Versement libératoire
bonjour
je me permets de vous contacter pour me renseigner sur le versement libératoire
je souhaite ouvrir une micro entreprise en décembre en faisant le calcul sur l'éligibilité au versement libératoire, je me suis rendu compte que ce dernier s'appuie sur le rfr de l'année -2, mon RFR 2021 ne depasse pas le plafond donc ca me permets de bénéficier du versement libératoire en 2023 mais mon RFR 2022 dépasse le plafond, je me demande donc pendant combien de temps je peux bénéficier du versement libératoire pour une ouverture de micro entreprise en décembre 2023 ?
Est ce que je le perdrai à partir de janvier 2024?
je vous remercie pour vos retours
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LeoFisca
Nombre de posts : 164Nombre de likes : 75Inscrit : 7 novembre 2022Bonjour,
Tu ne pourras en bénéficier qu'un seul mois, vu que l'année de référence c'est N-2 par rapport celle au titre de laquelle tu souhaites opter pour le VFL.
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LeoFisca
Nombre de posts : 164Nombre de likes : 75Inscrit : 7 novembre 2022Bonjour, l'année de reception de l'avis d'imposition (n-1) n'est pas l'année de référence (n-2), aussi si votre naissance vous fait passer cette année en-dessous du seuil, vous ne pourrez opter qu'au titre de l'année 2025.
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Free-Worker-757694
Nombre de posts : 2Nombre de likes : 0Inscrit : 20 novembre 2023Merci pour ce retour.
J'ai fait une fausse manip et supprimé mon message par erreur.
Au temps pour moi, je parlais bien de l'avis d'imposition 2023 sur les revenus 2022 pour une option prise en 2024.
J'avais cru comprendre que le foyer fiscal pris en compte pour le calcul du plafond était celui au jour de l'option et non celui de l'année n-2 figurant sur l'avis d'impôt n-1.
Est-ce bien le cas ou bien j'ai mal compris ?
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Nombre de posts : 164Nombre de likes : 75Inscrit : 7 novembre 2022C'est le nombre de parts en n-2, voir bofip : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4788-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-DECLA-10-40-10-20180601 (point 50).
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Nombre de posts : 2Nombre de likes : 0Inscrit : 20 novembre 2023J'ai trouvé tout le contraire sur le site des impôts :
Du coup, quelle source est la bonne 😅
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Nombre de posts : 164Nombre de likes : 75Inscrit : 7 novembre 2022Il me semblait bien avoir vu ce dont vous parliez quelque part, mais j'ai trouvé l'information inverse, il y a donc bien un contradiction... A mon avis ça se tente, mais mieux vaut faire un rescrit fiscal. Rappel : le site des impôt n'est pas opposable à l'administration, contrairement au bofip.
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Free-Worker-210207
Nombre de posts : 12Nombre de likes : 3Inscrit : 21 mai 2020le site des impôt n'est pas opposable à l'administration, contrairement au bofip.
Que veut dire ce message svp ?
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Nombre de posts : 164Nombre de likes : 75Inscrit : 7 novembre 2022Ca veut dire que ce qui est marqué dans le bofip (doctrine officielle de l'administration où elle commente / explique la loi) peut être utilisé contre elle, contrairement à n'importe quelle source qui émanerait de l'administration.
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