Besoin de REX paiment CSG SASU IR
Bonjour,
17,2% par les impôts et prévoyez les pénalités si vous n'avez pas déclaré le prélèvement à la source sur l'IR. Donc disons 20%.
Cordialement, - HMG - hmg_71àyahoo.fr Expert comptable - Paris - site : hmgec com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
Sans viser personne, n'écoute pas les mauvaises langues qui militent pour que les indépendants paient le plus d'impôt possible, parfois par pure idéologie politique en mettant LA LOI de coté :)
Les choses sont beaucoup plus simples que ce qu'on veut te faire croire :
le président de SASU à l'IR qui exerce de manière personnelle, directe et continue est redevable de la CSG-CRDS sur les revenus d'activité (9,2 % + 0,5 % = 9,7 %) sur sa quote-part. Le taux dit « patrimoine » de 17,2 % ou 18,6 % ne le concerne pas.
Et ce n'est pas moi qui le dis, c'est la doctrine de l'administration elle-même : BOFiP BOI-IS-CHAMP-20-20-20-20, § 250 et 260, publié le 25 mars 2014, toujours en vigueur aujourd'hui, donc parfaitement opposable.
Je vous dis juste :
- Garde cet argent en banque, tu en aura besoin si redressé.
- Comme toi, beaucoup d'indépendants ont choisi ce régime parfaitement légal et transparent, se sont appuyés sur la doctrine claire et publiée de l'administration, et ont provisionné les 9,7 % en attendant que les administrations décident entre elles qui encaisse ces sommes. La France reste un État de droit : ce genre de passage en force a de faibles chances de tenir devant le juge.
- L'administration peut avoir une interpretation de la loi (même soutenue par le gouvernement) que le juge ne partage pas.
- L'article L.80 A du LPF protège le contribuable contre les changements d'interprétation de l'administration : tant qu'elle n'a pas rapporté sa doctrine publiée, elle ne peut pas te redresser sur l'interprétation contraire.
- N'entre jamais dans une argumentation avec les propagandistes de ce forum. Ils te diront que tu es foutu et que tu dois payer 95 % de ton revenu, parce qu'il fallait leur demander conseil $$$. Demande-leur un texte, une décision ou un BOFiP. Tu attendras longtemps ou tu auras des arguments/textes non applicable pour ce cas de figure.
- Ce message ne plaira pas à certains. Ils répondront que je raconte n'importe quoi. Je ne répondrai qu'à ceux qui apportent un texte ou une décision qui porte sur une société à l'IR dont l'associé exerce à titre professionnel. Pour le reste, de vrais avocats travaillent sur le sujet et connaissent leur métier..
Le bofip que vous citez est relatif à l'IS (c'est dans la réf).
Lisez le titre au lieu de la référence : "Collectivités exclues [de l'IS] du fait d'une option pour le régime des sociétés de personnes - Sociétés de capitaux - Modalités et conséquences de l'option". C'est le commentaire officiel de l'article 239 bis AB du CGI, donc exactement l'option IR d'une SASU. Il est classé dans la série IS parce qu'il traite des sociétés qui en sortent.
Le II-C s'intitule "Application des principes fiscaux de l'impôt sur le revenu", et les § 250-260 "Prélèvements sociaux" visent "la quote-part de revenus revenant à l'associé personne physique". Difficile de faire plus éloigné de l'IS.
Le lien, pour ceux qui veulent vérifier : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4228-PGP.html/identifiant%3DBOI-IS-CHAMP-20-20-20-20-20140325
Mais on a bien des textes en sens inverses d'autre part
Que des textes contredisent le BOFiP, c'est possible, mais l'article 80 du LPF est une garantie au profit du contribuable, qui peut se prévaloir de l'interprétation formellement admise par l'administration "même lorsque cette interprétation ajoute à la loi ou la contredit".L'administration qui estime son BOFiP contraire aux textes n'a que le rapporter pour l'avenir au lieu de redresser contre lui retroactivement.
La question n'est pas est ce qu'il y a des textes qui disent l'inverse de la doctrine de l'administration ici, la question c'est : le BOI-IS-CHAMP-20-20-20-20 § 260 a-t-il été rapporté ? La réponse c'est qu'il est affiché en vigueur du 25/03/2014 à aujourd'hui.
le parlement fait seul la loi, l'administration peut l'expliquer
L'article L.80 A du LPF est une loi, votée par le Parlement. C'est donc le législateur lui-même qui a décidé que le contribuable peut opposer le BOFiP à l'administration, y compris quand il contredit la loi. Invoquer ce paragraphe du BOFiP, c'est se fonder sur la loi.
Quant à la Constitution, elle interdit à l'administration de créer l'impôt, pas au contribuable de lui opposer ce qu'elle a publié.
- Message supprimé
Bonjour,
Merci pour le retour.
J’ai lu le texte sauf que mois je me renumere depuis le début une partie de mes revenus en salaire tous les mois car j’avais besoin d’argent tous les mots et je tenais à quand même cotiser et le reste en dividende en fin du mois .
Ce qui n’est pas le cas ici .
... sauf que mois je me renumere depuis le début une partie de mes revenus en salaire tous les mois...
Les redressements concernent les présidents rémunérés et non rémunérés, ne comptez pas sur ce point pour ne pas etre embêté
... et le reste en dividende en fin du mois .
Je suppose que vous voulez dire "fin d'année"
Bonjour,
Je suis du même avis que @anthony-it, n'écoute pas les avis de ce forum tout tranchés et je peux vous dire que les 20% annoncé par @hmg c'est faux, si je prend exemple sur cas personnel. Je suis moi même présent de SASU IR rémunéré et j'ai reçu comme beaucoup de freelances en sasu à l'IR un redressement sur 3 exercices. Bien évidemment j'ai contesté la position de la DGFIP et sans jugement ultime je ne dois rien de plus que les 9,7% que j'ai provisionné et qui dorment sur mon compte pro depuis. Il n'y a aucun organisme collecteur déclaré pour les 9,7%.
Sur ce sujet je ne prend pour argent comptant de tous les experts de ce forum libre à vous de les écouter.
Cdt,
Merci au moins un vrai et pas des aprioris. Et je ne comprends pas pourquoi un redressement au lieu d’une régularisation si aucun n’organisme n’est collecteur. Je demandais plusieurs à mon comptable comment payer et il me dit d’attendre donc ce n’est pas par manque de volonté de payer et pourquoi un redressement alors. Possible d’en dire pour sur les démarches pour la contestation ?
Sur ce sujet je ne prend pour argent comptant de tous les experts de ce forum libre à vous de les écouter.
Vous avez contesté la décision. C'est votre droit... mais c'est tout. Il n'y a rien d'autre à déduire de votre contestation.
15 ans d'exp. dans le Portage - Winki Portage
Il ne s'agit pas de redressement mais bien une proposition de rectification de la part de la DGFIP sur les déclarations des revenus du président. La SASU n'est pas visé donc aucun redressement mais uniquement son président par une demande de correction de sa déclaration de revenus pour une y inclure les 17,2% de CSG
Pour la contestation si vous êtes concernés je vous suggère de vous faire accompagner par un professionnel du droits je n'en dirais pas plus.
Ta proposition risque rapidement de se terminer en recouvrement. Tu nous tiens au courant. Comptant d'avoir un témoignage de première main en tout cas, merci à toi.
de quelle proposition tu parles ? je cherchais juste des témoignages (comme toi sur des cas réels ) et un seul cas concret à part sre&devops le reste c'est plus des discussions.
je cherchais juste des témoignages (comme toi sur des cas réels ) et un seul cas concret à part sre&devops le reste c'est plus des discussions.
Vu qu'il n'y a pas (encore) de jurisprudence sur le sujet, vous n'aurez rien d'autre que des discussions et des supputations.
Certaines paient, d'autres contestent. Donc, les REX ne vous diront pas grand chose de plus.
On peut juste rappeler la position du Fisc et celle récente du gouvernement sur le sujet.
Pour le reste, on attend qu'un juge se prononce.
Certains sont d'avis ici qu'il donnera raison au Fisc et d'autres (surtout celui de freelances qui contestent en étant conseillés par des avocats / EC) pensent qu'il lui donnera tort.15 ans d'exp. dans le Portage - Winki Portage
Bonjour à tous, quelqu’un ici a déjà contesté un redressement concernant une SASU à l’IR et reçu une réponse concrète de la DGFiP ? Abandon, réduction ou maintien du redressement ?