Nouveau volet social dans la déclaration d'impôts sur le revenu

Je comprends, mais où s'arrête les actions de l'EC ?

Je suis à l'IS mais il me propose de fournir un bout de l'IR pre rempli. D'ailleurs il propose aussi la prestatation de s'occuper de remplir carrément mon IR.

s'il propose de faire la cuisine chez moi, il faut aussi que j'accepte ?

Voici la notice dans sa nouvelle version : https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2026/pdf_som/11-bis_decla_fusion_fisc_183a196.pdf

Vu que ça sera ma première déclaration, difficile de savoir si c'est génial ou pas.

C'est pour cela que je venais vers vous pour savoir si ces 2 cases à cocher ou si c'est un truc de l'enfer.

Bonjour,

Cela ne concerne pas les gérants tns de sociétés à l’IS. C’est même compliqué des qu’il y a plus d’une personne TNS.

Pour mes clients, au début, je donnais les infos en mention expresse de la liasse. Mais ce n’est pas obligatoire. En fait, il semble que cette année, le transfert de données ne soit pas prévu entièrement.

Bonjour

effectivement la notice 2033-NOT-SD version 2026 semble uniquement prévue pour l'IR et n'est pas adaptée aux gérants EURL IS qui ont une rémunération:

692/ 693 Pour déterminer le revenu brut social au niveau de l’entreprise, il convient d’effectuer le cumul des montants des rubriques suivantes, selon la formule indiquée ci-dessous :

+ 312 (bénéfice comptable) ou - 314 (déficit comptable)

+ 380 (cotisations personnelles de l’exploitant)

+ 348 (amortissement exceptionnel de l’article 39 quinquies D du CGI)

+ 316 (rémunérations et avantages personnels non déductibles) + 318 (amortissements excédentaires) + 322 (provisions non déductibles) + 324 (impôts et taxes non déductibles) + 330 (divers à réintégrer) + 251 (fraction des loyers de crédit-bail)

- 350 (divers à déduire)

+ 655 + 643 + 645 + 647 + 648 + 641 + 990 + 649 (déductions exceptionnelles)

+ 690 ("sommes à réintégrer pour déterminer le revenu brut social")

- 691 ("sommes à déduire pour déterminer le revenu brut social") Pour les gérants de société et leurs associés (HORS ENTREPRISES INDIVIDUELLES ET EURL), il est nécessaire également de déduire les montants suivants, afférents à l'ensemble des associés, pour la détermination du revenu brut social :

- Rémunération et avantages personnels non déductibles déclarés dans la rubrique 316,

- Intérêts excédentaires des comptes-courants d'associés déclarés dans la rubrique 247.

Si le montant total est positif, veuillez le reporter dans la rubrique 693. Si le montant total est négatif, veuillez le reporter dans la rubrique 692.

Bonjour,

Est-ce que les présidents de SASU à l'IR sont concernés par cette déclaration pour la partie BIC ?

Le logiciel Sage remplit automatiquement la case 692 de la liasse 2033-D-SD même si la rubrique est bien intitulée "Travailleurs indépendants".

J'ai demandé aux impôts le mode opératoire à partir de la liasse fiscale 2033. Ils m'ont renvoyé "NOTICE RELATIVE A LA DECLARATION FISCALE ET SOCIALE UNIFIEE" (cerfa 52348#06) page 18

Les entreprises individuelles et sociétés à l’IS ne sont pas concernées par les rubriques « Revenu brut

social » insérées dans les liasses fiscales professionnelle.

La rémunération brute de chacun des gérants / associés concernés est à déclarer directement dans le

volet social de la déclaration 2042, propre à chaque gérants /associé : dans la rubrique DSEC/DSED.

Rémunérations brutes (DSEC/DSED) : déclarez le montant des rémunérations brutes perçues, y

compris les avantages personnels (prise en charge des cotisations et/ou contributions sociales par la

société, avantages en nature etc..), sans aucune déduction :

- ne pas déduire les cotisations sociales et la part de CSG déductible fiscalement,

- ne pas déduire les montants exonérés fiscalement (montants perçus au titre de l’intéressement,

participation et abondement à ces montants dans un plan d’épargne retraite, cotisations Madelin

etc...)
...

Bonjour,

1/ CFP

Il n’est pas certain que la CFP soit à intégrer au calcul dans les cotisations. C’est un montant faible au regard du reste, mais tant qu’à gagner 40 ou 50€ de cotisations.

2/ chèques vacances

Il faut savoir que la participation aux chèques vacances a toujours été soumise à csg-crds. Il fallait l’ajouter tous les ans aux cotisations obligatoires servant de base à csg-crds.

Pour garder ces prélèvements, il faut donc bien les noter quelque part.

Par contre, cela reste déductible des impôts et des autres charges sociales.

Bonjour,

Déclarer un montant : oui.

Le déclarer 3 fois : euh ?

S’il y a une case réservée, il faut vérifier s’il faut bien le mettre ailleurs. S’il doit être compté deux fois dans des calculs : c’est une erreur.

De ce que je comprends, pour un gérant EURL à l'IS, on ne remplit que la case DSCN, avec le total des chèques vacances (ne dépassant pas 1 SMIC soit 1802 €).

Ce sont les services de l'état qui se chargent de faire le calcul de ce qui est soumis à cotisation sociale (à priori la somme inscrite - 540 €).

Dans la limite d'un SMIC, c'est déductible fiscalement, donc ça n'apparait ni dans la rémunération nette, ni dans la rémunération brute.

Vous comprenez pareil ?

Bonjour,

L’idéal aurait été que l’on nous l’indique.

Mais ce n’est pas le cas.

Les deux pratiques sont donc possibles. Mais on ne sait pas s’il y en a une qui serait refusée.

1/ tenir compte des provisions (et des produits à recevoir)

2/ ne pas en tenir compte

Sinon pour le calcul :

C’est net imposable + ce qui est payé à l’URSSAF (et autres caisses si vous avez encore) - csg non déductible (car dans net imposable) - crds (car dans net imposable) - CFP (il y a un doute là aussi).

Il ne faut pas oublier de compter les cotisations facultatives déductibles (qui ne sont pas dans le net imposable) s’il n’y a pas de case spécifique pour cela (pas encore regardé).

Pour rappel le net imposable :

Net + csg non déductible + crds + part madelin non déductible + autres avantages en nature

Je comprends bien que je dois ajouter les cotisations sociales à ma rémunération nette (celle-ci incluant la csg et la crds non déductible).

Bonjour,

Voici ce que j'en pense, bien que non gérant d'EURL à l'IS.

Déjà, c'est plus simple de parler de "rémunération nette imposable" (rémunération nette avant impôt + CSG / CRDS non déductible) ou de "rémunération nette avant impôt", pour que tout le monde comprenne.

Sinon, pour répondre à votre question (en mettant les chèques vacances de côté), le principe de base c'est que les cotisations sociales définitives de l'année sont calculées à partir du revenu brut, défini comme la somme de tous les avantages en nature et en espèce mis à disposition du gérant de SARL/EURL à l'IS au titre de sa rémunération + la fraction des dividendes versés supérieure à 10% du capital social (et assimilés).

La case DSEC intitulée "Rémunération brute" ne vise donc que la composante "Rémunération" du revenu brut défini ci-dessus. Il faut donc que le montant indiqué contiennent la rémunération perçue (nette avant impôt, et pas nette imposable) + la totalité des cotisations et contributions prises en charge. Alternativement, vous pouvez faire rémunération nette imposable + cotisations sociales prises en charge + CSG/CRDS déductibles prises en charge.

Pour la CFP, c'est joker pour moi, le montant est très faible, si c'est bien fondé juridiquement, pourquoi pas l'exclure... mais sinon ça devrait figurer dans le revenu brut au même titre que toutes les autres et donc intégrer la base taxable.

Points importants :

i) la prise en charge des cotisations constitue un avantage en nature, et par "prise en charge", c'est bien le paiement qu'il faut comprendre. Ainsi, peu importe qu'il s'agisse d'une régularisation 2024 ou d'une CS provisionnelle, le paiement est taxable en tant qu'avantage en nature.
ii) si vous avez un expert-comptable, n'hésitez pas à confirmer avec lui le montant à déclarer, sachant que les règles déclaratives ont changé cette année et qu'une erreur de calcul peut avoir de lourdes conséquences

Merci pour vos retours.

L’idéal aurait été que l’on nous l’indique.
Mais ce n’est pas le cas.
Les deux pratiques sont donc possibles. Mais on ne sait pas s’il y en a une qui serait refusée.

@hmg : Merci, vous me confirmez que c'est flou, et qu'il y a donc une interprétation à faire.
J'imagine que ce sera plus clair à l'avenir, mais pour cette année, il va falloir faire un choix.

@leo-fisca : Merci également pour votre contribution.
J'ai posé la question car les réponses du comptable étaient un peu "flou", comme hmg d'ailleurs. Mais en fait, c'est parce que la situation est flou, donc forcément, difficile de donner une réponse claire.
Globalement, j'ai des chiffres assez proche tout de même (on est de l'ordre de 10% d'écart entre le plus petit et le plus grand). Si je devais être redressé, ce serait limité donc. J'espère cela dit que le droit à l'erreur sera pris en compte si ça devait être le cas. Je pense laisser une note ou un message lorsque je ferais la déclaration.

Une dernière remarque, je trouve quand même bizarre de calculer les cotisations sur des sommes contenant des cotisations (même s'il y a un abattement forfaitaire). Mais bon, ce n'est pas le seul endroit, alors ... 😅

Pour rigoler, j'ai essayé de poser la question à Gemini. C'est plutôt une cata, ça confirme qu'il ne faut pas faire confiance aux IA.
Même après plusieurs "échanges", en lui apportant les bonnes sources, il y a encore des erreurs.

Par contre, il me dit un truc intéressant pour faire le choix entre montant réellement versé et celui du compte de résultat :

Le montant à retenir est celui de votre compte de résultat (Comptabilité d'engagement).
Pourquoi ? Parce que votre rémunération a été déduite de votre résultat fiscal de l'année 2025. Pour être cohérent, les charges sociales qui "vont" avec cette rémunération doivent être celles provisionnées pour l'année 2025 (vos comptes 641/644 + 6378).

Je trouve ça plutôt logique, même si ça ne m'arrange pas (c'est le montant le plus élevé).
Ce qui est embêtant dans l'histoire, c'est qu'on fait une estimation des charges, on déclare cette estimation, et les charges réelles sont calculées à partir de cette estimation. Donc si je sous estime (volontairement ou non) l'estimation, je vais avoir un montant plus faible de cotisations, et donc qui collera plus avec ces charges sous estimées. C'est fou comme raisonnement.

C'est bien prévu par les texte que le revenu brut n'inclut que les cotisations payées et non les cotisations dues pour un gérant d'EURL à l'IS, aucun doute la-dessus.

Vous pouvez par exemple regarder la notice du parcours fiscalo-social qui indique :

Rémunérations brutes (DSEC/DSED) : déclarez le montant des rémunérations brutes perçues, y compris les avantages personnels (prise en charge des cotisations et/ou contributions sociales par la société, avantages en nature etc..), sans aucune déduction : - ne pas déduire les cotisations sociales et la part de CSG déductible fiscalement, - ne pas déduire les montants exonérés fiscalement (montants perçus au titre de l’intéressement, participation et abondement à ces montants dans un plan d’épargne retraite, cotisations Madelin etc...).

La constatation d'une provision n'est en rien un avantage en nature, c'est bien le paiement qui compte. C'est d'ailleurs parfaitement conforme aux Traitement et Salaires, qui est une catégorie de revenu qui fonctionne en comptabilité de trésorerie.

Après c'est une méthode comptable, si certains comptable adoptent la compta d'engagement au lieu de trésorerie, c'est qu'économiquement cela revient au même à la fin, il faut juste conserver la même méthode. Mais juridiquement c'est incorrect.

Merci Léo pour votre retour.

Rémunérations brutes (DSEC/DSED) : déclarez le montant des rémunérations brutes perçues, y compris les avantages personnels (prise en charge des cotisations et/ou contributions sociales par la société, avantages en nature etc..), sans aucune déduction : - ne pas déduire les cotisations sociales et la part de CSG déductible fiscalement, - ne pas déduire les montants exonérés fiscalement (montants perçus au titre de l’intéressement, participation et abondement à ces montants dans un plan d’épargne retraite, cotisations Madelin etc...).

Quand je lis votre citation, je ne vois pas vraiment comment vous en déduisez que ce sont forcément les cotisations payées, et non les cotisations dues.

Se baser sur les cotisations réellement payés entraine un potentiel biais à mon sens :

• Si ma rémunération a fortement augmenté en 2025 par rapport à 2024, j'ai réellement peu payé (le provisionnel se basant sur 2024), mais je prévois beaucoup de cotisations dans mon bilan. Si je mets ce que j'ai réellement payé, l'assiette est plus basse, et le calcul va m'amener à payer moins de cotisations. Comme j'aurais réellement moins payé de cotisations en 2025, je vais mécaniquement en payer également moins l'année suivante ...

• A l'inverse, si ma rémunération a baissée en 2025, j'ai réellement trop payé. Mon bilan va prévoir des cotisations plus faibles. Comme je mets ce que j'ai réellement payé, l'assiette est plus haute, et le calcul va m'amener à payer plus de cotisations. Comme j'aurais réellement plus payé de cotisations en 2025, je vais mécaniquement en payer également plus l'année suivante ...

Donc in fine, ça ne me parait pas juste.

Pour ma part, cette année, c'est blanc bonnet et bonnet blanc, il y a 1% d'écart entre le bilan et le réel. Donc ça ne va pas changer grand chose.
Mais d'une part, je n'ai pas envie d'être hors la loi, et d'autre part, il faudra que je me tienne à la même méthode les prochaines années, et ça peut changer pas mal de choses.

Je ne suis pas encore très avancé, et je suis étonné qu'il n'y ai pas plus de questions sur le sujet.

Bonjour Yann,

Il y a bien un impact sur plusieurs années, si vous avez une régul° positive à payer l'année prochaine, celle-ci va majorer votre assiette en N+1, et inversement, si elle est négative, elle va minorer votre assiette en N+1. Ensuite, les cotisations provisionnelles N+2 seront basées sur cette assiette majorée ou minorée. Le résultat est donc que la variation de revenu entraine des conséquences sur plus de 2 années. Vous avez la possibilité de faire une déclaration de revenu estimé pour demander à ce que vos cotisations soient calibrées sur votre assiette prévisible au titre d'une année, et ainsi éviter la régularisation.

Sinon sur le concept de "prise en charge" = paiement, la provision n'est pas une prise en charge imposable, il faut qu'il y ait une diminution de dette pour constater l'accroissement de richesse taxable. Et il n'y a pas non plus de cotisations déductibles fiscalement si elles n'ont pas encore été payées, ce qui fait que si vous fonctionnez en compta d'engagement à l'IR au niveau des cotisations, vous déclarez un revenu non encore perçu et déduisez en face des cotisations non encore déductibles, ce qui est interdit. Mais cela ne vaut que pour l'IR des personnes physiques, la société a quant à elle bien une comptabilité d'engagement et peut donc anticiper les cotisations réelles via une provision.

Tout ça est un peu ardu avec une mécanique bien particulière mais c'est logique.

Il y a bien un impact sur plusieurs années

Ca, on est complètement d'accord, d'où le fait de vouloir bien comprendre ce que je fais, et de le faire correctement.
Je dis bien qu'à très court terme, sur cette année, c'est quasiment pareil, dans mon cas. Mais qu'il peut y avoir des impacts sur plusieurs années selon la méthode de déclaration.

Vous avez la possibilité de faire une déclaration de revenu estimé pour demander à ce que vos cotisations soient calibrées sur votre assiette prévisible au titre d'une année, et ainsi éviter la régularisation.

Quelque part, je peux "tricher" un peu avec ce système. (ce n'est pas mon but, j'essaye juste de comprendre la mécanique et les impacts).
Je vais essayer de prendre un exemple un peu caricatural (chiffres arrondis).

Imaginons que je me rémunère 100 k€. Ça représente environ 45 k€ de cotisations sur l'ancien système (45%, je sais, c'est très macro).

• Si j'avais en début d'année une estimation à 100 k€, je vais payer tout au long de l'année ces 45 k€. En fin d'année, je vais déclarer 145 k€, et donc le calcul des cotisations réelles va se faire sur cette assiette. Je vais donc avoir (145 k€ - 26% 145 k€) * 45% = 48285 € de cotisations

• Maintenant, en début d'année, j'estime que mon revenu sera de 50 k€. Je vais payer au long de l'année 22,5 k€. En fin d'année, je me rémunère finalement 100 k€. Je vais déclarer 122,5 k€. Je vais donc avoir (122,5 k€ - 26% 122,5 k€) * 45% = 40 792 € de cotisations.
  Si je fais ça tous les ans, je fais de belles économies, non ? 😅

Sinon sur le concept de "prise en charge" = paiement, la provision n'est pas un paiement, pas d'accroissement de richesse = pas de revenu, pas de paiement = pas de déductibilité au niveau du gérant. Et c'est une autre raison qui fait que vous ne pouvez pas inclure vos cotisations dues et non payées, vous allez procéder à une déduction fiscales de cotisations non encore réglées, ce qui n'est pas autorisée.

Tout ça est un peu ardu avec une mécanique bien particulière mais c'est logique.

J'avoue, je n'ai pas bien compris.

C'est bien ce qui est fait dans le bilan. Les différents experts comptables que j'ai eu font une estimation des cotisations, l'inscrivent dans le bilan, et le déduise comme une charge.
Si je comprends ce que vous dites (mais je ne suis pas sur du tout), ça ne devrait pas être le cas ?

Quoi qu'il en soit, je vous remercie pour le temps que vous prenez sur le sujet.

Aucun problème, c'est un sujet que j'ai récemment creusé "en profondeur".

Vous dites : "Imaginons que je me rémunère 100 k€. Ça représente environ 45 k€ de cotisations sur l'ancien système (45%, je sais, c'est très macro).

• Si j'avais en début d'année une estimation à 100 k€, je vais payer tout au long de l'année ces 45 k€. En fin d'année, je vais déclarer 145 k€, et donc le calcul des cotisations réelles va se faire sur cette assiette. Je vais donc avoir (145 k€ - 26% 145 k€) * 45% = 48285 € de cotisations

• Maintenant, en début d'année, j'estime que mon revenu sera de 50 k€. Je vais payer au long de l'année 22,5 k€. En fin d'année, je me rémunère finalement 100 k€. Je vais déclarer 122,5 k€. Je vais donc avoir (122,5 k€ - 26% 122,5 k€) * 45% = 40 792 € de cotisations.
  Si je fais ça tous les ans, je fais de belles économies, non ? 😅"
  
  Non c'est pas possible de sous-estimer, si la différence est trop importante il y a des pénalités. Et de toute façon, à ce rythme là, vous seriez dans une situation ou la régul augmenterait sans cesse, ce qui augmenterait vos cotisations, ce qui augmenterait la régul, etc.

C'est étonnant, remplir la case DSEC ne devrait avoir d'impact que sur vos cotisations sociales, pas sur votre impôt sur le revenu.

J'ai enfin bouclé la déclaration, et je confirme que la case DSEC n'a pas d'impact sur le montant de l'impôt sur le revenu.

Bonjour. C est pareil pour moi . Pourtant même revenu et situation que l' année dernière. Impot multiplié presque par 3. Avez vous des nouvelles depuis? Pour ma part j'ai contacté les impôts et j attends

Ecoutez, la notice dit clairement qu'ils ajoutent le montant des chèques vacances à la base imposable, c'est marqué noir sur blanc

CHÈQUES VACANCES DU TRAVAILLEUR INDÉPENDANT (DSCN/DSDN) Quel que soit le régime d’imposition de l’activité (y compris pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-fiscal), déclarez le montant des chèques-vacances versés au travailleur indépendant, déductible fiscalement, dans la limite d’un SMIC brut mensuel (1802 € au 01.01.2025). Le montant déclaré dans DSCN/DSDN est ajouté dans la base de calcul de la CSG-CRDS et seule la part excédant 30% du SMIC brut mensuel (541 € en 2025) est soumise à cotisations sociales.

Or cette base imposable inclut déjà la rémunération brute :

Rémunérations brutes (DSEC/DSED) : déclarez le montant des rémunérations brutes perçues, y compris les avantages personnels (prise en charge des cotisations et/ou contributions sociales par la société, avantages en nature etc..), sans aucune déduction. (...) Le montant déclaré dans la rubrique DSEC/DSED est ajouté dans la base de calcul des cotisations et contributions sociales.

Donc si on vous dit que finalement c'est une soustraction qui va être opérée et pas une addition, 2 possibilités :

• soit vous êtes tombé sur quelqu'un d'incompétent et vous allez payer 2 fois (cf supra)

• soit la notice dit n'importe quoi

Dans tous les cas, ce n'est pas de la faute des gens du forum, donc restez poli.

L'incohérence est flagrante, la notice parle "d'ajouter le montant saisi à la base de calcul de la CSG/CRDS" et le courrier que vous avez reçu n'ajoute rien à la base de la CSG/CRDS, puisque la rémunération brute DSEC est censée déjà contenir les chèques vacances.

appel de cotisation reçu suite a la déclaration d'impôts
les chèques vacances sont bien déduits de la case dsec pour le calcul

Ok, merci pour votre retour

oui

Oui

J'aurais dit non parce qu'il faut aussi compter les cotisations facultatives (Madelin), qui n'étaient pas prises en compte dans l'ancienne case DSCA.

L'an prochain, la rémunération brute 2026 incluant également des charges sociales surélevées... sera également surélevée, et ainsi de suite sans fin.

Bonjour,

Une piste que vous avez peut-être omis est que vous allez prochainement avoir une régularisation négative pour 2025, laquelle va diminuer votre assiette pour 2026, par imputation sur les cotisations à régler.

Le mieux reste tout de même de faire une déclaration de revenu estimé (même vers la fin d'année), de préférence avec un comptable

Certes la régularisation va être négative. Mais pas autant que si le calcul avait été fait avec l'ancienne assiette. D'où l'effet de gonflement au moment de l'application de cette réforme.

Je suis d'accord que déclaration de revenu estimée peut aider à atténuer pour les prochaines années. Mais pour complexifier le calcul, la déclaration est maintenant une rémunération brute qui intègre donc aussi les charges sociales... Donc si on intègre les charges payées en cours d'année, il vaudrait mieux le faire au début qu'à la fin, non ?

Je ne suis pas spécialiste des règles pré-réforme, mais en théorie la réforme ne change rien à votre situation (si vous avez un peu de temps, lire l'article L 131-6 V pre-réforme). En clair, si vous aviez payé (et donc déduit) trop de cotisations par rapport à votre rémunération, l'administration calculait déjà une assiette à partir du brut, et donc vous aviez une assiette plus élevée que simplement votre rémunération imposable.

Moi non plus, c'est pour cela que je galère, mais de ma compréhension, non. L'assiette brute "recalculée" ne concernait que la CSG/CRDS.

Pour ceux-ci, les barèmes indiquaient par exemple "9,70% du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires". Pour avoir décortiqué le simulateur, il prenait les cotisations sociales calculées pour la même année à partir du net.

Alors que maintenant il faut fournir un brut, comprenant, et c'est le problème, les cotisations de l'année précédente.

@Florent, ce que vous soulevez est exactement ce qui m'embête depuis le début de cette déclaration.
Je ne trouve pas ça logique. Déjà, calculer les cotisations sur un total qui inclus les mêmes cotisations, j'ai du mal. Mais là, le décalage possible me fait un peu peur. En cas de grosse baisse de revenu, il faudra bien anticiper la modulation des provisions, pour éviter le deuxième effet kiss cool.

J'ai compris sur le principe les explications de Léo, mais c'est vrai que ça aurait été plus réaliste de partir sur l'estimation des cotisations dans le bilan, basé sur la rémunération réelle.

Il suffirait de regarder sur un échéancier 2025, la base de calcul doit pouvoir différer du montant déclaré en 1GB (même en l'absence de cotisations madelin), à cause d'un montant de CS provisionnelles trop faible ou trop important, ce qui indiquerait qu'il n'y a rien de nouveau avec la réforme.

Les simulateurs officiels ne gèrent pas l'aspect déclaratif et raisonnent "au réel", sans tenir compte du décallage dans le temps.

@Yann ça serait logique mais c'est certain qu'on ne peut raisonner en comptabilité d'engagement pour un gérant à l'IS

Oui effectivement j'ai regardé et j'ai des échéanciers où la base de calcul CSG/CRDS est différente et correspond à l'année N-1. Donc cela ne change pas pour cette partie.

Reste que les cotisations CSG/CRDS ne représentent grosso modo qu'1/3 du total des cotisations...

Ok mais je parlais de la base des cotisations et non de la CSG/CRDS, puisque vous dîtes qu'avec l'ancien système vous n'auriez eu comme base que votre rémunération imposable déclarée, or cela semble contre-dire l'ancienne version de l'article 131-6

Si on parle bien de la régularisation (cotisations définitives) pour l'année N, pour moi la base de cotisation était :

• rémunération nette de l'année N pour tout sauf CSG/CRDS

• rémunération nette de l'année N + cotisations versées l'année N (= cotisations provisoires basées sur la rémunération N-1 +/- solde de régularisation de l'année précédente)

  Et sauf erreur, c'est ce que je vois sur mes régularisations URSSAF.

Hmm ok, en fait dans le tableau qui donne les CS définitives pour 2024, la question est de savoir si la colonne qui indique la base pour les cotisations est exactement ce que vous aviez déclaré en case 1GB pour la déclaration des revenus de cette année là (faite en 2025).

A priori oui, mais en théorie cela ne devrait pas être le cas car pour la case 1GB on additionne les CSG/CRDS non-déductibles (comme expliqué plus haut dans ce fil).

Mais j'ai l'impression que mon EC l'a fait certaines années, d'autres non, selon l'interlocuteur... Par exemple en 2024 oui, en 2025 non.

Bonsoir

Meme si trop tard pour vous

dans un cas comme le votre le mieux est d aller sur le site de l urssaf l'année de la baisse du revenu pour réduire les prélèvements des acomptes provisoires ...

Ensuite meme si les avis des experts comptables divergent,

a défaut d'ajustement des acomptes il est possible sous réserve de votre statut social de provisionner le remboursement de cotisations à venir et donc de baisser le superbrut ...

Bon we à tous

mbohda> c'est ce que je v faire (reculer pour mieux sauter) mais je trouve ça franchement ridicule, et surtout ca déplace la complexité chez les déclarants qui vont devoir jongler et changer leurs méthodes de provisioning....

sinon je viens de recevoir ma regul 2025 suite à ma déclaration des impots.... en gros à salaire égal, entre avant réforme et après réforme, je paye 10% de plus, super, c'est pour mon bien parait-il.... je n'avais pas mesuré les impacts de cette réforme, qui fait exploser mes cotisations sociales.... j'espère que c'est juste transitoire....

Mais alors c'est contradictoire avec la séquence de calcul donnée par l'URSSAF elle-même sur sa chaine officielle:

https://www.youtube.com/live/fnOnnZC55EQ?si=9aN5ppduQzfxe77J&t=720

Assiette sociale = Cheque vacances + assiette CSG-CRDS

Assiette sociale = Cheque vacances + ( 0.74 * Revenu brut social en DSEC )

Ce qui voudrait dire que si on ajoute les Chéques vacances dans le revenu brut social ( celui déclaré en DSEC avant abattement ), l'assiette sociale intègrerait : Chèques vacances + 0.74 * Chéques vacances = 1,74 * Chèques vacances

Je ne vois aucune raison logique pour que l'assiette sociale intègre 174% du montant des chèques vacances.

En tous cas pour la part exonérée de cotisations ( 30% du SMIC brut mensuel )

Si c'est avéré il y a clairement eu un raté, à moins d'être devin, je ne vois pas comment quelqu'un peut raisonnablement se dire qu'il faut ajouter les chèques vacances dans les 2 cases, à la seule lecture de la notice.

Hello

evidemment le sens de la flêche ne m'avait pas échappé mais je ne l'avais pas compris dans ce sens.

Le fait de placer l'opérateur après la variable à laquelle elle s'applique c'est s'affranchir de toute convention mathématique que l'on emploi pour écrire des équations. Du jamais vu, sauf à écrire de droite à gauche comme si c'était en arabe.

La magie du "en même temps".

PS: Personnellement je ne me verse pas de chèque vacances

Non, c'est n'importe quoi, le bénéfice (et non CA) c'est pour les sociétés à l'IR.

Moi ils m'ont renvoyé par message "NOTICE RELATIVE A LA DECLARATION FISCALE ET SOCIALE UNIFIEE" (cerfa 52348#06) page 18 (voir plus haut)

Rémunérations brutes (DSEC/DSED) : déclarez le montant des rémunérations brutes perçues, y

compris les avantages personnels (prise en charge des cotisations et/ou contributions sociales par la

société, avantages en nature etc..), sans aucune déduction :

- ne pas déduire les cotisations sociales et la part de CSG déductible fiscalement,

- ne pas déduire les montants exonérés fiscalement (montants perçus au titre de l’intéressement,

participation et abondement à ces montants dans un plan d’épargne retraite, cotisations Madelin

etc...).

Attention, la case 1GB peut comprendre déjà une part de cotisations...

Suite et fin: mon EC m'a indiqué que la seule chose que je pouvais faire tout en restant dans la légalité était de déduire la provision des cotisations (montant important dans mon cas) du montant DSEC. Apparemment chaque année ils ajoutaient une provision aux cotisations au titre de la "prudence fiscale", ce qui a pour effet de diminuer l'IS.
L'autre solution serait de mettre une provision très négative, mais il faudrait renvoyer une liasse fiscale avec un montant d'IS plus important et les impôts appliqueraient une pénalité de 10% sur la différence.

Il m'a aussi indiqué que l'URSSAF allait soustraire 1GB de DSEC pour calculer les cotisations, mais je ne comprends pas pourquoi... Pour moi c'est DESC-26% qui sert d'assiette.

Suite et fin: mon EC m'a indiqué que la seule chose que je pouvais faire tout en restant dans la légalité était de déduire la provision des cotisations (montant important dans mon cas) du montant DSEC. Apparemment chaque année ils ajoutaient une provision aux cotisations au titre de la "prudence fiscale", ce qui a pour effet de diminuer l'IS.

Il vous conseille de garder la même méthode comptable au niveau urssaf, mais après de là à dire que c'est l'unique manière de rester dans la légalité, c'est original, sachant qu'il s'agit d'une liberté prise avec la loi dès le départ. En effet, aucune comptabilité d'engagement n'est possible au titre des traitements et salaires, peu importe que la société elle-même pratique la compta d'engagement, il faut en principe dissocier les 2.

Vous avez raison, il n'y a pas l'air d'y avoir de sanctions spécifiques en cas de sous-estimation trop importante, après la loi dit que l'indépendant déclare "son revenu estimé", donc cela implique 0 notion d'option de paiement en mode provisionnelle ou via régularisation par exemple (vu qu'on est sur un forum, autant le préciser). Mais en terme de "gains" à sous-estimer, il ne peut être que temporaire.

Il me semble que c'est tout à fait clair, toutes les cotisations sont à inclure dans le brut, qui correspond à la case DSEC. La réponse que vous a fait les impôts n'est pas géniale, mais elle signifie cela.

Toutes les docs ont été posées dans ce fil: "NOTICE RELATIVE A LA DECLARATION FISCALE ET SOCIALE UNIFIEE" (cerfa 52348#06) page 18

et

https://www.urssaf.fr/files/live/sites/urssaffr/files/outils-documentation/formulaires-modeles/Independant-Notice-revenus-2025.pdf

Bonjour,

Le superbrut (dans votre cas d’après les infos que vous donnez) comprend :

• net imposable (net + crds + csg non déductibles + part cotisations facultatives non déductibles + avantages en nature)

• Cotisations payées (voire provisionnées : attention toujours garder la même méthode) à l’URSSAF (hors crds et csg non déductible déjà comptés dans le net imposable)

• Cotisations facultatives déductibles (la part non déductible est déjà dans le net imposable).

Pas d’infos sur chèques vacances, intéressement, avantages en nature particuliers…

Bonjour,

je suppose que ce n'est pas la première année d'activité et que la rémunération était supérieure les années d'avant ?

Si oui, bienvenue au club de ceux qui se font enfiler par la réforme. Les calculs sont maintenant faits sur l'assiette brute (incluant cotisations), ce qui n'était utilisé précédemment que pour CSG/CRDS.

Par acquis de conscience, vous pouvez vérifier les calculs avec le simulateur de l'URSSAF, et et poser une réclamation si jamais le calcul est douteux.

Le simulateur me donne 2046€ de cotisations pour 6000€ de brut. Mais le détail est fourni sur votre appel à cotisations...

La raison pour laquelle vous ne retrouvez pas les cotisations minimales est que vos cotisations définitives 2025 incluent des cotisations sur une régul de 2 000 € au titre de 2024, qui n'a pas été soumise à cotisations sociales au titre de 2024. La régul créé un décalage des cotisations sur cotisations : cette année, vous allez avoir -1700 € de revenu brut, et donc économiser environ 500 € (30% de 1 700 €).

Bonjour leo-fisca.

Votre réponse m'interpelle. Vous mentionnez des cotisations sur cotisations. Mais en 2024, la réforme n'était pas en place, donc les cotisations pour l'année 2024 se basent sur le net perçu en 2024. Parce que le net était supérieur en fin d'année que le prévisionnel, une régularisation a lieu. Cette régularisation 2024 fait que l'ensemble des cotisations + le net 2024 correspondent au brut 2024.

La réforme commence en 2025. Donc le point de départ pour cette logique est de prendre le brut 2025. Y inclure la régularisation ne fait aucune sens (même si c'est ce qui semble se passer). Cela sous entend que les cotisations 2024 n'étaient pas suffisantes, or, c'est faux puisqu'elles se basaient sur l'ancien calcul.

On se retrouve avec une situation absurde. Soit le TNS :

• n'a pas eu de régularisation en 2025 sur les revenus 2024. Et donc il démarre la réforme au mieux. Il ne doit rien de plus où de moins que ce que sont brut 2025 exige.

• a eu une régularisation négative (trop perçu de l'URSSAF). Et donc son brut 2025 est faussé à son avantage. Il va payer moins que ce qu'il devrait. Cela va se propager l'année suivante (puisque ses cotisations 2025 payées en 2026 ont été injustement minorées), et ainsi de suite.

• a une une régularisation positive (cotisation supplémentaires à payer). Cette régule 2024 est là pour ajuster le montant dû au titre de l'année 2024, qui est basé sur un montant de rémunération net. Une fois cette régularisation payée, si la réforme était passée une année plus tard, la présence où non de cette régularisation aurait été indolore. Mais parce que la réforme arrive cette année 2026 (sur les revenus 2025), on lui dit : Ha, ce montant de cotisations sur lequel tu es à jour pour 2024, on va te le charger une 2ème fois. Cela va d'ailleurs gonfler ta rémunération brute 2026, ainsi que 2027, ... Pas de chance, à un an près, tu paies plein pot une charge indue, car on n'a pas pensé qu'il fallait commencer à prendre les régules à partir des revenus 2026. Bonne faillite et à bientôt...

Il reste quelque chose qui m'échappe. On est d'accord que dans ce scénario, si le TNS a une régule en 2023 au lieu d'en 2024, il ne perd pas des milliers d'€ sans raison logique ? Ses cotisations 2024 n'auraient pas été impactées par la régule 2023 ?

Vous vous en doutez peut être, je suis dans la 3ème catégorie, bien dégouté 😝

@misterben oui on se retrouve bien dans cette situation absurde que je décris déjà plus haut dans mon premier post, ainsi que mes échanges avec l'URSSAF. Bienvenue au club !

Perso j'attends mon appel à cotisations, puis je compte poser une réclamation. Mais je m'attends à ce qu'il me répondent juste qu'ils ont appliqué la loi telle qu'elle est écrite...

Je comprends l'idée, nous avions eu un échange sur un autre sujet et cela tournait autour de ce même point.

Personnellement, je préfère (et connais mieux) les règles post-réforme, mais vu qu'on s'intéresse ici aux règles avant réforme, j'aimerais bien savoir si vous êtes tous sûrs d'avoir payé jusqu'en 2024 des cotisations calculées sur votre rémunération imposable telle que déclarée en 1GB.

Car d'après ce que je peux voir, il semblerait qu'avant réforme, pour obtenir l'assiette nette sur laquelle étaient calculées les cotisations définitives, l'Urssaf prenait votre revenu imposable, rajoutait les cotisations déduites, puis appliquait une inversion pour "reconstituer" une assiette nette (reconstitution à partir du brut).

Le mécanisme de détermination de l'assiette nette décrit à l'article 131-6 V du CSS (version avant réforme) : [(Revenu net imposable + cotisations déduites) x taux des cotisations] / (1 + taux des cotisations).

Curieux d'avoir vos retours sur ce sujet, ça a l'air conforme à la loi et personne ne se retrouverait lesé (en théorie).

C'est exactement cela Léo.

Jusqu'en 2024, j'ai payé mes cotisations basées sur mon revenu net (1GB). Donc quand je reçois en 2025 une régularisation sur 2024, c'est parce que mon net était plus élevé que 2023 et que mes acomptes URSSAF étaient insuffisants. Donc en payant cette régularisation basée sur mon net 2024 en 2025, je suis à jour de mes cotisations 2024 (basées sur le calcul d'avant réforme).

J'ai repris le détail du calcul de mes cotisations définitives 2024 : Le seul montant dont le calcul d'applique à partir du Net+Charges, c'est le calcul de la CSG/CRDS. Et il est donc normal que je reçoive une régularisation sur ma CSG. Tous les autres montants de cotisations sont basés (Base de Calcul Retenue) sur mon revenu net. Il est donc insensé que l'augmentation de mes charges (régularisation) donne lieu à un nouveau calcul de charges pour 2024.

Les faire rentrer en compte dans le calcul du brut pour 2025 est donc une aberration, car cela induit que ce que j'ai payé pour 2024 n'était pas suffisant.

La logique fonctionne pour les années suivante, c'est vraiment l'année de transition qui pose problème. Imaginons que la réforme soit entrée en vigueur pour 2024 et non 2025. Alors mon brut 2024 (net + prévisions basées sur 2023) aurait été inférieur au réel puisque j'ai dû prendre une rémunération plus élevée. Dans cette situation, il paraitrait normal que ma régul 2024 soit prise en compte en 2025 pour rattraper cet écart. Sauf que voilà, la réforme s'applique à partir des revenus 2025, et il est totalement faux et injuste de considérer que je ne suis pas à jour de mes cotises 2024 en faisant entrer la régule 2024 dans mon brut 2025.

De même que certains chanceux pourrait avoir une régularisation de -10k€ en 2024, ce qui fait que leurs cotisations seront bien moindres que ce qu'ils devraient réellement payer (tant mieux pour eux), et que cela aura un effet sur les années suivantes.

J'attends le retour de l'URSSAF. Je suis curieux et inquiet du retour que je vais avoir, car de mon point de vue il y a ici un gros loupé dans la mise en place du calcul qui nécessite une exception pour la première année, mais comme c'est un raté national, ils sont capable de dire que c'est comme ça et qu'on ne peut pas faire autrement.

Peut être envisager une procédure groupée ?

Merci pour votre retour.

Dernière question : vous ne déduisiez que les CS payées, ou bien aviez-vous pour habitude de déduire les CS dues et non encore payées (pratique théoriquement interdite, mais assez répandue j'ai l'impression).

Donc pour moi, s'il est avéré que l'urssaf n'utilisait que le montant déclaré en 1GB pour déterminer l'assiette, j'avoue que je ne comprends pas comment cela s'articule avec l'article 131-6 ancien du CSS (voir lien ci-dessus) qui prévoyait que l'assiette nette soit reconstituée chaque année à partir du brut, peut-être une liberté prise par l'urssaf...

@lea-fisca auparavant, 2 assiettes étaient utilisées:

• assiette nette = 1GB = rémunération nette + cotisations non déductibles (une partie de CSG/CRDS)

• assiette brute = rémunération nette + cotisations sociales, utilisée seulement pour calculer la CSG/CRDS

  Pour vous en convaincre, vous pouvez effectuer une simulation sur le site de l'URSSAF en cliquant en bas sur la version 2024: https://mon-entreprise.urssaf.fr/simulateurs/ind%C3%A9pendant et en cliquant sur les hyperliens et boutons "déplier" pour obtenir le détail d'un calcul. Avec ceci, mes appels de cotisations, et les barèmes, j'ai reconstitué des feuilles excel qui donnent les bons résultats.

l'article 131-6 I du CSS (version avant réforme) indique bien

"Les cotisations (...) sont assises sur une assiette nette constituée du montant des revenus d'activité indépendante à retenir, (...), diminuée du montant de cotisations calculé selon les modalités fixées au V."

Ce qu'ils désignent "assiette nette" c'est en réalité le brut.

Je suis au courant, le problème c'est que l'article 131-6 avant réforme prévoit un mécanisme de détermination de l'assiette qui n'est pas simplement "le montant déclaré en case 1GB" (cf supra), et qui fait intervenir à la fois le revenu brut de cotisation et le taux des cotisations . Mais il n'aurait pas été utilisé.

Donc pour être clair on peut prendre un exemple : si vous créez une SARL en 2023 et que vous vous rémunérez 40 000 €, vous avez dû payer environ 5 000 € de cotisations forfaitaires de début d'activité. A la lettre de l'article 131-6 pré-réforme, l'urssaf était censé déterminer l'assiette des CS comme ceci :
- Rémunération + cotisations déduites = 45 000 €
- Taux des cotisations : 45%
- cotisations à déduire pour déterminer le net : (45 000 € x 45%) / (1 + 45%) = 13 965 €
- assiette = 45 000 - 13 965 € = 31 034 €

Donc on est loin des 40 000 € déclaré en case 1GB.

Article 131-6 pre-réforme

I.-Les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu à l'article L. 613-7 sont assises sur une assiette nette constituée du montant des revenus d'activité indépendante à retenir, sous réserve des dispositions des II à IV du présent article, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, diminuée du montant de cotisations calculé selon les modalités fixées au V.

II.-Les revenus mentionnés au I sont établis avant déduction au titre de l'impôt sur le revenu des sommes suivantes :

1° Les exonérations fiscales ;

2° Les moins-values à long terme prévues à l'article 39 quindecies du code général des impôts ;

3° Les reports déficitaires ;

4° Les déductions du chef des frais professionnels prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du même code ;

5° Les frais, droits et intérêts d'emprunt prévus au dernier alinéa du 3° de l'article 83 du même code ;

6° Les cotisations versées à des régimes obligatoires, de base ou complémentaires, de sécurité sociale et les autres sommes mentionnées au I de l'article 154 bis du même code.

III.-Les revenus mentionnés au I comprennent en outre :

1° Les revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce, d'un établissement artisanal, commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location, dans ce dernier cas, comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie, lorsque ces revenus sont perçus par une personne qui réalise des actes de commerce au titre de l'entreprise louée ou y exerce une activité ;

2° La part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du même code perçus par le travailleur indépendant non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus mentionnés au 4° de l'article 124 du même code qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes. Un décret en Conseil d'Etat précise la nature des apports retenus pour la détermination du capital social au sens du présent 3° ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant ;

3° Pour les travailleurs indépendants non agricoles qui relèvent des articles L. 526-22 et suivants du code de commerce et qui sont assujettis à l'impôt sur les sociétés, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts qui excède 10 % du montant du bénéfice net au sens de l'article 38 du même code ou, lorsque ces travailleurs indépendants font application de la section 2 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce et si ce montant est supérieur, la part de ces revenus qui excède 10 % du montant de la valeur des biens du patrimoine affecté constaté en fin d'exercice. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent 3°.

IV.-Sont exclus des revenus mentionnés au I :

1° Le montant des plus-values professionnelles à long terme prévues à l'article 39 quindecies et au a du I de l'article 219 quinquies du code général des impôts ;

2° La majoration de 25 % prévue au 7 de l'article 158 du même code.

V.-Le montant de cotisations mentionné au I est égal au produit du montant des revenus établi en application des II à IV et de la somme des taux de cotisations en vigueur l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues, applicables pour l'assiette nette mentionnée au I, rapporté à cette même somme de taux de cotisations augmentée de un.

En vue de l'établissement des comptes des travailleurs indépendants dont le bénéfice est déterminé en application des articles 38 et 93 A du code général des impôts, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code communiquent à l'issue de la déclaration des revenus énumérés aux II et III du présent article le montant de cotisations calculé selon les modalités fixées au premier alinéa du présent V. Ces organismes mettent en place, avec le concours des organismes mentionnés aux articles L. 641-2, L. 641-5 et L. 651-1, un téléservice permettant de procéder à tout moment à ce calcul.

Si seulement... voici ce que je comprends:

Article I:

assiette nette = revenus - cotisations sociales

Article II:

revenus = rémunération nette + exonérations fiscales + cotisations sociales

Exonérations fiscales comprend CSG/CRDS non déductible.. ou alors c'est la formulation "avant déduction" qui implique que ces prélèvements sont conservés.

Simplifions => assiette nette = rémunération nette + CSG/CRDS non déductible

Il n'y a pas de raison de ne pas utiliser les cotisations sociales de la même année.

L'article V correspond à l'application du barème pour calculer les cotisations sociales, pas de divergence d'interprétation à priori.

Donc dans votre cas l'assiette est clairement supérieure à 40k€.

Petite mise à jour de mon côté.

Contre l'avis de mon comptable, j'ai refait le calcul de mon côté, et pris soin de mettre à jour ma déclaration de revenu avec une ligne DSEC qui n'inclue pas ma régularisation 2024.

J'ai eu entre temps 2 interlocuteurs URSSAF qui m'ont confirmé (à l'oral pour l'instant) que en effet cette régularisation n'a pas à rentrer dans mon brut 2025 pour le calcul de mes charges avec la nouvelle règle de calcul.

J'ai envoyé un message à l'URRSAF avec le détail du calcul qui explique l'écart entre l'ancien et le nouveau montant brut (j'ai laissé le montant associé à la régul CSG, puisque celle-ci se calcule sur le brut même en 2024).

J'ai reçu un nouvel échéancier qui tient compte du nouveau montant brut. Mais je pense que c'est suite à la mise à jour de la part des impôts. J'attends la réponse officielle au message détaillé, mais dans mon cas ça réduit mes charges 2025 de 20%. Je vous dirai si vraiment ils font marche arrière, mais à ce stade tous les interlocuteurs URSSAF comprennent qu'une régul 2024 n'a rien à faire dans la base de calcul de 2025 pour le nouveau mode de calcul.

Bonjour,

Je suis dubitatif.

Il y a deux calculs urssaf chaque année.

Celui de régularisation de N-1 et celui d’acomptes de N.

Personne au sein de l’URSSAF ne comprend les règles exactement aujourd’hui. Donc sans réponse ÉCRITE de l’URSSAF disant clairement que sans la régularisation de 2024 c’est bon : vous n’avez aucune garantie.

Les textes parlent du montant de cotisations dans l’année :

• cela peut être juste les décaissements

• cela peut être (si bic/is) en tenant compte des provisions.

Dans votre cas, si dans la compta il n’a jamais été tenu compte de provisions, cela devrait être les paiements et remboursement urssaf dans l’année (même si cela concerne 2024).

Si la compta intègre des provisions, cela peut être le montant précédent moins la provision (ou plus le produit à recevoir) de N-1 et plus la provision de N (ou moins le produit à recevoir).

La deuxième méthode semble même obligatoire puisqu’il n’est pas prévu de cotisations négatives en cas de remboursement une année pour une entreprise à l’is.

Dans votre cas, vous restez en territoire inconnu. Par contre : vous avez un conseil. Vous devriez suivre ses indications car il a des éléments que vous ne prenez peut être pas en compte comme l’absence de provision en 2024.