Facturation électronique 06 : Une FE n’est pas un PDF par mail !!!
Bour,
J’ai été surpris à la suite d’échanges avec certains commerçants et quelques clients. Nombreux sont ceux qui pensent encore qu’une facture électronique, c’est une facture au format PDF envoyée par mail !!!
CE N’EST PAS CELA !!!
Abréviation dans cet article :
- B2B : « Business to business », ce sont les relations entre professionnels.
- B2C : « Business to Customer », ce sont les relations avec les non professionnels.
- FE : Facturation (ou Facture) Electronique.
- PA : Plateforme Agréée.
RAPPELS :
1/ En B2B dans le champs de la TVA
- Une FE est une facture issue d’un logiciel qui génère un fichier « facture.X » qui est envoyé via une PA que vous avez choisie aux impôts et à la PA choisie par votre client.
- A l’inverse, votre fournisseur fait une facture dans un logiciel qui génère un fichier envoyé par la PA qu’il a choisie aux impôts et à votre PA.
- En théorie, il est possible qu’entre deux PA (si elles sont bien connectées), ils transfèrent des documents complémentaires au fichier facture.X, nous le verrons en pratique.
- Cela concerne tous les professionnels dans le champ de la TVA (même si une des deux entreprises est exonérée, si l’activité ne l’est pas, c’est bien dans le champ de la TVA).
- Il faudra indiquer les dates de livraison pour les biens et les dates de paiement pour les services (donc que le logiciel ait un minimum de gescom).
2/ En B2C (et les quelques activités qui ne seraient pas dans le champ de la TVA).
- Les fournisseurs devront faire du e-reporting. Cela veut dire indiquer leur CA mensuel (livré ou payé selon le type d’activité pour contrôler les TVA).
3/ Calendrier :
- A partir du 01/09/2026 (sauf grandes entreprises et ETI qui sont déjà concernées par les ventes) : Vous devez avoir une PA pour recevoir les FE.
- A partir du 01/09/2027, vous devrez pouvoir faire des factures dans un logiciel permettant un lien avec une PA pour envoyer vos factures aux impôts et aux clients.
La mise en place du e-reporting est normalement aussi au 01/09/2027.
4/ A retenir :
- UNE FE EST UNE FACTURE QUI EST ENVOYEE SOUS UN FORMAT PRECIS AUX IMPOTS.
- Vous avez moins de 6 mois pour choisir une PA !!!
- Il faudra bien respecter les règles de facturation : Si une facture est validée, il faut faire un avoir pour l’annuler (par exemple) et refaire une facture.
Si vous en avez un, rapprochez-vous de votre EC.
A défaut, si vous utilisez un logiciel de facturation, voyez les solutions proposées.
A défaut, vérifiez si votre banque ne propose pas de solutions (j’ai vu que qonto et le CIC notamment le faisaient).
Attention : Chaque choix a ses inconvénients. Vérifiez les engagements que vous prenez.
NB : A terme, les impôts voudraient préremplir les TVA automatiquement. Le professionnel n'ayant qu'à valider le montant derrière.
Cordialement, - HMG - hmg_71àyahoo.fr Expert comptable - Paris - site : hmgec com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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Jean68
Nombre de posts : 21Nombre de likes : 0Inscrit : 13 mai 2009Merci HMG.
Une question:>>>A terme, les impôts voudraient préremplir les TVA automatiquement.
Je ne vois pas comment cela pourrait marcher avec des dépenses mixtes (pro/privée)?!
Quand je reçois une facture-x la platforme n'a aucune idée du pourcentage pro?
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hmg
Nombre de posts : 27442Nombre de likes : 602Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Vous savez que pour que la tva soit déductible, la facture doit être au nom de l'entreprise. Il y aura ensuite le e-reporting pour corriger le montant des TVA. Il doit y avoir une étude pratique pour les dépenses mixtes qui explique comment faire (il existe plus de 40 études pratiques).
Ensuite, si vous arrêtez de déduire la TVA car l'administratif est trop lourd, cela ne gênera pas les impôts.
A noter : J'ai déjà indiqué que ce changement est loin d'être une simplification et qu'elle augmentera de manière exponentielle l'administratif des entreprises (du moins dans un premier temps puis redescendra à un niveau qui restera tout de même supérieur à aujourd'hui.). La plupart des pays se concentrent sur le B2B et négligent les petites TVA. Jusqu'à présent en France, les dépenses de moins de 150€ (surtout en restauration) avaient des règles allégées pour éviter aux restaurants de faire des factures à chaque repas pro (facture = avec nom et adresse du client - vous imaginez le temps perdu ?). Il n'y aura plus de règles particulières. Si la dépense passe par FE, ok. Si elle ne passe pas par FE, ce sera du e-reporting.
Cordialement, - HMG - hmg_71àyahoo.fr Expert comptable - Paris - site : hmgec com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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tozitoza
Nombre de posts : 4Nombre de likes : 0Inscrit : 31 juillet 2025Question peut-être simple, mais que beaucoup se posent encore : est-ce que votre logiciel de facturation est déjà compatible avec la future facturation électronique et l’envoi via une plateforme agréée ?
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Nombre de posts : 27442Nombre de likes : 602Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Si votre question est adressée à chaque personne qui utilise un logiciel de facturation, la réponse est simple : Demandez à votre éditeur de logiciel.
Développons un peu...
1/ Vous tenez vos factures sur excel ou word (ou similaires), voire sur un logiciel (gratuit ou non) en local :
Bon ben... Pas le choix en B2B, vous devez changer pour un logiciel en ligne compatible ou à la limite opter pour une application qui récupère le pdf de votre facture et la transforme en facture.X. Cela veut dire un double boulot (et à faire rapidement pour chaque facture).
Mais dans certains cas cela sera obligatoire. Une cliente graphiste m'a indiqué que cela l'embêtait car ses factures sont un autre moyen de montrer ses talents à ses clients et un modèle trop strict ne serait pas le reflet de sont activité. Donc pour elle, avoir une facture avec un modèle original est important.
2/ Vous tenez vos factures sur un logiciel en ligne gratuit.
Bon ben... C'est mort.
Soit ils ne suivront pas, soit cela sera payant de passer par une PA (voir 3).
3/ Vous tenez vos factures sur un logiciel de facturation ou gescom ou pré-compta ou compta (avec partie facturation) en ligne.
Bon ben... Contactez les.
Soit ils ne prévoient rien (changez si vous n'avez pas un besoin de garder le modèle quitte à avoir un doublon en scannant le pdf de vos factures).
Soit ils prévoient de se lier à une PA (beaucoup sont assez en retard et font beaucoup de promesse sur leurs liaisons PA).
Soit ils ont leur propre PA (le mieux).
Mais vous ne pourrez le savoir : qu'en les contactant.
Cordialement, - HMG - hmg_71àyahoo.fr Expert comptable - Paris - site : hmgec com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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Vincent Ribaudo
Nombre de posts : 288Nombre de likes : 140Inscrit : 16 juin 2020même si une des deux entreprises est exonérée, si l’activité ne l’est pas, c’est bien dans le champ de la TVA
ça, il faut le dire et le marteler. Les micro en franchise de TVA : vous êtes dans le périmètre !
A terme, les impôts voudraient préremplir les TVA automatiquement. Le professionnel n'ayant qu'à valider le montant derrière.
C'est l'objectif final du fisc en effet. Le fisc sait bien que les déclarations de TVA intra-annuelles peuvent aisément être minorées (puis ajustées lors du cadrage annuel). Avec la facturation électronique, il espère mettre fin à la gestion de trésorerie des entreprises sur le dos de la TVA. On rappellera que la TVA est de loin la première ressource de l'Etat et qu'en ces temps de comptes publics dégradés, l'Etat chercher à améliorer le rendement de cette collecte.
15 ans d'exp. dans le Portage - Winki Portage
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Nombre de posts : 27442Nombre de likes : 602Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Je pense qu'il y a une autre volonté comme pouvoir rapidement vérifier les erreurs (plutôt que fraudes) sur les TVA.
Combien de professionnels font leur propre TVA et déduise des TVA déductibles qu'il ne devraient pas sur des frais comme "dépenses de véhicule de tourisme" (achat, mais aussi LOA, LDD, réparations...), "hôtels", "transport en commun"... ?
Et il y aura aussi mécaniquement devant la lourdeur du système d'e-reporting des TVA que les gens de déduiront plus (petites TVA sur repas par exemple).
Cordialement, - HMG - hmg_71àyahoo.fr Expert comptable - Paris - site : hmgec com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
- Facturation électronique 03 : Revenir aux règles de base de la facturation.
- Facturation électronique 02 : Attention même les micros en franchise de TVA !!!
- Facturation électronique 01 : Rappel du calendrier !
- Facturation électronique 04 : Factures erronées / fausses factures…
- Declaration TVA Micro entrepreneur
