Facturation électronique 06 : Une FE n’est pas un PDF par mail !!!
Bour,
J’ai été surpris à la suite d’échanges avec certains commerçants et quelques clients. Nombreux sont ceux qui pensent encore qu’une facture électronique, c’est une facture au format PDF envoyée par mail !!!
CE N’EST PAS CELA !!!
Abréviation dans cet article :
- B2B : « Business to business », ce sont les relations entre professionnels.
- B2C : « Business to Customer », ce sont les relations avec les non professionnels.
- FE : Facturation (ou Facture) Electronique.
- PA : Plateforme Agréée.
RAPPELS :
1/ En B2B dans le champs de la TVA
- Une FE est une facture issue d’un logiciel qui génère un fichier « facture.X » qui est envoyé via une PA que vous avez choisie aux impôts et à la PA choisie par votre client.
- A l’inverse, votre fournisseur fait une facture dans un logiciel qui génère un fichier envoyé par la PA qu’il a choisie aux impôts et à votre PA.
- En théorie, il est possible qu’entre deux PA (si elles sont bien connectées), ils transfèrent des documents complémentaires au fichier facture.X, nous le verrons en pratique.
- Cela concerne tous les professionnels dans le champ de la TVA (même si une des deux entreprises est exonérée, si l’activité ne l’est pas, c’est bien dans le champ de la TVA).
- Il faudra indiquer les dates de livraison pour les biens et les dates de paiement pour les services (donc que le logiciel ait un minimum de gescom).
2/ En B2C (et les quelques activités qui ne seraient pas dans le champ de la TVA).
- Les fournisseurs devront faire du e-reporting. Cela veut dire indiquer leur CA mensuel (livré ou payé selon le type d’activité pour contrôler les TVA).
3/ Calendrier :
- A partir du 01/09/2026 (sauf grandes entreprises et ETI qui sont déjà concernées par les ventes) : Vous devez avoir une PA pour recevoir les FE.
- A partir du 01/09/2027, vous devrez pouvoir faire des factures dans un logiciel permettant un lien avec une PA pour envoyer vos factures aux impôts et aux clients.
La mise en place du e-reporting est normalement aussi au 01/09/2027.
4/ A retenir :
- UNE FE EST UNE FACTURE QUI EST ENVOYEE SOUS UN FORMAT PRECIS AUX IMPOTS.
- Vous avez moins de 6 mois pour choisir une PA !!!
- Il faudra bien respecter les règles de facturation : Si une facture est validée, il faut faire un avoir pour l’annuler (par exemple) et refaire une facture.
Si vous en avez un, rapprochez-vous de votre EC.
A défaut, si vous utilisez un logiciel de facturation, voyez les solutions proposées.
A défaut, vérifiez si votre banque ne propose pas de solutions (j’ai vu que qonto et le CIC notamment le faisaient).
Attention : Chaque choix a ses inconvénients. Vérifiez les engagements que vous prenez.
NB : A terme, les impôts voudraient préremplir les TVA automatiquement. Le professionnel n'ayant qu'à valider le montant derrière.
Cordialement, - HMG - hmg_71àyahoo.fr Expert comptable - Paris - site : hmgec com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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Jean68
Nombre de posts : 23Nombre de likes : 0Inscrit : 13 mai 2009Merci HMG.
Une question:>>>A terme, les impôts voudraient préremplir les TVA automatiquement.
Je ne vois pas comment cela pourrait marcher avec des dépenses mixtes (pro/privée)?!
Quand je reçois une facture-x la platforme n'a aucune idée du pourcentage pro?
JeanContacter en MP
hmg
Nombre de posts : 27489Nombre de likes : 619Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Vous savez que pour que la tva soit déductible, la facture doit être au nom de l'entreprise. Il y aura ensuite le e-reporting pour corriger le montant des TVA. Il doit y avoir une étude pratique pour les dépenses mixtes qui explique comment faire (il existe plus de 40 études pratiques).
Ensuite, si vous arrêtez de déduire la TVA car l'administratif est trop lourd, cela ne gênera pas les impôts.
A noter : J'ai déjà indiqué que ce changement est loin d'être une simplification et qu'elle augmentera de manière exponentielle l'administratif des entreprises (du moins dans un premier temps puis redescendra à un niveau qui restera tout de même supérieur à aujourd'hui.). La plupart des pays se concentrent sur le B2B et négligent les petites TVA. Jusqu'à présent en France, les dépenses de moins de 150€ (surtout en restauration) avaient des règles allégées pour éviter aux restaurants de faire des factures à chaque repas pro (facture = avec nom et adresse du client - vous imaginez le temps perdu ?). Il n'y aura plus de règles particulières. Si la dépense passe par FE, ok. Si elle ne passe pas par FE, ce sera du e-reporting.
Cordialement, - HMG - hmg_71àyahoo.fr Expert comptable - Paris - site : hmgec com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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Vincent Ribaudo
Nombre de posts : 305Nombre de likes : 148Inscrit : 16 juin 2020même si une des deux entreprises est exonérée, si l’activité ne l’est pas, c’est bien dans le champ de la TVA
ça, il faut le dire et le marteler. Les micro en franchise de TVA : vous êtes dans le périmètre !
A terme, les impôts voudraient préremplir les TVA automatiquement. Le professionnel n'ayant qu'à valider le montant derrière.
C'est l'objectif final du fisc en effet. Le fisc sait bien que les déclarations de TVA intra-annuelles peuvent aisément être minorées (puis ajustées lors du cadrage annuel). Avec la facturation électronique, il espère mettre fin à la gestion de trésorerie des entreprises sur le dos de la TVA. On rappellera que la TVA est de loin la première ressource de l'Etat et qu'en ces temps de comptes publics dégradés, l'Etat chercher à améliorer le rendement de cette collecte.
15 ans d'exp. dans le Portage - Winki Portage
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Nombre de posts : 27489Nombre de likes : 619Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Je pense qu'il y a une autre volonté comme pouvoir rapidement vérifier les erreurs (plutôt que fraudes) sur les TVA.
Combien de professionnels font leur propre TVA et déduise des TVA déductibles qu'il ne devraient pas sur des frais comme "dépenses de véhicule de tourisme" (achat, mais aussi LOA, LDD, réparations...), "hôtels", "transport en commun"... ?
Et il y aura aussi mécaniquement devant la lourdeur du système d'e-reporting des TVA que les gens de déduiront plus (petites TVA sur repas par exemple).
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LEVER & CO
Nombre de posts : 4Nombre de likes : 4Inscrit : 7 juin 2023Bonjour, si on fait sa comptabilité soit même, quels logiciels gratuits existent pour faire la facturation électronique?
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Nombre de posts : 27489Nombre de likes : 619Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Si vous avez moins de 5 factures (achats et ventes) par mois, vous avez des offres.
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Droopyann
Nombre de posts : 4095Nombre de likes : 2115Inscrit : 21 mai 2018Plusieurs banques pro proposent la facturation électronique. Vous avez regardé de ce côté là ?
Pour votre compta, vous la faites vous même mais vous utilisez un logiciel non ? Est-ce qu'il ne ferait pas la facturation électronique, ou un lien avec une PA ?
-- Yann EURL IS depuis 2019
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Nombre de posts : 27489Nombre de likes : 619Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
La comptabilité n’est pas un domaine nouveau en informatique. Il existe de nombreux logiciels gratuits ou achetés en local depuis des années.
La FE va mettre un coût régulier pour les TPE à un endroit où elles ne pensaient plus ou pas en avoir.
Les EI qui font leur compta eux même et qui remplissent en ligne sur le site des impôts leur déclaration chaque année, il y en a légion.
NB : J’ai des confrères qui me confirment un mouvement que je voyais venir… De nombreux salariés de services comptables commencent à prendre leur retraite ou partent en pre-retraite pour ne pas être confrontés à la réforme juste avant leur départ. On entre donc dans une période où la demande de personnel administratif qualifié va augmenter et leur nombre baisser.
Cordialement, - HMG - hmg_71àyahoo.fr Expert comptable - Paris - site : hmgec com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.