Rupture conventionnelle et frais de réserve
Mathilde-Free-Worker
Bonjour,
J'effectue actuellement plusieurs simulations auprès d'entreprises de portage et je m'interroge sur les "frais de réserve". D'après ce que je comprends, il s'agirait d'une réserve constituée par l'entreprise de portage ponctionnée sur le bulletin de paie du salarié porté qui est soit utilisée (consommée) dans le cas d'une rupture conventionnelle, soit restituée au salarié dans le cadre d'une fin de contrat par exemple. Sauf que le pourcentage ponctionné est aléatoire en fonction des entreprises, et dans la plupart des cas, cette ligne n'est d'ailleurs pas présente dans les simulations. Savez-vous quel est le taux légal de cette réserve ?
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Droopyann
Nombre de posts : 3245Nombre de likes : 1558Inscrit : 21 mai 2018Il s'agit probablement de la réserve légale.
Vous avez beaucoup d'info sur le portage salarial sur cette page : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31620
En particulier, dans le paragraphe "Rémunération", vous avez ceci :
Une réserve financière pour financer les périodes d'inter-missions égale à :
10 % du salaire de base de la dernière mission pour les salariés en contrat à durée indéterminé versée sur le compte d'activité
ou une indemnité de précarité pour les salariés en contrat à durée déterminée versée à la fin du contrat
-- Yann EURL IS depuis 2019 - Contacter en MP
Mathilde-Free-Worker
Nombre de posts : 2Nombre de likes : 0Inscrit : 25 octobre 2023Merci de votre réponse, effectivement la réserve financière correspond soit pour un CDD une indemnité de 10% soit pour un CDI à 10% de salaire de la dernière mission.
Cependant, sur certaines simulations, je vois des montants supérieurs à 10%, est-ce normal ?
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Aurel...
Nombre de posts : 31Nombre de likes : 13Inscrit : 16 septembre 2019Bonsoir,
Concernant cette réserve elle est en effet obligatoire.
Si vous avez une simulation avec plus de 10% de réserve, à mon avis ils provisionnent en plus, pour autre chose ( congés ou autre).
J'ai pu voir un porté qui avait 5 réserves différentes dans sa société de portage... là ça me paraît beaucoup !
Il peut être judicieux aussi, indépendamment de la réserve pour fin de contrat, de vous constituer une " trésorerie bis" pour vous ( congés, ou autre ..).
Je travaille pour une société de portage, et chaque porté à des besoins differents face à cette " trésorerie bis". On fait le choix de les laisser driver comme ils le veulent . On reste là pour les conseiller.
Bon courage dans vos recherches.
Si besoin, orientez vous vers la fedeps ou le Gapse.
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Free-Worker-712588
Nombre de posts : 4Nombre de likes : 0Inscrit : 21 juillet 2023Quel sont les pourcentages que vous avez vu ?
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probe
Nombre de posts : 156Nombre de likes : 75Inscrit : 26 novembre 2007Bonjour,
Je conseille de ne pas se faire payer la totalité :
Jour travaillé = jour payé, donc les jour férié c'est zéro entrée, pas de RTT, si tu est malade c'est zéro entrée (tu peux faire un arrêt maladie, c'est la sécu qui te donne 3 centimes au bout d'un mois), tu pars en vacances c'est zéro entrée.
Donc c'est bien de mettre de côté dans une réserve, si tu as besoin :
tu termines ta mission = intercontrat = tu peux te verser des salaires
tu veux faire une rupture conventionnelle pour avoir ARE = la réserve sert à cela
après tu as la mutuelle en portabilité si tu fait une rupture conventionnelle
tout est à réfléchir
un gâteau, faut le préparer et le faire cuire (le coup du pâtissier, y aura personne qui ira bosser à ta place)
Contacter en MP Droopyann
Nombre de posts : 3245Nombre de likes : 1558Inscrit : 21 mai 2018tu termines ta mission = intercontrat = tu peux te verser des salaires
L'un des intérêts du portage, c'est justement tu termines ta mission = Rupture conventionnelle = Pôle emploi. C'est l'un des seuls intérêts du portage à mon sens.
Dans ce que vous décrivez, c'est double perte : Je ne bénéficie pas de pôle emploi, et si à un moment je décide tout de même d'en bénéficier, les ARE seront calculées sur le salaire plus faible, donc seront moindre. Et en plus, le versement de la réserve entrainera probablement des jours de carence.
tout est à réfléchir
Tout à fait. Il faut bien comprendre les implications des choix que l'on fait.
-- Yann EURL IS depuis 2019 - Contacter en MP
FL Free Work
Nombre de posts : 164Nombre de likes : 48Inscrit : 1 mars 2023A noter que la convention collective du PS stipule bien dans l'article 21.4 sur la provision sur le compte d'activité que cette provision est alimentée, pour les salariés en CDI, par la réserve de 10% prévue à l'article 21.3, pour ceux en CDD par la prime de précarité.
Donc les EPS qui ne la font pas provisionner, qui vous envoient des simu sans la réserve, demandez-vous comment vous allez faire si vous faites une rupture conventionnelle = d'où viendra l'indemnité ? Ben de votre dernier salaire, qui sera amputé d'autant.
Cette réserve est fait pour protéger les salariés portés, qu'ils ne se retrouvent pas à poil en cas de baisse d'activité ou de rupture conventionnelle.
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Free-Worker-749340
Nombre de posts : 1Nombre de likes : 0Inscrit : 29 octobre 2023Bonjour,
Je suis en portage et la société ne prend aucune réserve sur mon salaire (c'est laissé au choix du porté), pour la RC ils disent qu'on peut la financer avec la dernière facture, dans ce cas c'est quoi la différence entre cumuler une réserve pour financer une RC ou la fiancée avec la dernière facture?
Pour commencer la procédure de la rupture conventionnelle, est-ce qu'il faut attendre la fin du préavis avec le client final( par exemple un mois), ou peut être déclenché directement au moment de l'arrêt de la mission?Contacter en MP FL Free Work
Nombre de posts : 164Nombre de likes : 48Inscrit : 1 mars 2023Il est écrit dans les textes qu'ils doivent vous la faire provisionner en CDI. Ils n'appliquent donc pas cette loi. Que n'appliquent t'ils pas d'autre ? C'est toujours dérangeant quand ça commence comme ça, je trouve...
Cette réserve est aussi et avant tout faite pour pallier à une baisse substantielle ou totale d'activité. C'est dommage de s'en priver pour les mois d'intermission, les mois où vous ne travaillez que qques jours, etc.
Prendre sur votre dernier salaire ? Il sera donc amputé, c'est moyen, financièrement parlant.
