscrit : 11 juillet 2022Bonjour.
STOP.
Vous faites la transfo au 31 décembre. Je fais une allergie profonde aux effets rétros qui sont un excellent moyen de se viander. La seule exception c'est certaines fusions, et encore...
Et vous vous rémunérez en qualité de gérant de SARL dès janvier si vous y tenez.
Pour l'assurance la réponse de l'assureur me semble sensée mais je n'ai pas le nez dans vos contrats.
Notez que vous zappez le plus important dans votre question : vous ne dites pas si l'opération emporte changement de régime fiscal !
Avocat (non, pas celui qui se mange)
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karuna
Nombre de posts : 42Nombre de likes : 3Inscrit : 28 août 2013Bonsoir,
Il s' agit d' une transformation d'une SASU IS vers EURL IS. donc si je comprends bien clôture du bilan actuel le 31, versements des dividendes le 31, et transformation de la SASU le 31? Et tout ça un expert comptable peut le faire le jour même ?
Edit: je tombe sur une réponse de Mixomatose ici https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/transformer-sasu-en-eurl-avec-prise-de-dividendes
J imagine que c est toujours d actualité, distribution des dividendes puis transformation si on veut pas payer en plus cotisations sociales sur les dividendes. Ça date de 2017
Contacter en MP VincentB_
Nombre de posts : 3117Nombre de likes : 1216Inscrit : 11 juillet 2022Par pitié cessez de tout mélanger...
Maintenant vous parlez de dividendes ce qui n'a rien à voir avec le sujet initial qui portait sur votre mutuelle !
Il n'y a aucun changement de régime fiscal... Déjà ça on ne pouvait pas le deviner...
Et vous voulez prendre des dividendes ce que l'on ne pouvait pas deviner non plus...
Si vous voulez verser des dividendes et si vous voulez le faire sous le statut SAS il faut que les dividendes soient versés quand la société est une SAS, point.
Donc vous faites la transformation au 2d semestre 2026 si la clôture est au 31 décembre.
Pas de bilan intermédiaire : puisque vous faites une option IS il y a continuité de régime fiscal, aucun problème.
Et il n'est pas possible d'avancer la clôture de l'exercice 2025 car il fallait le faire avant la nouvelle clôture et on est... en décembre.
Avocat (non, pas celui qui se mange)
