Impôt France Belgique

Il manque des informations importantes pour vous répondre ; pouvez vous svp préciser :

• Le nombre de jours que vous avez passés en Belgique en 2024 ?

• Le nombre de jours que vous pensez passer en Belgique en 2025 ?

• La nature exacte de votre activité professionnelle ?

• Si votre activité s'exerce en un lieu unique ou sur plusieurs sites ? (dans le second cas, combien de jours passés sur chaque site)

votre situation soulève plusieurs difficultés d'interprétation au regard de la convention de non double imposition franco-belge :

• d'une part, le caractère "dépendant" ou "indépendant" de votre activité : dans la mesure où vous êtes porté, vous êtes a priori plutôt assimilable à un indépendant. Cependant, vous indiquez que vous étiez superviseur en 2024 et manager en 2025 ; on peut donc supposer que vous étiez sous la responsabilité d'un manager en 2024, avec un possible lien de subordination. À cela s'ajoute le fait que vous êtes contractuellement salarié d'une entreprise, et détaché par celle-ci, ce qui fait peut faire pencher la balance dans le sens d'un statut dépendant

• d'autre part, l'existence ou non d'une installation fixe d'affaires en Belgique pour l'exercice de vos activités : si un chantier de montage ou de construction d'une durée supérieure à 6 mois est nécessairement constitutif d'un établissement stable au sens de la convention, cela n'implique pas nécessairement que votre propre activité en Belgique est constitutive d'une base fixe. Ce point dépend essentiellement des conditions d'exercice précises de votre activité, selon par exemple que vous disposez ou non un bureau dédié sur place, de la nature des liens que vous entretenez avec le client final, etc

• enfin, concernant, la durée de séjour : si votre activité est considérée par le fisc belge comme dépendante (salariée), alors vous êtes en principe imposable en Belgique dés lors que vous y avez passé plus de 183 jours au cours d'une année fiscale. Si l'activité est jugée indépendante, alors le nombre de jours passés en Belgique n'est en théorie pas le critère sur lequel les autorités doivent s'appuyer pour juger du caractère imposable ou non de votre rémunération ; cependant, en pratique, il est possible que lesdites autorités le fassent quand même car certains pays considèrent qu'une activité indépendante est imposable dés lors que la durée de séjour excède 183 jours sur le territoire

compte tenu de toutes ces incertitudes, il est très difficile de vous répondre de manière certaine. Vous auriez tout intérêt à faire appel à un avocat belge spécialisé en droit fiscal, celui-ci sera sans aucun doute plus compétent que ce forum pour analyser avec précision votre situation et vous recommander la marche à suivre

Merci pour votre réponse très complète.

Après avoir consulté un avocat spécialisé, ce dernier m’a confirmé que le salarié est responsable et devra s’acquitter de ses impôts le cas échéant. Un rattrapage pour les années 2024 et 2025 pourrait représenter plus de 30 000 € d’impôts, alors qu’en France, je n’en paierais qu’environ 15 000 €, étant marié avec un enfant à charge.

Le problème n’est pas que je refuse de payer des impôts, mais que j’avais déjà informé mon entreprise de portage de ma situation en début 2024, sans que celle-ci ne m’alerte sur les conséquences fiscales liées à une activité en Belgique, notamment les taxes bien plus élevées qu’en France.

Aujourd’hui, je me retrouve dans une impasse : j’ai déjà payé mes impôts en France, mais un redressement fiscal en Belgique est désormais possible, alors que ma mission se termine dans quatre mois…

En conclusion, le paiement des impôts en Belgique ne m’aurait apporté aucun avantage financier par rapport à la France — bien au contraire. Cela représenterait une perte financière significative, alors même qu’une mission équivalente en France aurait été plus avantageuse.

Je n'ai donc aucune solution, et la société de portage s'est juste "gavé" sur une mission qui m'a miné physiquement et maintenant moralement...

Bonsoir,

La société de portage étant basée en France, je ne suis pas sure que vous soyez directement concerné par les impôts en Belgique. Vous avez plutôt un statut de détaché et non d'expatrié ou de frontalier. C'est la société de portage qui peut vous répondre la-dessus. Si votre employeur finalement n'est pas belge, et que votre employeur, la société de portage, est une boite française qui sait gérer des affaires à l'étranger, ou du moins dans l'espace schengen, c'est donc à elle de gérer ce point. En revanche si votre société de portage est belge, c'était à elle de faire les prélèvements mensuels pour les impots belges (l'équivalent de ce qui se passe en France). Mon conseil : Consulter un autre avocat, ou bien le conseil européen : L’Europe vous conseille - Your Europe. Je me suis déjà renseigné pour une mission au Luxembourg, il existe bien, en France des sociétés de portage à même de traiter des affaires au niveau européen avec des freelances français "portés".

Voici ce que dit copilot (IA) sur votre sujet, en espérant bien replacé tous les éléments fournis suite à différentes questions :

"La convention fiscale franco-belge prévoit que les salaires sont imposables dans l’État où l’activité est exercée, sauf si trois conditions cumulatives sont réunies:

1. Le salarié séjourne moins de 183 jours en Belgique sur une période de 12 mois.

2. Le salaire est payé par un employeur qui n’est pas résident belge.

3. Le salaire n’est pas supporté par un établissement stable en Belgique.

👉 Dans votre cas, la première condition n’est pas remplie (on dépasse les 183 jours), donc la Belgique peut imposer les revenus liés à l’activité exercée sur son territoire, même si le salarié n’y réside pas. Donc

"Déclaration fiscale en Belgique

• Le salarié doit effectuer une déclaration en tant que non-résident via le formulaire INR/PP n°276.2 ou la plateforme Tax-on-web.

• L’impôt est calculé sur les revenus de source belge, selon un barème progressif (25 % à 50 %).

• Il reste résident fiscal français, donc il devra aussi déclarer ses revenus en France, avec un crédit d’impôt pour éviter la double imposition."

  Ce que doit faire la société de portage :

• Analyser la situation fiscale : elle connaît la durée de la mission, le lieu d’exécution, le client, et le mode de rémunération. Elle voit donc que les 3 critères de non-imposition locale ne sont pas réunis.

• Informer le salarié : elle a un devoir d’information renforcé sur les conséquences fiscales de la mission, notamment le risque d’imposition en Belgique.

• Adapter les documents contractuels : elle peut insérer une clause d’alerte fiscale, ou recommander au salarié de consulter un fiscaliste.

• Faciliter la conformité : elle peut fournir les éléments nécessaires pour que le salarié fasse sa déclaration en Belgique (attestation de mission, durée, rémunération, etc.).

💡 Elle ne peut pas ignorer que le salarié dépasse les 183 jours, travaille en Belgique, et que le contrat d’affaires est local. Elle doit anticiper les conséquences fiscales.

• Modifier le régime fiscal du salarié sans justificatif officiel (résidence fiscale belge).

• Déclarer ou payer l’impôt en Belgique à la place du salarié.

• Décider unilatéralement que le salarié est imposable en Belgique — cela relève de l’administration fiscale belge.

Une société de portage qui ne signale pas ce risque fiscal :

• Peut exposer le salarié à une double imposition non anticipée.

• Peut être accusée de manquement à son devoir d’information.

• Peut fragiliser la relation avec le client belge si des redressements fiscaux surviennent.

La décision de la résidence fiscale n’est pas prise par le salarié, ni par la société de portage, mais par les administrations fiscales compétentes — en fonction de critères légaux et, le cas échéant, des conventions fiscales internationales.

• En France, c’est la Direction générale des finances publiques (DGFiP) qui détermine si une personne est résident fiscal français, selon l’article 4 B du Code général des impôts.

• En Belgique, c’est le SPF Finances qui décide si une personne est résident fiscal belge, selon ses propres critères.

👉 Chaque pays applique ses règles internes, puis les conventions fiscales bilatérales pour résoudre les cas de double résidence.

Selon l’article 4 B du CGI, une personne est considérée comme résident fiscal français si elle remplit au moins un des critères suivants2:

• Foyer ou résidence habituelle en France.

• Séjour principal en France (>183 jours par an).

• Activité professionnelle principale exercée en France.

• Centre des intérêts économiques en France (revenus, investissements, etc.).

💡 Ces critères sont alternatifs : un seul suffit pour être considéré comme résident fiscal français.

Si une personne remplit les critères de résidence dans deux pays, la convention fiscale bilatérale (ex. France–Belgique) détermine dans quel pays elle est fiscalement domiciliée. Elle applique une hiérarchie de critères :

1. Foyer permanent.

2. Centre des intérêts vitaux.

3. Lieu de séjour habituel.

4. Nationalité.

5. Accord entre administrations fiscales.

   La société de portage :

• Elle ne décide pas de la résidence fiscale du salarié.

• Elle ne peut pas modifier le régime fiscal sans attestation officielle.

• Elle peut alerter, informer, et adapter les contrats, mais pas trancher.

Oui, elle a un devoir d’information et d’alerte. Même si elle n’est pas responsable de la déclaration fiscale du salarié, la société de portage :

• Connaît la durée de la mission (donc sait que les 183 jours sont dépassés).

• Connaît le lieu d’exécution (Belgique, dans ton exemple).

• Sait que le contrat d’affaires est local, ce qui peut déclencher une imposition dans le pays d’accueil.

👉 Elle doit donc alerter le salarié sur le risque de double imposition et l’inviter à régulariser sa situation fiscale auprès des autorités locales. Cela peut se faire par une note d’information, une clause contractuelle ou un échange formel.

Sur justificatif officiel, La société de portage ne peut pas décider seule d’arrêter le prélèvement à la source. Elle doit :

• Recevoir une attestation de résidence fiscale étrangère (ex. : délivrée par le SPF Finances en Belgique).

• Vérifier que cette attestation couvre la période concernée.

• Adapter le bulletin de paie et le prélèvement à la source en conséquence.

💡 Sans ce document, elle est tenue de continuer à appliquer le régime fiscal français, même si la mission dépasse les 183 jours.

Autre point important : La société de portage, en tant qu’employeur du salarié porté, a plusieurs obligations déclaratives selon le lieu d’exercice de la mission. Voici les principaux organismes concernés 👇

• Déclaration des cotisations sociales (maladie, retraite, chômage).

• Transmission des bulletins de paie et des DSN (Déclarations Sociales Nominatives).

• Application du prélèvement à la source sur le salaire.

• Déclaration des revenus versés au salarié.

• Si le salarié est détaché à l’étranger, la société doit faire une déclaration préalable de détachement sur sipsi.travail.gouv.fr.

• Cela concerne les missions temporaires, avec maintien de l’affiliation française.

• Si le salarié est imposable en Belgique (ex. : mission >183 jours), il doit faire une déclaration en tant que non-résident.

• La société de portage n’est pas tenue de faire cette déclaration, mais elle doit informer le salarié et fournir les éléments nécessaires (durée de mission, rémunération, etc.).

Ne faites rien en Belgique, cela va creer plus de problemes qu'autre chose. De toute facon en tant que non resident Belge, si vous y travaillez, les impots ne sont que de 7%. NE vous inscrivez pas aupres de la commune. Automatiquement le fisc Belge va vous considerer comme resident fiscal Belge et va vous demander de declarer vos revenus locaux, etrangers, vos comptes en banques etc.

Votre foyer fiscal est en France, le fait que vous travaillez en Belgique plus de 6 mois par an n'a aucune importante. Madame et les enfants sont a l'ecole en France, donc c'est la France qui gagne.

En France il existe un biais sur les accords de sécurité sociale européens ou bilatéraux avec la Belgique qui peut vous faire basculer vers les statut d'expatrié très rapidement dès lors que la mission commence à dépasser 90 jours et que vous êtes en Belgique tous les jours de la semaine pour y travailler.

Et la sécurité sociale française (CPAM, France Travail) l'utilise comme cela l'arrange.

En clair, l'application opérationnelle de tous les accords bilatéraux ou européens que la Sécurité Sociale Française ou son ministère a signé n'existe pas, donc il faut tracer la route à chaque fois, avec les paradoxes que ces accords sur papier mettent en évidence lorsqu'on essaie de les appliquer, même le CLEISS n'est pas fiable là-dessus et retourne sa veste si besoin dès lors qu'une expérience terrain vient de se terminer ...

Mon avis personnel qui n'engage que moi : Ils semblent enlisé dans une structure trop lourde et trop ignorante (fonctionnaire pépère qui ne se forme pas) et que l'Unedic cache sous des beaux rapports sur le business Schengen et sa sécurité sociale couteuse.

Et il y a bien 2 statuts, donc 2 routes, à prendre en compte : Social (CPAM, ARE) et Fiscal (Impôts).