CDD après une rupture conventionnelle

Merci pour votre retour. La fin de CDD nn'est pas un fait générateur ? Ou est ce qu'il faudra a ce moment attendre une nouvelle notification des droits ?

Bonjour,

De base, je trouve que l'aide à la création est devenue n'importe quoi depuis que c'est lié à l'indemnisation chômage.

Je pense que présenter un dossier (pour se rendre compte que l'on aura des obligations administratives, comptables, sociales, fiscales et juridiques) pour obtenir une aide est une chose qui aurait dû être conservé. Certains se lancent et au final se retrouvent dans des situations catastrophiques.

Même dans des activités de Conseil Info avec un client "assuré". Le soucis est que ce qui est assuré c'est généralement au grand max 3 mois. Et j'ai déjà eu des clients qui ont créé des structures pour 2/3 mois d'activité et n'ont rien eu derrière.

De base, je trouve que l'aide à la création est devenue n'importe quoi depuis que c'est lié à l'indemnisation chômage.

Et le régime de la micro depuis le doublement du plafond est devenu un truc absurde. A la base, c'était fait pour lutter contre le travail au black en poussant une partie de l'économie française à se déclarer. Maintenant on a 2 seuils TVA + un seuil de la micro + une tolérance de 2 ans.... J'adore ce pays et son art d'empiler les dispositifs dans tous les sens avec 50 alinéas. Quand est-ce que les types qui nous gouvernent comprendront que ça ne sert à rien (sauf à cramer une énergie de dingue pour rien) ? Perso, je ne reproche pas aux gens de chercher à profiter du système quand il est aussi con. Mais je reproche aux politiques et aux hauts fonctionnaires de ne rien comprendre à l'économie. Favoriser l'entrepreneuriat dans un pays, ce n'est pas empiler un énième dispositif mais créer les conditions d'un environnement stable, aussi simple que possible avec une fiscalité soutenable la plus homogène possible.

Outre les "aides" à l'entrepreneuriat, les aides à l'innovation comme le CIR sont un autre exemple de débilité absolue dans ce pays. La dernière fois que j'ai eu un contrôle CIR, j'ai dit à la contrôleuse fiscale : "si j'étais aux manettes, je supprimerais tous ces dispositifs idiots de crédit d'impôt pour les remplacer par un allègement général des charges... mais je ne vais pas mourir avec mes idées, donc c'est là, je l'utilise". Elle était d'accord...

La vraie question : veut on oui ou non aider ceux qui se lancent, malgré des délais et des contraintes à la con ? Ou est ce qu'on préfère prétendre soutenir les entrepreneurs et s'appuyer sur le filtre légal pour optimiser les aides?

Le problème est que les dispositifs pour aider l'entrepreneuriat ne sont plus alignés avec l'objectif initial. Du coup, l'Etat fait ce qu'il fait comme d'habitude : plutôt que de remettre à plat les dispositifs pour qu'ils soient simples, clairs et contrôlables, il met en place des "rustines" comme des délais et des contraintes supplémentaires... puis la Cour des comptes pète un câble et demande de supprimer l'intégralité des dispositifs...
La France 🙄

...et le fait que vous soyez en recherche d'emploi n'est pas tellement réel du tout.

Chercher à obtenir l'indemnité chômage en un tel cas = magouilles alakon donc

Cellist: Si on voit les choses à plus long terme, si ça coince au niveau timing, n'y a-t-il pas la possibilité d'effectuer la mission en CDD de portage (qui te laisserait les droits au chômage après la fin de mission) et ensuite, de créer ta structure ? Ca permettrait d'effectuer la mission qui doit démarrer dans un délai très court, sans compromettre tes droits, si je ne me trompe pas.

Article 2 du Code civil

C’est le socle de la non‑rétroactivité

On ne va pas rentrer dans un débat de juristes ici car on va perdre tout le monde mais l'article 2 du code civil pose un principe. Après, les exceptions légales sont légions.

Bonsoir,

Alors je suis ok sur la surtransposition des normes, la complexité (volontaire) des lois dans leur rédaction (et je ne parle même pas des décrets d'application qui parfois disent/interprètent  des non-sens par rapport au texte de loi de référence), etc. …

Et je vais aller dans votre sens sur la lourdeur des administrations (et de l'égo de certains fonctionnaires).

[EDIT]

[...] ce sont les administrations type FT, [...]

Nein ! Nein ! Nein ! Nein ! Nein !

FT, ce n'est pas une administration !

Tout comme la CPAM, la CNAV, etc., FT est un organisme de droit privé qui dispense un "service public" auprès des publics concernés (vous remarquerez que j'ai bien écrit les publics concernés et non les administrés… car ce n'est pas une administration (oui je sais je me répète mais à force ça va bien rentrer dans vos têtes de… chut, zen, faut rester zen 😇)).

[END EDIT]

Pour continuer sur FT, les textes réglementaires qui doivent être appliqués ne sont pas libres à l'interprétation/au bon vouloir de l'agent qui vous accompagnera/vous insupportera. Mais tous les textes et toutes les procédures qui en découlent sont tous clairement et facilement accessibles (au premier bousin ayant plus de 2 neurones) sur le site de l'UNEDIC.

Et leur bible dans sa dernière version connue (/!\ attention /!\ elle devrait changer bientôt) est ici : Réglementation d'assurance chômage applicable à compter du 1er avril 2025 (ok un pavé de plus de 300 pages, mais je vous assure c'est vraiment accessible, et en plus y a de jolis dessins pour ceux qui auraient du mal à comprendre). Remarque : elle ne concerne pas les marins-pêcheurs, les gens du spectacle, etc.

Bon, je vais relever les compteurs (heu non, ramasser la caisse) et donner quelques coups de fouet à mes salariés (n'oubliez pas qu'en tant que bon employeur esclavagiste il ne faut pas hésiter à fouetter ses salariés… car comme le dit le dicton : "Si tu ne sais pas pourquoi tu les fouettes, eux le savent (et ça maintient une bonne ambiance😁))

Tshuz

(Ps : hé je déconne … Je ne fouette personne dans mes équipes, je les adore, et ils sont trop contents de m'avoir comme patron).

Tout comme la CPAM, la CNAV, etc., FT est un organisme de droit privé qui dispense un "service public" auprès des publics concernés

Non, ce n'est pas comparable. FT est un EPA soumis majoritairement au droit public, contrairement à CPAM / CNAV qui sont oui des organismes de droit privé chargés d’une mission de service public.