Regroupement de la SASU de consulting et la holding en une seule société

Merci pour les réponses.

Je travaille actuellement en tant qu’auto-entrepreneur. Mon régime AE prendra fin cette année. À partir du 1er janvier 2026, je dois signer un contrat de prestation IT avec mon client via une société. Pour cela, je dois créer une société de service IT en SASU, qui n’est pas encore constituée.

Sachant que la structure mère-fille est déjà connue, si je travaille seule en tant que consultante IT (avec un chiffre d’affaires d’environ 125 k€ par an, qui rendra les dividendes environ 70K€ par an) dans ma SASU pendant quelques années, il est probable qu’au bout de cinq ans, compte tenu de mon âge, je ne parvienne plus à obtenir de missions.

Dans cette optique, je me demande s’il ne serait pas plus simple de créer une société mixte “holding” (SAS soumise à l’IS), qui regrouperait deux activités : les services IT et l’investissement.

Je prévois également de créer une SCI pour gérer des biens immobiliers locatifs, dont 99,9 % des parts seraient détenues par la société mixte "holding".

Ma femme et moi apporterons chacun 150 k€ en compte courant d’associé (CCA) à la société mixte "holding". Celle-ci prêtera ensuite les 300 k€ à la SCI pour acquérir quelques biens immobiliers avec un crédit assez faible (30-40%) dans les 5-8 prochaines années.

Je prévois de limiter le nombre de biens immobiliers à cinq, pour réduire les risques. La valeur totale des biens, crédits bancaires inclus, ne dépassera pas 750 k€.

Si je ne trouvera plus de missions pour certaine périodes, je me verserai une rémunération de 7 000 € par an en tant que président de la holding SAS pour valider mes trimestres de retraite et bénéficier d’une protection sociale. La holding peut également embaucher ma femme pour valider ses trimestres de retraite si elle sera au chômage.

S’il reste des fonds disponibles dans la société mixte "holding", J’envisage de les investir en partie dans des actions, des contrats d’assurance-vie, etc., afin de préparer notre retraite et la transmission du patrimoine à nos deux enfants.

Ok. Donc vous êtes en réflexion sur le montage futur.

Je ne peux pas vraiment répondre parce que là on rentre dans le conseil. On sort du cadre d'un forum.

MAIS : dans votre cas je décèle des pièges potentiels si on fait une holding mixte. Clairement. Donc là allez voir un conseil.

Notez tout de même que je m'interroge sur la pertinence même d'un schéma holding dans votre cas. Ces schémas sont efficaces sur la durée or d'après ce que vous dites vous n'êtes plus un petit jeunot. 😅 Ou alors vous mettez ça en place dans une perspective de transmission...

Bonjour,

Je me faisais la même réflexion sur un type montage qui généralement est prévu pour durer.

Il faut donc s'interroger sur les autres éléments qui conduisent à investir à travers de tels montages :

• les sommes récupérées sont plus importantes que celles que vous auriez disponibles si vous preniez l'argent pour vous. Cela permet donc d'accéder à des projets qui ne seraient pas accessibles en direct.

• la succession éventuelle (qui seront les associés de la SCI, à quel pourcentage ? Attention : La SAS doit avoir intérêt à investir)

• pouvoir faire une sci (il faut 2 associés minimum).

• ...

Bonjour,

Personnellement, je ne serais pas sectaire et ne dirait pas meilleur (cela dépend des objectifs).

Un avocat ou un notaire sont aussi des conseils à consulter dans ce cadre.

Si vous avez un expert comptable, ce devrait être votre meilleur conseil sur le sujet.

MAIS.

JE.

Un avocat ou un notaire sont aussi des conseils à consulter dans ce cadre.

Fixaide.🤓

Bravo ! Vous êtes l'heureux gagnant d'un assujettissement à la taxe sur les salaires !

Sans parler du taux d'IS qui sera délirant.

Sans parler non plus du fait que vous n'avez absolument aucune souplesse du point de vue patrimonial - et fiscal.

À rejeter évidemment. Si on ne fait jamais ça y a une raison...

Bonjour,

D’où l’intérêt de réfléchir à ses objectifs et s’interroger sur le maintien de ces objectifs dans le temps.

Une personne célibataire de 30 ans n’aura pas les mêmes objectifs qu’une personne mariée avec deux enfants de 40 ans ou une personne de 60 ans avec des petits enfants.

Or, les choix de ces structures engagent de manière définitive dans de nombreux cas.

Les choix principaux sont :

• Est-ce un investissement destiné à la revente ? Si oui, l’intérêt de monter une société est limité. Il faut bien voir l’impact à la revente des impôts.

• Est-ce plutôt une rente qui est recherchée ? Un revenu stable et régulier lié aux loyers plus importants si l’investissement fait est plus important.

• Est-ce un moyen d’augmenter le patrimoine de ses enfants ?

Je reste prudent concernant les investissements de ce type. Principalement parce que les montages sont souvent avec des participations faibles pour les holding (ex : 10% des parts), sans rémunération de l’apport (pas d’intérêts pour le prêt) et certains prévoient même que l’apport de la holding ne sera pas remboursé (!). Or, si la holding n’a pas d’intérêts à investir, pourquoi investirait-elle ? Et pourquoi une société accepterait de ne participer que de 10% à ce projet alors qu’elle apporte en compte courant 50% ou plus du financement (le reste généralement est un emprunt).

Bonjour.

Ca ne va pas du tout là.

Tout d'abord, je ne vois pas très bien le rapport avec la question initiale où vous parliez de holding. Maintenant vous parlez du régime fiscal de la SCI...

En second lieu vous dites que l'IR est plus intéressant en cas de transmission. Le dernier qui a choisi l'IR pour la transmission, sa fille lui a fait un procès à cause de ça (authentique. J'étais l'avocat de la fille devant le tribunal de commerce, en demande). Il faudra m'expliquer pourquoi on fait tous des holdings de transmission à l'IS, hein...

Ensuite le calcul est complètement faux. Vous évoquez à l'IS 47000 € d'impôt (IS) sur une plus-value de 48 000 € !!! C'est évidemment n'importe quoi...

Qui plus outre vous zappez complètement le coût de la sortie des fonds de la société d'exploitation IS lors de l'achat du bien. A priori 30 % de 110 000...

Par ailleurs vous négligez le coût fiscal de l'IR durant les 30 années de détention et l'imposition aux revenus fonciers.

Enfin vous oubliez les gains réalisés grâce aux investissements réalisés par la trésorerie dégagée par l'économie d'impôt à l'IS durant les 30 années de détention.

Soit le "fiscaliste" que vous avec été voir (?) a des compétences à vérifier soit vous n'avez pas bien compris ce qu'il a dit ("ou les deux", Alain Chabat dixit).

D'une façon générale vos objectifs ne sont absolument pas clairs. Economie d'IR, transmission optimisée, constitution de patrimoine, revente optimisée... C'est quoi votre but ? De même vous nous dites maintenant que le but était la revente ce que vous aviez omis de dire lors de votre premier post ! Tout ça doit être examiné globalement.

A regarder les choses par le petit bout de la lorgnette vous allez vous fourvoyer.

Dès mon premier post je m'interrogeais sur la pertinence de votre projet.

Avec des mots différents je partage l'avis de Hmg.

Par pitié, posez-vous et allez voir qq'un de compétent.

Principalement parce que les montages sont souvent avec des participations faibles pour les holding (ex : 10% des parts), sans rémunération de l’apport (pas d’intérêts pour le prêt) et certains prévoient même que l’apport de la holding ne sera pas remboursé (!).

Hmg, pitié, dites-moi que c'est pas vrai... 🤢 Ca se pratique encore, ces conneries ?!

Bonjour,

En fait, si on suppose que tout est amorti, l’is est bien de 47k (un peu plus en fait entre 47 et 48).

plus value = valeur de vente - valeur nette comptable.

Ici la valeur de vente = 208k et la VNC est de 0 (totalement amorti ce qui est impossible normalement car le terrain ne s’amortit pas). L’IS se calcule sur 208k.

De nombreux entrepreneurs font eux-mêmes les démarches. On a souvent des surprises. Donc oui, le non remboursement de l’apport, l’absence d’intérêts et les 10% de parts (et encore) cela se voit. Il faut du temps pour faire corriger les deux premiers points (pour le pourcentage, on croise les doigts car c’est plus difficile à corriger).

J’ai donc eu une première discussion pour savoir s’il était envisageable de regrouper la holding et la SCI à l’IS en une seule entité, mais on m’a indiqué que cela était quasiment impossible.

C'est faux, c'est très possible et ça s'appelle une SCGP. Mais je ne suis pas un grand fan.

Il y a un cout de sortie quand j'e l'amortis sur 30 ans?

Oubliez mon commentaire sur l'imposition de la PV à l'IS voir ci avant ma réponse à Hmg. J'étais énervé... et pas bien remis de mon souci de santé. (je ne le suis pas encore ! ).

Non, mais vous en avez un à l'entrée ! En effet pour une SCI IR il faudra sortir les 160 000 de la société d'exploitation et là vous aurez les 30% de flat tax.

D'une façon générale il aurait fallu nous dire de suite que vous étiez à 10 ans de la retraite et que l'immeuble avait vocation à être revendu par les enfants. On vous aurait immédiatement déconseillé un montage holding.

Si l'on est à l'IR c'est non. Et en cas de démembrement le délai pour les abattements démarre au moment où on a acquis l'une des composantes de la propriété or ils seront nus propriétaires depuis plus de 30 ans.

Notez que les holdings sont des outils d'opti par l'IS. S'il s'agit d'utiliser des fonds qui sont des économies personnelles donc qui ont déjà été fiscalisés l'intérêt de la holding devient rigoureusement nul...

Et je ne sens pas du tout l'IS pour une SCI constituée avec des fonds déjà fiscalisés.

Bonjour,

Compte tenu des délais administratifs d'enregistrement des dossiers au SIE, il y a habituellement 3 mois pour valider les options.

Quand vous recevez le memento fiscal et qu'il présente une erreur notamment, il faut le corriger rapidement.

Il ne faut pas croire toutes les clowneries qu'on lit sur les internets.

D'abord tout ça c'est dans un rapport parlementaire. Il y a un long chemin avant que ce soit intégré à un projet de loi de finances. Et dans le contexte budgétaire et politique actuel, j'y crois modérément. On va donc attendre avant de bâtir des châteaux en Espagne (je suis extrêmement fier de ce gag donc vous avisez pas de critiquer).

Nous attendons son vote à l’automne 2025

Une loi de finances n'est jamais votée à l'automne.

une application possible à partir du 1er décembre 2025

Une loi de finances pour l'année N ne s'applique pas au 1er décembre N-1.

Si la loi est adoptée, pourra-t-on appliquer l’amortissement à une SCI soumise à l’IR, à condition que les travaux représentent plus de 15 % du prix d’achat ?

A moins de savoir lire dans le marc de café... Dans le rapport cette condition existerait pour l'ancien, pas pour le neuf.

Ensuite, y a‑t‑il un délai de trois mois pour opter pour le régime de l’IS après la création d’une SCI

Oui mais ce n'est pas nouveau. Ceci étant on comprend mal cette question si jamais ce dispositif entrait en vigueur car l'IS perdrait alors énormément d'intérêt !

Oui, si ce dispositif entrait en vigueur, IS perdrait d'intérêts complètement.

Non, pas complètement, j'ai bien dit énormément. Mais on sort du cadre du forum.

Pour le moment tout ce que ce rapport parlementaire a réussi à faire c'est de bloquer tous les projets d'investissements immos puisque personne n'est prêt à prendre de risques tant que l'on n'en sait pas plus sur le contenu du futur projet de LPF et donc d'aggraver la situation dans un secteur déjà sinistré. Bravo messieurs les députés on vous applaudit bien fort.

Sachant que nous financerons les deux premiers studios de notre SCI à l’IR avec des fonds propres par exemple à hauteur de 300 k€

Ahem ahem touss touss.

je crois que la seule solution consiste à acquérir d’autres biens immobiliers par emprunt bancaire, car les intérêts sont fiscalement déductibles.

Ahem ahem touss touss.

via des comptes courants d’associés

Je suis habituellement très hostile à ce mode de financement.

Pour quoi vous êtes hostile aux emprunts de CCA d'une SCI?

Mes interventions gratuites en forum ont leurs limites.