LeoFisca
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Réponse postée il y a un jour
Ok, donc non, si votre activité n'a pas stoppé pendant une année civile complète, vous n'êtes en théorie pas considéré comme un créateur d'entreprise pour les besoins de l'ACRE et donc de l'ARCE (conditionnée à l'obtention de la première).
Bonjour,
Je vous conseillerais de bien vous renseigner avant de faire la demande pole-emploi, car le cumul mandat de direction non-rémunéré à temps plein + ARE est déjà borderline juridiquement (voir article, il y a un flou juridique, mais pole-emploi peut a priori demander remboursement des sommes ainsi versées).
Dans votre cas pour moi le risque est plus élevé car il y a un enchainement pour bénéficier des aides et les organismes sociaux connaissent les chiffres de votre activité.
Réponse postée il y a un jour
Pour moi oui, pourquoi cela ne le serait pas ? (texte / page officielle)
Bonjour,
Je vous conseillerais de bien vous renseigner avant de faire la demande pole-emploi, car le cumul mandat de direction non-rémunéré à temps plein + ARE est déjà borderline juridiquement (voir article, il y a un flou juridique, mais pole-emploi peut a priori demander remboursement des sommes ainsi versées).
Dans votre cas pour moi le risque est plus élevé car il y a un enchainement pour bénéficier des aides et les organismes sociaux connaissent les chiffres de votre activité.
Réponse postée il y a un jour
Tout dépend de ce que vous entendez par mieux. Si on considère que le seul risque est de se voir réclamer les ARE a posteriori (ce qui a l'air d''être le cas) et que vous aurez déjà dépenser l'argent, oui dans ce cas il vaut mieux prendre l'Arce, mais si vous pouvez économiser le montant de l'ARE (quite à le rendre si jamais pole emploi vous épingle), alors l'ARE + mandat de direction non rémunéré peut être une bonne solution.
Comme toujours lorsqu'il y a un flou juridique, il n'y a par définition pas de réponse simple, c'est une question de coûts / avantages / risques qu'il faut évaluer.
Ah ça se complique! passer 2 ans en micro entreprise et passage en SASU +ARE est un scénario très souvent conseillé sur ce forum mais dans la réalité je ne sais pas comment on met tout ça en place sans risque de problèmes
Réponse postée il y a un jour
Bonjour, non l'Arce ne pose pas de problème vu que c'est précisémment mis en place pour toucher un revenu pro et une partie de ses droits au chomage.
Bonjour,
Je vous conseillerais de bien vous renseigner avant de faire la demande pole-emploi, car le cumul mandat de direction non-rémunéré à temps plein + ARE est déjà borderline juridiquement (voir article, il y a un flou juridique, mais pole-emploi peut a priori demander remboursement des sommes ainsi versées).
Dans votre cas pour moi le risque est plus élevé car il y a un enchainement pour bénéficier des aides et les organismes sociaux connaissent les chiffres de votre activité.
Réponse postée 29 novembre 2023 23:16
C'est sans aucun doute une dépense non-déductible, car sans rapport avec l'activité professionnelle, sauf si vous organisez des repas professionnels toutes les semaines. Pour les grosse boîte dont vous parlez, il me semble que la législation du travail promeut ou oblige l'employeur a fournir des espaces de restauration, mais en tant que freelance le droit du travail ne s'applique quasiment pas.
Réponse postée 29 novembre 2023 19:38
Bonjour à tous,
Depuis la sortie de la nouvelle version du simulateur, j'ai eu des retours très interessants et j'ai pu faire évoluer le simulateur.
Voici les principales fonctionnalités nouvelles pour octobre / novembre :
- Protection sociale : en plus d'estimer la retraite par statut juridique, le simulateur offre désormais la possibilité de connaître les prestations sociales auxquelles vos cotisations sociales vous donnent droit
- Comparateur de statut : un nouveau tableau de comparaison voit le jour, permettant à l’utilisateur d’ajouter jusqu’à 3 situations et de comparer son résultat net et sa protection sociale
- Gestion comptable optimisée des dividendes en EURL (cf ma réponse précédente)
Comme d'habitude, n'hésitez pas si vous pensez que quelque chose manque où si vous voyez des pistes d'amélioration.
Lien du simulateur
A bientôt :)
Réponse postée 29 novembre 2023 00:04
Sur ton projet de monter une structure pour faire du dépassement de seuil, je te le déconseille car ça peut facilement être qualifié d'abusif (et idem probablement si tu fais du dépassement de seuil en portage...).
Donc a priori c'est soit tu passes au dessus des seuils une année sur deux avec ta micro (mais les droits pour la retraite sont vraiment pas ouf), soit tu passes sur un statut au réel. L'EURL à l'IS est un très bon choix, tu peux rester sur des taux de rentabilité autour de 55% (avec une rémunération optimisée), et bien cotiser pour la retraite. J'ai créé un simulateur pour freelance très précis si tu veux faire le test.
Merci beaucoup pour ta reponse. C'est bien ce que je me disais, il avance un taux avantageux et un maintien de 70% des revenus moyennant des frais , sauf que je possède très peu de frais donc finalement je pense que c'est bien du 45% . Cela me laisse 22% de mon net jusqu'a 77k et 45% au dessus. Avec le fait de pouvoir dépasser le seuil une année sur deux seulement. Est-ce un montage envisageable ou la SASU/SARL est plus intéressante ?
Réponse postée 28 novembre 2023 23:49
Bonjour, il y a pas mal de choses qui interpèlent sur leur site.
Sur le taux de rentabilité de 70% en salariat, c'est juste impossible car les cotisations sociales représentent 45% du coût employeur. Leur truc consiste à présenter le taux de rentabilité sur la marge et non le chiffre d'affaires. En effet, les fameux "frais" qui permettent d'"optimiser" sont gentillement exclus du chiffre d'affaires, mais c'est le client final qui les paie, donc c'est du chiffre d'affaires, et donc le taux de rentabilité est faux car le chiffre d'affaires est minoré.
C'est pas le seul aspect vraiment à la limite de la publicité mensongère / manipulation sur leur site. Le portage salarial peut-être une bonne option, juste il faut savoir que le gain net est moindre qu'en freelance, et a plus forte raison moindre qu'en Micro-Entreprise.
Réponse postée 28 novembre 2023 16:59
De ce que j'ai pu voir, toute personne qui est dans cette situation peut se voir réclamer remboursement des sommes versées correspondant à l'ARE. Après est-ce que dans votre cas il y a plus de risque, je dirais oui spontanément mais il faudrait l'avis d'un spécialiste.
Il faut surtout faire bien attention à tout divulger aux organismes (pour éviter la fraude).
Ah ça se complique! passer 2 ans en micro entreprise et passage en SASU +ARE est un scénario très souvent conseillé sur ce forum mais dans la réalité je ne sais pas comment on met tout ça en place sans risque de problèmes
Réponse postée 28 novembre 2023 14:52
Bonjour,
Je vous conseillerais de bien vous renseigner avant de faire la demande pole-emploi, car le cumul mandat de direction non-rémunéré à temps plein + ARE est déjà borderline juridiquement (voir article, il y a un flou juridique, mais pole-emploi peut a priori demander remboursement des sommes ainsi versées).
Dans votre cas pour moi le risque est plus élevé car il y a un enchainement pour bénéficier des aides et les organismes sociaux connaissent les chiffres de votre activité.
Réponse postée 28 novembre 2023 09:40
Bonjour,
Les cotisations que vous payez sont les cotisations forfaitaires de début d'activité en tant que TNS (lien urssaf). En effet dans ce régime, il y a toujours des cotisations à payer, même minimale. En début d'activité, les cotisations forfaitaires sont plus élevées que les cotisations forfaitaires minimales, comme votre revenu d'activité est inconnu.
Vous devez pouvoir les ajuster sur le site de l'urssaf pour ne payer que les cotisations minimales, qui sont de 1162 € / an.
De toute façon, il y aura régularisation, et l'excédent versé vous sera restitué, soit en espèce, soit (le plus probable), par imputation sur les futures cotisations.
Sur votre holding, si vous n'avez pas de mandat de direction rémunéré, aucune formalité / paiement vis a vis de l'urssaf n'est à faire.
Réponse postée 24 novembre 2023 11:10
Pour info c'est avant IR leur simulateur, ce qui est dommage s'agissant d'une simulation de SASU à l'IR.
Par rapport à la rentabilité, impossible de faire mieux que la micro-entreprise en restant dans ce que prévoit la loi. Ce n'est pas pour rien que ce statut a autant marché depuis qu'il existe.
Après pour la SASU à l'IR, ça permet certes de maximiser son revenu net, mais au niveau juridique c'est la fiscalité à la carte.
C'est pas un statut viable pour plusieurs raisons :
déjà c'est limité à 5 ans
pour que ça soit intéressant, il y a nécessairement peu de protection sociale (retraite, santé, etc..)
Mais c'est sûr que la rentabilité peut être très élevé lorsqu'on applique les combines. L'important est donc de peser son risque (avec l'interlocuteur) et de savoir à quoi s'attendre (risque de contrôle, protection sociale).
tu peux faire une simulation sur leur site internet . T'as tout de suite le montant que tu peux toucher . Et c'est pas pipeaux, j'y suis depuis 2 ans
Réponse postée 24 novembre 2023 10:49
En fait peu importe la radiation ou pas de la micro, ce sont vos revenus annuels dans la catégorie BNC (ou BIC selon les cas) qui déterminent votre éligibilité au régime micro.
Réponse postée 23 novembre 2023 08:56
Non je sais que la fraude est une notion peu précise, mais je voulais dire, si rien n'a été dissimulé et qu'on a accordé un droit (l'acre ici), a priori c'est définitif, et personne pourra venir vous taxer d'abus ?
Ce qui est intéressant c'est de pouvoir faire des demandes sans être sûr que les conditions sont remplies
Art. R. 131-3 (ACRE) du code de la sécurité sociale : Ne sont assimilées à un début d'activité ni la modification des conditions d'exercice de l'activité professionnelle, ni la reprise d'activité intervenue soit dans l'année au cours de laquelle est survenue la cessation d'activité, soit dans l'année suivante, ni le changement du lieu d'exercice de l'activité concernée.
La loi permet de bénéficier de nouveau de l'ACRE après deux ans d'arrêt, donc pas si stupide comme question.
Après sur la radiation et réimmatriculation vite-fais de l'entreprise, ça serait un peu simple ;) c'est la création d'activité économique nouvelle qui compte.
Réponse postée 23 novembre 2023 08:25
Ok top, je vais mettre à jour mon article sur la question. Et d'ailleurs, lorsqu'une aide est accordée via une réponse favorable donnée par une instutition, peut-il tout de même y avoir poursuite pour fraude ?
Art. R. 131-3 (ACRE) du code de la sécurité sociale : Ne sont assimilées à un début d'activité ni la modification des conditions d'exercice de l'activité professionnelle, ni la reprise d'activité intervenue soit dans l'année au cours de laquelle est survenue la cessation d'activité, soit dans l'année suivante, ni le changement du lieu d'exercice de l'activité concernée.
La loi permet de bénéficier de nouveau de l'ACRE après deux ans d'arrêt, donc pas si stupide comme question.
Après sur la radiation et réimmatriculation vite-fais de l'entreprise, ça serait un peu simple ;) c'est la création d'activité économique nouvelle qui compte.
Réponse postée 23 novembre 2023 08:08
L’arret de deux ans de l’activité pourra permettre de toucher l’acre une seconde fois a la condition de ne pas l’avoir toucher durant les trois années précedentes (plus simple comme ça).
Art. R. 131-3 (ACRE) du code de la sécurité sociale : Ne sont assimilées à un début d'activité ni la modification des conditions d'exercice de l'activité professionnelle, ni la reprise d'activité intervenue soit dans l'année au cours de laquelle est survenue la cessation d'activité, soit dans l'année suivante, ni le changement du lieu d'exercice de l'activité concernée.
La loi permet de bénéficier de nouveau de l'ACRE après deux ans d'arrêt, donc pas si stupide comme question.
Après sur la radiation et réimmatriculation vite-fais de l'entreprise, ça serait un peu simple ;) c'est la création d'activité économique nouvelle qui compte.
Réponse postée 22 novembre 2023 23:44
Art. R. 131-3 (ACRE) du code de la sécurité sociale : Ne sont assimilées à un début d'activité ni la modification des conditions d'exercice de l'activité professionnelle, ni la reprise d'activité intervenue soit dans l'année au cours de laquelle est survenue la cessation d'activité, soit dans l'année suivante, ni le changement du lieu d'exercice de l'activité concernée.
La loi permet de bénéficier de nouveau de l'ACRE après deux ans d'arrêt, donc pas si stupide comme question.
Après sur la radiation et réimmatriculation vite-fais de l'entreprise, ça serait un peu simple ;) c'est la création d'activité économique nouvelle qui compte.
Réponse postée 22 novembre 2023 08:38
Bonjour, en EURL les prélèvements sociaux à 17.2% ne s'appliquent qu'à hauteur de 10% du capital social, ce qui revient à quelque centime (0.017 €) pour un capital social de 1 €, je ne les affiche pas dans ce cas là. Mais si le capital social est plus important, vous les verrez. N'hésitez pas à commenter le sujet relatif à mon simulateur si vous voyez autre chose.
Bonjour,
Merci pour toute votre contribution et votre simulateur.
Sauf erreur de ma part, il me semble que vous n'intégrez pas la Flat Taxe qui est appliqué à 30%. Il me semble que le calcul du dividende net est incorrecte puisque vous n'appliquez que la part d'impôt sur le revenu à 12,8%. Il manque donc le reste 17,2 pour les prélèvements sociaux.
Réponse postée 21 novembre 2023 16:21
Et consulter un expert en ayant soi-même des bonnes bases 👑 c'est royal 👑
Bonjour,
Je crois que c'est aussi le moment de choisir un Expert Comptable (un vrai pas un truc en ligne sans conseil) et de demander un conseil à un fiscaliste en fonction de votre situation et de vos aspirations.
Les simulations c'est bien, un choix éclairé c'est mieux
Réponse postée 21 novembre 2023 13:36
Bonjour,
Vous avez le choix entre rester EI et simplement changer de régime social et fiscal (vous passerez de micro au réel, car la micro est une EI) ou carrément passer en société.
Si vous souhaitez simplement passer au réel et rester en EI, il faut faire une option en ce sens (sur le site des impôts il me semble) ce qui permet aux impôts mais aussi à l'urssaf de savoir que vous n'êtes plus en micro-entreprise.
Si vous souhaitez exercer en société, il faudra créer une structure.
Dans les deux cas, vos obligations fiscales, sociales, et comptables changent, et il vous faudra très certainement un comptable car l'établissement d'un bilan devient une obligation.
Personnellement je trouve que l'EURL à l'IS offre plus d'avantages en terme d'optimisation, mais vous pouvez préférer la simplicité de l'EI à l'IR. L'EI peut sembler plus simple sous certains aspects car il n'y a qu'un seul contribuable (vous), tandis qu'en EURL à l'IS, il y a une personne juridique distincte (l'EURL), qui est un contribuable aux yeux du fisc (pour l'IS). L'EURL est plus avantageuse fiscalement selon moi, car vous pouvez déduire 10% de frais professionnels directement de vos revenus perso sans aucune justification, et qu'elle permet de faire un arbitrage dividendes / rémunération optimisé, qui devient particulièrement intéressant sur des gros chiffre d'affaires.
Voilà j'ai essayé de vous synthétiser quelques éléments, n'hésitez pas à regarder mon site si vous souhaitez tester différents statuts en profondeur sur mon simulateur ou consulter quelques articles :)
Bonne journée
Réponse postée 20 novembre 2023 14:33
Il me semblait bien avoir vu ce dont vous parliez quelque part, mais j'ai trouvé l'information inverse, il y a donc bien un contradiction... A mon avis ça se tente, mais mieux vaut faire un rescrit fiscal. Rappel : le site des impôt n'est pas opposable à l'administration, contrairement au bofip.
Merci pour ce retour.
J'ai fait une fausse manip et supprimé mon message par erreur.
Au temps pour moi, je parlais bien de l'avis d'imposition 2023 sur les revenus 2022 pour une option prise en 2024.
J'avais cru comprendre que le foyer fiscal pris en compte pour le calcul du plafond était celui au jour de l'option et non celui de l'année n-2 figurant sur l'avis d'impôt n-1.
Est-ce bien le cas ou bien j'ai mal compris ?
Réponse postée 20 novembre 2023 14:17
C'est le nombre de parts en n-2, voir bofip : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4788-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-DECLA-10-40-10-20180601 (point 50).
Merci pour ce retour.
J'ai fait une fausse manip et supprimé mon message par erreur.
Au temps pour moi, je parlais bien de l'avis d'imposition 2023 sur les revenus 2022 pour une option prise en 2024.
J'avais cru comprendre que le foyer fiscal pris en compte pour le calcul du plafond était celui au jour de l'option et non celui de l'année n-2 figurant sur l'avis d'impôt n-1.
Est-ce bien le cas ou bien j'ai mal compris ?
Réponse postée 20 novembre 2023 12:45
D'accord donc sans mention du nombre d'heures sur le bulletin (ce qui est la norme), seule la condition liée au montant du salaire serait analysée par la CPAM, qui ne prend pas en compte d'autres éléments...
Reste à savoir si c'est une impossibilité absolue où si des bulletins de paie mentionnant le nombre d'heure peuvent s'envisager...
Merci pour votre retour
Bonjour,
Lorsqu'on est président de SASU on reçoit uniquement une indemnisation de mandat et donc il n'y a pas de notion d'heure de travail sur le bulletin.
La sécurité sociale regarde alors uniquement le montant perçu pour déterminer si vous avez ou non droit à des indemnités journalières.
C'est ce que j'avais indiqué sur ce post avec le simulateur qui montre qu'aucune IJ n'est perçu en dessous d'un certain plafond :
https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/quel-est-le-meilleur-statut
Ils vont regarder sur les 6 derniers mois et donc si vous vous versez une prime une seule fois dans l'année importante mais que le reste de l'année vous avez une moyenne qui est en dessous des 2000€ brut / mois vous n'aurez pas non plus les IJ
Réponse postée 20 novembre 2023 12:16
Effectivement, mais ça me semble bête juridiquement de perdre un droit juste parce que le bulletin de paie ne fait pas référence à un certain nombre d'heures, alors que la loi ne fait pas la distinction salarié / mandataire et permet d'avoir des IJ à compter de 60h/mois, sans condition de salaire ...
J'ai juste trouvé cette discussion sur le site améli, où les agents disent en substance : "les mêmes conditions que pour les salariés s'appliquent, débrouillez-vous avec l'un de nos agents par téléphone".
Ducoup est-ce que seul un bulletin de paie fait foi où est-ce que si on montre qu'on bosse à temps plein, ça fonctionne ?
Bonjour,
Lorsqu'on est président de SASU on reçoit uniquement une indemnisation de mandat et donc il n'y a pas de notion d'heure de travail sur le bulletin.
La sécurité sociale regarde alors uniquement le montant perçu pour déterminer si vous avez ou non droit à des indemnités journalières.
C'est ce que j'avais indiqué sur ce post avec le simulateur qui montre qu'aucune IJ n'est perçu en dessous d'un certain plafond :
https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/quel-est-le-meilleur-statut
Ils vont regarder sur les 6 derniers mois et donc si vous vous versez une prime une seule fois dans l'année importante mais que le reste de l'année vous avez une moyenne qui est en dessous des 2000€ brut / mois vous n'aurez pas non plus les IJ
Réponse postée 20 novembre 2023 11:09
Bonjour, l'année de reception de l'avis d'imposition (n-1) n'est pas l'année de référence (n-2), aussi si votre naissance vous fait passer cette année en-dessous du seuil, vous ne pourrez opter qu'au titre de l'année 2025.
Réponse postée 20 novembre 2023 11:00
Bonjour,
La règle pour toucher des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie c'est soit percevoir le SMIC (légèrement surélevé) soit de travailler au moins un tiers temps en termes d'heure.
Cependant, je ne sais pas si un président de SASU peut toucher des indemnités journalière lorsque la première condition fait défaut mais que la condition du nombre d'heures est remplie.
Est-ce que quelqu'un a déjà toucher des indemnités journalière en cas d'arrêt-maladie tout en se versant des petits salaires (par exemple : 800 / 1000 € net par mois) ?
Réponse postée 19 novembre 2023 11:00
C'est de la rémunération classique, mais simplement c'est pas imposable vu que va lui correspondre des cotisations sociales déductibles de l'IR pour le rachat de trimestres. Cela ressemble beaucoup à l'EURL à l'IS avec prise en charge des cotisations sociales par la société.
Je dois être fatigué, je ne vois pas bien le gain.
La "prime" permettant cet achat est intégré au revenu imposable, et soumise aux cotisations sociale.
Ca change quoi par rapport à une rémunération ?
Réponse postée 18 novembre 2023 14:16
Bonjour, je dirais que oui, via une prime exceptionnelle, source : https://www.generali.fr/actu/retraite-rachat-trimestres/#:~:text=Il%20est%20toutefois%20possible%20de,5%20du%20Code%20du%20travail). L'avantage c'est que vous ne serez pas imposable puisque la prime augmentera certes votre revenu imposable, mais les cotisations payées seront déduites (il restera que la CSG non déductible qui devrait rester imposable). La prime reste soumise aux cotisations sociales.
Dès lors qu'il n'existe pas un texte de loi spécifique encadrant le mécanisme et le reservant aux salarié disposant d'un contrat de travail, je ne vois pas ce qui l'interdirait.
Réponse postée 18 novembre 2023 14:01
Bonjour,
Tu ne pourras en bénéficier qu'un seul mois, vu que l'année de référence c'est N-2 par rapport celle au titre de laquelle tu souhaites opter pour le VFL.
Réponse postée 16 novembre 2023 14:52
Après vérification, la base de calcul du revenu "professionnel" pour l'assujettissement à la taxe PUMA est bien le revenu net imposable, avant application de l'abattement de 10% pour frais professionnel. Source : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=42766
Je mets à jour mon simulateur permettant de calculer le montant de taxe PUMA.
Désolé, on est sur un sujet transverse droit social / droit fiscal et le code de la sécurité sociale a jugé inutile de préciser qu'il s'agissait du revenu imposable à l'IR...
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