Facturation électronique 02 : Attention même les micros en franchise de TVA !!!

Bonjour à tous,

Retrouvez ici le sujet 01 sur la facturation électronique :

free-work.com/fr/tech-it/forum/t/facturation-electronique-01-rappel-du-calendrier

Pour le deuxième sujet, il me paraît important de rappeler que la FE concerne TOUTES les entreprises et entités assujetties à TVA en France.

Rappel avant de commencer : Les indications données ici le sont en fonction des informations actuelles données par l'Administration. Pour l'instant, ils prévoient énormément. Croisons les doigts pour qu'ils révisent certains points. Seule une mobilisation des professionnels de certains secteurs où les conséquences de la lourdeur administrative serait dommageable pourra faire bouger leurs lignes ou d'autres où l'impact TVA serait faible.

Dans le premier message (lien plus haut), j’ai indiqué :

« A partir du 01/09/2026 : Toutes les entreprises et entités dans un secteur assujetti à TVA en France doivent pouvoir recevoir des Factures Electroniques. Cela induit d'avoir choisi une Plateforme Agréée. »

Il semble important de préciser ce qui se cache derrière « secteur assujetti à TVA ».

ATTENTION « ASSUJETTI A TVA » :

-        Ne veut pas dire uniquement les entreprises au réel.

-        Ne veut pas dire uniquement les entreprises devant payer de la TVA.

-        Ne veut pas dire uniquement les entreprises ayant des clients en B2B.

Cela veut dire : Toutes les entreprises qui entrent dans le champ de la TVA. Même les entreprises qui en sont exonérées (ex : entreprises en franchise de TVA, entreprises exportatrices), même les entités au forfait…

·        Mais... Forfait... Les micros sont donc concernées ?

OUI

Malgré la simplification attachée au statut, il a été décidé au regard de la législation fiscale que l’obligation de FE allait les concerner. Elles devront donc toutes, même si elles ne sont pas tenues de payer de la TVA car elles sont en franchise en base, pouvoir recevoir les factures de leurs fournisseurs au 01/09/2026. Il n’est pas encore clair si les entreprises en franchise de TVA devront à terme déclarer leur chiffre d’affaires en e-reporting.

Cela pose bien entendu le problème de la communication de l'administration : En avez vous entendu parler ?

A noter : Des solutions au niveau des PA existent pour limiter le coût pour les micros. Il y a notamment des éditeurs qui proposent des accès gratuits à leur PA et logiciel de facturation (si pas de services en plus). Donc si vous êtes en micro : ne vous précipitez pas, étudiez les solutions. Inutile de vous bloquer sur la PA de votre banque si un éditeur logiciel vous propose une PA gratuite sans engagement.

·        Et donc les entreprises en franchise de TVA sont concernées ?

OUI

Vous devez pouvoir au 01/09/2026 recevoir les factures de vos fournisseurs B2B au format factur.X (donc avoir une PA).

A priori, cette mesure est mise en place pour qu’il n’y ait pas de problèmes de délais d’adhésion à des PA lors des passages d’entreprises d’une situation de franchise à une situation où la TVA est due. C'est aussi fait pour contrôler votre fournisseur. En effet, pour compter toutes les opérations B2B, il faut aussi qu'un fournisseur puisse envoyer ses factur.X à des clients pro qui ne doivent pas payer la TVA.

·        Et au final quelles entités ne sont pas concernées ?

Dans l'état actuel des communications des impôts : Presque aucune.

Les seules totalement exclues seraient des activités où il n'y a jamais la possibilité d'opter pour la TVA, où de dépasser des seuils qui rendraient assujetti à TVA et où aucun secteur partiel ne peut être soumis à TVA. Donc compte tenu des règles en France... Aucune entité sauf précision ne semble exclue (un médecin qui fait un acte de chirurgie esthétique est assujetti à TVA pour cet acte donc en théorie, tous les médecins semblent dans un secteur assujetti puisqu'ils peuvent toujours en faire un ; un centre de santé qui a un distributeur de boissons et reçoit des commissions avec TVA doit la reverser ; une association à but non lucratif qui fait plus de x évènements payants par an doit payer de la TVA). Donc tant que la DGFIP n'a pas fait de liste des activités non concernées... Il semble prudent de considérer que quasiment TOUTES les activités sont concernées en l'état actuel des textes et des communications.