Florent-
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Réponse postée June 25, 2026 1:07 PM
Si seulement... voici ce que je comprends:
Article I:
assiette nette = revenus - cotisations sociales
Article II:
revenus = rémunération nette + exonérations fiscales + cotisations sociales
Exonérations fiscales comprend CSG/CRDS non déductible.. ou alors c'est la formulation "avant déduction" qui implique que ces prélèvements sont conservés.
Simplifions => assiette nette = rémunération nette + CSG/CRDS non déductible
Il n'y a pas de raison de ne pas utiliser les cotisations sociales de la même année.
L'article V correspond à l'application du barème pour calculer les cotisations sociales, pas de divergence d'interprétation à priori.
Donc dans votre cas l'assiette est clairement supérieure à 40k€.
Bonjour à tous,
Je me permets d'écrire aujourd'hui, car il y a quelque chose qui doit m'échapper dans ce nouveau mode de déclaration.
En effet, l'année dernière (2025), j'ai touché une rémunération de 0 euros en tant que gérant majoritaire (TNS d'une EURL soumise à l'IS) et aucun dividende ou autre avantage. Pour autant, la société a payé un peu plus de 6 000 euros de cotisations en 2025 dont environ 4 000 euros à titre provisionnel pour 2025.
Suite à la déclaration dans la case DSEC de la somme des cotisations versées en 2025, l'URSSAF fait un remboursement de 1 700 euros. Cela fait pour l'année 2025 des charges sociales pour mon compte d'environ 2 300 euros, alors qu'on devrait, d'après moi, être au minimum des cotisations sociales dans mon cas (rémunération de 0 euro).
Est-ce que j'ai fait une erreur dans ma déclaration ? Aurais-je dû faire différemment ?
Merci d'avance pour vos réponse.
Réponse postée June 25, 2026 8:41 AM
@lea-fisca auparavant, 2 assiettes étaient utilisées:
assiette nette = 1GB = rémunération nette + cotisations non déductibles (une partie de CSG/CRDS)
assiette brute = rémunération nette + cotisations sociales, utilisée seulement pour calculer la CSG/CRDS
Pour vous en convaincre, vous pouvez effectuer une simulation sur le site de l'URSSAF en cliquant en bas sur la version 2024: https://mon-entreprise.urssaf.fr/simulateurs/ind%C3%A9pendant et en cliquant sur les hyperliens et boutons "déplier" pour obtenir le détail d'un calcul. Avec ceci, mes appels de cotisations, et les barèmes, j'ai reconstitué des feuilles excel qui donnent les bons résultats.
l'article 131-6 I du CSS (version avant réforme) indique bien
"Les cotisations (...) sont assises sur une assiette nette constituée du montant des revenus d'activité indépendante à retenir, (...), diminuée du montant de cotisations calculé selon les modalités fixées au V."
Ce qu'ils désignent "assiette nette" c'est en réalité le brut.
Bonjour à tous,
Je me permets d'écrire aujourd'hui, car il y a quelque chose qui doit m'échapper dans ce nouveau mode de déclaration.
En effet, l'année dernière (2025), j'ai touché une rémunération de 0 euros en tant que gérant majoritaire (TNS d'une EURL soumise à l'IS) et aucun dividende ou autre avantage. Pour autant, la société a payé un peu plus de 6 000 euros de cotisations en 2025 dont environ 4 000 euros à titre provisionnel pour 2025.
Suite à la déclaration dans la case DSEC de la somme des cotisations versées en 2025, l'URSSAF fait un remboursement de 1 700 euros. Cela fait pour l'année 2025 des charges sociales pour mon compte d'environ 2 300 euros, alors qu'on devrait, d'après moi, être au minimum des cotisations sociales dans mon cas (rémunération de 0 euro).
Est-ce que j'ai fait une erreur dans ma déclaration ? Aurais-je dû faire différemment ?
Merci d'avance pour vos réponse.
Réponse postée June 24, 2026 1:56 PM
@misterben oui on se retrouve bien dans cette situation absurde que je décris déjà plus haut dans mon premier post, ainsi que mes échanges avec l'URSSAF. Bienvenue au club !
Perso j'attends mon appel à cotisations, puis je compte poser une réclamation. Mais je m'attends à ce qu'il me répondent juste qu'ils ont appliqué la loi telle qu'elle est écrite...
Bonjour à tous,
Je me permets d'écrire aujourd'hui, car il y a quelque chose qui doit m'échapper dans ce nouveau mode de déclaration.
En effet, l'année dernière (2025), j'ai touché une rémunération de 0 euros en tant que gérant majoritaire (TNS d'une EURL soumise à l'IS) et aucun dividende ou autre avantage. Pour autant, la société a payé un peu plus de 6 000 euros de cotisations en 2025 dont environ 4 000 euros à titre provisionnel pour 2025.
Suite à la déclaration dans la case DSEC de la somme des cotisations versées en 2025, l'URSSAF fait un remboursement de 1 700 euros. Cela fait pour l'année 2025 des charges sociales pour mon compte d'environ 2 300 euros, alors qu'on devrait, d'après moi, être au minimum des cotisations sociales dans mon cas (rémunération de 0 euro).
Est-ce que j'ai fait une erreur dans ma déclaration ? Aurais-je dû faire différemment ?
Merci d'avance pour vos réponse.
Réponse postée June 21, 2026 8:41 PM
Bonjour,
je suppose que ce n'est pas la première année d'activité et que la rémunération était supérieure les années d'avant ?
Si oui, bienvenue au club de ceux qui se font enfiler par la réforme. Les calculs sont maintenant faits sur l'assiette brute (incluant cotisations), ce qui n'était utilisé précédemment que pour CSG/CRDS.
Par acquis de conscience, vous pouvez vérifier les calculs avec le simulateur de l'URSSAF, et et poser une réclamation si jamais le calcul est douteux.
Le simulateur me donne 2046€ de cotisations pour 6000€ de brut. Mais le détail est fourni sur votre appel à cotisations...
Bonjour à tous,
Je me permets d'écrire aujourd'hui, car il y a quelque chose qui doit m'échapper dans ce nouveau mode de déclaration.
En effet, l'année dernière (2025), j'ai touché une rémunération de 0 euros en tant que gérant majoritaire (TNS d'une EURL soumise à l'IS) et aucun dividende ou autre avantage. Pour autant, la société a payé un peu plus de 6 000 euros de cotisations en 2025 dont environ 4 000 euros à titre provisionnel pour 2025.
Suite à la déclaration dans la case DSEC de la somme des cotisations versées en 2025, l'URSSAF fait un remboursement de 1 700 euros. Cela fait pour l'année 2025 des charges sociales pour mon compte d'environ 2 300 euros, alors qu'on devrait, d'après moi, être au minimum des cotisations sociales dans mon cas (rémunération de 0 euro).
Est-ce que j'ai fait une erreur dans ma déclaration ? Aurais-je dû faire différemment ?
Merci d'avance pour vos réponse.
Réponse postée June 13, 2026 6:45 PM
Il me semble que c'est tout à fait clair, toutes les cotisations sont à inclure dans le brut, qui correspond à la case DSEC. La réponse que vous a fait les impôts n'est pas géniale, mais elle signifie cela.
Toutes les docs ont été posées dans ce fil: "NOTICE RELATIVE A LA DECLARATION FISCALE ET SOCIALE UNIFIEE" (cerfa 52348#06) page 18
et
Bonjour
Je vois que ce post date un peu mais le sujet de la ligne DSEC de la déclaration des impots me fait souci.
Je suis une EURL soumise à l'IS. C'est ma société qui paie les cotisations sociales (retraite, retraite complementaire, ursssaf, csg, crds). Pas de dividendes, pas d'avantages en nature.
Ma remuneration nette en 2025 a été de 12 000. Ma question est de savoir quel montant mettre sur la ligne DSEC.
Dans le guide l'URSSAF, il est écrit ceci : Reportez dans cette rubrique le montant des rémunérations brutes perçues, y compris les avantages personnels (prise en charge des cotisations sociales par la société, avantages en nature etc…)
J'ai envoyé un message aux impôts pour poser la question et voici la reponse :
-Ce qui doit être déclaré :
le montant brut de la rémunération perçue , ainsi que la CSG/CRDS afférente (ces montants sont à reporter dans la case1GB formulaire 2042).
-Ce qui n’est pas à déclarer : les cotisations retraite (base ou complémentaire Madelin) ne sont pas reportées séparément dans la rubrique DSEC ; elles sont déjà incluses dans le calcul du salaire brut.
Il me semble que la reponse des impôts est differente de celle du guide de l'URSSAF. Dois je rajouter à la ligne DSEC les cotisations de la retraite ? Comment avez vous procédé ?
Merci de vos reponses
Réponse postée June 4, 2026 3:46 PM
Suite et fin: mon EC m'a indiqué que la seule chose que je pouvais faire tout en restant dans la légalité était de déduire la provision des cotisations (montant important dans mon cas) du montant DSEC. Apparemment chaque année ils ajoutaient une provision aux cotisations au titre de la "prudence fiscale", ce qui a pour effet de diminuer l'IS.
L'autre solution serait de mettre une provision très négative, mais il faudrait renvoyer une liasse fiscale avec un montant d'IS plus important et les impôts appliqueraient une pénalité de 10% sur la différence.
Il m'a aussi indiqué que l'URSSAF allait soustraire 1GB de DSEC pour calculer les cotisations, mais je ne comprends pas pourquoi... Pour moi c'est DESC-26% qui sert d'assiette.
Bon, tout le monde a déjà probablement rempli ses déclarations et s'en fiche maintenant...
L'URSSAF a répondu aujourd'hui à ma demande copiée plus haut. Ils m'ont juste renvoyé ce document sans répondre aux questions posées: https://www.urssaf.fr/files/live/sites/urssaffr/files/outils-documentation/formulaires-modeles/Independant-Notice-revenus-2025.pdf
J'avais anticipé et pris RDV physique hier. C'était complètement inutile. La "gestionnaire" que j'ai vu ne savait même pas que toutes les cotisations (pas seulement la CSG/CRDS) étaient maintenant calculées sur le brut. Elle m'a sorti un mail qui nous a été envoyé en disant qu'elle n'avait rien d'autre. A la question de savoir comment étaient calculées les cotisations, elle m'a renvoyé vers les impôts (!).
Son collègue d'à côté n'était guère mieux renseigné. Le seul conseil valable a été de demander une modulation des cotisations, mais trop tard car pour 2026 (ils ne peut pas revenir sur les provisionnelles 2025)
Il paraît qu'on peut ouvrir une réclamation et un conseiller juridique nous expliquera ce qui est écrit dans la loi.
La dernière piste qu'il me reste c'est d'essayer de revoir la provision de mes cotisations dans mon bilan 2025 (qui a été clôturé), si mon expert-comptable daigne vouloir me répondre et traiter le sujet... (pour info, c'est Keobiz, et je ne recommande pas: beaucoup d'erreurs, d'oubli, et que des réponses vagues et minimalistes aux questions posées)
Pour info également, (contrairement a ce qui est écrit plus haut dans ce fil), depuis 2022, il n'y a plus de pénalisé si l'on demande une modulation trop importante à la baisse des cotisations: l'article 19 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 (JORF n°0299 du 24 décembre 2021) a supprimé les deux dernières phrases de l'alinéa de l'article L. 131-6-2 prévoyant la majoration de retard en cas de sous-estimation du revenu de plus d'un tiers.
De là à penser que l'on peut y recourir pour baisser son brut de l'an prochain...
Réponse postée June 4, 2026 12:18 PM
Bon, tout le monde a déjà probablement rempli ses déclarations et s'en fiche maintenant...
L'URSSAF a répondu aujourd'hui à ma demande copiée plus haut. Ils m'ont juste renvoyé ce document sans répondre aux questions posées: https://www.urssaf.fr/files/live/sites/urssaffr/files/outils-documentation/formulaires-modeles/Independant-Notice-revenus-2025.pdf
J'avais anticipé et pris RDV physique hier. C'était complètement inutile. La "gestionnaire" que j'ai vu ne savait même pas que toutes les cotisations (pas seulement la CSG/CRDS) étaient maintenant calculées sur le brut. Elle m'a sorti un mail qui nous a été envoyé en disant qu'elle n'avait rien d'autre. A la question de savoir comment étaient calculées les cotisations, elle m'a renvoyé vers les impôts (!).
Son collègue d'à côté n'était guère mieux renseigné. Le seul conseil valable a été de demander une modulation des cotisations, mais trop tard car pour 2026 (ils ne peut pas revenir sur les provisionnelles 2025)
Il paraît qu'on peut ouvrir une réclamation et un conseiller juridique nous expliquera ce qui est écrit dans la loi.
La dernière piste qu'il me reste c'est d'essayer de revoir la provision de mes cotisations dans mon bilan 2025 (qui a été clôturé), si mon expert-comptable daigne vouloir me répondre et traiter le sujet... (pour info, c'est Keobiz, et je ne recommande pas: beaucoup d'erreurs, d'oubli, et que des réponses vagues et minimalistes aux questions posées)
Pour info également, (contrairement a ce qui est écrit plus haut dans ce fil), depuis 2022, il n'y a plus de pénalisé si l'on demande une modulation trop importante à la baisse des cotisations: l'article 19 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 (JORF n°0299 du 24 décembre 2021) a supprimé les deux dernières phrases de l'alinéa de l'article L. 131-6-2 prévoyant la majoration de retard en cas de sous-estimation du revenu de plus d'un tiers.
De là à penser que l'on peut y recourir pour baisser son brut de l'an prochain...
Réponse postée June 3, 2026 3:53 PM
Non, c'est n'importe quoi, le bénéfice (et non CA) c'est pour les sociétés à l'IR.
Moi ils m'ont renvoyé par message "NOTICE RELATIVE A LA DECLARATION FISCALE ET SOCIALE UNIFIEE" (cerfa 52348#06) page 18 (voir plus haut)
Rémunérations brutes (DSEC/DSED) : déclarez le montant des rémunérations brutes perçues, y
compris les avantages personnels (prise en charge des cotisations et/ou contributions sociales par la
société, avantages en nature etc..), sans aucune déduction :
- ne pas déduire les cotisations sociales et la part de CSG déductible fiscalement,
- ne pas déduire les montants exonérés fiscalement (montants perçus au titre de l’intéressement,
participation et abondement à ces montants dans un plan d’épargne retraite, cotisations Madelin
etc...).
Attention, la case 1GB peut comprendre déjà une part de cotisations...
Bonjour,
Pour information, je viens d'appeler les impôts car je trouvais les choses pas très claires après lecture de ce fil.
Après avoir précisé ma situation (EURL à l'IS, je ne fais que de la prestation et ne me verse pas de dividendes), ils me disent aussitôt que dans ce cas c'est très simple : dans la case DSEC, je dois reporter mon CA 2025 tel quel.
J'en reste perplexe...
Cela n'ajoute que 2% par rapport au calcul que j'avais fait (c'està-dire case 1GB + CSG déductible + cotisations obligatoires et facultatives), donc foncièrement ça ne doit pas avoir un énorme impact, mais ça me paraît quand même très approximatif comme réponse.
Réponse postée May 22, 2026 4:30 PM
A priori oui, mais en théorie cela ne devrait pas être le cas car pour la case 1GB on additionne les CSG/CRDS non-déductibles (comme expliqué plus haut dans ce fil).
Mais j'ai l'impression que mon EC l'a fait certaines années, d'autres non, selon l'interlocuteur... Par exemple en 2024 oui, en 2025 non.
Bonjour,
Je rebondis ici au sujet de la régularisation des cotisations provisoires 2025.
De ma compréhension, la nouvelle assiette sera utilisée pour la régularisation des cotisations 2025, qui devrait être pour simplifier : net perçu en 2025 + cotisations (provisoires) payées en 2025
Je suis dans le cas où ma rémunération a fortement diminué par rapport à 2024. Donc les cotisations provisoires 2025 sont très élevées par rapport au net perçu.
La rémunération brute serait donc gonflée artificiellement par ces charges provisoires, et donnerait donc un montant de cotisations sociales surélevé pour la régularisation 2025.
L'an prochain, la rémunération brute 2026 incluant également des charges sociales surélevées... sera également surélevée, et ainsi de suite sans fin.
Est-ce que mon raisonnement est valide... ? Et si oui y'a-t-il des solutions ?
Est-ce qu'il y a d'autres personnes dans cette situation ?
J'ai effectué une demande à l'URSSAF par écrit, car ils n'ont pas su me répondre au téléphone, ci-dessous pour info
Objet : Application de la réforme de l'assiette sociale à la régularisation 2025 – Gérant majoritaire SARL à l'IS
Madame, Monsieur,
Je suis gérant majoritaire d'une SARL soumise à l'impôt sur les sociétés et cotisant au régime des travailleurs indépendants.
L'article 18 de la LFSS 2024 (loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023), dans sa rédaction issue de l'article 13 de la LFSS 2025, prévoit que la réforme de l'assiette sociale s'applique aux travailleurs indépendants non agricoles « à compter de la régularisation … appliquée aux cotisations dues au titre de l'exercice 2025 ».
Cette formulation soulève une ambigüité d'interprétation : la nouvelle assiette s'applique-t-elle à compter de cette régularisation en l'incluant, ou seulement aux cotisations postérieures à celle-ci, c'est-à-dire aux seules cotisations provisionnelles 2026 ?
Ma première question est donc :
1) La nouvelle assiette sera-t-elle utilisée pour le calcul de la régularisation des cotisations dues au titre de l'exercice 2025, ou uniquement pour les cotisations provisionnelles 2026 et suivantes ?
Si la nouvelle assiette s'applique dès la régularisation 2025, une deuxième question se pose.
L'objectif affiché de l'article 18 de la LFSS 2024 est que ce changement « ne doit pas entraîner d'augmentation globale du montant des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants », les taux ayant été ajustés en conséquence pour maintenir cette neutralité financière. Or ma situation crée un effet contraire à cet objectif :
- Ma rémunération 2025 est significativement inférieure à celle de 2024
- Mes cotisations provisionnelles 2025 ont été réajustées en cours d'année sur la base de mon revenu 2024, nettement supérieur à mon revenu réel 2025
- La rémunération brute 2025 intégrant ces cotisations provisionnelles élevées serait donc artificiellement gonflée au regard de mon revenu réel 2025, entraînant une hausse des cotisations définitives sans lien avec mon niveau de revenus effectif
Ce gonflement ne se limiterait pas à la seule régularisation 2025 : les cotisations provisionnelles 2026 étant calculées sur la base du revenu brut 2025, elles se trouveraient à leur tour surdéterminées, reproduisant et pérennisant l'effet de base artificiel sur les années suivantes.
2) Existe-t-il un mécanisme permettant de corriger cette situation, par exemple en recalculant les cotisations provisionnelles 2025 sur la base de ma rémunération réellement perçue en 2025, afin que la rémunération brute 2025 reflète fidèlement mon revenu effectif ?
Je vous remercie de bien vouloir me préciser le traitement applicable, idéalement en indiquant les textes ou instructions de référence.
Réponse postée May 22, 2026 4:05 PM
Si on parle bien de la régularisation (cotisations définitives) pour l'année N, pour moi la base de cotisation était :
rémunération nette de l'année N pour tout sauf CSG/CRDS
rémunération nette de l'année N + cotisations versées l'année N (= cotisations provisoires basées sur la rémunération N-1 +/- solde de régularisation de l'année précédente)
Et sauf erreur, c'est ce que je vois sur mes régularisations URSSAF.
Bonjour,
Je rebondis ici au sujet de la régularisation des cotisations provisoires 2025.
De ma compréhension, la nouvelle assiette sera utilisée pour la régularisation des cotisations 2025, qui devrait être pour simplifier : net perçu en 2025 + cotisations (provisoires) payées en 2025
Je suis dans le cas où ma rémunération a fortement diminué par rapport à 2024. Donc les cotisations provisoires 2025 sont très élevées par rapport au net perçu.
La rémunération brute serait donc gonflée artificiellement par ces charges provisoires, et donnerait donc un montant de cotisations sociales surélevé pour la régularisation 2025.
L'an prochain, la rémunération brute 2026 incluant également des charges sociales surélevées... sera également surélevée, et ainsi de suite sans fin.
Est-ce que mon raisonnement est valide... ? Et si oui y'a-t-il des solutions ?
Est-ce qu'il y a d'autres personnes dans cette situation ?
J'ai effectué une demande à l'URSSAF par écrit, car ils n'ont pas su me répondre au téléphone, ci-dessous pour info
Objet : Application de la réforme de l'assiette sociale à la régularisation 2025 – Gérant majoritaire SARL à l'IS
Madame, Monsieur,
Je suis gérant majoritaire d'une SARL soumise à l'impôt sur les sociétés et cotisant au régime des travailleurs indépendants.
L'article 18 de la LFSS 2024 (loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023), dans sa rédaction issue de l'article 13 de la LFSS 2025, prévoit que la réforme de l'assiette sociale s'applique aux travailleurs indépendants non agricoles « à compter de la régularisation … appliquée aux cotisations dues au titre de l'exercice 2025 ».
Cette formulation soulève une ambigüité d'interprétation : la nouvelle assiette s'applique-t-elle à compter de cette régularisation en l'incluant, ou seulement aux cotisations postérieures à celle-ci, c'est-à-dire aux seules cotisations provisionnelles 2026 ?
Ma première question est donc :
1) La nouvelle assiette sera-t-elle utilisée pour le calcul de la régularisation des cotisations dues au titre de l'exercice 2025, ou uniquement pour les cotisations provisionnelles 2026 et suivantes ?
Si la nouvelle assiette s'applique dès la régularisation 2025, une deuxième question se pose.
L'objectif affiché de l'article 18 de la LFSS 2024 est que ce changement « ne doit pas entraîner d'augmentation globale du montant des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants », les taux ayant été ajustés en conséquence pour maintenir cette neutralité financière. Or ma situation crée un effet contraire à cet objectif :
- Ma rémunération 2025 est significativement inférieure à celle de 2024
- Mes cotisations provisionnelles 2025 ont été réajustées en cours d'année sur la base de mon revenu 2024, nettement supérieur à mon revenu réel 2025
- La rémunération brute 2025 intégrant ces cotisations provisionnelles élevées serait donc artificiellement gonflée au regard de mon revenu réel 2025, entraînant une hausse des cotisations définitives sans lien avec mon niveau de revenus effectif
Ce gonflement ne se limiterait pas à la seule régularisation 2025 : les cotisations provisionnelles 2026 étant calculées sur la base du revenu brut 2025, elles se trouveraient à leur tour surdéterminées, reproduisant et pérennisant l'effet de base artificiel sur les années suivantes.
2) Existe-t-il un mécanisme permettant de corriger cette situation, par exemple en recalculant les cotisations provisionnelles 2025 sur la base de ma rémunération réellement perçue en 2025, afin que la rémunération brute 2025 reflète fidèlement mon revenu effectif ?
Je vous remercie de bien vouloir me préciser le traitement applicable, idéalement en indiquant les textes ou instructions de référence.
Réponse postée May 22, 2026 3:27 PM
Oui effectivement j'ai regardé et j'ai des échéanciers où la base de calcul CSG/CRDS est différente et correspond à l'année N-1. Donc cela ne change pas pour cette partie.
Reste que les cotisations CSG/CRDS ne représentent grosso modo qu'1/3 du total des cotisations...
Bonjour,
Je rebondis ici au sujet de la régularisation des cotisations provisoires 2025.
De ma compréhension, la nouvelle assiette sera utilisée pour la régularisation des cotisations 2025, qui devrait être pour simplifier : net perçu en 2025 + cotisations (provisoires) payées en 2025
Je suis dans le cas où ma rémunération a fortement diminué par rapport à 2024. Donc les cotisations provisoires 2025 sont très élevées par rapport au net perçu.
La rémunération brute serait donc gonflée artificiellement par ces charges provisoires, et donnerait donc un montant de cotisations sociales surélevé pour la régularisation 2025.
L'an prochain, la rémunération brute 2026 incluant également des charges sociales surélevées... sera également surélevée, et ainsi de suite sans fin.
Est-ce que mon raisonnement est valide... ? Et si oui y'a-t-il des solutions ?
Est-ce qu'il y a d'autres personnes dans cette situation ?
J'ai effectué une demande à l'URSSAF par écrit, car ils n'ont pas su me répondre au téléphone, ci-dessous pour info
Objet : Application de la réforme de l'assiette sociale à la régularisation 2025 – Gérant majoritaire SARL à l'IS
Madame, Monsieur,
Je suis gérant majoritaire d'une SARL soumise à l'impôt sur les sociétés et cotisant au régime des travailleurs indépendants.
L'article 18 de la LFSS 2024 (loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023), dans sa rédaction issue de l'article 13 de la LFSS 2025, prévoit que la réforme de l'assiette sociale s'applique aux travailleurs indépendants non agricoles « à compter de la régularisation … appliquée aux cotisations dues au titre de l'exercice 2025 ».
Cette formulation soulève une ambigüité d'interprétation : la nouvelle assiette s'applique-t-elle à compter de cette régularisation en l'incluant, ou seulement aux cotisations postérieures à celle-ci, c'est-à-dire aux seules cotisations provisionnelles 2026 ?
Ma première question est donc :
1) La nouvelle assiette sera-t-elle utilisée pour le calcul de la régularisation des cotisations dues au titre de l'exercice 2025, ou uniquement pour les cotisations provisionnelles 2026 et suivantes ?
Si la nouvelle assiette s'applique dès la régularisation 2025, une deuxième question se pose.
L'objectif affiché de l'article 18 de la LFSS 2024 est que ce changement « ne doit pas entraîner d'augmentation globale du montant des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants », les taux ayant été ajustés en conséquence pour maintenir cette neutralité financière. Or ma situation crée un effet contraire à cet objectif :
- Ma rémunération 2025 est significativement inférieure à celle de 2024
- Mes cotisations provisionnelles 2025 ont été réajustées en cours d'année sur la base de mon revenu 2024, nettement supérieur à mon revenu réel 2025
- La rémunération brute 2025 intégrant ces cotisations provisionnelles élevées serait donc artificiellement gonflée au regard de mon revenu réel 2025, entraînant une hausse des cotisations définitives sans lien avec mon niveau de revenus effectif
Ce gonflement ne se limiterait pas à la seule régularisation 2025 : les cotisations provisionnelles 2026 étant calculées sur la base du revenu brut 2025, elles se trouveraient à leur tour surdéterminées, reproduisant et pérennisant l'effet de base artificiel sur les années suivantes.
2) Existe-t-il un mécanisme permettant de corriger cette situation, par exemple en recalculant les cotisations provisionnelles 2025 sur la base de ma rémunération réellement perçue en 2025, afin que la rémunération brute 2025 reflète fidèlement mon revenu effectif ?
Je vous remercie de bien vouloir me préciser le traitement applicable, idéalement en indiquant les textes ou instructions de référence.
Réponse postée May 22, 2026 1:56 PM
J'ai demandé aux impôts le mode opératoire à partir de la liasse fiscale 2033. Ils m'ont renvoyé "NOTICE RELATIVE A LA DECLARATION FISCALE ET SOCIALE UNIFIEE" (cerfa 52348#06) page 18
Les entreprises individuelles et sociétés à l’IS ne sont pas concernées par les rubriques « Revenu brut
social » insérées dans les liasses fiscales professionnelle.
La rémunération brute de chacun des gérants / associés concernés est à déclarer directement dans le
volet social de la déclaration 2042, propre à chaque gérants /associé : dans la rubrique DSEC/DSED.
Rémunérations brutes (DSEC/DSED) : déclarez le montant des rémunérations brutes perçues, y
compris les avantages personnels (prise en charge des cotisations et/ou contributions sociales par la
société, avantages en nature etc..), sans aucune déduction :
- ne pas déduire les cotisations sociales et la part de CSG déductible fiscalement,
- ne pas déduire les montants exonérés fiscalement (montants perçus au titre de l’intéressement,
participation et abondement à ces montants dans un plan d’épargne retraite, cotisations Madelin
etc...)
...
De ce que je comprend de la documentation du site des impôts, la rubrique "IV - Travailleurs Indépendants" de la liasse 2033-D ne concerne pas les gérant de société à l'IS mais que les TNS en IR.
Êtes-vous d'accord avec moi ?
Même en suivant la notice de la liasse, pour un TNS gérant à l'IS, le calcul donné par la notice ne donne pas le brut social du TNS, car il n'y a pas la rémunération net dans ce calcul.
Quelqu'un en IS a déjà renseigné sa liasse pour confirmer cela svp ?
Réponse postée May 22, 2026 12:17 PM
Moi non plus, c'est pour cela que je galère, mais de ma compréhension, non. L'assiette brute "recalculée" ne concernait que la CSG/CRDS.
Pour ceux-ci, les barèmes indiquaient par exemple "9,70% du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires". Pour avoir décortiqué le simulateur, il prenait les cotisations sociales calculées pour la même année à partir du net.
Alors que maintenant il faut fournir un brut, comprenant, et c'est le problème, les cotisations de l'année précédente.
Bonjour,
Je rebondis ici au sujet de la régularisation des cotisations provisoires 2025.
De ma compréhension, la nouvelle assiette sera utilisée pour la régularisation des cotisations 2025, qui devrait être pour simplifier : net perçu en 2025 + cotisations (provisoires) payées en 2025
Je suis dans le cas où ma rémunération a fortement diminué par rapport à 2024. Donc les cotisations provisoires 2025 sont très élevées par rapport au net perçu.
La rémunération brute serait donc gonflée artificiellement par ces charges provisoires, et donnerait donc un montant de cotisations sociales surélevé pour la régularisation 2025.
L'an prochain, la rémunération brute 2026 incluant également des charges sociales surélevées... sera également surélevée, et ainsi de suite sans fin.
Est-ce que mon raisonnement est valide... ? Et si oui y'a-t-il des solutions ?
Est-ce qu'il y a d'autres personnes dans cette situation ?
J'ai effectué une demande à l'URSSAF par écrit, car ils n'ont pas su me répondre au téléphone, ci-dessous pour info
Objet : Application de la réforme de l'assiette sociale à la régularisation 2025 – Gérant majoritaire SARL à l'IS
Madame, Monsieur,
Je suis gérant majoritaire d'une SARL soumise à l'impôt sur les sociétés et cotisant au régime des travailleurs indépendants.
L'article 18 de la LFSS 2024 (loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023), dans sa rédaction issue de l'article 13 de la LFSS 2025, prévoit que la réforme de l'assiette sociale s'applique aux travailleurs indépendants non agricoles « à compter de la régularisation … appliquée aux cotisations dues au titre de l'exercice 2025 ».
Cette formulation soulève une ambigüité d'interprétation : la nouvelle assiette s'applique-t-elle à compter de cette régularisation en l'incluant, ou seulement aux cotisations postérieures à celle-ci, c'est-à-dire aux seules cotisations provisionnelles 2026 ?
Ma première question est donc :
1) La nouvelle assiette sera-t-elle utilisée pour le calcul de la régularisation des cotisations dues au titre de l'exercice 2025, ou uniquement pour les cotisations provisionnelles 2026 et suivantes ?
Si la nouvelle assiette s'applique dès la régularisation 2025, une deuxième question se pose.
L'objectif affiché de l'article 18 de la LFSS 2024 est que ce changement « ne doit pas entraîner d'augmentation globale du montant des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants », les taux ayant été ajustés en conséquence pour maintenir cette neutralité financière. Or ma situation crée un effet contraire à cet objectif :
- Ma rémunération 2025 est significativement inférieure à celle de 2024
- Mes cotisations provisionnelles 2025 ont été réajustées en cours d'année sur la base de mon revenu 2024, nettement supérieur à mon revenu réel 2025
- La rémunération brute 2025 intégrant ces cotisations provisionnelles élevées serait donc artificiellement gonflée au regard de mon revenu réel 2025, entraînant une hausse des cotisations définitives sans lien avec mon niveau de revenus effectif
Ce gonflement ne se limiterait pas à la seule régularisation 2025 : les cotisations provisionnelles 2026 étant calculées sur la base du revenu brut 2025, elles se trouveraient à leur tour surdéterminées, reproduisant et pérennisant l'effet de base artificiel sur les années suivantes.
2) Existe-t-il un mécanisme permettant de corriger cette situation, par exemple en recalculant les cotisations provisionnelles 2025 sur la base de ma rémunération réellement perçue en 2025, afin que la rémunération brute 2025 reflète fidèlement mon revenu effectif ?
Je vous remercie de bien vouloir me préciser le traitement applicable, idéalement en indiquant les textes ou instructions de référence.
Réponse postée May 22, 2026 9:20 AM
Certes la régularisation va être négative. Mais pas autant que si le calcul avait été fait avec l'ancienne assiette. D'où l'effet de gonflement au moment de l'application de cette réforme.
Je suis d'accord que déclaration de revenu estimée peut aider à atténuer pour les prochaines années. Mais pour complexifier le calcul, la déclaration est maintenant une rémunération brute qui intègre donc aussi les charges sociales... Donc si on intègre les charges payées en cours d'année, il vaudrait mieux le faire au début qu'à la fin, non ?
Bonjour,
Je rebondis ici au sujet de la régularisation des cotisations provisoires 2025.
De ma compréhension, la nouvelle assiette sera utilisée pour la régularisation des cotisations 2025, qui devrait être pour simplifier : net perçu en 2025 + cotisations (provisoires) payées en 2025
Je suis dans le cas où ma rémunération a fortement diminué par rapport à 2024. Donc les cotisations provisoires 2025 sont très élevées par rapport au net perçu.
La rémunération brute serait donc gonflée artificiellement par ces charges provisoires, et donnerait donc un montant de cotisations sociales surélevé pour la régularisation 2025.
L'an prochain, la rémunération brute 2026 incluant également des charges sociales surélevées... sera également surélevée, et ainsi de suite sans fin.
Est-ce que mon raisonnement est valide... ? Et si oui y'a-t-il des solutions ?
Est-ce qu'il y a d'autres personnes dans cette situation ?
J'ai effectué une demande à l'URSSAF par écrit, car ils n'ont pas su me répondre au téléphone, ci-dessous pour info
Objet : Application de la réforme de l'assiette sociale à la régularisation 2025 – Gérant majoritaire SARL à l'IS
Madame, Monsieur,
Je suis gérant majoritaire d'une SARL soumise à l'impôt sur les sociétés et cotisant au régime des travailleurs indépendants.
L'article 18 de la LFSS 2024 (loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023), dans sa rédaction issue de l'article 13 de la LFSS 2025, prévoit que la réforme de l'assiette sociale s'applique aux travailleurs indépendants non agricoles « à compter de la régularisation … appliquée aux cotisations dues au titre de l'exercice 2025 ».
Cette formulation soulève une ambigüité d'interprétation : la nouvelle assiette s'applique-t-elle à compter de cette régularisation en l'incluant, ou seulement aux cotisations postérieures à celle-ci, c'est-à-dire aux seules cotisations provisionnelles 2026 ?
Ma première question est donc :
1) La nouvelle assiette sera-t-elle utilisée pour le calcul de la régularisation des cotisations dues au titre de l'exercice 2025, ou uniquement pour les cotisations provisionnelles 2026 et suivantes ?
Si la nouvelle assiette s'applique dès la régularisation 2025, une deuxième question se pose.
L'objectif affiché de l'article 18 de la LFSS 2024 est que ce changement « ne doit pas entraîner d'augmentation globale du montant des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants », les taux ayant été ajustés en conséquence pour maintenir cette neutralité financière. Or ma situation crée un effet contraire à cet objectif :
- Ma rémunération 2025 est significativement inférieure à celle de 2024
- Mes cotisations provisionnelles 2025 ont été réajustées en cours d'année sur la base de mon revenu 2024, nettement supérieur à mon revenu réel 2025
- La rémunération brute 2025 intégrant ces cotisations provisionnelles élevées serait donc artificiellement gonflée au regard de mon revenu réel 2025, entraînant une hausse des cotisations définitives sans lien avec mon niveau de revenus effectif
Ce gonflement ne se limiterait pas à la seule régularisation 2025 : les cotisations provisionnelles 2026 étant calculées sur la base du revenu brut 2025, elles se trouveraient à leur tour surdéterminées, reproduisant et pérennisant l'effet de base artificiel sur les années suivantes.
2) Existe-t-il un mécanisme permettant de corriger cette situation, par exemple en recalculant les cotisations provisionnelles 2025 sur la base de ma rémunération réellement perçue en 2025, afin que la rémunération brute 2025 reflète fidèlement mon revenu effectif ?
Je vous remercie de bien vouloir me préciser le traitement applicable, idéalement en indiquant les textes ou instructions de référence.
Réponse postée May 22, 2026 8:03 AM
Bonjour,
Je rebondis ici au sujet de la régularisation des cotisations provisoires 2025.
De ma compréhension, la nouvelle assiette sera utilisée pour la régularisation des cotisations 2025, qui devrait être pour simplifier : net perçu en 2025 + cotisations (provisoires) payées en 2025
Je suis dans le cas où ma rémunération a fortement diminué par rapport à 2024. Donc les cotisations provisoires 2025 sont très élevées par rapport au net perçu.
La rémunération brute serait donc gonflée artificiellement par ces charges provisoires, et donnerait donc un montant de cotisations sociales surélevé pour la régularisation 2025.
L'an prochain, la rémunération brute 2026 incluant également des charges sociales surélevées... sera également surélevée, et ainsi de suite sans fin.
Est-ce que mon raisonnement est valide... ? Et si oui y'a-t-il des solutions ?
Est-ce qu'il y a d'autres personnes dans cette situation ?
J'ai effectué une demande à l'URSSAF par écrit, car ils n'ont pas su me répondre au téléphone, ci-dessous pour info
Objet : Application de la réforme de l'assiette sociale à la régularisation 2025 – Gérant majoritaire SARL à l'IS
Madame, Monsieur,
Je suis gérant majoritaire d'une SARL soumise à l'impôt sur les sociétés et cotisant au régime des travailleurs indépendants.
L'article 18 de la LFSS 2024 (loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023), dans sa rédaction issue de l'article 13 de la LFSS 2025, prévoit que la réforme de l'assiette sociale s'applique aux travailleurs indépendants non agricoles « à compter de la régularisation … appliquée aux cotisations dues au titre de l'exercice 2025 ».
Cette formulation soulève une ambigüité d'interprétation : la nouvelle assiette s'applique-t-elle à compter de cette régularisation en l'incluant, ou seulement aux cotisations postérieures à celle-ci, c'est-à-dire aux seules cotisations provisionnelles 2026 ?
Ma première question est donc :
1) La nouvelle assiette sera-t-elle utilisée pour le calcul de la régularisation des cotisations dues au titre de l'exercice 2025, ou uniquement pour les cotisations provisionnelles 2026 et suivantes ?
Si la nouvelle assiette s'applique dès la régularisation 2025, une deuxième question se pose.
L'objectif affiché de l'article 18 de la LFSS 2024 est que ce changement « ne doit pas entraîner d'augmentation globale du montant des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants », les taux ayant été ajustés en conséquence pour maintenir cette neutralité financière. Or ma situation crée un effet contraire à cet objectif :
- Ma rémunération 2025 est significativement inférieure à celle de 2024
- Mes cotisations provisionnelles 2025 ont été réajustées en cours d'année sur la base de mon revenu 2024, nettement supérieur à mon revenu réel 2025
- La rémunération brute 2025 intégrant ces cotisations provisionnelles élevées serait donc artificiellement gonflée au regard de mon revenu réel 2025, entraînant une hausse des cotisations définitives sans lien avec mon niveau de revenus effectif
Ce gonflement ne se limiterait pas à la seule régularisation 2025 : les cotisations provisionnelles 2026 étant calculées sur la base du revenu brut 2025, elles se trouveraient à leur tour surdéterminées, reproduisant et pérennisant l'effet de base artificiel sur les années suivantes.
2) Existe-t-il un mécanisme permettant de corriger cette situation, par exemple en recalculant les cotisations provisionnelles 2025 sur la base de ma rémunération réellement perçue en 2025, afin que la rémunération brute 2025 reflète fidèlement mon revenu effectif ?
Je vous remercie de bien vouloir me préciser le traitement applicable, idéalement en indiquant les textes ou instructions de référence.
Réponse postée September 30, 2022 1:16 PM
Seule la CIPAV pourrait nous répondre, mais je crains que non. Tu as pris le montant en haut de classe, mais si tu prends le bas de la classe E, soit 66401€ on arrive à 9260€ au lieu de 10692€
Ou alors rajoute 1€ pour la classe F et on arrive à 12292€ au lieu de 16802€
https://www.lacipav.fr/profession-liberale/professionnel-liberal-classique/calcul-cotisations (je ne sais pas d'où viens le 9205)
Il faudrait tracer la courbe des paliers, mais je pense qu'on est à peu près équivalent, avec une petit hausse
A voir aussi que le nombre de points est affiché sur le lien ci-dessus, et que s'il y hausse des cotisations (et malheureusement je pense que oui), le nombre de points variera en conséquence.
Dans le lien initial sur le site de l'URSSAF, il est clairement indiqué
L’objectif est de renforcer la lisibilité des mécanismes de cotisations, d’assurer une équité entre les usagers et de garantir aux professionnels libéraux la constitution d’un socle de droits encore plus complet pour la retraite et la prévoyance.
Je comprends: Encore plus complet = plus cher
Je suis d'accord que le barème est ambigüe mais pour moi, il serait logique que cela fonctionne par tranche comme le régime de base
La tranche de Revenus <= 41 136 € est taxée à 9%
La tranche de Revenus compris entre 41 136 € et 123 408 € est taxée à 22%
La tranche de Revenus > 123 408€ n'est pas taxée (comme pour le barème actuel)
Concernant les prestations, par exemple les indemnités journalières maximales pour les professions libérales sont largement supérieures: 169,05€ bruts contre 56,35€ bruts (x3) - et pour en avoir bénéficié il s'agit de jours calendaires.
https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres
Effectivement, il est clairement indiqué dans la rubrique des artisans/commerçants que ceux qui exercent une profession libérale non réglementée peuvent passer au régime des artisans/commerçants jusqu'au 31/12/2023
Réponse postée September 30, 2022 11:26 AM
Je suis d'accord que le barème est ambigüe mais pour moi, il serait logique que cela fonctionne par tranche comme le régime de base
La tranche de Revenus <= 41 136 € est taxée à 9%
La tranche de Revenus compris entre 41 136 € et 123 408 € est taxée à 22%
La tranche de Revenus > 123 408€ n'est pas taxée (comme pour le barème actuel)
Concernant les prestations, par exemple les indemnités journalières maximales pour les professions libérales sont largement supérieures: 169,05€ bruts contre 56,35€ bruts (x3) - et pour en avoir bénéficié il s'agit de jours calendaires.
https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres
Effectivement, il est clairement indiqué dans la rubrique des artisans/commerçants que ceux qui exercent une profession libérale non réglementée peuvent passer au régime des artisans/commerçants jusqu'au 31/12/2023