Achat personnel par son entreprise

Bonsoir,

Vous souhaitez réaliser un achat par internet en déclarant l’adresse de facturation comme votre entreprise en communiquant son numéro de TVA, mais en payant avec votre CB perso le prix HT ?

Soit l'équivalent d'une réduction de 20% sur le prix de votre achat ?

Ca change quoi? Il doit toujours payer la TVA et ne peut pas la récupérer si c'est un achat perso.

htnfr a écrit : Ca change quoi? Il doit toujours payer la TVA et ne peut pas la récupérer si c'est un achat perso.

Bonjour htnfr,

Certains sites web étrangers n'appliquent pas de TVA lorsque vous mentionnez un numéro de TVA intracommunautaire.

Ainsi, vous payez le fournisseur directement HT.

C'est intéressant de se dire qu'on sort la CB perso (et non pro) pour acheter ses achats persos HT.

Cependant, je pense que c'est illégal car si cela vient de l'étranger, il faut qu'au passage la douane française, le particulier paye la TVA française. Sinon, on ferait tous la même chose lol.

Illégal à n'en pas douter, vu qu'il s'agit d'une pure manœuvre d'évitement fiscal.

Mais je me demande quelle est la qualification officielle de ce "délit" ?
Ce n'est à priori pas de l'abus de bien social car la société n'est pas lésée.

Bonjour,

Pragmateek a écrit : Illégal à n'en pas douter, vu qu'il s'agit d'une pure manœuvre d'évitement fiscal.

Mais je me demande quelle est la qualification officielle de ce "délit" ?
Ce n'est à priori pas de l'abus de bien social car la société n'est pas lésée.

La fraude à la TVA : c'est pénal.

hmg a écrit : La fraude à la TVA : c'est pénal.

Merci pour la précision.
Ah ben c'est pire que ce que je pensais, faut pas toucher au grisbi du fisc. 🙂

On dit ça, mais il y a des millions des gens qui importent de l'étranger sans payer la TVA ...

openlsi a écrit : Si on utilise le numéro de TVA de son entreprise en payant avec son CB pero, sera-t-il possible?

Avez-vous des précisions à ajoutér suite aux premiers retours ? De quel type d'achat s'agit-il ? Quelle est la nécessité ou la finalité de procéder comme vous l'indiquez ?

Bonjour,

htnfr a écrit : On dit ça, mais il y a des millions des gens qui importent de l'étranger sans payer la TVA ...

Cela dépend du mode d'expédition.

Et il y a souvent fraude dans ce cas :
- mention "cadeau" sur le bon d'expédition
- mention d'une valeur inférieure à la réalité
- entrée en France en passant par un pays de l'UE moins regardant
- faux détail de TVA et faux numéro intracom.
...

code38 a écrit :

openlsi a écrit : Si on utilise le numéro de TVA de son entreprise en payant avec son CB pero, sera-t-il possible?

Avez-vous des précisions à ajoutér suite aux premiers retours ? De quel type d'achat s'agit-il ? Quelle est la nécessité ou la finalité de procéder comme vous l'indiquez ?

Il veut faire des achats persos sans payer la TVA.